Projets de loi

XIIe législature - Archives

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  • N° 3766

    Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République Fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d’Autriche, relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale

  • N° 3732

    Projet de loi, modifié par le Sénat, portant réforme de la protection juridique des majeurs

  • N° 3731

    Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part

  • N° 3706

    Projet de loi adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale

  • N° 3705

    Projet de loi adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part

  • N° 3704

    Projet de loi adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part

  • N° 3683

    Projet de loi, adopté avec modification, par le Sénat, en 2e lecture, réformant la protection de l'enfance

  • N° 3682

    Projet de loi, modifié par le Sénat, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

  • N° 3678

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon

  • N° 3677

    Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl

  • N° 3673

    Projet de loi organique, modifié, par le Sénat, relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats

  • N° 3656

    Projet de loi, adopté, par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

  • N° 3621

    Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption

  • N° 3620

    Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d’armes chimiques en Fédération de Russie

  • N° 3619

    Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

  • N° 3618

    Projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens et à la coopération décentralisée.

  • N° 3596

    Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort

  • N° 3567

    Projet de loi, adopté avec modification, par le Sénat, en 2e lecture, relatif à la prévention de la délinquance

  • N° 3566

    Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco.

  • N° 3565

    Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine.

  • N° 3564

    Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données.

  • N° 3563

    Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d’Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l’EUROFOR

  • N° 3562

    Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg

  • N° 3561

    Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et certains de ses États membres concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons

  • N° 3560

    Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI)

  • N° 3551 rectifié

    Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval, et d'autre part à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest

  • N° 3550

    Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions, modifiant le code de la santé publique et habilitant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement.

  • N° 3549

    Projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation de la fonction publique

  • N° 3547

    Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, relatif à la fonction publique territoriale

  • N° 3546

    Projet de loi autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco

  • N° 3532

    Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2006

  • N° 3525

    Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

  • N° 3511

    Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2007

  • N° 3463

    Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002

  • N° 3462

    Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs

  • N° 3460

    Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

  • N° 3457

    Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

  • N° 3456

    Projet de loi de modernisation du dialogue social

  • N° 3449

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2007

  • N° 3447

    Projet de loi de finances rectificative pour 2006

  • N° 3432

    Projet de loi, modifié par le Sénat, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social

  • N° 3430

    Projet de loi en faveur des consommateurs

  • N° 3429

    Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

  • N° 3428

    Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale

  • N° 3426

    Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

  • N° 3407

    Projet de loi relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme

  • N° 3405

    Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

  • N° 3404

    Projet de loi organique, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

  • N° 3400

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis

  • N° 3398

    Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au secteur de l'énergie

  • N° 3393

    Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

  • N° 3392

    Projet de loi modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur

  • N° 3391

    Projet de loi organique relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats

  • N° 3387

    Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport

  • N° 3362

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

  • N° 3356

    Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au contrôle de la validité des mariages

  • N° 3352

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas

  • N° 3351

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) et de l'avenant n°1 à cet accord

  • N° 3350

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention

  • N° 3341

    Projet de loi de finances pour 2007

  • N° 3338

    Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance

  • N° 3303

    Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques

  • N° 3276

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces

  • N° 3275

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) et modifiant le code de la défense et le code de justice militaire

  • N° 3274

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Etats-Unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto

  • N° 3273

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport

  • N° 3272

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural

  • N° 3271

    Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

  • N° 3270

    Projet de loi relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense

  • N° 3269

    Projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense

  • N° 3266

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière

  • N° 3201

    Projet de loi relatif au secteur de l'énergie

  • N° 3196

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin

  • N° 3195

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers.

  • N° 3194

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale

  • N° 3191

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention

  • N° 3184

    Projet de loi, adopté par le Sénat, réformant la protection de l'enfance

  • N° 3175

    Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

  • N° 3168

    Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'immigration et à l'intégration

  • N° 3156

    Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes)

  • N° 3134

    Projet de loi de modernisation de la fonction publique

  • N° 3121

    Projet de loi, modifié par le Sénat, de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs

  • N° 3120

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière

  • N° 3119

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée

  • N° 3110

    Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

  • N° 3109

    Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005

  • N° 3095

    Projet de loi, modifié par le Sénat, portant réforme des successions et des libéralités

  • N° 3087

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières.

  • N° 3086

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001

  • N° 3081

    Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

  • N° 3080

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l'État de l'Amapá

  • N° 3072

    Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, portant engagement national pour le logement

  • N° 3062

    Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

  • N° 3039

    Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche

  • N° 3010

    Projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes

  • N° 3004

    Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 77 de la Constitution

  • N° 2986

    Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration

  • N° 2980

    Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux organismes génétiquement modifiés.

  • N° 2978

    Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles

  • N° 2977

    Projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs

  • N° 2972

    Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la fonction publique territoriale

  • N° 2943

    Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire

  • N° 2941

    Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement

  • N° 2924

    Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'égalité des chances

  • N° 2919

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités

  • N° 2883

    Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République

  • N° 2882

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

  • N° 2880

    Projet de loi, modifié en 2e lecture par le Sénat, portant diverses dispositions relatives au tourisme

  • N° 2876

    Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, relatif aux offres publiques d'acquisition

  • N° 2870

    Projet de loi, modifié par le Sénat, modifiant la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

  • N° 2867

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants

  • N° 2866

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants

  • N° 2865

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel

  • N° 2841

    Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural

  • N° 2840

    Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux

  • N° 2838

    Projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages

  • N° 2834

    Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au retour à l'emploi et au développement de l’emploi

  • N° 2827

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle

  • N° 2806

    Projet de loi, modifié en 2e lecture par le Sénat, relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

  • N° 2803

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales

  • N° 2802

    Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985

  • N° 2788

    Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention

  • N° 2787

    Projet de loi pour l'égalité des chances

  • N° 2785

    Projet de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

  • N° 2784 rectifié

    Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, de programme pour la recherche

  • N° 2770

    Projet de loi de finances rectificative pour 2005, modifié par le Sénat

  • N° 2762

    Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

  • N° 2756

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

  • N° 2755

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations

  • N° 2754

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane

  • N° 2753

    Projet de loi de finances pour 2006, modifié par le Sénat

  • N° 2718

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés

  • N° 2717

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique

  • N° 2709 rectifié

    Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement

  • N° 2700

    Projet de loi de finances rectificative pour 2005

  • N° 2699

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs, et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité, le code de la sécurité sociale et le code de la consommation

  • N° 2698

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière

  • N° 2697

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique

  • N° 2682

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2006

  • N° 2674 rectifié

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique

  • N° 2673

    Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

  • N° 2669

    Projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation agricole

  • N° 2668

    Projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi

  • N° 2630

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse

  • N° 2627

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types

  • N° 2626

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières

  • N° 2617

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie

  • N° 2616

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative) et modifiant le code des ports maritimes, le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, le code de l'environnement et le code de la route

  • N° 2615

    Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

  • N° 2612

    Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux offres publiques d'acquisition

  • N° 2611 rectifié

    Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs

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