Propositions de loi

XVe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Collectivités territoriales : compétences dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations - N° 310

    Proposition de loi de M. Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

  • Anciens combattants : conditions d’attribution de la mention « Mort pour la France » - N° 309

    Proposition de loi de M. Philippe Michel-Kleisbauer relative aux critères d’attribution de la mention « Mort pour la France ».

  • Justice : responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif - N° 308

    Proposition de loi de MM. Sylvain Waserman, Michel Fanget, Mme Sarah El Haïry, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Sophie Mette et plusieurs de leurs collègues relative à la responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif.

  • Justice : garde alternée des enfants - N° 307

    Proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues relative au principe de garde alternée des enfants.

  • Anciens combattants : reconnaissance de la responsabilité de la France dans l’abandon et le massacre des harkis - N° 306

    Proposition de loi de MM. Fabrice Brun et Guy Teissier relative à la reconnaissance de la responsabilité de la France dans l’abandon et le massacre des harkis.

  • Pouvoirs publics : devoir civique de voter - N° 305

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues relative au devoir civique de voter.

  • Entreprises : réinstauration du suramortissement - N° 304

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à réinstaurer le suramortissement.

  • Collectivités territoriales : Agence nationale pour la cohésion des territoires - N° 303

    Proposition de loi de M. Philippe Vigier et plusieurs de ses collègues créant une Agence nationale pour la cohésion des territoires.

  • Sécurité civile : financement des activités de la Société nationale de Sauvetage en mer - N° 302

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues visant à favoriser le financement des activités de la Société nationale de sauvetage en mer.

  • Environnement : réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts - N° 301

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts.

  • Questions sociales et santé : accompagnement et traitement des personnes souffrant de fibromyalgie - N° 300

    Proposition de loi de M. Arnaud Viala visant à améliorer l’accompagnement et le traitement des personnes souffrant de fibromyalgie.

  • Travail : soumission des employeurs détachant temporairement des salariés en France aux mêmes règles que les employeurs français - N° 299

    Proposition de loi de M. Martial Saddier et plusieurs de ses collègues visant à soumettre les employeurs détachant temporairement des salariés en France aux mêmes règles en matière de paiement des cotisations sociales que les employeurs situés en France.

  • Education : accès à l’apprentissage dès l’âge de quatorze ans - N° 298

    Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues visant à permettre l’accès à l’apprentissage dès l’âge de quatorze ans.

  • Questions sociales et santé : don de congés à un salarié ayant une affection de longue durée - N° 297

    Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues autorisant le don de congés à un salarié ayant une affection de longue durée.

  • Collectivités territoriales : déclaration de domiciliation - N° 296

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues relative à la déclaration de domiciliation.

  • Transports : mise à disposition obligatoire d’un siège pour enfant dans les taxis transportant des enfants handicapés - N° 295

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues rendant obligatoire la mise à disposition d’un siège pour enfant dans les taxis transportant des enfants handicapés.

  • Famille : disposition d'un bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires - N° 294

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les conditions de disposition d'un bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires.

  • Environnement : lutte contre la prolifération de la Pyrale du Buis - N° 293

    Proposition de loi de M. Philippe Folliot et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre la prolifération de la Pyrale du Buis.

  • PME, commerce et artisanat : renforcement les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac - N° 292

    Proposition de loi de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues visant à préserver l’activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.

  • Société : lutte contre les rodéos d'engins motorisés sur les voies publiques - N° 291

    Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les rodéos d'engins motorisés sur les voies publiques.

  • Police et sécurité : renforcement de l'état d'urgence et réarmement de la France contre le terrorisme islamiste (2) - N° 290

    Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé renforçant l'état d'urgence et réarmant la France contre le terrorisme islamiste.

  • Police et sécurité : renforcement de l'état d'urgence et réarmement de la France contre le terrorisme islamiste - N° 289

    Proposition de loi de MM. Éric Ciotti et Olivier Marleix renforçant l’état d’urgence et réarmant la France contre le terrorisme islamiste.

  • Société : droit à une fin de vie libre et choisie - N° 288

    Proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie.

  • Travail : procédure applicable au salarié protégé titulaire d’un contrat de travail saisonnier à durée déterminée - N° 287

    Proposition de loi de M. Jacques Cattin et plusieurs de ses collègues visant à modifier la procédure applicable au salarié protégé titulaire d’un contrat de travail saisonnier à durée déterminée.

  • Justice : protection animale - N° 286

    Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues relative à la protection animale.

  • Collectivités territoriales : intégration des communes isolées dans une commune nouvelle existante - N° 285

    Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l’intégration des communes isolées dans une commune nouvelle existante.

  • Questions sociales et santé : participation des salariés aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail - N° 284

    Proposition de loi de M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail.

  • Travail : octroi d’une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale - N° 283

    Proposition de loi de M. Olivier Dassault et plusieurs de ses collègues visant à permettre l’octroi d’une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale.

  • Société : adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives - N° 256

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives.

  • Transports : visite médicale de contrôle à la conduite systématique pour les conducteurs de plus de soixante-dix ans - N° 255

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite systématique pour les conducteurs de soixante-dix ans et plus.

  • Police et sécurité : programmation pour la sécurité intérieure et la justice - N° 254

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice.

  • Justice : extension des missions de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne aux jeux à réalité augmentée - N° 253

    Proposition de loi de M. Vincent Ledoux et plusieurs de ses collègues visant à étendre les missions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne à la prévention des risques liés à la pratique des jeux à réalité augmentée.

  • Justice : protection juridique des mineurs victimes de viol - N° 252

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection juridique des mineurs victimes de viol.

  • Justice : fixation de l'âge minimum de présomption du consentement sexuel à quinze ans - N° 251

    Proposition de loi de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues relative à la qualification de viols sur mineur en vue de fixer l'âge minimum de présomption du consentement sexuel à quinze ans.

  • Agriculture : Agence nationale de revitalisation rurale - N° 250

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une Agence nationale de revitalisation rurale.

  • Pouvoirs publics : intégration dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière des membres du Gouvernement - N° 249

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à intégrer dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière les membres du Gouvernement pour les actes accomplis dans l’exercice de leur fonction.

  • Sports : taxe sur les transferts de sportifs professionnels - N° 248

    Proposition de loi de M. Michel Zumkeller et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels.

  • Travail : réduction du chômage de longue durée - N° 247

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à réduire le chômage de longue durée.

  • Collectivités territoriales : prérogatives des élus locaux concernant les occupations de terrains par les gens du voyage - N° 246

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et M. Martial Saddier renforçant les prérogatives des élus locaux et de l'État concernant les situations d'occupation illicite de terrains par les gens du voyage.

  • Transports : accès gratuit aux transports en commun pour les forces de l'ordre et les secours - N° 245

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et M. Martial Saddier instaurant l'accès libre et gratuit aux transports en commun pour les forces de l'ordre et le personnel de secours.

  • Agriculture : délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l’État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires à compter du 14 novembre 2011 - N° 233

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues relative à la responsabilité de l'Etat du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011.

  • Anciens combattants : attribution de la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian jusqu’au 1er juillet 1964 - N° 232

    Proposition de loi de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian du 2 juillet 1962 jusqu’au 1er juillet 1964.

  • Pouvoirs publics : interdiction du nomadisme électoral pour les élections locales - N° 231

    Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues visant à interdire le nomadisme électoral pour les élections locales.

  • Environnement : adaptation des territoires littoraux au changement climatique - N° 230

    Proposition de loi de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.

  • Questions sociales et santé : élargissement des droits à la retraite pour les aidants familiaux - N° 229

    Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux.

  • Questions sociales et santé : dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux - N° 228

    Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux.

  • Education : interdiction du port de signe ou tenues manifestant une appartenance religieuse dans les établissements publics d’enseignement supérieur - N° 227

    Proposition de loi de M. Bruno Bilde et plusieurs de ses collègues visant à interdire le port de signe ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse dans les établissements publics d’enseignement supérieur.

  • Collectivités territoriales : suppression des menus de substitution dans la restauration scolaire - N° 226

    Proposition de loi de M. Bruno Bilde et plusieurs de ses collègues visant à garantir aux collectivités territoriales organisatrices du service public de la restauration scolaire la possibilité de supprimer les menus de substitution.

  • Collectivités territoriales : rétablissement du coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques - N° 225

    Proposition de loi de M. Martial Saddier visant à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme.

  • Police et sécurité : renforcement de la sécurité - N° 224

    Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho relative au renforcement de la sécurité.

  • Questions sociales et santé : lutte contre les mutilations génitales féminines - N° 223

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre les mutilations génitales féminines.

  • Famille : définition de l'altérité sexuelle comme fondatrice de l’État civil - N° 222

    Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho définissant l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil.

  • Education : accueil à l’école des enfants de deux ans dans les zones de revitalisation rurale - N° 221

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à favoriser l’accueil à l’école des enfants de deux ans dans les zones de revitalisation rurale et les bassins d’emploi à redynamiser, à la demande de leurs parents.

  • Questions sociales et santé : prise en charge des victimes d’accidents médicaux - N° 220

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux.

  • PME et artisanat : information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail - N° 219

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann instituant, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail.

  • Famille : mentions marginales dans l’acte de naissance - N° 218

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à compléter les mentions marginales dans l’acte de naissance.

  • Justice : extension au témoin assisté de la faculté de demander la publication d’une décision de non-lieu ou l’insertion d’un communiqué - N° 217

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d’une décision de non-lieu ou l’insertion d’un communiqué.

  • Questions sociales et santé : extension du bénéfice de l’indemnisation prévue par la loi n° 85-677 aux victimes d'accidents de la circulation - N° 216

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre le bénéfice de l’indemnisation prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d’accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail.

  • Fonction publique : délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale - N° 215

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale.

  • Collectivités territoriales : permission à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil - N° 214

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à permettre à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil.

  • Transports : indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation avec un tramway - N° 212

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway le bénéfice des dispositifs d’indemnisation prévus aux articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 211-8 du code des assurances.

  • Collectivités territoriales : abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil - N° 211

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil.

  • Culture : bibliothèque centrale de prêt dans certains départements - N° 210

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant abrogation de l’ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945 créant une bibliothèque centrale de prêt dans certains départements.

  • Questions sociales et santé : statut de secouriste bénévole - N° 209

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à préciser le statut de secouriste bénévole.

  • Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières - N° 208

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues relative aux arrêts de travail et aux indemnités journalières.

  • Education : familiarisation des plus jeunes aux langues étrangères - N° 207

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues visant à familiariser les plus jeunes aux langues étrangères.

  • Education : amélioration de la sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires - N° 206

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues portant amélioration de la sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires.

  • Sports : réalisation obligatoire d'un électrocardiogramme pour obtenir un certificat médical de non contre-indication au sport - N° 205

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la réalisation d’un électrocardiogramme pour obtenir un certificat médical de non contre-indication au sport.

  • Logement et urbanisme : exonération des étudiants boursiers de la taxe d’habitation - N° 204

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à exonérer de la taxe d’habitation de manière systématique les étudiants boursiers.

  • Justice : conservation des documents administratifs des particuliers - N° 203

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative à la conservation des documents administratifs des particuliers.

  • Logement et urbanisme : extension du zonage du dispositif « Cosse ancien » aux zones rurales - N° 202

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative à l’extension du zonage du dispositif « Cosse ancien » aux zones rurales.

  • Justice : lutte contre le recours à une mère porteuse - N° 201

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le recours à une mère porteuse.

  • DOSSIER : proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les trafics de migrants - N° 200

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre les trafics de migrants.

  • Collectivités territoriales : revalorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers - N° 199

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à revaloriser l'engagement des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.

  • Questions sociales et santé : suppression de la "double peine" des patients dans un "désert médical" sans médecin traitant - N° 198

    Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé supprimant la "double peine" des patients résidant dans un "désert médical" et ne parvenant pas à déclarer un médecin traitant.

  • Collectivités territoriales : obligation de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile - N° 197

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues rendant obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile.

  • Education : permission aux accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre leurs élèves dans des établissements hors contrat - N° 196

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat.

  • Justice : fixation à seize ans de l'âge de la majorité pénale - N° 195

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier tendant à fixer à seize ans l'âge de la majorité pénale.

  • Police et sécurité : reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes - N° 194

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes et la prévention des attentats.

  • Police et sécurité : interdiction de la diffusion des photographies et de l'identité des terroristes sur Internet et dans les médias - N° 193

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à interdire la diffusion des photographies et de l'identité des terroristes sur Internet et dans les médias.

  • Justice : incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve - N° 192

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier tendant à rétablir l'incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve.

  • Justice : sanctions contre les individus composant les numéros d'appels d'urgence à des fins malveillantes - N° 191

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier tendant à renforcer les sanctions à l'égard des individus composant les numéros d'appels d'urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes.

  • Questions sociales et santé : généralisation de la formation aux premiers secours - N° 190

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier tendant à généraliser la formation aux premiers secours.

  • Questions sociales et santé : autorisation des personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain - N° 189

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier autorisant les personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain.

  • Questions sociales et santé : maladie de Lyme - N° 188

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun, Mme Marie-Christine Dalloz et plusieurs de leurs collègues relative à la maladie de Lyme.

  • Anciens combattants : reconnaissance du massacre de la population française à Oran le 5 juillet 1962 - N° 187

    Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le massacre de la population française à Oran le 5 juillet 1962.

  • Police et sécurité : interdiction de la diffusion du nom de famille et des images des terroristes - N° 186

    Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues visant à interdire la diffusion du nom de famille et des images des terroristes dans les médias.

  • Société : fin de vie dans la dignité - N° 185

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Touraine et plusieurs de ses collègues portant sur la fin de vie dans la dignité.

  • Pouvoirs publics : protection des lanceurs d'alerte auditionnés par une commission parlementaire - N° 184

    Proposition de loi de M. Gilbert Collard et plusieurs de ses collègues relative à la protection des lanceurs d'alerte auditionnés par une commission parlementaire.

  • Collectivités territoriales : installation des praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale - N° 183

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à encourager l'installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale.

  • Questions sociales et santé : amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation - N° 182

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann actualisant l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et l'article 706-9 du code de procédure pénale.

  • Travail : réparation des conséquences de la faute inexcusable - N° 181

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable.

  • Questions sociales et santé : don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire de PACS ou un concubin - N° 180

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative au don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un concubin gravement malade.

  • Collectivités territoriales : complément à l'article 1358 du code civil - N° 179

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à compléter l'article 1358 du code civil.

  • Collectivités territoriales : complément à l'article 1383-1 du code civil - N° 178

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à compléter l'article 1383-1 du code civil.

  • Société : lutte contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures "discothèques mobiles" - N° 177

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann créant une infraction pour lutter contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures qui s'apparentent à de véritables "discothèques mobiles".

  • Transports : gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours - N° 176

    Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours.

  • Agriculture : prescription des actions pour non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - N° 175

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011.

  • Pouvoirs publics : interdiction du nomadisme électoral pour les élections au Parlement - N° 170

    Proposition de loi organique de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues visant à interdire le nomadisme électoral pour les élections à l'Assemblée nationale, au Sénat et au Parlement européen.

  • Pouvoirs publics : exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire - N° 154

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire.

  • Police et sécurité : sécurité intérieure - N° 153

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Ciotti relative à la sécurité intérieure.

  • Fonction publique : renforcement de l'exemplarité au sein des organisations syndicales et de la fonction publique - N° 151

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'exemplarité et la confiance au sein des organisations syndicales et de la fonction publique.

  • Agriculture : compétitivité de l'agriculture française - N° 150

    Proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence.

  • Transports : création d'un ticket-essence - N° 149

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à augmenter le pouvoir d'achat grâce à la création d'un ticket-essence.

  • Questions sociales et santé : plan national de lutte contre la maladie de Lyme - N° 148

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à mettre en œuvre un plan national de lutte contre la maladie de Lyme.

  • Pouvoirs publics : population prise en compte pour l'élection des députés et des sénateurs - N° 147

    Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à modifier la population prise en compte pour l'élection des députés et des sénateurs.

  • Collectivités territoriales : maintien des compétences "eau" et "assainissement" pour les communautés de communes et d'agglomération - N° 144

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération.

  • Questions sociales et santé : déduction du revenu imposable des retraités de leur cotisation à une complémentaire - N° 143

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée.

  • Education : prise en compte des difficultés scolaires des enfants "dys" dans le système éducatif - N° 142

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à prendre en compte les difficultés scolaires des enfants « dys » dans le système éducatif.

  • Budget : retour au système déclaratif de l'impôt - N° 141

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à revenir au système déclaratif de l'impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source.

  • Economie : limitation du transport des cigarettes - N° 140

    Proposition de loi de M. Philippe Folliot visant à limiter le transport des cigarettes pour lutter contre les achats transfrontaliers.

  • Travail : réintroduction de la défiscalisation des heures supplémentaires - N° 139

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires.

  • Aménagement du territoire : relance de la construction en milieu rural - N° 138

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à relancer la construction en milieu rural.

  • Pouvoirs publics : extension du champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière aux membres du Gouvernement - N° 137

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à étendre le champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) aux membres du Gouvernement, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.

  • Questions sociales et santé : suppression de l'impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante - N° 136

    Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à réviser la loi dite « Fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante.

  • Pouvoirs publics : rapport d'audit des finances publiques deux mois avant le premier tour de l'élection présidentielle - N° 135

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à prévoir la remise au Parlement d'un rapport d'audit des finances publiques deux mois avant le premier tour de l'élection présidentielle.

  • Sports : préservation de l'éthique du sport - N° 134

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à compléter la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport afin de lutter contre la fraude mécanique et technologique dans le sport.

  • Aménagement du territoire : contribution de solidarité numérique - N° 133

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d'aménagement numérique territorial.

  • Culture : statut de l'Agence France-presse - N° 132

    Proposition de loi de M. Gilbert Collard et plusieurs de ses collègues modifiant la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-presse.

  • Collectivités territoriales : eau et assainissement, compétences optionnelles des communautés de communes - N° 131

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à maintenir la liberté de conserver l'eau et l'assainissement dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes.

  • Travail : défiscalisation des heures supplémentaires - N° 130

    Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues visant à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires.

  • Environnement : distance minimale entre les éoliennes et les habitations - N° 129

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à exiger une distance minimale de 1000 mètres entre les éoliennes et les habitations, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation.

  • Agriculture : lutte contre l'étiquetage trompeur des bouteilles de vin espagnol - N° 128

    Proposition de loi de M. Gilbert Collard et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre l'étiquetage trompeur des bouteilles de vin espagnol.

  • Société : sauvegarde du rayonnement des fêtes votives - N° 127

    Proposition de loi de M. Gilbert Collard et plusieurs de ses collègues visant à sauvegarder le rayonnement des fêtes votives.

  • PME et artisanat : évaluation de effets de toute nouvelle disposition législative sur la vie des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises - N° 117

    Proposition de loi organique de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire l'évaluation des effets de toute nouvelle disposition législative sur la vie des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises.

  • Justice : lutte contre la sur-réglementation - N° 101

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la sur-réglementation.

  • Agriculture : ancrage territorial de l'alimentation - N° 89

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation.

  • Economie : urbanisme commercial - N° 88

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'urbanisme commercial.

  • Pouvoirs publics : droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections - N° 87

    Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France.

  • Collectivités territoriales : « eau » et « assainissement », compétences optionnelles des communautés de communes - N° 86

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération.

  • Questions sociales et santé : transport sanitaire héliporté - N° 85

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté.

  • Justice : renforcement de l'efficacité de la justice pénale - N° 84

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale.

  • Collectivités territoriales : conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires - N° 83

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires.

  • Logement et urbanisme : accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme - N° 82

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement.

  • Collectivités territoriales : recomposition de la carte intercommunale - N° 81

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités.

  • Agriculture : mise en place des outils de gestion des risques en agriculture - N° 80

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture.

  • Logement et urbanisme : relance de la construction en milieu rural - N° 79

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à relancer la construction en milieu rural.

  • Agriculture : compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire - N° 78

    Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire.

  • Collectivités territoriales : augmentation de la liste des candidats au conseil municipal de deux candidats remplaçants - N° 77

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal.

  • Pouvoirs publics : missions temporaires des parlementaires - N° 76

    Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires.

  • Police et sécurité : efficacité de la lutte antiterroriste - N° 75

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste.

  • Compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales - N° 74

    Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes.

  • Collectivités territoriales : contrats territoriaux de développement rural - N° 73

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural.

  • Collectivités territoriales : pouvoirs de police à Paris - N° 72

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police.

  • Société : parrainage républicain - N° 71

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au parrainage républicain.

  • Collectivités territoriales : protection des chemins ruraux - N° 70

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la protection des chemins ruraux.

  • Collectivités territoriales : participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale - N° 69

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale.

  • Collectivités territoriales : représentation équilibrée des territoires - N° 68

    Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires.

  • Education : réforme du système de sécurité sociale des étudiants - N° 67

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants.

  • Collectivités territoriales : modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin - N° 66

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

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