Propositions de loi

XVe législature

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Trié(e)s par numéro

  • Pouvoirs publics : suppression du Conseil Économique Social et Environnemental - N° 486

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues pour la suppression du Conseil Économique Social et Environnemental.

  • Anciens combattants : réhabilitation des fusillés pour l’exemple de la guerre de 1914-1918 - N° 478

    Proposition de loi de MM. Jean-Paul Dufrègne, André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l’exemple de la guerre de 1914-1918.

  • Questions sociales et santé : lutte contre la désertification médicale - N° 477

    Proposition de loi de MM. Olivier Faure, Guillaume Garot, Stéphane Le Foll, Mmes Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mmes Christine Pires Beaune, Cécile Untermaier, M. Joël Aviragnet et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre la désertification médicale.

  • Entreprises : entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances - N° 476

    Proposition de loi de MM. Olivier Faure, Dominique Potier et Boris Vallaud et plusieurs de leurs collègues, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances.

  • Outre-mer : sortie de l'indivision successorale - N° 475

    Proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.

  • Pouvoirs publics : modalités de dépôt des candidatures aux élections - N° 474

    Proposition de loi de M. Olivier Faure, Mmes Laurence Dumont et Cécile Untermaier, plusieurs de leurs collègues et les membres du groupe Nouvelle Gauche relative aux modalités de dépôt des candidatures aux élections.

  • Questions sociales et santé : financement de l'hôpital psychiatrique - N° 473

    Proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues relative au financement de l'hôpital psychiatrique.

  • Questions sociales et santé : financement du médico-social - N° 472

    Proposition de loi de M. François Ruffin relative au financement du médico-social.

  • Questions sociales et santé : soins palliatifs, grande cause nationale 2018 - N° 471

    Proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à faire des soins palliatifs la grande cause nationale pour 2018.

  • Questions sociales et santé : réglementation de la composition des baumes à lèvres - N° 470

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à règlementer la composition des baumes à lèvres.

  • Questions sociales et santé : généralisation du dépistage de l’hépatite C - N° 469

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues tendant à généraliser le dépistage de l’hépatite C.

  • Collectivités territoriales : mise en œuvre d'une différenciation des normes applicables sur les territoires - N° 468

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires.

  • Collectivités territoriales : transformation des zones de revitalisation rurale par des zones franches rurales - N° 467

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales.

  • Collectivités territoriales : création d’une prime de proximité pour les commerces de première nécessité dans les territoires en difficultés économiques - N° 466

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues relative à la création d’une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficulté économique.

  • Questions sociales et santé : droit au versement d’une pension de retraite à titre provisoire dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite - N° 465

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à créer un droit au versement d’une pension de retraite à titre provisoire dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite.

  • Collectivités territoriales : compensation de la charge financière des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires - N° 464

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à compenser la charge financière des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires.

  • Collectivités territoriales : préservation du maillage territorial des centres d’incendie et de secours - N° 463

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à préserver le maillage territorial des centres d’incendie et de secours.

  • Collectivités territoriales : promotion de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires - N° 462

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires.

  • Pouvoirs publics : création d’un Comité Impact Normes - N° 461

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’un Comité Impact Normes.

  • Economie : renforcement de la répression en matière économique - N° 460

    Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan portant renforcement de la répression en matière économique.

  • Outre-mer : lutte efficace contre l’immigration clandestine et extraction illégale d’or en Guyane - N° 459

    Proposition de loi de M. Ludovic Pajot et plusieurs de ses collègues visant à accroître la lutte contre l’immigration clandestine et l’extraction illégale d’or en Guyane.

  • Questions sociales et santé : suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés - N° 458

    Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés.

  • Transports : certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de transport public particulier de personnes à titre onéreux assurant le transport d’enfants handicapés - N° 457

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à créer un certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de transport public particulier de personnes à titre onéreux assurant le transport d’enfants handicapés.

  • Travail : conditionnement de l'octroi du RSA, pour les personnes en recherche d’emploi, à la réalisation de missions obligatoires en vue de leur insertion professionnelle - N° 456

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à conditionner le versement du revenu de solidarité active à des missions obligatoires.

  • Justice : présomption irréfragable d’absence de consentement pour les mineurs de moins de quinze ans ayant eu des relations sexuelles - N° 455

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues visant à créer une présomption irréfragable d’absence de consentement pour les mineurs de moins de quinze ans ayant eu des relations sexuelles.

  • Pouvoirs publics : mise en cohérence des circonscriptions pour l’élection des représentants de la France au Parlement européen avec la nouvelle carte des régions - N° 454

    Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip et plusieurs de leurs collègues mettant en cohérence les circonscriptions pour l’élection des représentants de la France au Parlement européen avec la nouvelle carte des régions.

  • Justice : protection des mineurs non accompagnés - N° 453

    Proposition de loi de M. Stéphane Peu, Mme Elsa Faucillon et plusieurs de leurs collègues relative à la protection des mineurs non accompagnés.

  • Education : droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l’âge de deux ans et obligation d’instruction dès l’âge de trois ans - N° 452

    Proposition de loi de Mmes Marie-George Buffet, Elsa Faucillon et plusieurs de leurs collègues visant à garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l’âge de deux ans et instaurant l’obligation d’instruction dès l’âge de trois ans.

  • Collectivités territoriales : instauration d’un dialogue territorial - N° 451

    Proposition de loi de MM. Damien Abad, Guillaume Peltier et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un dialogue territorial.

  • Collectivités territoriales : dispositions relatives à l’accueil des gens du voyage - N° 450

    Proposition de loi de MM. Charles de la Verpillière, Arnaud Viala, Didier Quentin et plusieurs de leurs collègues modifiant diverses dispositions relatives à l’accueil des gens du voyage.

  • Justice : extension à trente ans du délai de prescription des actes de pédophilie - N° 449

    Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues visant à étendre à trente ans le délai de prescription des actes de pédophilie.

  • Pouvoirs publics : modalités de dépôt de candidature aux élections - N° 422

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections.

  • Société : interdiction de l’utilisation des animaux vivants dans les établissements de spectacles itinérants - N° 421

    Proposition de loi de M. Michel Castellani et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction de l’utilisation des animaux vivants dans les établissements de spectacles itinérants.

  • Sports : gel des matchs de football le 5 mai - N° 420

    Proposition de loi de M. Michel Castellani et plusieurs de ses collègues visant au gel des matchs de football le 5 mai.

  • Collectivités territoriales : rétablissement par référendum d'une région supprimée en 2015 - N° 419

    Proposition de loi de M. Raphaël Schellenberger et plusieurs de ses collègues tendant à ce que les électeurs d’une région supprimée en 2015 puissent en obtenir le rétablissement par référendum.

  • Collectivités territoriales : obligation de la déclaration de domiciliation - N° 413

    Proposition de loi de M. Jacques Cattin et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation.

  • Questions sociales et santé : condition de résidence de cinq ans pour l’obtention des droits sociaux - N° 412

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à établir une condition de résidence de cinq ans pour l’obtention des droits sociaux.

  • Logement et urbanisme : favorisation de l’accession à la propriété dans le parc HLM - N° 411

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à favoriser l’accession à la propriété dans le parc HLM.

  • Agriculture : reconnaissance de la saliculture comme activité agricole - N° 410

    Proposition de loi de M. Olivier Falorni visant à reconnaître la saliculture comme activité agricole.

  • Transports : stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté - N° 409

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues relative à la mise en place d'une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté.

  • Education : valeurs républicaines au sein de l’école - N° 408

    Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les valeurs républicaines au sein de l’école.

  • Société : violences au sein des couples et incidences sur les enfants - N° 407

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

  • Collectivités territoriales : service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine - N° 406

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le dialogue social et à établir un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine.

  • Justice : interdiction de la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur la voie publique et les pare-brise - N° 405

    Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues visant à interdire la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur la voie publique et les pare-brise des véhicules.

  • Questions sociales et santé : retraite des sauveteurs en mer - N° 404

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer.

  • Société : accueil des gens du voyage et installations illicites - N° 403

    Proposition de loi de M. Martial Saddier relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.

  • Société : autonomie des femmes étrangères - N° 402

    Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues visant à l’autonomie des femmes étrangères.

  • Société : accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites - N° 401

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.

  • Police et sécurité : expulsion des étrangers fichés « S » ou des complices d’activités terroristes - N° 400

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à expulser du territoire national les étrangers fichés « S » ou les complices ou suspects d’activités terroristes.

  • Police et sécurité : suppression des prestations et allocations sociales aux personnes menant des actions terroristes - N° 399

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à supprimer le versement de toute prestation ou allocation sociale aux personnes menant des actions terroristes ou en lien avec des organisations terroristes.

  • Justice : homicide volontaire pour les conducteurs responsables d' un accident mortel par un comportement contraire au code de la route - N° 398

    Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs ayant provoqué un accident mortel par un comportement délibérément contraire au code de la route.

  • Justice : peine d’inégibilité définitive et obligatoire pour certains délits - N° 397

    Proposition de loi de M. Jean-Jacques Gaultier et plusieurs de ses collègues visant à créer une peine d’inéligibilité définitive pour certains délits de gravité avérée.

  • Police et sécurité : prévention de l’usurpation d’identité par la création d’un fichier national recensant les pertes et vols de documents d’identité - N° 396

    Proposition de loi de M. Charles de la Verpillière et plusieurs de ses collègues visant à prévenir l’usurpation d’identité par la création d’un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d’identité.

  • Questions sociales et santé : accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété - N° 395

    Proposition de loi de M. Charles de la Verpillière et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la réalisation des travaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis .

  • Logement et urbanisme : modification des dispositions de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation - N° 394

    Proposition de loi de M. Charles de la Verpillière et plusieurs de ses collègues modifiant les dispositions de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation.

  • Education : prévention du recrutement d’individus fichés « S » dans les établissements scolaires - N° 393

    Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d’individus fichés « S » représentant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l’État au sein du personnel de l’éducation.

  • Collectivités territoriales : dotation de soutien local - N° 367

    Proposition de loi organique de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à la création d’une dotation aux associations et collectivités locales appelée Dotation de soutien local.

  • Budget : limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive - N° 366

    Proposition de loi organique de M. Charles de Courson limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive.

  • Questions sociales et santé : prise en charge des frais liés aux séances d’ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques - N° 361

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier relative à la prise en charge des frais liés aux séances d’ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques.

  • Agriculture : mise en place d'un Plan global pour la ruralité - N° 360

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues tendant à mettre en place un Plan global pour la ruralité.

  • Pouvoirs publics : certification des comptes des organismes bénéficiant de fonds publics - N° 359

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues tendant à mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics.

  • Famille : demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant - N° 358

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant .

  • Sécurité civile: reconnaissance du volontariat des sapeurs-pompiers, grande cause nationale 2018 - N° 357

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le volontariat des sapeurs-pompiers comme grande cause nationale 2018.

  • Justice : exclusion de la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur - N° 356

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à exclure la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur.

  • Collectivités territoriales : pouvoirs du maire face aux prédations d’espèces animales protégées - N° 355

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à faciliter les pouvoirs de police du maire face aux prédations d’espèces animales protégées.

  • Entreprises : exonération des cotisations employeurs en faveur des associations des zones de revitalisation rurales - N° 354

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à assouplir le mécanisme d’exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d’intérêt général et associations installées dans les zones de revitalisation rurales.

  • Questions sociales et santé : délégation de la gestion des pôles inter-établissements par l'établissement support du groupement hospitalier de territoire - N° 353

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues permettant à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire de déléguer la gestion des pôles inter-établissements à un des établissements parties à la convention constitutive du groupement.

  • Budget : déclaration de revenus « papier » et paiement des impôts par chèque pour les plus de 70 ans et les handicapés - N° 352

    Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux personnes âgées d’au moins soixante-dix ans et aux personnes en situation de handicap de déclarer leurs revenus via les formulaires au format « papier » et à payer leurs impôts par chèque.

  • Agriculture : parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole - N° 351

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole.

  • Questions sociales et santé : relations entre les ARS et les parlementaires sur le fonctionnement médical sur leur territoire - N° 350

    Proposition de loi de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues visant à formaliser les relations entre les Agences régionales de santé et les parlementaires sur toutes les questions de fonctionnement médical sur leur territoire.

  • Questions sociales et santé : référent en matière de coopération transfrontalière au sein des ARS - N° 349

    Proposition de loi de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues visant à désigner un référent spécialisé sur les questions de coopération transfrontalière au sein des Agences régionales de santé.

  • Collectivités territoriales : fonds de dotation pour les territoires ruraux - N° 348

    Proposition de loi de MM. Jérôme Nury, Guillaume Larrivé et plusieurs de leurs collègues portant création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux.

  • Collectivités territoriales : protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d’eau - N° 347

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues visant à étendre la protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d’eau.

  • Collectivités territoriales : soutien dans la mission d'accueil des gens du voyage - N° 346

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.

  • Collectivités territoriales : obligations dans le domaine du service public d'eau potable - N° 340

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable.

  • Justice : loi de programmation pour le redressement de la justice - N° 338

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice.

  • Justice : redressement de la justice - N° 337

    Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le redressement de la justice.

  • Anciens combattants : mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939-1945 - N° 333

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939-1945.

  • Travail : simplification du marché du travail - N° 332

    Proposition de loi de M. Francis Vercamer et plusieurs de ses collègues relative à la simplification du marché du travail.

  • Affaires étrangères : bonne application du régime d’asile européen - N° 331

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues permettant une bonne application du régime d’asile européen.

  • Agriculture : diversification territoriale de la filière viticole - N° 330

    Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier et plusieurs de ses collègues destinée à enrayer la propagation des maladies de la vigne et relative au développement et à la diversification territoriale de la filière viticole.

  • Collectivités territoriales : chèque-emploi - N° 329

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues relative à la création d’un chèque-emploi collectivités territoriales.

  • Police et sécurité : servitudes d’ancrage et d’appui pour l’installation des systèmes de vidéo protection - N° 328

    Proposition de loi de M. Laurent Garcia visant à autoriser les autorités publiques compétentes à créer des servitudes d’ancrage et d’appui afin de procéder à l’installation des systèmes de vidéo protection sur les murs ou façades extérieurs donnant sur la voie publique.

  • Pouvoirs publics : contrôle de la Cour des comptes sur les deniers de l’Assemblée nationale - N° 327

    Proposition de loi de M. Gilbert Collard et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un contrôle administratif de la Cour des comptes sur les deniers de l’Assemblée nationale.

  • Justice : protection des enfants - N° 326

    Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues visant à la protection de l'enfant.

  • Questions sociales et santé : information des consommateurs sur les perturbateurs endocriniens - N° 325

    Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais et plusieurs de ses collègues visant à protéger et informer les consommateurs des substances à caractère perturbateur endocrinien.

  • Environnement : harmonisation européenne dans la lutte contre les pollutions diffuses - N° 324

    Proposition de loi de M. Gilbert Collard visant à l'harmonisation européenne dans le domaine de la lutte contre les pollutions diffuses.

  • Collectivités territoriales : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations - N° 310

    Proposition de loi de M. Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

  • Anciens combattants : conditions d’attribution de la mention « Mort pour la France » - N° 309

    Proposition de loi de M. Philippe Michel-Kleisbauer relative aux critères d’attribution de la mention « Mort pour la France ».

  • Justice : responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif - N° 308

    Proposition de loi de MM. Sylvain Waserman, Michel Fanget, Mme Sarah El Haïry, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Sophie Mette et plusieurs de leurs collègues relative à la responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif.

  • Justice : garde alternée des enfants - N° 307

    Proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues relative au principe de garde alternée des enfants.

  • Anciens combattants : reconnaissance de la responsabilité de la France dans l’abandon et le massacre des harkis - N° 306

    Proposition de loi de MM. Fabrice Brun, Guy Teissier et plusieurs de leurs collègues relative à la reconnaissance de la responsabilité de la France dans l’abandon et le massacre des harkis.

  • Pouvoirs publics : devoir civique de voter - N° 305

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues relative au devoir civique de voter.

  • Entreprises : réinstauration du suramortissement - N° 304

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à réinstaurer le suramortissement.

  • Collectivités territoriales : Agence nationale pour la cohésion des territoires - N° 303

    Proposition de loi de M. Philippe Vigier et plusieurs de ses collègues créant une Agence nationale pour la cohésion des territoires.

  • Sécurité civile : financement des activités de la Société nationale de Sauvetage en mer - N° 302

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues visant à favoriser le financement des activités de la Société nationale de sauvetage en mer.

  • Environnement : réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts - N° 301

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts.

  • Questions sociales et santé : accompagnement et traitement des personnes souffrant de fibromyalgie - N° 300

    Proposition de loi de MM. Arnaud Viala, Paul Christophe, Fabrice Brun et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer l’accompagnement et le traitement des personnes souffrant de fibromyalgie.

  • Travail : soumission des employeurs détachant temporairement des salariés en France aux mêmes règles que les employeurs français - N° 299

    Proposition de loi de M. Martial Saddier et plusieurs de ses collègues visant à soumettre les employeurs détachant temporairement des salariés en France aux mêmes règles en matière de paiement des cotisations sociales que les employeurs situés en France.

  • Education : accès à l’apprentissage dès l’âge de quatorze ans - N° 298

    Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues visant à permettre l’accès à l’apprentissage dès l’âge de quatorze ans.

  • Questions sociales et santé : don de congés à un salarié ayant une affection de longue durée - N° 297

    Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues autorisant le don de congés à un salarié ayant une affection de longue durée.

  • Collectivités territoriales : déclaration de domiciliation - N° 296

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues relative à la déclaration de domiciliation.

  • Transports : mise à disposition obligatoire d’un siège pour enfant dans les taxis transportant des enfants handicapés - N° 295

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues rendant obligatoire la mise à disposition d’un siège pour enfant dans les taxis transportant des enfants handicapés.

  • Famille : disposition d'un bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires - N° 294

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les conditions de disposition d'un bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires.

  • Environnement : lutte contre la prolifération de la Pyrale du Buis - N° 293

    Proposition de loi de M. Philippe Folliot et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre la prolifération de la Pyrale du Buis.

  • PME, commerce et artisanat : renforcement les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac - N° 292

    Proposition de loi de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues visant à préserver l’activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.

  • Société : lutte contre les rodéos d'engins motorisés sur les voies publiques - N° 291

    Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les rodéos d'engins motorisés sur les voies publiques.

  • Police et sécurité : renforcement de l'état d'urgence et réarmement de la France contre le terrorisme islamiste (2) - N° 290

    Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé renforçant l'état d'urgence et réarmant la France contre le terrorisme islamiste.

  • Police et sécurité : renforcement de l'état d'urgence et réarmement de la France contre le terrorisme islamiste - N° 289

    Proposition de loi de MM. Éric Ciotti et Olivier Marleix renforçant l’état d’urgence et réarmant la France contre le terrorisme islamiste.

  • Société : droit à une fin de vie libre et choisie - N° 288

    Proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie.

  • Travail : procédure applicable au salarié protégé titulaire d’un contrat de travail saisonnier à durée déterminée - N° 287

    Proposition de loi de M. Jacques Cattin et plusieurs de ses collègues visant à modifier la procédure applicable au salarié protégé titulaire d’un contrat de travail saisonnier à durée déterminée.

  • Justice : protection animale - N° 286

    Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues relative à la protection animale.

  • Collectivités territoriales : intégration des communes isolées dans une commune nouvelle existante - N° 285

    Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l’intégration des communes isolées dans une commune nouvelle existante.

  • Questions sociales et santé : participation des salariés aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail - N° 284

    Proposition de loi de M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail.

  • Travail : octroi d’une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale - N° 283

    Proposition de loi de M. Olivier Dassault et plusieurs de ses collègues visant à permettre l’octroi d’une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale.

  • Société : adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives - N° 256

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives.

  • Transports : visite médicale de contrôle à la conduite systématique pour les conducteurs de plus de soixante-dix ans - N° 255

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite systématique pour les conducteurs de soixante-dix ans et plus.

  • Police et sécurité : programmation pour la sécurité intérieure et la justice - N° 254

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice.

  • Justice : extension des missions de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne aux jeux à réalité augmentée - N° 253

    Proposition de loi de M. Vincent Ledoux et plusieurs de ses collègues visant à étendre les missions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne à la prévention des risques liés à la pratique des jeux à réalité augmentée.

  • Justice : protection juridique des mineurs victimes de viol - N° 252

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection juridique des mineurs victimes de viol.

  • Justice : fixation de l'âge minimum de présomption du consentement sexuel à quinze ans - N° 251

    Proposition de loi de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues relative à la qualification de viols sur mineur en vue de fixer l'âge minimum de présomption du consentement sexuel à quinze ans.

  • Agriculture : Agence nationale de revitalisation rurale - N° 250

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une Agence nationale de revitalisation rurale.

  • Pouvoirs publics : intégration dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière des membres du Gouvernement - N° 249

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à intégrer dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière les membres du Gouvernement pour les actes accomplis dans l’exercice de leur fonction.

  • Sports : taxe sur les transferts de sportifs professionnels - N° 248

    Proposition de loi de M. Michel Zumkeller et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels.

  • Travail : réduction du chômage de longue durée - N° 247

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à réduire le chômage de longue durée.

  • Collectivités territoriales : prérogatives des élus locaux concernant les occupations de terrains par les gens du voyage - N° 246

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller, M. Martial Saddier et plusieurs de leurs collègues renforçant les prérogatives des élus locaux et de l'État concernant les situations d'occupation illicite de terrains par les gens du voyage.

  • Transports : accès gratuit aux transports en commun pour les forces de l'ordre et les secours - N° 245

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller, M. Martial Saddier et plusieurs de leurs collègues instaurant l'accès libre et gratuit aux transports en commun pour les forces de l'ordre et le personnel de secours.

  • Agriculture : délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l’État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires à compter du 14 novembre 2011 - N° 233

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues relative à la responsabilité de l'Etat du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011.

  • Anciens combattants : attribution de la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian jusqu’au 1er juillet 1964 - N° 232

    Proposition de loi de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian du 2 juillet 1962 jusqu’au 1er juillet 1964.

  • Pouvoirs publics : interdiction du nomadisme électoral pour les élections locales - N° 231

    Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues visant à interdire le nomadisme électoral pour les élections locales.

  • Environnement : adaptation des territoires littoraux au changement climatique - N° 230

    Proposition de loi de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.

  • Questions sociales et santé : élargissement des droits à la retraite pour les aidants familiaux - N° 229

    Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux.

  • Questions sociales et santé : dons de jours de repos aux aidants familiaux - N° 228

    Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux.

  • Education : interdiction du port de signe ou tenues manifestant une appartenance religieuse dans les établissements publics d’enseignement supérieur - N° 227

    Proposition de loi de M. Bruno Bilde et plusieurs de ses collègues visant à interdire le port de signe ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse dans les établissements publics d’enseignement supérieur.

  • Collectivités territoriales : suppression des menus de substitution dans la restauration scolaire - N° 226

    Proposition de loi de M. Bruno Bilde et plusieurs de ses collègues visant à garantir aux collectivités territoriales organisatrices du service public de la restauration scolaire la possibilité de supprimer les menus de substitution.

  • Collectivités territoriales : rétablissement du coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques - N° 225

    Proposition de loi de M. Martial Saddier visant à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme.

  • Police et sécurité : renforcement de la sécurité - N° 224

    Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho relative au renforcement de la sécurité.

  • Questions sociales et santé : lutte contre les mutilations génitales féminines - N° 223

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre les mutilations génitales féminines.

  • Famille : définition de l'altérité sexuelle comme fondatrice de l’État civil - N° 222

    Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho définissant l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil.

  • Education : accueil à l’école des enfants de deux ans dans les zones de revitalisation rurale - N° 221

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à favoriser l’accueil à l’école des enfants de deux ans dans les zones de revitalisation rurale et les bassins d’emploi à redynamiser, à la demande de leurs parents.

  • Questions sociales et santé : prise en charge des victimes d’accidents médicaux - N° 220

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux.

  • PME et artisanat : information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail - N° 219

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann instituant, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail.

  • Famille : mentions marginales dans l’acte de naissance - N° 218

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à compléter les mentions marginales dans l’acte de naissance.

  • Justice : extension au témoin assisté de la faculté de demander la publication d’une décision de non-lieu ou l’insertion d’un communiqué - N° 217

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d’une décision de non-lieu ou l’insertion d’un communiqué.

  • Questions sociales et santé : extension du bénéfice de l’indemnisation prévue par la loi n° 85-677 aux victimes d'accidents de la circulation - N° 216

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre le bénéfice de l’indemnisation prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d’accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail.

  • Fonction publique : délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale - N° 215

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale.

  • Collectivités territoriales : permission à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil - N° 214

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à permettre à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil.

  • Transports : indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation avec un tramway - N° 212

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway le bénéfice des dispositifs d’indemnisation prévus aux articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 211-8 du code des assurances.

  • Collectivités territoriales : abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil - N° 211

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil.

  • Culture : bibliothèque centrale de prêt dans certains départements - N° 210

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant abrogation de l’ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945 créant une bibliothèque centrale de prêt dans certains départements.

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