N° 3365 tome I - Avis de MM. Antoine Herth et Aimé Kergueris sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3341)



N
° 3365

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 octobre 2006

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE LOI de finances pour 2007 (n° 3341),

TOME I

AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

PAR M. ANTOINE HERTH et

M. AIMÉ KERGUERIS

Députés.

——

Voir le numéro : 3363 (annexe 4).

SOMMAIRE

___

Pages

INTRODUCTION 5

I.— LE MAINTIEN DE L’EFFORT NATIONAL EN FAVEUR DE L’AGRICULTURE EN 2007 8

A) DES SOUTIENS PUBLICS STABLES 8

1. Les concours publics à l’agriculture 8

2. Le budget du ministère de l’agriculture et de la pêche 10

3. Le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » 12

B.— DES CRÉDITS QUI PERMETTRONT DE POURSUIVRE L’ACTION DU GOUVERNEMENT 14

1. Au sein du programme 154 « Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural » 14

a) La hausse des crédits en faveur de l’emploi en milieu rural et du secteur de la pêche 15

b) La relative baisse des moyens consacrés aux actions en faveur de la modernisation des exploitations et des mesures agro-environnementales et territoriales 20

2. Au sein du programme 227 « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » 25

a) Un soutien aux filières plus ciblé et tourné vers l’export 26

b) La poursuite de la restructuration des offices agricoles 29

3. Au sein du programme 149 « Forêt » 30

a) De nouvelles orientations budgétaires pour la politique forestière 31

b) Un plan pour assurer l’avenir de la forêt française 33

4. Au sein du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » 35

a) Hausse globale des moyens des services du MAP … 35

b) … et rationalisation des dépenses 37

II.— LOA : UNE APPLICATION PLEINE ET ENTIÈRE EN 2007 39

A.— UNE MISE EN œUVRE RAPIDE 39

1. La forte mobilisation des services du ministère de l’agriculture et de la pêche 39

2. Le bilan au 25 octobre 2006 40

B.— DES DISPOSITIONS MAJEURES DÉJÀ EN VIGUEUR 41

1. Favoriser l’essor des entreprises agricoles 41

a) La mise en œuvre du fonds agricole et du bail cessible 41

b) La simplification du statut du fermage 42

c) L’application du plan crédit-transmission 43

2. Promouvoir l’emploi et améliorer la protection sociale et les conditions de vie des exploitants 43

a) Les dispositifs d’exonérations de charges sociales et de formation 43

b) L’amélioration de la protection sociale agricole 45

c) La recherche d’une meilleure qualité de vie 45

3. Développer une agriculture durable et saine 46

a) Une prise en compte accrue de la contrainte environnementale 46

b) Le renforcement de la sécurité et de la qualité sanitaires des produits 47

C.— UN CALENDRIER SATISFAISANT POUR LES TEXTES EN ATTENTE 51

1. Des délais administratifs incompressibles 51

2. Les sujets dont le traitement est prioritaire 52

a) La réforme de la politique de la qualité et le développement des usages non alimentaires 52

b) La maîtrise des aléas 54

c) La consolidation de l’organisation économique 55

d) L’achèvement du volet fiscal de la loi 58

TABLEAU DES TEXTES D’APPLICATION ARTICLE PAR ARTICLE 60

LEXIQUE DES PRINCIPAUX SIGLES ET ABREVIATIONS 89

EXAMEN EN COMMISSION 91

Mesdames, Messieurs,

Au début de l’été 2006, l’INSEE et le ministère de l’agriculture ont publié les résultats provisoires des comptes de l’agriculture 2005. Ces résultats n’incitaient pas à l’optimisme : les résultats économiques étaient mitigés, les indicateurs de revenus négatifs – le revenu agricole moyen était en baisse pour la septième année consécutive. Un phénomène nouveau était par ailleurs mis en lumière : le ralentissement de la production agricole. Ainsi, selon une étude de l’INRA, commanditée par les membres de la Commission des comptes de l’agriculture nationale (CCAN), alors qu’entre 1993 et 1998, les volumes de la production agricole ont progressé de + 8 % en moyenne, de 1999 à 2005, ils marquent un repli de 3 %, phénomène inédit depuis les années 1960. Enfin, depuis 2000, les secteurs d’activité qui dégagent structurellement des revenus élevés (vins d’appellation, élevage hors-sol, céréales, oléagineux, protéagineux) connaissent une très forte érosion de leurs résultats.

Est-ce là le signe que notre modèle agricole, fondé sur une croissance des volumes de la production, une diminution de la main d’œuvre et une baisse des prix agricoles, s’essouffle ? Il convient sans doute de relativiser ce constat. Toutes les exploitations agricoles ne sont pas en difficulté et certaines filières de production affichent même des résultats en progression sur le long terme. Autres signes encourageants : les investissements de la branche agricole ont repris en 2005 et, pour la première fois depuis longtemps, le nombre d’installations a augmenté en 2005 et 2006, et le taux de renouvellement s’est amélioré.

Par ailleurs, en cette fin d’année 2006, les marchés agricoles émettent de nouveau des signaux positifs : sur un grand nombre de productions, les prix sont en hausse. Les cours mondiaux des céréales permettent désormais aux exploitants de l’Union européenne d’exporter sans bénéficier de restitutions, les cours de la viande demeurent soutenus et des signes de reprise se font même jour sur les marchés viticoles.

L’agriculture française ne manque donc pas de raisons d’espérer. Comme l’a souligné le chef de l’Etat dans son allocution au XVème sommet de l’élevage à Cournon, « l’agriculture est au cœur des défis du siècle : le défi alimentaire, le défi écologique, le défi de la puissance économique et donc politique dans le monde (…) ces défis, la France est l’un des pays les mieux placés pour les relever ». 2007 verra à cet égard le lancement de nombreux projets qui constituent autant de défis à relever pour l’agriculture de demain : mise en œuvre du Plan de développement rural hexagonal (PDRH), réalisation des plans biocarburants et biomasse, première application en année pleine de la réforme des droits à paiement unique (DPU) et, surtout, mise en œuvre de la loi d’orientation agricole.

Sur ce dernier point, on ne peut que se féliciter du nombre important de dispositions de la loi déjà entrées en vigueur, et dont certaines trouvent une traduction budgétaire concrète dans le projet de finances pour 2007. Ainsi, le ministère de l’agriculture et de la pêche (MAP) devrait financer à lui seul près de 40 millions d’euros d’exonérations fiscales diverses résultant de l’application de la loi d’orientation agricole et de la loi relative au développement des territoires ruraux.

En conséquence, le MAP se retrouve cette année avec des marges de manœuvre réduites. Toutefois, grâce à une augmentation globale de ses crédits de 1 % (0,8 % pour la mission Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales) et à d’importants efforts de redéploiement interne et de restriction des dépenses en terme de personnel et de structures, le ministère de l’agriculture et de la pêche devrait pouvoir poursuivre en 2007 les actions entreprises depuis 2002 : accompagner les exploitants et leur permettre de faire face aux nouveaux enjeux de l’agriculture (gestion des crises et des aléas, soutien aux filières, aides à la modernisation), tout en réaffirmant la place de l’agriculture dans l’environnement et les territoires ruraux (mesures agro-environnementales, gestion de la ressource en eau et maîtrise des pollutions, mise en œuvre d’une nouvelle politique forestière).

Les moyens affectés à l’action « Gestion durable des pêches maritimes et de l’aquaculture » du programme 154 de la mission Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales témoignent bien de cette volonté de mener à son terme les réformes nécessaires en consacrant cette année à la pêche, secteur trop souvent ignoré, près de 60 millions d’euros, soit un doublement de crédits par rapport 2006, destinés à mettre en œuvre le plan d’avenir pour la pêche.

Mais l’effort national en faveur de l’agriculture ne se mesure pas uniquement à l’aune du budget du ministère de l’agriculture et de la pêche (5,07 milliards d’euros pour 2007), ni même à celui de l’ensemble des soutiens publics à l’agriculture (30,37 milliards d’euros). C’est avant tout une dynamique et un choix de société en faveur d’une agriculture moderne et responsable, compétitive et saine, sachant préserver le meilleur de ses traditions sans négliger les avancées de la technologie, permettant d’assurer à la population une alimentation de qualité tout en se tournant résolument vers les débouchés du futur, les bioénergies, la chimie verte. Cette ambition se reflète néanmoins dans les orientations du budget de l’agriculture pour 2007 ainsi que dans la politique menée par son ministre, qui mérite d’être soutenue par la représentation nationale. C’est pourquoi vos rapporteurs vous demandent de donner un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales pour 2007.

I.— LE MAINTIEN DE L’EFFORT NATIONAL EN FAVEUR
DE L’AGRICULTURE EN 2007

Soutiens publics à l’agriculture pour 2007

30,37

- Budget du ministère de l’agriculture et de la pêche

5,07

- Compte d’affectation spéciale développement agricole (ex ADAR)

0,1

- Contributions des autres ministères

0,7

- Protection sociale agricole

13,0

- Contribution du budget communautaire

10,5

dont 1er pilier de la PAC

9,5

dont 2ème pilier de la PAC

1,0

- Contributions des collectivités locales

1,0

D’après les estimations du ministère de l’agriculture et de la pêche (MAP), les concours publics à l’agriculture devraient atteindre en 2007 30,37 milliards d’euros dont un peu plus de 10 milliards d’euros en provenance du budget de la PAC (politique agricole commune) (1).

Le budget du ministère de l’agriculture ne représente donc que le sixième de ces concours publics ; il convient cependant d’y ajouter également les contributions des autres départements ministériels (environ 700 000 euros) et des collectivités locales (1 million d’euros).

Enfin, on constate que les concours publics à l’agriculture restent majoritairement affectés au financement de la protection sociale agricole (13 milliards d’euros en 2007). Notons à cet égard qu’en 2005, les recettes globales du FFIPSA (Fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles) ont encore progressé de 2,6 % pour atteindre 15,7 milliards d’euros, pour un montant de contributions professionnelles de 2,7 milliards d’euros (en hausse de 3,2 %) et des concours publics chiffrés à 11,6 milliards d’euros, en baisse de 2,5 % (2).

REPARTITION DES CONCOURS PUBLICS À L’AGRICULTURE

L’importance des concours publics dans le financement du FFIPSA provient du déséquilibre structurel du régime agricole entre le nombre de cotisants et le nombre de bénéficiaires. Ainsi, pour la branche maladie, le rapport cotisants/bénéficiaires est de 25 % ; il est de 37 % pour l'assurance vieillesse. A cet égard, votre rapporteur se réjouit de l’annonce faite par le Président de la République sur la poursuite de la revalorisation des retraites des agriculteurs les plus modestes, qui représente un effort supplémentaire de l’État de près de 160 millions d'euros pour 2007.

Cette mesure vient en outre compléter deux dispositions importantes adoptées dans le cadre de la loi d’orientation agricole en matière de protection sociale :

– d’une part, l’ouverture du statut de collaborateur aux concubins et aux personnes liées aux chefs d’exploitation par des PACS (pactes civils de solidarité) et la création d’une obligation de choix d’un statut professionnel pour les conjoints participant au travaux de l’exploitation (article 21). Ces dispositions permettront d’assurer une meilleure protection sociale des conjoints, au sens large, travaillant avec le chef d’exploitation puisque ceux-ci seront désormais systématiquement couverts en matière d’accidents du travail et obtiendront des droits améliorés en matière de retraite ;

– la prise en compte des années validées au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), auprès du régime général, dans les conditions d’ouverture du droit à revalorisation des retraites ayant pris effet avant le 1er janvier 2002 (article 24). De nombreuses femmes, conjointes de chef d’exploitation, parties en retraite avant 1998, ont en effet interrompu durant quelques années leur activité sur l’exploitation pour élever leurs enfants et ont été affiliées obligatoirement à la sécurité sociale pour ces années, qui ont ensuite été déduites de la durée de leur carrière agricole. Cette situation a conduit à exclure un certain nombre d’entre elles des mesures de revalorisation des petites retraites. Cette injustice sera désormais réparée (3).

Présenté pour la deuxième fois conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, le budget du ministère de l’agriculture se compose désormais, en « format LOLF », de 7 programmes répartis entre quatre missions : une mission spécifique « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » et trois missions interministérielles (enseignement scolaire, recherche et enseignement supérieur, sécurité sanitaire).

Doté de 5,067 milliards d’euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2007, le budget de l’agriculture bénéficie d’une légère hausse de 1% de ses moyens par rapport à la loi de finances initiale pour 2006, qui, rappelons-le, avait déjà enregistré une augmentation d’environ 2,5 % du budget alloué au ministère de l’agriculture et de la pêche par rapport à 2005.

En termes d’équilibres financiers, la mission Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales (Apfar) continue de drainer la majorité des crédits gérés par le ministère de l’agriculture et de la pêche. Elle est cependant en léger recul par rapport au précédent projet de loi de finances, ne représentant plus que 58,3 % des crédits du MAP contre 60 % en 2006. Son programme principal, le programme 154 « Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural » représente quant à lui près de 30 % des crédits du MAP, juste devant le programme « Enseignement technique agricole » (25 %). Rappelons à cet égard que lors de la discussion budgétaire de 2006 à l’Assemblée nationale, suite à une initiative du rapporteur spécial de la mission Enseignement scolaire, le gouvernement avait fait adopter trois amendements visant à accroître la subvention accordée aux maisons familiales rurales (MFR) d’un montant total de 15,5 millions d’euros (4).

PART DANS LE BUDGET DE L’AGRICULTURE DES DIFFÉRENTS
PROGRAMMES RELEVANT DU MAP

(répartition des crédits de paiement pour 2007)


Le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » progresse de près d’un point dans le budget de l’agriculture, passant entre 2006 et 2007 de 10 % à 10,9 %. Notons que, comme l’an passé, ce sont encore les programmes « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » et « Enseignement supérieur et recherche agricoles » qui enregistrent les plus fortes hausses de crédits au sein du budget de l’agriculture avec une augmentation respective de leurs moyens de 3,5 % et de 5,7 % (7 % et 10,5 % en 2006).

Comme l’indique le tableau ci-après, les évolutions au sein même de la mission Apfar sont assez contrastées. Alors que le programme 227 « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » accuse une diminution d’un peu moins de 4 % (il était en hausse de 4,5 % l’an dernier), les crédits des programmes 154 « Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural » et 215 « Soutien des politiques de l’agriculture » augmentent d’environ 2,5 % (ils stagnaient, avec respectivement 0,99 % de hausse et 0,39 % de baisse, dans le PLF 2006), le programme « Forêt » bénéficiant quant à lui d’une revalorisation relativement importante de ses crédits, à hauteur de 3,5 %.

BUDGET DE L’AGRICULTURE EN 2007

 

LFI 2006 en M€

PLF 2007 en M€

% Evolution
PLF 2007/LFI 2006

 

AE

AE nouv.

CP

AE

CP

AE

CP

Mission ministérielle
« Agriculture, pêche et affaires rurales »

 

Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et du développement durable

2 365,1

1 319,3

1 457,5

1 505,8

1 489,3

14,1 %

2,2 %

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

1 188,3

717,0

738,4

693,8

711,0

- 3,2 %

- 3,7 %

Forêt

293,0

288,8

301,8

303,2

312,1

5,0 %

3,4 %

Soutien des politiques de l’agriculture

461,0

434,4

431,4

473,6

441,1

9,0 %

2,3 %

TOTAL

4 307,3

2 759,5

2 929,1

2 976,4

2 953,6

7,9 %

0,8 %

Mission interministérielle
« Enseignement scolaire »

 

Enseignement technique agricole

1 287,9

1 285,4

1 288,2

1 585,6*

1 280,1

23,4 %

- 0,6 %

* La dotation 2007 de l’enseignement technique comprend 305 M€ d’AE de régularisation comptable pour couvrir l’année scolaire 2007/2008. Ces crédits ne doivent pas être considérés comme des moyens nouveaux.

 

Mission interministérielle
« Recherche et enseignement supérieur »

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

260,0

260,0

261,7

273,2

276,6

5,1 %

5,7 %

Mission interministérielle
« Sécurité sanitaire »

 

Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation

835,8

482,1

536,8

502,6

555,5

4,2 %

3,5 %

TOTAL

6 691,0

4 787,0

5 015,9

5 337,7

5 065,8

11,5 %

1,0 %

Source : Ministère de l’agriculture et de la pêche.

Aux crédits du budget de l’agriculture proprement dits, il convient désormais d’ajouter les 98 millions d’euros de recettes du compte d’affectation spéciale dédié au financement du développement agricole et rural (CAS-DAR). Créé par la loi de finances pour 2006, il constitue le programme 775 « Développement agricole et rural » (5) rattaché à la direction générale en charge de la formation et de la recherche (DGER) du ministère de l’agriculture et de la pêche. Il est alimenté par une taxe affectée, plus précisément par 85 % du produit de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles prévue à l’article 302 bis MB du code général des impôts.

Le compte d’affectation spéciale, mis en place suite à la dissolution de l’ANDA (Association nationale pour le développement agricole) puis de l’ADAR (Agence de développement agricole et rural), a pour objet de financer le développement agricole. Rappelons qu’aux termes de l’article L. 820-1 du code rural, la mission du développement agricole est de contribuer à l'adaptation permanente de l'agriculture et du secteur de la transformation des produits agricoles aux évolutions scientifiques, technologiques, économiques et sociales dans le cadre des objectifs de développement durable, de qualité des produits, de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire et de maintien de l'emploi en milieu rural.

Outre qu’elle met fin à plusieurs années de dysfonctionnements et de paralysie du dispositif précédent, la reprise en main du pilotage de la politique de développement agricole et rural par le ministère de l'agriculture et de la pêche avec la création du CAS-DAR devrait permettre de réduire les frais de fonctionnement afférents (6) et de conduire à une rationalisation des financements de projets élaborés dans ce cadre.

Numéro et intitulé de l’action

Crédits de paiement LFI 2006

Crédits de paiement PFL 2007

Evolution

154

Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural

1 457 493 573

1 489 320 552

2,2 %

01

Soutien aux territoires et aux acteurs ruraux

42 267 942

86 734 942

105,2 %

02

Politique du cheval

48 378 956

61 410 969

27 %

03

Appui au renouvellement des exploitations agricoles

227 514 922

234 155 121

2,9 %

04

Modernisation des exploitations et maîtrise des pollutions

138 480 839

123 260 000

-11%

05

Mesures agro-environnementales et territoriales

492 418 867

449 764 879

-8,6 %

06

Gestion durable des pêches maritimes et de l’aquaculture

31 846 006

60 011 227

88,4 %

07

Mise en œuvre des politiques d’agriculture et du développement rural, de valorisation des produits et orientation des marchés et de la forêt

476 586 041

473 983 414

-0,5 %

Source : Projet annuel de performance, PLF 2007.

L’action 01 « Soutien aux territoires et aux acteurs ruraux » connaît une augmentation de ses crédits pour 2007 de plus de 105 % qui correspond essentiellement à l’imputation des exonérations de charges sociales destinées à favoriser l’emploi dans le secteur agricole et, plus largement, dans les territoires ruraux, que le ministère de l’agriculture et de la pêche doit compenser auprès des organismes sociaux. Les 40 millions d’euros visés se répartissent comme suit :

– 22 millions d’euros sont destinés à compenser les exonérations mises en place dans le cadre de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole (LOA), dont 5 millions d’euros pour l’exonération de la part salariale des cotisations des salariés occasionnels de moins de 26 ans, 4 millions d’euros pour l’extension de 100 à 119 jours des taux réduits de cotisations s’appliquant aux travailleurs occasionnels embauchés par des groupements d’employeurs et 13 millions d’euros pour l’extension de ces taux réduits aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers ;

– 13 millions d’euros pour compenser l’ensemble des exonérations de charges consenties pour la conclusion de « contrats vendanges » ;

– 5 millions d’euros, enfin, au titre des exonérations de charges accordées dans les zones de revitalisation rurale par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

Toujours sur l’action 01, il convient également de signaler l’augmentation des moyens consacrés à l’hydraulique agricole (+ 4 millions d’euros en crédits de paiement) permettant notamment d’assurer le financement en 2007 du plan de retenues de substitution via le versement de subventions aux associations syndicales autorisées oeuvrant dans ce domaine (10 millions d’euros en CP) ainsi que de diverses opérations hydrauliques déjà engagées.

L’action 06 « Gestion durable de la pêche et de l’aquaculture » est la deuxième action qui augmente le plus au sein du programme 154 avec une hausse de ses moyens de l’ordre de 88 %. La majeure partie de ces crédits permettra ainsi de mettre en œuvre le plan d’avenir pour la pêche et financer la participation de l’Etat à la première année de programmation des nouveaux contrats de projet Etat-Régions et du Fonds Européen pour la Pêche (FEP).

Les programmes structurels cofinancés

par la Communauté européenne

En juillet 2004, la Commission a présenté une proposition de règlement concernant le Fonds européen pour la pêche (FEP), appelé à constituer le nouveau cadre des aides structurelles aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2007-2013. Après de longues négociations, retardées à la fois par l’adoption des perspectives financières et par des divergences de vue sur les aides à la flotte de pêche, le règlement (CE) n° 1198/2006 a été adopté en le 27 juillet 2006.

La mise en œuvre à compter du 1er janvier 2007 de ce règlement suppose la rédaction d’un plan stratégique national ainsi que d’un programme opérationnel décrivant de manière précise les mesures d’aides envisagées et la manière dont elles seront mises en œuvre

A cette fin un Comité stratégique National a été constitué, et a commencé ses travaux à la fin novembre 2005. Le Plan d’avenir pour la pêche constitue la première étape du plan stratégique élaboré par ce comité, qui est aujourd’hui achevé et en cours de diffusion.

La mise au point de ces documents de cadrage et leur validation par la Commission européenne permettront ainsi au secteur de la pêche et de l’aquaculture de disposer pour la période 2007-2013 de 216 millions d’euros (182 millions d’euros pour la métropole et 34 millions d’euros pour les DOM).

Principaux axes du Plan d’avenir pour la pêche

Articulé autour de trois questions fondamentales pour la pêche : « Comment mieux gérer la ressource ? Comment améliorer la rentabilité du secteur ? Comment rendre le métier plus attractif ? », le plan d’avenir pour la pêche propose plusieurs types de réponses constituant un projet de développement global qui comprend :

- une stratégie visant à optimiser l'exploitation durable des stocks avec une réduction de la facture énergétique et une meilleure valorisation sur le marché des produits de la mer ;

- une gestion responsable et programmée de la ressource avec, d’une part, une clarification du régime des quotas et, d’autre part, une politique de gestion fine des sorties et des entrées de flotte ;

- un système d'information modernisé facilitant les déclarations des pêcheurs, l'enregistrement des transactions en halles à marée, la traçabilité des produits de la mer et le suivi économique de la filière ;

- le renforcement des structures professionnelles avec une implication plus forte des organisations de producteurs et l'émergence d'une interprofession ;

- des actions d'accompagnement dans le secteur de l'aquaculture et l’inscription de ses activités dans la gestion intégrée des zones côtières.

Les aspects financiers du plan d’avenir pour la pêche sont rassemblés au sein du Plan de sauvetage et de restructuration (PSR), doté de 80 millions d’euros sur 2006 et 2007, engagés dès le second semestre 2006 . Ce plan, mis en place dans le respect des règles communautaires relatives aux aides d’Etat (7), comporte deux volets :

– un volet « sauvetage » avec, dans un premier temps, des mesures de financement d’audits financiers, et, dans un deuxième temps, après examen du résultat des audits par des Commission régionales d’attribution des aides, le versement d’aides au sauvetage, sous forme de prise en charge d’intérêts ou d’avances remboursables de trésorerie (8) (la part de ces aides comprises sous le plafond de minimis – plafond communautaire des aides publiques – ne sera d’ailleurs pas remboursable) (9) ;

– et un volet « restructuration » qui, dans un délai de six mois après le paiement des aides de sauvetage, permettra la mise en place de mesures de restructuration susceptibles de recevoir des cofinancements nationaux et communautaires (aménagements d'engins de pêche, actions d’adaptation ou de reconversion de la flotte chalutière, arrêts d’activité) (10).

Aussi les principales évolutions de crédits l’action 06 pour 2007 concerneront-elles en premier lieu les actions d’adaptation de la filière et les actions de suivi des milieux et de gestion durable de la ressource halieutique.

S’agissant des actions d’adaptation de la filière, leur dotation progresse de 10,5 millions d’euros dans la loi de finances pour 2006 à 28 millions d’euros dans le PLF 2007. 25 millions d’euros (contre 9 millions en 2006) seront ainsi consacrés à la flotte de pêche en 2007, afin de financer à la fois les investissements habituels en termes de sécurité et de modernisation des navires mais également les aides nécessaires pour la restructuration des entreprises dans le cadre du plan d’avenir. Quant aux crédits finançant les investissements à terre (amélioration des conditions de vente des produits – modernisation des ateliers de mareyage, des criées – ou des infrastructures portuaires), ils sont doublés pour atteindre 3 millions d’euros en 2007.

Le suivi des milieux et la gestion durable de la ressource halieutique, connaît également une hausse très importante de ses moyens, de plus de 150 % par rapport à 2006. Cette évolution devrait notamment permettre à la France de se mettre en conformité avec la législation communautaire et éviter d’être condamnée à de nouvelles pénalités financières pour sa politique de gestion de la ressource (11). Ceci explique la hausse des crédits du suivi statistique et scientifique en vue d’un meilleur traitement des données destinées à la Commission européenne ainsi que le renforcement du poste « suivi sanitaire des coquillages » pour mieux répondre aux exigences de l’OAV (Office alimentaire et vétérinaire de l’Union européenne).

Dans le cadre de la gestion de la ressource, l’ajustement de l’effort de pêche, c'est-à-dire le financement des aides à l’arrêt d’activité, bénéficiera en 2007 de 10 millions d’euros contre 3 millions d’euros dans la loi de finances pour 2006. Rappelons à cet égard que la France a l’obligation d’appliquer pour un nombre croissant d’espèces, des mesures de limitation de l’accès aux pêcheries et de réduction de l’effort de pêche. Ces mesures – cofinancées par le FEP – permettront ainsi d’opérer des sorties de flotte ciblées sur les navires pêchant des espèces menacées. La direction des pêches maritimes (DPMA) du ministère de l’agriculture et de la pêche chiffre ces sorties à environ 65 navires, pour un total de 45 000 GT et de 18 400 kW.

Enfin, le contrôle des pêches, verra lui aussi ses moyens doubler en 2007 (2,75 millions d’euros) afin de mieux répondre aux exigences communautaires (embarquement d'observateurs à bord des navires qui exploitent des stocks faisant l'objet de mesures techniques spécifiques – thonidés, espèces profondes –, participation aux campagnes de mesure des captures accidentelles de cétacés par les navires de pêche).

Le secteur économique de la pêche

En 2004, le consommateur français a consommé en moyenne 35,1 kilos de produits aquatiques (produits de la pêche et de l’aquaculture réunis). Le marché des produits de la mer bénéficie en France d’un taux de croissance de plus de 2 % par an en moyenne, plus forte que celui du porc ou de la volaille.

La pêche métropolitaine a ainsi généré un chiffre d’affaires à la première vente de 1,1 milliard d’euros en 2004, auquel il convient de rajouter la production conchylicole (380 millions d’euros) et la pisciculture marine (49 millions d’euros). En comparaison, la production agricole avoisine néanmoins les 70 milliards d’euros, et le seul secteur des fruits et légumes les 6 milliards d’euros.

La transformation des produits de la mer génère près de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et le mareyage 2,1 milliards d’euros. Ce chiffre d’affaires représente 2,3 % de l’ensemble des industries agroalimentaires (IAA). Cependant, au cours des dix dernières années, il a augmenté deux fois plus vite que celui de l’ensemble des IAA.

La production française représente 15 % de la consommation nationale de poisson. En effet, sur un volume total de produits aquatiques consommés de 2 184 000 tonnes en 2004, les importations se sont élevées à 1 872 000 tonnes. Les besoins intérieurs sont donc couverts à près de 85 % par des produits importés. Ceux-ci représentent 3,3 milliards d’euros, contre 1,2 milliards d’euros pour les produits exportés. Enfin, l’aquaculture assure aujourd’hui 24 % de la couverture du marché national de produits aquatiques (42 % du marché mondial).

En termes d’emplois, on compte :

- 20 200 marins embarqués en métropole sur 5 500 navires ;

- 10 900 emplois en aquaculture marine ;

- 13 300 salariés dans 287 entreprises de transformation ;

- 5 000 emplois dans 350 entreprises de mareyage.

Toutefois, dans le secteur des pêches maritimes, on estime qu’un emploi embarqué génère 4 emplois à terre : l’ensemble du secteur représente donc au total près de 100 000 emplois au plan national.

Une très grande dispersion caractérise l’amont du secteur pêche, qu’il s’agisse de l’offre, des infrastructures ou bien encore des structures professionnelles : on relève ainsi 1 477 points de débarquement répartis sur 419 sites portuaires, 41 criées et 21 organisations de producteurs. Par ailleurs, bon nombre de pêcheurs restent en dehors de l’organisation économique assurée par les OP (34 % en Bretagne, 50% en Normandie).

Source : rapport de Mme Hélène Tanguy, députée du Finistère, au Premier ministre « Les pêches maritimes françaises : entre le défi du marché et le défi de l’aménagement du territoire », juin 2006.

S’agissant des deux autres actions participant à la hausse globale des moyens du programme 154, les actions 02 « Politique du cheval » (+ 27 % en CP) et 03 « Appui au renouvellement des exploitations agricoles » (+2,9 %), les précisions suivantes peuvent être apportées :

– en ce qui concerne l’action 02, la hausse des crédits est imputable à un changement de périmètre de la subvention pour charges de service public des Haras nationaux qui augmente ainsi de 14 millions d’euros en crédits de paiement pour 2007. Ces moyens permettront de financer l'intégration dans les emplois rémunérés par l’opérateur de personnel préalablement mis à disposition. Le nombre d’ETP (emplois équivalent temps plein) des Haras nationaux passe ainsi de 931 en 2006 à 1060 en 2007 (12) ;

– l’augmentation globale de l’action 03 s’apprécie quant à elle différemment selon qu’elle est ramenée au niveau des crédits adoptés dans la loi de finances pour 2006 ou au niveau des dotations prévisionnelles de crédits figurant dans le projet de loi de finances pour 2006. Dans ce dernier cas de figure, la dotation en crédits de paiement pour 2007 est inférieure de 2 millions d’euros à la dotation initialement inscrite dans le projet annuel de performance (PAP) de la mission Apfar pour 2006. S’agissant de la stricte évolution des crédits entre LFI 2006 et PLF 2007, la hausse constatée de 2,9 % en CP s’explique en outre également par un changement de périmètre lié au transfert des stages préparatoires à l’installation précédemment inscrits dans le programme « Enseignement technique agricole ». Ce changement de périmètre implique en effet un supplément de 4,9 millions d’euros en crédits de paiement sur le poste « aides à l’installation » pour 2007. Notons à cet égard que le dispositif d’aides à l’installation sera poursuivi dans le cadre de la prochaine programmation du développement rural 2007-2013, dont la DJA constituera l’une des mesures du socle national du plan de développement rural hexagonal (PDRH). Grâce au cofinancement communautaire, l’État disposera en 2007 de 100,2 millions d’euros en AE et 124,4 millions d’euros en CP pour accompagner l’installation de 6 000 jeunes agriculteurs. La DJA sera en outre exonérée d’impôt sur le revenu.

Enfin, contrairement aux chiffres présentés dans le PLF 2006, notons que les dotations prévues en 2007 pour le Fonds d’incitation et de communication pour l’agriculture (13), d’une part, et le dispositif AGRIDIFF (Aide au redressement des exploitations agricoles en difficulté), d’autre part, sans être revalorisées, sont conformes aux engagements pris par le gouvernement (10 millions d’euros en AE comme en CP).

Les mesures en faveur de la modernisation des exploitations et de la maîtrise des pollutions (action 04) avaient bénéficié dans la loi de finances pour 2006 d’une hausse exceptionnelle de crédits de l’ordre de 95 %, destinée à financer la mise aux normes environnementales des exploitations, et notamment :

– le programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA 2), doté d’un peu plus de 80 millions d’euros en AE dans le PLF 2006 (+30 %) et de 39 millions d’euros en CP ;

– et le plan de modernisation des bâtiments d’élevage pour les filières bovine, ovine et caprine (PMBE), dont l’augmentation des crédits avoisinait les 14 % dans le PLF 2006, avec une dotation de 72 millions d’euros en AE et de 45 millions d’euros en CP (14).

Il n’apparaît donc pas aberrant que ces crédits connaissent cette année une diminution.

S’agissant en outre du PMBE et de l’aide à la mécanisation (15), le dispositif est complété cette année par le « plan végétal pour l’environnement » (PVE), doté de 10 millions d’euros en AE et de 7,4 millions d’euros en CP (16). Rappelons que le PVE vise à apporter une aide financière à la réalisation d’investissements permettant aux exploitants agricoles du secteur végétal de mieux répondre aux exigences environnementales, notamment en matière de préservation de la ressource en eau, de lutte contre les phénomènes érosifs et de réduction des pollutions par les produits phytosanitaires et les fertilisants. Dans ce cadre, les préfets de région sont appelés à définir les priorités régionales d’intervention du plan après concertation avec l’ensemble des acteurs concernés (17). Par ailleurs, l’ensemble de ces mesures (PMBE, aides à la mécanisation, PVE) continue de bénéficier d’un taux de cofinancement de l’Union européenne de 50 %, permettant ainsi de doubler la dotation inscrite dans le PLF pour 2007 pour atteindre 96 millions d’euros (voir encadré ci-dessous). Les sommes allouées au PMBE restent toutefois insuffisantes pour permettre de résorber les « files d’attente » qui se sont constituées. A cet égard, un abondement supplémentaire de 20 millions d’euros serait d’ores et déjà prévu dans le projet de loi de finances rectificative pour 2006.

PLAN DE MODERNISATION DES BÂTIMENTS D’ÉLEVAGE,
AIDES À LA MÉCANISATION ET PLAN VÉGÉTAL POUR L’ENVIRONNEMENT
DANS LE PLF 2007

Dispositif

AE

CP

Cofinancement UE (CP)

Dossiers antérieurs à 2007

Dossiers 2007

2007 (50 %)

PMBE

60 000 000

23 330 000

12 000 000

35 330 000

DOM TOM Corse

4 000 000

4 630 000

650 000

5 280 000

PVE

10 000 000

5 040 000

2 400 000

7 440 000

TOTAL

74 000 000

33 000 000

15 050 000

48 050 000

Source : Projet annuel de performance, PLF 2007.

Quant au PMPOA, rappelons qu’alors que le dispositif devait initialement s’arrêter au 31 décembre 2006, les paiements continueront à s’effectuer en 2007, un montant de 37,6 millions d’euros en CP ayant été prévu pour faire face aux engagements en cours.

Enfin, on ne peut que constater la baisse des moyens affectés en 2007 au financement des mesures agro-environnementales et territoriales (action 05) pour 2007 qui subissent une diminution de 8,6 % en crédits de paiement, après avoir connu une baisse de près de 15 % l’an dernier, baisse qui était néanmoins partiellement justifiée par la hausse des cofinancements communautaires.

A cet égard, si les ICHN (indemnités compensatrices de handicap naturel) verront bien leur dotation revalorisées en 2007 avec un montant de 232 millions d’euros inscrit en crédits de paiement, cette hausse ne permettra pas au gouvernement de tenir ses engagements en matière d’aide au maintien des exploitations de taille modeste dans les zones défavorisées et tout particulièrement en montagne. Le précédent ministre chargé de l’agriculture s’était en effet engagé en 2003 à porter à 50 % sur trois ans le différentiel d’indemnisation des 25 premiers hectares par rapport aux hectares suivants. Après un passage de 10 % à 20 % en 2004, de 20 % à 30 % en 2005 et une pause en 2006, la revalorisation n’atteindra finalement que 35 % en 2007, la dernière « tranche » de 5 % étant en outre exclusivement prise en charge par la hausse des cofinancements communautaires.

La diminution des crédits de l’action 05 s’explique également par l’arrivée à échéance des premiers CTE (contrats territoriaux d’exploitation) et la poursuite de la décrue des contrats d’agriculture durable (CAD). Ainsi, seulement 78 millions d’euros en CP et 28 millions d’euros en AE seront consacrés à ces contrats en 2007 (contre, respectivement, 144 et 250 millions d’euros programmés dans le PLF pour 2006). Les cofinancements communautaires à hauteur de 55 % apporteront un peu plus de 95 millions d’euros supplémentaires. Au total, ces financements permettront l’entrée d’environ 2300 nouveaux bénéficiaires (18).

Signalons également que les crédits consacrés à l’agriculture raisonnée diminuent de moitié, passant de 3 millions d’euros dans le PLF 2006 à 1,5 million d’euros dans le PLF 2007.

Il convient en revanche de noter la hausse des moyens consacrés par l’État au financement de la PHAE (prime herbagère agro-environnementale) qui atteindront cette année près de 118 millions d’euros en crédits de paiement, permettant de mobiliser des cofinancements communautaires à hauteur de 144 millions d’euros. Cette revalorisation devrait notamment permettre le renouvellement des CTE herbagers qui s’effectue dorénavant dans le cadre de la PHAE. Il convient toutefois d’indiquer que le dispositif de la prime à l’herbe ne devant plus être à l’avenir éligible à des aides complémentaires de l’Union européenne, l’État devra poursuivre seul le financement des nouveaux engagements à partir de 2008. Pour 2007, année de transition, la première annuité des nouveaux engagements sera cofinancée à hauteur de 55 %, les suivantes, en revanche, seront « décofinancées » (19).

D’une manière générale, s’agissant des crédits alloués aux CAD et à la PHAE, on signalera que, la mise en œuvre de la loi organique sur les lois de finances (LOLF) ayant conduit à regrouper sur un même chapitre toutes les procédures destinées à financer des actions agro-environnementales, celles-ci peuvent désormais être gérées de manière fongible. Chaque préfet de région reçoit ainsi notification d'une enveloppe globale permettant de contractualiser à la fois de nouveaux CAD ou de nouveaux engagements dans la PHAE ou encore dans la mesure dite « rotationnelle ».

Enfin, il est vrai que le budget 2007 marque la « fin d’une époque », avant la mise en œuvre au 1er janvier 2007 de la prochaine programmation de la politique de développement rural. Fondée sur de nouveaux outils, tant au niveau communautaire (FEADER – Fonds européen agricole pour le développement rural) que national (PDRH – Programme de développement rural hexagonal), cette nouvelle programmation devrait signer l’entrée dans une nouvelle ère de gestion de projets, plus simple, plus ciblée et déconcentrée au niveau régional.

DÉVELOPPEMENT RURAL 2007-2013

A travers son nouvel instrument financier, le FEADER, l’Union européenne assigne trois objectifs à la politique de développement rural :

- l’amélioration de la compétitivité de l’agriculture et de la sylviculture par un soutien à la restructuration, à l’innovation et au développement ;

- l’amélioration de l’environnement et de l’espace rural par le soutien à la gestion de l’espace ;

- l’amélioration de la qualité de la vie dans les zones rurales et l’encouragement à la diversification des activités économiques.

Chacune de ses finalités représente un axe d’action et se décline en mesures opérationnelles.

Un 4ème axe d’action, transversal, a été identifié sous l’approche « Leader » (liaison entre les actions de développement de l’économie rurale), afin d’encourager les partenariats public-privé, d’associer les citoyens à la mise en œuvre de la politique menée et d’œuvrer au plus près des besoins locaux en facilitant les échanges d’expérience.

Intitulé

Part minimale

Nombre de mesures

Axe 1

Compétitivité de l’agriculture et de la sylviculture

10  %

16

Axe 2

Environnement et espace rural

25 %

(DOM 10 %)

13

Axe 3

Diversification de l’économie et qualité de la vie

10 %

8

Axe 4

Approche Leader

5 % (1)

Toutes les mesures

(1) Cette part minimale ne s’ajoute pas aux autres parts minimales. Elle peut venir en déduction de celles-ci en fonction des axes de rattachement des mesures mises en œuvre. Ainsi une mesure de l’axe 3 mise en œuvre via Leader est comptabilisée deux fois : l’une au titre de l’axe 3, l’autre au titre de Leader.

La programmation en France

Le gouvernement a arrêté, lors du Comité interministériel à l’aménagement et à la compétitivité des territoires (CIACT) du 6 mars 2006, l’architecture de la programmation française 2007-2013 du développement rural. Elle comprend, d’une part, une programmation régionale couvrant les départements d’outre-mer et la Corse*, et, d’autre part, un programme national piloté par l’État. Toutefois, une partie importante de l’élaboration de ce programme, le programme de développement rural hexagonal ou PDRH, sera déconcentrée au niveau régional afin de mieux intégrer dans la stratégie nationale les spécificités territoriales.

Sur le fond, le PDRH ne comprendra que quelques mesures programmées au niveau national par le ministère de l’agriculture et de la pêche (installation, ICHN et, en matière forestière, poursuite du plan chablis et desserte). Toutes les autres mesures (modernisation – dont le plan de modernisation des bâtiments d’élevage et le plan végétal pour l’environnement –, formation, mesures agro-environnementales) relèveront de volets élaborés par les Préfets de région, en partenariat avec les collectivités territoriales (définition de la stratégie et des dispositifs d’aide).

Les consignes transmises aux préfets en mai 2006 pour l’élaboration de ces volets déconcentrés visent à favoriser la simplicité et l’efficacité en ciblant un nombre limité de mesures. Les mesures agro-environnementales (MAE) en particulier seront ciblées géographiquement (zonage infra régional) et thématiquement (sur les enjeux biodiversité et eau).

La programmation française doit maintenant être validée par Bruxelles.

Ces collectivités disposent en effet de marges de manœuvre importantes pour adapter la programmation
nationale à leurs spécificités locales.

Numéro et intitulé de l’action

Crédits de paiement
LFI 2006

Crédits de paiement
PLF 2007

Évolution

227

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

738 431 024

711 043 119

-3,7%

01

Adaptation des filières à l’évolution des marchés

483 017 209

457 125 551

-5,3%

02

Gestion des aléas de production

59 818 276

57 100 000

-4,5%

03

Promotion à l’international des produits et du modèle agroalimentaire français

34 418 361

41 089 284

19,4%

04

Gestion des aides nationales et communautaires

161 177 178

155 728 284

-3,4%

Source : Projet annuel de performance, PLF 2007.

Tout d’abord, au sein du programme 227, le MAP a choisi de préserver et même de revaloriser (à hauteur de 19,5 % en crédits de paiement) les moyens consacrés à la promotion à l’international des produits et du modèle agroalimentaire français (action 03). Ce choix est particulièrement pertinent, non seulement en raison de la concurrence accrue sur les marchés internationaux, mais également en raison de l’érosion inéluctable des soutiens directs à la production, que ce soit dans le cadre de la Politique agricole commune ou de l’Organisation mondiale du commerce, qui imposera l’émergence de formes plus subtiles d’aides à la commercialisation et à l’export.

Ensuite, en dépit des baisses de crédits, comprises entre 3,4 % et 5,3 % en CP, qui affectent chacune des autres actions du programme, le MAP a su dégager des marges de manœuvre suffisantes pour financer les postes de dépenses prioritaires, comme la hausse de la dotation de l’INAO (Institut national de l’origine et de la qualité) ou la montée en puissance de l’assurance récolte. Ces marges de manœuvre, il les doit en partie aux effets de la restructuration des offices d’intervention agricoles, dont les coûts de fonctionnement diminueront de 5 % en 2007.

A titre liminaire, il convient de rappeler que le programme 227 avait bénéficié dans le cadre de la loi de finances pour 2006 d’un effort particulier à hauteur de 32 millions d’euros afin de faire face à plusieurs crises sectorielles affectant l’agriculture française (secteurs viticole et arboricole, filière avicole).

Aussi, bien que de nouveaux moyens soient débloqués cette année, les mesures de soutien afférentes au programme 227 devraient-elles logiquement être plus ciblées que l’année dernière. Dans cette perspective, le ministère de l’agriculture a manifestement distingué trois axes d’action prioritaires : la qualité et l’innovation, la maîtrise des aléas et le développement à l’international.

Ainsi, parmi les aides à l’adaptation des filières stricto sensu, seule la dotation en faveur de la PMTVA (prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes) sera revalorisée en 2007. Elle bénéficiera d’une hausse de 5 %, signe de la volonté du gouvernement d’assurer la pérennité de ce type de productions sur le territoire.

Les autres augmentations de crédits au sein de l’action 01 portent sur des postes de dépenses afférents à des politiques ayant fait l’objet de profondes réformes adoptées dans le cadre de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole. Ainsi, la subvention pour charges de service public de l’INAO bénéficiera d’une hausse de l’ordre de 5,4 %, passant de 13,8 millions d’euros en crédits de paiement dans le PLF 2006 à 14,5 millions d’euros dans le PLF 2007. Cette revalorisation de crédits permettra à l’établissement public de relever le défi de la réforme des signes de qualité et de son propre mode de fonctionnement, conformément aux options dégagées dans le cadre de la LOA et aux dispositions qui seront prochainement adoptées dans l’ordonnance prévue à l’article 73 de la loi. Ainsi, outre les appellations d’origine contrôlée (AOC) et les indications géographiques protégées (IGP) qui étaient déjà gérées par l’Institut national des appellations d’origine, le nouvel Institut national de l’origine et de la qualité sera désormais chargé des spécialités traditionnelles garanties (STG), du label rouge et de l’agriculture biologique, c’est-à-dire de l’ensemble des signes d’identification de la qualité et de l’origine tels qu’ils ont été redéfinis par la loi d’orientation agricole. Dans le cadre de l’état des lieux préparatoire à la conclusion du contrat d’objectifs et de moyens de l’INAO pour la période 2007/2009 établi par le Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux, le nombre de 7 emplois temps plein a été évoqué pour la prise en charge de ces nouvelles missions ; ceux-ci n’apparaissent toutefois pas dans la partie du projet annuel de performance pour 2007 concernant l’opérateur.

Les moyens affectés aux actions de sélection végétale et animale augmentent également de 2,5 millions d’euros dans le PLF 2007 (+ 20 %) : cette hausse permettra notamment de renforcer les actions de génétique animale dans le cadre de la refonte globale du dispositif mise en œuvre par l’article 93 de la loi d’orientation agricole et l’ordonnance afférente qui devrait paraître prochainement.

S’agissant de la gestion des aléas (action 02), la montée en puissance de l’assurance récolte se poursuit et les moyens consacrés par l’État au versement d’aides à la souscription de contrats d’assurance atteindront en 2007 30 millions d’euros (20). A noter que le dispositif d’assurance récolte à également fait l’objet de modifications importantes dans le cadre de la loi d’orientation agricole : réforme du fonctionnement du FNGCA (Fonds national de garantie contre les calamités agricoles), création d’un Comité national de l’assurance en agriculture, principe d’une extension de l’assurance récolte à l’ensemble des productions agricoles.

Enfin, le vecteur principal de la politique du ministère de l’agriculture et de la pêche en matière de valorisation des produits et d’orientation des marchés pour 2007 est la promotion des produits « made in France » à l’étranger, qui se matérialise au sein de l’action 03, d’une part, par le biais des soutiens apportés par l’intermédiaire des offices agricoles, dont le montant passe de 13 à 19 millions d’euros, et, d’autre part, par le financement de conventions passées avec divers organismes, tel Ubifrance, pour la réalisation d’actions de promotion collective et d’appui à l’exportation (à hauteur de 18,6 millions d’euros contre 16,4 millions d’euros inscrits dans le PLF 2006). Par ailleurs, ces actions s’inscriront à l’avenir dans le cadre d’un plan stratégique élaboré conjointement par le MAP et le ministère délégué au commerce extérieur, qui permettra de mutualiser les moyens mis en œuvre pour faciliter l’exportation des produits agro-alimentaires français.

Le Plan stratégique export

Volet export du Partenariat national du Développement de l’industrie agro-alimentaire (PNDIAA), lancé le 10 mai 2005, le Plan sectoriel export agro-alimentaire (PSEAA), dévoilé par le ministre de l’agriculture et la ministre déléguée au commerce extérieur en mars 2006 lors de la journée export de l’association nationale des industries alimentaires, est issu d’une réflexion globale sur la place de notre pays sur le marché mondial des produits agro-alimentaires.

Si la France reste le troisième exportateur mondial de produits agricoles et agro-alimentaires derrière les Etats-Unis et les Pays-Bas, on observe aujourd’hui certaines tendances alarmantes : un manque de dynamisme des exportations, une érosion du solde commercial de 1 milliard d’euros tous les 3 ans depuis 1997, une dégradation progressive des parts de marché pour de nombreux produits et chez des clients traditionnels de la France et enfin, le constat que nos voisins européens immédiats, dans des conditions économiques, politiques et commerciales comparables, font souvent mieux.

Le secteur de l’industrie agro-alimentaire connaît en outre des faiblesses structurelles : le manque d’adéquation dans certains secteurs entre l’offre française à l’export et la demande mondiale (vin par exemple), la structure de notre tissu d’entreprises exportatrices (faible nombre d’entreprises régulièrement exportatrices, petite taille et manque de fonds propres), l’absence de stratégie collective ou de regroupement et la complexité de notre système de signes de qualité.

Pour remédier à cette situation, le PSEAA propose une stratégie globale.

1. il définit des priorités géographiques, sous la forme de pays cibles, en l’occurrence : la Chine, la Corée du Sud, l’Inde, la Russie, la Pologne, l’Algérie, les Etats-Unis, le Japon l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Italie et l’Espagne. Ces 12 pays représentent ensemble environ 50 % des importations agroalimentaires mondiales et 57 % de nos exportations agroalimentaires. 15 autres pays importants, où la France possède un avantage comparatif à préserver, ou peut en acquérir un, sur un nombre limité de segments de marchés, ont en outre été identifiés. Enfin, certains pays concurrents feront l’objet d’une veille économique sur leurs productions (et leurs politiques agricoles), notamment : Espagne, Danemark, Pays-Bas, Italie, Etats-Unis, Brésil, Argentine, Australie, Nouvelle-Zélande.

2. il identifie des segments de marchés prioritaires dans les pays cibles

3. il détermine des axes d’intervention adaptés à la cible, qui forme un plan d’actions composé à la fois :

- d’actions régaliennes destinées à faciliter et simplifier la démarche export des entreprises et à améliorer l'accès aux marchés visés en luttant contre les obstacles aux échanges (les questions sanitaires en sont un des aspects les plus importants) ;

- de soutiens financiers aux actions à caractère commercial, destinés à renforcer et appuyer la présence des entreprises françaises à l'export (en nombre d'entreprises, en implantation, en approfondissement et en durée des projets export).

4. il élabore un modus operandi pour chacune des actions à mettre en œuvre

L’action régalienne s’appuiera ainsi sur deux composantes :

- en France, il s’agira principalement d’actions de simplification, comme l’élargissement du champ de compétences de la Mission de coordination sanitaire internationale au phytosanitaire, la mise à disposition d’une information simple adaptée au pays cible sur le dispositif français de sécurité sanitaire et de traçabilité ou encore l’amélioration de la lisibilité du dispositif de signes de qualité.

- dans le pays cible, il s’agira principalement, avec l’appui des missions économiques concernées, de conduire des actions destinées à influer sur la levée des barrières tarifaires et surtout non-tarifaires.

En termes de soutiens financiers, ceux-ci recouvriront :

- pour le MAP, les actions de promotion collective auxquelles seront appliquées les priorités définies précédemment, ainsi que des mesures innovantes en direction des entreprises, prévues dans le cadre du PNDIAA (kit export, Comité d’Appui aux Stratégies Export (CASE), dispositif d’accompagnement ciblé des entreprises) ;

- pour le Ministère du Commerce extérieur, essentiellement les actions menées via le comité de labellisation.

L’ensemble des ces actions fait l’objet d’un pilotage unifié dans le cadre de la convention liant les différents partenaires du réseau d’appui au commerce extérieur de produits agroalimentaires.

Enfin, une révision périodique des priorités et des adaptations en fonction des résultats seront également mises en œuvre.

Source : Synthèse du PSEAA

L’action 04 du programme 227 regroupe l’ensemble des moyens mobilisés par les organismes payeurs pour la gestion des interventions financées tant sur des fonds nationaux que communautaires entrant dans le champ de cette action : il s’agit essentiellement des offices d’intervention agricole (21), dont les contours et les missions ont été profondément remaniés dans la loi d’orientation agricole, et de l’AUP (Agence unique de paiements des aides).

L’article 95 de la LOA vise en effet à répondre aux évolutions de la politique agricole commune en centralisant le paiement des aides directes du 1er pilier (22) au sein d’un « guichet unique » et en recentrant les missions des offices agricoles, qui versent actuellement ces aides, vers des actions de développement des filières.

Créés en 1982 mais regroupant également des organismes plus anciens, les offices d’intervention agricole ont pour mission de contribuer à atteindre les objectifs de la PAC. Spécialisés par produits ou groupe de produits, ils sont chargés d’améliorer la connaissance et le fonctionnement des marchés, favoriser l’organisation des producteurs et payer les aides communautaires. A l’heure actuelle, les offices agricoles gèrent ainsi un volume d’aides de l’ordre de 10 milliards d’euros financés à plus de 90 % par le FEOGA Garantie.

Ce système, qui repose sur de multiples intervenants et des systèmes complexes de conventionnement entre ces intervenants pour les contrôles, a fait l’objet de critiques à la fois de la part de la Commission européenne et de la Cour des comptes française dans son rapport public pour 2001. Le Parlement a également demandé, lors de l’examen de la loi de finances pour 2003, que lui soit remis « un rapport évaluant les conditions de fonctionnement des offices agricoles et proposant des mesures destinées à en minorer les frais de structure » (23). Par ailleurs, la mise en œuvre progressive du découplage des aides par rapport à la production supprimant le lien direct avec les filières de production, leur paiement par un office particulier ne semble plus justifié.

La centralisation du paiement des aides du 1er pilier par un organisme unique et le regroupement des offices par pôle (24) devrait donc permettre de répondre simultanément à l’exigence de mise en cohérence et de sécurisation du paiement des aides formulée par la Commission européenne ainsi qu’au souci général de simplification des relations avec l’usager et d’économie exprimé par la représentation nationale (25).

La reconfiguration des offices et leur regroupement géographique devraient ainsi autoriser ces derniers à dégager des marges de manœuvre. Toutefois, on ne peut que constater que pour leur première année de fonctionnement rénové, les offices verront leurs moyens diminuer considérablement, de près de 30 millions d’euros. Si l’on comprend la nécessité pour le MAP d’opérer certaines coupes budgétaires dans son budget pour 2007, rappelons néanmoins que la réforme introduite par la LOA avait pour objet de « donner un nouvel élan aux fonctions d’étude, d’expertise et de promotion des filières [des offices] qui sont leur justification première » (26). Ce nouvel élan devrait être difficile à trouver en 2007.

S’agissant en revanche de la mise en œuvre globale de la réforme des DPU (droits à paiement unique), on ne peut que se féliciter que celle-ci ait pu avoir lieu avec un mois et demi d’avance, permettant le versement mi-octobre d’une avance correspondant à 50 % du montant des aides PAC dues au titre de l’année 2006 pour 370 000 exploitants (soit 3 milliards d’euros).

Numéro et intitulé de l’action

Crédits de paiement
LFI 2006

Crédits de paiement
PLF 2007

Évolution

149

Forêt

301 789 345

312 086 207

3,4%

01

Développement économique de la filière forêt-bois

27 211 252

34 458 169

26,6%

02

Mise en œuvre du régime forestier

153 692 308

162 712 500

5,9%

03

Amélioration de la gestion et de l’organisation de la forêt

70 445 357

66 546 484

-5,5%

04

Prévention des risques et protection de la forêt

50 440 428

48 369 054

-4,1%

Source : Projet annuel de performance, PLF 2007.

Les hausses de crédits afférentes au programme 149 accompagnent une nouvelle approche de l’intervention de l’État dans cette filière.

Tout d’abord, la gestion de la forêt publique s’inscrit désormais dans le cadre du nouveau contrat État - Office nationale des forêts (ONF), signé le 24 juin 2006 à Epinal. Ce contrat fixe les grands axes du développement de l’ONF pour la période 2007-2011. Succédant au contrat 2001-2006 dont l’objectif principal était le redressement de l’établissement public suite à la tempête de 1999, ce nouveau contrat vise à la fois à améliorer la productivité de l’ONF, à assurer une meilleure valorisation du bois qu’il exploite et à inscrire l’action de l’établissement dans une démarche de développement durable.

En termes financiers, le contrat prévoit notamment la poursuite du financement par l’État de la gestion de la forêt communale à hauteur de 144 millions d’euros par an pendant les cinq prochaines années. En matière de commercialisation, il envisage d’accélérer la généralisation des contrats d’approvisionnement, au détriment du système d’enchères publiques (adjudications), afin d’atteindre un objectif de 35 % des ventes réalisées sous forme contractuelle d’ici 2011. En termes de modernisation des modes d’intervention de l’ONF, la loi d’orientation agricole a par ailleurs assoupli les modalités de prise de participation de l’établissement dans des sociétés privées, ce qui devrait notamment permettre la création de filiales. Enfin, en contrepartie des avantages consentis par l’État, l’ONF verra désormais ses effectifs définis sur une base annuelle, en fonction des résultats économiques et financiers de l’année.

Il convient toutefois de souligner que ces évolutions ne se traduisent pas directement par des hausses de crédits. En effet, l’augmentation de moyens observable sur l’action 02 du programme, de l’ordre de 6 %, correspond à la compensation par l’État de l’augmentation du taux de cotisation des pensions civiles des personnels fonctionnaires de l’ONF à hauteur de 9,9 millions d’euros. La dotation de l’ONF reste stable, à 144 millions d’euros.

Dans le même ordre d’idée, le ministère de l’agriculture et de la pêche a souhaité consolider les emplois de l’Inventaire forestier national (IFN), en intégrant au sein de la subvention pour charges de service public de l’établissement public, le financement correspondant à l’intégration de 46 ETPT auparavant mis à disposition par le ministère. Ce transfert absorbe l’essentiel de la hausse constatée sur l’action 01 pour 2007 (+ 26,6 %). Toutefois le MAP a également réussi à dégager des moyens supplémentaires visant à encourager les investissements productifs destinés à améliorer la valeur ajoutée du secteur et augmenter la mobilisation de la ressource renouvelable, conformément aux orientations posées dans la LOA. Cette initiative se concrétise par la création d’un nouveau poste de dépenses intitulé « Promotion des initiatives collectives pour la valorisation de la biomasse » et doté pour 2007 de 2,5 millions d’euros en AE et 1,8 millions d’euros en CP. Les actions comprises dans ce cadre se déclineront en deux volets :

– le premier volet correspondra au financement d’actions ponctuelles au niveau régional, que ce soit en matière de promotion du bois, de développement de la filière ou de réalisation d’étude d’impact environnemental des usages du bois. On estime le nombre de projets ainsi soutenus en 2007 à 40 environ pour un coût total de 400 000 euros en AE comme CP ;

– le second volet mobilisera la majeure partie des crédits (2 millions d’euros en AE et 785 000 euros en CP) afin de financer des études et actions de recherche permettant à la France d’évaluer sa position relativement aux engagements internationaux qu’elle a pris en matière de limitation des rejets de carbone, suite à la signature du protocole de Kyoto.

On ne peut cependant que regretter que les augmentations de crédits sur les actions 01 et 02 aient dû être réalisées au détriment de la politique de prévention des risques et de protection de la forêt (action 04) dont les moyens régressent de 4,1 % cette année et de la politique d’aides à la forêt privée (action 03) dont les crédits diminuent encore de 5,5 % pour 2007 après avoir enregistré une baisse de près de 15 % dans la loi de finances pour 2006.

La forêt française peut à l’avenir devenir un acteur majeur dans la valorisation des débouchés non alimentaires et le développement de la biomasse. Dans le contexte actuel de hausse des prix de l’énergie, le bois peut en effet se substituer à nombre de produits, que ce soit dans le secteur de l’emballage ou de la construction (27).

L’inventaire forestier national évalue la production biologique annuelle des forêts françaises – hors petits bois, menus bois et branches – à environ 91 millions de mètres cube, alors que la récolte (addition du volume commercialisé et d’une estimation de l’autoconsommation) atteindrait seulement 60 millions de mètres cube, soit un taux de prélèvement de 66 %. Il est donc tout à fait possible et souhaitable que la récolte s’accroisse. Néanmoins, dans un contexte de prix du bois tendanciellement orienté à la baisse depuis une vingtaine d’années, l’augmentation de la récolte est indissociable d’une amélioration de la compétitivité des produits français et de la conquête de nouveaux débouchés. Une meilleure prise de conscience des enjeux de la politique forestière est donc aujourd’hui indispensable.

Document d’orientation stratégique mis au point sous l’égide du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, le Plan forestier national (PFN) définit précisément les enjeux que doit relever la forêt française dans ce cadre.

Le chiffre d’affaires de la filière forêt-bois est évalué à 37 milliards d’euros. Le total des emplois générés par la filière est estimé à 450 000, soit 2,5 % de la population active. Toutefois, la rentabilité économique de la production forestière est en baisse. Le dérèglement du marché du bois consécutif aux tempêtes de 1999 reste effectif plus de cinq ans après ces évènements qui ont mis à terre environ 140 millions de mètres cube de bois, et on assiste à un recours croissant à des produits d’importation. Dans ce cadre, l’accroissement de la récolte nécessitera un effort accru de formation et d’investissement en direction des entreprises intervenant dans les secteurs de l’exploitation forestière et les travaux forestiers. C’est pourquoi les pouvoirs publics se sont d’ores et déjà engagés dans diverses mesures de soutien au secteur : augmentation du poids autorisé des véhicules de transport de bois ronds, application du taux réduit à 5,5 % de la TVA sur la fourniture de bois à usage énergétique, extension du bénéfice fiscal du « DEFI forêt » aux travaux d’investissement.

L’accent doit également être mis sur les investissements dans les entreprises de la première transformation : ainsi, une implication croissante des propriétaires forestiers dans des outils financiers destinés à fournir des fonds propres ou quasi-fonds propres aux entreprises de l’aval doit être envisagée comme une piste prometteuse. A cet égard, une meilleure structuration économique de la filière apparaît essentielle, permettant de développer la contractualisation entre sylviculteurs et transformateurs. Dans cette optique, il convient de saluer deux initiatives récentes : la création d’une interprofession et la rénovation des modes de vente de l’ONF prévue par la loi relative au développement des territoires ruraux.

Enfin, le développement de la filière ne peut toutefois pas faire l’économie d’une gestion durable de la ressource : le PFN préconise à cet égard de fixer un objectif de surface forestière sous gestion durable, toutes forêts confondues, à hauteur des deux-tiers de la surface totale à l’horizon 2015. Le développement de la certification forestière, à la fois garantie de bonnes pratiques forestières et outil d’une meilleure commercialisation, devrait aller de pair avec cette évolution.

Notons également que, dans le cadre du développement des bioénergies, le PFN estime que la surcapitalisation de la forêt française autorise le développement d’une filière bois énergie sans préjudice pour les filières panneaux et papier. La production de bois énergie pourrait passer de 10 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) actuellement à plus de 13 ou 14 Mtep, conduisant à une récolte supplémentaire de plus de 10 millions de mètres cube. Parallèlement, le plan biocombustible préparé par le coordinateur interministériel pour la valorisation de la biomasse devrait prévoir le développement de la biomasse ligneuse par le biais de petites unités privilégiant la valorisation locale des bois.

Le Plan forestier national : principales recommandations

Fondées sur les principes forestiers issus de la déclaration sur la gestion, la conservation et le développement durable des forêts, approuvée à l’issue du Sommet de la Terre (Rio de Janeiro, 1992), les préconisations du PFN sont les suivantes :

- augmenter les productions forestières et améliorer leur transformation en favorisant le regroupement technique et économique des propriétaires ;

- renforcer le poids et la compétitivité des industries de la filière, notamment par la conquête de nouveaux marchés, le soutien à la recherche-développement pour renouveler les produits et les débouchés (matériaux bois-composites, papiers « intelligents », biocarburants, filière bois-énergie...), la réduction des coûts de transport, l’amélioration de la qualité en relation avec les normes européennes et internationales ;

- accroître la contribution de la filière à la lutte contre le changement climatique : utilisation accrue du bois (qui stocke le CO2) dans la construction, et valorisation de la biomasse pour le chauffage et les transports ;

- promouvoir une gestion associant la production forestière à l’amélioration de la biodiversité : reconstitution de peuplements forestiers adaptés, incitations à une sylviculture dynamique formalisée dans des documents de gestion, développement de la certification « gestion durable », augmentation du réseau d’aires protégées, notamment outre-mer ;

- intégrer la forêt et ses usages dans les politiques de développement territorial aux plans national (chartes forestières, pôles d’excellence rurale), européen (intégration dans le plan d’action européen sur les forêts, développement rural) et international (lutte contre l’exploitation illégale des forêts).

Notons enfin que le PFN devrait trouver un écho au niveau communautaire où a été lancé en juin 2006 (28) le plan d’action européen en faveur des forêts (2007-2011). D’une durée de 5 ans, ce plan comprend 18 axes d’intervention-clés s’articulant autour de 4 objectifs : améliorer la compétitivité à long terme de la sylviculture, protéger l’environnement, contribuer à la qualité de vie (notamment à proximité des zones urbaines) et améliorer la coordination des actions concernant la forêt. Il devrait faire l’objet d’une première évaluation dès 2009. Ce plan d’action est fortement soutenu par la Présidence finlandaise, particulièrement sensibilisée à ces questions, qui devrait proposer d’approfondir certains axes, tels que la protection des forêts (notamment contre les incendies) et le renforcement de leur rôle protecteur.

Numéro et intitulé de l’action

Crédits de paiement
LFI 2006

Crédits de paiement
PLF 2007

Évolution

215

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

431 416 980

441 149 514

2,25%

01

Moyens de l’administration centrale

189 248 346

214 708 917

13,4%

02

Evaluation de l’impact des politiques publiques et information économique

5 838 943

5 431 000

-7%

03

Moyens des directions régionales de l’agriculture et de la forêt

120 695 122

130 740 770

8,3%

04

Moyens communs

115 634 569

90 268 827

-22%

Source : Projet annuel de performance, PLF 2007.

A titre liminaire, il convient d’indiquer que le programme 215 ne se limite pas à la fonction « support » de la mission Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Il comprend en effet des crédits en personnel et en fonctionnement qui concourent à la réalisation d’autres missions ou programmes. Ainsi, la dotation des directions régionales de l’agriculture et de la forêt comprend t-elle également les moyens alloués aux services régionaux de la protection des végétaux qui relèvent du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ». A contrario, le programme 215 n’inclut pas l’ensemble des moyens humains et matériels mobilisés pour mettre en œuvre les programmes relevant de la mission Apfar. En effet, les moyens des directions départementales de l’agriculture et de la forêt (DDAF) se trouvent comptabilisés au sein de l’action 07 du programme 154 (-0,5 % en crédits de paiement pour 2007) ; celle-ci regroupe 7 578 ETPT. Ainsi ce programme ne permet pas d’avoir une vision globale des moyens de fonctionnement dont dispose le ministère de l’agriculture et de la pêche pour mener à bien sa mission. Il regroupe en effet essentiellement : les moyens de l’administration centrale et des services d’inspection, les crédits relatifs aux moyens en personnel et en fonctionnement des directions régionales de l’agriculture et de la forêt (DRAF), ainsi que des crédits mutualisés contribuant au fonctionnement et à la modernisation des services ou à la formation des agents. Il comprend 4821 ETPT.

Les principales remarques pour 2007 sur ce programme sont les suivantes :

– alors qu’en 2006, les crédits du programme 215 étaient en légère régression (-0,39 %), leur dotation pour 2007 augmente de 2,25 %, ce qui, dans un contexte budgétaire difficile, constitue une augmentation notable des moyens ;

– cette augmentation profite essentiellement aux services de l’administration centrale (action 01), en hausse de 13,4 % en crédits de paiement (augmentation du poste « loyers et charges locatives » équivalant à un triplement et correspondant à des sommes en réalité versées au ministère des finances), et aux DRAF (action 03) dont les moyens progressent de 8,3 % en CP pour 2007 (augmentation des crédits affectés aux dépenses d’action sociale mais également aux dépenses de fonctionnement courant qui bénéficient d’un transfert en provenance du programme 206 correspondant aux moyens de fonctionnement courant des services régionaux de la protection des végétaux) ;

– les actions 02 « Evaluation de l’impact des politiques publiques et information économique » (statistiques, études) et 04 « Moyens communs » (informatique, communication, frais de justice, remboursement de personnels mis à disposition) en revanche poursuivent leur baisse : alors que leurs moyens diminuaient respectivement de 8,7 % et de 4,8 % en crédits de paiement dans le PLF 2006, ils chutent à nouveau de 7 % et 22 % en CP dans le PLF 2007. S’agissant de l’action 04, cette évolution peut notamment s’expliquer par la diminution des personnels du ministère mis à disposition et leur intégration dans les établissements dont ils relèvent (c’est le cas par exemple cette année des personnels auparavant mis à disposition des Haras nationaux ou de l’AFSSA) ;

–  enfin, les mesures de réduction de la masse salariale mise en œuvre par le ministère de l’agriculture et de la pêche depuis 2002, évaluées à 15 millions d’euros, ont permis de mettre en place une politique de revalorisation salariale. Pour 2007, la diminution du nombre d’emplois est évaluée à 282.

En dépit de l’évolution plutôt confortable des crédits du programme 215, le ministère de l’agriculture et de la pêche poursuivra en 2007 ses efforts en faveur de la réduction des dépenses de personnel (-0,74 %) : 376 ETPT seront ainsi supprimés (176 titulaires et 200 vacataires). Rappelons à cet égard que la loi de finances initiale pour 2006 prévoyait déjà la suppression de 412 ETPT (dont 205 sur la seule mission Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales). Plus généralement, le souci premier du ministère de l’agriculture et de la pêche est de parvenir à la meilleure adéquation missions/moyens.

Ainsi, l’effort de réduction des dépenses passe également par une modernisation et une rationalisation de l’administration du MAP, formalisée cette année sous la forme d’une « feuille de route de la modernisation », s’inscrivant à la fois dans le cadre de la réforme de l’État et de la culture de performance promue par la LOLF. Au niveau des services du ministère, cette démarche se traduit par deux mots d’ordre : simplifier les procédures et réorganiser les structures.

La simplification des formalités administratives pour les agriculteurs était déjà une priorité en 2006. Une campagne de communication « Simplifions ! », s'adressant directement aux agriculteurs, a ainsi été lancée en début d’année. Les efforts entrepris ont conduit à des premiers résultats tangibles, avec une cinquantaine de mesures de simplification immédiates ou de court terme. Ces mesures concernent par exemple le développement des téléprocédures, des dispositions sociales, les prêts bonifiés, l’organisation des contrôles ou encore l'obtention de primes.

Ainsi, le taux moyen d'agriculteurs ayant déposé leur dossier par téléprocédure dans le cadre de leur demande d'aides agricoles communautaires (système TéléPAC, expérimenté puis généralisé en 2005) a été de 6,4 % en 2006 contre 1,8 % en 2005, avec des scores dépassant 20 % dans plusieurs départements. D’ici fin 2007, un service permettant aux agriculteurs de suivre en ligne l’avancement de l’instruction de leurs dossiers et des paiements sera mis en place (projet Aïda). Au-delà de TéléPAC, le développement des téléprocédures et téléservices tend à se généraliser. Plusieurs dizaines d’applications sont déjà opérationnelles ou le seront à court terme. C’est le cas de la demande de bourse d'étude d'enseignement supérieur, du titre d'emploi simplifié agricole, de la déclaration de salaires, des déclarations d'activité liées à la mise en place du « Paquet hygiène », des procédures liées à l'abattage des bovins ou aux exportations etc …

Dans le même ordre d’idée, le déploiement des démarches « qualité » permet également aux services du MAP d’être en phase avec les usagers et d’améliorer le service rendu, tout en accroissant la maîtrise et la sécurisation des processus, ainsi que le développement d’un management participatif par projets et par objectifs. Plusieurs de ces démarches ont en outre abouti à une reconnaissance formelle : le Service des Nouvelles des Marchés a ainsi obtenu une certification ISO ; les unités des laboratoires nationaux de la protection des végétaux (LNPV) sont désormais accrédités ; la démarche engagée dans les directions départementales des services vétérinaires et les services régionaux de protection des végétaux des DRAF, entre dans une phase de finalisation, avec l’objectif d’une accréditation COFRAC à l'échéance de 2008, dans le cadre de la norme ISO adaptée aux services d’inspection.

Enfin, la réorganisation des structures en vue non seulement d’un meilleur service public mais également de l’intégration des objectifs et des outils de la LOLF, s’impose désormais à tous les niveaux du ministère, qui se sont vus assigner des missions précises.

L’administration centrale exerce ainsi désormais uniquement une fonction de pilotage organisée autour de trois ensembles : le secrétariat général, qui réunit l’ensemble des fonctions support  (29), les directions fédérées par grandes missions, centrées sur la conception, l'évaluation et le contrôle  (30), et, depuis mai 2006, le conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux (CGAAER), structure unique d’inspection, d’audit, de conseil et d’expertise du MAP, aux compétences élargies et pluridisciplinaires.

Parallèlement, l’implication des agents au sein de l’administration centrale est renforcée au moyen d’une politique volontariste de gestion des ressources humaines, passant notamment par la gestion prévisionnelle des emplois, la fusion des corps, l’amélioration de la gestion des carrières.

L’échelon régional se trouve quant à lui renforcé dans son rôle d'animation et de coordination des politiques de l'Etat, avec un rôle accru des DRAF autour du pôle régional « économie agricole et monde rural ». La mise sous autorité unique des DRAF et des DDAF dans les chefs-lieux de régions sera achevée d’ici la fin de l’année 2006. Trois réformes contribueront en outre à ce renforcement : la création des services régionaux de l’information statistique et économique (SRISE), le développement de partenariats avec les échelons régionaux du CNASEA et des offices agricoles et la responsabilité budgétaire de gestion des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) d’intervention, dont beaucoup ont été déconcentrés à l’échelon régional.

L’échelon départemental reste celui de la mise en œuvre des politiques publiques au plus près des territoires et des usagers, avec des missions d’expertise, d’animation, d’instruction, de contrôle. Il constitue également l’axe principal de réorganisation du services de l’État en participant à l’expérimentation de la fusion des DDAF et DDE (31) dans huit départements (32), ces services exerçant des missions susceptibles de susciter des synergies. C’est le cas de l’aménagement du territoire, de l’ingénierie d’appui territorial, mais aussi, par exemple, de la gestion des systèmes d’informations géographiques (SIG). Dans les départements concernés, la fusion des DDAF et DDE sera effective début 2007 et sera évaluée courant 2008. Notons que le Premier ministre a également annoncé le rapprochement, à titre expérimental, des inspections du travail du régime général et de l’agriculture dans les départements de la Dordogne et du Pas-de-Calais. Il conduira à la création, au sein des directions départementales du travail et de la formation professionnelle (DDTEFP), de sections agricoles regroupant les services départementaux de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles (ITEPSA).

II.— LOA : UNE APPLICATION PLEINE ET ENTIÈRE EN 2007

9 mois après l’entrée ne vigueur de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, il est possible de tirer un premier bilan très positif de la mise en œuvre de ce texte, qui devrait être pleinement applicable en 2007.

Le projet de loi déposé par le gouvernement à l’Assemblée nationale le 18 mai 2005 comptait initialement 35 articles. Après avoir été enrichi par les deux chambres, le texte promulgué en comporte le triple, soit 105 articles. Parmi ces articles, 64 sont réputés d’application immédiate, les 41 autres nécessitant la publication d’environ 72 textes pour leur mise en œuvre, à savoir :

– 10 ordonnances ;

– 49 décrets, dont 16 décrets en Conseil d’État et 33 décrets simples ;

– 13 instructions fiscales (33).

D’après le ministère de l’agriculture et de la pêche (MAP), la mise au point de ces textes se traduit par la réécriture d’un bon quart du code rural. Les services du MAP ont donc été fortement sollicités ces derniers mois afin que l’application de la loi ne prenne aucun retard. Ainsi, dès le 27 janvier 2006, une première réunion était organisée sous l’égide du directeur de cabinet du ministre de l’agriculture, rassemblant les membres du cabinet et des directions de services concernés afin de désigner en leur sein plusieurs correspondants « LOA ». Au niveau du cabinet, chaque conseiller pilote l’élaboration des textes relevant de son domaine de compétence et le directeur adjoint du cabinet assure la coordination d’ensemble. Une réunion est programmée tous les deux mois pour faire le point sur l’avancée des travaux.

Par ailleurs, la rédaction des textes d’application nécessite une mobilisation qui dépasse le seul ministère de l’agriculture et de la pêche. Outre les consultations obligatoires d’autres ministères ou d’organismes divers (34), le ministre de l’agriculture a en effet souhaité associer le plus largement possible les acteurs concernés à l’élaboration de ces textes, tout en respectant la volonté du législateur. À cet égard, les rapporteurs des deux assemblées ont été régulièrement conviés à des réunions préparatoires et ont pu constater la réelle volonté de dialogue et de concertation avec la représentation nationale qui a animé ces discussions.

Rappelons que lors du premier compte rendu présenté par le ministre de l’agriculture et de la pêche à la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire six mois après la promulgation de la loi (35), le tableau dressé était déjà prometteur :

– 8 projets d’ordonnances étaient rédigés, dont 2 avaient déjà été envoyés au Conseil d’État (36) ;

– 6 décrets avaient été publiés (37), 3 étaient en cours de signature (38) et un était en cours d’examen par le Conseil d’État (39) ;

– 3 instructions fiscales étaient parues au bulletin officiel des impôts (40).

Désormais, sur les dix ordonnances prévues dans la LOA, six ont été publiées, deux sont devant le Conseil d’État ou en passe de lui être transmis et deux autres sont en cours de mise au point technique. Enfin, s’agissant des deux ordonnances relatives à l’outre-mer, elles ont été finalement abandonnées : l’ordonnance relative à Mayotte a en effet été jugée inutile, le projet de loi organique sur l’Outre-mer devant rendre le code rural applicable à Mayotte et, après expertise approfondie, aucune mesure d’adaptation de la LOA n’étant nécessaire pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la deuxième ordonnance a elle aussi été supprimée. D’une manière générale, on notera que les délais fixés par la représentation nationale ont été tenus.

Sur les 49 décrets, une trentaine ont été pris ou sont en passe de l’être :

– vingt et un décrets ont en effet été publiés ;

– quatre sont en cours de signature ;

– trois sont devant le Conseil d’État, dont deux sont en attente d’un examen conjoint avec le projet d’ordonnance afférent (41) ;

– et trois décrets sont en cours de transmission à la Haute Assemblée.

Enfin, sur les treize instructions fiscales nécessaires, quatre au total ont été publiées.

La loi d’orientation agricole permet désormais aux exploitants qui le souhaitent de créer un fonds agricole (article 1er) afin de valoriser les éléments mobiliers corporels et incorporels nécessaires à l’activité de l’exploitation et donc de valoriser globalement l’entreprise agricole. Une simple déclaration au CFE (centre de formalités des entreprises) de la chambre d'agriculture du département siège de l'exploitation suffit. Les modalités de déclaration de création ou de modification du fonds agricole ont à cet égard été précisées par le décret n° 2006-989 du 1er août 2006. La déclaration au CFE, relativement simple (42), est gratuite et donne lieu à inscription dans un registre tenu par la chambre d’agriculture.

La loi d’orientation agricole a également créé une nouvelle catégorie de bail : le bail cessible an dehors du cadre familial (article 2), qui représente une avancée sensible en terme de modernisation du statut de l’exploitation agricole. Ce type de bail peut d’ores et déjà être signé. Le décret n° 2006-377 du 23 mars 2006 a en effet fixé le délai de saisine du tribunal paritaire des baux ruraux laissé au bailleur pour s’opposer au projet du preneur (2 mois) et l’instruction fiscale du 25 septembre 2006 est venue préciser le régime des avantages fiscaux liés aux baux cessibles.

Conformément à l’habilitation donnée par le Parlement (article 8 de la LOA), le gouvernement a publié au Journal officiel du 14 juillet 2006 l’ordonnance n° 2006-377 relative au statut du fermage et modifiant le code rural. Le projet de loi de ratification a quant à lui été déposé le 4 octobre 2006.

Sur le fond, on signalera que l’article 3 de l’ordonnance concernant la durée et le prix du bail introduit un certain nombre de modifications, notamment en référence à la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2003, au sein de l’article L. 411-11 du code rural qui détermine les critères généraux de la fixation des fermages ainsi que les règles particulières à chaque type de loyer.

L'article 4 vise quant à lui les droits et obligations du preneur en matière d'exploitation et transpose dans le code rural des dispositions contenues jusque-là dans le code civil.

L'article 5 concerne la résiliation du bail et l'article 8 le droit de renouvellement et le droit de reprise. La contestation de la reprise par le preneur ayant donné lieu à un double contentieux administratif et judiciaire, l’ordonnance propose d'en simplifier l'articulation et de régler certaines divergences de jurisprudence entre les tribunaux civils et administratifs.

Enfin, l'article 11 introduit certaines précisions au sein des dispositions particulières aux baux à long terme. Quant à l'article 12, il modifie les dispositions particulières aux baux à métayage, dont la définition est modernisée afin de ne plus faire référence aux notions de « possesseur d'un héritage rural » et de « colon ».

Afin de faciliter le renouvellement des générations en agriculture et l’installation des jeunes, la loi d’orientation agricole a instauré une réduction d’impôts en cas de transmission progressive d’une exploitation à un jeune agriculteur (article 16). L’instruction fiscale commentant ce nouveau dispositif a été publiée au bulletin officiel des impôts le 30 mai 2006 : celui-ci est donc désormais opérationnel.

La réduction d’impôt accordée sous certaines conditions au cédant est égale à 50 % des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé par le vendeur d’une exploitation agricole, fiscalement domicilié en France, à un jeune agriculteur reprenant cette exploitation, dans la limite annuelle de 5 000 euros pour une personne seule et 10 000 euros pour un couple. La moitié du prix de vente doit être payée à la date de conclusion du contrat de vente, le solde devant être réglé entre la huitième et douzième année suivant cette date ; le taux d’intérêt arrêté à la date du contrat de vente doit être fixé dans la limite du taux de l’échéance constante à dix ans. Ces dispositions sont applicables à raison des ventes intervenues entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010.

Prévues par les articles 26, 27 et 31 de la LOA, de nouvelles mesures d’exonérations et d’allègements de charges sociales ont été élaborées afin de favoriser l’emploi dans le secteur agricole. Celles-ci visent :

– l’embauche de salariés en contrat à durée indéterminée (passage de cent à cent dix-neuf jours d’exonération de cotisations patronales, par période de douze mois à compter de la date d'embauche et par salarié, pour les groupements d’employeurs en agriculture – art. D. 741-70-1 du code rural –, extension de la mesure aux groupements d’employeurs multisectoriels et exonération de cotisations patronales pendant 2 ans lors de la conversion des contrats à durée déterminée des salariés agricoles en contrats à durée indéterminée par les exploitants agricoles, conchyliculteurs et ostréiculteurs visés aux 1° et 4° de l’article L. 722-1 du code rural) ;

– le recrutement de travailleurs occasionnels ou de demandeurs d’emploi par les entreprises de travaux forestiers et agricoles et les groupements d’employeurs (application de taux réduits de cotisations patronales et exonération de la part salariale lorsque l’embauche a lieu dans le cadre du contrat vendanges) ;

– le travail saisonnier des jeunes (exonération de la part salariale pour les travailleurs occasionnels de moins de 26 ans à raison d’un mois par an).

Les conditions d’application de l’ensemble de ces dispositifs ont été déterminées par les décrets n° 2006-1134 et 2006-1135 du 8 septembre 2006 (43).

Le coût budgétaire pour le ministère de l’agriculture et de la pêche est évalué à 22 millions d’euros pour les mesures portant sur les exonérations de charges sociales. La compensation est prévue dans le projet de loi de finances pour 2007 sur le programme 154 « Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural ». Le ministère chargé de l’emploi a quant à lui évalué à 8,6 millions d’euros sa participation aux exonérations accordées aux groupements d’employeurs.

S’y ajoute également la création de deux nouveaux outils visant à favoriser la formation en agriculture.

Il s’agit tout d’abord du congé formation des exploitants dont l’entreprise est en difficulté, destiné à faciliter la reconversion des agriculteurs en leur permettant de bénéficier d’un revenu de remplacement pendant le suivi de leur formation (article 33). Le décret qui doit préciser les conditions et les modalités du versement de cette aide est actuellement dans le circuit des signatures.

Le coût du congé formation est estimé par le MAP à 5 millions d’euros sur la base de 450 bénéficiaires.

Un contrat emploi-formation agricole, comportant une alternance de périodes de travail et de formation, a pour sa part été introduit dans le code rural par l’article 34 de la LOA. La durée de ce contrat et ses conditions d’application ont fait l’objet du décret n° 2006-765 du 29 juin 2006. Ce décret précise notamment que la durée maximale du contrat emploi-formation agricole est fixée à 18 mois, compte tenu, le cas échéant, de son renouvellement (article D. 718-6 du code rural) et que le contrat comporte une annexe décrivant les modalités de la formation dispensée au salarié, annexe signée par l'employeur, le salarié et le fonds d'assurance formation assurant le financement des périodes de formation (article D. 718-8).

Enfin, on notera que la loi d’orientation agricole prévoit également la possibilité pour les CUMA (coopératives d’utilisation en commun du matériel) de stabiliser leurs emplois saisonniers par le biais de mises à disposition de salariés à leurs adhérents (article 58). Le décret n° 2006-745 du 27 juin 2006 fixe à 30 % le pourcentage de la masse salariale que chaque CUMA peut ainsi mettre à disposition de ses adhérents.

Afin d’encourager le rapprochement des conditions de travail et de vie des agriculteurs avec les autres catégories professionnelles, la LOA a prévu que le gouvernement améliore la protection sociale agricole, notamment en alignant certaines dispositions sur le régime général. Tel est l’objet de l’article 23 de la loi qui renvoie à deux ordonnances.

La première ordonnance concerne la protection sociale des non-salariés agricoles exploitant des terres d’une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d’installation (SMI). Un avant-projet a été soumis aux organisations professionnelles au mois de mai, à la suite de quoi des travaux supplémentaires ont été demandés aux services du ministère et de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole afin de préciser certains paramètres (taux de cotisation). Le texte est toujours en cours de consultation, le gouvernement disposant encore d’un peu plus de deux mois pour le faire aboutir, conformément aux dispositions de l’article 103 de la loi.

La deuxième ordonnance touche aux régimes d’assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles. L’ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles a été publiée au Journal officiel du 21 juillet 2006 et le projet de loi de ratification a été déposé le 11 octobre 2006.

L’ordonnance tire notamment les conséquences des dispositions de la LOA permettant à la personne liée par un pacte civil de solidarité (PACS) au chef d'exploitation ou qui vit avec lui en concubinage d’accéder au statut de conjoint collaborateur et plus généralement de l’extension progressive de la qualité de conjoint dans le régime général (articles 1 et 4). La définition des accidents de trajet des salariés agricoles évolue également pour coïncider avec celle du régime général, qui a été élargie en 2001 afin d’y inclure les détours effectués entre le domicile et le lieu de travail dans le cadre du covoiturage (article 2). Le même objectif d’harmonisation motive la suppression de l'enquête légale dans le cadre de la réparation des accidents du travail des salariés agricoles (article 3).

Alors qu’une part de plus en plus importante de conjoints d’agriculteurs exerce une activité professionnelle en dehors de l’exploitation familiale et que se développe depuis de nombreuses années déjà la revendication d’un « droit aux loisirs » dans la société française, la LOA a tenté de mettre à la disposition des exploitants agricoles, qui ne connaissent pas les mêmes contraintes que le reste de la population, un outil leur permettant de participer eux aussi à ses évolutions.

Ainsi, loin d’être anecdotique, la création d’un crédit d’impôt-remplacement (article 25) devrait concrètement rendre possible la prise de congés pour de nombreux agriculteurs « dont la présence quotidienne est indispensable au fonctionnement de l'exploitation agricole ». La parution du décret n° 2006-800 du 6 juillet 2006 a en outre permis de rendre cette mesure applicable dès l’été 2006 (44), en apportant notamment des précisions sur les catégories d’exploitants concernés. Ainsi, la condition d'une activité requérant la présence de l’intéressé sur l'exploitation chaque jour de l'année, mentionnée par la loi, est réputée satisfaite :

– lorsque l'exploitant exerce une activité d'élevage qui nécessite des travaux, des soins ou de la surveillance quotidiennement ;

–  ou si l'exploitant fournit un calendrier des travaux de ses différentes productions montrant que celles-ci nécessitent sa présence tous les jours de l'année.

Le décret précise également que les dépenses de remplacement éligibles comprennent les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires. Rappelons par ailleurs que le montant du crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses plafonnées (maximum de 914,34 euros).

Le coût du crédit d’impôt-remplacement est évalué à 50 millions d’euros.

Le titre IV de la loi d’orientation agricole vise à mieux répondre aux attentes des citoyens et des consommateurs : la préservation de l’environnement est à cet égard devenue une préoccupation majeure de notre société. La LOA a intégré cette nouvelle donne en essayant de promouvoir les pratiques respectueuses de l’environnement.

Pour ce faire, elle a instauré un crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique (article 75), reconnaissant ainsi la plus-value en terme environnemental apportée par cette forme d’activité. Pour être éligible à ce crédit d’impôt, l’exploitant doit tirer au moins 40 % des recettes de son exploitation d’activités ayant fait l’objet d’une certification en agriculture biologique et ne pas déjà bénéficier d’une aide à la conversion. Le décret n° 2006-793 du 4 juillet 2006, qui fixe les conditions d’application du dispositif, définit notamment la façon de déterminer si l'entreprise respecte le seuil de 40 % (45). Les agriculteurs concernés pourront ainsi prétendre à l’application de ce dispositif au titre de leurs impôts 2005. Le montant du crédit d’impôt est de 1 200 euros, majorés de 200 euros par hectare exploité en mode bio – dans la limite de quatre hectares (soit 2 000 euros maximum pour un exploitant individuel ou 6 000 euros pour un GAEC).

Le coût pour l’État de la mise en place du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est estimé à 15 millions d’euros par an.

Le deuxième instrument mis au point par la LOA est le bail environnemental (article 76) qui permettra d’assurer la protection des espaces agricoles qui le nécessitent par l’insertion, dans le bail, de clauses faisant obligation au preneur de mettre en œuvre des pratiques culturales respectueuses de l’environnement. Aux termes de l’article L. 411-27 du code rural, ces pratiques peuvent avoir pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion. Un décret en Conseil d’État, actuellement en cours de transmission au Conseil d’État, devrait par ailleurs préciser les conditions d’application du bail environnemental, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées dans les baux.

La loi d’orientation agricole participe tout d’abord au renforcement des institutions œuvrant dans le domaine de la sécurité alimentaire, d’une part, avec la création du Conseil de modération et de prévention (article 69) et, d’autre part, avec l’élargissement des missions de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) à l’évaluation des produits phytosanitaires (article 70). Elle participe ensuite à la rénovation de nos standards de sécurité sanitaire en habilitant le gouvernement à modifier certaines règles en vigueur (article 71).

En ce qui concerne le Conseil de modération et de prévention, l’article 1er du décret n° 2006-159 du 14 février 2006 précise qu’il « assiste et conseille les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool ». À ce titre, le Conseil de modération est notamment « consulté sur les projets de campagne de communication publique relative à la consommation des boissons alcoolisées et sur les projets de textes législatifs et réglementaires intervenant dans son domaine de compétence ».

Mis en place de manière extrêmement rapide après le vote de la loi en dépit des remous suscités par sa création dans les milieux de la santé et de la protection des consommateurs (46), le Conseil de modération et de prévention a déjà pu faire montre de sa sagesse en rendant un premier avis, positif, sur la campagne de prévention de la consommation d’alcool chez la femme enceinte.

La composition du Conseil de modération et de prévention reflète d’ailleurs cette volonté d’équilibre et de compromis. Elle est fixée par l’article 2 du décret n° 2006-159, qui dispose par ailleurs que son président est nommé par arrêté du Premier ministre. Le Conseil comprend ainsi quatre catégories de membres :

– 1° quatre députés et quatre sénateurs, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;

– 2° les ministres ou les représentants des ministres chargés de la santé, de l’agriculture, de l'intérieur, de la consommation, de l'éducation nationale et de la jeunesse, ainsi que le délégué interministériel à la sécurité routière, ou son représentant, et le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), ou son représentant ;

– 3° huit représentants d'associations et d'organismes intervenant notamment dans le domaine de la santé, de la prévention de l'alcoolisme et de la sécurité routière, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé ;

– 4° huit représentants des entreprises et organisations professionnelles concernées et notamment des filières vitivinicoles, désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

L’article 70 réforme ensuite la procédure de mise sur le marché des produits phytosanitaires, conformément aux dispositions communautaires en vigueur. Cette procédure s’articule autour de l’expertise de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) désormais « chargée de l’évaluation des produits phytopharmaceutiques, des adjuvants, des matières fertilisantes et des supports de culture » (article L. 1323-1 du code de la santé publique). La délivrance de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) continue quant à elle de relever de la compétence du ministre chargé de l’agriculture.

Aux termes de l’article R. 253-3 du code rural issu du décret n° 2006-1177 du 22 septembre 2006, les avis formulés par l'AFSSA comprendront :

1° L'évaluation des risques que l'utilisation des produits peut présenter pour l'homme, l'animal ou l'environnement ;

2° L'évaluation de leur efficacité et de l'absence d'effets inacceptables sur les végétaux et produits végétaux ainsi que celle de leurs autres bénéfices éventuels ;

3° Une synthèse de ces évaluations assortie de recommandations portant notamment sur leurs conditions d'emploi.

Ce transfert de compétences de la ComTox (47), instance relevant du ministère de l’agriculture, à l’AFSSA permettra d’appliquer pleinement au secteur des produits phytosanitaires le principe de séparation de l’évaluation et de la gestion du risque qui prévaut dans notre système de sécurité sanitaire.

Signalons que pour remplir cette nouvelle mission, l’Agence française de sécurité sanitaire bénéficiera du produit d’une taxe fiscale affectée, créée par l’article 52 du projet de loi de finances pour 2007. Cette taxe sera due par le demandeur et versée dans son intégralité lors du dépôt de la demande (d’inscription d’une nouvelle substance active sur la liste communautaire, d’AMM, de renouvellement d’AMM, d’homologation, d’autorisation de distribution pour expérimentation etc.). Le tarif de la taxe, fixé par arrêté, doit tenir compte de la nature de la demande et de la complexité de l’évaluation mais est encadré par l’article 70 (entre 4 500 et 100 000 euros). Le produit de la taxe est évalué à 7,4 millions d’euros pour 2007. Le décret n° 2006-1177 du 22 septembre 2006 prévoit par ailleurs que les biens meubles affectés jusqu’alors à l'évaluation des produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et des supports de culture sont désormais dévolus à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

S’agissant des modalités de délivrance des autorisations, notons que le décret n° 2006-1177 a fixé entre cinq et dix mois les délais laissés à l’Agence pour rendre son avis au ministre (article R. 253-3 du code rural), à l’exception des demandes enregistrées avant le 31 décembre 2008, pour lesquelles ces délais sont portés à quinze ou trente mois en raison du stock existant.

Pour conclure sur la mise en œuvre de l’article 70 de la LOA, votre rapporteur regrette l’émergence d’une polémique sur l’homologation des produits naturels utilisés dans le traitement des plantes – tel le purin d’ortie (48). Il estime à cet égard qu’une réflexion sur la mise en place de procédures adaptées à ce type de produits devrait être menée. Il se félicite d’ailleurs de la création d’un groupe de travail au niveau européen réfléchissant à l’élaboration d’un cadre permettant l’homologation des produits traditionnels de protection des plantes différent de celui applicable aux produits chimiques.

S’agissant enfin de l’article 71 de la loi d’orientation agricole, celui-ci habilite le gouvernement à modifier un certain nombre de dispositions relatives à la sécurité sanitaire. L’ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 a ainsi été publiée au Journal officiel du 6 octobre 2006.

Le titre Ier de cette ordonnance modifie le code rural afin d'y introduire les dispositions législatives nécessaires pour permettre aux maires, dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, de résoudre de façon pérenne les difficultés provoquées par les animaux divagants, et prévoit les modifications du code de procédure pénale et du code pénal nécessaires à une articulation plus claire des procédures administratives et judiciaires à l'encontre des détenteurs de ces animaux.

Le titre II de l’ordonnance modifie ensuite le code rural, le code de la consommation et le code de l'environnement afin de mettre notre législation en conformité avec les dispositions relatives à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux du « Paquet hygiène » (49).

Comme l’indique à cet égard le rapport au Président de la République afférent à l’ordonnance, celle-ci permettra de mettre en cohérence les habilitations des agents des corps de contrôle de plusieurs ministères avec le champ de cette nouvelle réglementation communautaire et de doter ces agents des moyens légaux nécessaires à la réalisation de leurs contrôles. L’ordonnance comprend également les dispositions nécessaires à l'application des textes communautaires relatifs aux procédures de retrait et de rappel des produits ou denrées alimentaires dangereux ou préjudiciables à la santé – qui incombe en premier lieu aux exploitants, prévoit les sanctions relatives aux manquements et permet aux services de l'État d'y procéder en cas de carence des opérateurs. Enfin, elle introduit dans le code rural les dispositions nécessaires au contrôle sanitaire de la production primaire végétale, nouvellement incluse par la réglementation communautaire dans le champ de la sécurité sanitaire des aliments.

Le titre III de l’ordonnance donne compétence aux vétérinaires des armées pour procéder, en ce qui concerne les organismes relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre chargé de la défense, aux contrôles officiels de la sécurité sanitaire des aliments prévus à l’article L. 231-1 du code rural, et à étendre aux médicaments à usage vétérinaire le champ d'application de l'article 38 du code des douanes.

Enfin, le titre IV de l’ordonnance autorise la délégation des contrôles techniques afférents au transport sous température dirigée des denrées alimentaires à des organismes tiers.

Les délais constatés pour la publication de certains textes d’application ne semblent pas à l’heure actuelle inquiétants, eu égard à la longueur (et parfois la lenteur) du circuit administratif auquel chaque texte est soumis. Qu’il s’agisse des consultations obligatoires, de l’examen au Conseil d’État ou de la mise en contreseing, chaque étape de ce circuit prend un minimum de temps incompressible.

S’agissant des consultations obligatoires, on peut notamment prendre l’exemple du décret relatif à l’indemnisation des producteurs bio dans le cadre des opérations de remembrement (article 37) : bien que finalisé, celui-ci reste en attente de l’avis formel du comité des finances locales (CFL), qui devait être rendu fin octobre 2006 et qui a été repoussé à la prochaine réunion du CLF en décembre. De même, les dispositions relatives au développement des lubrifiants biodégradables et des bioplastiques (articles 44 et 47) doivent être soumis à la Commission européenne, qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer (50).

En ce qui concerne les décrets devant être examinés par le Conseil d’État, on constate aujourd’hui qu’il s’est formé une sorte de « goulet d’étranglement » au niveau du Conseil d’État (51). En effet, nombre de ces textes doivent être examinés par la section des Travaux publics qui ne peut pas démultiplier ses moyens. Ainsi, s’agissant par exemple de l’allègement du contrôle des structures, le décret d’application est toujours attendu bien qu’il ait été transmis au Conseil d’État depuis le 21 juin 2006. Dans l’attente, l’administration a toutefois pris l’initiative de publier une circulaire commentant les évolutions apportées par la loi dans le domaine du contrôle des structures, afin notamment de garantir une application uniforme de ces nouvelles dispositions sur le territoire (52).

Enfin, l’ultime étape, et non la moindre, pour un texte est d’obtenir les contreseings ministériels nécessaires à sa publication. Tous les ministères n’ayant pas les mêmes préoccupations, les mêmes priorités, voire les mêmes avis, certains textes restent parfois très longtemps dans le circuit des signatures. Pour la LOA, il en est ainsi notamment des décrets relatifs aux GAEC (article 10) ou à l’utilisation des huiles végétales pures en autoconsommation (article 49), qui sont au contreseing depuis le mois de juin 2006.

Plus généralement, en cas de divergences de vue difficilement conciliables sur un texte, le ministre de l’agriculture et de la pêche a toujours la possibilité de recourir à l’arbitrage du Premier ministre, en demandant la convocation d’une réunion interministérielle. C’est d’ailleurs actuellement le cas pour les décrets d’application des articles 62 et 63 de la LOA relatifs à l’assurance récolte, qui opposent le ministère de l’agriculture et le ministère des finances.

En dépit de ces délais, l’échéancier fixé par le gouvernement pour la publication des textes d’application de la loi d’orientation agricole ne va pas au-delà de la fin de l’année 2006 (53). Il convient néanmoins que celui-ci reste vigilant sur un certain nombre de dispositions dont la mise en œuvre doit être considérée comme une priorité.

La réorganisation de l’INAO – qui devient Institut national de l’origine et de la qualité – et la clarification des signes qualités auxquelles procède la loi d’orientation agricole constituent un axe majeur de la réforme de la politique de la qualité dont les modalités concrètes sont fortement attendues par les professionnels et les consommateurs.

Rappelons à cet égard que l’article 73 de la LOA, d’une part, rationalise les différentes catégories de signes d’identification servant à classer les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et amorce la réforme de l’INAO, et, d’autre part, habilite le gouvernement à réviser les autres dispositions régissant notre système de valorisation des produits. Cette ordonnance doit :

– 1° réorganiser et adapter la partie législative du titre IV du livre VI du code rural pour tirer les conséquences de l’article 73, aménager, le cas échéant, les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Institut national de l’origine et de la qualité et organiser les conditions de transfert à cet établissement des activités, des biens et du personnel de l’Institut national des appellations d’origine ;

– 2° compléter, adapter et renforcer les dispositifs de contrôles et de sanctions relatifs à l’utilisation des signes d’identification de la qualité et de l’origine, des mentions valorisantes et de la démarche de certification des produits ;

– 3° compléter les règles applicables aux organismes professionnels qui assurent la défense ou la gestion de certains signes d’identification de la qualité et de l’origine en ce qui concerne en particulier les modalités de financement de ces organismes et les conditions dans lesquelles ils peuvent être reconnus par l’autorité administrative.

Outre cette ordonnance, le gouvernement a également prévu de prendre un décret en Conseil d’État (commun à la loi et à l’ordonnance) : les deux textes sont actuellement devant le Conseil d’État, en attente d’un examen conjoint (54). À cet égard, il convient de signaler que l’article 73 prévoit que ses dispositions entrent en vigueur « le même jour que celles de l’ordonnance (…) et au plus tard le 1er janvier 2007 ».

L’amélioration des débouchés des produits agricoles et forestiers constitue par ailleurs un autre axe majeur de la loi d’orientation agricole dont la mise en œuvre appelle toute l’attention des pouvoirs publics. Si de nombreux progrès peuvent être mis au crédit du gouvernement, notamment dans le cadre du plan biocarburants (55), de nombreuses dispositions de la LOA sont encore en attente de textes d’application.

À l’exception de l’extension aux usages non domestiques du taux réduit de TVA sur le bois énergie (article 49), qui a fait l’objet d’une instruction fiscale en date du 20 mars 2006, les autres dispositifs du chapitre Ier du titre III de la loi ne sont pas encore applicables.

S’agissant de l’interdiction des lubrifiants non biodégradables dans les zones naturelles sensibles (article 44), sa mise en œuvre nécessite l’intervention d’un décret en Conseil d’État qui est encore en préparation et doit ensuite être envoyé pour avis à la Commission européenne. Quant à l’article 47 relatif au développement des bioplastiques, il appelle la publication de deux décrets :

– l’un fixant les conditions de l’interdiction de la distribution au consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, de sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable, ainsi que les conditions de vérification de la biodégradabilité des sacs susceptibles d’être commercialisés ou distribués ;

– l’autre déterminant les usages du plastique pour lesquels l’incorporation de matières végétales est rendue obligatoire et précisant les taux d’incorporation croissants imposés.

Si l’interdiction des sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable ne sera effective qu’à compter du 1er janvier 2010, les opérateurs économiques doivent être informés le plus amont possible des modalités du passage aux sacs biodégradables afin que les filières puissent s’adapter. Par ailleurs, s’agissant du second décret, notons que la représentation nationale a fixé un délai de 12 mois au gouvernement pour le publier.

Enfin, en ce qui concerne les huiles végétales pures (HVP), l’article 49 de la LOA appelle la publication de deux décrets, ainsi que de recommandations relatives aux méthodes de production des HVP et aux usages des tourteaux produits à cette occasion. Le premier décret relatif à l’utilisation d’huile végétale pure comme carburant agricole en autoconsommation est dans le circuit des signatures depuis début juin 2006. Quant au second décret, qui vise la commercialisation d’huile végétale pure comme carburant agricole ou pour l’avitaillement des navires de pêche professionnelle, il ne devrait être pris qu’une fois connu le bilan de l’application du premier. L’application de cette disposition à compter du 1er janvier 2007 (article 265 quater du code des douanes) apparaît donc pour l’heure compromise. Votre rapporteur considère néanmoins qu’il s’agit là d’un sujet sur lequel il convient de rester prudent et que toute mise en œuvre précipitée, sans expertise technique approfondie, ne pourrait que nuire à l’objectif fixé par la représentation nationale. À cet égard, la certification des huiles végétales pures avant leur commercialisation apparaît comme un préalable indispensable (56).

En termes de coût, la réduction du taux de TVA sur les usages non domestiques du bois énergie équivaut à une moins-value fiscale estimée à 3 millions d’euros, qui devrait toutefois à terme être compensée par l’augmentation de l’assiette taxable qui induira mécaniquement une augmentation de la recette fiscale.

S’agissant de l’exonération de taxe intérieure de consommation pour les HVP, son coût pour les finances publiques est évalué à moins de 1 million d’euros – cette estimation doit être néanmoins considérée avec précaution, dans la mesure où en pratique la collecte de cette taxe dans le cadre d’une utilisation en autoconsommation aurait été quasi-impossible à organiser.

Depuis 2005, les assureurs proposent, avec l’aide de l’État (sous la forme d’une prise en charge partielle des primes), de nouveaux contrats d’assurance récolte, multirisques climatiques et multiproduits, susceptibles de constituer une alternative à l’indemnisation publique. Le développement de l’assurance récolte constitue en effet une des voies les plus prometteuses de la modernisation des exploitations agricoles et de leur évolution vers un mode de gestion plus entrepreneurial. La maîtrise des aléas restant le problème n° 1 en agriculture, il était impératif que la loi d’orientation agricole se penche sur cette question.

À cet égard, les articles 62 et 63 de la loi visent à encadrer et encourager ces évolutions, notamment en réorientant l’action du Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) prioritairement vers le financement de l’aide à l’assurance récolte et en organisant une meilleure articulation entre le régime des calamités agricoles et le dispositif d’assurance récolte. Ils procèdent ainsi à la réécriture d’un nombre important de dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural, tout en renvoyant à un décret pour fixer les modalités d’application dudit chapitre : « notamment celles relatives à la gestion du fonds national de garantie des calamités agricoles, à l'évaluation des dommages et à la fixation des indemnités ; il précise également les conditions d'application de l'article L. 361-2 et tient compte de la fragilité accrue au regard des aléas de certains territoires, notamment ceux de montagne et des départements d'outre-mer, en particulier pour ce qui concerne la définition des dommages assurables » (article L. 361-20 du code rural dans sa rédaction issue de l’article 62).

Toutefois, ce décret n’est toujours pas paru, de même que le décret nécessaire à la mise en place le Comité national de l’assurance en agriculture et ses comités départementaux d’expertise (article 63). Ces textes seraient néanmoins prêts mais encore en cours d’arbitrage.

La loi d’orientation agricole contribue à la consolidation de l’organisation économique des filières agricoles par deux biais : la modernisation du statut de la coopération agricole et le renforcement des organisations de producteurs.

Dans un contexte marqué par la concentration de l’aval agricole (transformation, commercialisation), la mise en œuvre de l’ex-article 14 du projet de loi d’orientation agricole, qui fut âprement discuté dans l’enceinte des deux assemblées, revêt une importance majeure en vue d’une meilleure structuration économique des producteurs et d’une véritable modernisation de l’agriculture. Votre rapporteur regrette donc qu’aucun des 5 décrets d’application de l’article 53 de la LOA ne soit pour l’heure paru. Le décret général, relatif aux conditions d’attribution et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs (OP) et des associations d’organisations de producteurs, est encore en cours de finalisation, tandis que les quatre autres textes relatifs aux secteurs des fruits et légumes, de l’élevage et de la viticulture ainsi qu’à la reconnaissance des OP en Corse sont encore en cours de consultation. À cet égard, on notera que, contrairement à ce qui avait été annoncé par le ministre de l’agriculture lors de son audition devant la Commission des affaires économiques le 7 juin 2006, le décret relatif au secteur de la viticulture ne devrait pas sortir avant que ne soient connues les orientations définitives de la réforme de l’organisation commune du marché (OCM) vitivinicole, c'est-à-dire en février 2007, conformément au souhait des professionnels (57).

Le décret relatif à la simplification du régime d’extension des règles édictées par les comités économiques agricoles (article 55) est en cours de transmission au Conseil d’État.

Le décret fixant la composition, le mode de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire des distorsions est quant à lui paru au Journal officiel du 29 août 2006 (58). Il précise que l’Observatoire est doté d'un conseil d'orientation et d'un secrétariat ; les membres du conseil d’orientation, qui exercent leur fonction à titre gratuit, sont nommés par arrêté du ministre de l’agriculture (59) ; le conseil d'orientation de l'Observatoire se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an et arrête son programme annuel de travail sur la base des saisines qui lui sont adressées.

Rappelons qu’aux termes de l’article 56 de la LOA, « l'Observatoire des distorsions est chargé de repérer et d'expertiser les différentes distorsions, tant en France qu'au sein de l'Union européenne, quelles que soient leurs origines, qui pourraient conduire à la déstabilisation des marchés des produits agricoles. [Il] peut être saisi par les organisations professionnelles des secteurs agricoles et agroalimentaires et par les organisations de consommateurs [qu’il] est chargé d'aider dans leurs démarches auprès des instances de l'Union européenne et de tout organisme appelé à traiter de ces problèmes. Il facilite la compréhension des réglementations nationales et européennes par ces mêmes organisations et participe à toute action concourant à l'harmonisation des conditions de concurrence » (article L. 691-1 du code rural).

Enfin, l’achèvement de la réforme du statut de la coopération agricole apparaît également indispensable. Rappelons qu’afin de moderniser le statut de la coopération agricole, l’article 59 de la loi d’orientation agricole habilite le gouvernement à réformer les règles de fonctionnement, d’administration et de révision des coopératives agricoles. Comme l’indique le rapport au Président de la République sur l’ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles, celles-ci sont soumises à un corpus législatif complexe formé des règles communes à toutes les sociétés (60) mais aussi des règles issues de leur statut propre, qui ont été codifiées et harmonisées par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, puis par la loi du 27 juin 1972. S’y ajoutent en outre des modifications introduites dans le code de commerce par les lois n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques et n° 2003-706 du 1er août 2003 sur la sécurité financière, qui ont eu une incidence forte sur le fonctionnement des coopératives agricoles.

L’ordonnance précitée s’attache donc à clarifier, actualiser et mettre en cohérence le statut de la coopération agricole avec ces différentes évolutions législatives, notamment en prenant en compte :

– les changements intervenus en matière de transparence (information de l’associé coopérateur, accès aux documents de gestion courante) ;

– les dernières modifications en matière de gouvernance des sociétés (participation des salariés au sein des organes de gestion) ;

– l’adaptation des règles du contrôle légal des comptes (loi sur la sécurité financière) tout en conservant à la révision son rôle indispensable de gardien des spécificités coopératives ;

– l’introduction de conditions de mise en oeuvre des opérations de restructuration juridique des groupes coopératifs, aujourd'hui non prévues par le code rural.

La réforme du statut de la coopération agricole n’est toutefois pas encore complète. Le décret relatif à la composition des instances d’administration, l’organisation et le mode de fonctionnement du Haut conseil de la coopération agricole n’est pas encore paru (61).

Créé en remplacement du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole (CSOCA), le Haut conseil de la coopération agricole est un établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale qui, aux termes de l’article L. 528-1 du code rural, doit contribuer « à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques en matière de coopération agricole ». À ce titre, « il étudie et propose des orientations stratégiques de développement du secteur coopératif. Il veille à son adaptation permanente (…) et exerce un rôle permanent d’étude et de proposition dans le domaine juridique et fiscal ». Notons que le Haut Conseil est également chargé de délivrer et retire l’agrément coopératif aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions.

Enfin, n’est pas non plus paru le décret fixant les obligations déclaratives nécessaires à l’application de l’article 38 sexies du code général des impôts permettant un report d’imposition du produit comptabilisé au titre des ristournes octroyées aux associés coopérateurs sous forme de parts sociales (article 58).

Moins de la moitié des instructions fiscales nécessaires à la mise en œuvre de la loi d’orientation agricole ont pour l’heure été publiées, ce qui est insuffisant. Les instructions publiées concernent : les avantages fiscaux liés aux baux cessibles (article 2), l’application de plein droit du régime des sociétés de personnes aux EARL (article 9), le plan crédit-transmission (article 16), la TVA sur le bois énergie (article 49) et l’assouplissement des dispositifs fiscaux de la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA) prévu à l’article 67 (62). La plupart des instructions restantes devraient paraître au bulletin officiel des impôts d’ici la fin de l’année 2006 d’après les informations fournies à votre rapporteur.

Ainsi, s’agissant de la mise en œuvre du fonds agricole, le statut fiscal de celui-ci doit encore être précisé par deux instructions fiscales relatives à l’exonération de droits de mutation à titre gratuit en cas de donation du fonds à un salarié de l’entreprise (article 17) et à la soumission à un droit fixe de 125 euros des cessions à titre onéreux de fonds agricoles (article 18).

On notera également que des instructions fiscales sont attendues concernant le régime des plus-values réalisées par les sociétés civiles agricoles (article 12) et la fiscalité des groupements d’intérêt économique (GIE) constitués entre exploitants agricoles (exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 13). L’exonération fiscale pour les revenus provenant de la culture d’arbres truffiers (article 52) devrait également être précisée par une instruction fiscale. Par ailleurs, outre un décret, le report d’imposition du produit comptabilisé au titre des ristournes chez un associé coopérateur (article 58) devrait nécessiter l’intervention d’une instruction, d’après l’administration fiscale. Enfin, l’extension du dispositif du « DEFI forêt » aux travaux forestiers d’amélioration, de création de desserte ou de renouvellement des peuplements (63) devrait être commentée dans une instruction fiscale (article 64), ainsi que la réduction d’impôt pour cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention contre les incendies de forêt (article 66).

TABLEAU DES TEXTES D’APPLICATION ARTICLE PAR ARTICLE

MISE EN ŒUVRE DE LA LOI D’ORIENTATION AGRICOLE

Article

Base légale

Objet

Ministères / Services concernés

Textes attendus : ordonnances, décrets, arrêtés, circulaires et instructions en direction des services

Etat d’avancement / échéancier

Titre Ier : Promouvoir une démarche d’entreprise au service de l’emploi et des conditions de vie des agriculteurs

Chapitre Ier : Faire évoluer l’exploitation agricole vers l’entreprise agricole

1

Code rural (art. L. 311-3)

Fonds agricole

MAP (DGFAR)

Décret (modalités de déclaration)

Décret n° 2006-989 du 1/08/2006 – JO du 04/08/2006

2

- Code rural (art. L. 418-4)

- CGI

Baux cessibles en dehors du cadre familial

- MAP (DGFAR/DAFL)

- MINEFI

- Décret (délai de saisine du tribunal paritaire des baux ruraux)

- Instruction fiscale (avantages fiscaux liés aux baux cessibles)

- Décret n° 2006-377 du 23/03/2006 – JO du 30/03/2006

- Instruction du 25/09/06
BOI 7 S-4-06

3

Code rural (livre IV – Baux ruraux)

Insertion de mentions relatives au partenaire lié par un pacte civil de solidarité dans les dispositions relatives aux baux ruraux

     

4

Code rural (art. L. 411-39-1)

Précision sur l’assolement en commun dans le cadre d'une société en participation

     

5

Code rural

Application des dispositions de l’article L. 411-37 (adhésion à une société à objet principalement agricole) au métayage

     

6

Code rural (art. L. 411-37)

Définition de la société à objet principalement agricole

     

7

Code rural

Suppression de dispositions obsolètes du code rural relatives aux baux et instances en cours au 1er janvier 1964

     

8

 

Habilitation du gouvernement à simplifier par ordonnance le statut du fermage :

- 1° simplifier la rédaction des dispositions du code rural relatives au fermage en supprimant les dispositions inusitées ou devenues sans objet, en précisant les dispositions ambiguës et en adaptant les dispositions qui le nécessitent aux législations en vigueur ;

- 2° Adapter, simplifier et harmoniser les règles et les procédures applicables en cas de résiliation ou de non-renouvellement des baux, et en cas de contestation de l'autorisation d'exploiter.

MAP (DGFAR)

Ordonnance (délai 9 mois)

Ordonnance n° 2006-870 du 13/07/2006 – JO du 14/07/2006

Projet de loi de ratification déposé le 04/10/2006

9

CGI (art. 8, 5°)

EARL (application de plein droit du régime des sociétés de personnes)

- MINEFI

- MAP (DGFAR/DAFL)

Instruction fiscale

Instruction du 12/07/06
BOI 4 H-4-06

10

Code rural (art. L. 323-1)

GAEC (modification de la composition du comité départemental ou création d’un comité régional)

MAP (DGFAR)

Décret

En cours de signature

11

Code rural (art. L. 323-13)

GAEC (précision sur l’égalité de statut professionnel entre chefs d’exploitation en GAEC et hors GAEC)

     

12

CGI (articles 70 et 71)

Nouveau régime des plus-values de l’associé exploitant

- MINEFI

- MAP (DGFAR/DAFL)

Instruction fiscale

Publication envisagée au 2nd semestre 2006

13

CGI

Exonération de TP et de TFPB pour les GIE constitués entre exploitants agricoles

- MINEFI

- MAP (DGFAR/DAFL)

Instruction fiscale

En cours de consultation

14

- Code rural (art. L. 331-1)

- Code rural (art. L. 331-2 et L. 331-3)

- Ateliers de production hors sol 

- Contrôle des structures (modalités d’application du II des art. L331-2 et L331-3 du code rural)

- MAP (DGFAR)

- MAP (DGPEI)

- Décret

- Décret en CE

- Décret n° 2006-886 du 17/07/06

JO du 19/07/2006

- Devant le CE depuis le 21/06/2006

- Circulaire du ministère de l’agriculture et de la pêche n° DGFAR/SDEA/C2006-5039 du 8 août 2006, Bulletin officiel du ministère du 11 août 2006

15

Code de l’environnement (art. L. 514-6)

Délai de recours visant certaines installations classées d'élevage

     

16

CGI (art. 199 vicies A)

Plan crédit-transmission

(réduction d’impôt en cas de transmission progressive d’une exploitation à un jeune agriculteur)

- MINEFI

- MAP (DGFAR/DAFL)

Instruction fiscale

Instruction du 30/05/2006
BOI 5 B-18-06

17

CGI (art. 790A)

Exonération de droits de mutation à titre gratuit en cas de donation du fonds agricole à un salarié de l’entreprise

- MINEFI
- MAP (DGFAR/DAFL)

Instruction fiscale

En cours de consultation

18

CGI (art. 732)

Cession à titre onéreux d’un fonds agricole enregistré au seul droit fixe

- MINEFI
- MAP (DGFAR/DAFL)

Instruction fiscale

En cours de consultation

19

Code rural (art. L. 111-3)

Règles de réciprocité en matière d’urbanisme (restrictions pesant sur l'implantation de constructions à usage agricole à proximité d’immeubles d'habitation et réciproquement) : possibilité pour les parties de déroger par contrat aux dispositions de l'article L. 111-3

     

20

- Code rural

- Code de la sécurité sociale

Suppression de la cotisation de solidarité des associés non exploitants

     

Chapitre II : Promouvoir l’emploi et améliorer la protection sociale et les conditions de travail des personnes

21

Code rural (art. L. 321-5)

Aides familiaux et conjoints collaborateurs

- MAP (DGFAR)

Décret en CE (modalités d’option du conjoint du chef d’exploitation pour un statut)

Avis du CE le 29/09/06

En cours de signature

22

Code du travail (art. L. 442-15)

Mise en œuvre d’un régime de participation dans les entreprises agricoles

     

23

 

Habilitation du gouvernement à améliorer la protection sociale agricole par ordonnance :

1° Améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation;

2° Améliorer les régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles.

MAP

2 ordonnances (délai 12 mois)

En cours de consultation

Ordonnance n° 2006-905 du 20/07/2006 – JO du 21/07/2006

Projet de loi ratification déposée le 11/10/06

24

Code rural (art. 732-54-9)

Revalorisation des retraites des non salariées agricoles : cas des femmes polypensionnées (prise en compte des périodes cotisées au régime général d'assurance vieillesse en qualité de mère de famille)

   

Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2006

25

 

Crédit d’impôt remplacement

- MINEFI
- MAP (DGFAR/DAFL)

Décret

Décret n° 2006-800 du 06/0706 – JO du 07/07/2006

26

Code rural (art. L. 741-15-1)

Exonération des cotisations sociales pour embauches en CDI dans les groupements d’employeurs

- MAP (DGFAR)

Décret

Décret n° 2006-1135 du 08/09/2006 – JO du 10/09/2006

27

Code rural (art. L. 741-16)

Allègements et exonérations de cotisations sociales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et de jeunes saisonniers de moins de 26 ans

- MAP (DGFAR)

Décret

- fixation de la durée minimale d’embauche pour bénéficier de taux réduits de cotisations ;

- fixation des taux réduits de cotisation et de la durée maximale de leur application par année civile

Décret n° 2006-1134 du 08/09/2006 – JO du 10/09/2006

28

Code rural (art. L. 713-11-1)

Extension aux salariés agricoles du dispositif des heures choisies

     

29

Code rural (art. L. 716-2)

Participation des employeurs agricoles au 1% logement

- MAP
- MECSL

Décret en CE (modalités d’application de l’aide)

En cours de finalisation

Publication envisagée au 2ème semestre 2006

Dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2007 (III)

30

Code rural

Précision sur le rôle des caisses de mutualité sociale agricole (contribution au développement sanitaire et social des territoires ruraux)

     

31

Code rural (art. L. 741-15-2)

Exonération de cotisations sociales pour les employeurs agricoles (CDD convertis en CDI)

MAP (DGFAR)

Décret (fixation de la durée annuelle d’exonération des cotisations)

Voir article 26

32

- Code rural

- Code de l’éducation

Retraite complémentaire dans l'enseignement privé agricole

     

33

Code rural (art. L. 353-1)

Congé formation des exploitants dont l’entreprise est en difficulté

MAP

Décret (fixation des conditions et modalités de versement du revenu d’accompagnement pendant la formation)

Dans le circuit des signatures depuis fin juin 2006

34

Code du travail (art. L. 122-2)

Contrat emploi formation agricole

MAP

Décret (durée et conditions d’application)

Décret n° 2006-765 du 29/06/06 – JO du 01/07/2006

35

Code rural (art. L. 722-20)

Affiliation au régime de la sécurité sociale agricole de salariés de filiales de coopératives ou d'organismes professionnels agricoles du second degré, ainsi que d'organismes ou groupements agricoles faisant l'objet de modification ou de restructuration

     

Titre II : Protéger et valoriser l’espace agricole et forestier

36

- Code rural (art. L. 112-2)

- Code de l’urbanismes (art. L . 122-1 et L. 123-1)

- Classement en zones agricoles protégées ;

- Prise en compte de l'agriculture dans les diagnostics des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme ;

- Détermination des espaces agricoles dans les SCOT.

     

37

Code rural (art. L. 123-4)

Remembrement et agriculture biologique (indemnisation des exploitants)

- MAP

- MEDD

Décret

(modalités de calcul et de versement de la soulte dans le cadre d’une nouvelle distribution parcellaire)

Texte Prêt.

Signature subordonnée à l'avis du comité des finances locales

38

Code rural (art. L. 143-1)

Droit de préemption des SAFER (droits à paiement unique)

- MAP (DGPEI/DGFAR)

- MINEFI

- MJ

Décret (modalités d’exercice du droit de préemption)

Texte finalisé

Publication prévue au 2nd semestre 2006

39

Code rural (art. L. 143-7-2)

Information des maires par les SAFER sur les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés dans leur commune

     

40

CGCT

Biens sectionnaux (mesure de simplification : suppression d’un décret en Conseil d’Etat)

     

41

CGCT (art. L. 2411-10)

Biens sectionnaux (possibilité de mise à disposition des SAFER)

     

42

- Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

- Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Coordination

     

Titre III : Consolider le revenu agricole et favoriser l’activité

Chapitre Ier : Améliorer les débouchés des produits agricoles et forestiers

43

- Code rural

- Code forestier

Prise en compte des activités agricoles et forestières dans la lutte contre l'effet de serre et encouragement de la valorisation de la biomasse

     

44

 

Interdiction des lubrifiants non biodégradables dans les zones naturelles sensibles

- MAP (DGPEI)

- MEDD

Décret en CE

En cours de préparation puis notification à la Commission européenne au titre de la directive 98/34/CE (normes techniques susceptibles de constituer une entrave aux échanges).

Publication prévue au 1er semestre 2007.

45

- Code forestier (art. L. 8)

Conditions de présomption de gestion durable pour les parties de bois et de forêts situées dans un site Natura 2000 pour lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative

     

46

- Code forestier (art. L. 11)

Coordination

     

47

 

Promotion des bioplastiques

- Interdiction à compter du 01/01/10 de la commercialisation et de la distribution des sacs de caisse à usage unique plastiques non biodégradables

- Pourcentage d’incorporation de matières d’origine végétale dans les usages du plastique

 

- MAP (DGPEI/DGFAR)

- MEDD

- MINEFI

- MPMECAPL

- MJ

2 décrets :

- 1 décret :

- conditions de l’interdiction de la distribution au consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, de sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable

- conditions de vérification de la biodégradabilité des sacs susceptibles d’être commercialisés ou distribués

- 1 décret (détermination des usages du plastique pour lesquels l’incorporation de matières végétales est rendue obligatoire et des taux d’incorporation croissants imposés)

Publication des 2 décrets envisagée au deuxième semestre 2006

- Notification à la Commission européenne le 14 août 2006 au titre de la directive 98/34/CE (normes techniques susceptibles de constituer une entrave aux échanges)

48

Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Taux d’incorporation des biocarburants (calendrier de mise en œuvre des objectifs communautaires)

     

49

Code des douanes (art. 265 ter et 265 quater)

Promotion des bioénergies

- Utilisation d’huile végétale pure comme carburant agricole en autoconsommation

- Vente d’huile végétale pure comme carburant agricole ou pour l’avitaillement des navires de pêche à compter du 1er janvier 2007

   

- Application d’un taux de TVA réduit pour usage non domestique du bois de chauffage

- MINEFI

- MAP (DGFAR/DAFL/DGPI)

- DPMA

- 2 décrets

+ recommandations relatives aux méthodes de production des HVP et aux usages des tourteaux produits à cette occasion

- Instruction fiscale

- 1er décret dans le circuit des signatures depuis début juin ; 2nd décret en préparation « au vu du bilan de l’application du premier ».

- Instruction du 20/03/2006
BOI 3-C-06

50

Code forestier (art. L. 121-6)

Prise de participation de l’Office national des forêts dans des sociétés privées

MAP (DGFAR)

Décret en CE

Décret n° 2006-871 du 12/07/2006 – JO du 14 juillet 2006

51

Code rural (art. L. 151-36)

Extension des travaux susceptibles présentant, du point de vue agricole ou forestier, un caractère d'intérêt général ou d'urgence aux travaux de débardage par câble et de constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois

     

52

CGI (art. 64)

Exonération fiscale des revenus issus de la production d'arbres truffiers pendant les quinze premières années suivant leur plantation

- MINEFI

- MAP (DGPEI/DAFL)

Instruction fiscale

En cours de consultation

Chapitre II : Organiser l’offre

53

Code rural

Reconnaissance des organisations de producteurs (OP)  et interprofessions :

- Conditions d’attribution et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs et des associations d’OP

- Fixation pour le secteur des fruits et légumes des conditions d’attribution et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs et des associations d’OP

- Fixation pour le secteur de l’élevage des conditions d’attribution et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs et des associations d’OP

- Fixation pour le secteur de la viticulture des conditions d’attribution et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs et des associations d’OP

- Reconnaissance d’organisations interprofessionnelles en Corse

MAP (DGPEI)

5 décrets

- En cours de finalisation. Avant projet transmis à la Commission européenne pour avis (réponse favorable le 19 août 2006)

- En cours de finalisation.

- En cours de consultation (version finale du texte communiquée aux filières des OP en juin 2006)

- En cours de consultation (avant projet de décret présenté aux OP le 26 juin : demande de repousser la publication à l’issue de la réforme de l’OCM viti-vinicole)

- En cours de rédaction

54

Code rural (art. L. 551-4)

Contrôle des organisations de producteurs bénéficiaires d’aides nationales ou communautaires

 

Décrets visés au dernier alinéa de l’article L. 551-1 modifiables le cas échéant

 

55

Code rural (art. L. 554-3)

Simplification du régime d’extension des règles édictées par les comités économiques agricoles (CEA)

MAP (DGPEI)

Décret en CE (conditions d’assermentation et de commissionnement des agents des CEA chargés du respect de ces règles)

En cours de transmission au CE.

56

Code rural (art. L. 691-1)

Observatoire des distorsions

- MAP (DGPEI)

- MINEFI (DGCCRF)

Décret (composition, mode de désignation des membres et règles de fonctionnement)

Décret n° 2006-1073 du 28/08/2006 – JO 29/08/2006

57

Code rural (art. L. 671-1-1)

Infractions à la réglementation des produits laitiers

MAP

Décret en CE

Décret n° 2006-493 du 28/04/2006 – JO du 30/04/2006

58

- Code rural

- Code général des impôts

- Code du travail

Modernisation du statut de la coopération agricole :

- Attribution de ristournes sous la forme de parts sociales

- CUMA 

- Haut conseil de la coopération agricole

- MINEFI

- MAP (DGPEI/DAFL)

3 décrets

- 1 décret (fixation des obligations déclaratives pour l’application des dispositions de l’article 38 sexies du CGI prévoyant un report d’imposition) et 1 instruction fiscale

- 1 décret (conditions de mise à disposition du personnel à leurs membres)

- 1 décret (composition des instances  d’administration, organisation et mode de fonctionnement)

- En cours de consultation

- Décret n° 2006-745 du 27/06/06 – JO 29 juin 2006

- En cours de signature

59

 

Habilitation du gouvernement à moderniser le statut des coopératives agricoles

1° Réformer les règles de fonctionnement, de direction, d’administration et de révision des sociétés coopératives agricoles, des unions de coopératives agricoles et des fédérations de révision des coopératives agricoles et redéfinir les modalités d’exercice du contrôle légal des comptes au sein de ces dernières dans les conditions prévues par le code de commerce ;

2° Fixer les conditions de mise en œuvre des opérations de scissions, apports partiels d’actif et fusions des sociétés coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles.

MAP (DGPEI)

Ordonnance (délai 9 mois)

Ordonnance n° 2006-1225 du 05/10/2006 – JO du 06/10/2006

60

- CGI

- Code rural

Possibilité pour les entreprises bénéficiant d'aides communautaires
de les amortir

     

61

Code du travail (art.L. 127-11)

Elargissement du cadre dans lequel une collectivité territoriale peut adhérer à un groupement d'employeurs (réalisation de tâches environnementales, d'entretien des espaces verts ou des espaces publics)

     

Chapitre III : Maîtriser les aléas

62

Code rural, (art. L. 361-20 et L. 361-2)

FNGCA (Fonds national de gestion des calamités agricoles)

MAP (DAFL)

Décret en CE

- modalités d’application du chapitre Ier du titre VI du livre III « Organisation générale du régime de garantie » et notamment celles relatives à la gestion du FNGCA, l’évaluation des dommages et la fixation des indemnisés ;

- conditions d’application de l’article L. 361-2 (définition des calamités agricoles au sens du chapitre Ier en tenant compte de la fragilité de certains territoires – montagne, DOM).

Convocation d’une réunion interministérielle en juillet 2006 sur les décrets concernant les articles 62 et 63.
Arbitrage attendu.

63

Code rural

- art. L. 361-12

- art. L 361-19

Calamités agricoles : conditions d’indemnisation et dispositions relatives au comité national d’assurance en agriculture (CNAA)

- MAP

- MINEFI

- Décret (composition du CNAA et de ses comités départementaux d’expertise, missions, modalités de fonctionnement + droit d’initiative / gouvernement).

Voir supra.

64

CGI (art. 199 decies H)

Extension du DEFI forêt aux travaux forestiers d’amélioration, de création de desserte ou de renouvellement des peuplements

- MINEFI

- MAP (DGFAR/DAFL)

Décret

Instruction fiscale

Décret n° 2006-1169 du 20/09/06 – JO 22/09/06

65

Code forestier (art. L. 322-10)

Possibilité pour le préfet de lever de façon anticipée l'interdiction de pâturage après incendie

MAP

   

66

CGI (art. 200 decies A)

Réduction d’impôt pour cotisations versées aux ASA (associations syndicales autorisées) ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention contre les incendies de forêt

- MINEFI

- MAP (DGFAR/DAFL)

Instruction fiscale

Publication prévue au 2nd semestre 2006

67

CGI (art. 72 D bis et 72 D ter)

Assouplissement des dispositifs fiscaux de déduction pour investissement (DPI)
et dotation pour aléas (DPA)

- MINEFI

- MAP (DAFL)

Instruction fiscale

Instruction du 04/05/2006
BOI 5 E-4-06

68

 

Extension progressive de l’assurance récolte à l’ensemble des productions agricoles

     

Titre IV : Répondre aux attentes des citoyens et des consommateurs

Chapitre Ier : Améliorer la sécurité sanitaire et la qualité des produits

69

 

Conseil de modération et de prévention

MAP (DGPEI)

Décret

Décret n° 2006-159 du 14/02/06 – JO du 15/02/2006

70

- Code de la santé publique

- Code rural

Mise sur le marché des produits phytosanitaires

MAP (DGAL)

Décret en CE et CM (notamment durée des différentes phases d’instruction des dossiers et délais maximums de chacune de ces phases, conditions de délivrance, de retrait, de suspension ou de modification, durée et modalités de publication des AMM)

Décret n° 2006-1177 du 22/09/06 – JO 23/09/06

71

 

Habilitation du gouvernement à modifier certaines dispositions relatives à la sécurité sanitaire

- 1° Mettre en conformité avec le droit communautaire les dispositions relatives à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux fixées notamment au titre III du livre II du code rural et au titre I du livre II du code de la consommation ;

- 2° Adapter et compléter les dispositions relatives aux normes techniques et au contrôle du transport sous température dirigée des denrées alimentaires ;

- 3° Donner compétence aux vétérinaires des armées pour procéder, en ce qui concerne les organismes relevant de l’autorité ou de la tutelle du ministre chargé de la défense aux contrôles officiels prévus à l’article L231-1 du code rural ; tirer les conséquences, dans les parties législatives du code rural et du code de la consommation, de la nouvelle dénomination d’"inspecteur de la santé publique vétérinaire", autoriser le ministre chargé de l’agriculture à élargir au-delà du département la compétence territoriale d’agents nommément désignés, dans le cadre de missions prévues au titre III du livre II du code rural ; supprimer la procédure de commissionnement prévue par le code rural et étendre aux médicaments à usage vétérinaire le champ d’application de l’article 38 du code des douanes ;

- 4° Fixer les dispositions relatives à la divagation des animaux notamment en ce qui concerne les animaux habituellement détenus à des fins agricoles et les dispositions relatives aux animaux retirés de la garde de leur propriétaire dans le cadre d’une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l’article L.214-23 du code rural.

MAP (DGAL)

Ordonnance (délai 9 mois)

Ordonnance n° 2006-1224 du 05/10/2006 – JO du 06/10/2006

72

Code rural (art. L 644-2)

Conditions d’attribution de la dénomination « montagne » aux produits bénéficiant d’une AOC

     

73

 

Rationalisation des signes de qualité 

Habilitation du gouvernement à modifier les dispositions relatives à l’INAO et aux signes de qualité :

- 1°  Réorganiser et adapter la partie législative du titre IV du livre VI du code rural pour tirer les conséquences des I, II et III du présent article, aménager, le cas échéant, les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Institut national de l’origine et de la qualité et organiser les conditions de transfert à cet établissement des activités, des biens et du personnel de l’Institut national des appellations d’origine ;

- 2° Compléter, adapter et renforcer les dispositifs de contrôles et e sanctions relatifs à l’utilisation des signes d’identification de la qualité et de l’origine, des mentions valorisantes et de la démarche de certification des produits ;

3° Compléter les règles applicables aux organismes professionnels qui assurent la défense ou la gestion de certains signes d’identification de la qualité et de l’origine en ce qui concerne en particulier les modalités de financement de ces organismes et les conditions dans lesquelles ils peuvent être reconnus par l’autorité administrative.

MAP (DGPEI)

- Décret en CE commun à la loi et à l’ordonnance

- Ordonnance – délai max 12 mois

Devant le CE (examen conjoint prévu en novembre 2006)

74

Code rural (art. L. 654-27-1)

Reconnaissance du foie gras comme appartenant au « patrimoine culturel et gastronomique protégé en France »

     

Chapitre II : Promouvoir des pratiques respectueuses de l’environnement

75

CGI (art. 244  quater L)

Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique

- MINEFI (DLF)

- MAP (DGPEI/DAFL)

Décret

Décret n° 2006-793 du 04/07/06
JO 06/07/06

76

Code rural (art. L. 411-27)

Bail environnemental

(insertion de clauses environnementales dans les baux ruraux)

MAP (DGFAR)

Décret en CE (conditions d’application, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées dans les baux)

En cours de transmission au CE

77

Code de l’environnement (art. L. 512-1)

Allègement des formalités relatives aux études de dangers que doivent réaliser les exploitants d'une installation soumise à autorisation au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

     

78

Décret-loi du 9 janvier 1852 sur l’exercice de la pêche maritime (art. 13)

Mise en place d’un régime de sanctions pénales à l'appui des règles encadrant la pêche maritime

MAP (DPMA)

Décret en CE

Décret n° 2006-738 du 27/06/06- JO du 28/06/06

79

 

Création d’un code de la montagne

     

80

Code rural (art. L. 113-1)

Prise en compte des handicaps naturels de l'agriculture en zone de montagne

     

81

Code rural (art. L. 113-1)

Soutien de la fonction environnementale de l'agriculture en zone de montagne

     

82

Code rural (art. L. 143-1)

Droit de préemption des SAFER en zone de montagne

     

83

Code rural (art. L. 644-3-1)

Bilan de l’attribution de la dénomination « montagne »

     

84

Code forestier (art. L. 423-1)

Travaux éligibles à des subventions dans les départements de montagne (coupes et travaux sylvicoles nécessaires à la pérennité des peuplements)

     

85

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne (art. 7)

Création au sein des comités de massif de commissions spécialisées « Qualité et spécificité des produits de montagne » (consultation de ces commissions sur l’attribution de la dénomination « montagne »)

     

86

Code de l’environnement (art. L. 411-2)

Détermination par décret en CE des conditions de délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées à l’art. L. 411-1 relatives à la conservation d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées

     

87

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne (art. 9 bis)

Schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif

     

88

 

Maintien des activités traditionnelles et économiques dans les zones humides

     

89

Code forestier (art. L. 322-7)

Assimilation des routes départementales et voies privées stratégiques à des voies de défense des forêts contre l'incendie et obligation de débroussaillement par les collectivités publiques

     

90

Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole (art. 10)

Obligations déclaratives pour l'utilisation de tracteurs agricoles en vue du déneigement des routes

     

Titre V : Simplifier et moderniser l’encadrement de l’agriculture

Chapitre Ier : Moderniser le dispositif de développement agricole

91

Code rural

- art. L. 800-1

- art. L. 830-1

Coopération entre organismes de formation et acteurs de la recherche et du développement dans le domaine agricole et agronomique

MAP (DGER)

Décret

- conditions de mise en œuvre de projets communs concernant la production de biens alimentaires et non alimentaires et les questions relatives à la protection de l’environnement et à l’aménagement du territoire

- conditions de participation des instituts techniques agricoles ou agro-industriels

Décret n° 2006-1154 du 15/09/06 – JO du 16/09/2006

92

 

Habilitation du gouvernement à moderniser le fonctionnement des chambres d’agriculture :

- 1° Simplifier les règles de fonctionnement interne ;

- 2° Définir les conditions d’intervention de l’APCA ;

- 3° Associer les chambres d’agriculture à l’organisation du système d’information sur les exploitations ;

- 4° Préciser les conditions dans lesquelles le préfet consulte les chambres d’agriculture.

MAP (DAFL)

Ordonnance (délai 9 mois)

Ordonnance n° 2006-1207 du 02/10/2006 – JO du 03/10/2006

93

Code rural

- art. L. 653-7

- art. L. 653-7-1

Rénovation du dispositif collectif d’amélioration génétique de l’élevage :

Création d’un service universel de l’insémination artificielle :

- agrément des opérateurs

- enregistrement et contrôle de l’utilisation de la voie mâle

Habilitation du gouvernement à réformer la loi sur l’élevage :

- 1° Simplifier et adapter l’organisation de l’élevage et le dispositif collectif d’amélioration génétique du cheptel prévus par les dispositions des chapitres II et III du titre V, et du titre VII du livre VI du code rural, afin de garantir aux éleveurs l’accès à un service de qualité sur les plans zootechnique et sanitaire sur tout le territoire et de préserver la diversité des ressources zoogénétiques en faisant un effort spécifique pour les races locales, en particulier dans les zones de montagne ;

-  2° Mettre en conformité avec le droit communautaire le régime des agréments sanitaires de l’ensemble des activités de reproduction animale ;

- 3° Regrouper et harmoniser les dispositions du code rural relatives à l’identification des animaux.

MAP (DGPEI)

2 décrets :

- 1 décret en CE commun à la loi et à l’ordonnance (modalités d’application de l’article L.653-7, précisant notamment les conditions d’attribution et de retrait de l’agrément des opérateurs, les modalités de règlement amiable des différends liés à l’exécution du service universel et la définition de la monte publique)

- 1 décret simple

- Ordonnance (délai 12 mois)

- Devant le CE depuis le 03/10/2006 pour un examen conjoint avec l’ordonnance

- Devant le CE depuis le 03/10/06

94

Code rural (art. L. 125-5)

Déclenchement par les chambres d'agriculture de la procédure collective de mise en valeur des terres incultes

     

Chapitre II : Améliorer l’organisation des services de l’État et de ses établissements publics

95

Code rural

Evolution des offices agricoles et création de l’Agence unique de paiement (AUP) :

- Modification du chapitre Ier du titre II du livre VI du code rural relatif aux offices et introduction d’une section relative à l’AUP

- Missions de l’AUP

- Réforme des offices

MAP

MAP (DGPEI)

MAP (DGPEI/SAJ)

3 décrets

- 1 décret en CE (organisation et fonctionnement des offices, régime financier et comptable, dispositions particulières à chacun des offices et dispositions similaires relatives à l’AUP)

- 1 décret (gestion des aides)

- 1 décret (comité paritaire interoffices)

Décret n° 2006-634 du 31/05/06 – JO du 01/06/ 2006

Décret n° 2006-635 du 31/05/06 – JO du 01/06/2006

En cours de concertation avec les organisations syndicales

Publication prévue en novembre 2006

96

Code de l’environnement (art. L. 514-5)

Encadrement des inspections des installations classées

     

97

Code pénal (art. 433-3)

Renforcement de la protection pénale des agents de l'Inspection du travail

     

Titre VI : Adopter des dispositions spécifiques à l’Outre-mer

98

Code rural

Adaptation des statuts du fermage et du colonat partiaire dans les DOM

     

99

Code rural

- art. L. 128-4 et L. 128-5

- art. L. 128-7

Renforcement de la procédure de mise en valeur des terres incultes dans les départements d’outre-mer :

- Adaptation de la procédure des terres incultes dans les DOM (article L.128-E et suivants)

- Expropriation pour cause d’utilité publique

MAP

Décrets en CE

En cours de consultation (collectivités territoriales d’Outre-mer)
Publication prévue au 2nd semestre 2006

100

Code du domaine de l’État (art. L. 91-1 et L. 91-1-2)

Encouragement de l’activité agricole en Guyane (cessions gratuites de terres relevant du domaine privé de l’État et concessions itinérantes)

MAP (MLCOM)

Décret en CE

En cours de consultation

Publication prévue au 2nd semestre 2006

101

Code rural (art. L 314-6)

Modalités de définition du seuil de viabilité d'es exploitations agricoles à Mayotte

     

102

 

Habilitation du gouvernement à adapter les dispositions de la LOA à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon :

- 1° Etendre à Mayotte tout ou partie des dispositions de la présente loi en tant qu’elles concernent les compétence de l’État ;

- 2° Mettre le droit en vigueur en cohérence avec ces extensions et adaptations ;

- 3°  Prendre si nécessaire les mesures d’adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de la présente loi, à l’exception de son article 31.

 

2 ordonnances (délai 18 mois)

- Ordonnance

- Ordonnance

Ordonnances estimées inutiles

Titre VII : Dispositions communes et transitoires

103

 

Délai pour la publication des ordonnances et le dépôt des projets de loi de ratification afférents

     

104

 

Application des dispositions de l’article 98 aux baux en cours à la date de publication de la loi

     

105

 

Application des dispositions de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux aux baux conclus ou renouvelés postérieurement à sa promulgation – dérogations pour les dispositions de l’article L. 411-39-1 du code rural (assolement en commun) et délai de régularisation (information du propriétaire)

     

LEXIQUE DES PRINCIPAUX SIGLES ET ABREVIATIONS

CE : Conseil d’État

CM : Conseil des ministres

MAP : Ministère de l’agriculture et de la pêche

DAFL : Direction des affaires financières et de la logistique

DGAL : Direction générale de l’alimentation

DGER : Direction générale de l’enseignement et de la recherche

DGFAR : Direction générale de la forêt et des affaires rurales

DGPEI : Direction générale des politiques économique, européenne et internationale

DPMA : Direction générale des pêches maritimes

MLCOM : Mission de liaison et de coordination pour l’Outre-mer

SAJ : Service des affaires juridiques

MEDD : Ministère de l’écologie et du développement durable

MECSL : Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement

MINEFI : Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie

DGCCRF Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes

DLF : Direction de la législation fiscale

MJ : Ministère de la justice

MOM : Ministère de l’outre-mer

MPMECAPL : Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales

MSS : Ministère de la santé et des solidarités

RI : Réunion interministérielle

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa réunion du 25 octobre 2006, la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire a examiné pour avis les crédits de la mission « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » pour 2007, sur le rapport de MM. Antoine Herth et Aimé Kerguéris, rapporteurs pour avis.

La Commission a entendu M. Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche, sur les crédits de son ministère pour 2007.

Le président Patrick Ollier a demandé au ministre de décrire les principales caractéristiques du budget de l’agriculture pour 2007 et de faire le bilan de l’application de la loi d’orientation agricole (LOA). Il s’est dit solidaire de la démarche du Président de la République, qui a déclaré : « Ce qu’il nous faut, ce n’est pas moins d’agriculture, c’est une nouvelle ambition agricole pour l’Europe et pour la France. » Enfin, il a émis le souhait que soient dégagées, malgré la rigueur budgétaire qui s’impose à tous, les marges de manœuvre nécessaires pour soutenir les exploitants et les filières.

M. Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche, a rendu compte du conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne de ce jour, au cours duquel ont été abordées les questions de la réforme de l’organisation commune du marché viti-vinicole, de l’agriculture biologique et de la pêche.

La production agricole française, qui représente 63 milliards d’euros, est le fait de 370 000 exploitations. Les secteurs de l’agriculture, des industries agroalimentaires, de la sylviculture et de la pêche totalisent 7,5 % des emplois du pays. La France exporte pour 40 milliards d’euros de produits agricoles et transformés, avec un solde commercial positif de 8 milliards d’euros.

Ces chiffres montrent l’enjeu du développement d’une agriculture performante, objectif soutenu par la LOA. Le Gouvernement a aussi pour ambition de conforter le revenu des agriculteurs, en particulier dans les zones difficiles, et de diversifier les débouchés, notamment avec le plan biocarburants.

Avant l’été, 176 pôles d’excellence rurale ont été labellisés. Pour atteindre l’objectif de 300, 124 le seront avant la fin de l’année.

M. François Brottes a objecté que M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire, la veille, devant la commission, avait évoqué un total de 400 pôles d’excellence rurale.

Le président Patrick Ollier a corroboré cette remarque.

Le ministre s’est félicité de cette nouvelle, mais a précisé qu’elle restait à confirmer.

Puis il a repris le cours de son propos, indiquant que les moyens du ministère de l’agriculture et de la pêche se répartissent entre quatre missions, au sens de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), totalisant 5 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), soit une hausse de 50 millions d’euros par rapport à 2006. S’y ajoutent les 98 millions d’euros crédités au compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (CAS-DAR), qui remplace désormais l’ADAR (Agence de développement agricole et rural).

Ces crédits sont également complétés dans des proportions très importantes par d’autres financements publics, dont 10,5 milliards d’euros d’apports communautaires et 1 milliard d’euros de subventions des collectivités locales, auxquels il convient d’ajouter les 13 milliards d’euros de dépenses incluses dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour le FFIPSA. Au total, les soutiens publics à l’agriculture atteignent par conséquent 30 milliards d’euros.

La mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », au contraire des trois autres, est exclusivement portée par le ministère de l’agriculture et de la pêche. Elle sera dotée de 2,954 milliards d’euros en crédits de paiement pour 2007, soit une augmentation de 24 millions d’euros. Elle représente les trois cinquièmes du budget du ministère de l’agriculture et évolue sensiblement comme l’ensemble de celui-ci.

La mission est répartie en quatre programmes : « Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et du développement rural », doté de 1,489 milliards d’euros ; « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés », doté de 711 millions ; « Forêt », doté de 312 millions ; « Soutien des politiques de l’agriculture », doté de 441 millions.

Les priorités, en 2007, consisteront à relever les défis économiques, à réaffirmer l’importance de l’agriculture dans les territoires ruraux et à moderniser le ministère.

Pour relever les défis économiques, le budget comporte une mesure nouvelle de 40 millions d’euros afin de couvrir les exonérations de charges sociales prévues par la LOA. En parallèle, la dotation jeune agriculteur (DJA) sera totalement exonérée d’impôt sur le revenu.

Le soutien aux filières tient compte des nouvelles modalités de contractualisation avec les régions et insiste sur la promotion internationale des produits. D’autres outils sont renforcés : les indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) seront revalorisées à hauteur de 5 % pour les vingt-cinq premiers hectares en zone de montagne – par rapport à ce qui avait été annoncé en 2002, la revalorisation atteindra donc 35 % et non 50 % comme il était initialement prévu. La prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) bénéficie d’une hausse de 8 millions d’euros, soit 5 %. Le développement des valorisations non alimentaires progresse de façon très soutenue : le soutien fiscal passe de 275 millions d’euros à 550 millions d’euros et, à la fin de l’année, 3,78 millions de tonnes d’agréments nouveaux auront été délivrés pour les biocarburants.

Il importe aussi de se doter des moyens nécessaires face aux aléas climatiques et aux crises. Le fonds national de garantie contre les calamités agricoles (FNGCA) sera doté au fur et à mesure des besoins d’indemnisation des victimes de la sécheresse. Une dotation de 25 millions d’euros est prévue pour la bonification de prêts calamités et de prêts de consolidation, ce qui permettra de réaliser environ 250 millions d’euros de prêts bonifiés. En outre, la dotation destinée à l’assurance récolte, avec 30 millions d’euros, progresse de 5 millions d’euros. Parallèlement, la création de retenues d’eau de proximité mobilisera la majeure partie des autorisations d’engagement (AE) pour l’hydraulique agricole.

S’agissant des crises sectorielles, les dotations du dispositif agriculteurs en difficulté (AGRIDIFF) et du fonds d’allégement des charges (FAC) seront maintenues. De plus, en cas de crise grave, des moyens peuvent être trouvés en cours d’année par la voie des décrets d’avance.

Les soutiens à la pêche sont particulièrement renforcés. Les crédits de la pêche et de l’aquaculture sont presque doublés par rapport à 2006 puisqu’ils s’élèvent à 60 millions d’euros. Ces crédits permettront de financer le plan d’avenir pour la pêche (PAP), d’adapter les outils de pêche et d’aider les sorties de flotte. De plus, 12 millions sont prévus pour les mesures en faveur des équipements à terre et 14 millions pour l’orientation de la production et la promotion des produits. Le plan renforcera aussi le contrôle du respect des quotas et de la taille des captures.

La deuxième priorité consiste à réaffirmer la place de l’agriculture dans les territoires ruraux, grâce notamment aux mesures agro-environnementales et à une dotation pour les nouveaux contrats en faveur des prairies exploitées dans le respect de l’environnement. Ces contrats font suite aux engagements en prime herbagère agro-environnementale (PHAE) ainsi qu’à certains contrats d’agriculture durable (CAD) herbagers. Une priorité est également accordée aux mesures spécifiques souscrites par les agriculteurs dans les zones classées Natura 2000.

Le plan bâtiments d’élevage procède aussi de cette préoccupation : non seulement les autorisations d’engagement sont revues à la hausse, avec 15 millions d’euros supplémentaires, mais une dotation complémentaire de 20 millions d’euros sera présentée en loi de finances rectificative (LFR) afin de réduire les files d’attentes dans certains départements.

Le plan végétal pour l’environnement (PVE) est une nouvelle mesure d’aide aux équipements pour une gestion rationnelle des intrants, des produits phytosanitaires ou de l’énergie : elle est dotée de 10 millions d’euros en AE et de 7,4 millions en CP pour 2007.

Le programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA) est prolongé, alors que les paiements devaient s’arrêter fin 2006, et doté de 37 millions d’euros en CP pour 2007.

S’agissant des pôles d’excellence rurale, 418 demandes ont été reçues. La première vague, portant sur 176 pôles, doit mobiliser 120 millions d’euros. L’objectif de participation du ministère de l’agriculture et de la pêche est de 24 millions d’euros sur trois ans.

Le budget de la politique forestière progresse de 3,4 %. La gestion de la forêt publique s’effectuera dans le cadre du nouveau contrat entre l’État et l’Office national des forêts (ONF), et le ministère a décidé de dégager des moyens supplémentaires pour le développement économique de la filière forêt-bois, avec 37 millions d’euros en AE.

Troisième priorité, la modernisation ministérielle passe d’abord par la réforme des offices d’intervention, qui progresse, grâce à la création de l’Agence unique de paiement (AUP) et à la fusion des établissements en trois grands pôles : animal, grandes cultures et cultures spécialisées. L’AUP a ainsi su mettre en œuvre avec efficacité, le 16 octobre dernier, les 2,74 milliards d’euros d’avances aux agriculteurs sur le paiement 2006 de l’aide liée aux droits à paiement unique (DPU). Avec ces réformes, les coûts de fonctionnement des offices sont significativement maîtrisés et leur budget baisse de 5 %.

Des schémas d’organisation modernisés apparaissent en faveur des territoires. La fusion administrative des directions départementales de l’agriculture et de la forêt (DDAF) et de celles de l’équipement (DDE) sera effective dans huit départements.

Un accent particulier sera mis sur le développement des téléprocédures, avec une augmentation des autorisations d’engagement pour l’informatique.

Enfin, avec un nombre d’emplois en réduction de 176 pour les titulaires et de 200 pour les vacataires, la masse salariale du ministère diminuera de 15 millions d’euros.

Ce budget s’inscrit dans le cadre de la rigueur budgétaire et de la maîtrise des dépenses publiques auxquelles le Gouvernement est attaché, mais la répartition des ressources s’efforce d’être efficace, juste et tient compte des décisions du Parlement contenues dans la LOA et dans la loi sur le développement des territoires ruraux.

M. Antoine Herth, rapporteur pour avis, s’est félicité de la mise en œuvre dans le projet de budget pour 2007 de certaines mesures adoptées dans la LOA, comme la défiscalisation des biocarburants éthanols, diester et huile végétale pure (HVP), chiffrée à près de 615 millions d’euros, ou l’aide au maintien en l’agriculture biologique. Le ministère de l’agriculture intègre au total 40 millions d’euros d’exonérations de charges sociales et modernise son fonctionnement afin d’optimiser l’emploi de l’argent public. Les ICHN restent cependant inférieures à ce qui avait été annoncé par le Président de la République.

Ce budget prépare une nouvelle ère dans la mesure où il est très fortement articulé avec le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), qui entrera en vigueur en 2007, ce qui justifie la fin de certaines mesures et le démarrage d’autres. Cela suscite cependant une inquiétude concernant les contrats d’agriculture durable (CAD). Quels moyens seront mis en œuvre pour les honorer jusqu’à leur terme ?

Et comment se passera la transition concernant la PHAE, qui basculera dans le budget national en 2007 ?

L’Institut national des appellations d’origine (INAO) devient la cheville ouvrière de la politique de qualité. Quels moyens supplémentaires seront mis en œuvre ?

La réforme créant l’AUP a déjà prouvé son efficacité. Se pose toutefois en corollaire la question du rôle que joueront les grands pôles d’offices.

S’agissant de la forêt, le budget fait passer le message que le Gouvernement veut valoriser la ressource bois et mobiliser la ressource forestière pour faire face aux enjeux concernant la recherche d’alternatives énergétiques et la construction de matériaux de construction.

La mise en œuvre des 18 millions d’euros en CP prévus pour l’hydraulique permettra d’honorer les dossiers engagés mais pas de bâtir une perspective. Peut-on imaginer que les agences de l’eau jouent un rôle plus important à l’avenir ?

Le Président de la République a souligné très récemment son attachement à l’agriculture raisonnée et biologique. Il semblerait que Bruxelles soit en train de rebattre les cartes à ce sujet. Qu’en est-il exactement ?

Quel est l’état d’avancement des décrets d’application de la LOA ?

Enfin, quel est le bilan de la vendange ? Le marché est-il équilibré après la mise en œuvre de la distillation de crise et des dispositions visant à inciter les viticulteurs à y participer, telle la loi du 11 juillet 2006 relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007 ?

M. Aimé Kergueris, rapporteur pour avis pour la pêche, a jugé que le budget 2007 témoignait de la volonté du Gouvernement de doter le secteur des pêches et de l’aquaculture des moyens nécessaires à sa modernisation et à sa restructuration, même si le montant de 60 millions d’euros reste modeste.

Comment le volet plan de sauvetage et de restructuration (PSR) du plan d’avenir de la pêche sera-t-il mis en œuvre ? Seule la circulaire sauvetage est sortie, la circulaire restructuration restant inconnue à ce jour. Les modalités de sortie du secteur ne sont pas définies. Faute de visibilité, la profession hésite à s’engager sur le PSR. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour fournir aux patrons décideurs des éléments techniques quantifiables ? Un guide des solutions disponibles semble indispensable pour financer des investissements en faveur de navires sortant de la période délicate du sauvetage. Une étude d’impact a-t-elle été accomplie sur les conséquences port par port du plan de sortie de flotte ? Le PSR est-il par ailleurs compatible avec les règles communautaires ? La France est en effet régulièrement condamnée à des pénalités financières par la Commission européenne pour sa gestion de l’activité de pêche et la mise en œuvre des mesures de préservation de la ressource.

Quels engagements le Gouvernement peut-il apporter sur la pérennité du dispositif d’exonération de TIPP pour pêcheurs et sur la mise en œuvre des dispositions de l’article 49 de la LOA relatif à la commercialisation d’huile végétale pure pour l’avitaillement des navires de pêche professionnelles ?

Le Fonds de prévention des aléas à la pêche (FPAP) assure depuis deux ans le soutien de 2 500 navires adhérents. Or le PSR ne lui réserve aucun rôle. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour conserver le principe d’action collective, illustré avec succès par le FPAP ? Où en est-on dans la connaissance du stock, dans les actions contiguës entre professionnels et scientifiques ?

Où en sont les négociations européennes sur la pêche de grand fond ?

M. Jean Gaubert, pour le groupe socialiste, a observé qu’un tel budget agricole, s’il était présenté par la gauche, ferait davantage de bruit. Les collectivités territoriales sont de plus en plus appelées à des cofinancements. Si l’effort qui leur est demandé était encore alourdi, cela risquerait de créer des distorsions entre régions, lourdes de conséquences.

Un taux d’augmentation de 1 % est d’autant plus insuffisant que les promesses faites à l’occasion de l’adoption de la LOA nécessitent des financements supplémentaires, au prix de coupes sur d’autres secteurs. Les moyens des offices, par exemple, sont considérablement réduits, de 3,7 %, ce qui interdit toute intervention sur les marchés.

Les sommes mises en face de la PHAE correspondent-elles à ce qui était affecté auparavant ?

Les contrats d’agriculture durable (CAD), inventés pour étendre les contrats territoriaux d’exploitation (CTE), apparaissent condamnés.

Pour le plan bâtiments d’élevage, la file d’attente correspond à deux années environ, et elle va encore s’allonger puisque les 30 millions d’euros supplémentaires satisferont uniquement les besoins annoncés en 2007.

Le Gouvernement a raison de promouvoir l’exportation, car il faut trouver d’autres moyens que les soutiens directs pour mettre les produits français en position avantageuse.

La réduction de la masse salariale du ministère de l’agriculture va en revanche, peser sur l’action de terrain, l’administration centrale étant généralement épargnée. Or, il serait regrettable de supprimer des postes de vacataires affectés à la sécurité sanitaire ou à l’enseignement technique agricole, frappé par une baisse relativement importante des crédits.

Le budget de la pêche est bon mais tout petit. L’augmentation du prix du poisson a compensé partiellement mais pas totalement celle du fuel. Il convient de trouver une solution pérenne, même si ce n’est pas facile. Par ailleurs, les conséquences du plan de retrait sur l’activité de certains ports ont-elles été analysées ?

M. Jean Dionis du Séjour, s’exprimant au nom du groupe UDF, a salué l’habileté du ministre, qui annonce 30 milliards d’euros de budget alors qu’il ne dispose en fait que de 5 milliards d’euros.

Une certaine agriculture souffre : les revenus sont faibles et des exploitations disparaissent. La tendance à la hausse du cours des céréales est-elle durable ? Pour les fruits et légumes, l’année 2006 a été correcte, après une longue période de souffrance.

Le problème de l’eau devient extrêmement inquiétant ; tous les clignotants sont allumés. L’Ouest de la France est la région du pays la plus touchée par le réchauffement climatique – plus deux degrés en soixante ans. Une politique forte est donc indispensable. Les crédits de paiement destinés à l’hydraulique sont tombés de 14 millions à 10 millions d’euros. A quoi correspondent les 8 millions d’euros d’opérations hydrauliques en dehors des retenues de substitution ?

Que propose le ministère à propos de l’assolement ?

Le taux d’incorporation des biocarburants augmente régulièrement : 1 % en 2005, 1,75 % en 2006 et un objectif affiché de 3,5 %. Mais la France n’est-elle pas trop tournée vers le bioéthanol ? Pour les HVP, le Gouvernement a le choix entre l’audace et l’anarchie. Un amendement du président Patrick Ollier à la LOA prévoit l’organisation de la vente au 1er avril 2007. Où en est le décret d’application ? Quel sera le régime fiscal associé ? Il faut certifier les HVP et mener des expériences, comme le préconise l’excellent rapport de MM. Serge Poignant et Antoine Herth.

M. André Chassaigne a rappelé au nom du groupe communiste que les syndicats et les organisations professionnelles agricoles chiffraient le besoin minimum de PHAE à 300 millions d’euros, c’est-à-dire bien au-delà des 260 millions inscrits au budget, d’autant que le statut des primes herbagères accordées dans le cadre des CTE et des CAD mérite d’être clarifié.

Les retards en matière de bâtiments d’élevage concernent les exploitations les moins importantes. Un trimestre de demandes devrait être couvert en 2007, ce qui est bien peu, même si la loi de finances rectificative abondera les crédits de 20 millions d’euros.

Les mêmes retards se retrouvent avec l’ICHN. Les engagements pris par M. Hervé Gaymard lorsqu’il était ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales – un taux d’augmentation de 50 % pour les vingt-cinq premiers hectares – ne seront pas tenus. Pour le seul Massif central, cela représente une perte de 20 millions d’euros.

Le problème de la forêt, et plus particulièrement la forêt privée, est extrêmement grave. Les dotations aux organismes de gestion – les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) ou les coopératives forestières – ont baissé en 2006, ce qui frappe 4 millions de propriétaires et 475 000 emplois, sans oublier les conséquences sur l’environnement. Depuis quelques années, la forêt privée se dégrade à cause de l’insuffisance des aides. De surcroît, les crédits de prévention des risques et de protection de la forêt sont en baisse, passant de 50,5 à 48,5 millions d’euros pour 2007, à contre-courant des constatations faites quant à la dégradation de l’environnement.

Dans le secteur viticole, le Gouvernement tiendra-t-il bon contre les mesures préconisées au niveau européen concernant l’arrachage ou la standardisation des pratiques œnologiques ?

La baisse des moyens d’intervention des offices est regrettable.

Enfin, à propos du biocarburants, il faut raison garder : l’agriculture sert surtout à nourrir la population.

M. Michel Raison, prenant la parole au nom du groupe UMP, a affirmé que les problèmes ne pouvaient être réglés en augmentant indéfiniment les crédits, et qu’il était normal que l’agriculture contribue aux efforts de réduction de la dette.

Les petites retraites ont été revalorisées, même si elles n’ont pas encore pu être portées jusqu’à 85 % du SMIC.

Le budget 2007 vise à relever tous les défis économiques et à armer l’agriculture pour faire face aux nouveaux aléas susceptibles de survenir. Il est indispensable que l’État compense les crises sanitaires, les fluctuations du marché et autres aléas climatiques. Les nouvelles mesures de lutte contre les maladies transmises par les aliments et contre les épizooties sont très positives.

Les 40 millions d’euros d’allégements de charges réduiront le coût de la main-d’œuvre dans les entreprises de travaux agricoles et forestiers ainsi que dans les exploitations recourant à l’emploi occasionnel.

L’exonération d’impôt sur le revenu de la DJA est appréciée.

Le volume des primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) bénéficie de 5 % d’augmentation.

Le premier objectif du budget est donc atteint, avec un effort en faveur de la compétitivité de la gestion de crise, même s’il aurait été souhaitable de budgéter davantage le risque de crise sanitaire. Les secteurs de la volaille et des fruits et légumes ne bénéficient en effet pas de montants compensatoires dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).

La rentabilité des activités agricoles n’est pas incompatible avec un environnement de qualité. L’État doit s’assurer du respect des réglementations concernant la qualité de l’environnement et mettre en œuvre des mesures de compensation et d’incitation à des pratiques modernes et respectueuses.

Les 20 millions d’euros annoncés pour les bâtiments d’élevage en loi de finances rectificative risquent de ne pas suffire.

Le volume de la PHAE et des mesures agro-environnementales (MAE) « rotationnelles » semble également insuffisant.

La qualité des relations avec les usagers et la performance des services du ministère ne doivent pas peser uniquement sur les DDAF, mais faire l’objet d’une répartition équitable avec l’administration centrale.

La filière bois évolue et la mobilisation de la forêt privée ne sera pas forcément obtenue par un accroissement des volumes budgétaires mais aussi par des modes de regroupement fonciers agricoles et de péréquation des recettes astucieux, à l’instar des expérimentations menées dans certains départements.

Une augmentation des cotisations des agriculteurs au Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) serait injuste.

M. Jean-Marie Binetruy a émis des inquiétudes à propos du montant et du cahier des charges de la PHAE, notamment au regard de la lutte contre le campagnol, qui pénalise les agriculteurs.

La baisse de 10 % des dotations du plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE) est aussi difficile à accepter.

L’aide à la mécanisation appelle également des précisions.

Plus généralement, les agriculteurs attendent la stabilisation des dispositifs existants.

M. François Brottes a précisé que l’augmentation des crédits de la forêt était essentiellement liée à la couverture de l’augmentation des taux de cotisation des pensions civiles des personnels de l’ONF.

Des dispositifs existent pour mutualiser la propriété privée forestière ; ce qui manque, ce sont les moyens d’animation des CRPF.

Même si le versement compensatoire est maintenu, deux sujets suscitent l’inquiétude : en matière de prévention des risques naturels, la garde est baissée ; le découplage des interventions par rapport aux financements européens se traduit par une perte.

Les dispositifs d’accompagnement et de stimulation de l’agriculture biologique subissent des réductions de crédits assez sensibles, de l’ordre de 20 à 40 %, ce qui va contraindre des structures associatives à mettre la clé sous la porte.

Mme Sylvia Bassot a salué la progression de la dotation de la filière cheval. Mais pourquoi la subvention aux haras nationaux et les primes aux naisseurs sont-elles réduites, alors que le coût de l’élevage ne cesse d’augmenter ?

M. François Dosé a déploré que les nomenclatures douanières des pays européens classent les farines animales tantôt parmi les déchets, tantôt parmi l’alimentation animale, tantôt parmi les combustibles. Certaines farines animales, une fois sorties de France, ne changent-elles pas de vocation ?

Comment le Gouvernement se mobilise-t-il contre la fièvre catarrhale ?

La forêt privée et publique attend sa dotation.

Les lycées agricoles se trouvent particulièrement mal lotis.

Le groupe socialiste, lui, croit en l’action de la puissance publique, particulièrement en milieu rural.

M. Germinal Peiro a approuvé le relèvement des petites retraites agricoles mais a regretté qu’un plan quinquennal n’ait pas été mis sur pied à ce sujet, comme sous le gouvernement Jospin. Dans le budget de l’État, où se trouve la trace du financement des 162 millions d’euros annoncés pour 2007 en faveur de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) ?

Le déficit du FFIPSA s’élève à 6,3 milliards d’euros, et le trou continue de se creuser. La pérennité du régime social est toujours posée. Que dire aux agriculteurs ?

M. Gérard Dubrac s’est interrogé sur les raisons pour lesquelles les horticulteurs, qui cotisent à la Mutualité sociale agricole (MSA), ne bénéficient pas des mêmes droits d’indemnisation que les agriculteurs dans le cadre des procédures de calamité agricole.

M. Yves Simon a estimé que la réglementation française sur les farines animales était pénalisante.

La pérennité de la PHAE est assurée si les engagements politiques tiennent. En revanche, pour le secteur ovin, quelques questions restent en suspens.

Comment le deuxième pilier sera-t-il modulé ?

Les contrats de plan État-régions (CPER) vont se renégocier en pleine période électorale, ce qui risque de nuire à des filières dépendant des fonds structurels et des crédits d’État.

En réponse aux différents intervenants, M. Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche, a apporté les éléments suivants :

–  les ICHN versées passeront de 450 millions d’euros à près de 520 millions ;

– les mesures agro-environnementales seront maintenues dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Le dispositif 2007-2013 repose sur des mesures en faveur de l’investissement, sur le plan de modernisation des bâtiments d’élevage et sur des mesures agro-environnementales territorialisées ;

– la PHAE a été exclue du cofinancement européen. Les gouvernements futurs devront rester attentifs à ce dossier. En 2007, les nouveaux contrats seront encore cofinancés. La prime à l’herbe s’élèvera à 117 millions d’euros, complétés par 143 millions d’euros de crédits communautaires ;

– les aides aux propriétaires forestiers et aux professionnels sont maintenues. Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit d’affecter 4,4 millions d’euros au soutien des investissements sylvicoles réalisés par les propriétaires forestiers en sus du plan chablis, qui sera poursuivi. Les aides à la desserte forestière seront également poursuivies dans le cadre du plan de développement rural hexagonal (PDRH). L’incitation fiscale créée dans la LOA s’appliquera à compter de 2006. Deux autres mesures seront adoptées : un taux de TVA réduit pour le bois énergie et les réseaux de chaleur fonctionnant avec de la biomasse ;

– le volet déconcentré du PDRH prévoit les aides à la conversion au bio, l’agriculture biologique représentant 18 % du volume consacré aux mesures agro-environnementales. Et un décret du 4 juillet 2006 a été pris pour l’application du crédit d’impôt adopté dans le cadre de la LOA ;

– la réforme des offices se poursuit : les regroupements seront effectifs en 2007 ;

– les agences de l’eau, sous réserve de l’adoption définitive du projet de loi sur l’eau, doivent s’engager dans le PDRH et le Gouvernement s’efforce de les impliquer dans le plan de retenue colinéaire ;

– sur les dix ordonnances prévues dans la LOA, cinq ont été publiées, deux sont devant le Conseil d’État et deux sont en cours de mise au point technique : les délais que la représentation nationale avait fixés sont donc tenus. Sur les quarante-sept décrets, vingt et un sont publiés, trois sont en cours de signature et trois sont devant le Conseil d’État. Sur les quinze instructions fiscales initialement prévues, deux ont été publiées et trois ont été transformées en décret ;

– le FPAP est opérationnel depuis le 1er novembre 2004, mais la Commission européenne le surveille de près car il s’agit d’une aide d’État et il est voué à s’éteindre au fur et à mesure de la montée en puissance du PSR. Des aides au sauvetage sont également accordées. L’idée est que les entreprises, à l’issue du plan, aient retrouvé une rentabilité. Le décret sur la restructuration est attendu et sera pris le plus rapidement possible ;

– sur l’ostréiculture, le résultat de la procédure de justice concernant le second décès d’Arcachon est attendu. Quoi qu’il en soit, il semble que l’accident n’ait pas eu trop d’impact sur les ventes ;

– l’évolution des budgets des offices tient compte des nouvelles modalités de contractualisation avec les régions. Des marges de manœuvre ont été trouvées dans les chantiers de restructuration et dans la nouvelle programmation des contrats de projet et du FEADER ;

– en 2005 et 2006, près de 300 millions d’euros ont été délégués en AE pour le plan bâtiments d’élevage. L’État a engagé 93,6 millions d’euros, complétés par des crédits de l’Union européenne et des collectivités territoriales. Pour faciliter la transition entre le FEOGA et le FEADER, une avance de 439 millions d’euros sera déléguée aux régions. Le retour des programmations régionales 2007-2013 fait apparaître une prévision de 242 millions d’euros de crédits d’État et de 77 millions d’euros de crédits des collectivités, qui appellent 320 millions d’euros en provenance du FEADER. Avec les mesures de financement complémentaires, cela représente une masse financière de 790 millions d’euros sur sept ans. Ainsi, les files d’attente de 2006 devraient être résorbées à la fin de l’exercice 2007, d’autant que de nouvelles collectivités vont intervenir ;

– l’aide sociale aux élèves de l’enseignement technique agricole sera renforcée. Les crédits de remplacement des personnels et ceux des assistants d’éducation augmentent respectivement de près de 2 % et de 5 %. Trois départs en retraite sur quatre seront remplacés – au total, huit postes seront supprimés dans l’enseignement public et dix dans l’enseignement privé, à moins que, par amendement, des crédits soient cette année encore trouvés dans le budget de l’éducation nationale ;

– les prévisions concernant les cours des céréales sont bonnes, de même que pour la viande et les fruits et légumes, ouvrant des perspectives pour l’exportation ;

– les crédits d’intervention en faveur de l’hydraulique pourront augmenter par le truchement des agences de l’eau. Tout dépendra de la volonté des régions de contractualiser sur ce sujet ;

– la demande en biocarburants va modifier sensiblement l’assolement entre maïs et colza. Le Gouvernement s’efforce de trouver un équilibre entre le bioéthanol et le diester, ce qui est difficile. L’E85 est également appelé à se développer par le biais de l’incorporation. Un décret, en passe d’être cosigné, va conférer un statut fiscal propre aux unités de biocarburants. Un second décret, précisant les modalités de production, de commercialisation et d’utilisation pour le carburant agricole et les navires de pêche sortira avant la fin de l’année. Les recommandations sur les méthodes de production ont été publiées le 22 septembre. Enfin, l’application de la loi de 2003 sur l’expérimentation a été demandée en ce qui concerne l’usage de biocarburants pour les flottes de véhicules des collectivités locales ou les réseaux de transport urbain, afin que l’on cesse de jouer au gendarme et aux voleurs ;

– le Centre national professionnel de la propriété forestière verra ses effectifs augmenter de trois emplois. Son quota de contrats à durée déterminée disponibles progressera aussi et un contrat d’objectifs sera signé avant la fin de l’année ;

– sur la prévention des risques, la baisse apparaissant au projet de loi de finances sur le programme Forêt est simplement optique, eu égard au contrat d’objectifs signé avec l’ONF. Il n’en demeure pas moins que ce poste de dépenses devrait faire l’objet d’un arbitrage national : il est anormal que le ministère de l’agriculture et de la pêche soit le seul financeur ;

– les différents éléments des plans viticoles sont progressivement mis en place. La vendange est plutôt bonne en quantité comme en volume et la distillation semble donner de bons résultats. La reprise des ventes à l’étranger pour tous les vignobles redonne espoir. Il convient cependant de proposer des préretraites de bon niveau aux quelques milliers de responsables d’exploitations du Languedoc-Roussillon appelées à sortir du marché ;

– le financement du FFIPSA est insuffisant, en stock comme en flux. Le Gouvernement travaille sur la modification des paramètres de la compensation démographique et sur l’affectation d’une fraction de la contribution de solidarité sur les sociétés au FFIPSA, qui ne peut rester éternellement en déficit structurel ;

– les moyens consacrés aux MAE « rotationnelles » seront reconduits, ce qui permettra de renouveler les contrats arrivant à expiration en 2007 ;

– le Gouvernement attribue des crédits significatifs à la lutte contre les pollutions par les produits phytosanitaires et les fertilisants, ainsi qu’à la ressource en eau et à la lutte contre les phénomènes érosifs ;

–  pour la PHAE, 2007 sera une année particulière car nombre de contrats du programme actuel seront cofinancés. Les cahiers des charges peuvent en outre être modifiés si un événement exceptionnel survient, ce qui est le cas avec la prolifération des campagnols ;

– le taux de cofinancement du plan chablis est passé à 50 % en 2006 et progressera encore à 57 % en 2007, ce qui dégagera 4,4 millions d’euros pour les investissements agricoles en forêt. Même si la forêt avance d’elle-même, ces instruments d’action sont maintenus car ils revêtent une symbolique forte pour les propriétaires ;

– l’évolution de la subvention des haras nationaux est liée au changement de périmètre, le ministère ayant mis 270 emplois à leur disposition. Le contrat d’objectifs n’a pu être respecté en 2006, d’où la légère baisse de la prime aux éleveurs ;

– face à la fièvre catarrhale ovine, une première mesure de soutien d’1,5 millions d’euros a été mise sur pied pour que les éleveurs puissent maintenir les animaux sur les exploitations. Le Gouvernement a proposé que les abattoirs d’autres zones soient utilisés, avec des couloirs de protection, ce qui permettrait l’évacuation, mais l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) a émis un avis défavorable à ce projet ;

– au 31 décembre 2003, 770 000 tonnes de farines animales étaient comptabilisées. En 2004 et 2005, seulement 19 000 tonnes et 20 000 tonnes ont été vidangées, à cause de contraintes environnementales ou sociales et de problèmes juridiques. Pour 2006, le programme de déstockage est de 221 000 tonnes et, pour 2007, 35 millions d’euros d’AE ont été inscrits pour couvrir la passation des marchés de déstockage, à hauteur de 300 000 tonnes. Les 10 millions d’euros d’AE supplémentaires sont destinés aux loyers des entrepôts qui doivent être renouvelés. En tout cas, sous réserve de vérification, les farines animales ne partent pas à l’étranger ;

– les mesures de financement des petites retraites interviendront dans le cadre du PLFSS, par voie d’amendements gouvernementaux ;

– le Gouvernement est très mobilisé sur la question des calamités agricoles. La commission nationale, qui s’est réunie pour la première fois le 28 septembre, a retenu les dossiers de vingt-neuf départements sur les quarante-deux déposés. Un taux spécial sera appliqué aux exploitations pluri-sinistrées, c’est-à-dire touchées durant trois années successives par la sécheresse ;

– la modulation obligatoire en faveur du deuxième pilier s’élèvera à 5 % en 2007 ;

– la simplification des procédures doit aussi être conduite au niveau européen, particulièrement en ce qui concerne la viticulture.

Le président Patrick Ollier a remercié le ministre.

Après le départ du ministre, la Commission a examiné pour avis les crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » pour 2007.

Conformément aux conclusions des rapporteurs pour avis, elle a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » pour 2007.

——fpfp——

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