N° 3365 tome IX - Avis de M. Jean-Marie Binetruy sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3341)



N
° 3365

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 octobre 2006

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE LOI de finances pour 2007 (n° 3341),

TOME IX

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

RECHERCHE INDUSTRIELLE

PAR M. JEAN-MARIE BINETRUY,

Député.

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Voir le numéro : 3363 (annexe 24).

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

I.— LES CRÉDITS DE L’ACTION 1 « RECHERCHE PUBLIQUE SUR LES TECHNOLOGIES DE BASE » 9

II.— LES CRÉDITS DE L’ACTION 2 « SOUTIEN ET DIFFUSION DE L’INNOVATION TECHNOLOGIQUE » 10

A.— L’AGENCE DE L’INNOVATION INDUSTRIELLE 11

B.— OSEO-ANVAR 13

C.— LA COMPENSATION DE L’EXONÉRATION DE CHARGES PATRONALES POUR LES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES 14

D.— LE PROGRAMME CAP’TRONIC 15

III.— L’ACTION 3 « SOUTIEN DE LA RECHERCHE INDUSTRIELLE STRATÉGIQUE » 16

IV.— LES INDICATEURS DE PERFORMANCE 19

EXAMEN EN COMMISSION 23

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans un pays comme le nôtre dont les coûts horaires de main-d’œuvre sont relativement élevés, l’innovation constitue, avec la formation des personnels et la qualité des infrastructures, un facteur majeur pour préserver la compétitivité des secteurs d’activité exposés à la concurrence internationale (ce qui est évidemment le cas de l’industrie qui produit des biens transportables) en assurant leur productivité ou en leur permettant d’échapper à la concurrence par les prix. C’est pourquoi le développement de la recherche industrielle fait partie des priorités de notre politique et d’ailleurs, conformément à la stratégie de Lisbonne, de la politique européenne. Elle constitue, en effet, un atout pour préserver notre avantage comparatif, conserver des emplois qualifiés sur notre sol et lutter contre les délocalisations, comme l’ont démontré les travaux de la mission d’information de la Commission sur les délocalisations, dont le rapport sera présenté prochainement.

Les crédits du programme « recherche industrielle » présentent donc un intérêt stratégique pour l’avenir de notre économie. Chacun sait, toutefois, que l’évolution des crédits consacrés à un programme ne reflète pas toujours l’engagement réel de l’État puisqu’aux dépenses budgétaires, s’ajoutent les dépenses fiscales et les autres formes d’intervention publique. Cela est particulièrement vrai pour la mission « recherche industrielle », pour laquelle les dépenses fiscales sont nombreuses et importantes et dont le principal opérateur, l’Agence pour l’innovation industrielle (AII), a été financé par une dotation initiale en capital attribuée en 2006.

Néanmoins, on ne peut que noter avec une grande satisfaction la forte augmentation des crédits budgétaires de la mission « recherche industrielle » que le projet de loi de finances pour 2007 propose.

En autorisations d’engagement (AE), les crédits proposés passent ainsi à 648 millions d’euros, soit une progression de près de 12,7 % par rapport à 2006, tandis que les crédits de paiement (CP) progressent de près de 10,6 % pour atteindre 580,26 millions d’euros. On rappellera que ces augmentations interviennent, en outre, après une hausse encore plus forte en 2006, avec, par rapport à 2005, une progression de plus de 42 % des autorisations d’engagement et de plus de 24 % des crédits de paiement.

Les dépenses fiscales dont l’objet principal contribue au programme devraient représenter, en 2007, un effort de 685 millions d’euros, somme à laquelle il convient d’ajouter 2,3 milliards d’euros au titre de dépenses fiscales contribuant au programme sans que ce soit leur objet principal.

Il convient, en outre, d’ajouter à ces mesures, le principal dispositif d’incitation à la recherche privée, le crédit d’impôt recherche, mesure entraînant une dépense fiscale évaluée pour 2007 à 900 millions d’euros. Celui-ci n’est pas spécifique aux entreprises industrielles (son caractère transversal expliquant le rattachement de l’évaluation de sa dépense fiscale au programme 172 « orientation et pilotage de la recherche ») et votre rapporteur ne dispose pas d’éléments sur le bénéfice qui en est tiré par les seules entreprises industrielles. Compte tenu de la part prépondérante (environ 90 %) du secteur industriel dans la recherche de l’ensemble des entreprises, il va de soi que le dispositif joue un rôle important pour ce secteur.

Au total, et en supposant une répartition sectorielle de la dépense fiscale au titre du crédit d’impôt recherche conforme à la répartition en volume de l’effort de recherche des entreprises, l’effort budgétaire et fiscal en faveur de la recherche industrielle atteindra donc, en 2007, 4,4 milliards d’euros contre 3,82 milliards d’euros en 2006 soit une progression de 15,2 %.

Ces moyens financent une relance de la politique industrielle rendue possible par la profonde refonte de ses instruments conduite au cours de la législature avec la création de l’Agence de l’innovation industrielle (AII), de l’Agence nationale de la recherche (ANR), du groupe OSEO, fusionnant notamment l’Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) et la Banque du Développement des PME (BDPME) et des pôles de compétitivité.

Le dispositif réformé repose ainsi désormais sur :

–une agence assurant le développement de l’innovation industrielle, dans le cadre d’appels à projets mettant en œuvre de grands programmes de développement à parité avec les financements privés (l’AII) ;

– une agence organisant l’engagement de la recherche publique dans des programmes favorisant les partenariats entre laboratoires publics et laboratoires d’entreprises et contribuant aux transferts technologiques des résultats de la recherche publique vers le monde économique (l’ANR, agence dont les crédits ne figurent toutefois pas au sein du présent programme) ;

– une action ciblée en faveur des PME avec un interlocuteur unique (groupe OSEO et, pour le soutien à l’innovation, OSEO-ANVAR) ;

– enfin, une concentration géographique des moyens mobilisant les divers acteurs locaux afin de créer, pour reprendre l’expression de M. Christian Blanc, un « écosystème de la croissance » (les pôles de compétitivité).

Ces réformes ont été largement saluées. Il est toutefois probablement encore un peu tôt pour en tirer un bilan complet, les projets soutenus par l’AII et dans le cadre des pôles de compétitivité ayant, pour la plupart, été sélectionnés au printemps 2006. Les premiers résultats obtenus, rappelés ci-après, sont toutefois extrêmement encourageants. Ils marquent, en particulier, le réel succès rencontré sur le terrain par les pôles autour desquels les collectivités locales et les entreprises, y compris les PME, se sont mobilisées. Ainsi, 165 projets de recherche sont d’ores et déjà soutenus dans 57 des 66 pôles qui ont été reconnus.

Le projet de loi de finances pour 2007 marque donc un effort très important en faveur de la recherche industrielle traduisant la volonté du Gouvernement de poursuivre l’effort de relance d’une politique industrielle rénovée. Votre rapporteur vous invite donc à donner un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « recherche industrielle ».

I.— LES CRÉDITS DE L’ACTION 1 « RECHERCHE PUBLIQUE
SUR LES TECHNOLOGIES DE BASE »

Cette action, qui rassemble 13,2 % des AE du programme pour 2007, rassemble les crédits finançant des écoles d’ingénieur placées sous la tutelle du ministère de l’industrie. Il s’agit des écoles des mines (écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne, écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux, d’Alès, de Douai et de Nantes) et des écoles appartenant au groupe des écoles de télécommunications (GET) soit les écoles nationales supérieures des télécommunications de Paris et de Bretagne et l’Institut national des télécommunications d’Evry.

Comme beaucoup d’établissements d’enseignement supérieur, ces écoles ont une activité de recherche parallèlement à leur mission de formation. Les deux activités sont d’ailleurs étroitement liées, les mêmes personnels, notamment les enseignants-chercheurs, conduisant les deux activités et la recherche conduite contribuant à la qualité des formations dispensées.

Comme votre rapporteur l’avait déjà indiqué l’année dernière, il est donc relativement difficile d’identifier clairement les moyens alloués à la recherche dans l’ensemble des crédits consacrés à ces écoles. L’articulation générale retenue par la nomenclature budgétaire a toutefois été de faire figurer au sein de la présente action les moyens alloués à la recherche tandis que les autres moyens, finançant donc plutôt la formation à proprement parler, figurent au sein du programme 134 (« développement des entreprises ») de la mission « développement et régulation économique ». Il convient toutefois de noter que, pour en simplifier la gestion, l’ensemble des crédits du titre 2 (rémunérations des personnels sous statut de la fonction publique) ont été regroupés au sein de la mission « développement et régulation économique ».

Au titre du présent programme, les crédits alloués aux écoles d’ingénieur progressent de plus de 3 % en AE comme en CP. Cette augmentation de moyens intervient avec un effort exceptionnel en 2006, exercice pour lequel un accroissement des moyens de près de 9 % était proposé par le projet de loi de finances. Elle traduit essentiellement le financement, en année pleine, des 45 postes de chargés de recherche créés à la rentrée 2006 (25 ayant été affectés aux écoles des mines et 20 aux écoles de télécommunications) ainsi que la création, à compter de la rentrée de 2007, de 25 nouveaux postes de chargés de recherche.

Cet effort est évidemment louable mais, comme l’année dernière, votre rapporteur regrette la modestie de la part des écoles d’ingénieurs placées sous la tutelle du ministère de l’industrie dans les créations de postes du secteur de l’enseignement supérieur et la recherche.

II.— LES CRÉDITS DE L’ACTION 2 « SOUTIEN ET DIFFUSION
DE L’INNOVATION TECHNOLOGIQUE »

Cette action, qui rassemble 25,8 % des AE du programme pour 2007, rassemble les crédits de fonctionnement et d’intervention (c’est-à-dire les aides qu’ils distribuent) de l’Agence de l’innovation industrielle, d’OSEO-ANVAR et de l’association Jessica ainsi que la compensation par l’État aux régimes sociaux de l’exonération de charges sociales patronales pour les chercheurs des « jeunes entreprises innovantes ».

Comme l’indiquent les tableaux ci-après, dans un programme dont les crédits progressent globalement, cette action est la seule dont les crédits reculent et ce, d’ailleurs, seulement en dépenses d’intervention, les dépenses de fonctionnement continuant à progresser. Cette évolution s’explique, d’une part, par la requalification de certaines dépenses d’intervention en dépenses de fonctionnement (1) et, d’autre part, par une nouvelle modalité de financement des interventions d’OSEO-ANVAR, cette société bénéficiant, cette année, d’un transfert en provenance de sa maison-mère ne figurant pas au projet de loi de finances mais lui apportant des ressources supplémentaires supérieures au recul de la subvention budgétaire.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

 

AE

CP

 

PLF 2006

PLF 2007

PLF 2006

PLF 2007

Agence de l’innovation industrielle

3 000 000

4 900 000

3 000 000

4 900 000

OSEO ANVAR

43 000 000

46 100 000

43 000 000

46 100 000

Actions d’accompagnement de la politique industrielle

650 000

4 150 000

650 000

4 150 000

TOTAL

46 650 000

55 150 000

46 650 000

55 150 000

DÉPENSES D’INTERVENTION

 

AE

CP

 

PLF 2006

PLF 2007

PLF 2006

PLF 2007

OSEO ANVAR

74 900 000

7 000 000

86 600 000

7 000 000

JESSICA

3 500 000

(supprimé)

3 500 000

(supprimé)

Jeunes entreprises innovantes

105 000 000

105 000 000

105 000 000

105 000 000

TOTAL

183 400 000

112 000 000

195 100 000

112 000 000

LAgence de l’innovation industrielle (AII) est un établissement public à caractère industriel et commercial chargé d’exercer une mission de promotion et de soutien de grands programmes d'innovation industrielle qui a été créé par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et le décret n° 2005-1021 du 25 août 2005 relatif à l'Agence de l'innovation industrielle.

Votre rapporteur a rappelé, l’année dernière, le contexte dans lequel avait été créée cette agence, son organisation ainsi que les modalités originales de son financement. Celui-ci repose, en effet, essentiellement sur une dotation en capital d’un milliard d’euros attribuée en 2006 et financée par les recettes des cessions de titres du secteur public (compte d’affectation spéciale 902-24), seules les dépenses de fonctionnement de l’Agence faisant l’objet d’un financement budgétaire annuel.

Les subventions correspondantes sont en forte progression (+ 63 %) ce qui permet de financer la mise en place progressive de l’Agence dont les effectifs passeront, au cours de l’année, de 17 à 30 personnes.

L’AII intervient dans le cadre de « programmes mobilisateurs pour l´innovation industrielle » (PMII) conduits par un industriel ou un groupe d’industriels chef de file lié à l’AII par un contrat de programme. Le premier appel à propositions a été lancé par l’agence le 14 décembre 2005.

Cinq programmes ont été retenus par l’AII en avril 2006. Il s’agit des projets :

– « BioHub », relatif à la valorisation des ressources agricoles par les biotechnologies, présenté par Roquette Frères et représentant un effort total de R&D de 98 millions d'euros ;

– « HOMES » relatif aux bâtiments économes en énergie, présenté par Schneider Electric et représentant un effort total de R&D de 88 millions d'euros ;

– « NeoVal » portant sur un système de transport modulaire automatique sur pneus, présenté par Siemens France et représentant un effort total de R&D de 62 millions d'euros ;

– « Quaero » relatif à la recherche et la reconnaissance de contenus numériques, présenté par Thomson et représentant un effort total de R&D de 250 millions d'euros ;

– « Télévision Mobile Sans Limite » présenté par Alcatel et représentant un effort total de R&D de 98 millions d'euros.

À court terme, ces programmes de recherche et de développement mobiliseront 770 emplois hautement qualifiés pour leur réalisation, dont 230 nouveaux postes. Ils bénéficient d’un soutien de l’AII de 236 millions d'euros répartis entre subventions et avances remboursables.

Deux nouveaux programmes ont été retenus en juillet 2006.

Le premier est un programme conduit par PSA Peugeot Citroën, qui vise à développer un véhicule hybride électrique – diesel de moyenne gamme permettant une réduction des émissions de dioxyde de carbone d’environ 30 % par rapport à la motorisation diesel correspondante. Ce programme représentera une dépense totale de 471 millions d’euros, les aides de l’AII s’élevant à 101 millions d’euros dont 51 millions d’euros sous la forme de subventions.

Le second est le programme « NanoSmart », présenté par SOITEC, entreprise de 750 personnes issue de la recherche publique (CEA) et spécialisée dans les substrats avancés pour composants électroniques. L’objet de ce programme est de développer une gamme de nouveaux substrats spécialisés pour des applications variées (informatique, communication et éclairage notamment). Ce programme représentera une dépense totale de 162 millions d’euros et sera aidé par l’AII à hauteur de 80 millions d’euros, dont 52 millions d’euros sous la forme de subventions.

Il est naturellement trop tôt pour évaluer la mise en œuvre de ces programmes. On ne peut toutefois que se féliciter de la mise en place rapide de l’AII et de la diligence avec laquelle celle-ci a retenu des projets.

Plus généralement, la création de ce nouvel instrument constitue une étape majeure dans la relance de la politique industrielle. En concentrant des moyens publics importants pour soutenir de grands projets jusqu’à leur phase de développement préconcurrentiel, l’AII vient, en effet, compléter le dispositif public de soutien à l’innovation dont les deux autres piliers sont OSEO-ANVAR, dont l’action, qui concerne plus particulièrement les PME, sera présentée ci-après, et l’Agence nationale de la recherche (ANR), qui soutient des projets de recherche fondamentale et appliquée.

L’ANR aide, en outre, des projets de taille plus modeste que l’AII, puisqu’elle a soutenu 1 454 projets en 2005 pour un financement moyen de 371 000 euros. Bien qu’une part importante de son action bénéficie aux laboratoires publics, l’ANR participe également, de fait, au soutien à l’innovation industrielle en encourageant les transferts technologiques de la recherche publique vers le monde économique.

Dans ce cadre, l’ANR finance notamment le dispositif Carnot, mesure du Pacte pour la recherche visant à développer la recherche partenariale, c’est-à-dire la conduite de travaux de recherche publique en partenariat avec des entreprises par la labellisation, attribuée pour une période de quatre années renouvelable, de structures de recherche publique qui mènent simultanément des activités de recherche amont, propres à renouveler leurs compétences scientifiques et technologiques, et une politique volontariste en matière de recherche partenariale au profit du monde socioéconomique. Comme on le sait, le Pacte pour la recherche créé également, dans la même logique, les pôles de recherche et d’enseignement supérieur et les réseaux thématiques de recherche avancée.

Vingt structures de recherche ont ainsi été labellisées et cette labellisation se traduit par l’octroi de financements destinés à pérenniser leurs compétences scientifiques et technologiques et à professionnaliser leur recherche partenariale. Le soutien financier de l’ANR à chaque institut Carnot prend ainsi la forme d’un abondement calculé en fonction des recettes sur contrats de recherche partenariale conclus.

L’Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR), établissement public à caractère industriel et commercial, est devenue, en juillet 2005 en application de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005, une société anonyme dénommée OSEO-ANVAR.

Cette société anonyme est une filiale de l’établissement public OSEO, créée par la même ordonnance et également la maison mère d’OSEO-BDPME qui succède à la Banque de développement des PME. Un seul groupe réunit ainsi les deux instruments principaux de soutien à la création d’entreprise, à l’innovation et à l’aide aux PME.

OSEO-ANVAR reçoit, au titre de la présente action, une subvention de fonctionnement et une subvention d’intervention.

La subvention de fonctionnement, en progression de 7,2 %, couvre :

– les dépenses de fonctionnement d’OSEO-ANVAR ;

– les dépenses de fonctionnement du secrétariat français, traditionnellement assuré par l’ANVAR, du programme Eureka qui soutient des projets innovants de coopération technologique entre entreprises et laboratoires européens ;

– la part assumée par l’État des dépenses de fonctionnement du réseau de développement technologique (RDT) qu’OSEO-ANVAR anime au niveau national et qui réunit, dans chaque région, l’ensemble des acteurs publics et parapublics impliqués dans le transfert technologique ou le développement industriel afin de conseiller les PME et de leur apporter des incitations financières limitées.

La subvention d’intervention s’élève à 7 millions d’euros en AE et en CP. En recul par rapport à la loi de finances pour 2006, cette subvention sera complétée par un versement de 160 millions d’euros de la maison-mère, l’établissement public OSEO, à sa filiale OSEO-ANVAR. Il s’agit donc d’une nouvelle forme de financement de l’action de cette société qui ne remet pas en cause sa capacité d’action puisqu’au total, les moyens d’intervention d’OSEO-ANVAR auront ainsi doublé entre 2005 et 2007.

Ces moyens d’intervention financent les aides accordées par OSEO-ANVAR soit dans le cadre de la procédure ATOUT, qui vise à faciliter la diffusion vers les PMI, même les plus modestes, des technologies essentielles pour l’avenir de l’industrie, soit dans le cadre d’actions propres à cet opérateur dont la principale modalité d’intervention est l’attribution d’avances remboursables à taux d’intérêt nul.

L’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 exonère de cotisations sociales à la charge de l’employeur les rémunérations des personnels participant à l’activité de recherche et de protection de ses résultats (c’est-à-dire les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projets de recherche et de développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et les personnels chargés des tests préconcurrentiels) au sein d’une jeune entreprise innovante.

La jeune entreprise innovante est définie par l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts également créé par la loi de finances pour 2004 qui prévoit que sont qualifiées de jeune entreprise innovante, les entreprises :

– créées depuis moins de huit ans, à l’exclusion des entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités ;

– employant moins de 250 personnes ;

– ayant réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 40 millions d'euros ou dont le total du bilan est inférieur à 27 millions d'euros ;

– consacrant au moins 15 % de leurs dépenses à de la recherche

– et dont le capital est détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés de capital-risque ou des sociétés assimilées ou, enfin, par des fondations ou associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique ou par des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales.

Les mêmes entreprises bénéficient, par ailleurs, d’une exonération d'impôt sur les sociétés pendant trois ans et d’une réduction de 50 % de celui-ci pendant deux ans, dans la limite du seuil communautaire des aides d’État (règle dite « de minimis ») soit 100 000 euros sur une période de trois ans.

Cette exonération fiscale constitue une dépense fiscale qui n’apparaît pas dans la partie relative aux dépenses du projet de loi de finances. Son coût est évalué, pour 2007, par le tome II de l’annexe « évaluation des voies et moyens » à 30 millions d’euros. Environ 1 600 entreprises en bénéficient.

L’exonération des charges sociales, compensée par l’État aux régimes de sécurité sociale, constitue, en revanche, effectivement une dépense budgétaire qui est celle prise en charge par le présent programme.

La dotation correspondante est, pour 2007, de 105 millions d’euros, niveau auquel l’administration estime que la dépense fiscale devrait se stabiliser après sa forte progression au cours des deux années de mise en place du dispositif.

Destiné à faciliter la diffusion et le transfert des connaissances en micro et en nano électronique des laboratoires de recherche publics et privés vers les PME, le programme CAP’TRONIC constitue la composante française du programme européen MINATUSE soutenu dans le cadre de l'initiative intergouvernementale EUREKA.

Il succède à l’action conduite par l’association JESSICA, fondée par le CEA et l’ANVAR, en tant qu’opérateur français du programme communautaire Eurêka NESSI+. 2 800 PME ont été bénéficiaires des actions conduites par cette association entre 1999 et 2003. Cette association reste d’ailleurs l’opérateur du nouveau programme CAP’TRONIC.

Elle recevra, en 2007, une subvention équivalente à celle attribuée en 2006.

III.— L’ACTION 3 « SOUTIEN DE LA RECHERCHE INDUSTRIELLE STRATÉGIQUE »

Cette action, qui rassemble 61 % des AE du programme pour 2007, rassemble les crédits d’intervention finançant le Fonds de compétitivité des entreprises (FCE).

Ce fonds finance, d’une part, les subventions attribuées par l’État dans le cadre de la politique des pôles de compétitivité et, d’autre part, des aides accordées à de grands programmes stratégiques.

La présente action comprenait également, en 2006, la compensation par l’État aux organismes sociaux des exonérations sociales patronales consenties aux entreprises participant à des actions de recherche dans ces pôles qui constituait l’une des incitations accordées dans ces zones, aux côtés d’exonérations fiscales et de subventions.

À l’expérience, cette incitation s’est toutefois révélée relativement lourde à mettre en œuvre au regard de son impact. Conséquemment, il a été décidé de supprimer ces exonérations (ce que propose l’article 51 du projet de loi de finances pour 2007) et de leur substituer un renforcement des aides directes aux projets par une majoration de 15 points du taux des subventions accordées aux PME conduisant des projets de recherche dans les pôles, taux ainsi porté à 45 %.

Cette simplification s’inscrit dans une refonte d’ensemble du dispositif d’appui au développement des pôles, décidée lors du Comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires du 6 mars 2006. Il est, en effet, apparu que la pluralité des ministères finançant des projets et la diversité des procédures de financement en résultant étaient de nature à retarder et à compliquer inutilement l’attribution des aides.

Il a donc été décidé de regrouper au sein du Fonds de compétitivité des entreprises, dont les crédits figurent au sein du programme « recherche industrielle », l'ensemble des financements prévus pour les projets de recherche et de développement au titre de divers ministères (défense, agriculture, équipement, santé, aménagement du territoire) et de mettre en place un dossier-type de demande de subvention unique et une procédure unique d'instruction.

Cette réforme, qui apparaît opportune à votre rapporteur, ne traduit pas une remise en cause du principe de la politique des pôles ni même des principales caractéristiques du dispositif mais une simple adaptation de celui-ci. Le premier bilan de cette politique, présenté fin août 2006 par MM. François Loos, ministre délégué à l’industrie, et Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire, démontre, au contraire, en soulignant plusieurs éléments positifs, ses premières réussites. La mobilisation a été réelle pour créer les pôles et les entreprises se sont fortement engagées puisque l’ensemble des projets soutenus dans ce cadre représentent un montant de dépenses de recherche et développement de 1,8 milliard d’euros. L’analyse des projets montre, en outre, une concentration sur les secteurs porteurs des plus forts enjeux pour notre économie : technologies de l’information et de la communication, énergie, santé, biotechnologies, aéronautique et transports. Enfin, il convient de noter que les financements attribués par l’État ont bénéficié aux PME qui représentent 40 % des bénéficiaires.

Comme on le sait, compte tenu de la labellisation de nouveaux pôles et de la fusion de certains autres, il existe aujourd’hui 66 pôles de compétitivité dont six pôles « mondiaux » et 10 pôles « à vocation mondiale ».

Deux appels d’offre interministériels pour des projets de recherche et développement dans le cadre des pôles ont abouti en 2006 tandis qu’un premier appel d’offres avait été finalisé en décembre 2005. Au total, il a été décidé, dans le cadre de ces trois appels d’offre, de soutenir 165 projets issus de 57 pôles de compétitivité.

Pour l’appel d’offre finalisé en mai 2006, c’est ainsi 73 projets de recherche et développement dont le financement a été décidé, avec une aide totale de l’État de l’ordre de 115 millions d’euros. Les collectivités territoriales ont indiqué leur intention de financer certains de ces projets aux côtés de l’État, à hauteur d’environ 62 millions d’euros à ce jour. Le Gouvernement estime que ces projets mobiliseront environ 3 000 chercheurs pendant trois ans.

Pour le deuxième appel d’offres de 2006, ont été retenus 68 projets issus de 39 pôles de compétitivité, pour un financement total par l’État de l’ordre de 80 millions d’euros qui devrait être complété par un financement des collectivités locales à hauteur d’environ 30 millions d’euros.

Un troisième appel d’offres vient d’être lancé. Il sera clos le 15 décembre 2006, le choix des projets intervenant en mars 2007.

Il convient de noter que les pôles reposent sur un zonage, la « zone de recherche et de développement », arrêté par décret qui conditionne des exonérations fiscales (non remises en cause par le projet de loi de finances pour 2007) et l’attribution ou la bonification de subventions publiques. Comme votre rapporteur l’avait souligné l’année dernière, le fait qu’un tel zonage géographique ait ainsi été imposé pose, comme toujours pour des exercices similaires, de délicats problèmes de frontière retardant la définition des périmètres. Il convient toutefois de noter que les zones de recherche et de développement de 39 pôles ont déjà été définies par des décrets des 13 et 14 juillet 2006 et du 26 août 2006. Il est évidemment nécessaire que les zonages non encore définis le soient rapidement.

Comme cela a été rappelé, le Fonds de compétitivité des entreprises (FCE) continue, en outre, de financer ce qu’on appelle traditionnellement les « grands programmes » c’est-à-dire notamment les programmes labellisés dans le cadre de l’initiative Eureka et le projet Crolles II (soutien accordé à ST Microélectronics, Philips et Motorola pour la création à Crolles, en Isère, d’un centre de recherche commun). Ces actions sont financées par 44 % environ des crédits alloués au FCE dont l’essentiel des moyens est donc consacré à la politique des pôles.

Au total, les moyens que le projet de loi de finances pour 2007 propose de lui attribuer s’élèvent à 395,5 millions d’euros en AE et à 327,7 millions d’euros en CP en progression, respectivement, de 68,3 % et de 89,5 % par rapport à 2006, sur un périmètre élargi compte tenu du rassemblement précédemment évoqué des moyens consacrés à la politique des pôles. Il convient toutefois de noter que les crédits transférés au FCE en provenance d’autres programmes ne représentent que 21 millions d’euros tandis que la compensation budgétaire des exonérations de charges sociales patronales supprimées et auxquelles l’intervention directe du FCE vient se substituer représentait, pour 2006, une dépense de 30 millions d’euros. À périmètre constant, la progression des moyens du FCE s’établit donc à 46,6 % en AE et à 60 % en CP.

IV.— LES INDICATEURS DE PERFORMANCE

Six objectifs de performance ont été établis pour évaluer l’efficacité de la dépense publique au titre du programme « recherche industrielle », quatre étant évalués à partir de deux indicateurs chacun et deux à partir de quatre indicateurs.

Le premier objectif est de contribuer à améliorer la compétitivité des entreprises par le développement des pôles de compétitivité. Il est évalué par deux indicateurs, la progression de la dépense de recherche des entreprises aidées dans ce cadre (indicateur 1.1), qu’il est trop tôt pour évaluer, et la proportion des aides du FCE consacrées aux pôles de compétitivité (indicateur 1.2). Cet indicateur progresse fortement, compte tenu de la mise en place des pôles, mais présente une pertinence relative puisqu’il peut être amélioré par une baisse des moyens des autres actions financées par le FCE qui n’est évidemment pas un objectif en soi. Ce n’est toutefois pas aujourd’hui ce qui se produit, les moyens du FCE progressant fortement comme cela a été rappelé.

Le deuxième objectif est d’optimiser la valorisation de la recherche technologique de base.

Le premier indicateur le mesurant est le ratio entre les redevances sur brevets des écoles financées par le programme et les dépenses qu’elles exposent afin de protéger leur propriété intellectuelle (indicateur 2.1). Seules des prévisions sont disponibles pour cet indicateur au titre des années 2006 et (évidemment) 2007, prévisions s’établissant respectivement à 60 et 70 %, pour une cible de 200 % en 2010. Ces prévisions doivent être appréciées avec prudence, l’exemple de l’année 2005 montrant l’importance de l’écart entre le ratio effectivement atteint (194 %) et la prévision (50 %), situation exceptionnelle liée à la valorisation tirée par les écoles du GET d’une catégorie de codes informatiques (les turbocodes) très largement utilisés dans les procédés de télécommunications les plus avancés notamment pour la téléphonie mobile de troisième génération. Ce précédent illustre d’ailleurs la forte variabilité des redevances sur brevets.

Le second indicateur est la part du montant des contrats de recherche dans l’ensemble des ressources des écoles consacrées à la recherche (indicateur 2.2). L’objectif est de porter cette part à 30 % en 2010 alors qu’il est prévu qu’elle soit de 23 % en 2007. Là encore, toutefois, l’exemple de l’année 2005, seule année pour laquelle des données définitives sont disponibles, conduit à souligner l’incertitude entourant ces prévisions, le résultat effectif pour 2005 ayant été de 37 % alors que la prévision était de 20 %.

Le troisième objectif est de contribuer au développement des entreprises innovantes.

Aucune donnée n’est disponible pour le premier indicateur l’évaluant, le chiffre d’affaires généré par les projets aidés (indicateur 3.1), un travail méthodologique étant en cours afin d’isoler ce chiffre d’affaires au sein de l’ensemble de l’activité des entreprises ayant reçu des aides.

Le second indicateur est l’écart entre le taux de survie, trois ans après leur création, des entreprises créées pour valoriser les innovations développées dans les écoles financées par le ministère de l’industrie et le taux de survie moyen des entreprises nouvelles (indicateur 3.2). L’objectif est de porter cet écart à 5 points en 2008. Il est prévu que cet écart soit positif en 2006 et 2007 sachant qu’il a été de 15 points en 2005, seule année pour laquelle des chiffres définitifs sont disponibles. Il conviendrait sans doute de préciser cet indicateur en utilisant comme référence non le taux moyen de survie des entreprises mais le taux moyen de survie des entreprises innovantes, celui-ci étant toutefois délicat à calculer.

Le quatrième objectif est de développer l’efficience dans la gestion des aides à l’innovation.

Le premier indicateur correspond aux frais de gestion d’OSEO-ANVAR rapportés au montant total des restes à payer et des restes à recouvrer des aides gérées par l’agence sur son budget propre (indicateur 4.1). L’objectif est que ce taux n’excède pas 5 % en 2008. Il est prévu qu’il soit effectivement de 5 % en 2006 comme en 2007 sachant qu’un résultat bien meilleur a été atteint en 2005 (3,62 %).

Le deuxième indicateur est le taux de remboursement des aides à l’innovation attribuées par OSEO-ANVAR sept ans après leur versement (indicateur 4.2). Là aussi, la prévision pour 2006 et 2007 est conforme à l’objectif pour 2008 (55 %), le résultat atteint en 2005 ayant toutefois été moins bon (52,95 %).

Le troisième indicateur est la part des aides attribuées par OSEO-ANVAR donnant lieu à un retour (indicateur 4.3). Là encore, la prévision pour 2006 et 2007 est conforme à l’objectif pour 2008 (79 %), le résultat atteint en 2005 ayant également été légèrement inférieur (78,26 %).

Enfin, le quatrième vise à évaluer l’efficacité de l’action de l’AII (indicateur 4.4) et sera, compte tenu de la mise en place récente de l’agence, précisé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010.

Le cinquième objectif est de former les docteurs dont les entreprises ont besoin.

Le premier indicateur retenu est la part des docteurs formés par les écoles financées par le programme travaillant dans le secteur privé six mois après l’obtention de leur diplôme (indicateur 5.1). L’objectif est de porter ce taux à 50 % en 2010. Il a été de 49 % en 2005 pour une prévision de 40 % au titre de cette année. La prévision pour 2006 est de 45 % et celle pour 2007, de 46 %.

Le second indicateur mesure la part des ressources propres (et ne dépendant donc pas de la subvention de l’État) des écoles du programme (indicateur 5.2). Cette part a été de 32 % en 2005 (pour une prévision de 30 %) et il est prévu qu’elle soit de 32 % en 2006 et de 33 % en 2007 pour un objectif de 40 % en 2010. Bien qu’il puisse, en théorie, être aisément majoré par la baisse de la subvention publique, cet indicateur témoigne certainement de manière pertinente de la capacité des écoles à trouver des financements en répondant aux besoins du secteur privé. Son lien avec l’intitulé de l’objectif reste, en revanche, relativement fragile.

Enfin, le sixième objectif est de renforcer l’efficience des aides de l’État au travers de leur ciblage.

Le premier indicateur (indicateur 6.1) est l’effet de levier moyen des aides du FCE (c’est-à-dire le montant des dépenses totales de recherche rapportées au montant de l’aide engagée). Ce taux qui a été, conformément aux prévisions, de 3,33 en 2005 devrait être maintenu à ce niveau, qui correspond à l’objectif pour 2010, en 2006 comme en 2007. La pertinence de cet indicateur peut sans doute être discutée puisque le résultat atteint est entièrement dépendant des critères d’attribution de l’aide, et, en pratique, du taux de subvention. L’indicateur se borne donc à refléter les critères choisis d’attribution des aides.

Le second indicateur peut faire l’objet d’une critique similaire. Il s’agit, en effet, de la proportion des aides du FCE consacrées aux secteurs identifiées comme stratégiques pour leur attribution (indicateur 6.2). L’objectif pour 2010 est que ce taux soit de 70 %, ce qui correspond à la prévision de l’indicateur pour 2006 et 2007, le taux atteint en 2005 ayant été de 95 %. Cet indicateur est donc, là aussi, assez largement tautologique : il se borne à refléter le fait que les aides ont été attribuées dans les secteurs jugés prioritaires lors de leur attribution. L’indicateur peut toutefois attester d’un effort pour éviter la dispersion sectorielle des aides, sous réserve toutefois que les secteurs stratégiques ne soient pas définis d’une manière trop extensive.

Le troisième indicateur porte sur la part des aides de l’ANR attribuées aux entreprises (indicateur 6.3). Cette part a été de 16,5 % en 2005, résultat inférieur à la prévision initiale (22 %). Elle devrait passer à 25 % en 2006 et à 26 % en 2007, l’objectif, qui sera difficile à atteindre à ce rythme de progression, étant de 33 % en 2008.

Enfin, le dernier indicateur porte sur l’effet de levier moyen des aides de l’AII (indicateur 6.4), avec une cible pour 2010 identique à la prévision pour 2006 et 2007 et égale à 3,5. Cet indicateur peut faire l’objet de la même critique que l’indicateur 6.1 relatif à l’effet de levier des aides du FCE.

Globalement, les seize indicateurs retenus sont donc d’un intérêt inégal. En outre, on peut également s’interroger sur les niveaux auxquels ont été fixées les cibles à atteindre en fin de période. En effet, en écartant les trois indicateurs (les indicateurs 1.1, 3.1 et 4.4) pour lesquels il n’y a pas encore de données disponibles (ce qui n’est, au demeurant, pas anormal compte tenu de ce qu’ils ont vocation à évaluer des instruments de création très récente) et les trois autres (les indicateurs 6.1, 6.2 et 6.4) présentant, pour les raisons qui ont été indiquées, un certain caractère tautologique, il ne reste que dix indicateurs « utiles ». Or, pour cinq d’entre eux (les indicateurs 2.1, 2.2, 3.2, 4.1 et 5.1), les résultats atteints en 2005 sont conformes ou supérieurs à l’objectif cible de fin de période, ce qui jette un doute sur son niveau d’exigence.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa réunion du 26 octobre 2006, la commission a examiné pour avis les crédits du programme « recherche industrielle » sur le rapport de M. Jean-Marie Binetruy.

Après l’exposé de M. Jean-Marie Binetruy, rapporteur pour avis, M. Claude Birraux s’est réjoui de la qualité de l’exposé du rapporteur pour avis et du projet de budget pour 2007. Les pôles de compétitivité, en dépit des doutes initiaux exprimés par certains, ont constitué un formidable catalyseur de projets rassemblant des personnes – industriels, chercheurs, universitaires – qui ne se seraient sinon jamais rencontrés. Toutefois, pour que ces dispositifs prennent leur pleine mesure, il conviendrait que les dispositions législatives et réglementaires afférentes soient claires, simples et stables et donc ne fassent pas l’objet de modification à chaque nouvelle loi de finances.

M. Pierre Cohen a souligné la difficulté à évaluer, en amont, l’intérêt des projets de recherche industrielle. La recherche est cependant, d’une manière générale, le secteur où la mesure de l’efficacité des politiques publiques est la mieux faite et la plus fine. Une évaluation de la mise en place de l’AII serait donc également nécessaire : l’AII constitue-t-elle réellement une mise en œuvre du rapport Beffa ? Comment les projets qu’elle soutient ont-ils été choisis ? Pourquoi l’aérospatiale et l’espace n’en font-ils pas partie ? Les parlementaires pourraient être appelés à participer à la définition des objectifs de recherche : le Haut conseil national scientifique – qui n’a pour l’heure comme interlocuteur que le Président de la République et le gouvernement – pourrait ainsi constituer le cadre d’une réflexion en amont.

En réponse, M. Jean-Marie Binetruy, rapporteur pour avis, a exprimé son accord avec M. Claude Birraux sur le rôle des pôles de compétitivité et la nécessaire stabilité de leur cadre de développement. En réponse à M. Pierre Cohen, il a estimé que la création de l’AII et son action mettaient assez fidèlement en œuvre les recommandations du rapport Beffa et a rappelé, s’agissant du rôle des élus, que quatre parlementaires siégeaient au conseil de surveillance de l’Agence.

Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la Commission a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « recherche industrielle » pour 2007.

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