N° 3365 tome VI - Avis de M. Jean-Michel Couve sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3341)



N
° 3365

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 octobre 2006

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE LOI de finances pour 2007 (n° 3341),

TOME VI

POLITIQUE DES TERRITOIRES

TOURISME

PAR M. JEAN-MICHEL COUVE,

Député.

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Voir le numéro : 3363 (annexe 22).

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

I.— LA PERSISTANCE DE RÉSULTATS EN DEMI-TEINTE POUR LE TOURISME FRANÇAIS DANS UN CONTEXTE INTERNATIONAL POURTANT FAVORABLE 9

A.— UN TOURISME INTERNATIONAL PORTÉ PAR UNE CONJONCTURE ÉCONOMIQUE FAVORABLE 9

B.— LES RÉSULTATS ANNONCÉS DU TOURISME POUR LA FRANCE : LA SAISON TOURISTIQUE 2005 ET LES ESTIMATIONS POUR 2006 9

1. La saison touristique française de l’année 2005 9

2. Les perspectives de la saison touristique française printemps/été 2006 11

3. L’imprécision de l’observation statistique 12

C.— LES TERRITOIRES NÉCESSITANT UNE ATTENTION PARTICULIÈRE 14

1. Le littoral 14

2. L’espace rural 16

3. La montagne 18

4. L’Outre-mer 21

5. Le tourisme fluvial 23

D.— DES FILIÈRES BÉNÉFICIANT D’UN RÉEL POTENTIEL DE DÉVELOPPEMENT 23

1. Le tourisme d’affaires et l’événementiel 23

2. Le tourisme autour de la santé et du bien-être 25

3. Les parcs de loisirs 25

II.— LES MOYENS CONSACRÉS AU TOURISME EN 2007 27

A.— LES DOTATIONS BUDGÉTAIRES DEMANDÉES EN 2007 : LES CRÉDITS DU MINISTÈRE ET LES FONDS DE CONCOURS 28

1. L’action « Promotion de la France et de ses savoir-faire » 29

a) Les actions de Maison de la France 29

b) La promotion des savoir-faire français à l’étranger et en France 30

2. L’action « Économie du tourisme » 31

a) La poursuite du plan Qualité Tourisme 32

b) Les missions du GIP ODIT France 32

c) Le volet tourisme des contrats de plan État-régions, les nouvelles contractualisations locales et les pôles d’excellence rural 33

3. L’action « Accès aux vacances » 35

a) L’ANCV, la Bourse Solidarité Vacances, et la création du pôle « Vacances et solidarité » 36

b) Les autres politiques sociales 38

c) La question du financement de la rénovation des équipements de tourisme social 38

4. L’action « Soutien au programme » 39

B.— L’ÉVALUATION DU PROGRAMME TOURISME : LES OBJECTIFS ET LES INDICATEURS 40

C.— LES AUTRES FINANCEMENTS 41

1. Les crédits ministériels, selon leurs estimations 41

2. Les financements territoriaux 43

3. Les financements européens 43

III.— L’ACTION DU GOUVERNEMENT EN FAVEUR DES ACTIVITÉS TOURISTIQUES 44

A.— L’ADOPTION DE LA LOI PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES AU TOURISME 44

1. Les mesures relatives à l’organisation territoriale 44

2. Les mesures concernant les acteurs économiques 46

B.— LES MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI ET DES FORMATIONS AUX METIERS 47

1. L’aide à l’emploi dans le secteur hôtels, cafés et restaurants, le contrat de croissance et l’aide aux PME 47

2. La question des formations aux métiers du tourisme 48

EXAMEN EN COMMISSION 51

ANNEXES 67

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans un contexte international toujours marqué par les aléas géopolitiques, climatiques, sanitaires et économiques, le tourisme mondial demeure néanmoins en croissance. Le nombre de pays émetteurs de touristes ne cesse d’augmenter et les clientèles nouvelles d’émerger, générant un très fort potentiel de développement à disposition des pays récepteurs.

Dans le cadre de cette « mondialisation du tourisme », la France dispose d’atouts exceptionnels qui devraient lui permettre, dans les années à venir, de confirmer voire d’améliorer son rang parmi les toutes premières destinations touristiques mondiales.

Mais pour atteindre cet objectif, compte tenu des concurrences de plus en plus vives de la part de pays récepteurs de plus en plus nombreux dans le monde, nous devons impérativement établir les bons constats concernant nos forces et nos faiblesses, évaluer plus précisément les retombées de notre industrie touristique, mieux organiser et former les acteurs ainsi que valoriser et promouvoir notre offre et nos savoir-faire.

La mise en œuvre d’une politique du tourisme dédiée à de tels objectifs nécessite que le Ministère délégué dispose de moyens à la hauteur d’une aussi légitime ambition.

Tout en regrettant que ce cap n’ait toujours pas été franchi cette année, votre rapporteur pour avis tient à souligner les réelles avancées obtenues par le Ministre délégué, M. Léon Bertrand, et qui témoignent d’une meilleure prise en considération par le Gouvernement du poids de ce secteur dans l’économie nationale, qui s’est exprimée par les premiers comités interministériels de septembre 2003 et juillet 2004 consacrés au tourisme, ainsi que par la tenue régulière des Assises nationales du tourisme.

La réforme de l’État s’est traduite par une politique de rationalisation des moyens et des outils du ministère. Ainsi, la fusion des trois organismes associés au ministère compétent dans les domaines complémentaires de l’observation, des études et de l’ingénierie (l’Observatoire national du tourisme, l’Agence française pour l’Ingénierie touristique et le SEATM) en un seul organisme (ODIT France) permet de constituer un pôle unique et performant dédié aux études et à l’observation. Votre rapporteur tient à saluer l’excellent travail réalisé par cet organisme qui vient de publier les résultats d’un grand nombre d’études dans les domaines les plus variés de l’économie touristique réalisant un diagnostic assez complet du tourisme en France et proposant des orientations nouvelles.

L’installation progressive de cet organisme avec « Maison de la France » et la Direction du tourisme dans un même lieu, la Maison du tourisme, place de Catalogne, permettra non seulement des économies d’échelle, mais rendra plus efficaces la relation et la collaboration entre les services.

De même, Bourse solidarité Vacances intégrera l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV). Leurs missions complémentaires seront réunies au sein d’un pôle à vocation sociale dédié à l’accès du plus grand nombre aux vacances.

La promotion de la France à l’étranger constitue une priorité essentielle du ministère qui se traduit par une augmentation continue des moyens attribués à Maison de la France. De plus, la fusion des deux portails d’accès Internet du GIE, la banque de données ResinFrance et la centrale de réservation TourinFrance en une plateforme unique, « Franceguide.com », regroupant l’information, la promotion et la commercialisation de services touristiques, a offert une meilleure visibilité à la politique marketing de Maison de la France. Elle s’est déjà traduite par une augmentation continue du nombre de visites sur ce site.

La mise en place de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), en substituant à la reconduction quasi automatique des crédits sur de mêmes lignes budgétaires, la mise à disposition de moyens en fonction d’objectifs à atteindre constitue également un progrès. L’évolution des moyens financiers et humains alloués en fonction de résultats obtenus est un gage de meilleure utilisation des fonds publics. Elle permet une vision plus claire de la finalité des crédits et, en particulier aux rapporteurs, un meilleur suivi des engagements de l’État.

Avec le lancement du plan Qualité tourisme, le ministère a initié un mouvement de normalisation et de labellisation pour rendre plus attractifs et concurrentiels les territoires, les hébergements touristiques et agir ainsi en faveur de l’emploi.

Enfin, l’année 2006 a vu l’aboutissement du projet de création d’un Code du tourisme. Intégré à la loi portant diverses dispositions relatives au tourisme, le regroupement en un seul document ordonné de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires intéressant le secteur du tourisme était très attendu de l’ensemble des acteurs. Quelques unes des réformes apportées par ce texte, couvrant un large éventail d’activités et ayant fait l’objet de nombreuses consultations préalables avec les partenaires concernés sont décrites plus loin dans cet avis.

En 2005, l’économie mondiale est demeurée dynamique avec une croissance établie à 4,8 %, dont le tourisme international a bénéficié puisque l’OMT a mesuré une hausse de 5,5 % des arrivées mondiales de touristes par rapport à 2004 qui avait été une année exceptionnelle. Les résultats sont toutefois contrastés selon les différentes zones. Ainsi l’Europe qui concentre plus de la moitié des arrivées a connu une croissance de 4,3 % seulement.

Toutefois, selon l’OMT, avec 76 millions d’arrivées de touristes étrangers en 2005 (soit une augmentation de 1,2 % par rapport à 2004), la France conserverait sa place de première destination touristique mondiale. Notre pays serait suivi par l’Espagne avec 55,6 millions d’arrivées, en augmentation de 6 % par rapport à l’an dernier, les États-Unis avec 49,4 millions, en augmentation de 7,2 %, la Chine avec 41,8 millions, en augmentation de 10 % et l’Italie avec 37,1 millions.

Malgré une évolution irrégulière et difficilement prévisible du tourisme mondial depuis quelques années en raison d’une insécurité générale liée aux catastrophes géo-sanitaires et climatiques, aux attentats visant parfois directement les zones touristiques, l’OMT maintient ses prévisions à long terme et estime qu’à taux de change constant, les dépenses touristiques qui représentaient 3 000 milliards de dollars en 1995 et 4 000 milliards aujourd’hui, devraient atteindre 6 000 milliards au début de la prochaine décennie. Mais l’organisation estime aussi qu’à plus ou moins longue échéance, la France pourrait perdre sa place de première destination mondiale au profit de la Chine en particulier.

Selon les données fournies par le ministère, après les bons résultats de l’année 2004, l’activité touristique française s’est tassée dans un climat économique général peu porteur en raison notamment de l’augmentation du prix du pétrole. Ainsi, le nombre total des séjours personnels a diminué de 2 % et le nombre de nuitées de 3,4 %. Après une forte hausse entre 2003 et 2004 (+ 13,8 %), le nombre de séjours personnels à l’étranger est également en diminution (- 2,5 %). Le phénomène observé les années précédentes consistant à se déplacer plus souvent mais moins longtemps s’est poursuivi en 2005.

En revanche, la fréquentation des touristes étrangers en France a un peu augmenté par rapport à l’année précédente. Ainsi, le nombre d’arrivées s’est accru de 1,2 % et le nombre de nuitées de 1 % (567 millions de nuitées en 2005, contre 561 millions en 2004). Cette année est marquée par le retour des clientèles lointaines (Asie, États-Unis, Moyen-Orient) après quatre années consécutives de baisse. La fréquentation européenne accuse une très légère baisse (0,4 %). Toutefois, la position centrale de la France en Europe de l’Ouest qui en fait un passage obligé pour de nombreux touristes européens dont la destination finale est l’Espagne ou l’Italie fausse les comparaisons établies à partir des arrivées et des nuitées. Les touristes « en transit » qui ne passent, pour près de la moitié d’entre eux, qu’une ou deux nuitées dans notre pays, augmentent le nombre des arrivées mais pèsent peu en termes de recettes. Ainsi, avec des recettes estimées à 42,276 milliards de dollars, en augmentation de 3,5 % par rapport à l’an dernier, la France n’occupe toujours que la troisième position derrière les États-Unis et l’Espagne.

En ce qui concerne les Français, on constate une grande stabilité des habitudes décrites les années précédentes.

– Tout d’abord, neuf déplacements personnels sur dix s’effectuent sur le territoire français. Si le bord de mer demeure toujours, pour le nombre de nuitées, l’espace le plus fréquenté en France devant la campagne et la ville, on note une légère progression de la montagne. En revanche, les séjours sont plus importants à la campagne, devant les villes. En ce qui concerne les modes d’hébergement, il faut noter, car il s’agit d’un fait lourd de conséquences en termes d’observation touristique, que le secteur non marchand (familles, amis et résidences secondaires) représente toujours les 2/3 des hébergements (67,6 % des séjours et 63,3 % des nuitées).

– La voiture reste le moyen de transport le plus utilisé (plus de 82 %), loin devant le train (12,6 %).

– En nombre de nuitées, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est toujours la région la plus visitée (12,2 %), suivie de la région Rhône-Alpes (11,7 %) et du Languedoc Roussillon (9,1 %).

En ce qui concerne les entreprises touristiques :

– La fréquentation hôtelière a très légèrement progressé en 2005 avec un taux d’occupation moyen de 59,1 %, soit + 0,7 point par rapport à 2004. Les hôtels 4 étoiles et plus enregistrent, quant à eux, une augmentation de 2 points. Après une mauvaise année 2004, l’hôtellerie de plein air a retrouvé une croissance de 3,2 % de ses nuitées. Pour ce type d’hébergement, l’augmentation du nombre d’emplacements dotés d’un équipement léger de type bungalow ou mobil-home se poursuit. On peut le comprendre puisque ces installations garantissent un taux d’occupation de 16 % supérieurs à celui des emplacements nus. Enfin, l’occupation des résidences de tourisme est en progression par rapport à 2004.

– Le volume d’activité de la restauration traditionnelle qui s’était légèrement redressé en 2004, poursuit sa progression en 2005 avec une augmentation de 0,8 % du nombre de couverts et de 2,6 % du chiffre d’affaires.

– Après trois années de recul, les agences de voyage ont poursuivi en 2005 la croissance de leur activité retrouvée en 2004 : le volume du chiffre d’affaires global aurait augmenté de 1,5 %, tiré par une croissance de 4,4 % de l’activité billetterie qui représente les trois-quarts du total de l’activité des agences alors que la revente de voyages à forfait aurait baissé de 2,6 %.

– La fréquentation des sites touristiques continue de progresser.

– Le trafic aérien international a quant à lui, enregistré une augmentation de 7,8 % de ses passagers transportés et le trafic intérieur amorce une reprise avec une croissance de 1,4 % du nombre de passagers transportés après les baisses des dernières années.

– Le transport ferroviaire poursuit sa croissance (+ 2,9 %) grâce à celle du trafic TGV (+ 3,1 %).

– Le transport routier a diminué de 1,3 %.

En ce qui concerne les vacances scolaires, les professionnels du tourisme sollicitent une concertation plus étroite avec leurs représentants pour l’établissement des programmes de vacances des années futures. Par ailleurs, ils demandent que les rentrées scolaires s’effectuent les lundis plutôt qu’en milieu de semaine.

Dans le domaine scolaire, il faut aussi noter la baisse, particulièrement signalée par les élus de la montagne, des classes de neige. Cette évolution, d’ailleurs constatée pour l’ensemble des classes de découverte, est préjudiciable à l’économie des stations comme des territoires ruraux et littoraux. Elle est due, en grande partie, au renforcement des règles de sécurité qui accentue, de fait, les responsabilités des enseignants. De nombreux organismes de voyage leur proposent de prendre en charge ces séjours, mais cette solution en renchérit les coûts.

Selon les premières estimations, et peut-être en raison de la présence de ponts les 1er et 8 mai, la fréquentation touristique du printemps a enregistré une nette progression.

L’enquête BVA menée pour la direction du Tourisme sur les intentions de départ des Français a mis une nouvelle fois en évidence le fractionnement des vacances pendant la période d’été ainsi que le développement de la réservation à la dernière minute par Internet et, fait nouveau, un resserrement du budget vacances en raison d’une progression limitée du pouvoir d’achat, de la hausse des prix du carburant et de la multiplication des postes de consommation des ménages.

Malgré le déroulement de la Coupe du Monde de football et des dates de vacances scolaires peu favorables, le mois de juin 2006 a été considéré comme supérieur à celui de l’an passé par les offices de tourisme et les comités régionaux de tourisme et le mois de juillet s’annonçait globalement en progression par rapport à 2005, notamment pour la fréquentation des hôtels qui, d’après l’enquête INSEE, a dépassé de 1,5 % celle de juillet 2005.

En ce qui concerne les destinations, les Français ont privilégié le littoral, atlantique ou méditerranéen selon les conditions météorologiques. La fréquentation de la montagne continue de baisser de façon préoccupante pendant l’été.

Si la fréquentation hôtelière est considérée comme satisfaisante, celle des restaurants est en net recul cette année dans la plupart des régions et la réduction du volume des dépenses des vacanciers a entraîné une baisse notable des chiffres d’affaires.

Parmi les clientèles européennes fréquentant notre pays durant le dernier été, les touristes originaires des îles britanniques restent les plus nombreux, les Allemands continuant de préférer d’autres destinations méditerranéennes. Les Américains et les Japonais sont venus moins nombreux qu’en 2005. Quant à la clientèle chinoise, elle demeure moins importante que prévu mais continue toutefois sa faible progression.

Au total, on pourrait se satisfaire que les résultats du tourisme français paraissent toujours relativement satisfaisants. Pourtant, votre rapporteur pour avis souhaite émettre à nouveau des réserves sur la fiabilité de ces données. Il reste persuadé que les méthodes d’observation, les outils statistiques actuellement utilisés et les moyens humains et matériels mis en œuvre ne permettent pas de garantir de façon quantitativement fiable les retombées réelles des activités touristiques à même de fournir aux décideurs politiques ainsi qu’aux acteurs professionnels et institutionnels les éléments d’information indispensables pour fonder leurs politiques de développement et établir leurs projets.

Les résultats affichés par la Direction nationale du tourisme sont issus de cinq enquêtes :

– Les enquêtes de fréquentation ne concernent que l’hôtellerie de tourisme et de plein air. Réalisées mensuellement par l’INSEE pour la Direction du tourisme, elles ont pour objet de mesurer la fréquentation de notre pays, par région, catégories d’établissement et nationalité des clients. À noter que si les taux de réponses des 14 000 hôtels enquêtés sont satisfaisants en terme de taux d’occupation, ils le sont beaucoup moins en ce qui concerne les nationalités de leurs clients. Dans le cadre du programme statistique à moyen terme 2004-2008, la direction du tourisme prévoit, par ailleurs, avec l’INSEE, l’ouverture des enquêtes à l’ensemble des hébergements collectifs. À noter aussi que certaines enquêtes régionales en cours pourraient permettre de tester les modalités de nouvelles estimations de fréquentation auprès d’autres modes d’hébergement.

– L’enquête Suivi de la Demande touristique des Français (SDT) réalisée mensuellement par l’agence TNS Sofrès sur un panel de 20 000 personnes sondées, a pour objet d’estimer les déplacements et les séjours touristiques des Français. Le volet « dépenses des Français en France et dans les DOM » est utilisé pour mettre à jour les matrices de dépenses utilisées dans les comptes satellites du tourisme et le volet « dépenses des Français à l’étranger et dans les TOM » permet à la Banque de France d’élaborer le poste dépenses de la ligne « voyage » de la balance des paiements.

– Depuis janvier 2004, l’enquête auprès des visiteurs de l’étranger (EVE), qui a remplacé l’ancienne enquête aux frontières, a pour objectif de connaître les lieux et la nature des séjours des étrangers en France ainsi que leurs dépenses. Elle permettra la collecte des informations sur les aires de service des autoroutes, dans les trains et les aéroports. Elle alimentera également les données de la Banque de France pour l’établissement de la balance des paiements.

– Deux autres enquêtes sont réalisées par l’INSEE. L’enquête Vacances réalisée tous les cinq ans sur un échantillon de 7000 ménages interrogés sur le nombre de départs, la durée, les activités ainsi que les modes d'hébergements. Elle permet de mesurer le taux de départ et de non départ en vacances mais ne prend pas en compte la clientèle étrangère. Enfin, l’enquête Annuelle d’Entreprise (EAE), réalisée auprès des entreprises relevant du secteur du tourisme, consiste à collecter par voie postale le chiffre d'affaire, la production, la valeur ajoutée, l’emploi et l’investissement. Il s’agit là d’un baromètre pertinent de l’activité des entreprises du tourisme mais qui ne prend malheureusement pas en compte les hébergements non marchands.

Il est évident que depuis l’émergence de l’euro et la mise en œuvre du traité de Schengen, les comptes nationaux du tourisme, données indispensables pour évaluer son importance dans l’économie nationale, sont établis à partir de données beaucoup moins fiables que par le passé.

Par ailleurs, la refonte des Comptes satellites du tourisme se poursuit. Elle est destinée à adapter nos méthodes d’observation aux normes internationales.

La Direction du tourisme publie également deux notes mensuelles conjoncturelles : le tableau de bord du tourisme et une note de conjoncture hôtelière.

Votre rapporteur pour avis tient à rappeler que d’autres pistes pourraient être ouvertes pour améliorer le recueil d’informations au plan national, chiffrer plus précisément le volume de l’activité touristique dans les différents territoires, assurer un meilleur suivi des évolutions conjoncturelles et produire des données plus fiables. Ces pistes seront exposées dans le cadre du rapport d’information sur les comptes du tourisme dont il a été chargé par le Président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.

Le littoral constitue une destination majeure pour l’économie touristique française puisqu’il concentre près de 40 % de l’offre d’hébergement touristique. Ce territoire de 7 236 km de long, dont 5 500 km en métropole et 2 000 km de plage a représenté en 2005 34,8 % du nombre total des nuitées et 26,4 % de la consommation touristique.

Le ministère délégué a, depuis ces dernières années, emprunté, avec l’aide de Maison de la France et d’ODIT France, quelques pistes visant à moderniser les stations littorales, améliorer l’offre touristique et développer l’emploi. Le Club Littoral de Maison de la France qui réunit aujourd’hui 36 stations, poursuit son action pour favoriser la fréquentation des stations balnéaires hors pleine saison. Le but recherché est d’en faire bénéficier plus longtemps l’économie et l’emploi locaux et de s’adapter aux comportements des vacanciers. Dans le cadre de l’opération « Le littoral c’est vital, soyez les premiers », les stations doivent s’engager dès le printemps à garantir l’ouverture de commerces, de services et d’hébergement, organiser des activités culturelles et sportives et accueillir les touristes dans un office du tourisme ouvert toute l’année.

ODIT France participe également au montage de projets de création, d’extension ou de modernisation de ports de plaisance pour lesquels une forte demande existe.

Pour faciliter la rénovation du parc immobilier touristique vieillissant des stations balnéaires, construit en grande partie dans les années 1960-1970, L’État agit dans deux directions.

Tout d’abord, les propriétaires privés ont été incités à réhabiliter leurs appartements et à les remettre sur le marché locatif. Mis en place par la loi SRU, le dispositif ORIL (opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisirs) vise à définir dans les communes des périmètres de requalification de l’immobilier de loisirs dans le cadre de projets incluant l’environnement, l’animation et la présence de services. Supervisé par le ministère délégué au tourisme, la DATAR et la Caisse des Dépôts et Consignations, il complète le dispositif fiscal des Villages Résidentiels de Tourisme (VRT) qui permet la récupération de la TVA sur les travaux de réhabilitation entrepris dans ce cadre et à condition qu’un exploitant unique se charge de la réhabilitation, de la commercialisation et de la mise en location du bien pendant au moins neuf ans. Ce dispositif était peu attractif en raison de la concurrence du taux de TVA de 5,5 % sur les travaux d’entretien et de grosses réparations. Une mesure fiscale plus incitative a donc été votée dans le cadre de la loi en faveur du développement des territoires ruraux du 23 février 2005, avec le bénéfice d’une réduction d'impôt de 20 % du montant des travaux de rénovation. Plafonnée à 10 000 euros pour un célibataire et 20 000 euros pour un couple, cette mesure concerne également les travaux réalisés dans les stations classées.

Ces incitations, dont la mise en œuvre demeure complexe, n’ont donné que des résultats contrastés. Elles ont toutefois permis à certaines stations de définir une stratégie de territoire et ont pu favoriser l’instauration d’un dialogue entre les acteurs autour d’un projet commun sur la filière locative.

D’autre part, dans le cadre des contrats de plan État-régions et des avenants « tempête » et « inondation », l’objectif « amélioration de la qualité et de la commercialisation des hébergements touristiques » a permis aux régions concernées, Languedoc-Roussillon, Haute-Normandie, Pays de Loire et Aquitaine, d’inscrire des mesures visant à la requalification des stations littorales et de l’arrière-pays, notamment en termes de gestion de la fréquentation touristique des plages, de requalification paysagère et environnementale pour les villages de vacances et l’hôtellerie de plein air, ainsi que la promotion des classes de mer.

Toutefois, l’évolution la plus notable et porteuse concerne la nouvelle application de la « loi littoral » de 1986, intervenue dans le cadre de la loi relative au développement des territoires ruraux de février 2005. Votre rapporteur pour avis avait, dans les précédents avis budgétaires, souligné les difficultés rencontrées par les territoires littoraux français en raison d’une application réductrice faite à un texte pourtant équilibré, prévu pour assurer à la fois la préservation des espaces qui le méritent et le développement économique, autour des activités agricoles ou sylvicoles, de l’industrie, de l’artisanat et du tourisme.

Le texte même de la « loi littoral » n’a pas subi de modifications. Seule la procédure d’élaboration des Schémas de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) a été simplifiée en permettant leur intégration dans les dispositifs des Schémas de Cohérence Territoriales (SCOT). Jusqu’alors, les procédures administratives particulièrement lourdes et complexes de la création, de l’élaboration et de l’arrêt de ces SMVM prévus par la « loi littoral », dans son volet aménagement, n’ont pas facilité leur mise en œuvre. Ainsi, sur onze schémas lancés à ce jour, seuls deux ont pu être approuvés. Leur intégration au titre de « chapitre individualisé » dans l’élaboration des SCOT va permettre de relancer, au niveau des territoires, la concertation entre l’administration, les élus locaux, les organisations professionnelles et les associations concernées par l’environnement pour préciser la vocation à terme des différents secteurs composant l’espace littoral.

Ainsi, dans le respect du texte originel, pourront être mobilisés les moyens de la protection environnementale et de la valorisation économique prévues l’une et l’autre dès l’article premier de la « loi littoral ».

Votre rapporteur pour avis, ainsi que de nombreux élus locaux, se sont réjouis de la création, par le même texte de loi, d’un Conseil national du littoral chargé de veiller à l'aménagement, à la protection et à la mise en valeur du littoral et qui a tenu sa première réunion le 13 juillet dernier en présence du Premier ministre et de membres du Gouvernement, dont le ministre délégué au tourisme. Comprenant des représentants du Parlement, des collectivités territoriales, des établissements publics ainsi que des représentants des milieux socio-professionnels concernés et des usagers, il sera, pour le Premier ministre, « un lieu de veille, d’échanges et de propositions, qui prendra en compte les aspirations de l’ensemble des acteurs locaux et qui contribuera à la cohérence des actions publiques menées sur le littoral ». Chargé de répondre au problème de la pression démographique qui s’exerce sur ce territoire, il devra également s’attacher à renforcer l’activité économique du littoral tout en assurant les conditions d’un développement durable.

Le décret visant à mieux encadrer les délégations accordées aux restaurateurs et commerçants par les municipalités sur les plages vient d’être signé. Un grand nombre d’élus du littoral s’inquiètent de l’obligation qui est faite aux établissements d’être impérativement démontés en fin de saison dite « balnéaire », sauf dans les rares cas dérogatoires ne s’appliquant qu’à des communes disposant, depuis plus de deux ans, d’un office de tourisme classé 4 étoiles et justifiant de l’ouverture par jour, en moyenne, sur une période comprise entre le 1er décembre et le 31 mars, de plus de 200 chambres d’hôtels classés au sens de l’article L. 311-7 du code du tourisme.

Votre rapporteur pour avis estime que ces conditions ne sont pas adaptées aux besoins de désaisonnalisation et que cette obligation sera particulièrement préjudiciable au littoral méditerranéen où ces établissements constituent de véritables moteurs attractifs, même hors pleine saison.

Le tourisme en espace rural, qui représente 80 % du territoire, ne comptabilise qu'un peu moins de 20 % de la consommation touristique française, soit environ 20 milliards d’euros en 2005. En effet, il reste essentiellement non marchand (78 % des nuitées effectuées en 2005 ont eu lieu en résidence secondaire ou chez des parents et amis) et, à ce titre, bien trop peu rémunérateur pour la collectivité.

Il faut noter qu’il se professionnalise peu à peu. Les actions engagées ces dernières années en sa faveur s’inscrivent dans le cadre de politiques interministérielles menées notamment avec les ministères chargés de l’agriculture, de l’écologie et du développement durable de l’aménagement du territoire, en partenariat avec la Conférence permanente du tourisme rural. Elles ont pour objet la valorisation et la protection du patrimoine naturel et rural par l’attribution d’un label « Grand Site de France ». Elles tendent également à l’amélioration des hébergements privilégiant la réutilisation d’un bâti de caractère. Elles favorisent l’aide aux investissements des grands opérateurs de loisirs et d’hébergements, le développement des produits de qualité grâce au renforcement des réseaux professionnels, la qualification de l’ensemble des partenaires grâce aux programmes de formation, l’amélioration de la commercialisation des produits, grâce notamment à la montée en ligne du site Internet « Franceguide.com » de Maison de la France.

D’autre part, s’agissant des contrats de plan État-régions 2000-2006, la création d’un « volet territorial » avait pour objet le développement d’actions spécifiques à destination de l’espace rural, notamment l’amélioration de l’offre locative d’hébergements, l’aide en faveur des petites entreprises touristiques implantées en milieu rural et la mise en œuvre d’un schéma de développement des « véloroutes et voies vertes ». À partir de 2007, ce dernier sera repris dans le cadre des nouvelles contractualisations locales.

Votre rapporteur pour avis tient à rappeler les dispositions propres à encourager les activités touristiques introduites par la loi relative au développement des territoires ruraux : l’alignement des règles de prise de repos dominical pour les salariés des activités d’agro-tourisme sur celles applicables dans l’hôtellerie, moins contraignantes que celles relevant du code rural, la création de « sociétés d’investissement pour le développement rural » dont le champ de missions, à l’intérieur des zones de revitalisation rurale, comprend la réalisation ou la rénovation d’équipements touristiques, culturels, de loisirs ou sportifs.

La loi a également institué une mesure fiscale favorisant les travaux de rénovation concernant les logements destinés à la location situés dans ces zones ou dans le périmètre d’un ORIL. L’acquisition d’un logement ancien faisant l’objet de travaux de réhabilitation et situé dans une zone de revitalisation rurale faisait déjà l’objet d’une réduction d’impôt.

Toutefois, votre rapporteur pour avis regrette que le développement de l’agritourisme qui possède un potentiel important grâce à la diversité des terroirs, de la gastronomie et du patrimoine bâti soit encore freiné par les règles fiscales contraignantes qui encadrent la pluriactivité. Une mesure incitative favorable consisterait à rattacher aux bénéfices agricoles toutes les activités accessoires relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux jusqu’à 50 % de ces bénéfices et non pas 30 % avec un plafond de 50 000 euros, comme c’est le cas actuellement. Ainsi, les agriculteurs ne seraient pas obligés d’établir deux déclarations de résultats pour des activités liées au tourisme ne représentant que la part la moins importante de leurs revenus.

À ce sujet, votre rapporteur pour avis se réjouit que l’examen de la loi portant diverses dispositions relatives au tourisme ait été l’occasion d’établir un statut juridique permettant de définir les conditions d’activité et de déclaration des chambres d’hôtes. Cette forme d’activité touristique qui constitue une part de plus en plus importante de l’hébergement rural pourra ainsi s’exercer dans de meilleures conditions de sécurité vis-à-vis de la clientèle et sans risque de concurrence déloyale vis-à-vis de l’hôtellerie rurale qui connaît elle aussi de grandes difficultés et mérite d’être soutenue.

Il convient de rappeler que le secteur rural pourrait être mieux concerné par les mesures tendant à améliorer la diffusion des chèques-vacances ainsi que par le plan Qualité Tourisme.

Enfin, après le succès rencontré par les pôles de compétitivité, l’État a judicieusement lancé un appel à projets national pour des « pôles d’excellence rurale ». Par cette démarche, le Gouvernement a voulu susciter et soutenir des projets ciblés, innovants, créateurs d’emplois directs et indirects en milieu rural, basés sur un partenariat public-privé souscrivant au développement durable et qui concernent l’un des quatre domaines d’excellence que sont la promotion des richesses naturelles, culturelles et touristiques, la valorisation et la gestion des bio-ressources, l’offre de services et l’accueil de nouvelles populations, les technologies pour les productions industrielles, artisanales et de services localisées. Ce nouveau dispositif a d’ores et déjà suscité une très forte mobilisation et on ne peut que s’en réjouir.

Il faut noter que la première vague de candidatures a permis la labellisation de 176 projets de pôles sur les 300 qu’a prévus l’État. En ce qui concerne la deuxième vague, 418 dossiers ont déjà été déposés alors que seulement 124 pourraient être retenus dans le cadre des prévisions.

Compte tenu de la qualité déjà reconnue de ces projets qui maillent quasiment l’ensemble du territoire national, et du fait que les actions à vocation touristique représentent environ 40 % de leur contenu, votre rapporteur sollicite d’ores et déjà le Gouvernement pour que soit substantiellement augmenté le nombre des labellisations.

Selon l’enquête mensuelle du suivi de la demande touristique des Français, (SDT), le nombre de nuitées en hiver de la clientèle française dans les montagnes françaises pendant la saison 2005-2006 s’est élevé à 53,4 millions, en légère baisse par rapport aux deux hivers précédents. Parallèlement, le taux de départ des Français de 15 ans et plus aux sports d’hiver pour un long séjour (quatre nuitées et plus) reste faible (7,7 %). Les touristes étrangers représentent une part significative de la clientèle des stations de sports d’hiver, dépassant fréquemment 50 % dans les très grandes stations. En revanche, si la fréquentation par les Français de la montagne française pendant l’été marque un léger mieux (92,3 millions de nuitées en 2005) par rapport à 2004 (89,2 millions de nuitées), ces résultats globaux ne cessent de décroître. Cette évolution est préoccupante pour ces territoires car elle va à l’encontre de l’annualisation souhaitable de l’activité touristique.

On constate que le bon enneigement depuis plusieurs hivers, sur tous les massifs et jusqu’à des altitudes assez basses, a été favorable aux petites stations qui ont pu reconquérir une clientèle autre que leur clientèle habituelle de proximité. Mais elles restent handicapées par une fragilité économique qui ne leur permet pas, en cas d’aléas climatiques, de concurrencer les grandes stations d’altitude, disposant d’un meilleur enneigement, de vastes domaines skiables et d’une importante promotion commerciale en France et à l’étranger. Les stations de moyenne montagne, elles aussi confrontées au risque climatique et donc à la perte éventuelle de clientèle, mais disposant de plus de moyens, ont su tirer leur épingle du jeu au prix d’une modernisation de leur parc immobilier et d’investissements dans la neige de culture.

Pour soutenir l’activité touristique en montagne en toutes saisons, l’action du Gouvernement se fixe quatre pistes d’action :

– Le soutien à la réhabilitation de l’immobilier touristique, à travers les mesures de défiscalisation concernant les dépenses effectuées dans le cadre des ORIL et des VRT décrites plus haut et complétées par les dispositifs fiscaux introduits par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

– Les aides à la rénovation ou la restructuration des domaines skiables, et notamment des remontées mécaniques vieillissantes ou obsolètes dans de nombreuses stations ne disposant pas des marges financières suffisantes pour en assurer le financement.

– La généralisation de démarches de prospective à l’échelle territoriale la plus pertinente (grande station, petit massif, filière, etc.), spécifiques au tourisme en montagne, qui se poursuivent avec l’aide de l’ODIT et de la Délégation interministérielle à l’Aménagement et à la Compétitivité du territoire afin d’aider ces territoires à trouver leur positionnement touristique et à adopter une approche marketing appropriée.

– La mise en place de mesures pour réduire la vulnérabilité des stations à certains aléas particuliers à la montagne, dont le manque ou l’excès de neige, comme l’assurance mutualisée « Nivalliance » qui indemnise les exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables en cas de préjudices financiers significatifs. Fort heureusement, sur les trois derniers hivers, grâce à un enneigement convenable, les dossiers traités ont été peu nombreux.

Ces mesures visent bien naturellement à augmenter l’emploi touristique en montagne, actuellement évalué à 120 000 personnes environ, exerçant à titre permanent et saisonnier, dont 25 % de non salariés. En effet, après une croissance continue, une certaine stagnation de l’emploi touristique a été constatée, attribuée à une faible attractivité des métiers qui s’explique par l’insuffisance d’offre de logements, la précarité de certains emplois saisonniers, l’instabilité même des employés, et enfin en raison des longs délais de transmission des entreprises, souvent de forme familiale.

Résultat d’un travail interministériel et d’une concertation menée avec les syndicats, les élus locaux et les services de l’État sur le terrain, des mesures ont été prises visant à favoriser le logement des saisonniers du tourisme. Ainsi, il a été décidé d’adapter les aides aux logements à la mobilité de la profession et aux écarts de salaires, de permettre la sous-location de logements meublés et de créer une offre publique de 6 000 logements sur trois ans. Un accord professionnel a été signé en 2002 par les sections locales Savoie des organisations syndicales patronales et de salariés concernant le logement des saisonniers. D’autre part, pour répondre à la revendication des saisonniers d’être considérés comme des salariés à part entière, il a été décidé de pérenniser les contrats de travail par l’accès aux CDI et la validation des acquis professionnels, de favoriser la représentation du personnel, l’accès à la médecine du travail, à l’exercice d’un droit individuel à la formation. Toujours dans un objectif de valorisation et de consolidation des emplois saisonniers du tourisme, les communes de Courchevel, Saint-Tropez et la communauté d’agglomération de Royan, à l’instar d’autres partenariats intercommunaux, ont initié des accords visant à offrir aux salariés huit à neuf mois d’activité annuelle, répartis entre la montagne et la mer et assortis d’une période de formation rémunérée de six à huit semaines, ainsi que des congés, des salaires attractifs et des logements de qualité. La création de « maisons des saisonniers » est encouragée dans le cadre des contrats de plan État-régions. Enfin, les salariés du tourisme exerçant une activité agricole peuvent être affiliés à un seul régime de sécurité sociale.

Ces mesures ont été complétées par plusieurs dispositions contenues dans la loi relative au développement des territoires ruraux visant à améliorer significativement les conditions de travail et d’hébergement des saisonniers du tourisme. Ce sont notamment : la reconnaissance de l’ancienneté dans les contrats de travail, le droit d’inscrire ses enfants dans une commune de son lieu de résidence temporaire ou de travail, la possibilité d’imposer la réalisation de logements destinés aux salariés permanents et saisonniers dans les stations et l’extension à des bailleurs privés du système de sous-location saisonnière en meublé dont disposent les bailleurs sociaux. Enfin, des réductions d’impôts sont accordées lors de la réhabilitation des résidences de tourismes dans les communes classées ou touristiques ainsi que dans le cadre d’une création d’unités touristiques nouvelles, dès lors que leur exploitant réserve 15 % des logements à des saisonniers.

D’autre part, la même loi a élargi la définition des « Unités touristiques nouvelles » en montagne en simplifiant leur procédure d’autorisation et d’intégration dans les SCOT, assoupli les règles de l’urbanisation autour des lacs de montagne, aligné le régime d’autorisation préalable et de contrôle technique des « tapis roulants neige » sur celui des remontées mécaniques et précisé les conditions de circulation des piétons sur les promenades et chemins de randonnée.

Depuis 1986, la fin du monopole de la compagnie Air France et l’expansion du parc d’hébergement consécutive aux mesures de défiscalisation de la loi Pons ont contribué au développement du tourisme dans les DOM-TOM, particulièrement en Guadeloupe, en Martinique et en Polynésie française.

Depuis quelques années et en ce qui concerne les Antilles, la forte concurrence des autres pays du bassin caraïbe, le niveau élevé des coûts, une offre trop axée sur le balnéaire, l’insuffisante diversification des clientèles (majoritairement métropolitaine), la faiblesse de la promotion et des conditions et infrastructures d’accueil, la forte dépendance des arrivées touristiques vis-à-vis des dessertes aériennes, les particularismes fonciers constituent les principaux freins à la mise en place d’un meilleur développement touristique.

La crise qui a culminé à la fin de l’année 2002 a entraîné une prise de conscience de l’importance du tourisme pour les économies de ces territoires. La mobilisation du Gouvernement, de certains parlementaires et des acteurs locaux a abouti à l’adoption du plan de relance du tourisme dans les quatre départements des DOM auquel ont été associés les trois opérateurs dépendant du ministère délégué, puis à la loi de programme pour l’Outre-mer.

Tout d’abord, un système de mesure de l’activité touristique plus performant a été mis en place, permettant des analyses économiques et sociales plus pertinentes. Selon les départements, les premiers Observatoires statistiques sont opérationnels et assurent déjà la publication de dossiers statistiques et de conjoncture ou sont en cours d’installation.

Le plan de relance s’est également attaché à sensibiliser les populations à l’accueil des touristes, à promouvoir le dialogue social, à améliorer la formation des personnels de l’industrie touristique et à embellir les centres villes et les fronts de mer.

Dans ce même objectif, un « Club Outre-mer » a été créé au sein de Maison de la France pour rassembler et fédérer l’ensemble des acteurs du tourisme en outre-mer, tant institutionnels que privés, nationaux ou locaux. Ses travaux ont abouti à l’élaboration d’une ligne de communication « La France des 3 océans ». Présentée à intervalles réguliers en métropole et à l’étranger, cette campagne a pour objectif de valoriser l’offre touristique des onze collectivités d’outre-mer en soulignant l’image de destinations exotiques, dotées de richesses naturelles et culturelles exceptionnelles et d’infrastructures modernes et sûres.

Également associé au plan de relance, ODIT France a disposé de trois chargés de mission aux Antilles et à la Réunion et de moyens humains et matériels dédiés à Paris pour accompagner des projets de développement touristique menés par les collectivités territoriales. Dans chaque département, après les phases de diagnostic et d’analyse de forces et des faiblesses, un programme d’actions à mener dans chaque type d’hébergement ou d’activité a été défini et est en cours de réalisation.

De son côté, l’ANCV s’est fixé pour objectif de développer le nombre des bénéficiaires locaux des chèques-vacances ainsi que le nombre de professionnels locaux du tourisme et des loisirs et des communes acceptant ce titre en paiement de leurs prestations. L’agence participe ainsi au développement de l’économie locale par une augmentation de la dépense touristique liée aux chèque-vacances. Elle s’efforce d’intervenir sur la valorisation de la richesse et de la diversité de l’offre touristique de l’Outre-mer par l’attribution de subventions à des équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale.

Le volet touristique de la « loi de programme pour l’Outre-mer » comporte, quant à lui, des mesures propres à développer l’emploi durable et la formation des jeunes, en allégeant fortement le coût du travail pour les entreprises, en particulier celles du tourisme, en mettant en place des incitations directes à l’embauche, en abaissant les charges sociales des compagnies aériennes, maritimes et fluviales desservant ces territoires, ceci dans le cadre de la continuité territoriale entre les collectivités et la métropole. Enfin, le taux de base de la défiscalisation, qui est de 50 %, a été porté à 70 % pour les travaux de réhabilitation des hôtels, des résidences de tourisme et des villages de vacances classés ainsi que pour les investissements destinés à la location de bateaux de plaisance.

Cette loi de programme pour l’Outre-mer a fait l’objet d’une première évaluation par le Conseil économique et social dans son avis du 12 juillet 2006. Tout en regrettant que des critères d’évaluation n’aient pas été définis dans le cadre de la loi, le Conseil estime que le dispositif de défiscalisation a favorisé la relance de la navigation de plaisance, secteur important pour l’activité touristique des Antilles. En revanche, les mêmes mesures affectées à la rénovation hôtelière n’ont pas encore eu les effets escomptés, notamment dans la petite hôtellerie, compte tenu du morcellement de la propriété. Le Conseil rappelle toutefois qu’il est encore trop tôt pour évaluer définitivement les effets de la loi de programme dont les objectifs sont fixés à long terme et souhaite vivement que les mesures fiscales prises à cette occasion ne soient pas remises en cause à l’occasion de l’examen de lois de finances.

Concernant les dessertes aériennes de l’outre-mer, une étude vient d’être réalisée par les inspections générales des ministères chargés de l’Intérieur, des Finances, des Transports et de l’Outre-mer. Le transport des touristes est peu concerné par cette étude si ce n’est le souhait exprimé par les professionnels du tourisme de pouvoir développer des vols charter secs (hors prestation globale hébergement + transport) et du transport pour compte propre et, s’agissant des Antilles, de délocaliser les départs à Roissy-Charles de Gaulle.

Il faut aussi rappeler que la cellule de veille du ministère délégué s’est réunie à l’occasion de l’épidémie de chikungunya qui a récemment frappé l’île de la Réunion et qui a entraîné, pour son économie touristique, une perte évaluée à plus de 10 millions d’euros. La situation sanitaire de l’île étant redevenue quasiment normale, un plan de relance du tourisme réunionnais a été engagé, en partenariat avec les collectivités locales et le Comité du Tourisme de la Réunion. Ce plan, dont le coût s’élève à 4,5 millions d’euros, comporte la réalisation d’études conduites par ODIT France pour améliorer l’offre touristique globale de l’île ainsi que le lancement d’une campagne de promotion sur tous les médias.

En ce qui concerne le tourisme fluvial, il faut noter un tassement du marché, avec des risques de fermeture de bases et de licenciement de personnel. Or ce secteur, du fait de la spécificité et de la richesse de nos espaces naturels, de l’important linéaire et de la diversité de nos voies fluviales, dispose, en réalité, d’intéressants potentiels de développement, beaucoup de territoires ruraux pouvant être économiquement irrigués par la fréquentation des voies d’eau.

De plus, l’affectation à cette activité d’une TVA à 19,6 %, alors que les hébergements touristiques en général ne sont soumis qu’à une TVA à 5,5 %, pose un réel problème aux professionnels de ce secteur.

Or, sur le plan fiscal, la fonction d’hébergement touristique ne lui étant pas reconnue et lui-même relevant du domaine des transports, ce secteur reste pénalisé par cette TVA dissuasive.

Votre rapporteur pour avis demande au Ministre délégué au tourisme de bien vouloir prendre en compte les demandes des professionnels à ce sujet.

Le tourisme d’affaires réunit les déplacements et les accueils occasionnés par les congrès et conventions d’entreprise, les foires et salons, les réunions de stimulation, séminaires et réunions d’entreprises et les voyages d’affaires individuels. Ces dernières années, ce marché s’est modifié sous l’effet conjugué de la crise économique et de la mondialisation. Les entreprises ont globalisé leurs dépenses et lancé des appels d’offres au niveau national, voire mondial, poussant l’offre française à se structurer en se spécialisant, en investissant dans les nouvelles technologies et en recherchant des alliances au niveau mondial.

Très rémunérateur par séjour et par client, (un touriste d’affaires dépense entre 2,5 et 3 fois plus qu’un touriste de loisir), mais particulièrement sensible aux variations de la conjoncture nationale et internationale et aux conditions d’accueil sur les sites, il représente un enjeu économique très important.

Selon l’association France Congrès, la France possède le premier équipement de congrès d’Europe avec 120 centres. Environ 1 500 hôtels en France ont développé un service « affaires » dans leurs établissements et offrent des prestations adaptées à la demande. Les 80 parcs d’exposition, où se tiennent foires et salons occupent près d’1,8 million de mètres carré. En 2004, quelque 200 salons spécialisés, professionnels et grand public, se sont déroulés dans l’Hexagone, rassemblant près de 7,6 millions de visiteurs. La fréquentation des salons est en constante progression. Paris demeure leader mondial pour les congrès internationaux et les régions Paris-Île-de-France, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur regroupent à elles seules 40 % de l’offre en matière de tourisme d’affaires.

La France est considérée comme une destination attractive et privilégiée dans le domaine du tourisme d’affaires, ses principaux atouts reposant sur l’étendue de sa gamme d’équipements de qualité et le développement de ses infrastructures ferroviaires, notamment des trains à grande vitesse. Toutefois, elle souffre d’un certain nombre de faiblesses qui freinent son développement et l’expose à perdre des places de marchés face à la concurrence de nouvelles destinations comme Londres, Milan, Barcelone ou Vienne. En effet, notre pays manque d’aéroports régionaux de portée internationale. La trop grande concentration de l’offre dans les trois régions citées plus haut constitue en fait un handicap, ainsi que la fréquente inadaptation de l’offre hôtelière de toutes catégories à la capacité d’accueil des centres de congrès, le manque d’établissements de plus de 150 chambres dans les catégories 4 et 5 étoiles et, pour Paris, la desserte insuffisante de ses deux parcs d’exposition. Votre rapporteur pour avis rappelle également que la TVA appliquée en France à ce secteur est de 19,6 %, supérieure à celle d’autres pays européens et que son montant n’est pas déductible.

La Direction du tourisme et France Congrès ont mis en place un groupe de travail pour aider ce secteur à se positionner au sein de l’offre européenne et à s’adapter aux nouvelles exigences de la clientèle des congrès : une plus forte prise en compte du rapport qualité/prix, la recherche d’un lien avec l’environnement socio-économique des lieux de manifestations et la sécurité sous toutes ses formes.

Dans son rapport sur le développement des foires, salons et congrès en France, notre collègue Jean-Paul Charié, membre de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, a déploré l’insuffisante prise de conscience de la situation de la France face à la concurrence étrangère et souligné la nécessité d’une meilleure organisation de la filière afin d’améliorer la collaboration entre les différents acteurs. À l’instar de la « Conférence permanente du tourisme d’affaire » souhaitée par France Congrès, il a proposé la création d’un « Haut Conseil national des Foires Salons et Congrès » placé sous l’égide du Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie.

Cette forme de tourisme, représentée par le thermalisme et la thalassothérapie possède un potentiel de clientèle important, encore sous-exploité.

– La France possède 108 stations thermales et 112 établissements habilités par le ministère de la santé à dispenser une cure thermale. Sur les dix dernières années, ce secteur a perdu plus de 15 % de sa clientèle, française à 99 %. Pour les stations thermales, en majorité des petites villes de moyenne montagne, cette activité est souvent le premier pourvoyeur d’emplois directs et indirects. On estime au total que le thermalisme occupe plus de 110 000 personnes en France dont 13 800 emplois directs pour un chiffre d’affaires global annuel d’environ 950 millions d’euros. Les cures thermales médicales représentent en moyenne 74 % de ce chiffre d’affaires, mais ce chiffre varie selon les stations. En effet, pour lutter contre la baisse de fréquentation, certaines stations thermales jouent désormais la carte de la remise en forme et du bien-être en offrant une alternative non médicalisée mais très appréciée aujourd’hui d’une clientèle par ailleurs devenue plus exigeante et qui souhaite une offre globale de prestations. Il leur faut donc repositionner la part médicale de leur offre, dans un environnement touristique attractif, de nature à attirer et fidéliser les clientèles, c’est-à-dire à la fois les curistes et les touristes. Des études commandées par l’État et engagées par ODIT France ont permis de dresser l’état des lieux et l’analyse des besoins d’un certain nombre de stations. Elles ont abouti à l’élaboration d’un véritable « projet de station » passant notamment par une requalification urbaine et immobilière et une plus grande professionnalisation des acteurs. D’autre part, les stations thermales du Massif central et des Pyrénées feront l’objet de projets de conventions de massifs dans les contrats de projet État-régions 2007-2013.

– Au titre du bien-être, avec un peu plus de cinquante centres de thalassothérapie, la France est leader mondial de ce secteur, passant d’une vocation médicale et hospitalière liée à la rééducation fonctionnelle à une logique de remise en forme et de préservation du capital santé. La reconnaissance officielle de la thalassothérapie date de 1997 avec la création du label de qualité « Qualicert ». Elle représente 300 000 clients par an pour 1,4 million de journées de soins, un chiffre d’affaire d’environ 205 millions d’euros pour l’année 2004 et un peu plus de 3 000 emplois. Bien que la thalassothérapie demeure encore un micro-marché, les études menées par ODIT France montrent que le besoin de bien-être continue de se développer et qu’une nouvelle clientèle française et internationale peut être attirée grâce à une amélioration des prestations et des tarifs et par une meilleure commercialisation passant par les réseaux de distribution touristiques.

Le secteur des parcs de loisirs regroupe une multitude d'établissements de taille et de nature très différentes. On recense à ce jour dans notre pays : une dizaine de grands parcs à thème de dimension nationale (Disneyland Paris, Futuroscope, Astérix), une cinquantaine de petits parcs récréatifs de dimension régionale, une dizaine de parcs aquatiques, environ 120 parcs botaniques et un millier d'écomusées. 

Profondément ancré dans le marché du tourisme, le secteur des parcs de loisirs a connu une spectaculaire évolution au cours des 15 dernières années, passant de 3 millions de visites annuelles à près de 70 millions. Aujourd'hui, un peu moins d'un Français sur deux est consommateur de parcs de loisirs et s'y rend en moyenne deux à trois fois par an. Parallèlement, les visiteurs sont devenus plus sélectifs et exigeants en termes de qualité et d'attractivité.

La dernière décennie a été marquée par une augmentation très significative de l’offre proposée : ouverture du second parc Disney à Marne la Vallée, de Vulcania, de la Cité de la Mer, de l’aquarium de Lyon, extension du Parc Astérix, du Puy du Fou, du Futuroscope avec l'ouverture d'un palais des congrès au sein du parc et mise en service du Bioscope en Alsace, Terra Botanica dans le Maine-et-Loire…

Toutefois, les difficultés rencontrées par certains parcs ont montré que ce marché était devenu complexe et nécessitait de plus en plus une ingénierie spécialisée en termes de conception et de montage juridique et financier. Il importe en effet de définir précisément le type de projet et les contraintes conceptuelles et de gestion qui en découlent, ainsi que les objectifs à atteindre.

Une étude conduite en 2003 par l’AFIT, devenue ODIT France, a mis en avant les enjeux déterminants pour le développement de ce secteur qui passent par une meilleure intégration de toutes les activités commerciales périphériques (boutiques, restaurants …), la mise en place de conditions financières permettant le renouvellement permanent des attractions, l’intégration des sites aux territoires qui les accueillent afin de renforcer les partenariats financiers publics/privés.

II.— LES MOYENS CONSACRÉS AU TOURISME EN 2007

Au sein de la mission interministérielle « Politique des territoires », le programme « Tourisme » pour 2007 a pour priorités :

– de soutenir l’économie touristique par la promotion de la destination France à l’étranger ;

– d’améliorer la qualité de l’offre à travers la mise en œuvre du plan Qualité Tourisme ;

– faciliter l’accès de tous aux vacances par la mobilisation d’un nouvel opérateur intégrant BSV au sein de l’ANCV.

La politique du ministère chargé du tourisme reprend ces priorités à travers quatre actions.

. La première action, « Promotion de l’image touristique de la France et de ses savoir-faire », a pour finalité de conforter, dans un contexte concurrentiel accru, la « destination France » en assurant d’une part la promotion sur les marchés étrangers et français, et d’autre part, la promotion des savoir-faire français à l’étranger et en France.

. La seconde action, « Économie du tourisme » vise une meilleure organisation des activités touristiques et une structuration de l’offre,

Le budget proposé pour 2007 s’élève à 83,613 millions d’euros en crédits de paiement (CP) contre 78,4 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2006, et à 86,195 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) contre 79,9 millions d’euros en 2006. En cette période de contrainte budgétaire, la hausse affichée de 9 % pour les AE et de 7 % pour les CP doit être soulignée et considérée comme particulièrement satisfaisante.

De plus, le programme Tourisme disposera désormais de deux fonds de concours. Le premier, représentant la participation de la Banque de France et de la SNCF aux enquêtes EVE et « Suivi de la demande touristique des Français » s’élèvent à 1,706 million d’euros en CP (il se montait à 1,670 million d’euros l’année dernière). Le deuxième, introduit cette année, représentera à hauteur de 2 millions d’euros la contribution de l’ANCV au programme de réhabilitation des équipements de tourisme social.

En fait, la comparaison avec la loi de finances initiale pour 2006 fait apparaître une hausse des dépenses de personnel et de fonctionnement et une baisse, moins importante, des dépenses d’intervention.

Concernant les dépenses de personnel, les documents du ministère prévoient pour 2007 une progression de la masse salariale de 271 000 euros, les effectifs rattachés au ministère devant passer de 326 à 330 Equivalents Temps Plein Travaillés. Dans le même temps, il est prévu une augmentation des ETPT de catégorie A et B une diminution des ETPT de catégorie C.

D’autre part, la plus forte hausse des dépenses de fonctionnement concerne l’action promotion de la France, avec notamment l’augmentation de 17 % de la subvention à Maison de la France.

Les dépenses d’intervention, quant à elles, diminuent pour toutes les actions, à l’exception des autorisations d’engagement concernant l’action « accès aux vacances » et qui portent sur les nouvelles contractualisations prenant la suite des contrats de plan État-régions. Les engagements de l’État sont en effet indiqués pour les trois années à venir, en application des dispositions relatives à la LOLF concernant les engagements pluriannuels du Ministère.

À noter que l’effort de l’État exprimé par les dépenses fiscales associées en soutien à l’économie du tourisme sont en augmentation, évaluées à 1 795 millions d’euros contre 1 743 millions d’euros l’an dernier.  (1)

Le GIE Maison de la France, créé en mars 1987, est chargé de la communication, de la promotion, et maintenant de la commercialisation, de la destination France, sur le territoire national et à l’étranger. Il traduit la volonté de partenariat entre l’État, les collectivités territoriales, les institutionnels et les acteurs privés du tourisme (hôtellerie-restauration, agents de voyages, transporteurs etc.) et ceux des grands secteurs de l’économie (services et loisirs, grands magasins). Fort de quelques 1300 adhérents, il s’appuie sur un réseau de 34 bureaux implantés dans 29 pays et rayonnant sur 40 pays. Chaque année, le GIE procède au lancement de campagnes de promotion, à destination du grand public et des professionnels du tourisme.

L’année 2005 a été la première étape de la mise en œuvre d’un programme « Stratégie marketing 2005-2010 », présentée par le Ministre du Tourisme le 27 septembre 2004. Il a pour objet un rééquilibrage des actions entre les différentes cibles afin de pallier le déficit relatif d’image de la destination, notamment en matière d’accueil, et une adaptation au développement du tourisme individuel et de la réservation directe.

Des actions ont également été menées en vue de favoriser l’allongement des séjours sur une plus large part du territoire, la désaisonnalisation des activités, la mise en avant des produits à forte valeur ajoutée et répondre à une demande accrue pour les courts séjours. La campagne « Bienvenue en France » a été renouvelée et le GIE a assuré la promotion de la marque « Qualité Tourisme » en France et à l’étranger, auprès du grand public et des professionnels. Depuis mars 2006, le site Internet franceguide.com reçoit plus d’un million de visites mensuelles et a entamé les premières actions de commercialisation.

Maison de la France a également été associée à des plans de relance spécifiques : la campagne Outre-mer après la crise du tourisme aux Antilles, le plan de relance de la destination France après les émeutes des banlieues de novembre 2005, et, plus récemment le plan de relance de la destination Réunion, gravement touchée par l’épidémie du chikungunya.

La subvention au GIE s’élèvera à 33,8 millions d’euros en 2007 contre 29 millions d’euros en 2006. Majorée de 17 %, cette subvention permettra à Maison de la France d’intégrer à ses missions les mesures nouvelles relatives au « contrat de croissance » signé entre le Gouvernement et le secteur des cafés, hôtels et restaurants, secteur qui n’a pas encore pu bénéficier de la baisse de TVA escomptée.

Votre rapporteur pour avis tient à saluer le caractère particulièrement dynamique de Maison de la France en terme de promotion, l’attention qu’elle porte aux acteurs territoriaux et les actions qu’elle a engagées au niveau du tourisme franco-français.

La promotion des savoir-faire français à l’étranger est assurée par la mission des affaires internationales (MAI) de la direction du tourisme. En liaison avec le ministère des Affaires étrangères, ses actions visent à accroître la part de marché des entreprises françaises dans l’économie touristique mondiale, à contribuer à la présence et au rayonnement de la francophonie dans le monde et à assurer l’interface avec les professionnels en cas de risque pour la sécurité des Français à l’étranger.

Les crédits d’intervention attribués à la mission sont identiques à ceux du précédent budget : 150 000 euros en AE et en CP.

La promotion des savoir-faire en France est assurée par la mission de la communication et des nouvelles technologies de l’information (MCNTI) de la direction du tourisme, à travers son action de valorisation des stratégies et des actions du ministère. Elle anime le site Internet du ministère et organise des actions de communication.

Au titre des crédits de fonctionnement, 665 000 euros en CP et 751 986 en AE sont inscrits pour la réalisation de plusieurs objectifs : l’organisation des Assises nationales du tourisme et de divers salons du tourisme, les campagnes de communication en relation avec le plan Qualité France, la campagne Tourisme et Handicap, l’édition d’études réalisées par le ministère en matière d’observations économiques et la communication autour de la création du label aérien.

Au titre des crédits d’intervention, la mission recevra 185 000 euros en AE et en CP. Cette dotation permettra de poursuivre les actions de soutien aux agents de voyage, d’accompagner des manifestations touristiques et culturelles et de participer aux actions de communication des professionnels de la montagne.

L’ensemble des dotations de la mission est également identique à celles de l’an dernier.

La seconde priorité du ministère chargé du tourisme s’inscrit notamment dans la politique du Gouvernement visant à dynamiser l’emploi en France. En effet, le secteur du tourisme représente en France plus de 190 000 entreprises, dégageant un chiffre d’affaires de plus de 62 milliards d’euros et représentant 1 million d’emplois directs pour autant d’emplois indirects et induits. Conscient du très fort potentiel de développement de ce secteur, le ministère chargé du tourisme engage des moyens pour sensibiliser les professionnels à la nécessaire adaptation de l’offre, en impulsant des démarches de normalisation de la qualité et, en agissant sur les savoir-faire de l’ensemble des acteurs.

Dans ce cadre, cinq objectifs sont poursuivis :

– connaître et maîtriser les réalités et les évolutions économiques du secteur, rôle dévolu, au sein de la direction du tourisme, au département de la stratégie, de la prospective, de l’évaluation et des statistiques, en collaboration avec ODIT France ;

– réglementer le secteur et agir sur la normalisation afin de sécuriser les acteurs, protéger les consommateurs et favoriser le développement qualitatif des petites entreprises familiales aussi bien que celle des grands groupes de dimension internationale ;

– soutenir les filières et les métiers dans leurs actions d’amélioration de la qualité par la mise en œuvre du plan Qualité Tourisme (marque déposée) afin d’améliorer la visibilité de l’offre pour les clientèles française et étrangère ;

– développer l’ingénierie et l’expertise afin de renforcer la compétitivité touristique de la France, mission essentielle du GIP ODIT France ;

– renforcer l’attractivité des territoires dans le cadre de contractualisations spécifiques établies avec les collectivités locales qui font suite aux contrats de plan État-régions 2000-2006. Au titre de « l’économie du tourisme », ces contractualisations concerneront d’une part, le volet tourisme des pôles d’excellence rurale dans la mesure où ils participent au développement de l’attractivité touristique, à la professionnalisation des filières et à la création d’activités nouvelles. Elles consacreront d’autre part, le tourisme comme acteur majeur du développement durable par la participation à l’élaboration des itinéraires de vélo-routes et voies vertes.

Cette action est dotée de 28 582 820 euros en CP et de 28 417 352 euros en AE.

Les crédits de fonctionnement sont consacrés à la participation du ministère à la réalisation des enquêtes statistiques Suivi de la Demande touristique des Français et EVE pour 2,6 millions d’euros en CP. Le budget total des enquêtes s’élevant à 4,306 millions d’euros, le solde sera financé par les fonds de concours versés par la Banque de France et la SNCF pour un montant de 1,706 million d’euros.

Quant à la subvention pour charges de services public au GIP ODIT France, elle s’élèvera à 2,5 millions d’euros en CP (contre 2,6 millions d’euros en 2006).

Les crédits d’intervention s’élèvent à 12,173 millions d’euros en CP, contre 13 millions d’euros l’an dernier. Le périmètre différent attribué à ces crédits rend malaisée la comparaison avec le projet de budget 2006. Ces crédits sont consacrés au développement des politiques touristiques (dont le plan Qualité Tourisme) pour 1,8 million d’euros en AE et CP, à l’observation économique régionale pour 1,7 million d’euros, à l’apurement de la dette sur les contrats de plan État-régions 2000-2006 pour 7,28 millions d’euros et aux nouvelles contractualisations pour 1,393 million d’euros en CP et 5,82 millions d’euros en AE.

Le développement du secteur du tourisme et de ses emplois passe par l’adaptation de l’offre à l’exigence de qualité exprimée par la clientèle. C’est pourquoi le ministère chargé du tourisme et ses opérateurs associés, conformément aux décisions prises lors des Comités interministériels du tourisme des 9 septembre 2003 et 24 juillet 2004, ont décidé d’accompagner les démarches qualité entreprises par les professionnels du secteur, d’une part, en les sensibilisant à la nécessité de s’engager dans des démarches qualité conformes au plan « Qualité Tourisme » et, d’autre part, en les conseillant sur les modalités concrètes d’adaptation de l’offre à la demande.

Dans un premier temps, la marque « Qualité Tourisme » doit concerner l’hôtellerie, la restauration, les cafés-bars-brasseries, les résidences de tourisme, les campings, les offices de tourisme, les meubles de tourisme, les agences de voyages et les activités de transport, les palais et salles de congrès, les meublés, les chambres d’hôtes et les villages de vacances. Ainsi au 1er mai 2006, 1 000 hôtels classés et 700 campings avaient intégré la marque Qualité Tourisme.

Une seconde phase de ce plan concernera les loisirs et les lieux de visite pour recouvrir ainsi l’ensemble des activités du tourisme.

Issu du regroupement de l’Agence Française d’ingénierie touristique, de l’Observatoire National du tourisme –principalement dédié à l’observation des flux touristiques– et du Services d’Études et d’Aménagement touristique de la Montagne– service à vocation nationale du ministère chargé de l’Équipement, compétent en matière de développement touristique de la montagne– la création du GIP ODIT France par arrêté du 24 janvier 2005 a permis de constituer une nouvelle structure dédiée aux études générales et au conseil.

Les principales missions confiées au GIP consistent à :

– apporter son expertise à l’État pour la définition et la mise en œuvre de sa stratégie interministérielle pour le tourisme, aux collectivités territoriales ainsi qu’aux membres du groupement ou partenaires privés et associatifs, au titre de la définition de leur politique touristique et de la conception de leurs projets ;

– conduire des études générales ou spécifiques sur l’offre et la demande touristique en France, dans toutes ses composantes, filières et territoires, et notamment pour favoriser le tourisme durable, l’innovation et la qualité ;

– contribuer à enrichir et développer, par le partenariat, l’observation des phénomènes touristiques à un niveau de proximité approprié ;

– expertiser et accompagner tout projet ou démarche ayant une composante touristique novatrice ou originale à la demande des autorités locales, notamment à celle des préfets pour les dossiers d’unités touristiques nouvelles en montagne. Répondre également aux besoins des collectivités territoriales ou de ses membres et partenaires ;

– contribuer à la recherche, la prospective et la veille dans les filières et territoires touristiques et répondre à des demandes d’évaluation ;

– promouvoir l’exportation de savoir-faire, notamment en matière d’organisation et de structuration du secteur, de veille économique et de communication, de partenariat public-privé, d’apport de compétences en ingénierie touristique, d’expertise et d’assistance technique ;

– favoriser l’accessibilité des vacances au plus grand nombre : personnes en situation de handicap, non-partants, seniors, jeunes …

Au terme d’un premier exercice d’activité, ODIT France a achevé un très remarquable travail d’investigation avec la publication d’un guide intitulé « L’offre touristique, la stratégie d’ODIT France », destiné aux différents acteurs du tourisme français, collectivités territoriales comme professionnels. Ce document constitue une réflexion d’ensemble sur le développement touristique de la France, ses succès mais aussi ses faiblesses et propose des orientations stratégiques et des plans d’action qui seront certainement à l’avenir, l’objet de partenariats et de coopérations permettant à notre pays de renforcer son attractivité.

Les contrats de plan État-régions 2000-2006 et leurs avenants ont été un outil important de l’action de l’État en faveur de l’économie touristique des territoires. Dans le cadre de cette action, les engagements contractuels de l’État sur le volet tourisme portaient sur quatre priorités : l’amélioration de la qualité et de la commercialisation des hébergements touristiques, la mise en place d’un dispositif de mesure stratégique de l’économie touristique, l’adaptation des entreprises au marché et le développement durable des territoires.

Les moyens des contrats de plan État-régions étaient affectés pour 91 % à l’action économie du tourisme et 9 % au bénéfice de l’action Accès aux vacances.

Toutefois, du fait des contraintes budgétaires, l’ensemble des projets prévus dans ce cadre n’a pu être financé à l’échéance de 2006.

Les documents ministériels du projet de budget pour 2006 prévoyaient donc un plan d’apurement des dettes s’étalant jusqu’en 2009. 14,42 millions d’euros en AE étaient demandés et le même montant était prévu en 2007 et 2008, et le solde de 17,19 millions d’euros en 2009. D’autre part, 12,93 millions d’euros en CP étaient demandés pour 2006.

Au titre des CPER 2000-2006, selon le Ministre délégué au tourisme, 16,7 millions d’euros resteraient à devoir par l’État en ce qui concerne ses engagements sur des actions en cours ou réalisées. Dans le projet de budget pour 2007, seuls 8 millions d’euros en CP, dont 7,28 millions d’euros pour l’action « économie du tourisme », on l’a vu, seront consacrés à une partie de l’apurement de ces dettes. Restera à financer 8,7 millions d’euros. Votre rapporteur pour avis souhaite qu’ils puissent être mobilisés dans le cadre de décisions modificatives ou, le cas échéant, inscrits au projet de budget pour 2008.

Quant à la nouvelle politique retenue pour la contractualisation 2007-2013, elle a été, dans un premier temps, précisée par une circulaire du Premier ministre qui lui confère des objectifs plus clairs, plus resserrés, des projets mieux étudiés, un partenariat plus efficace avec les collectivités territoriales et une meilleure garantie du respect des engagements de l’État.

Selon les indications fournies par le Ministre délégué, M. Léon Bertrand, lors de son audition par la Commission des Affaires économiques, de l’Environnement et du Territoire, le tourisme aurait été réintégré dans les négociations interministérielles en cours pour l’élaboration de ces nouveaux contrats de projets États-régions, autour de trois thèmes : les statistiques, le tourisme dit « durable » et le tourisme à vocation sociale. Votre rapporteur pour avis s’en réjouit bien évidemment. Toutefois, et d’après les documents ministériels concernant le budget 2007, le ministère délégué au tourisme n’est pas, à ce jour, associé à leur financement.

En ce qui concerne l’action « économie du tourisme », les nouvelles contractualisations regrouperont deux volets :

– le volet tourisme des pôles d’excellence rurale qui concernera la création d’équipements publics nécessaires au développement des activités touristiques telles que les bases de loisirs ou les parcours forestiers, la réhabilitation du patrimoine bâti ou de sites naturels à des fins touristiques, la création d’établissements d’hébergement et de restauration, la création d’itinéraires pour les activités de pleine nature ;

– le tourisme, acteur majeur du développement durable, avec pour objectif de faire évoluer les modes de production et de consommation par la responsabilité sociale et environnementale des acteurs économiques, l’information des consommateurs, la maîtrise des ressources énergétiques et le transfert des technologies.

Les nouvelles contractualisations totalisent 1,393 millions d’euros en CP et 5,82 millions d’euros en AE concernent le volet tourisme des pôles d’excellence rural et le développement touristique durable.

Selon les estimations de la Direction du Tourisme, chaque année, quatre Français sur dix ne partent pas en vacances. Les services du ministère chargé du tourisme, l’ANCV et le GIP Bourse Solidarité Vacances (BSV) s’attachent à réduire cet écart en facilitant l’accès aux loisirs et aux vacances pour tous les citoyens en vertu du paragraphe 11 du préambule de la Constitution de 1946 et de l’article 140 de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.

Dans ce but, deux axes de travail sont poursuivis. Le premier, l’aide à la personne, tend à réduire les freins sociaux ou personnels qui rendent impossible ou difficile le départ en vacances des personnes handicapées, des jeunes et des familles en difficulté sociale ou en situation d’exclusion. Le second, l’aide à la pierre, veille à maintenir une offre de résidence adaptée au tourisme social en participant à la rénovation du parc existant.

Dans ce cadre, l’aide à la pierre s’est traduite par l’élaboration de dispositifs financiers et réglementaires et par des mesures de soutien à l’action des collectivités locales, des professionnels du tourisme ou des organismes caritatifs. En 2001 a été créé le label national d’accessibilité « Tourisme et Handicap » afin d’identifier, selon des critères communs, l’accessibilité des sites et équipements touristiques aux personnes handicapées et d’améliorer l’offre touristique. À ce jour, 70 % des régions françaises sont entrées dans le processus coordonné par les délégations régionales au tourisme et près de 400 sites sont labellisés.

D’autre part, le ministère délégué attribuait des aides à la pierre à travers le programme de rénovation des équipements de tourisme social qui était doté de 27,44 millions d’euros sur la période 2000-2006, mais qui n’a pas été intégralement financé. Votre rapporteur pour avis aura l’occasion de revenir sur ce sujet. 

En faveur des familles en difficulté sociale, le ministère délégué au tourisme soutient les actions visant à favoriser les premiers départs et en définissant une méthodologie de l’accompagnement social des vacances par l’édition d’un guide à destination des grands réseaux associatifs et caritatifs et poursuit une réflexion sur la reconnaissance des intervenants bénévoles. L’accès aux vacances des jeunes passe par l’amélioration de l’accueil, le développement des produits touristiques spécifiques (en particulier pour les jeunes très défavorisés) et une meilleure diffusion de l’information. Enfin, en liaison avec l’union nationale des associations de tourisme (UNAT) et l’ANCV, l’opération « Vacances Seniors » a été engagée en 2005. Elle est destinée à la fois à rompre l’isolement des personnes âgées en leur proposant des séjours adaptés et à prolonger la saison touristique dans des équipements fermés ou sous-exploités en basse saison.

En 2007, 4 504 022 euros en CP et 5 676 522 euros en AE seront consacrés à cette action.

Les dépenses de fonctionnement de cette action s’élèvent à 400 000 euros correspondant à la subvention pour charges public au pôle intégrant Bourse Solidarité Vacances au sein de l’ANCV. BSV avait reçu 500 000 euros en 2006 mais des économies d’échelles sont attendues de la fusion des deux organismes.

Les dépenses d’intervention qui s’élèvent à 2,047 millions d’euros sont consacrées au développement des politiques sociales, à l’apurement des dettes sur les CPER 2000-2006, ainsi qu’aux nouvelles contractualisations.

Ces nouvelles contractualisations concernent la mise en accessibilité des équipements de tourisme conformément aux objectifs de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui sera financée à hauteur de 527 000 euros en CP et de 2,11 millions d’euros en AE.

À noter que 2 millions d’euros de fonds de concours prélevés sur les excédents de gestion de l’ANCV seront consacrés au financement du plan de rénovation des équipements de tourisme social.

Bourse Solidarité Vacances est un groupement d’intérêt public créé dans le cadre du volet opérationnel de la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion. Il a pour objet de collecter et de mettre à la disposition des porteurs de projets le plus grand nombre d’offres de transport et d’accueil dans des structures de vacances, et ce, à un coût très marginal pour les mettre à disposition d'un réseau d'environ 800 associations caritatives, humanitaires et de chômeurs, les collectivités locales et territoriales, ainsi que les organismes sociaux, et permettre ainsi le départ en vacances des personnes en difficulté. Les personnes aidées sont assistées dans la préparation d’un projet de vacances, notamment son financement, et sont suivies jusqu’à leur départ et après leur retour. Ainsi, en 2005, 11 500 personnes ont bénéficié de ce dispositif de départ en vacances.

L’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), établissement public à caractère industriel et commercial, créé en 1982, commercialise les chèques-vacances et, grâce aux profits réalisés, contribue au départ en vacances de publics défavorisés et à la rénovation d’équipements touristiques à vocation sociale. En 2005, l’ANCV a émis 976,3 millions d’euros de chèques-vacances contre 907,39 en 2004, soit une progression de 7,6 % dont ont bénéficié plus de 6,5 millions de personnes (+ 9 % par rapport à 2004) et, pour la première fois, en 2006, l’agence réalisera pour plus d’un milliard d’euros au titre de ses émissions. Elle a par ailleurs augmenté de 4 % le nombre de ses prestataires. Les excédents de gestion réalisés lui ont permis de consacrer 8,441 millions d’euros à des rénovations, modernisations et créations d’équipements touristiques à caractère social, à des actions pilotes innovantes et à la remise en état d’équipements de tourisme situés dans des zones déclarées sinistrées. Par ailleurs, 5 millions d’euros, représentant la contre-valeur de chèques perdus ou périmés non remboursés, ont été attribués sous forme de « bourses-vacances » à environ 45 000 personnes en grande difficulté sociale.

Il faut tout de même souligner qu’en dépit des moyens mis par l’agence pour diversifier ses prestations et rechercher des nouveaux partenaires, le chèque-vacances sera de plus en plus soumis à la concurrence d’autres titres de paiement offerts aux salariés, pour d’autres services, par l’intermédiaire de comités d’entreprise, et qui sont assortis d’avantages fiscaux plus attractifs, comme par exemple le CESU. Il conviendrait donc, et là encore, votre rapporteur ne fait que se répéter, d’encourager l’accès aux chèques-vacances à d’autres catégories de personnes : agriculteurs, artisans, retraités et de permettre leur réel développement dans les petites et moyennes entreprises. Certes, le nombre de nouveaux clients acquis par l’agence parmi les PME/PMI est en légère augmentation. Mais l’exigence de la condition de ressources réservée aux seuls employés de ce secteur constitue une véritable iniquité. En effet la majorité des salariés des entreprises de plus de 50 salariés disposant d’un comité d’entreprise, comme des fonctionnaires par l’intermédiaire de leur comité d’action sociale, fixant dans les deux cas librement les règles d’attribution, peuvent bénéficier des chèques-vacances, alors que plus de la moitié des salariés des PME de moins de 50 personnes, soumis à la règle du plafond de 18 000 euros de ressources par foyer, n’en bénéficient pas.

La simplification des conditions d’accès pour les salariés des PME-PMI, ainsi que la suppression du plafond de ressources, basé sur le revenu fiscal de référence, ou son remplacement par la fixation d’un salaire brut maximum pourrait constituer d’intéressantes pistes de réflexion. Encore une fois, votre rapporteur insiste sur l’importance qui s’attacherait, par souci d’équité sociale et de développement économique touristique, à une ouverture beaucoup plus large de l’accès aux chèques-vacances.

À noter qu’à compter du 15 novembre 2006, le GIP Bourse Solidarité Vacances sera intégré à l’ANCV pour former un pôle à vocation sociale « Vacances et Solidarité ».

Avec ce rapprochement, le ministère souhaite :

– unifier et pérenniser le service offert aux partenaires en ce qui concerne les bourses vacances de l’ANCV, les séjours BSV et les subventions aux équipements touristiques financés, entre autres, par les excédents de l’Agence ;

– rechercher une meilleure cohérence et une complémentarité entre ces dispositifs ;

– développer un centre de ressources et d’ingénierie sociale des vacances ;

Votre rapporteur pour avis tient tout d’abord à rappeler l’importance du tourisme associatif à vocation familiale et sociale pour notre pays. En excluant le patrimoine des comités d’entreprises, le parc du tourisme associatif comprend environ 1 500 équipements représentant 300 000 lits et 20 % du parc d’hébergement collectif touristique français. Acteur important de l’aménagement du territoire, le tourisme dit social contribue, par ses retombées économiques directes et indirectes, à l’économie des communes sur lesquelles il est implanté. Il est souvent aussi, et en particulier dans les communes rurales ou de montagne, indispensable au maintien de services aux publics.

Pour continuer à accueillir des publics aux ressources modestes en offrant des prestations de qualité, d’importants travaux de sauvegarde et de rénovation sont nécessaires afin de remédier à la vétusté d’équipements construits dans les années 1960-1970. C’était l’objet du plan Patrimoine, puis du programme de rénovation des équipements de tourisme social.

Ces dernières années, ce programme a subi des baisses régulières de crédits malgré les interventions répétées de votre rapporteur. Ainsi, il était doté de 3,72 millions d’euros en CP en 2003, de 1,34 million d’euros en 2004, de 1 million d’euros en 2005 auquel ont été ajoutés exceptionnellement 2 millions d’euros en loi de finances rectificative. Aucun financement n’a été attribué en 2006. Ces réductions sont à mettre sur le compte, d’une part des contraintes budgétaires mais, d’autre part aussi des conditions non satisfaisantes dans lesquelles ces aides étaient, jusqu’alors, attribuées.

Quoi qu’il en soit, l’intégralité des engagements pris par l’État dans ce domaine n’ont pu être tenus mettant en difficulté les gestionnaires de ces établissements.

Aussi, c’est avec une particulière satisfaction que nous avons appris de la part du Ministre délégué au Tourisme, lors de son audition en Commission des Affaires économiques, que ce programme pourrait faire l’objet d’une ligne de crédits dans les futurs CPER 2007-2013, le tourisme social ayant été réintégré dans les négociations interministérielles pour leur élaboration. Cette information est particulièrement rassurante, compte tenu de l’impérieuse nécessité de la poursuite des opérations de rénovation, qui ne pourrait être garantie dans le temps uniquement par les fonds de concours de l’ANCV.

Les dirigeants de l’UNAT regrettent que 18 M€ restent dus aux associations de tourisme social pour des opérations de rénovation ayant fait l’objet d’autorisations ou de notifications d’engagement et ayant donc été réalisées ou engagées, sur la période 2001-2005. Selon le Ministre délégué au tourisme, les fonds dédiés auraient été réservés et pourraient être débloqués à la suite d’une concertation qui devrait être engagée entre l’UNAT et le pôle « vacances solidarité ».

Les dépenses de fonctionnement de cette action (9,486 millions d’euros) permettent de couvrir les dépenses relatives à l’activité des services du programme aussi bien en administration centrale qu’en administration déconcentrée, une partie des dépenses d’action sociale et les dépenses liées aux frais de mise en jeu de la responsabilité de l’État. 4,66 millions d’euros représentent l’ensemble des loyers. L’augmentation de 234 000 euros en CP par rapport à 2006 correspond à la révision des baux et des contrats en cours et à une modeste réévaluation des moyens de fonctionnement des directions régionales du tourisme, notamment au renouvellement des matériels informatiques pour les adapter aux nouvelles règles budgétaires et comptables.

Depuis plusieurs années, votre rapporteur dénonce les trop faibles moyens alloués aux délégations régionales au tourisme. En effet, cette quasi-pénurie les empêche d’assumer pleinement le rôle que devrait jouer l’État au niveau territorial.

La LOLF orientant la gestion publique vers la performance, le responsable du programme Tourisme doit justifier de l’utilisation des dépenses, afin que soit évaluée l’efficience de son action et la bonne utilisation des moyens financiers mis à sa disposition, tant du point de vue du contribuable que du point de vue du citoyen. Des objectifs, assortis d’indicateurs de mesures, ont donc été associés au programme et aux trois premières actions citées. À chaque indicateur est associé une valeur cible à atteindre dans un délai fixé. Toutefois, les indicateurs sont déterminés et renseignés progressivement et la présentation de ce deuxième budget ne permet encore que partiellement d’évaluer les résultats de l’action du ministère.

Comme on l’a vu, la politique du ministère est mise en œuvre en partenariat avec ses trois opérateurs, lesquels utilisent les fonds publics accordés par l’État pour mobiliser d’autres partenaires. Une augmentation de cet effet de levier doit être recherchée afin d’accroître l’efficience de l’action de l’État. En ce qui concerne Maison de la France, la part du partenariat dans le financement du GIE a été réévaluée de 51 à 53 % en 2006 et le montant des apports financiers de ses partenaires a atteint 34 millions d’euros au lieu des 33 millions prévus. En ce qui concerne ODIT-France, la part de financement des partenaires du GIP est stabilisée à 70 %. Quant à Bourse Solidarité Vacances, les critères se rapportant à la valorisation de l’offre collectée par BSV par rapport à la subvention du ministère et au montant de l’ensemble des subventions publiques ont été modifiés, rendant difficile une comparaison avec les années passées. En effet, le nombre de dossiers traités a été remplacé par le nombre de personnes effectivement parties en vacances ou ayant bénéficié de loisirs.

En ce qui concerne l’action Promotion de la France, dont l’objectif est d’attirer et de fidéliser un nombre croissant de touristes étrangers, l’indicateur de mesure de la performance du site de vente ligne franceguide.com a permis de réviser à la hausse le nombre de connexions, puisque pour 2006, 18 millions de connexions auront été établies au lieu de 12 millions initialement prévues. Le deuxième indicateur qui permet de mesurer les équivalents publicitaires des retombées presse et médias suscités par les actions de Maison de la France à l’étranger est en cours de modification, les prévisions ont donc été reconduites à l’identique.

En ce qui concerne l’action Économie du tourisme, l’objectif qui vise à améliorer l’offre touristique pour répondre aux attentes du marché doit aider et évaluer les professionnels du tourisme (hôtels, campings, offices de tourisme, palais des congrès etc.) qui s’engagent dans des démarches qualité conformes au plan Qualité Tourisme. L’indicateur qui établit l’évolution du pourcentage d’établissements détenteurs de la marque Qualité Tourisme et leur taux d’occupation a été renseigné cette année et limité aux seuls hôtels classés, ne permettant pas encore d’obtenir des enseignements pertinents.

En ce qui concerne l’action Accès aux vacances, une réflexion a été engagée pour améliorer et préciser les objectifs et les indicateurs d’évaluation de la politique du ministère. À l’objectif qui permet l’accès aux vacances de publics relevant du tourisme social est associé un nouvel indicateur qui établit le rapport entre le nombre de lits rénovés (dans le cadre de l’aide à la pierre) et le financement apporté par l’État (le ministère du tourisme à travers le fonds de concours de l’Agence nationale pour les Chèques vacances, la Délégation interministérielle à l’Aménagement et à la Compétitivité des Territoires et le ministère de la Jeunesse et des Sports). À ce stade, la prévision pour 2006 et 2007 reconduit la réalisation 2005.

D’autre part, l’Agence nationale pour les Chèques-vacances bénéficie de mesures fiscales liées à la commercialisation des chèques-vacances par le biais de l’exonération de la contribution patronale de la taxe sur les salaires et de l’impôt sur le revenu. Associée plus étroitement à l’action du Gouvernement, l’agence est devenue un opérateur du ministère en intégrant Bourse Solidarité Vacances dont le contrat arrivait à expiration. Un nouvel objectif expérimental lui a été associé, qui permet d’évaluer l’impact de ces mesures fiscales en déterminant d’une part l’amélioration de la part des bénéficiaires des chèques partant effectivement en vacances et d’autre part, l’effet multiplicateur des mesures fiscales en faveur des chèques-vacances sur les recettes fiscales induites. Ce dernier indicateur a été établi à partir de la constatation qu’en 2005 les chèques-vacances ont coûté 25 millions d’euros en exonérations mais rapporté 103 millions d’euros, dont 85 millions de TVA et 18 millions d’impôts.

Ces premiers résultats confirment l’information communiquée l’an dernier par votre rapporteur et devraient encourager l’État à faciliter une plus large ouverture de l’accès au chèque-vacances.

Le ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale a participé à des dépenses touristiques pour environ 160 millions d’euros à travers des subventions à des associations touristiques, le financement aux « nouveaux services emploi jeunes » et des aides spécifiques attribuées au secteur des hôtels-cafés-restaurants.

Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative a contribué à la mise en œuvre de politiques concertées avec le ministère délégué au tourisme et celui de l’environnement pour un montant de 356 450 euros, au schéma national des « véloroutes et voies vertes » pour un montant annuel moyen de 327 000 euros et à des projets concernant la jeunesse pour un montant de 16,787 millions d’euros, soit un total de 17,445 millions d’euros.

Les dotations touristiques versées aux communes par le ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, au sein de l’ancienne dotation globale de fonctionnement se sont élevées à 203,5 millions d’euros, auxquels il faut ajouter 12 millions d’euros reçus par les collectivités locales pour la réalisation de projets de développement touristique et 44 millions d’euros au titre de la dotation globale d’équipement en faveur du tourisme, soit un total de 259,5 millions d’euros.

La dotation versée par la direction du livre et de la lecture du ministère de la culture et de la communication à la fédération des maisons d’écrivains s’est élevée à 28 500 euros.

Le ministère des affaires étrangères évalue ses dépenses en faveur du tourisme à 1,016 million d’euros.

Le ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales a consacré 35 000 euros au financement d’opérations touristiques.

Dans le cadre des actions entreprises en matière de valorisation touristique des espaces naturels, le ministère de l’écologie et du développement durable aurait affecté au tourisme 1,21 million d’euros à travers les opérations de réhabilitation de grands sites.

Le ministère de l’équipement, des transports, de l’aménagement, du tourisme et de la mer, par l’intermédiaire de l’établissement public « Voies navigables de France » a contribué à hauteur de 33,26 millions d’euros à la modernisation et à la restauration des voies d’intérêt majeur pour le tourisme fluvial.

Le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, par l’intermédiaire de l’INSEE, a contribué à hauteur de 1,564 million d’euros à l’enquête annuelle concernant les hébergements touristiques et l’hôtellerie de plein air.

Le ministère de l’Outre-mer contribue au secteur touristique par le suivi de l’application de la loi de programme pour l’Outre-mer et par sa participation aux campagnes de promotion touristique de Maison de la France en tant qu’adhérent du Club Outre-mer pour un montant de 1,1 million d’euros.

Les collectivités territoriales participent également au développement du tourisme. Ainsi :

– le budget des comités régionaux de tourisme s’est élevé à un peu plus de 115 millions d’euros ;

– le budget cumulé des comités départementaux du tourisme adhérents à la FNCDT a représenté 180 millions d’euros ;

– le budget global des offices de tourisme et syndicats d’initiative devrait se monter à 410 millions d’euros.

Montants auxquels il faudrait rajouter les coûts des actions de fonctionnement et d’investissement, réalisés directement par les collectivités, au titre du tourisme. Ces données n’ayant pu être recueillies, elles ne sont pas prises en compte dans ce rapport mais on peut considérer qu’elles majorent, sans doute, l’ensemble des crédits mis à disposition de l’économie nationale du tourisme de plusieurs centaines de millions d’euros.

L’industrie touristique, dont est reconnue la contribution à l’emploi et à la diversification des activités économiques, bénéficie des fonds structurels européens. Ainsi, les programmes régionaux financés par le FEDER (Fonds européen de développement régional) sont destinés à anticiper à promouvoir le changement économique dans les zones industrielles, urbaines et rurales en renforçant leur compétitivité et leur attractivité. D’autre part, dans le programme Interreg III, figure la coopération interrégionale permettant aux régions de coopérer en réseau à l’échelle de l’Europe, en particulier en matière de tourisme.

La programmation 2000-2006 s’est caractérisée par une concentration thématique et géographique des interventions communautaires. L’enveloppe destinée au tourisme sur cette période s’est élevée à 948,5 millions d’euros et 271 millions d’euros ont été consommés en 2005.

On peut ainsi estimer entre 1,5 et 2 milliards d’euros les moyens publics annuels mis directement et indirectement au service du tourisme.

Votre rapporteur pour avis considère qu’en fonction de l’importance de ces crédits, il serait nécessaire que le Ministère délégué au tourisme bénéficie de plus de moyens pour améliorer le recueil, l’analyse et la diffusion de ces données et être plus présent et impliqué dans les conditions de leurs attributions et de leurs consommations.

L’année 2006 a vu l’aboutissement de l’adaptation du cadre juridique des activités touristiques.

La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses mesures relatives au tourisme devait à l’origine ratifier l’ordonnance relative à la partie législative du code du tourisme, ainsi que l’ordonnance relative à la réforme de la loi de juillet 1992 concernant l’organisation et la vente de voyages et de séjours. Au fil des navettes parlementaires, ce texte s’est enrichi de mesures nouvelles relatives à divers secteurs, résultats de larges concertations avec les professionnels concernés. Sans pouvoir, dans le cadre de cet avis, en donner une liste exhaustive, votre rapporteur souhaite présenter les principales mesures relatives à l’organisation territoriale du tourisme et celles concernant les acteurs économiques.

– Une nouvelle définition des « communes touristiques » a été donnée pour les communes qui mettent en œuvre une politique locale du tourisme et qui offrent des capacités d’hébergement pour l’accueil d’une population non résidente, ainsi qu’aux communes qui, jusqu’en 1993, percevaient la dotation touristique intégrée ensuite à la dotation forfaitaire. Ce statut est accordé pour cinq ans par l’autorité administrative compétente.

Il est très satisfaisant que les communes touristiques retrouvent, ainsi, un statut juridique. La question se pose, aujourd’hui, en ce qui concerne le choix des critères leur permettant d’accéder au label. L’Association Nationale des Maires des Stations Classées et Communes Touristiques se préoccupe de ce sujet dans le cadre de la préparation du prochain décret d’application. Votre rapporteur souhaite que ses avis soient pris en considération.

– Les anciennes catégories de stations classées, balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d’hivers disparaîtront progressivement au profit d’une catégorie unique, appelée « station classée de tourisme ». Jusqu’alors excessivement longue, la procédure d’obtention de ce titre, délivré pour une période de 12 ans par décret simple, a été allégée. Il s’agit là d’un autre sujet de satisfaction.

– Jusqu’à présent, seuls les communes et leurs groupements pouvaient créer des offices de tourisme. La loi a introduit pour les groupements de groupements de communes (EPCI) la possibilité de le faire à condition de créer un syndicat mixte en vue d’instituer un office de tourisme, sous la forme exclusive d’un établissement public, industriel et commercial. Toutefois, la procédure de la formation du syndicat mixte et de l’EPIC apparaît trop lourde à des élus locaux qui souhaitent se regrouper pour gérer en commun un office de tourisme. Une proposition de loi a donc récemment été déposée au Sénat, visant à « autoriser plusieurs EPCI à se regrouper librement en vue de créer un office de tourisme ».

En revanche, n’a pas été abordée jusqu’alors la question de la répartition et des délégations de compétence tourisme entre communes et communautés. Votre rapporteur pour avis tient à rappeler que des ambiguïtés demeurent à ce sujet générant des réserves d’un grand nombre de maires qui hésitent à confier la totalité des compétences de ce domaine à leurs communautés. Cet état de fait engendre des freins et des blocages peu propices à la cohérence des politiques et à la mise en œuvre des actions de développement touristique.

Il importerait qu’en la matière soit confirmé le principe de la subsidiarité en laissant aux Conseils communautaires le soin d’adapter leur organisation aux particularités des besoins du territoire.

De plus, se pose aux communes touristiques le problème des moyens qu’elles peuvent mettre à disposition pour assumer leur attractivité. Au-delà des questions inhérentes au devenir des dotations de l’État, se posent celles de l’évolution de la taxe de séjour, dont la réforme est actuellement à l’étude au Ministère.

Celle-ci constitue un précieux outil de financement de l’économie touristique locale en permettant la prise en charge, par les clients, d’une partie des dépenses publiques nécessaires à l’activité touristique (accueil, promotion, animation, assainissement, traitement des déchets, embellissement de l’environnement urbain…) sans les faire supporter aux seuls contribuables communaux.

Ayant déjà fait l’objet d’une réforme à l’occasion de la loi de finances pour 2002, à la suite des comités interministériels du tourisme de 2003 et 2004 et à la lumière de l’étude des dispositifs analogues existants dans d’autres pays européens, une réflexion est engagée à son sujet, impliquant plusieurs ministères. Certaines pistes sont envisagées : élargissement de l’assiette à d’autres activités que l’hébergement, amélioration des modes de recouvrement et d’affectation de son produit, etc.

À ce sujet, votre rapporteur pour avis rappelle, comme l’an dernier, l’importance que revêtirait la mise en œuvre de la déclaration obligatoire des meublés en mairie. Cette mesure permettrait un abondement certainement substantiel des recettes communales issues de cette taxe de séjour.

La loi portant diverses mesures relatives au tourisme a par ailleurs défini les missions de l’institution spécialisée chargée par la collectivité territoriale de la coordination de l'ensemble des actions de développement du tourisme en Corse. Elle a défini l’organisation et la répartition des compétences en matière de tourisme à Mayotte et précisé que la loi relative à l’organisation et à la vente de voyage et de séjour y était applicable.

À noter enfin qu’elle a confirmé le monopole de l’ANCV dans l’émission des chèques-vacances. La gestion de ce dispositif constitue même sa mission « essentielle ». Elle a réformé le mode de fonctionnement de l’agence en la plaçant sous la double tutelle du ministère délégué au tourisme et du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, et a amélioré les conditions d’attribution de ses excédents de gestion.

La loi a ratifié, en la réformant, l’ordonnance du 24 février 2005 relative à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours. Très attendue par les professionnels, cette réforme a mis en place un cadre juridique permettant d’assurer la sécurité et la qualité des prestations offertes à la clientèle et de simplifier les démarches d’autorisations administratives auprès des préfectures. Les quatre régimes qui encadrent les conditions d’exercice des activités se rapportant à la vente de voyages et de forfaits touristiques (licence d’agent de voyages, agrément pour les associations, autorisations pour les organismes locaux de tourisme et habilitation pour les hôteliers, les transporteurs, les agents immobiliers et les gestionnaires d’activités de loisirs) ont été remplacés par deux régimes d’autorisation : la licence d’agent de voyage pour les commerçants et l’habilitation qui permet aux professionnels locaux de tourisme, à certaines associations et à d’autres professionnels que les agents de voyages de vendre des prestations touristiques.

Les représentants des agents de voyage, que votre rapporteur pour avis a eu l’occasion de rencontrer, ont exprimé leur opposition à ce régime d’habilitation qui, selon eux, ouvre à nombre de professions les conditions d’une concurrence déloyale vis-à-vis d’eux, sans contrepartie. Ils déplorent encore qu’une responsabilité de plein droit vis-à-vis des consommateurs continue de leur être imposée dans des conditions plus contraignantes que celles prévues par la directive européenne de 1990. La récente condamnation d’un tour-opérateur à verser une lourde amende à des voyageurs enlevés par une organisation terroriste pour cause de défaut d’information risque de faire jurisprudence, d’entraîner une forte augmentation des frais d’assurance, voire un retrait des compagnies d’assurances, qui serait particulièrement pénalisant pour la profession.

Votre rapporteur estime nécessaire un aménagement de la responsabilité des agences, mieux à même de respecter l’équilibre qui doit exister entre obligations des professionnels et libre-arbitre des consommateurs. Il demande aussi que soient précisées et revues les conditions d’accès à l’habilitation dans le cadre du décret d’application en cours de rédaction.

La loi a également défini les chambres d’hôtes et les refuges de montagne en renvoyant à des décrets les critères les caractérisant. Concernant les premières, elle a notamment rendu obligatoire leur déclaration à la mairie du lieu d’habitation de leur propriétaire. Enfin, elle a donné une base législative permettant aux municipalités de réglementer l’accueil des résidences mobiles de loisirs (communément appelées « mobil home ») sur les terrains de camping.

Plusieurs dispositions concernent la montagne : le régime de la redevance d’accès pour l’entretien des sites de ski de fond a été élargi à l’ensemble des activités nordiques non motorisées. De même, une servitude a été instituée pour l’aménagement des sports de montagne, étendue ensuite à l’ensemble des sites de sports de nature. Enfin, les règles relatives à l’exploitation de remontées mécaniques ont été aménagées pour permettre la modernisation des équipements.

– Le secteur des hôtels, cafés et restaurants est aujourd’hui confronté à des difficultés de recrutement, à la nécessité de fidéliser ses salariés, de leur offrir de véritables plans de carrière et au besoin de répondre à de nouvelles attentes des consommateurs, notamment en matière d’accueil, de confort et de sécurité. Fort de l’engagement de l’État à obtenir de Bruxelles une TVA à 5,5 % pour la restauration traditionnelle en 2006, les organisations professionnelles ont signé, en juillet 2004, un accord prévoyant un abaissement de la durée hebdomadaire du travail à 39 heures, assortie d’une sixième semaine de congés, payable ou prenable, ainsi que deux jours fériés supplémentaires par an.

Remis en cause par une décision récente du Conseil d’État, l’accord a fait l’objet d’un amendement tendant à le valider à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances pour la sécurité sociale pour 2007 à l’Assemblée nationale. Il a été assorti d’une réduction des cotisations patronales et de l’obligation pour les partenaires sociaux, d’aboutir à un accord collectif de branche au plus tard le 31 décembre 2007.

D’autre part, la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l’investissement a prévu, dans l’attente de la baisse effective de la TVA, le versement d’une aide forfaitaire à l’emploi de 114 euros (portée à 180 euros en 2007) par salarié et par mois au bénéfice de l’ensemble des restaurateurs traditionnels pour les salaires au moins égaux au SMIC de droit commun.

Par ailleurs, le ministère du tourisme a signé avec le ministre des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions libérales et un certain nombre d’organisations professionnelles du secteur un plan très ambitieux de modernisation. Ce programme prévoit un soutien à la création d’emplois, à l’insertion des jeunes et à l’apprentissage, une aide à la mise aux normes, un soutien à l’activité des petites entreprises pour lutter contre le travail clandestin, la création de nouveaux mécanismes de financement des fonds de commerce, la mise en place d’une charte pour améliorer les relations entre les entreprises et les administrations et le lancement, avec le soutien de Maison de la France, en France et à l’étranger, d’un grand « plan tourisme » mettant en valeur la qualité de l’offre d’hébergement et de la restauration.

– Les nombreuses entreprises individuelles ou de moins de 20 salariés qui composent ce secteur doivent également bénéficier des mesures prises par le Gouvernement en faveur des PME/PMI. En effet, le dynamisme de ce secteur en matière de création d’emplois est considéré comme le facteur clé de la baisse du chômage. Ainsi, après la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 qui simplifiait les modalités de création des entreprises, la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005 s’est attachée à pérenniser leur existence en simplifiant les démarches administratives pour les chefs d’entreprises, en leur facilitant l’accès au crédit et à l’assurance, la transmission de leurs entreprises à travers le dispositif du tutorat, en modernisant et en sécurisant le statut des personnes, notamment celui des conjoints et en facilitant leur accès à la formation. Ces mesures auraient permis la création de 20 000 emplois dans le secteur hôtel cafés restaurants en 2005.

À noter que, d’après les chiffres fournis par le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales, un an après l’entrée en vigueur du contrat nouvelles embauches et tous secteurs confondus, 450 000 embauches auraient été réalisées sous cette forme, permettant la création nette de 44 000 postes.

Le Ministère délégué au tourisme n’a pas compétence réglementaire dans ce domaine et, selon les informations sollicitées par votre rapporteur, les montants des engagements du Ministère de l’éducation nationale au bénéfice des formations aux métiers du tourisme ne peuvent être précisés.

Il faut noter que les formations secondaires aux métiers de l’hôtellerie-restauration paraissent répondre aux besoins, que ce secteur est, en France, le premier signataire des contrats d’apprentissage et que près d’un jeune sur deux y prépare un diplôme tout en travaillant.

Il n’en est pas de même en ce qui concerne les formations supérieures. Toutefois, conscient des problèmes posés par ces formations à la fois multiples et inégales, publiques et privées, mais, en tout état de cause, ne répondant pas aux besoins des professionnels, le Ministère délégué au Tourisme, se fondant sur un rapport d’information parlementaire de Mme Arlette Franco, a confié au CERQ (centre d’études et de recherches sur les qualifications) une étude sur les emplois, les formations et les qualifications dans le tourisme qui devrait aider les pouvoirs publics, tant au niveau national que régional à identifier plus précisément les différents métiers du tourisme et mieux prendre en compte l’enjeu des qualifications et l’importance des ressources humaines pour le développement économique du tourisme.

Par ailleurs, il a engagé une réflexion avec le Ministère délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche sur ce sujet.

Enfin, s’est tenue en juillet dernier, à Gréoux-les-Bains, la première université d’été de la Formation supérieure et de la Recherche dans le domaine du tourisme.

Votre rapporteur se félicite que ce sujet de la toute première importance en ce qui concerne l’avenir de notre tourisme et de la capacité de notre pays à s’adapter aux évolutions futures du marché mondial, soit, enfin pris en considération comme il le demande depuis plusieurs années.

Au total, prenant en compte les réelles avancées constatées tant au niveau de l’organisation du ministère qu’à celui des actions engagées par ses opérateurs, les nouvelles dispositions issues de la loi portant diverses dispositions relatives au tourisme ainsi que l’augmentation des crédits alloués pour 2007, votre rapporteur pour avis propose à la Commission d’émettre un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « Tourisme ».

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa réunion du 26 octobre 2006, la Commission a entendu M. Léon Bertrand, ministre délégué au Tourisme, auprès du ministre de l’Équipement, des Transports, de l’Aménagement du territoire, du Tourisme et de la Mer, sur les crédits du programme « Tourisme » de la mission « Politique des territoires » pour 2007.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme, s’est déclaré heureux de venir, pour la deuxième fois, exposer le budget du tourisme pour 2007 dans le cadre, plus global, des crédits du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Ce budget est également le second à être présenté en mode LOLF.

Bien que son budget s’inscrive comme les années précédentes dans un contexte général de maîtrise des dépenses publiques et de recherche d’une plus grande efficacité de l’État, le secteur touristique bénéficie d’une attention toute particulière du Gouvernement. Ainsi le budget du ministère délégué au tourisme s’établit pour 2007 à 86,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 83,7 millions d’euros en crédits de paiement, en augmentation de respectivement 8 % et 7 % par rapport au budget initial de 2006.

Les moyens supplémentaires ainsi dégagés ont pour l’essentiel deux objets :

– poursuivre et renforcer les actions en matière de promotion de la destination France à l’étranger ;

– contribuer au développement du plan Qualité Tourisme pour favoriser la croissance des activités touristiques.

Ce budget permettra également de mettre en œuvre le volet « tourisme » du contrat de croissance dans le secteur de l’hôtellerie, des cafés et des restaurants et la poursuite des interventions territoriales du ministère.

Première priorité : la promotion de l’image de la France. Si celle-ci reste la première destination touristique mondiale avec 76 millions de visiteurs en 2005 (chiffre supérieur aux prévisions), elle doit faire face à une vive concurrence et défendre constamment ses atouts, considérables, sur un marché très volatil. Le groupement d’intérêt économique Maison de la France, chargé du développement des actions de promotion, verra sa dotation augmenter de 17 % atteignant ainsi un montant de 33,8 millions d’euros. En cinq ans, la contribution de l’État à Maison de la France aura crû de 23,5 %.

Deuxième priorité : le développement du plan Qualité Tourisme, destiné à améliorer la qualité des prestations offertes sur l’ensemble du territoire français en modernisant les structures d’accueil, l’hébergement aussi bien que les activités de loisirs et en favorisant la professionnalisation des acteurs. L’objectif est d’accroître la lisibilité de l’offre grâce à l’attribution de la marque Qualité Tourisme. Créée en 2005, identifiée par un logo-type, symbole de qualité établi selon des critères nationaux, cette marque de qualité a déjà été attribuée à plus d’un millier d’établissements dans le secteur de l’hôtellerie et à plus de 700 établissements dans le secteur des hébergements de plein air. En 2007, près de 1 million d’euros seront consacrés à cette politique visant à répondre à l’exigence d’un meilleur rapport qualité-prix, qui oriente de plus en plus le choix des consommateurs.

Troisième priorité : le contrat de croissance dans le secteur de l’hôtellerie, des cafés et des restaurants, signé au printemps dernier par les organisations patronales de ce secteur et l’État. Élaboré en concertation avec M. Renaud Dutreil, ministre des PME, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales, ce contrat vise notamment à favoriser l’emploi et l’attractivité du secteur touristique. Dans ce cadre, le GIE Maison de la France développera des actions de promotion ciblées.

Quatrième priorité : Un développement touristique durable sur l’ensemble du territoire. Un aménagement équilibré de la France nécessite une répartition plus homogène des touristes sur l’ensemble du territoire national, particulièrement dans les zones rurales. C’est en effet le rôle de l’État que d’accompagner et de favoriser les investissements et le développement touristique dans ces zones. C’est pourquoi le ministère du tourisme interviendra pour participer au financement des pôles d’excellence rurale. Il soutiendra également, grâce à une dotation de 3,3 millions d’euros, des opérations visant à promouvoir un développement touristique durable, en participant, par exemple, à la création des vélo-routes et voies vertes particulièrement prisées de nos concitoyens. Plus généralement, il favorisera un tourisme durable compatible avec la préservation de l’environnement. Au niveau local, le développement de la responsabilité environnementale des acteurs économiques sera encouragé, notamment par une meilleure information des consommateurs, des professionnels et des collectivités territoriales.

La modernisation de l’État est également une des grandes préoccupations du ministre qui, depuis sa prise de fonctions, a particulièrement veillé à rationaliser l’organisation et le fonctionnement de son administration pour une plus grande satisfaction de ses interlocuteurs, en créant le groupement d’intérêt public ODIT France chargé de développer l’offre de produits touristiques, en renouvelant le Conseil national du Tourisme, véritable partenaire du secteur touristique, dont la composition a été ramenée de quatre cents membres à deux cents pour lui donner davantage d’efficacité et de réactivité, en regroupant enfin la plus grande partie des services et organismes dans la Maison du Tourisme afin de développer les synergies et de favoriser les échanges.

En 2007, cette modernisation sera achevée par la mise en place du pôle social résultant de la fusion, d’ici à la mi-novembre, de l’Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV) avec le groupement d’intérêt public « Bourse solidarité vacances » (BSV). L’ANCV deviendra ainsi l’instrument privilégié de l’action sociale du ministère, tant pour l’aide au départ des plus démunis que pour la rénovation des équipements de tourisme social.

Le ministre a conclu son propos en rappelant que le tourisme représentait 6,4 % du produit intérieur brut français, redevenant en 2005 le premier poste excédentaire de la balance des paiements, avec un solde positif de 8,9 milliards d’euros. Malgré tout, les marges de progression, compte tenu de l’évolution de la société et de l’émergence de nouveaux marchés, sont considérables. Le tourisme représente un gisement très intéressant de créations d’emploi dont le pays ne peut se priver ; c’est tout le sens de l’action menée au sein du ministère.

Le président Patrick Ollier s’est réjoui que le ministre s’inscrive dans l’action et que les engagements pris soient tenus.

M. Jean-Michel Couve, rapporteur pour avis, s’est également félicité de l’augmentation substantielle pour 2007 des moyens du ministère du tourisme et notamment des actions de promotions de Maison de la France dont la dotation progresse de 17 %. Il a également inscrit au chapitre des satisfactions :

– Le regroupement des services et des opérateurs qui se poursuit avec l’arrivée prochaine, place de Catalogne, de Maison de la France ainsi que la création du pôle social regroupant l’ANCV, qui devient un opérateur et Bourse Solidarité Vacances ;

– La bonne montée en ligne de Franceguide.com ;

– La forte dynamique impulsée au niveau de Maison de la France, dans le cadre de sa stratégie marketing et sa participation au plan « Qualité Tourisme » ;

– L’excellent travail d’ODIT France qui vient de sortir un document très complet et particulièrement intéressant sur l’offre touristique et sur sa stratégie ;

– Les notables avancées des nouvelles mesures votées dans le cadre du texte portant diverses dispositions relatives au tourisme.

En revanche, le rapporteur s’est avoué préoccupé par deux sujets.

Le premier a trait au volet tourisme des contrats de plan Etat-région (CPER) 2000-2006. Les engagements de l’État ne seront pas tenus en 2007 puisque seulement 8 millions d’euros seront mis à disposition pour apurer les dettes. Ainsi, le « guichet » se ferme. Il faut espérer que toutes les opérations engagées ou réalisées seront honorées. Si c’est le cas, compte tenu de la nouvelle démarche de contractualisation sur la base de projets, à laquelle on ne peut qu’adhérer, il faut impérativement que le ministre défende et obtienne un volet « tourisme » substantiel dans le cadre des futurs contrats de projet État-région 2007-2013.

Le second sujet de préoccupation, celui-là plus vif, est lié à la fin de la participation du ministère au programme de consolidation des hébergements touristiques à vocation sociale. La participation exclusive du fonds de concours de l’ANCV ne peut être à l’évidence qu’un pis-aller. Il est clair aussi que ce secteur mérite et nécessite une politique nouvelle afin de poursuivre les réhabilitations. Le désengagement de l’État ne pouvant être compensé par de nouveaux efforts des collectivités, la seule solution qui reste consisterait à augmenter la part d’autofinancement dans les plans d’investissement, ce qui aurait automatiquement pour résultat une hausse des prix des séjours allant jusqu’à remettre en question la vocation sociale de ces équipements. Il faudra très rapidement trouver des voies et moyens pour résoudre ce problème. Comment pérenniser et conforter, dans l’avenir, la participation de l’État dans ce domaine sachant ses effets d’entraînement sur les financements des collectivités et des partenaires ?

Le label « Tourisme social » a été créé en 2002. La commission chargée des agréments vient à peine d’établir les critères d’éligibilité au label. Sera-t-elle rapidement en mesure de les attribuer ? À quel rythme ?

À l’heure actuelle, 18 millions d’euros notifiés par l’État aux associations pour des programmes aujourd’hui engagés ou réalisés n’ont pas été honorés. Quelle en est la raison et quand ces sommes leur seront-elles réglées ? De son côté, l’ANCV devrait aux associations 200 000 euros au titre de l’opération « vacances des Seniors ». Cette somme pourra-t-elle être débloquée dans des délais rapides ?

Où en est la réflexion du ministère sur le projet de réforme de l’ANCV ?

Abordant le problème des communes touristiques, le rapporteur pour avis a rappelé que le récent vote sur les diverses dispositions relatives au tourisme avait permis à ces dernières de retrouver un statut juridique. C’est un véritable soulagement pour les élus locaux. Toutefois, le texte les oblige à déposer des candidatures pour être labellisées. Les critères sont en ce moment même à l’étude dans le cadre de la rédaction des décrets d’application. Quelles informations peut-on apporter à ce sujet ? Quel regard le ministère du tourisme porte-t-il sur cette question ? Par ailleurs, la question de la réforme de la taxe de séjour se pose plus que jamais avec acuité. Peut-on connaître les démarches entreprises dans ce sens ?

S’agissant du récent décret relatif aux concessions de plages, les dispositions dérogatoires qui visaient à éviter les montages et démontages annuels des établissements de plages ont soulevé un tollé chez les professionnels et fortement inquiété la plupart des élus des communes littorales, en particulier sur la Méditerranée. Le ministre est-il déterminé à apporter son soutien à une révision de ce texte afin que les conditions d’éligibilité aux dérogations soient plus conformes aux nécessités économiques et sécurisé sur le plan juridique ?

À propos des formations supérieures et de la recherche dans le domaine du tourisme, quelles conclusions le ministre a-t-il tirées de la première université d’été sur l’enseignement supérieur et la recherche dans le tourisme qui s’est déroulée à Gréoux-les-Bains, en juillet dernier ? En ce qui concerne l’observation économique du tourisme, où en sont l’enquête EVE et les nouvelles dispositions prises ou à l’étude sur la mise en œuvre du compte satellite du tourisme ?

Comme tous les membres de la Commission, le rapporteur s’est s’interrogé sur la suite des programmes contrats de plan État-région dans le cadre des futurs contrats de projet État-région 2007-2013, où le tourisme semble pour le moment se faire remarquer par son absence. Peut-on espérer de nouvelles perspectives ? Des concertations sont-elles engagées sur ce sujet avec les régions ? Au niveau de la préparation des programmes européens 2007-2013, les seules perspectives nouvelles au titre du tourisme ne concernent que les coopérations interrégionales. Quel montant de crédits peut-on espérer, à ce titre, compte tenu de l’élargissement de l’Europe ? D’une façon plus générale, des négociations sont-elles engagées pour ouvrir plus largement la participation de l’Europe à notre économie touristique ?

Le rapporteur pour avis a également appelé l’attention du ministre sur le cas de l’île de La Réunion, victime d’un véritable effondrement économique du fait et à la suite de l’épidémie de chikungunya, en lui demandant à quelles opérations seront affectés les 4,5 millions d’euros débloqués pour soutenir les Réunionnais.

Il a également souhaité que l’information sur les mesures prises par le ministère en faveur de l’hôtellerie-restauration ou des petites et moyennes entreprises du secteur touristique soit mieux relayée auprès des professionnels.

Enfin, il a conclu son propos en évoquant les espaces ruraux et la très intéressante opération des « pôles d’excellence rurale » lancée par le Gouvernement. Bon nombre de projets labellisés incluent un volet tourisme, ce dont on ne peut que se réjouir. Reste à savoir si le ministère pourra aider, en particulier par le biais du GIP ODIT France, à la mise en œuvre de ces programmes sur le terrain : une fois labellisés, encore faut-il monter les plans de financement et obtenir le soutien des collectivités régionales et départementales, ce qui n’est pas toujours sans poser problème… Il serait dommage que les pôles d’excellence rurale ne se mettent pas rapidement en place. ODIT France et le ministère du tourisme pourraient de ce point de vue jouer un rôle des plus intéressants.

Au nom du groupe communiste, M. André Chassaigne a porté sur le budget du tourisme une appréciation nuancée, soulignant la volonté, prouvée par des résultats, de faire de la France une terre de tourisme. On oublie trop que le tourisme est un élément important du PIB et qu’il mérite une attention prioritaire. Valoriser le label qualité tourisme mettant en avant le rapport qualité-prix est une excellente chose, de même qu’encourager le développement touristique durable, particulièrement pour les territoires ruraux, mais il y a quelque contradiction à négliger dans le même temps le tourisme social et associatif, dont le rapporteur lui-même a signalé les difficultés. On ne peut prétendre améliorer la qualité du tourisme sans donner à ces associations les moyens de rénover leur patrimoine sous peine de le voir rapidement se dégrader. Le tourisme social et associatif s’adresse à des catégories sociales très diverses et pas seulement aux couches défavorisées : cela suppose des équipements à la hauteur. Qui plus est, c’est lui qui, par ses implantations – villages vacances et autres structures collectives liées à des organismes sociaux ou à des comités d’entreprises –, draine le tourisme en milieu rural, particulièrement dans le Massif central où il a apporté à de très nombreuses communes un regain de vie.

La première question touche au patrimoine de ces associations, qui ont l’impression d’être abandonnées à leurs difficultés alors que leurs besoins de rénovation sont d’autant plus lourds que les attentes des vacanciers ont considérablement évolué depuis trente ans. Toutes se plaignent de l’insuffisance des moyens mis à leur disposition.

La deuxième a trait aux sommes importantes, estimées à 18 millions d’euros, que l’État et l’ANCV doivent aux associations de tourisme social au titre d’opérations de rénovations ayant fait l’objet d’autorisations ou de notification d’engagement, pour des opérations qui s’étalent de 2001 à 2005 et dont bon nombre sont totalement réalisées à ce jour. Ces retards de paiement viennent à mettre en péril l’existence même de ces structures.

La troisième question, également évoquée par le rapporteur, concerne le programme expérimental « vacances des seniors ». L’Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT) qui a conduit cette opération attend le versement des 200 000 euros promis. Ces associations, qui vivent déjà avec des budgets extrêmement tendus, risquent de sombrer dans le découragement alors qu’elles représentent 30 000 emplois et rapportent 1 milliard d’euros aux collectivités locales. Autant de raisons d’être très attentif au devenir du tourisme social et associatif.

M. Michel Lejeune, au nom du groupe UMP, a pour sa part estimé que cet excellent budget, en augmentation de 7 %, convenait fort bien au groupe UMP qui le votera. Les priorités accordées à Maison de la France et à ODIT France vont dans le bon sens. Avec 9,8 milliards, le tourisme est le premier poste excédentaire de la balance des paiements et regroupe 188 900 entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 70 milliards d’euros sur le territoire national et représentant deux millions d’emplois directs et indirects. Pour autant, quelques questions demeurent.

La première, déjà abordée par le rapporteur, a trait aux CPER. Tout en se demandant si les 8 millions prévus pour 2007 suffiront à apurer la dette des contrats de plan, M. Michel Lejeune a souhaité des précisions sur la nouvelle politique de contractualisation, en particulier sur les nouveaux pôles d’excellence rurale.

La deuxième interrogation porte également sur le tourisme social et associatif. Les programmes de consolidation avaient permis la rénovation de 10 584 lits en 2003, 8 000 lits en 2004 et 2005. Alors qu’ils avaient été dotés de 27,44 millions d’euros pour la période 2001-2006, rien n’a été prévu en 2006, si ce n’est 2 millions d’euros provenant de l’ANCV. Or le tourisme social et associatif est un élément d’autant plus important qu’il est facteur de développement durable dans les territoires précisément les plus défavorisés. Une piste semble s’ouvrir avec l’ANCV, qui semble plutôt dédiée à ce domaine ; encore faudrait-il que ce soit clairement exprimé – et conforté.

L’ANCV s’était vue consacrer un chapitre du rapport de la Cour des comptes dont les critiques avaient porté sur la dimension sociale, sur sa gestion et sur l’insuffisant contrôle de l’État. La Cour préconise l’élaboration d’un contrat d’objectifs clair et cohérent orienté vers le tourisme social. La création d’un pôle social issu du rapprochement du GIP « Bourses solidarité vacances » et de l’ANCV, prévu pour la fin 2006, apportera-t-elle une réponse satisfaisante aux remarques de la Cour des comptes ?

S’exprimant au nom du groupe socialiste et suppléant Mme Françoise Pérol-Dumont, Mme Geneviève Gaillard a reconnu que l’effort constaté cette année méritait d’être souligné alors que la France a besoin de développer un tourisme fort et organisé pour attirer du monde et dégager des recettes particulièrement utiles. Mais on ne saurait oublier pour autant que quatre Français sur dix restent chez eux ; c’est donc un véritable enjeu que de permettre à tous ces gens de profiter légitimement de leur droit à partir en vacances. Partant de là, on ne peut passer sous silence les difficultés financières auxquelles se heurtent les associations de tourisme, qu’il s’agisse de la nécessaire rénovation de leurs équipements ou tout simplement de leurs problèmes de fonctionnement et de personnel, sachant que moins l’État tient ses engagements, plus elles se retrouvent sur la corde raide. Cela est d’autant plus dommage que le tourisme est créateur d’emplois. Il est prévu de constituer un pôle social du tourisme en associant l’ANCV et BSV : comment fonctionnera-t-il ?

A été également évoquée, la notion de « tourisme durable ». Tout en reconnaissant l’intérêt des voies vertes, véloroutes et autres routes vertes, Mme Genevière Gaillard a souhaité des informations sur les conditions posées par le ministère lors des opérations de construction ou de rénovation de certains équipements afin d’encourager l’utilisation des énergies renouvelables ou la récupération de l’eau, par exemple. Il ne faudrait pas, sous prétexte de tourisme durable, bétonner la France à coup de voies vertes qui compromettraient l’écoulement des eaux.

Le tourisme ne saurait ignorer les personnes en situation de handicap ; on sent du reste une réelle volonté de se tourner vers ces populations. Quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine ? Les futurs contrats de projet mettront-ils le paquet sur cette forme de tourisme ou s’agira-t-il d’actions beaucoup plus diffuses ?

En voyage à Mayotte, Mme Geneviève Gaillard s’était étonnée en découvrant que les préoccupations de tourisme durable n’étaient guère prises en considération et s’était demandée pourquoi l’État n’obligeait pas les compagnies à diffuser dans leurs avions, au lieu de films insipides, des documentaires permettant aux voyageurs de prendre la mesure de la fragilité de ces milieux. De telles initiatives marqueraient la volonté de l’État de préserver un patrimoine naturel terriblement menacé.

Enfin, si le tourisme permet de faire venir des gens en France, c’est aussi l’occasion pour les Français de voyager à l’étranger. Or les informations que diffusent les sites gouvernementaux sur certains pays comme le Pakistan, la Namibie ou l’Afrique du Sud ont parfois de quoi surprendre : à les croire, on a toutes les chances de s’y faire assassiner… En toutes choses il faut savoir garder mesure. Ce n’est pas non plus favoriser l’image de la France dans des pays qui aimeraient justement que celle-ci les regarde d’un autre œil et les aide à sortir de leurs difficultés.

Mme Hélène Tanguy a salué la volonté exprimée dans ce budget de reconnaître à sa juste place une activité dont les chiffres attestent, ne serait-ce qu’imparfaitement, du poids qu’elle représente dans l’économie française. Les mesures proposées pour 2007 s’inscrivent dans la lignée du travail accompli depuis plusieurs années et qui vise à accroître le professionnalisme dans ce secteur ; la codification du droit du tourisme participe du même souci.

Le projet de budget présenté, certes trop limité pour tous ceux qui sont attachés à cette activité, n’en marque pas moins un effort louable, d’autant qu’il vient seulement en accompagnement à l’action, considérable, des acteurs économiques privés. Le travail de partenariat réalisé à travers Maison de la France ou ODIT France, nouvelle formule de l’Agence française d’ingénierie touristique (AFIT), est un bon exemple d’intervention où l’État, tout en restant à sa juste place, joue un rôle efficace d’aiguillon et d’organisateur dans une activité par essence pluraliste et portée par les investisseurs privés.

Au moment où se met en place un nouveau partenariat avec les régions et avec l’Europe, on peut regretter un certain flou dans le partage des compétences entre l’État et les régions, qui ont occasionné de réelles difficultés dans la mise en œuvre des fonds européens. La Bretagne en tout cas a manifestement fait les frais de ce manque de visibilité dans l’accompagnement financier des investisseurs privés et le partage des responsabilités.

A propos du rôle de l’Etat de soutien financier mais d’abord « d’incubateur » de solutions d’aide portées par d’autres partenaires publics, il faut soulever le réel problème de l’hôtellerie familiale. Les établissements ferment un peu partout, la pression foncière dans les régions littorales entraînant une mutation accélérée où les hôtels cèdent progressivement la place à la promotion immobilière, faute d’un système d’aide suffisamment tonique et efficace pour accompagner des projets de reprises ou de création de structures hôtelières d’une trentaine de chambres. Quant aux grands groupes, ils ne s’intéressent pas forcément aux petites localités. Aucune solution n’a encore été trouvée alors qu’il s’agit d’un véritable enjeu touristique.

M. Jean Gaubert s’est également inquiété de la façon dont l’État comptait honorer les engagements souscrits dans le cadre des contrats de plan. Bon nombre d’investisseurs privés et parfois publics, attendent toujours des subventions pourtant formellement promises et se retrouvent dans des situations parfois dramatiques, conduits à recourir à des prêts à court terme faute de pouvoir donner des assurances à leur banque, l’État ne leur en donnant aucune. Il a demandé au ministre de prendre des engagements précis sur les dates de versement des sommes dues et rappelé que le respect de la parole de l’État devait rester une valeur partagée par tous.

Beaucoup reste à faire en matière de professionnalisation : le tourisme est probablement le secteur où l’on voit le plus de gens s’engager sans être professionnalisés. Avec un petit capital, une prime de licenciement, on s’achète un hôtel en croyant qu’il suffira de balayer devant sa porte, et l’on expose à de graves difficultés. Président d’un comité départemental de tourisme, M. Jean Gaubert a jadis connu ces difficultés et se souvient avoir entendu les départements voisins comme la région soutenir qu’ils ne connaissaient aucun problème de ce genre… Le conseil général des Côtes-d’Armor a mis en place un dispositif dit « Odatel » destiné à faciliter la reprise de petits hôtels. Cette expérience, restée unique en France, a permis en sept ou huit ans de reprendre une quarantaine d’hôtels. Elle ne coûte pas cher à la collectivité dans la mesure où elle repose sur un système d’avances remboursables, mais surtout elle oblige, en liaison avec la chambre consulaire, les repreneurs à suivre des cycles de formation à l’accueil et à la gestion.

Si l’accueil des touristes étrangers doit encore être amélioré, il est regrettable qu’un goulot d’étranglement soit en train de s’organiser dans les chancelleries. La réduction de leurs moyens, conjuguée à l’allongement des délais liés à Schengen et au renforcement des contrôles, fait qu’il devient de plus en plus difficile pour un touriste étranger d’obtenir un visa à temps. À l’ambassade de France à Bogota, par exemple, le passage de sept agents à trois agents se traduirait par la perte de 15 000 visas touristiques dans l’année, soit 15 000 touristes que la France n’a pas accueillis. Exacts ou pas, ces chiffres témoignent d’un vrai problème : ces fonctionnaires disparus étaient extrêmement rentables pour l’économie française. Les visas demandés en octobre ne seront pas délivrés avant janvier ou février : autrement dit, tous ceux, et ils sont nombreux, qui voulaient venir en France pour Noël ne pourront plus en avoir et c’est autant de perdu pour l’économie du pays.

Mme Geneviève Gaillard, a émis le vœu que le ministère du tourisme puisse peser sur son voisin vendéen afin que le projet de charte de parc naturel régional du Marais Poitevin, voulu par M. Raffarin et réclamé par tous, soit adopté. Faute de quoi, il faudra s’attendre à des pertes de revenus touristiques non négligeables pour l’État comme pour les départements et régions concernés.

M. André Chassaigne a souhaité connaître l’appréciation que portait le ministre sur les difficultés vécues par certains grands parcs de loisirs ou centres scientifiques, à l’exemple de Vulcania, en lui demandant s’il envisageait de dépêcher une mission de conseil et d’expertise, ou s’il estimait que cette affaire relevait des seules collectivités locales. Certaines régions se retrouvent face à des déficits très lourds alors qu’il s’agissait à l’origine de projets innovants, attirants et très mobilisateurs. Par ailleurs, les tableaux montrent une baisse importante des départs en vacances aidés par la Bourse solidarité vacances : 36 097 en 2002, 24 000 en 2003, 19 000 en 2004 et 14 643 en 2005. Ces écarts s’expliquent-ils seulement par un changement dans la méthode de comptabilisation ?

En réponse aux différents intervenants, M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme a apporté les éléments suivants :

L’État se retrouve effectivement face à une dette exigible de l’ordre de 16,7 millions d’euros au titre des contrats de plan État-région. Nombre d’autres secteurs sont en butte au même problème. 8 millions d’euros ont été prévus dans le projet de budget 2007, ce qui permettra de régler la moitié de la dette ; il faut espérer que le budget 2008 permettra d’apurer le reste, à moins qu’une décision modificative intervienne entre-temps.

L’année 2006 n’avait pas permis d’abonder la ligne de crédits consacrée au tourisme social. Il était prévu de rechercher une solution par le biais de l’ANCV ; le décret entérinant la constitution du nouveau pôle social ANCV-BSV sera pris d’ici à la mi-novembre, ce qui permettra d’abonder au plus tard à la mi-janvier le fonds de concours qui existe d’ores et déjà. Avec 2 millions d’euros au titre de 2006 et 2 millions d’euros au titre de 2007, une grande partie des sommes dues – 4,9 millions d’euros – sera réglée. Il ne restera plus que 900 000 euros à trouver. Le nouveau pôle social pourra alimenter chaque année le fonds de concours, pour peu évidemment que le Parlement vote chaque année les crédits nécessaires. Non seulement les dettes auront été apurées, mais il sera possible de prévoir les opérations nouvelles en faveur de l’hébergement et du tourisme social.

Le tourisme, tout comme la culture, le sport et les transports, avait été purement et simplement écarté de la discussion sur les futurs contrats de projet. À la suite de diverses réactions, à commencer par celle du ministre du tourisme, le Premier ministre est revenu sur cette décision et des réunions interministérielles sont en cours pour réintégrer le tourisme dans les négociations. Sur proposition du ministre, trois piliers ont été retenus, qui portent sur les statistiques, le tourisme dit durable et le tourisme social qui pourra ainsi s’appuyer non seulement sur l’ANCV, mais également sur les contrats de projet.

S’agissant du label « Tourisme social », le dispositif est en place. Reste à attribuer les agréments. La commission nationale devait se réunir en octobre ; sa première réunion aura finalement lieu dans les premiers jours de novembre. Quatre ou cinq dossiers sont d’ores et déjà prêts à être examinés sous la houlette du directeur de l’administration du tourisme. La fréquence des réunions sera fonction du nombre de dossiers présentés.

Le décret de création du nouveau pôle social qui résultera de la fusion de l’ANCV et de BSV permettra à celui-ci d’entamer de véritables discussions avec l’UNAT afin de débloquer l’argent attendu par les associations. Le blocage était dû au veto du contrôleur général qui craignait un risque de prise illégale d’intérêts, quand bien même les partenaires n’ont fait preuve d’aucune malhonnêteté. La solution est prête à être mise en place ; encore faut-il que le nouveau pôle social soit formellement créé, ce qui permettra de payer les sommes dues à l’UNAT, soit environ 200 000 euros et de verser les subventions attendues. L’UNAT joue parfaitement le jeu et s’est montré un partenaire solide, notamment lors de l’opération « vacances seniors » ; il faut lui permettre de continuer à fonctionner en lui payant les subventions en temps et heure.

La loi sur les communes touristiques a été votée ; une fois les décrets d’application, actuellement en préparation, publiés, les dispositifs devraient être en place dans les six mois qui suivent, autrement dit au premier semestre 2007.

S’agissant du décret relatif aux concessions de plages, le ministre du tourisme n’est pas le pilote de l’opération, mais il a repris à son compte les préoccupations des professionnels qui ont besoin de lisibilité pour continuer à exercer correctement leur activité. Des réunions se poursuivent, au cours desquelles le ministère continuera à mettre la pression et veillera à faire entendre la voix des professionnels.

L’affaire de la réforme de la taxe de séjour commence à toucher à sa fin. Les inspections du tourisme, mais également de l’administration et des finances, avaient été chargées de présenter un rapport décrivant comment cela se passait ailleurs, l’idée étant d’élargir l’assiette de la taxe non seulement à la restauration et à l’hébergement, mais également aux activités touristiques. Le rapport a été remis, mais il manque encore quelques précisions chiffrées. Un complément d’enquête est en cours, à l’issue duquel la concertation pourra s’engager avec les associations d’élus afin de trouver un accord sur l’assiette, puis sur l’affectation du produit au sein des budgets des collectivités. L’idéal serait de pouvoir flécher dès le départ l’affectation des sommes afin qu’elles aillent directement à l’activité touristique. Si certains maires ont immédiatement retenu le cheminement adéquat, d’autres ont tendance à utiliser cet argent à des fins non spécifiquement touristiques. La direction du tourisme joue le rôle de pilote de cette opération qui réunit également la direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale des impôts (DGI).

Les universités d’été sur l’enseignement supérieur et la recherche dans le tourisme ont été effectivement organisées dans le but d’en faire un rendez-vous entre formateurs et professionnels garantissant l’adéquation entre l’offre et les besoins de formation, et de parvenir à mettre en place un pôle « recherche » dans le domaine du tourisme, conformément à l’engagement du ministre de la recherche et de l’enseignement supérieur, M. François Goulard. Il faudra s’appuyer sur les revendications des parlementaires pour progresser davantage dans cette direction, le but étant de faire de ces universités un rendez-vous annuel comparable à celui des assises du tourisme, et de donner encore plus de contenu à la démarche engagée.

En ce qui concerne l’observation économique du tourisme et l’enquête EVE, les modalités de fonctionnement ont dû être modifiées, les moyens de contrôle ayant changé depuis Schengen : un partenariat a été mis en place entre la Banque de France et la direction du tourisme. De nombreux organismes concourent à la précision des résultats : ainsi le Centre d’expertise technique de l’équipement, la DGAC, la SNCF et d’autres directions. Le travail a débuté en mars 2004 ; chaque trimestre, 30 000 questionnaires sont remplis, qui permettent d’obtenir des renseignements sur le comportement et l’origine des touristes et excursionnistes internationaux ainsi que sur leur niveau de dépenses durant leur séjour en France. Ces données sont intégrées dans un dispositif central avec un système d’informations statistiques et économiques, désormais totalement opérationnel. Les premières publications seront présentées avant la fin de l’année.

Des travaux ont été également entrepris depuis deux ans par la direction du tourisme pour améliorer la méthodologie d’élaboration du compte satellite. Un administrateur de l’INSEE, expert en comptabilité nationale, a été mis à disposition pour aider à cette opération. Celle-ci a bien avancé, au point qu’il est envisagé d’appliquer le nouveau cadre méthodologique dès 2007, en accord avec Eurostat et l’Organisation mondiale du tourisme. Il sera ainsi possible de gagner en précision tout en s’intégrant dans une démarche internationale, ce qui garantira la crédibilité des données chiffrées.

S’agissant de la place du tourisme dans les futurs contrats de projet État-région 2007-2013, la Commission européenne a présenté le 6 juillet 2005 les orientations stratégiques communautaires proposant notamment, parmi les quatre priorités retenues, de faire de l’Europe et de ses régions un lieu attractif pour les investissements et l’emploi, « y compris par le développement du tourisme ». Autrement dit, le tourisme n’est pas écarté, bien au contraire, des politiques de contractualisation avec l’Europe.

La situation à La Réunion connaît une phase plutôt encourageante puisque le nombre de cas de chikungunya n’a pas dépassé dix depuis deux mois. Le retour de l’été austral n’en est pas moins attendu avec une certaine anxiété, mais toute l’île est mobilisée. Chacun a appris les gestes qu’il faut pour empêcher l’épidémie de revenir en force et cette fenêtre de tir a été mise à profit pour lancer sans attendre une campagne de promotion à laquelle l’État et le conseil régional ont participé à hauteur de 2,5 millions d’euros. Dans le même temps, ODIT France a été missionné avec une enveloppe de 2 millions d’euros afin de profiter de l’occasion en travaillant sur la diversification de l’offre : loin d’avoir été perdu, le temps a été utilisé à bon escient dans des actions de formation, de restructuration et d’accompagnement destinées à renforcer un tourisme réunionnais déjà en perte de vitesse avant l’épidémie.

Plus de 40 % des pôles d’excellence rurale concernant le tourisme, il est parfaitement logique de mettre l’ingénierie d’ODIT France au service des porteurs de projets.

Les écarts observés dans les départs en vacances financés par BSV tiennent au fait qu’est désormais pris en compte le nombre de partants réels et non plus le nombre de dossiers traités, comme on le faisait précédemment.

L’ensemble des responsables de parcs de loisirs s’est regroupé dans une association qui joue désormais le rôle de partenaire. De son côté, ODIT France a mis au point une méthode qui améliore considérablement la lisibilité de la démarche des gestionnaires. De nombreux parcs s’étaient lancés dans des opérations nouvelles sans prévoir suffisamment de provisions par la suite pour remettre les nouvelles attractions au goût du jour, à tel point que les recettes se mettaient à chuter année après année. Plusieurs parcs utilisent d’ores et déjà le guide de bonnes pratiques mis au point par ODIT France pour les aider à se sortir de leurs difficultés.

La création du nouveau pôle social regroupant l’ANCV et BSV répondait aussi aux exigences de la Cour des comptes qui préconisait l’élaboration de contrats d’objectifs. La fusion des deux organismes permettra d’être beaucoup plus efficace dans la mise en place de contrats d’objectifs à même de répondre aux besoins du tourisme social.

Force est de reconnaître que de nombreux Français ne partent pas en vacances et l’on ne peut envisager d’améliorer la situation sur ce point sans aider les associations. Les réponses annoncées plus haut devraient permettre un progrès. Le cas des personnes souffrant d’un handicap est clairement pris en compte dans les propositions relatives au tourisme social qui doit intégrer cette dimension. Quant au tourisme durable, il ne doit pas rester un discours : dans ce domaine également, ODIT France a préparé un guide à l’usage des professionnels. Il devrait être possible de subordonner les aides prévues dans le cadre des contrats de projet au respect de certains critères afin que le tourisme durable devienne une réalité, y compris dans la mise en place des investissements.

L’idée de sensibiliser aux problèmes environnementaux les voyageurs prenant l’avion vers Mayotte ou d’autres destinations est assez comparable aux actions de lutte contre le tourisme sexuel engagées par le ministère du tourisme en collaboration avec les transporteurs et quelques grands groupes. Le ministre s’est déclaré tout à fait disposé à la reprendre et à chercher les moyens de la mettre en pratique.

Les conseils diffusés sur le site du ministère des affaires étrangères à l’usage des voyageurs, s’ils s’expliquent par des considérations de responsabilité, ne sauraient pour autant casser l’image de certains pays le plus souvent amis de la France. Une cellule de veille a été mise en place afin de réunir, chaque fois qu’un événement survient sur une destination donnée, les agences de voyages, les professionnels qui transportent des Français à l’extérieur, le ministère du tourisme et des représentants du ministère des affaires étrangères de façon à garantir une information la plus équilibrée et la plus ciblée possible, tout en évitant de délivrer des éléments par trop « légers » au risque d’entraîner des ressortissants français dans des situations problématiques.

S’agissant du projet de charte de parc naturel régional du Marais poitevin, le ministre s’efforcera de faire avancer le dossier, sans pouvoir promettre davantage.

La délivrance des visas touristiques pose un réel problème. Il n’est pas toujours facile de faire comprendre qu’il peut être intéressant de chercher à accompagner les mouvements, à tout le moins de les anticiper afin d’en tirer un bénéfice. Cette question fait en permanence l’objet de réunions entre les services du tourisme et les responsables du ministère des affaires étrangères, afin de renforcer les postes diplomatiques. Il a fallu se battre pour faire reconnaître le potentiel que représentait la clientèle chinoise ; des problèmes similaires se posent également avec la Russie ou encore certains pays d’Amérique du Sud. Le concours des députés pourrait aider à faire passer le message : trop souvent, on cherche à faire des économies immédiates sans voir que l’on se prive du même coup de recettes futures. Des milliers de touristes qui ne viennent pas, c’est autant de moins dans la balance des paiements.

La petite hôtellerie est effectivement un sujet de préoccupation. Le contrat de croissance signé avec M. Renaud Dutreil contient plusieurs mesures qui pourraient être utiles à la petite hôtellerie en milieu rural ; malheureusement, l’information ne passe pas toujours. Un travail est en cours pour trouver le meilleur vecteur possible. Plusieurs initiatives très intéressantes se sont également fait jour, à l’image du principe d’Odatel ; un rapport vient d’être présenté par M. André Daguin au Conseil économique et social. Autrement dit, les choses bougent ; de son côté, le ministère s’emploiera à apporter les réponses adéquates, peut-être au niveau de ses délégations régionales qui seront bientôt réunies. Pendant longtemps, la petite hôtellerie a été quelque peu oubliée. Le travail qui s’engage devra s’inspirer des expériences qui ont bien fonctionné.

M. André Chassaigne a tenu à saluer le respect que le ministre a toujours témoigné à l’endroit des parlementaires ainsi que la précision de ses réponses.

Le président Patrick Ollier a également remercié le ministre délégué au tourisme en rendant hommage, au nom de toute la Commission, à son action, à la précision des réponses apportées et à la disponibilité dont son équipe a toujours fait preuve vis-à-vis de la Commission.

La Commission a ensuite examiné pour avis les crédits de la mission « Politiques des territoires pour 2007 », programme « Tourisme ».

Après avoir admis que le budget présenté était plutôt bon, M. Jean Gaubert a annoncé que le groupe socialiste ne le voterait pas, le ministre ayant confirmé qu’il ne pourrait honorer les engagements financiers du Gouvernement.

M. André Chassaigne a indiqué que le groupe communiste voterait également contre ce budget en raison du très vif mécontentement du mouvement du tourisme social.

M. Jean-Michel Couve, rapporteur pour avis, a reconnu que le ministère du tourisme, comme d’autres ministères, était confronté à un certain nombre de difficultés, mais il a salué la dynamique de restructuration et d’efficacité dans laquelle il était engagé depuis plusieurs années qui a été extrêmement fructueuse pour l’économie touristique.

Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la Commission a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « Tourisme ».

ANNEXES

AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT DEMANDÉES POUR 2006

Numéro et intitulé de l’action/sous-action

Titre 2 Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses
de
fonctionnement

Fonds de concours attendus en 2006

Titre 6 Dépenses d’intervention

Total pour 2006

Fonds de concours attendus en 2006

01 Promotion de l’image touristique de la France et de ses savoir-faire

7 334 000

29 665 000

 

335 000

37 334 000

 

02 Economie du tourisme

10 040 000

5 178 000

 

14 335 000

29 553 000

1 670 000

03 Accès aux vacances

1 138 000

500 000

 

2 207 000

3 845 000

 

04 Soutien au programme

2 856 000

6 000 000

200 000

 

9 056 000

 

Totaux

21 368 000

41 343 000

200 000

16 877 000

79 788 000

1 670 000

Source : PLF 2006

AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT VOTÉES EN 2005

Numéro et intitulé de l’action/
sous-action

Titre 2 Dépenses de personnel

Titre 3 Dépenses
de
fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6 Dépenses d’intervention

Total pour 2005

Prévisions de fonds de concours 2005

01 Promotion de l’image touristique de la France et de ses savoir-faire

7 067 000

30 967 127

 

322 989

38 357 116

 

02 Economie du tourisme

9 767 000

5 113 471

5 517

14 998 792

29 884 780

 

03 Accès aux vacances

1 247 000

500 000

 

2 244 406

3 991 406

 

04 Soutien au programme

2 814 300

5 976 182

110 908

 

8 901 390

 

Totaux

20 895 300

42 556 780

116 425

17 566 187

81 134 692

 

Source : PLF 2006

CRÉDITS DE PAIEMENT DEMANDÉS POUR 2006

Numéro et intitulé de l’action/sous-action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonction-nement

Titre 5
Dépenses d’investis-sement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total pour 2006

Fonds de concours attendus en 2006

01 Promotion de l’image touristique de la France et de ses savoir-faire

7 334 000

29 665 000

 

335 000

37 334 000

 

02 Economie du tourisme

10 040 000

5 178 000

 

12 982 000

28 200 000

1 670 000

03 Accès aux vacances

1 138 000

500 000

 

2 070 000

3 708 000

 

04 Soutien au programme

2 856 000

6 000 000

200 000

 

9 056 000

 

Totaux

21 368 000

41 343 000

200 000

15 387 000

78 298 000

1 670 000

Source : PLF 2006

CRÉDITS DE PAIEMENT VOTÉS EN 2005

Numéro et intitulé de l’action/sous-action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonction-nement

Titre 5
Dépenses d’investis-sement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total pour 2005

Prévisions de fonds de concours 2005

01 Promotion de l’image touristique de la France et de ses savoir-faire

7 067 000

30 967 127

 

322 989

38 357 116

 

02 Economie du tourisme

9 767 000

5 113 471

5 517

11 709 142

26 595 130

 

03 Accès aux vacances

1 247 000

500 000

 

2 919 056

4 666 056

 

04 Soutien au programme

2 814 300

5 976 182

110 908

 

8 901 390

 

Totaux

20 895 300

42 556 780

116 425

14 951 187

78 519 692

 

Source : PLF 2006

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