N° 3368 tome VII - Avis de M. Guy Geoffroy sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3341)


N° 3368

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 octobre 2006.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2007 (n° 3341),

TOME VII

SÉCURITÉ

PAR M. GUY GEOFFROY,

Député.

Voir le numéro : 3363 (annexe 30).

En application de l’article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), les réponses devaient parvenir au rapporteur au plus tard le 10 octobre 2006 pour le présent projet de loi.

À cette date, 96  % des réponses concernant la police nationale et 100 % des réponses concernant la gendarmerie nationale étaient parvenues au rapporteur.

Le rapporteur tient ici à féliciter les services du ministère de l’intérieur et du ministère de la défense pour l’ampleur du travail accompli.

INTRODUCTION 5

I. —  LA LOI DE PROGRAMMATION ET D’ORIENTATION POUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (LOPSI) : UNE EXÉCUTION TRÈS SATISFAISANTE 6

A. DE NOUVELLES ORIENTATIONS RÉELLEMENT MISES EN œUVRE 6

1. une nouvelle architecture de la sécurité intérieure fondée sur le partenariat et la coordination 6

a) au niveau national : l’essor du concept de sécurité intérieure au-delà des frontières administratives 6

b) au niveau local : le développement du partenariat 8

2. Une utilisation plus efficace des forces de sécurité intérieure 9

a) le redéploiement Police/Gendarmerie 9

b) la nouvelle doctrine d’emploi des forces mobiles 10

c) recentrer les forces de sécurité sur leurs missions fondamentales 11

3. Concilier police de proximité et répression effective de la délinquance 12

a) Une police de proximité davantage soucieuse d’assurer une sécurité de proximité 12

b) Le développement de l’action judiciaire 15

B. UNE PROGRAMMATION FINANCIÈRE AMBITIEUSE ET RESPECTÉE 17

1. Une programmation intégralement respectée dans la police nationale 17

a) Un effort sans précédent en direction des personnels 17

b) Des moyens donnés à la police nationale 19

2. Un rattrapage à confirmer en 2008 dans la gendarmerie nationale 20

a) Des emplois créés, des carrières revalorisés 21

b) Un rattrapage encore insuffisant en matière de fonctionnement et d’investissement 22

II. —  DES RÉSULTATS INCONTESTABLES QUI ENCOURAGENT À POURSUIVRE L’EFFORT ENTREPRIS 23

A. LA BAISSE CONTINUE DE LA DÉLINQUANCE DANS LE CONTEXTE D’UNE SOCIÉTÉ DE PLUS EN PLUS VIOLENTE 23

1. Les indicateurs statistiques révèlent le coup d’arrêt porté à la hausse de la délinquance 23

2. Les mutations de la délinquance impliquent de poursuivre l’effort 25

B. DES SUCCÈS REMARQUABLES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 28

C. UNE LUTTE RÉSOLUE CONTRE L’IMMIGRATION CLANDESTINE 29

D. LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME 31

III. —  LA MISSION SÉCURITÉ DANS LE BUDGET 2007 : UNE PRIORITÉ MAINTENUE 33

A. LE PROGRAMME POLICE NATIONALE 33

B. LE PROGRAMME GENDARMERIE NATIONALE 35

EXAMEN EN COMMISSION 39

STATISTIQUES D’ACTIVITÉ DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE 51

PERSONNES ET ORGANISATIONS ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR 67

La discussion du projet de loi de finances pour 2007 constitue un moment particulièrement important dans le domaine de la sécurité intérieure. En effet, le budget 2007 sera le dernier de la douzième législature, et du mandat présidentiel de Jacques Chirac, qui avait fait de la lutte contre l’insécurité l’une des principales priorités de son quinquennat. En outre, l’année 2007 sera la dernière année de mise en œuvre de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI), promulguée le 30 août 2002. Cette loi se voulait en effet la concrétisation des engagements pris pendant la campagne électorale : elle était ainsi marquée par son caractère ambitieux tant en ce qui concerne les nouvelles orientations données à la politique de sécurité que pour l’effort budgétaire qu’elle impliquait.

Au terme de cette législature, au moment de voter la dernière tranche de la LOPSI, votre rapporteur pour avis a estimé indispensable d’ébaucher un bilan de la politique de sécurité menée pendant ces cinq années. En effet, dans l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), entrée en vigueur avec la loi de finances pour 2006, chacun comprend qu’il est artificiel de considérer séparément les objectifs d’une politique, les moyens mis à sa disposition et les résultats obtenus. Dorénavant en effet, les administrations reçoivent des dotations globales qu’elles utilisent comme elles l’entendent, et non plus des crédits spécialisés pour chaque type de dépenses. En contrepartie, les responsables de « programme » indiquent les objectifs qu’ils se fixent, et sont jugés sur leur capacité à les atteindre.

En 2007, l’effort budgétaire consacré à la mission budgétaire « sécurité » connaîtra une augmentation significative de 2,6 %. Cette hausse est largement supérieure à la hausse générale des dépenses de l’État, fixée pour cette année à 0,8 %. Ainsi, malgré un contexte budgétaire contraint, votre rapporteur il sera possible de financer dans de bonnes conditions les priorités définies dans la LOPSI.

Le premier succès de la politique de sécurité menée depuis 2002 tient tout simplement à l’existence même d’une politique de sécurité ! En effet, si la France disposait par exemple d’une politique de défense relativement lisible, tel n’était pas le cas dans le domaine de la sécurité intérieure, où la multiplication des acteurs concernés empêchait la mise en œuvre d’une politique de sécurité cohérente et identifiable. Dans ces conditions, il était difficile de l’évaluer. Désormais, la situation a profondément changé avec la mise en place d’une architecture de la sécurité intérieure beaucoup plus lisible, bien que marquée par son pragmatisme. En effet, sans remettre en cause les structures existantes et se lancer dans des débats de principe, comme le faux débat de la fusion police/gendarmerie, une bien meilleure coordination a pu être obtenue.

Au plus haut niveau tout d’abord, le décret n° 2002-890 du 15 mai 2002 a créé le Conseil de sécurité intérieure présidé par le chef de l’État. Il comprend le Premier ministre, le ministre de l’Intérieur, le garde des Sceaux, le ministre de la Défense ainsi que les ministres chargés de l’Économie et des Finances, du Budget, des Affaires étrangères et de l’Outre-mer. Le Conseil de sécurité intérieure a pour vocation d’impulser, d’où son rattachement auprès du chef de l’État, et de coordonner la politique de lutte contre la délinquance et le terrorisme.

En effet, la politique de sécurité concerne différents ministères, ce qui implique de développer une approche interministérielle, qui peut prendre deux canaux :

—  confier le pilotage de la politique au principal ministère concerné, quel que soit le ministère de rattachement des administrations concourant à cette politique. Ainsi, pour la première fois, le décret n° 2002-889 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dispose que « pour l’exercice de ses missions de sécurité intérieure, le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est responsable de l’emploi des services de la gendarmerie nationale ». Cette innovation, qui n’a pas été remise en cause en 2004 et 2005 à l’occasion des remaniements ministériels, permet un véritable commandement unique des moyens des forces de sécurité intérieure, que leur statut soit civil ou militaire.

De même, dans le domaine spécifique de l’immigration, le décret du 16 juin 2005, portant attributions du ministre de l’intérieur l’a « chargé de l’ensemble des questions concernant l’immigration » ;

—  instituer des instances vivantes de coordination interministérielle : en effet, autant il est facile de créer des structures interministérielles, autant il est parfois difficile de les faire vivre au quotidien. Ainsi, les créations de comités interministériels dans des domaines liés à la sécurité se sont accompagnées de la mise en place de secrétariats généraux, cellules chargées de l’animation et du pilotage de ces comités. Par exemple, le comité interministériel de contrôle de l’immigration (CICI), créé par le décret du 26 mai 2005, est un authentique progrès : les réunions fréquentes de ce comité, au niveau politique des ministres, permettent de faire les arbitrages nécessaires, alors que son secrétariat général est une utile structure de pilotage et d’impulsion des différentes administrations. Sur ce même modèle, un comité interministériel de prévention de la délinquance a été créé par un décret du 17 janvier 2006, et lui aussi dotée d’un secrétariat général afin de coordonner au mieux l’action des services concernés.

La prise en compte croissante de la dimension interministérielle de la sécurité est le reflet d’une politique équilibrée, bien loin de la distinction artificielle entre prévention et répression. La sécurité est en effet l’affaire de tous, et non seulement celle des seules forces de l’ordre.

Enfin, en matière d’organisation budgétaire, un pas décisif a été franchi avec la création d’une mission interministérielle unique « sécurité » regroupant les programmes police nationale et gendarmerie nationale. Les budgets consacrés aux forces de sécurité intérieure, police et gendarmerie, sont désormais discutés et votés au cours d’un même débat au Parlement : cela permet d’avoir une vue d’ensemble de la politique de sécurité de la France. Il s’agit d’un progrès en termes de démocratie, en éclairant les choix publics, comme en matière de gestion optimale des moyens.

Rappelons que la création d’une mission interministérielle avait été demandée très fortement par l’ensemble des rapporteurs budgétaires, lesquels s’étaient également fortement mobilisés afin que le programme « gendarmerie nationale » regroupe effectivement l’ensemble des crédits utilisés par la gendarmerie. Le projet de loi de finances pour 2006 avait en effet exclu les crédits d’informatique et d’immobilier de la gendarmerie pour les inclure dans la mission « défense ». Sous la pression des rapporteurs, le Gouvernement avait présenté un amendement afin de remédier à cette situation et de permettre à l’ensemble des crédits concourant à l’effort de sécurité d’être regroupés au sein de la mission « sécurité ».

La nécessité d’une approche cohérente de la sécurité dans toutes ses dimensions est également évidente à l’échelon local, compte tenu de la multitude des intervenants.

La priorité donnée au plus haut niveau de l’État à la sécurité s’est cependant accompagnée d’une volonté de répandre cette préoccupation sur tout le territoire. La sécurité ne doit en effet plus seulement être considérées comme relevant de l’ordre public, par essence régalien et éloigné de la population. La sécurité, première préoccupation des Français, concerne directement leur vie quotidienne et la préservation de leurs droits et libertés. C’est pourquoi, dès 2002, l’accent a été mis sur la nécessité de développer les instances partenariales de lutte contre l’insécurité.

Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ont été instaurés par le décret du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance. La présidence de ces instances a été confiée aux maires pour répondre à leur souhait de mieux s’impliquer dans un domaine où les populations qu’ils représentent attendent la plus grande efficacité. En réunissant les acteurs de la prévention et ceux de la sécurité pour qu’ils se mobilisent ensemble et nouent des coopérations nouvelles ou renforcées, les CLSPD facilitent une démarche globale et cohérente.

Le CLSPD constitue en effet l’instance de réflexion et d’élaboration des stratégies coordonnées de lutte contre la délinquance, au service desquelles doivent se mobiliser les institutions et organismes publics et privés concernés. Ainsi, les multiples coopérations développées dans le cadre des contrats locaux de sécurité mis en place à partir de 1998 entre les autorités publiques (préfet, procureur de la République, maire, recteur et parfois président du conseil général) d’une part, et les divers représentants de la société civile concernés par les questions de sécurité et de prévention au niveau local (associations socioculturelles, bailleurs sociaux, sociétés de transports en commun, CCI, entreprises commerciales…) d’autre part, se trouvent assez souvent renforcées à la faveur de la création des CLSPD. Pour autant, il est vrai que l’efficacité du dispositif pâtit parfois de l’inégale implication des services sociaux, pour des raisons qui tiennent notamment au problème de la circulation de l’information, question qui sera traitée dans le cadre de la discussion sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.

Au 1er mai 2006, 871 CLSPD (560 communaux et 311 intercommunaux) ont été créés dont 783 effectivement mis en place. D’après une enquête menée par la cellule interministérielle d’animation et de suivi des contrats locaux de sécurité auprès des mairies par l’intermédiaire des préfectures, 24 % des conseils se réunissent au moins deux fois par an, 50 % une seule fois, 7 % plus de deux fois. De plus, les CLSPD se sont souvent dotés d’une cellule de coordination, plus restreinte, qui se réunit beaucoup plus souvent (généralement chaque mois).

Cette même enquête montre que les CLSPD peuvent être un outil pour mieux associer la population à la question de la lutte contre l’insécurité. Ainsi, un souci général d’informer sous diverses formes les habitants et les acteurs économiques concernés par l’évolution de la délinquance (rencontres, bulletins municipaux, presse locale) se constaterait dans la moitié des CLSPD. Dans certaines communes, les réunions publiques des comités de quartier sont mises à profit pour provoquer des rencontres entre les responsables de la sécurité et les habitants. Dans d’autres communes, des réunions spéciales et périodiques présidées par le maire lui-même sont organisées afin d’aider à la prise de décision des autorités locales et d’informer les participants sur les actions entreprises et les résultats obtenus.

Placées sous un même commandement, Police nationale et Gendarmerie nationale ont pu faire l’objet d’un rapprochement dans le but d’une optimisation des moyens mis à disposition par ces deux forces de sécurité. En effet, sans aller jusqu’à une fusion qui n’est nullement souhaitable, d’importantes potentialités de synergies existaient, qui n’avaient pu être mises en œuvre par défaut de volonté politique.

Ainsi, depuis une décennie, le constat que les forces de police et de gendarmerie n’étaient pas déployées de façon optimale sur le territoire était régulièrement posé. La nécessité d’un redéploiement avait d’ailleurs été inscrite dans la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité de janvier 1995, avant d’être réaffirmés dans le rapport remis au Premier ministre, M. Lionel Jospin par deux parlementaires en mission, Roland Carraz et Jean-Jacques Hyest en 1998, auquel aucune suite n’avait été donnée.

Le redéploiement rationnel et équilibré des forces de police et de gendarmerie, conduit depuis 2003 est quasiment parvenu à son terme. Mis en œuvre dans 65 départements de métropole et d’outre-mer, il concerne 337 communes regroupant 1 756 232 habitants :

—  218 communes totalisant 973 523 habitants ont été transférées à la police par extension de 79 circonscriptions de sécurité publique et création de 3 nouvelles ;

—  119 communes totalisant 782 709 habitants ont été transférées à la gendarmerie par suppression de 41 circonscriptions de sécurité publique et d’un commissariat subdivisionnaire, par des échanges inter-zones ou des resserrements d’assise territoriale dans 21 autres. La dernière opération intervenue concerne le transfert de compétence dans le département de Lot-et-Garonne, le 1er septembre 2006, avec la fermeture de la circonscription de sécurité publique de Marmande, et l’extension de celles d’Agen et de Villeneuve-sur-Lot.

Pratiquement achevées, les opérations de redéploiement seront peu nombreuses à l’avenir : au quatrième trimestre 2007, dans le département de La Réunion, les communes de Saint-Benoît de Saint-Louis seront transférées à la gendarmerie, et celles de Saint-André et de Saint-Pierre reprises totalement en compte par la sécurité publique.

Face aux besoins croissants d’effectifs pour des tâches de sécurité publique (en commissariats ou brigades de gendarmerie) liés à la mise en place de la police de proximité, il aurait pu être tentant de réduire drastiquement le format des forces mobiles, 30 000 personnes. En effet, il a pu sembler que ce format était trop important compte tenu des évolutions des menaces à l’ordre public.

Cependant, le choix a été fait de ne pas remettre en cause l’existence des CRS et des gendarmes mobiles mais de repenser leur doctrine d’emploi. En effet, les atouts des forces mobiles sont incontestables, en terme de disponibilité ou de capacité d’adaptation par exemple. Ainsi, plutôt que d’opérer un transfert d’effectifs de services chargés de l’ordre public vers des services chargés de la sécurité publique, la nouvelle doctrine d’emploi des forces mobiles a constitué à maintenir le format des forces mobiles, tout en leur confiant bien davantage de missions de sécurité publique. En effet, en matière de lutte contre la délinquance générale, les qualités des CRS et des gendarmes mobiles peuvent être très bénéfiques face aux mutations de cette délinquance, souvent violente, très mobile et nocturne.

L’instruction du 30 octobre 2002 commune à l’emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales est venue préciser les modalités d’emploi de ces forces. L’emploi des escadrons de gendarmerie mobile et des compagnies de CRS qui ne concourent pas à des missions nationales est déconcentré au niveau des préfets des zones de défense qui décident de leur emploi. Par rapport au schéma précédent où l’emploi des forces mobiles était entièrement centralisé, cette doctrine permet de prendre en compte de façon beaucoup plus importante les objectifs de lutte contre la délinquance et l’insécurité dans leur emploi quotidien.

En ce qui concerne la gendarmerie, un lien a ainsi pu être établi entre l’action de la gendarmerie mobile et l’évolution de la délinquance de voie publique, qui a diminué dans la majorité des départements ayant bénéficié d’un apport significatif (supérieur à un peloton par jour). De la même manière, on observe une efficacité croissante des personnels des C.R.S. dans la lutte contre la délinquance : en 2005, ils ont interpellé 31 435 personnes en flagrant délit. Ce bilan est en augmentation de 30,6% par rapport à 2004 (24 070 personnes interpellées et mises à disposition des O.P.J).

En raison de cette efficacité de l’utilisation des CRS et gendarmes mobiles en matière de sécurité publique, le ministre d’État a décidé, à la fin de l’année 2005, d’affecter de façon permanente des renforts de forces mobiles dans certaines agglomérations sensibles. Ainsi, 7 escadrons de gendarmerie mobile sont plus particulièrement employés dans les départements du Rhône, de l’Isère, de l’Oise, du Val de Marne, des Yvelines, de l’Essonne et de la Seine et Marne dans le cadre du plan de lutte contre les violences urbaines dans les quartiers les plus sensibles. De même, depuis le 1er janvier 2006, 20 unités de CRS sont employées sur les agglomérations les plus sensibles de 22 départements. Ce déploiement, adapté à plusieurs reprises, a atteint 22 unités à compter du 4 mai 2006. Le dispositif, maintenu durant les mois d’été, suit les flux de population sur les lieux saisonniers.

Ainsi, la nouvelle doctrine d’emploi des forces mobiles a permis d’accroître les effectifs présents sur le terrain pour lutter contre la délinquance au quotidien. Votre rapporteur a pu constater que leur contribution à la lutte contre la délinquance était très appréciée : l’intervention des CRS et des gendarmes mobiles est souvent décisive pour sécuriser des lieux particulièrement sensibles, du moins lorsqu’ils se conforment aux directives d’emploi du directeur départemental de la sécurité publique, ce qui n’est manifestement pas encore toujours le cas.

Pour autant, contrairement aux espoirs formulés par certains analystes, l’ordre public n’est pas devenu une préoccupation secondaire dans la France contemporaine. En effet, différents mouvements sociaux (manifestations lycéennes au printemps 2005, manifestations anti-CPE) et, surtout, les émeutes urbaines de l’automne 2005 nous ont rappelé l’avantage immense qu’il y a à disposer de forces mobiles, au professionnalisme sans faille, dans de telles circonstances.

L’efficacité des forces de gendarmerie et de police impose qu’elles se consacrent à leurs métiers et ne soient pas immobilisées par des tâches qui ne sont pas directement liées à la lutte contre la délinquance (gardes statiques, escortes…).

Afin de répondre à cet objectif fixé par la LOPSI, la police et la gendarmerie ont entrepris des efforts, notamment en recourant à des expérimentations, par exemple dans le domaine de l’entretien du parc automobile de la police nationale par le secteur privé.

De façon plus systématique, la police nationale et la gendarmerie nationale ont cherché à rationaliser les tâches de garde statique qu’elles accomplissent : ainsi les effectifs consacrés par la gendarmerie mobile à cette mission ont baissé de 19 % entre 2002 et 2006 mais correspondent toujours à 12,47 % de son activité générale. Concernant la police nationale, on assiste également à une bien meilleure organisation des activités de surveillance (recours plus grand à la vidéosurveillance, recours à des sociétés de surveillance, surveillance « dynamique » des résidences des personnalités…). Alors que cette activité représentait encore 18,10 % de l’activité générale des CRS en 2005, elle n’en représentait plus que 12,68 % sur les sept premiers mois de l’année 2006. De même, les gardes statiques opérées par les fonctionnaires de direction centrale de la sécurité publique ont baissé de 6,4 % en 2005.

Les résultats sont moins bons en ce qui concerne les activités de transfèrement et d’escortes, qui pèsent sur les effectifs des unités. En effet, si la LOPSI avait prévu de confier à l’administration pénitentiaire ces missions, celle-ci est manifestement dans l’impossibilité de le faire avec ses moyens actuels. Or, les besoins dans ce domaine ne font qu’augmenter avec la hausse du nombre de garde à vue ou du nombre de personnes écrouées ainsi que la montée en puissance de la lutte contre l’immigration irrégulière (augmentation des activités d’escorte vers les centres de rétention administrative et les salles d’audience).

Une solution pourrait consister à recourir davantage à la visioconférence entre les tribunaux et les établissements pénitentiaires afin de limiter les mouvements des personnes détenues et donc le besoin d’escortes. Une autre piste à explorer concerne le droit des étrangers : la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a autorisé la tenue des audiences du juge des libertés et de la détention dans des salles spécialement aménagées situées à proximité du centre de rétention administrative. De la sorte, il n’est plus nécessaire de conduire la personne retenue jusqu’au palais de justice, ce qui dispense ce dernier d’un déplacement pénible, et permet de réduire les effectifs chargés des escortes. La disposition législative est appliquée depuis juin 2005 à Coquelles où elle donne globalement satisfaction. Compte tenu de ce succès, de telles salles d’audience ont également été aménagées dans le CRA de Toulouse et dans le tout nouveau CRA de Marseille-Le Canet. Des travaux sont également en cours à Roissy afin de mettre aux normes la salle d’audience qui a été construite à proximité de la zone d’attente dès 2001, mais qui n’a pas encore été ouverte.

Confrontée à la montée des violences aux personnes, la société française s’interroge légitimement sur l’efficacité de ses forces de l’ordre, notamment celles chargées de la sécurité publique au plus près du terrain.

Incontestablement, en 2002, une inflexion a été donnée, notamment par une circulaire ministérielle du 24 octobre 2002 complétée par une instruction du 15 décembre 2004, au fonctionnement de la police de proximité afin d’opérer un rééquilibrage de ces missions entre deux impératifs : la continuité du service contre l’insécurité 24 heures sur 24, et une couverture territoriale sectorisée au plus près de la population.

Ces deux dimensions font également partie du concept de « police de proximité » et vouloir les opposer est totalement contre-productif. D’ailleurs, si la généralisation de la police de proximité date de 1997-1998, la naissance du concept date de la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995, présentée par Charles Pasqua. Ainsi, l’évolution qui est à l’œuvre depuis 2002 constitue davantage un correctif qu’une révolution conceptuelle.

En effet, la mise en place de la police de proximité s’est faite entre 1997 et 2002 d’une façon très critiquable : les effectifs supplémentaires affectés en sécurité publique n’ont pas augmenté le potentiel opérationnel des services à la hauteur des besoins générés par l’accroissement du nombre des structures immobilières et l’amélioration des conditions d’accueil des plaignants. Au nom du rapprochement avec la population, un nombre considérable d’infrastructures déconcentrées a été créé (soit une augmentation de 45 % du parc immobilier des commissariats et postes de police entre 1999 et 2002), facteur d’atomisation et d’immobilisation des effectifs sur des horaires de journée et en dehors du travail de voie publique stricto sensu, notamment en période nocturne. Ces implantations nouvelles ont fait naître une très forte attente dans la population, alors même qu’il était vain d’espérer qu’elles lui apportent les services qu’elle est en droit d’attendre de ses forces de l’ordre, à savoir assure sa sécurité jour et nuit, et arrêter les délinquants.

De fait, comme le soulignait la Cour des comptes dans son relevé de constatations provisoires faisant suite au contrôle de la Direction centrale de la sécurité publique mené en 2004-2005, la multiplication des implantations immobilières « s’est faite au détriment de la présence (des policiers) sur la voie publique (et) a aggravé le déphasage entre (leurs) horaires de travail et les rythmes de la délinquance et de la criminalité, plus marquées la nuit ».

Au total, la suppression de 329 structures (26 commissariats subdivisionnaires, 54 de secteur et 249 points de contact de police de proximité) depuis le 1er janvier 2003 a permis de réorienter près de 1 500 agents au profit de la présence sur la voie publique et de l’investigation. Bien évidemment, les décisions de fermeture ont été prises à partir d’une étude de leur activité moyenne. À titre d’exemple, le bureau de police de la gare de Melun qui a été fermé enregistrait environ une plainte par jour, tout en immobilisant un minimum de deux fonctionnaires pendant ses heures d’ouverture : ces effectifs ont pu être redéployés avec efficacité au profit d’une présence accrue à bord des trains, où la délinquance a, de fait, sensiblement diminué.

La problématique était très semblable dans la gendarmerie nationale où la très petite taille de certaines brigades rendait illusoire une activité opérationnelle conséquente. Le concept des « communautés de brigades » a alors été créé en mutualisant les moyens de plusieurs unités limitrophes : les brigades qui ne disposent pas d’un effectif suffisant pour apporter à la population un service convenable en mode de fonctionnement autonome sont rassemblées au sein de communautés de brigades. Dans une communauté de brigades, l’optimisation des ressources en personnels et la restauration de la marge de manœuvre qui en découle redonnent toute sa place au travail d’initiative. Les créneaux ainsi dégagés sont mis à profit pour renforcer les missions d’enquête judiciaire et de surveillance, le contact avec la population ainsi que la recherche du renseignement.

Au 1er juillet 2006, le bilan de la mise en œuvre des communautés de brigades est le suivant : il y a 1 063 communautés de brigades réparties dans 93 groupements de gendarmerie départementale. Sur l’ensemble du territoire métropolitain, 679 brigades territoriales sont restées autonomes

Si par nature, l’activité de sécurité publique correspond à une activité de proximité, elle doit toutefois être appliquée au sens de « sécurité de proximité », c’est-à-dire sans remettre en cause la capacité d’investigation et de présence aux heures les plus sensibles, en particulier la nuit.

La présence visible et directe obtenue au plus près de la population dans les secteurs de police de proximité, qui reste bien entendu un outil efficace de prévention et de dissuasion, n’a en effet de sens que si elle est prolongée par un travail systématique de recherche, d’identification et d’interpellation des délinquants. Celui-ci constitue au demeurant la mission fondamentale des policiers et des gendarmes, et la condition même du maintien de la police de proximité dans les quartiers. C’est pourquoi une rationalisation des structures et modes de fonctionnement (allègement des implantations immobilières et mutualisations des moyens) a été mise en place, de même qu’un effort tout particulier sur l’action judiciaire de « proximité » (généralisation des sûretés départementales dans la police nationale, développement des pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie).

Ainsi, malgré les créations d’emploi de la LOPSI, le développement de l’activité opérationnelle des services s’est incontestablement accompagné d’une moindre présence au contact direct de la population « non délinquante », ce qui a pu donner l’impression que notre police perdait en proximité. En réalité, elle gagnait en proximité de la délinquance. Or, si l’effort est mis sur une meilleure adéquation entre les heures de service des policiers et les heures de délinquance, il est certain que cela entraînera une moindre visibilité de la police, mais pas forcément une moindre efficacité. À cet égard, la hausse considérable, entre 1997 et 2002, de la délinquance, et notamment de voie publique, ne plaide pas pour un retour à une vision « intégriste » de la police de proximité.

D’ailleurs, le taux d’occupation de la voie publique par la police reste très faible, comparé aux effectifs totaux. En 2005, le nombre moyen de fonctionnaires de la sécurité publique sur la voie publique était de 3 881 à un instant T. Le développement de la main courante informatisée offre à l’encadrement un outil de management pour utiliser aux mieux les effectifs dont ils disposent, compte tenu de la réalité de la délinquance sur le territoire dont ils ont la charge. Il faut ainsi noter qu’au premier trimestre 2006, le taux d’occupation de la voie publique a augmenté de 7,8 % et que le nombre de fonctionnaires de police à un instant T est passé à 4 156.

Accroître les capacités des forces de police et de gendarmerie à appréhender les délinquants pour les déférer à la justice était une des principales priorités annoncées par la LOPSI.

Cela s’est tout d’abord traduit par un effort sur l’action judiciaire de proximité. En effet, tout policier national ou tout gendarme a vocation à réprimer la délinquance. L’existence de services spécialisés de police judiciaire ne doit pas faire oublier cette vérité première. Trop longtemps, l’excellence des services de police judiciaire, dont l’efficacité est internationalement reconnue, s’est accompagnée d’une moindre considération pour l’activité judiciaire des policiers de la sécurité publique et des gendarmes des brigades territoriales. Celle-ci est peut-être moins noble et prestigieuse, mais elle fait l’objet d’une forte attente de la part des Français qui ne pouvaient accepter l’impunité de fait entourant certaines formes de délinquance dites « mineures ».

Beaucoup a donc été fait pour développer l’action judiciaire de proximité :

—  dans la police nationale, avec l’augmentation de plus de 25 % du nombre d’agents ayant la qualification d’officiers de police judiciaire depuis 2002, la généralisation des sûretés départementales. De plus, la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a étendu la compétence territoriale des officiers de police judiciaire à l’ensemble du département dans lequel ils exercent leurs attributions. Ce dispositif permet depuis aux directeurs départementaux de sécurité publique de mobiliser en temps réel le nombre de fonctionnaires nécessaires pour faire face à un problème rencontré dans une circonscription de leur ressort du fait de la mobilité de la délinquance à l’échelon départemental ;

—  dans la gendarmerie, avec l’augmentation des effectifs des sections de recherches (SR), passés de 972 à 1 184 personnels entre 2002 et 2006 soit une augmentation de 212 personnels. Quant à la généralisation des brigades de recherche, elle est en cours puisqu’au 30 juin 2006, 358 compagnies de métropole sur 381 en disposaient.

Pour autant, cet accent mis sur l’action judiciaire de proximité ne traduit pas du tout un désintérêt pour la lutte contre les formes les plus graves de délinquance, bien au contraire.

La police scientifique et technique a ainsi connu un formidable développement depuis 2002. C’est ainsi que le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), créé par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, a connu une montée en puissance significative : seuls 1 000 fiches étaient en effet répertoriées en 2002, ce nombre est passé aujourd’hui à 220 000 en 2006, ce qui explique que le nombre d’affaires résolues grâce au FNAEG soit passé de 3 en mai 2002 à 2 647 en mai 2006.

Par ailleurs, l’efficacité de la police scientifique et technique repose sur la mutualisation des moyens existant entre police et gendarmerie. Il est en effet inacceptable que des affaires puissent ne pas être résolues en raison de problèmes d’interconnexion de fichiers gérés par les deux forces de sécurité intérieure. Si la question ne se pose pas pour les bases de données les plus récentes qui sont communes à la police et à la gendarmerie (FNAEG, SALVAC (1), CNAIP (2), un problème se posait en matière de systèmes dédiés à l’identification, aux rapprochements judiciaires et à l’analyse criminelle. Deux systèmes coexistent en effet : le STIC (système de traitement des infractions constatées) pour la police et JUDEX pour la gendarmerie. Pour remédier à cette situation, des accès réciproques aux bases de données STIC et JUDEX ont d’abord été mis en œuvre, avant que soit décidé de remplacer les systèmes existants par un système commun, ARIANE (Application de rapprochements, d’identification et d’analyses pour les enquêteurs) qui devrait être mis en service avant la fin 2007.

Enfin, pour lutter plus efficacement contre les formes les plus graves de criminalité, des efforts de restructuration des moyens de police judiciaire ont été réalisés.

Dès 2002, la mise en place des GIR (groupes d’intervention régionaux) a permis d’apporter une réponse concrète à la lutte contre l’économie souterraine et les différentes formes de délinquance organisée, en associant dans une même structure, dans chaque région (3), des policiers, des gendarmes, des douaniers, des fonctionnaires des services fiscaux, des fonctionnaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, soit 1 398 personnes sur l’ensemble du territoire.

Au niveau central, une nouvelle organisation de la Direction centrale de la police judiciaire a été mise en œuvre en 2006 (4) afin de concilier la nécessité d’apporter une réponse spécifique à des formes de criminalité spécialisée et l’impératif d’éviter un éparpillement dommageable des moyens :

—  Les offices centraux, structures à compétence nationale et à vocation interministérielle, pour lutter contre certaines formes spécifiques de criminalité (faux monnayage, trafics de stupéfiants, vols d’œuvres et d’objets d’art, traite des êtres humains, grande délinquance financière, criminalité informatique, crime organisé, violences aux personnes) ont été rationalisés, avec la suppression de quatre offices permise par les créations de l’office central de lutte contre le crime organisé (O.C.L.C.O.) et de l’office central pour la répression des violences aux personnes (O.C.R.V.P.).

—  La DCPJ a réorganisé ses sous-directions. Pour parvenir à une meilleure capacité de lutte contre les groupes criminels dans la diversité de leurs activités illicites, la DCPJ a regroupé deux sous-directions opérationnelles, la sous-direction des affaires criminelles (SDAC) et la sous-direction des affaires criminelles et financières (SDAEF), au sein d’une nouvelle sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière. L’intérêt de ce nouveau dispositif est de développer la transversalité des enquêtes en y associant immédiatement un volet patrimonial.

— De même, une sous-direction anti-terroriste (S.D.A.T.) a été créée qui remplace la division nationale anti-terroriste (DNAT).

Année

Emplois créés

2003

1 900

2004

1 000

2005

1 000

2006

1 300

2007

1 000

Total

6 200

Ces 6 200 emplois créés correspondent à une masse salariale de 1 538 millions d’euros, soit 98 % de l’objectif. La différence entre la réalisation et l’objectif de 6 500 est une « contrepartie » à l’acceptation par le ministère du budget d’une intégration de certains sureffectifs dans la norme retenue pour le nombre d’ETPT (équivalent temps plein travaillé) au moment de la mise en place de la LOLF.

Sur ces 6 200 emplois nouveaux, 4 200 postes de policiers actifs ont été ouverts, ainsi que 2 000 de personnels administratifs, techniques et scientifiques.

● Alors que la police nationale connaissait une augmentation sensible de ses effectifs, la mise en œuvre de la LOPSI ne s’est nullement faite au détriment des personnels en place. Bien au contraire, la LOPSI a été menée parallèlement à une réforme profonde de l’organisation des personnels de la police nationale.

En effet, le 17 juin 2004, un protocole d’accord a été signé entre le ministre, alors Dominique de Villepin, et la quasi-totalité des syndicats. Cette réforme, dite « Corps et carrières » permet, grâce à la déflation des corps de commandement (commissaires et officiers), de mieux prendre en compte les spécificités et les contraintes des métiers de la police nationale et de définir officiellement et clairement les fonctionnalités de chacun des corps afin qu’ils trouvent mieux leur place et soient valorisés à leur juste mesure, et notamment afin d’étoffer l’encadrement intermédiaire dans la police nationale.

Schématiquement, la police nationale se caractérisait par une hypertrophie à son sommet, un encadrement intermédiaire très peu développé et un très grand nombre de gardiens de la paix :

—  d’ici 2012 le nombre de commissaires (corps de conception et de direction) devrait passer à 1 600, contre 2 030 au moment de la réforme, soit une baisse de 20 % ;

—  le nombre d’officiers (corps de commandement) doit connaître une déflation encore plus importante (de 40 %) en passant de 15 000 à 9 000 ;

—  en contrepartie, le pyramidage des gradés et gardiens est entièrement refondu avec un renforcement de l’encadrement intermédiaire. Le nouveau corps de maîtrise et d’application devrait ainsi comporter en 2012, 54 % de gardiens pour 46 % de gradés, alors que le ratio était initialement de 80/20.

Cette réforme, très importante d’un point de vue opérationnel, a permis une revalorisation très réelle des carrières : lors des quatre premières années de la réforme, c’est-à-dire en comptant 2007, on estime que la moitié des agents de chaque corps aura connu une promotion.

Afin d’être utilisés efficacement, les effectifs nombreux de la police nationale devaient impérativement bénéficier d’une amélioration de leurs conditions de travail. La LOPSI l’a permis.

● Sur la période 2003-2007, la LOPSI prévoyait 1 180 millions d’euros pour les dépenses de fonctionnement (hors personnel) et d’investissement. Cet objectif aura été réalisé à 100 % après l’exercice 2007.

L’effort réalisé s’est traduit de façon très concrète, observable par chaque fonctionnaire de police grâce à la réalisation de grands programmes d’équipement des forces de l’ordre :

—  le parc automobile de la police nationale est passé de 29 716 véhicules en 2002 à 31 944 en 2006, soit une progression de 7,5 % ;

—  les moyens de protection sont devenus une priorité : entre 2002 et 2006, 128 640 gilets pare-balles à port dissimulé ont été acquis, permettant d’équiper l’ensemble des personnels. Cette innovation a été particulièrement appréciée par les intéressés qui ne disposaient jusque-là que d’équipements très lourds qu’ils devaient partager ;

— le renouvellement de l’arme individuelle a également été réalisé, avec le choix du pistolet automatique SIG Sauer (marché en commun avec la gendarmerie et la douane), arme très appréciée de ses utilisateurs et qui apporte une valeur ajoutée en terme de sécurité. Entre 2003 et 2006, 107 800 modèles ont déjà été livrés ;

—  un nouvel uniforme, plus confortable et mieux adaptée aux interventions, équipe progressivement l’ensemble des fonctionnaires en tenue, le déploiement étant achevé à la fin du premier semestre 2007 ;

—  le système de transmission numérique ACROPOL a connu une montée en puissance accélérée. Alors que le programme était initialement prévu pour s’achever en 2011, il équipe d’ores et déjà 91 % des fonctionnaires. Les 17 départements qu’il reste à équiper le seront au premier semestre 2007.

● En matière immobilière, l’objectif était de rénover un parc immobilier dégradé, ne permettant pas de donner aux fonctionnaires de police les conditions de travail indispensable à la réalisation de leurs missions. À cet effet, la LOPSI prévoyait la mise en chantier de nouvelles surfaces qui devaient « progressivement passer de 45 000 mètres carrés à 100 000 mètres carrés par an ». La montée en puissance s’est déroulée de la façon prévue puisque le nombre de mètres carrés mis en chantier a atteint cette cible, 98 000 mètres carrés précisément, dès 2005.

En termes de dotation budgétaires, les crédits de paiement alloués en LFI à l’investissement immobilier sont passés de 63,3 millions d’euros en 2002 à 155 millions en 2007, après un pic à 162 millions en 2005.

LE BILAN LOPSI POUR L’IMMOBILIER

 

2002

2003

2004

2005

2006

2007

total

m2 mis en chantier

61 100

47 400

76 250

98 800

85 000

92 400

460 950

coût (en M€)

61

66

143

183

169

160

782

               
               

m2 livrés

45 130

87 530

60 750

63 000

73 441

80 800

410 651

coût (en M€)

40

139

92

92

131

204

698

Ce programme avait pour objectif de construire dans les grandes métropoles des hôtels de police modernes et fonctionnels permettant de regrouper les services opérationnels de police (sécurité publique, police judiciaire, renseignements généraux, police aux frontières et surveillance du territoire) souvent éparpillés sur différentes implantations locales. Les grands projets immobiliers de Montpellier (26 millions d’euros), Bordeaux (41 millions d’euros), Bobigny (3 millions d’euro) ont été livrés en 2003. Lyon-Montluc (42 millions d’euro) et Lille (52 millions d’euro) le seront en 2007. L’hôtel de police de Nantes (35 millions d’euro) ne devrait être livré qu’en 2009, en raison de l’annulation du permis de construire en 2004 qui a retardé l’opération.

L’effort immobilier de la police nationale s’est aussi traduit par un programme très ambitieux de construction de places en centre de rétention administrative (CRA), indispensable pour réaliser les objectifs fixés en matière d’éloignement d’étrangers en situation irrégulière. Les crédits de paiement consacrés à cette politique sont ainsi passés de 2,8 millions d’euros en 2004 à 48,5 millions d’euros en 2007 (5). Sur 4 ans, 120 millions d’euros auront été consacrés à la création de places supplémentaires de rétention. D’ores et déjà, l’absence de places disponibles ne constitue plus la première cause d’échec à l’éloignement.

En 2002, la gendarmerie nationale était dans une situation réellement inquiétante, comme l’avait révélé de façon éclatante le mouvement inédit de manifestations 2001. L’effort consacré à la gendarmerie par la loi de programmation militaire 2003-2008 s’avérait d’ailleurs tout à fait insuffisant pour rattraper les retards constatés et redonner toutes ses capacités opérationnelles à la gendarmerie nationale.

En conséquence, la LOPSI a fixé des objectifs particulièrement ambitieux en termes de création d’emplois et d’effort en équipement et en investissement, qui dépassaient ceux de la police nationale. Compte tenu de l’importance de l’effort budgétaire à réaliser en seulement cinq ans, les objectifs ne seront pas entièrement réalisés en 2007, terme de la programmation, ce qui nécessitera d’en prolonger d’une année la mise en œuvre.

Année

Emplois créés

2003

1 200

2004

1 200

2005

700

2006

2 000

2007

950

Total

6 050

En cours de programmation, la progression envisagée n’a pu avoir lieu en 2004. La réalisation de l’objectif exigera donc la création de 950 emplois en 2008, comme en 2007. Pour autant, il ne faudrait pas que le décalage d’une année dans la mise en œuvre de la LOPSI n’occulte la réalité de l’augmentation très sensible du nombre d’effectifs de la gendarmerie nationale entre 2002 et 2007.

● Par ailleurs, comme dans la police nationale, l’augmentation des effectifs s’est accompagnée d’une réforme statutaire de première importance, le PAGRE (plan d’adaptation des grades aux responsabilités exercées).

Le PAGRE doit permettre à la fois une meilleure adaptation de la gendarmerie à l’évolution de ses missions et une revalorisation de la condition statutaire de nombreux gendarmes. Dans la gendarmerie, la problématique était l’inverse de celle de la police nationale, puisqu’elle souffrait d’un véritable déficit d’encadrement. L’objectif est un relèvement du niveau hiérarchique de commandement des brigades territoriales et une augmentation du taux d’encadrement supérieur. Mis en œuvre sur la période 2005-2012, ce plan se traduira par la transformation de 5 000 postes de sous-officiers en postes d’officiers, une amélioration des perspectives d’avancement, notamment pour les sous-officiers par la mise en place de parcours professionnels accélérant leur déroulement de carrière. Le PAGRE permettra un repyramidage de la gendarmerie nationale, qui rapprochera sa structure d’encadrement de celle de la police nationale, dans la mesure où il est mené parallèlement avec la réforme des corps et carrières de la police nationale.

Pour l’équipement et l’investissement, l’enveloppe attribuée à la gendarmerie dans le cadre de la LOPSI était de 1 020 millions d’euros qui venaient s’ajouter aux crédits prévus par la loi de programmation militaire.

Si l’annuité 2003 (93 millions d’euros) a été conforme à la programmation initialement établie, les dotations des lois de finances initiales de 2004 (93 millions d’euros) et de 2005 (120 millions d’euros) ont conduit la gendarmerie à réviser le rythme de réalisation de certains investissements, notamment le plan de sauvegarde de l’immobilier, fortement ralenti en 2004 et non relancé en 2005.

Si une vraie relance a pu être constatée en 2006 (200 millions d’euros ouverts) et en 2007 (220 millions d’euros prévus), celle-ci ne permettra pas d’atteindre l’objectif fixé sur la durée de programmation. Là encore, une annuité supplémentaire sera nécessaire.

● Pour autant, les programmes d’équipement des personnels et des unités relatifs à la sécurité des personnels et à leurs capacités opérationnelles immédiates (gilets pare-balles à port discret, nouveau pistolet automatique, nouvelle tenue, communauté de brigades) sont quasiment réalisés selon le rythme initialement prévu lors des travaux de programmation :

—  l’arme de poing de la gendarmerie a été renouvelée (pistolet Sig Sauer comme dans la police nationale) : tous les personnels d’active ainsi que la réserve principale de la gendarmerie nationale en seront dotés. Depuis le début du marché, la gendarmerie a commandé et reçu 95 000 armes. Fin 2006, il est prévu d’acquérir les 10 000 pistolets permettant d’atteindre la cible révisée ;

—  entre 2002 et 2005, 120 277 gilets pare-balles à port discret ont été commandés (dont 6 330 gilets pare-balles féminins). 116 951 ont déjà été livrés. La cible initiale prévue par la LOPSI (90 376 gilets pare-balles) a donc été atteinte et il s’agit aujourd’hui de continuer à assurer l’équipement des nouveaux personnels, de gérer le dimensionnement des tailles et les nécessaires renouvellements ;

—  en application de la LOPSI, la gendarmerie a adapté la tenue de service courant de ses personnels aux conditions d’exécution de leurs missions : dès 2005, la cible initiale de 100 000 tenues a été atteinte, puis dépassé en 2005 (125 000 tenues) permettant d’équiper la totalité des personnels et de constituer un stock minimum d’ajustement lié aux flux de personnels. La distribution de cette tenue au profit des réservistes devrait débuter en 2007.

—  dans le domaine des programmes informatiques, la gendarmerie nationale a poursuivi la mise en place de grands programmes, par exemple la généralisation du réseau intranet à l’ensemble des unités (projet SAPHIR 3G) ou le remplacement du système ARAMIS de coordination et d’intervention par l’application COG-RENS, qui permettra notamment la géolocalisation des véhicules. Le déploiement des centres opérationnels modernisés s’étalera sur la période fin 2007-2008.

● La LOPSI prévoyait que 95 millions d’euros de crédits de paiement seraient annuellement consacrés à l’immobilier afin de faire face à une situation très préoccupante, tant en ce qui concerne l’état des casernes que celui des logements des gendarmes.

Il faut bien reconnaître que la réalisation du programme immobilier est très éloignée des prévisions initiales, malgré une très forte relance en 2006 et 2007. S’agissant par exemple des constructions neuves, la cible était de 4 000 unités de logement en 2007, mais il devrait rester environ 1 000 unités de logement à livrer pour atteindre l’objectif.

ÉVOLUTION DE LA CRIMINALITÉ GLOBALE

NOMBRE DE CRIMES ET DÉLITS

+TAUX POUR 100 HABITANTS

1996 :

- 2,88 %

3 559 617

6,11 %

1997 :

- 1,86 %

3 493 442

5,97 %

1998 :

+ 2,06 %

3 565 525

6,07 %

1999 :

+ 0,07 %

3 567 864

6,10 %

2000 :

+ 5,72 %

3 771 849

6,42 %

2001 :

+ 7,69 %

4 061 792

6,88 %

2002 :

+ 1,28 %

4 113 882

6,93 %

2003 :

- 3,38 %

3 974 694

6,66 %

2004 :

- 3,76 %

3 825 442

6,39 %

2005 :

- 1,30 %

3 775 838

6,23 %

Au-delà de ces chiffres bruts, il est indispensable de s’intéresser à d’autres indicateurs qui montrent que la baisse des faits constatés est liée à une véritable mobilisation des services de police et de gendarmerie, et non par exemple à un découragement éventuel des victimes à porter plainte. Au contraire, dans de nombreux domaines, les évolutions de la société inciteraient plutôt les victimes à se faire connaître davantage que par le passé, c’est par exemple le cas des violences intrafamiliales, longtemps restées taboues, et qui sont à l’origine d’un nombre croissant de plaintes.

Par exemple, si le taux d’élucidation des crimes et délits par les forces de police et de gendarmerie s’est considérablement amélioré depuis 2002, après avoir connu une sévère détérioration à partir de 1997.

Pour l’année 2005, le taux d’élucidation s’établit globalement à 33,21 % (contre 31,82 % en 2004). Il demeure toujours très différent selon la nature des infractions.

Toujours élevé pour les homicides (81,76 %) et les viols (78,08 %), il n’en va pas de même pour d’autres délits, notamment les vols avec violences sans arme à feu (13,31 %). Enfin, les taux d’élucidation les plus bas concernent les aspects les plus fréquents de la petite délinquance : vols d’automobiles (élucidés à 9,21 %), vols à la roulotte et vols d’accessoires (élucidés à 6,35 %), et les vols à la tire (élucidés à 3,83 %). Pour autant, l’amélioration du taux d’élucidation concerne aussi ce type de délinquance.

LES TAUX D’ÉLUCIDATION (FAITS ÉLUCIDÉS / FAITS CONSTATÉS)

Années

Criminalité globale

Vols

(y compris recels)

Infractions économiques et financières

Crimes et délits contre les personnes

Autres infractions (dont stupéfiants)

1996

30,22 %

14,10 %

93,53 %

76,83 %

42,24 %

1997

29,47 %

13,06 %

86,53 %

75,57 %

43,09 %

1998

28,66 %

12,52 %

85,23 %

73,57 %

42,75 %

1999

27,63 %

11,63 %

74,86 %

70,58 %

42,99 %

2000

26,75 %

11,25 %

59,64 %

69,13 %

43,38 %

2001

24,92 %

10,47 %

56,40 %

66,62 %

39,76 %

2002

26,27 %

10,95 %

56,11 %

68,26 %

42,15 %

2003

28,83 %

12,18 %

58,02 %

69,67 %

46,42 %

2004

31,82 %

13,01 %

65,31 %

72,82 %

50,70 %

2005

33,21 %

13,34 %

68,00 %

72,83 %

51,19 %

Un autre élément à prendre en compte pour avoir une vue d’ensemble de l’efficacité des services de police et de gendarmerie dans la lutte contre la délinquance réside dans la part des faits révélés par l’action des services. En effet, se focaliser sur le nombre de crimes et de délits pourrait inciter les forces de l’ordre à ne pas développer une action d’initiative, laquelle a pour conséquence immédiate une augmentation automatique de la délinquance constatée. Ces infractions sur « initiative » ont augmenté de 36 % entre 2002 et 2006 dans la police nationale

L’analyse des évolutions de la délinquance par type de crime et délits apporte d’intéressants enseignements.

Les résultats en matière de délinquance de voie publique (6) sont excellents, avec une baisse spectaculaire de 21 % depuis 2002. En 2005, avec 1 838 061 faits constatés, la délinquance de voie publique enregistrée par les services de police et les unités de gendarmerie confirme le fort recul enregistré depuis 2002 avec une nouvelle baisse de - 4,75 %, soit 91 575 faits de moins par rapport à l’année 2004. Il s’agit d’un résultat très significatif, s’agissant d’un type de délinquance qui importune directement nos concitoyens dans leur vie quotidienne. Cette baisse illustre par ailleurs l’efficacité de l’action policière sur le terrain, et notamment l’organisation rénovée des forces chargées de la sécurité publique directement en charge de ce type de délinquance. On ne peut ainsi s’empêcher de constater que la mise en place de la police de proximité s’était accompagnée d’une forte hausse de la délinquance de voie publique (+ 10% entre 1997 et 2002), alors que sa rénovation a au contraire permis une meilleure efficacité des policiers et des gendarmes face à cette délinquance de proximité.

Pour autant, la délinquance se caractérise par deux autres évolutions inquiétantes, reflet de tendances beaucoup plus lourdes de la société en général : l’augmentation des violences contre les personnes, et l’implication croissante des mineurs.

Concernant les crimes et délits contre les personnes, ils ont connu une augmentation ininterrompue depuis 10 ans, de + 79,07 %. En 2005, cette catégorie d’infractions, impliquant un recours à la violence contre les personnes, a enregistré une hausse de + 4,40 %, soit 14 954 faits de plus par rapport à 2004.

Ce résultat est largement imputable à l’augmentation des coups et blessures volontaires (+ 10 991 faits), des menaces et chantages (+ 3 263 faits) et des atteintes à la dignité et à la personnalité (+ 2 342 faits).

ÉVOLUTION DES CRIMES ET DÉLITS
CONTRE LES PERSONNES

NOMBRE DES CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES

1996 :

+ 3,65 %

198 155

1997 :

+ 8,49 %

214 975

1998 :

+ 2,78 %

220 948

1999 :

+ 5,54 %

233 194

2000 :

+ 9,14 %

254 514

2001 :

+ 9,86 %

279 610

2002 :

+ 8,56 %

303 552

2003 :

+ 7,30 %

325 697

2004 :

+ 4,36 %

339 882

2005 :

+ 4,40 %

354 836

1996-2005 :

+ 79,07 %

+ 156 681 faits

Cette évolution inquiétante vers une société de plus en plus violente se constate également s’agissant des mineurs. En effet, si le nombre de mineurs impliqués dans des crimes ou des délits a augmenté de 34,65 % en dix ans, cette augmentation a atteint + 100,99 % pour les crimes et délits contre les personnes, soit un doublement.

La « nouvelle frontière » en matière de lutte contre la délinquance porte donc sur le développement des violences et sur l’implication croissante des mineurs. La solution à ces questions de fond ne pourra pas reposer uniquement sur une action purement policière, mais impliquera une mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux et nationaux concernés par la prévention de la délinquance (collectivités locales, éducation nationale, acteurs sociaux, justice des mineurs…) sur le modèle de ce qui est proposé dans le projet de loi de prévention de la délinquance.

Votre rapporteur ne nie pas qu’une meilleure organisation de la présence policière sur le terrain pourrait permettre d’obtenir des résultats en matière de lutte contre les violences et contre la délinquance des mineurs, mais il est faux de dire que la réforme de la police de proximité serait à l’origine de ce phénomène, ou même des violences urbaines de novembre 2005. Certes, les émeutes qui ont embrasé de nombreux quartiers l’automne dernier montrent que la lutte contre l’insécurité est loin d’être gagnée, mais elles ne remettent pas en cause l’ensemble du travail accompli.

LES VIOLENCES URBAINES DE NOVEMBRE 2005

Les violences urbaines de novembre 2005 ont duré vingt-cinq nuits ; la phase la plus critique a été observée lors des nuits des 6, 7 et 8 novembre, au cours desquelles plus de mille incendies de véhicules ont été recensés.

Au total, entre le 27 octobre et le 20 novembre 2005, 10 346 véhicules ont été incendiés sur le ressort de la sécurité publique, dont 4 207 en Île-de-France. Les départements les plus touchés ont été la Seine-Saint-Denis (1 384 faits), le Nord (750) et le Rhône (611).

Dans la plupart des cas, l’incendie de voiture était l’occasion pour les auteurs et leurs complices d’attirer les services de police et de secours dans des guets-apens au cours desquels les fonctionnaires étaient la cible de jets de projectiles.

Ainsi, 1 034 jets de projectiles ont été comptabilisés. Dans 21,37 % des cas, il s’agissait d’engins incendiaires (17 % dans le département du Nord et 24,14 % dans le département de Seine-Saint-Denis). Dans ce cadre, 105 individus ont été interpellés alors qu’ils se trouvaient en possession d’engins incendiaires.

Comme pour les feux de véhicules, les incendies de poubelles ont été l’occasion d’attirer les fonctionnaires de police en vue d’en découdre ou d’entraver la circulation des véhicules de secours. Dans ce dernier cas, des containers enflammés ont été entreposés en travers des voies d’accès. Sur les 99 faits portés à la connaissance de la DCSP, 50 % ont eu lieu en région parisienne.

Le total des dégradations et incendies signalés à la DCSP pendant le temps de crise s’élève à 360 (dont 62,8 % au moyen d’engins incendiaires) se répartissant comme suit :

233 bâtiments publics dont : 92 établissements scolaires, 70 portant sur des équipements collectifs, 31 au préjudice de locaux de police, 18 au préjudice de mairies, 11 au préjudice de bâtiments institutionnels :

—  74 bâtiments privés dont : 26 au préjudice d’entrepôts commerciaux, 9 de concessions automobiles, et 36 de petits commerces ;

—  7 dépôts de bus et 22 bus ou rames de trains en circulation ;

—  18 lieux de culte.

Au cours de ces événements, 139 fonctionnaires et militaires ont été blessés (la moitié de ces blessures étant dues à des jets de projectiles ou d’engins incendiaires) et 745 véhicules de la sécurité publique ont été dégradés.

La très forte mobilisation des services territoriaux de la sécurité publique (5 000 fonctionnaires) et des services spécialisés (DCRG et DCPJ), a été appuyée quotidiennement par les forces mobiles notamment par un déploiement maximal de 84 unités les nuits du 13 et 14 novembre. L’engagement total des effectifs sur le terrain a culminé à cette occasion à plus de 11 500 fonctionnaires.

Sur l’ensemble de la période considérée, l’unité de coordination des forces mobiles (UCFM) a coordonné un engagement moyen de 60 unités par nuit, soit 4 500 policiers et gendarmes.

En liaison avec la direction de l’administration de la police nationale (DAPN) et pour permettre aux unités engagées de disposer des moyens nécessaires à la protection des fonctionnaires, un programme d’équipement exceptionnel en matériels de maintien de l’ordre a été mis en place. Il représente pour la sécurité publique un coût total de 1 827 834, 74 euros.

Ces équipements ont été fournis en urgence aux différents services territoriaux par l’intermédiaire des secrétariats généraux pour l’administration de la police, après validation de la DCSP.

La réactivité des services pendant la crise et le travail d’enquête ultérieur ont généré un important volume d’interpellations (6 056), de gardes à vue (5 643) et de suites judiciaires (1 328 personnes écrouées).

Ces résultats ont été atteints grâce à un engagement permanent des forces de sécurité intérieure, qui ont continuellement adapté leurs modes d’intervention aux situations rencontrées.

Mais au-delà de cette occupation permanente du terrain, destinée à insécuriser les fauteurs de troubles, les forces de police ont poursuivi cet objectif longtemps après les faits en conduisant sans relâche des enquêtes judiciaires.

Après les troubles de novembre 2005, les enquêtes ont été facilitées par l’activation d’une cellule nationale de coordination sous l’autorité du D.G.P.N. au sein de la D.C.P.J., permettant le recensement des objectifs et la coordination des investigations. L’impulsion ainsi donnée a été relayée par des cellules régionales implantées au siège des D.I.P.J. et D.R.P.J. et associant les représentants locaux des renseignements généraux et de la sécurité publique pour centraliser les renseignements, désigner les objectifs et favoriser le traitement judiciaire.

Les investigations entreprises à la suite des troubles urbains du mois de novembre ont permis l’interpellation de 1 328 fauteurs de troubles et l’élucidation de nombreux actes de délinquance, qui vont de l’incendie d’un véhicule à des agressions beaucoup plus violentes ou aux conséquences plus dramatiques.

Source : Direction générale de la police nationale

Le 14 juillet 2002, le Président de la République faisait de la lutte contre l’insécurité routière l’un des trois grands chantiers de son quinquennat. Alors que jusqu’en 2001, la route tuait environ 8 500 personnes par an, l’objectif très ambitieux de passer sous la barre symbolique des 5 000 morts par an semblait difficile à atteindre.

Cet objectif a été atteint dès 2005 (4 975 morts) grâce à quatre années consécutives de baisse. Sur les neuf premiers mois de 2006, la baisse se poursuit, elle est même significative (-15,3 %).

Ce succès a été atteint par une mobilisation de l’ensemble des acteurs et notamment, même si cette politique est pilotée par le ministre chargé des transports, par les services de police et de gendarmerie.

Ainsi, chacun des programmes de la mission « sécurité » comprend une action dédiée à la sécurité routière. La LOPSI avait ainsi prévu le recrutement de 500 policiers et de 700 gendarmes pour lutter contre l’insécurité routière.

Pour 2007, les crédits que la police nationale devrait consacrer à la sécurité routière devraient atteindre 555 millions d’euros, en augmentation de 1 % par rapport à l’année précédente. La lutte de la police contre l’insécurité routière relève à titre principal de deux directions : la sécurité publique et les compagnies républicaines de sécurité.

La gendarmerie nationale consacrera 735 millions d’euros à la sécurité routière, en augmentation de 6,25 % par rapport à 2006. Il est vrai que la nature des espaces dont est chargée la gendarmerie justifie que cette dernière soit en première ligne dans la lutte contre l’insécurité routière.

L’amélioration des capacités de lutte contre l’insécurité routière devrait se traduire d’ici 2007 par la création, sur les nouvelles voies routières et autoroutières, de 20 brigades motorisées « autoroutières », 8 pelotons d’autoroute et 14 brigades rapides d’intervention. Au 15 juillet 2006, 6 brigades motorisées « autoroutières », 8 pelotons d’autoroute et 11 brigades rapides d’intervention ont été créés dans ce cadre. Une amélioration est déjà perceptible dans les zones où les unités sont confrontées à une accidentalité élevée ainsi que dans celles où l’articulation des unités spécialisées apparaît déficitaire, particulièrement dans l’Ouest de la France (régions de Pays de la Loire, Basse-Normandie et Bretagne).

La lutte contre l’immigration clandestine a bénéficié, depuis 2002, de nouveaux moyens, qu’ils soient législatifs, organisationnels ou budgétaires.

Au niveau législatif, la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, et la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration ont entièrement refondu le dispositif d’éloignement des étrangers pour le rendre plus efficace. Ces lois ont en effet donné les outils juridiques permettant une lutte plus efficace contre l’immigration clandestine.

Afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre l’immigration illégale, le dispositif de lutte contre l’immigration clandestine a par ailleurs été profondément modifié. Une circulaire du 23 août 2005 précise ainsi l’organisation d’une véritable « police de l’immigration ». Elle s’articule autour d’une direction spécialisée, la direction centrale de la police aux frontières, aux compétences redéfinies et au maillage territorial élargi, chargée, sous l’autorité du directeur général de la police nationale, d’une mission générale de coordination. Elle repose aussi nécessairement sur la mobilisation des services territoriaux de la police et de la gendarmerie nationales (directions départementales de la sécurité publique et groupements de gendarmerie départementale de la gendarmerie nationale). La coordination est assurée au niveau central par l’unité de coordination de la lutte contre l’immigration irrégulière (UCOLII) placée auprès du directeur central de la police aux frontières, et, au niveau de la zone de défense, par une cellule de coordination aux attributions comparables, placée sous l’autorité du préfet de zone.

Au niveau budgétaire, les moyens consacrés au contrôle de l’immigration ont fortement augmenté. Le budget de la police aux frontières a cru de 20 % entre 2001 et 2006. Quant aux effectifs de la PAF, ils sont passés de 7 458 agents en 2001 à 8 558 au 1er juillet 2006, soit une augmentation de 14,75 %.

En ce qui concerne l’investissement, un plan immobilier de construction de centres de rétention administrative permettra de faire passer le nombre de places disponibles de 968 en juin 2002 à 1 430 places actuellement dont 118 en Outre-mer et 198 pour ce qui concerne la Gendarmerie Nationale. La poursuite de cette action aboutira à 1 600 places fin 2006 et 2 400 à l’été 2008. D’ores et déjà 450 nouvelles places sur les sites de Marseille – Le Canet, Toulouse – Blagnac, Lille – Lesquin et Vincennes seront disponibles fin 2006.

Le décret du 30 mai 2005 définissant de nouvelles normes pour les conditions de rétention a nécessité de programmer des extensions/mises aux normes de centres existant (12 M€) pour les centres de Rouen-Oissel, Paris-Vincennes, Lyon St-Exupéry, Sète et Bobigny, ces opérations ont permis de créer 60 places supplémentaires. La question de la mise aux normes a conduit également à la fermeture dès début 2005 des centres de Versailles et de Nanterre, et à restreindre au seul logement des hommes les centres du Palais de Justice de Paris et de Bobigny.

Enfin le programme se poursuivra en 2007 par la mise en chantier du CRA-Zone d’attente d’Orly pour 126 places, l’agrandissement du centre d’Hendaye à 30 places et la construction d’un nouveau CRA de 96 places « femmes-familles » à Roissy. La Gendarmerie nationale s’est dans le même calendrier engagée à construire les nouveaux centres de Rennes (60 places) et Metz (96 places).

Ces différents efforts se sont traduits par de réels résultats en matière d’éloignement des étrangers en situation irrégulière. En 2002, le nombre de reconduites effectives avait atteint 10 067. En 2005, suite à la très forte mobilisation déclenchée par Dominique de Villepin puis Nicolas Sarkozy, le nombre d’éloignements effectifs avait atteint un niveau de quasi-doublement par rapport à 2002 (19 849 reconduites en métropole). Cette amélioration a été rendue possible par la forte mobilisation des services interpellateurs et par la fixation d’objectifs quantitatifs au niveau national, et à chaque préfet.

En 2006, le Gouvernement s’est donné l’objectif ambitieux d’atteindre 25 000 reconduites. Au premier semestre 2006, 11 002 éloignements effectifs ont été réalisés, contre 9 701 pour la même période de référence de 2005, soit une hausse de 13,41 %.

La préoccupation liée au terrorisme a fait l’objet d’une prise de conscience, en France, depuis de nombreuses années. Depuis le vote de la loi fondatrice du 9 septembre 1986, le dispositif français de lutte anti-terroriste a certes connu des modifications, mais aucune remise en cause en dépit des alternances politiques successives.

Ce dispositif se caractérise par la spécialisation des magistrats chargés de la lutte contre le terrorisme, rendue possible par la centralisation de l’instruction et du jugement au tribunal de grande instance de Paris, un régime procédural particulier adapté aux spécificités de l’action terroriste (garde à vue prolongée, perquisitions de nuit…), le caractère bicéphale de la Direction de la surveillance du territoire, à la fois service de renseignement et de police judiciaire, l’existence de l’incrimination particulière d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste…

Les attentats du 11 septembre 2001 ont conforté la pertinence de la stratégie française en matière d’anti-terrorisme, pourtant longtemps critiquée par certains de nos partenaires, notamment anglo-saxons. Pour autant, si le développement de « l’hyperterrorisme » n’a pas conduit à remettre en cause des structures qui ont fait leur preuve, la France a néanmoins su adapter son dispositif anti-terroriste, afin de faire face, dans les meilleures conditions possibles, aux nouvelles menaces :

—  De nouveaux moyens ont été donnés aux services de renseignement. En effet, le rôle de ces services est fondamental dans la prévention des attentats. Or, l’ensemble des services occidentaux a connu une décrue de leurs effectifs suite à la fin de la guerre froide. Ainsi, la LOPSI avait prévu la création de 300 emplois dans le domaine du renseignement, engagement qui a été effectivement respecté.

—  La complémentarité et l’intégration des dispositifs de renseignement intérieur du ministère de l’intérieur apparaissent comme un enjeu majeur pour lutter contre les menaces auxquelles est confrontée la France. À cet égard, la recherche de synergies et la coopération entre les RG et la DST n’ont cessé de se développer tant au niveau national (de par leur appartenance commune à la Direction générale de la police nationale), qu’au niveau zonal.

—  Un rapprochement entre les différents services chargés du renseignement intérieur est à l’œuvre afin d’accroître leur efficacité. Cette complémentarité s’affiche régulièrement dans le soutien technique apporté dans un souci de mutualisation par la D.S.T et la Direction centrale des Renseignements généraux (DCRG), dans le domaine des télécommunications et de l’informatique. Surtout, l’installation des deux services sur le nouveau site de Levallois-Perret, d’ici la fin du 1er semestre 2007, constituera une étape forte pour le renseignement français, notamment avec le développement des synergies entre la DCRG, la DST et la sous-direction anti-terroriste de la direction centrale de la police judiciaire (qui a remplacé la DNAT). Ce rapprochement qui facilitera la coordination des actions menées par les services de renseignement permettra d’accroître l’efficience de leur travail privilégiant la lutte contre le terrorisme qui constitue une priorité nationale.

—  La loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers a enfin conforté le dispositif français de lutte anti-terroriste. Concernant le volet préventif, elle a étendu les pouvoirs de police administrative des services spécialisés (accès à différents fichiers, aux données techniques liées aux télécommunications…). Sur le plan judiciaire, elle a complété l’arsenal répressif en alourdissant les peines (criminalisation de l’association de malfaiteurs qui n’était qu’un délit) et en faisant passer la durée maximale de garde à vue de 96 à 144 heures, dans certaines conditions très strictes.

En dépit de sa relative efficacité, le système français de lutte anti-terroriste est donc en perpétuelle mutation afin de rester réactif face aux évolutions des réseaux terroristes. En matière de lutte contre le terrorisme, il est cependant délicat d’évaluer les résultats, puisque les succès des services de renseignement sont par nature confidentiels. Ainsi, aucun attentat lié au terrorisme d’origine externe n’est à déplorer sur le territoire national depuis l’attentat commis le 3 décembre 1996 à Paris dans la station de RER Port-Royal.

Néanmoins, des statistiques existent en ce qui concerne les différents terrorismes d’origine interne, quasi exclusivement liés aux séparatismes régionaux, même s’il faut les interpréter avec précaution. Pour l’année 2005, le nombre total d’actions violentes à caractère terroriste constaté s’est élevé à 238 contre 259 l’année précédente, ce qui constitue une sensible diminution (- 8,10 %).

Les actions violentes en lien avec le terrorisme corse demeurent la composante la plus importante (215 actions en 2005). Pour le premier semestre de 2006, 164 actions violentes ont été commises en Corse, démontrant une tendance à l’augmentation. Même si seulement 2 attentats liés au séparatisme basque et revendiqués ont été commis durant l’année 2005 ainsi que 4 dont 3 revendiqués au cours du premier semestre 2006 (alors qu’en 1991, 48 actions avaient été recensées sur le territoire national), ce type d’activisme demeure important eu égard au grand nombre de membres de l’ETA arrêtés en France et de réseaux logistiques ou financiers démantelés au cours de l’année écoulée.

Le programme « police nationale » est doté, dans le projet de loi de finances pour 2007 de 8,2 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation modérée mais réelle de 2,33 % par rapport à 2006.

En ce qui concerne les autorisations d’engagement, elles devraient s’élever à 8,4 milliards d’euros, soit une diminution de 2,51 % par rapport aux autorisations ouvertes dans la loi de finances 2006. Cette baisse n’est cependant pas le reflet d’un moindre effort d’investissement. En effet, le niveau des autorisations d’engagement avait été fixé à un niveau très élevé, 8,6 milliards d’euros en 2006, première année de mise en œuvre de la LOLF et du remplacement des « autorisations de programme », qui ne concernaient que les dépenses d’investissement, par les autorisations d’engagement, qui concernent l’ensemble des dotations budgétaires. Ainsi, lors de l’élaboration du projet de loi de finances, le niveau des autorisations d’engagement avait été fixé à un niveau artificiellement élevé, pour éviter d’avoir des problèmes de couverture des dépenses en cours d’année. Après une année d’expérience, il est dorénavant possible de fixer plus précisément ces autorisations d’engagement, ce qui explique leur diminution.

● Le programme « police nationale » permet tout d’abord de financer les dépenses de personnel. En effet, ces dépenses devraient atteindre plus de 7 milliards d’euros en 2007, soit 85 % des crédits permettant de rémunérer 149 965 emplois en 2007.

Dans ce domaine, 1 000 créations d’emplois seront réalisées en 2007 dans le cadre de la cinquième tranche de la LOPSI :

—  850 postes supplémentaires de gardiens de la paix ;

—  150 recrutements supplémentaires dans le corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques. Par ailleurs, au titre de la politique de substitution administratifs/actifs, 351 emplois du corps d’encadrement et d’application sont transformés nombre pour nombre en emplois administratifs, scientifiques ou techniques. En effet, il est souhaitable que les policiers dits « actifs » cessent d’occuper des tâches de gestion alors qu’ils ont été formés pour des missions de sécurité. Depuis 2002, un effort considérable a été fait dans ce domaine, avec la création de 2000 postes administratifs, scientifiques et techniques, dont le rôle est indispensable dans une police moderne.

Dernière tranche de la LOPSI, le budget 2007 est également la troisième année d’application de la réforme des corps et carrières. À ce titre, il est prévu de poursuivre la déflation des corps des commissaires et des officiers par la suppression de 710 emplois d’officiers et 20 emplois de commissaires. En sens inverse, il est prévu de poursuivre le renforcement de l’encadrement intermédiaire par repyramidage au sein du corps d’encadrement et d’application. Ainsi, 2 300 emplois nouveaux de brigadiers sont créés par transformation de 2 300 emplois de gardiens de la paix. 525 emplois de brigadiers-majors (dont 400 à l’échelon exceptionnel) seront également créés par transformation de 525 emplois de gardiens de la paix, de même que 50 emplois supplémentaires de brigadiers majors RULP (responsable d’unité locale de police) et 1 000 échelons exceptionnels de gardiens de la paix.

Suite aux violences urbaines de novembre 2005, la police nationale a été autorisée à recruter 2 000 adjoints de sécurité supplémentaires sous forme de contrat d’accompagnement dans l’emploi - CAE - (plan de cohésion sociale) pour renforcer la sécurité de proximité dans les quartiers les plus exposés. Le PLF 2007 consolide ces 2 000 recrutements en ouvrant les 2 000 ETPT nécessaires, dont 1 200 avaient d’ores et déjà fait l’objet d’une embauche effective au 1er octobre 2006.

Le budget 2007 consacrera par ailleurs 33,2 millions d’euros aux dépenses d’action sociale. Ces dépenses sont importantes car elles ont un lien direct avec les capacités opérationnelles des services de police. En effet, il est aujourd’hui admis que l’efficacité de la police, notamment dans les zones sensibles qui sont les moins attractives, est conditionnée par la fidélisation des effectifs. Afin de bien connaître la population, ceux-ci doivent rester un temps suffisant sur leur lieu d’affectation. Il est par ailleurs primordial que les policiers expérimentés ne soient pas tentés de quitter le plus rapidement possible les départements les plus difficiles. C’est pourquoi la police nationale a mis notamment en œuvre :

— un programme d’aide à l’accession à la propriété, afin d’inciter les fonctionnaires affectés en Île-de-France à s’installer durablement dans une région à la fois difficile et où le logement est cher. En 2007, une enveloppe de 1,4 millions d’euros sera affectée à ce dispositif, ce qui devrait permettre l’octroi de 200 prêts à taux 0%. ;

— en matière de petite enfance, les crédits 2007 permettront la réservation de 100 nouvelles places de crèche, portant ainsi le parc réservé à 400 places. Parmi celles-ci, 40 places seront créées pour accompagner le déménagement à Levallois-Perret du pôle renseignement. Afin de développer cet effort indispensable, compte tenu des rythmes de travail très particuliers des fonctionnaires de police, il serait souhaitable de permettre à ces derniers d’utiliser le chèque emploi service universel bien qu’il semble que ses critères actuels d’attribution, concernant notamment le niveau de revenus, ne permettent pas une large utilisation dans la police nationale.

● En deuxième lieu, l’enveloppe financière attribuée à la police nationale pour 2007 permettra de poursuivre les programmes concourant à l’amélioration de l’équipement des policiers.

Les grands programmes de la LOPSI seront en effet poursuivis et achevés avec, dans le cadre du marché police-gendarmerie-douanes, l’acquisition de 28 200 pistolets SIG-SAUER avec étuis sécurisés, portant le total à 136 000 et l’achèvement du déploiement de la nouvelle tenue au 1er semestre 2007.

En matière de réseaux de communication, le déploiement d’ACROPOL sera terminé en métropole au cours du premier semestre de l’année 2007, et 25 directions départementales de la sécurité publique verront leur centre d’information et de commandement modernisé avant fin 2007. Enfin, en matière technologique, 2007 sera la première année de mise en œuvre du projet ARIANE, fichier commun Police-Gendarmerie en matière de recherche criminelle.

● Enfin, le budget 2007 devra permettre de poursuivre les efforts faits en matière immobilière. La programmation 2007 avec 175 millions d’euros de dépenses prévues a pour objectif de permettre la mise en chantier de 100 000 mètres carrés dans l’année, conformément aux objectifs de la LOPSI.

Ainsi, en 2007, les grands projets immobiliers de Lyon et de Lille seront livrés ainsi que l’hôtel de police d’Argenteuil, et les opérations de location avec option d’achat de Meaux (commissariat annexe et CRS) et de Château-Thierry (commissariat). Enfin les hôtels de police de Nantes, Cambrai, Pointe-à-Pitre, Provins seront notamment mis en chantier.

Ces grands programmes de la police nationale s’accompagnent d’un effort spécifique d’extension du nombre de places en centre de rétention administrative, pour 48 millions d’euros en 2007, permettant la livraison des CRA de Nîmes, Hendaye et Orly, ainsi que l’extension de ceux de Vincennes et de la Guadeloupe.

Le programme « gendarmerie nationale » est doté, dans le projet de loi de finances pour 2007 de 7,5 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 2,92 % par rapport à 2006, qui reflète un certain rattrapage dans la mise en œuvre de la LOPSI. En autorisations d’engagement, la hausse est sensible, + 6,19 %, à 7,9 milliards d’euros, ce qui est le reflet d’un haut niveau d’investissement.

● Les dépenses de personnel représenteront 6,03 milliards d’euros en 2007, soit 81 % du budget total de la gendarmerie. Au total, le plafond d’emplois autorisés est de 102 101 ETPT, soit une augmentation de 1 410 emplois.

Ces dépenses permettront tout d’abord la création de 950 emplois à réaliser en mi- année dans le cadre de la LOPSI, soit 475 ETP inscrits au PLF 2007. Par ailleurs, la réalisation en année pleine de l’annuité 2006 de la LOPSI entraînera une augmentation de 1000 ETP supplémentaires en 2007, suite aux 2000 créations à mi-année du PLF 2006.

Par ailleurs, comme dans la police nationale avec la réforme des corps et carrières, le budget 2007 doit permettre de financer les mesures prises dans le cadre du PAGRE. À ce titre, l’annuité pour 2007 porte sur le repyramidage de 750 emplois de sous-officier en officier et sur la transformation de 634 emplois de sous-officier subalterne en sous-officier supérieur. Au-delà du bénéfice en terme de carrière offert aux bénéficiaires de ces mesures, il s’agit d’une mesure importante afin de renforcer l’encadrement de la gendarmerie nationale, qui se trouvait dans une situation inverse par rapport à la police nationale. Le coût de ces mesures sera de 15,5 millions d’euros (hors charges de pensions).

Enfin, les dépenses supplémentaires de rémunérations liées à la participation des gendarmes aux opérations extérieures, qui représentaient au cours des dernières années environ 20 millions d’euros, seront partiellement couvertes par une provision de 11 millions d’euros. Au 5 juillet 2006, la participation à des opérations extérieures concernaient 513 militaires, soit 58 officiers et 455 sous-officiers, parmi lesquels 3 escadrons de gendarmerie mobile, 1 au Kosovo et 2 en République de Côte d’Ivoire. Le financement, même partiel, du coût des OPEX en loi de fiances initiale est un progrès, car il imposait à la gendarmerie de faire des redéploiements.

● Pour 2007, la dotation en crédits de fonctionnement est en augmentation modérée de 1,3%, ce qui rendra probablement nécessaire une gestion très rigoureuse de ces crédits, compte tenu des dépenses supplémentaires à financer (effectifs nouveaux à équiper…).

D’après les informations données à votre rapporteur, les besoins réels devraient dépasser de 30 millions d’euros environ les prévisions budgétaires pour les dépenses de fonctionnement qui font l’objet d’une sous dotation structurelle. C’est ainsi qu’en 2006, 21 millions d’euros initialement prévus pour l’investissement ont dû être consacrés au financement de dépenses de fonctionnement.

● Les dotations pour l’investissement atteindront en 2007 un pic historique, ce qui ne signifie pas qu’il sera possible de financer l’ensemble des projets prioritaires, notamment en matière immobilière. D’après le Directeur général de la gendarmerie nationale, ces dépenses atteindront 970 millions d’euros d’autorisation d’engagement et 570 millions d’euros en crédits de paiement.

En ce qui concerne l’immobilier, préoccupation très importante dans la gendarmerie nationale, et à juste titre, les crédits permettront tout d’abord (157,5 millions d’euros en AE, 126,5 en AE) de mettre en chantier de nouvelles constructions de casernes domaniales et de financer la réalisation de CRA (Metz et Mesnil-Amelot). En effet, même si la gendarmerie nationale n’est pas prioritairement concernée par la police des étrangers, elle prend toute sa part à la réalisation des objectifs ambitieux fixés par le ministre d’État concernant l’augmentation du nombre d’éloignements.

Par ailleurs, l’indispensable modernisation du parc immobilier va être accélérée en 2007, grâce à la mise en œuvre des partenariats publics privés avec autorisations d’occupation temporaire du domaine public (AOT). Ce sont 400 millions d’euros d’autorisations d’engagement qui sont prévus en 2007 à cet effet.

Ainsi, après une entrée assez timide dans la LOPSI, la gendarmerie nationale est aujourd’hui en vitesse de croisière en cette dernière année d’application théorique. C’est pourquoi votre rapporteur renouvelle son souhait que l’effort soit maintenu en 2008, ce qui signifierait une prolongation de fait d’un an de la LOPSI, quel que soit par ailleurs le résultat des échéances électorales.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa réunion du mardi 24 octobre 2006, la Commission a procédé à l’audition de M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et de M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, sur les crédits des missions « Sécurité », « Sécurité civile », « Administration générale et territoriale de l’État » et « Relations avec les collectivités territoriales » pour 2007.

Après avoir souhaité la bienvenue au ministre d’État et au ministre délégué, le Président Philippe Houillon, rappelant que le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance venait d’être adopté en première lecture par le Sénat, s’est interrogé sur l’articulation de ce texte avec le projet de loi de finances, en particulier s’agissant du fonds pour la prévention de la délinquance créé par voie d’amendement.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, a souhaité tout d’abord exprimer une pensée personnelle pour M  Gérard Léonard, qui fut rapporteur pour avis de la Commission pour le budget de la sécurité entre 2002 et 2006. Sa disparition, dans des circonstances douloureuses, suivie de celle de son fils, est une perte pour tous.

La politique menée depuis quatre ans porte ses fruits. Depuis 2002, la délinquance générale a reculé de 8,8 %, celle de voie publique de 23,7 %. Depuis le début de l’année, la délinquance générale baisse de 0,9 % et la délinquance de voie publique de 4,10 %. Si ces résultats sont confirmés à la fin du mois de décembre, 2006 sera la cinquième année consécutive de baisse de la délinquance, après une période de quatre ans durant laquelle elle avait augmenté.

Parallèlement, tous les indicateurs démontrant le professionnalisme et l’implication des policiers et des gendarmes demeurent en hausse. Le meilleur exemple en est fourni par le taux d’élucidation, qui progresse encore par rapport à l’an dernier. En 2005, un fait sur trois a été élucidé contre moins d’un fait sur quatre en 2002. Depuis le début de l’année, le taux d’élucidation se situe à 33,41 %, confirmant ainsi les résultats antérieurs.

En outre, la politique de sécurité routière a permis de sauver 8 500 vies depuis 2002, dont 609 depuis le début de l’année 2006.

S’agissant de la lutte contre l’immigration clandestine, près de 20 000 reconduites à la frontière ont été effectuées en 2005. Ce chiffre sera dépassé en 2006. L’objectif pour 2007 est de 28 000 reconduites exécutées. En 2002, il y en a eu à peine 10 000.

Le Parlement a adopté cet été la loi visant à promouvoir l’immigration choisie. Elle représente un tournant dans la politique d’immigration de notre pays. La République sait être généreuse et accueillante, mais elle doit pouvoir choisir qui a le droit de se maintenir sur le sol français. Il convient d’être sans faiblesse pour éloigner du territoire ceux qui n’ont pas vocation à y rester. Depuis 2004, les interpellations de ceux qui aident à l’immigration clandestine ont augmenté de 40 % : c’est bien la preuve que le Gouvernement s’attaque aux filières d’immigration irrégulière.

En quatre ans, les crédits – hors masse salariale – consacrés à la politique de lutte contre l’immigration clandestine auront été multipliés par 2,5. La police nationale y consacrera 195 millions d’euros en 2007, car les besoins restent importants : centres de rétention administrative, coût de transport des éloignements, systèmes d’information, renforcement du maillage territorial des services.

Il y a, c’est vrai, un domaine que les services de police peinent cependant à réduire seuls, c’est celui des violences aux personnes, qui représentent 10 % du total de la délinquance. Entre 1998 et 2002, elles avaient augmenté de 48 %. Pour la première fois, elles ont stagné en ce qui concerne l’ensemble des faits constatés par les services de police et les unités de gendarmerie, et même diminué de 0,55 % pour ce qui est des faits constatés par les seuls services de la police nationale.

Parmi les violences aux personnes, les violences non crapuleuses connaissent une très forte augmentation. Cela peut s’expliquer par le fait qu’un plus grand nombre de femmes osent porter plainte pour les violences qu’elles subissent au sein de la cellule familiale.

Pour lutter contre les violences, de nouveaux dispositifs ont été mis en place, notamment le service national de police ferroviaire, ou encore le plan de lutte contre la violence dans les stades, dans le cadre duquel une proposition de loi de M. Claude Goasguen a été adoptée.

Le projet de loi sur la prévention de la délinquance, quant à lui, a été adopté en première lecture par le Sénat. Sa discussion s’ouvrira le 21 novembre 2006 à l’Assemblée. Il contient notamment deux dispositions : l’obligation de suivi thérapeutique du conjoint violent dans le cadre du suivi socio-judiciaire, et la création d’une infraction autonome permettant de sanctionner ceux qui se livrent à des violences habituelles au sein du couple. Il est essentiel de faire en sorte que dans les situations de violence familiale, ce soit le bourreau, non la victime, qui soit obligé de quitter le domicile.

La violence frappe aussi les forces de l’ordre, comme l’ont récemment montré les odieuses agressions des Tarterêts, des Mureaux et d’Épinay-sur-Seine. Il faut rendre hommage au travail, au courage et à l’abnégation des policiers et des gendarmes.

Les auteurs de ces lâches attaques doivent être sévèrement punis. Mais il ne faut pas se tromper de débat : c’est bien parce que les policiers et les gendarmes sont présents dans tous les quartiers qu’ils y sont agressés.

Une action de fond est menée contre les trafics et l’économie souterraine. Le travail des groupes d’intervention régionaux, les GIR, a permis l’interpellation de 17 651 délinquants, dont 4 132 ont été placés sous mandat de dépôt. Au total, ce sont 1 658 armes, plus de 5 tonnes de cannabis, 145 kg de cocaïne et d’héroïne qui ont été saisis.

Le ministre d’État a rappelé sa proposition que les violences les plus graves commises contre les policiers, les gendarmes, les pompiers, les surveillants de prison, les policiers municipaux, tous détenteurs de l’autorité et de la puissance publique, soient criminalisées dès lors que trois conditions seront remplies : violences commises avec une arme, occasionnant une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, et perpétrées soit avec une préméditation, soit en réunion. Le policier récemment agressé aux Tarterêts a été frappé à la tête, et seulement à la tête, durant quatre minutes, par vingt personnes. De tels actes constituent des crimes. Il est normal que leurs auteurs aient à en répondre devant une cour d’assises. Un amendement en ce sens sera présenté lors de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.

Il importe en outre de noter que 42 % des personnes poursuivies pour des faits délictueux font l’objet d’une mesure de mise en détention provisoire, contre 80 % de celles qui sont poursuivies pour des faits criminels. Le but d’une telle disposition n’est cependant pas d’augmenter les comparutions devant les cours d’assises, mais au contraire de produire un effet dissuasif.

Il convient de continuer à faire progresser les résultats. Le projet annuel de performance 2007 fixe de nouveaux objectifs en ce sens : faire baisser la délinquance de voie publique d’au moins 2 %, réaliser 4 000 interpellations d’« aidants » à l’immigration irrégulière, augmenter d’un point le taux d’élucidation des crimes et délits.

Pour atteindre ces objectifs, le budget de la police nationale proposé pour 2007 s’élève à 8,19 milliards d’euros en crédits de paiement, réalisant ainsi une progression de 2,5 % par rapport au budget de 2006 : c’est un point et demi de plus que l’évolution moyenne du budget de l’État.

L’année 2007 sera la cinquième et dernière année d’application de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Pour la première fois, une loi de programmation aura été scrupuleusement et intégralement respectée jusqu’à son terme. Les postes ont été créés, les crédits ont été mobilisés. Aucune organisation syndicale n’affirme le contraire.

S’agissant des effectifs, la remise à niveau engagée depuis 2002 se poursuivra en 2007, avec 1 000 nouveaux recrutements, dont 850 gardiens de la paix. Au total, 6 200 fonctionnaires supplémentaires auront ainsi été recrutés en cinq ans. En 2007, les effectifs de la police nationale dépasseront pour la première fois les 150 000 policiers, adjoints de sécurité (ADS) et agents administratifs, scientifiques et techniques.

Les mesures adoptées à la fin de 2005 dans le cadre de la prévention de la délinquance et de la lutte contre les violences urbaines se traduiront par la consolidation en 2007 des 2 000 emplois d’ADS recrutés en contrat d’accompagnement dans l’emploi en 2006. Au 1er octobre, plus de 1 200 des ADS recrutés dans ce cadre sont déjà dans les services de police.

En matière d’équipement, les grands programmes LOPSI seront achevés en 2007. En particulier, le déploiement de la nouvelle arme individuelle sera achevé par l’acquisition en 2007, de 28 200 pistolets Sig-Sauer, permettant que tous les policiers en soient dotés, de même que tous sont dotés d’un gilet pare-balles individuel et d’une nouvelle tenue.

De plus, il sera procédé à l’acquisition supplémentaire de 500 pistolets à impulsion électrique. Les policiers doivent en effet disposer en plus grand nombre d’armes à létalité réduite. À terme, tous les policiers évoluant dans une brigade anti-criminalité (BAC) de nuit doivent en être dotés, afin de pouvoir neutraliser les délinquants sans provoquer de lésions létales.

En outre, 100 véhicules légers ont été équipés dès 2005 de caméras embarquées pour identifier les auteurs de violences urbaines, ainsi que pour protéger les policiers, dont l’action est souvent mise en cause. Cette expérimentation ayant été concluante, 400 véhicules légers supplémentaires seront équipés. À terme, il est souhaitable que tous les véhicules de nuit le soient. Les caméras permettent de réunir les preuves judiciaires nécessaires. Les délinquants les redoutent d’ailleurs plus que les camions à eau ou les grenades lacrymogènes. À l’inverse, elles permettent de protéger les policiers et les gendarmes quand ils sont accusés de s’être rendus coupables de brutalités. C’est là un effet qui a également été constaté dans les zones d’attente pour personnes en instance de l’aéroport de Roissy. Alors même que le nombre de personnes éloignées n’a jamais été aussi important, plus aucune polémique n’a lieu sur le thème des brutalités policières depuis que tous les embarquements sont filmés.

La question de l’enregistrement de la garde à vue ne se pose cependant pas dans les mêmes termes. L’interpellation est, par définition, le moment d’un contact physique, qui impose de faire la différence entre une brutalité inadmissible et l’usage légitime de la force. Il n’en est pas de même de la garde à vue, dont il serait au demeurant difficilement compréhensible qu’elle soit filmée alors que la comparution devant le magistrat instructeur ne le serait pas.

Le souci de protéger les fonctionnaires de police contre les suspicions dont ils peuvent être l’objet doit également conduire à privilégier l’achat de pistolets TASER, dont chaque munition est dotée d’une puce qui retransmet les conditions dans lesquelles cette munition a été utilisée. Une fois que la cible a été touchée, le policier doit ramasser la cartouche et la ramener au poste. En cas de polémique, la lecture de la puce permet de savoir très exactement ce qui s’est passé.

Enfin, le déploiement de la nouvelle tenue sera complètement terminé au 1er semestre 2007. Ce sont au total 100 000 tenues qui auront ainsi été livrées aux policiers.

Cet ensemble d’équipements doit permettre à la police de devenir moderne. S’il est cependant un domaine dans lequel les choses n’avancent pas assez vite, c’est celui de l’immobilier. Il peut s’écouler sept ans, et parfois plus, entre le moment où est décidée la construction d’un commissariat et celui où il entre effectivement en service. L’obtention du permis de construire, les recours éventuels déposés par les riverains, les travaux de dépollution sont autant de facteurs de retard. Les partenariats public-privé devraient permettre de surmonter un certain nombre de blocages.

La modernisation des moyens dont disposent les forces de l’ordre dans le domaine technologique sera poursuivie en 2007 avec : l’achèvement, avant la fin du premier semestre 2007, de la couverture de la totalité des départements métropolitains par le réseau ACROPOL ; la création de centres d’information et de commandement dans 25 départements en 2007 ; la poursuite de la montée en puissance des fichiers d’identification. À cet égard, 350 000 profils sont inscrits dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques, cent fois plus qu’en 2002. Le nombre des affaires résolues grâce à lui est passé de 3 avant mai 2002 à 4 821 au 1er octobre, dont 60 % depuis le début de l’année 2006. Ce fichier risquait, selon certains, remettre en cause les libertés publiques. La vérité est qu’il contribue à faire passer la police d’une culture de l’aveu à une culture de la preuve. Une police moderne doit être scientifique, et ne saurait l’être s’il ne lui est pas possible d’utiliser des fichiers qu’elle est en mesure de recouper.

Un effort significatif sera encore réalisé en matière immobilière, prolongeant ainsi les actions menées dans ce domaine depuis 2002. Comme en 2005 et 2006, l’objectif fixé par la LOPSI de la mise en chantier de 100 000 m2 sera atteint. Depuis quatre ans, de nombreux projets immobiliers d’ampleur ont été achevés : les hôtels de police de Nîmes, Bordeaux et Montpellier, les commissariats centraux de Bobigny, ceux des IVe et XIe arrondissements de Paris, les commissariats de police des quartiers Nord et Noailles à Marseille, ainsi que les centres de rétention administrative, les « CRA ».

Grâce à l’effort réalisé, ces derniers atteindront une capacité nationale de 2 400 places en 2008, contre 800 en 2002 et c’est en 2007 qu’interviendra la livraison des grands projets immobiliers de Lyon, de Lille et de l’hôtel de police d’Argenteuil.

Cette année sera aussi celle du lancement des travaux du commissariat central du XXe arrondissement de Paris, du pôle logistique national à Limoges, de la poursuite du grand chantier de la direction départementale de la sécurité publique de Seine-Saint-Denis, du grand projet immobilier de Nantes et de l’hôtel de police de Pointe-à-Pitre.

Enfin, le schéma directeur immobilier de l’administration centrale avance à grands pas. Il connaîtra au printemps 2007, la réalisation de sa première étape stratégique avec l’ouverture du pôle du renseignement qui regroupera sur le site de Levallois-Perret, les Renseignements généraux, la Direction de la surveillance du territoire et la sous-direction anti-terroriste de la police judiciaire.

Au total, le budget du programme police nationale proposé prévoit, hors masse salariale, 1,14 milliard d’euros en crédits de paiement, représentant une augmentation de 3,15 %.

Le redéploiement des effectifs entre police et gendarmerie est désormais achevé avec succès en métropole depuis le 1er septembre. Peut-être la réforme de la carte judiciaire pourrait-elle d’ailleurs s’inspirer de cet exemple.

Est inscrite au budget 2007 une dotation additionnelle de 5 millions d’euros consacrée à la prime de résultats exceptionnels : 20 millions d’euros sont ainsi consacrés à cette prime, soit quatre fois plus qu’en 2004. En 2006, plus de 36 000 fonctionnaires de police, soit un quart des effectifs, toucheront une prime de résultats exceptionnels d’un montant moyen de près de 400 euros. Cette prime, critiquée lors de sa création mais qui n’est plus remise en cause aujourd’hui, aura encouragé les fonctionnaires qui le méritent, en même temps qu’elle aura obligé les chefs de service à évaluer les personnels placés sous leur autorité, ce qui est leur rôle premier. Il est en tout cas confondant qu’on ait pu qualifier de populiste la rémunération partielle des fonctionnaires au mérite quand on entend maintenant formuler une proposition - qui est, elle, outrancièrement populiste - d’instauration de jurys populaires tirés au sort pour juger l’action des élus.

Au total, 42,3 millions d’euros sont consacrés au financement des mesures statutaires et indemnitaires nouvelles de 2007 et à l’extension en année pleine des mesures déjà entrées en vigueur en 2006. Elles viennent concrétiser la tranche 2007 du protocole « corps et carrières ». Cette réforme extrêmement importante vise à diminuer les effectifs des commissaires et officiers pour augmenter ceux de l’encadrement de terrain.

Le budget 2007 du programme de la police nationale comportera 33,2 millions d’euros consacrés à l’action sociale avec un effort prononcé de fïdélisation des fonctionnaires en Île-de-France : 200 prêts à taux zéro pour permettre aux jeunes policiers de devenir propriétaires, 100 places en crèche, 1 000 logements réservés supplémentaires.

(…)

M. Guy Geoffroy, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Sécurité », a souligné qu’aucun des interlocuteurs qu’il a eu l’occasion d’interroger dans le cadre des rencontres préliminaires à l’établissement du rapport pour avis n’a contesté le fait que les objectifs ambitieux de la LOPSI ont été atteints au fil des cinq années au cours desquelles ils ont été mis en œuvre dans les budgets successifs.

On doit cependant relever qu’une interrogation subsiste quant à l’exécution de la LOPSI dans la gendarmerie, puisqu’il est probable qu’une année supplémentaire sera nécessaire pour que la mise en œuvre de cette loi soit effective. Or le budget 2008 sortira du cadre de la LOPSI. Il serait bon que les efforts consentis par la nation en faveur de la police le soient également en faveur de la gendarmerie, même si ce devait être avec un léger décalage.

S’agissant des personnels administratifs, la LOPSI prévoyait un effort considérable, qui était le corollaire d’une plus grande présence des gardiens de la paix sur la voie publique, dans le cadre d’une politique d’interpellations. Au total, 2 000 postes de personnels administratifs auront été créés dans les budgets successifs mettant en œuvre cette loi, ce qui a permis de libérer autant de fonctionnaires actifs qui occupaient jusqu’alors des tâches de gestion. Le budget 2007 permettra la création de 1 000 postes, dont 150 seront consacrés à des tâches administratives. Il est permis de se demander si ce chiffre, que l’on peut juger faible par rapport aux années précédentes, peut être interprété comme marquant la fin de cette politique de création de postes administratifs, au motif qu’elle aurait atteint ses objectifs, ou si un effort supplémentaire sera nécessaire dans les années ultérieures, en dehors du cadre d’une loi d’orientation. On peut craindre que les gouvernements à l’avenir jugent inutile de poursuivre le mouvement de retour des policiers actifs sur le terrain.

En ce qui concerne les moyens de fidéliser les policiers dans des secteurs qui sont moins attractifs que d’autres, et au-delà des mesures annoncées par le ministre d’État, le rapporteur pour avis a souligné que la demande d’une politique d’aide sociale en direction des personnels de la police nationale a été maintes fois exprimée par les interlocuteurs qu’il a rencontrés. Ils craignent qu’une fois l’exécution de la LOPSI achevée, les évolutions positives qu’ils ont constatées en matière d’aide sociale connaissent une pause. Les besoins restent notamment importants en matière de garde d’enfants et de logement.

(…)

En réponse à M. Guy Geoffroy, rapporteur pour avis, le ministre d’État a confirmé que l’exécution de la LOPSI avait été plus difficile s’agissant des crédits de la gendarmerie, ce qui s’explique par le fait que ces crédits servent bien souvent de variable d’ajustement destinée à préserver les budgets des trois autres armes. Il est souhaitable qu’à compter de 2008, le ministère de l’intérieur gère le budget de la gendarmerie. Le fait que les gendarmes soient des militaires ne s’oppose nullement à ce qu’ils soient mis à la disposition et gérés par un ministère civil. La brigade de sapeurs-pompiers de Paris est entièrement composée de militaires, ce qui ne l’empêche pas d’être sous l’autorité unique du ministre de l’intérieur. Il doit être mis fin au paradoxe qui veut que le ministre qui emploie ne soit pas celui qui promeut, ni celui qui sanctionne, ni celui qui gère le budget.

S’agissant des postes administratifs, il convient de réaffirmer qu’un policier n’a pas à se voir confier des tâches de secrétariat. L’effort de création de postes administratifs sera poursuivi. Enfin, les expressions « personnels actifs » et « personnels non actifs » devraient être évitées. Elles sont blessantes à l’égard des personnels administratifs.

Pour ce qui est des besoins des policiers en matière de logement, l’effort consenti pour les satisfaire devra être poursuivi et intensifié.

(…)

Après avoir noté que le ministre d’État semblait satisfait de son bilan, et souligné que celui-ci gagnerait à faire l’objet d’une discussion plus détaillée en séance publique, M. Jean-Pierre Blazy a rappelé que l’Assemblée nationale avait adopté le 17 juillet 2002 les crédits de la LOPSI, à l’unanimité moins une voix. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2003, le Parlement avait adopté un amendement tendant à compléter l’article 7 de la LOPSI. Il disposait que le Gouvernement devait déposer chaque année sur le bureau de l’Assemblée et sur celui du Sénat, à l’ouverture de la session ordinaire, un rapport retraçant l’exécution de cette loi en évaluant les résultats obtenus au regard des objectifs. Or, il semble que ces rapports n’aient pas été régulièrement remis. Il est important de pouvoir en disposer, car les appréciations sur l’exécution de la LOPSI sont diverses. Certains syndicats qui ne sont pas défavorables au ministre d’État éprouvent eux-mêmes quelques difficultés à évaluer le nombre réel de créations de postes. Ainsi, le Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale parvient à un total de 4 861 créations de postes, et non de 6 200, chiffre avancé par le ministre d’État.

On peut par ailleurs noter qu’entre le moment où des postes sont créés et celui où les candidats reçus au concours reçoivent leur première affectation à la sortie de l’école, il peut s’écouler un long intervalle, qui a d’ailleurs évolué au cours de la législature. Il est essentiel de savoir si des progrès ont été accomplis de ce point de vue.

On doit en outre souligner que la répartition des effectifs de police sur le territoire reste très inégale, et ne correspond pas à la carte de la délinquance et de la criminalité. Un renforcement des effectifs – certainement justifié – a été annoncé en Seine-Saint-Denis, qui inquiète toutefois les autres départements franciliens. Dans le projet de budget pour 2007, alors que les crédits consacrés à la police des étrangers augmentent, ceux de la sécurité et de la paix publique connaissent une diminution, même si celle-ci est légère, de 81 millions d’euros. Or, c’est dans ce domaine qu’ils devraient continuer d’augmenter.

Il serait également souhaitable que le ministre d’État puisse indiquer des chiffres précis concernant le nombre d’« actifs » affectés, dans les commissariats, à des tâches administratives et techniques.

S’agissant de la réforme des corps et carrières, la question de l’encadrement est très sensible. Les effectifs d’encadrement ont connu une baisse. Le niveau d’encadrement nécessaire à une bonne police devrait être précisé.

Enfin, il conviendrait que soit dressé un bilan de l’effectif consolidé des adjoints de sécurité.

Concluant son propos, M. Jean-Pierre Blazy a indiqué qu’il reviendrait sur les chiffres de la délinquance lors de la discussion du budget en séance publique et à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.

M. Jean-Christophe Lagarde a souligné que le ministère de l’intérieur, à travers l’exécution de la LOPSI, avait respecté, contrairement à la pratique de la plupart des ministères, la volonté du législateur et que le ministre d’État devait en être remercié.

Puis il a présenté les observations suivantes :

—  Le groupe UDF approuve l’augmentation des moyens consacrés à la lutte contre l’immigration clandestine. Il reste qu’à terme, un ministère à part entière sera nécessaire pour gérer l’ensemble des problèmes liés à l’immigration, irrégulière ou régulière.

—  On doit souscrire également à l’objectif d’une augmentation des effectifs et il paraît indispensable de diminuer le nombre de hauts fonctionnaires pour renforcer les corps d’encadrement intermédiaire, qui sont trop souvent insuffisants sur le terrain.

—  L’objectif de fidélisation des personnels doit aussi être approuvé même s’il ne paraît pas suffisant de leur apporter une aide à l’accession à la propriété. Il serait bon de poser une règle selon laquelle un fonctionnaire de police devrait rester dans sa première affectation durant une période de cinq ans. Il importe en effet que les policiers connaissent ceux à qui ils ont affaire et apprennent à les identifier, ce qui peut contribuer à faire baisser les tensions sur le terrain.

—  Il serait opportun que le logement social dédié soit développé, non pas dans les zones de grande concentration urbaine, mais dans des quartiers plus banalisés.

—  Les corps d’encadrement, dont le travail est difficile, méritent des primes plus importantes.

—  La présence de CRS au tribunal de Bobigny est enfin effective. Cela doit être salué. Quand une bande de voyous se rend au tribunal pour faire pression sur les magistrats, il est important que la présence policière y soit significative.

—  La délinquance baisse dans l’ensemble, mais la violence connaît une hausse. Il est important de dissocier les violences familiales de celles qui ne le sont pas, et de mieux connaître leur inégale répartition sur l’ensemble du territoire, et même à l’intérieur d’un même département, ne serait-ce que pour être en mesure de pouvoir répartir de manière adéquate les effectifs. Il n’est pas normal que le ministre de l’intérieur ait dû se rendre personnellement en Seine-Saint-Denis pour annoncer le renfort de 350 policiers, ce dont il doit au demeurant être remercié. Au regard de l’évolution de la délinquance, cette augmentation d’effectifs aurait d’ailleurs dû intervenir plus tôt.

—  L’action du directeur départemental de la sécurité publique récemment nommé en Seine-Saint-Denis doit être saluée et encouragée.

—  Le récent rapport du préfet de Seine-Saint-Denis a dressé un constat exact de la situation en ce qui concerne les effectifs, mais aussi la justice des mineurs. Cette situation avait été dénoncée par des élus locaux de toutes tendances politiques, et même par des magistrats. Quand elle l’a été par le ministre d’État, cela a suscité de vives réactions qui ne sauraient faire oublier que le problème demeure, qu’il s’agisse des moyens ou des a priori idéologiques de certains.

—  S’agissant du parc automobile, les temps d’immobilisation des véhicules sont encore trop longs.

—  Enfin, les CRS, pourtant censés avoir été formés pour intervenir par petits groupes, sont venus à Drancy il y a six mois, non pas pour s’attaquer aux problèmes de sécurité qui se posaient, mais pour effectuer des contrôles routiers à 200 mètres des deux cités où leur intervention était nécessaire. Quand les CRS interviennent sur le territoire d’une commune dans le cadre de la sécurité publique et non du maintien de l’ordre, ils devraient être sous l’autorité du commissaire de police.

En réponse à M. Jean-Christophe Lagarde, le ministre d’État a rappelé que, depuis le 1er janvier 2005, les gardiens de la paix doivent rester cinq ans dans leur région de première affectation. C’est une obligation statutaire.

Il est possible que l’action des CRS n’ait pas correspondu, en tel ou tel endroit, à ce qui était attendu d’eux ; la situation qui vient d’être signalée fera l’objet d’un examen.

La nécessité que les policiers restent plus longtemps dans leur affectation vaut aussi pour les gendarmes. Le petit garçon, âgé de quatre ans et demi, violé puis noyé dans la Nièvre au mois de mai dernier, a été la victime d’un individu ayant déjà fait l’objet de deux condamnations. Les gendarmes l’ignoraient, parce qu’ils n’étaient pas en poste depuis suffisamment longtemps.

Le ministre d’État a par ailleurs jugé nécessaire la création d’un ministère de l’immigration.

Il a rendu hommage au directeur départemental de la sécurité publique récemment nommé en Seine-Saint-Denis, qui est un homme de grande qualité.

Il a souligné que, lorsque 6 200 emplois sont créés, tous ne peuvent être affectés à la seule sécurité publique. La direction de la surveillance du territoire comme celle des renseignements généraux, par exemple, ont eu besoin d’effectifs supplémentaires dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou pour renforcer leur mission de surveillance dans certains lieux de culte. De même, il a fallu affecter environ trente policiers à un travail systématique, qui n’était pas effectué par le passé, en vue de retrouver les personnes recherchées. Dans le même ordre d’idée, les effectifs qui ont été affectés à la police ferroviaire ne peuvent pas l’être simultanément dans les commissariats. Ils n’en contribuent pas moins à renforcer la sécurité des citoyens.

En réponse à M. Jean-Pierre Blazy, le ministre d’État a indiqué que le rapport de 2006 retraçant l’exécution de la LOPSI avait été transmis au secrétariat général du Gouvernement il y a dix jours et que ce rapport, très positif, sera communiqué aux parlementaires. Puis il a apporté les précisions suivantes :

—  L’encadrement intermédiaire doit être renforcé sur le terrain. Il est préférable de réduire le nombre d’officiers, afin que des hommes d’expérience puissent encadrer les jeunes policiers dans les patrouilles.

—  Le délai d’entrée dans les écoles de police est descendu à douze mois. Il était de deux ans en 2002.

—  La répartition des effectifs sur le territoire sera adressée à l’ensemble des membres de la Commission.

S’agissant du bilan de son action, le ministre d’État s’est dit serein. Il a jugé que la police et la gendarmerie de 2006 n’avaient plus aucun rapport avec ce qu’elles étaient en 2002.

Il a souligné, enfin, que la police, pas plus que l’éducation nationale, ne pouvait être le seul rempart contre la montée de la violence. Depuis quatre ans, il a été mis fin à l’explosion de la délinquance, qui a commencé à baisser. Mais les forces de police et de gendarmerie ne peuvent à elles seules arrêter les pulsions de violence d’une société moderne. Il faut aller plus loin, ce qui pose la question de la prévention. À cet égard, il est nécessaire de procéder à un dépistage précoce des troubles du comportement, non pas pour criminaliser des enfants inscrits à l’école maternelle, mais pour intervenir le plus tôt possible auprès d’enfants qui risquent de devenir des délinquants. Les caricatures qui ont été faites de cette proposition ne sont pas sans rappeler le concert d’hypocrisies ayant accueilli la description pourtant objective de l’idéologie qui prévaut dans certains tribunaux pour enfants, et dont les effets sont connus de tous, y compris dans les milieux judiciaires.

(…)

*

* *

Après le départ des ministres, la Commission a examiné pour avis les crédits de la mission « Sécurité ».

M. Bernard Derosier a déclaré qu’il voterait contre, son vote ne concernant pas tant les crédits eux-mêmes que la politique conduite avec ces crédits.

Puis, conformément aux conclusions de son rapporteur pour avis, M. Guy Geoffroy, la Commission a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Sécurité ».

STATISTIQUES D’ACTIVITÉ DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE

DONNÉES STATISTIQUES RELATIVES AUX EFFECTIFS DE POLICE
ET À LA SITUATION DE LA DÉLINQUANCE
DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE EN 2005

N° Dépt.

Circonscriptions*

Population

Nombre de
policiers
(actifs+admi-nistratifs hors ADS) au 02/01/2006 inclus

Nombre
d’habitants
pour
1 policier

Taux de
criminalité
(en %)

Taux
d’élucidation
(en %)

01

BOURG EN BRESSE

59 396

130

1/457

61,81

31,41

01

OYONNAX

32 154

59

1/545

53,31

33,78

02

CHATEAU THIERRY

15 729

56

1/281

111,20

27,44

02

LAON

30 838

84

1/367

96,15

21,08

02

SAINT QUENTIN

70 007

131

1/534

72,28

33,40

02

SOISSONS

39 766

66

1/603

81,20

23,44

02

TERGNIER LA FERE

27 630

42

1/658

46,40

38,14

03

MONTLUCON

63 120

127

1/497

49,02

52,94

03

MOULINS

40 081

120

1/334

55,19

54,43

03

VICHY

55 275

102

1/542

58,92

29,11

04

DIGNE

17 680

59

1/300

63,57

46,00

04

MANOSQUE

20 309

52

1/391

82,23

40,66

05

BRIANCON

11 287

42

1/269

74,78

60,31

05

GAP

38 612

80

1/483

54,39

39,62

06

ANTIBES

99 314

184

1/540

111,10

23,74

06

CAGNES SUR MER

71 459

125

1/572

113,37

23,19

06

CANNES

110 706

227

1/488

137,07

18,43

06

GRASSE

44 790

118

1/380

94,46

29,90

06

MENTON

54 108

103

1/525

71,54

25,60

06

NICE

352 769

1 025

1/344

125,69

21,22

06

VILLEFRANCHE SUR MER
fermée 01/02/05 (fusion avec NICE)

 

0

 

 

12,50

07

ANNONAY

20 937

46

1/455

41,36

30,95

07

AUBENAS

22 176

52

1/426

58,58

40,49

07

GUILHERAND GRANGES

21 425

47

1/456

45,13

42,19

07

PRIVAS

14 251

63

1/226

43,08

51,79

08

CHARLEVILLE MEZIERES

67 868

126

1/539

61,44

39,28

08

SEDAN

25 815

49

1/527

66,16

41,10

09

FOIX

11 793

54

1/218

56,98

53,27

09

PAMIERS

15 013

43

1/349

70,87

36,94

10

TROYES

125 051

232

1/539

81,59

31,11

11

CARCASSONNE

46 216

136

1/340

108,60

24,51

11

CASTELNAUDARY

11 613

50

1/232

65,87

41,57

11

NARBONNE

48 020

126

1/381

85,86

33,45

12

DECAZEVILLE

18 393

56

1/328

31,21

43,21

12

MILLAU

23 824

57

1/418

70,64

45,99

12

RODEZ

42 001

100

1/420

39,02

48,14

13

AIX EN PROVENCE

137 067

284

1/483

117,09

20,71

13

ARLES

51 614

96

1/538

72,13

35,24

13

AUBAGNE

49 118

83

1/592

100,68

20,81

13

ISTRES

68 844

111

1/620

44,10

20,28

13

LA CIOTAT

31 923

64

1/499

156,19

22,60

13

MARIGNANE

50 355

67

1/752

80,97

20,16

13

MARSEILLE

836 657

2 738

1/306

121,36

21,06

13

MARTIGUES

87 409

153

1/571

90,20

24,44

13

PORT SAINT LOUIS DU RHONE

8 207

38

1/216

81,64

57,01

13

SALON DE PROVENCE

38 137

99

1/385

82,26

36,21

13

TARASCON

12 991

49

1/265

101,22

48,75

13

VITROLLES

56 334

114

1/494

114,41

21,92

14

CAEN

203 348

435

1/467

78,16

33,47

14

DIVES SUR MER

11 442

42

1/272

104,88

44,67

14

HONFLEUR

12 994

41

1/317

83,96

41,43

14

LISIEUX

27 813

52

1/535

87,12

32,52

14

TROUVILLE DEAUVILLE

17 285

53

1/326

142,44

39,52

15

AURILLAC

38 517

77

1/500

48,11

55,86

16

ANGOULEME

95 532

186

1/514

55,15

28,45

16

COGNAC

23 967

55

1/436

61,58

47,43

17

LA ROCHELLE

105 437

235

1/449

24,28

24,62

17

ROCHEFORT SUR MER

34 408

66

1/521

341,87

36,91

17

ROYAN

30 085

66

1/456

97,49

26,39

17

SAINTES

27 723

68

1/408

82,35

35,04

18

BOURGES

97 579

152

1/642

68,91

25,89

18

VIERZON

30 743

59

1/521

68,44

46,67

19

BRIVE LA GAILLARDE

51 586

91

1/567

65,13

39,20

19

TULLE

16 906

59

1/287

39,34

63,01

19

USSEL

11 316

37

1/306

28,28

63,13

21

BEAUNE

22 916

54

1/424

66,94

39,83

21

DIJON

200 951

396

1/507

74,45

29,11

22

DINAN

11 833

49

1/241

93,30

40,76

22

GUINGAMP fermée 01/09/05

 

0

 

 

24,80

22

LANNION

19 351

61

1/317

67,13

33,18

22

SAINT BRIEUC

73 399

176

1/417

63,68

30,15

23

GUERET

15 286

48

1/318

46,71

43,42

24

BERGERAC

31 607

74

1/427

77,07

28,16

24

PERIGUEUX

63 078

137

1/460

62,38

37,18

25

BESANCON

122 308

253

1/483

82,19

31,27

25

MONTBELIARD

74 809

173

1/432

81,54

43,41

25

PONTARLIER

21 645

44

1/492

46,57

49,31

26

MONTELIMAR

33 858

82

1/413

80,87

28,63

26

ROMANS

43 745

80

1/547

70,48

38,60

26

VALENCE

93 701

216

1/434

102,19

32,11

27

EVREUX

57 788

156

1/370

94,28

31,70

27

LOUVIERS

38 385

89

1/431

83,78

31,37

27

VERNON

32 504

65

1/500

81,47

34,86

28

CHARTRES

87 859

156

1/563

70,58

34,83

28

DREUX

46 317

126

1/368

97,33

38,58

29

BREST

156 217

292

1/535

78,77

31,08

29

CONCARNEAU

20 021

49

1/409

57,59

35,30

29

MORLAIX

21 861

59

1/371

68,71

38,62

29

QUIMPER

74 235

145

1/512

74,72

26,79

2A

AJACCIO

54 697

176

1/311

54,79

31,97

2B

BASTIA

51 219

224

1/229

55,23

33,72

30

ALES LA GRAND’COMBE

46 691

97

1/481

87,08

30,91

30

BAGNOLS SUR CEZE

18 561

39

1/476

62,66

61,22

30

BEAUCAIRE

13 940

45

1/310

105,88

35,70

30

NIMES

137 740

352

1/391

119,03

28,94

30

VILLENEUVE LES AVIGNON

19 832

39

1/509

68,68

27,53

31

SAINT GAUDENS

13 299

45

1/296

47,45

43,58

31

TOULOUSE

471 200

1 249

1/377

111,49

22,80

32

AUCH

23 501

60

1/392

53,49

45,82

33

ARCACHON

35 673

81

1/440

76,00

27,26

33

BORDEAUX

550 878

1 415

1/389

108,42

20,62

33

LIBOURNE

22 457

58

1/387

85,85

40,04

34

AGDE

20 303

61

1/333

189,28

32,55

34

BEZIERS

79 463

183

1/434

101,91

27,07

34

MONTPELLIER

250 701

625

1/401

124,31

20,22

34

SETE

59 513

137

1/434

80,17

29,07

35

FOUGERES

25 798

50

1/516

56,79

47,30

35

RENNES

235 490

507

1/464

83,84

26,01

35

SAINT MALO

65 904

122

1/540

84,55

27,85

36

CHATEAUROUX

69 715

162

1/430

52,83

45,59

37

TOURS

229 858

419

1/549

79,04

28,38

38

BOURGOIN JALLIEU

23 517

53

1/444

96,74

31,91

38

GRENOBLE

266 955

567

1/471

98,19

28,58

38

VIENNE

35 879

80

1/448

86,93

29,11

38

VOIRON

20 442

45

1/454

97,89

28,64

39

DOLE

27 025

61

1/443

77,74

27,42

39

LONS LE SAUNIER

25 254

73

1/346

68,54

45,87

40

DAX

31 270

73

1/428

97,86

30,46

40

MONT DE MARSAN

39 752

81

1/491

66,97

26,86

41

BLOIS

59 414

112

1/530

85,64

33,41

41

ROMORANTIN LANTHENAY

19 077

41

1/465

49,38

48,73

41

VENDOME

24 649

46

1/536

45,28

67,92

42

GIER (changement
de nom de ST CHAMOND 01/02/05)

75 242

132

1/570

39,87

34,30

42

MONTBRISON

17 758

46

1/386

71,40

36,36

42

ROANNE

68 203

131

1/521

60,61

28,08

42

ONDAINE (changement de
nom de FIRMINY 01/02/05)

56 291

122

1/461

73,23

32,92

42

SAINT ETIENNE

226 959

531

1/427

70,72

21,91

43

LE PUY

38 812

76

1/511

66,11

36,59

44

LA BAULE

31 769

60

1/529

92,39

40,95

44

NANTES

409 247

899

1/455

98,01

20,82

44

SAINT NAZAIRE

68 616

137

1/501

75,03

28,96

45

MONTARGIS

49 247

88

1/560

63,19

35,60

45

ORLEANS

252 712

461

1/548

84,84

26,29

46

CAHORS

26 786

79

1/339

58,09

49,81

47

AGEN

41 209

103

1/400

80,83

28,61

47

MARMANDE

18 103

47

1/385

81,92

34,19

47

VILLENEUVE SUR LOT

24 134

53

1/455

73,67

29,70

48

MENDE

13 103

49

1/267

52,28

47,15

49

ANGERS

203 019

348

1/583

76,48

23,85

49

CHOLET

56 320

89

1/633

54,19

41,02

49

SAUMUR

31 700

52

1/610

79,94

28,53

50

CHERBOURG

91 717

146

1/628

52,79

32,51

50

COUTANCES

11 809

43

1/275

69,18

57,65

50

GRANVILLE

21 628

54

1/401

68,24

42,68

50

SAINT LO

27 489

74

1/371

66,86

70,13

51

CHALONS EN CHAMPAGNE

67 047

112

1/599

67,25

30,36

51

EPERNAY

37 902

64

1/592

59,71

43,04

51

REIMS

218 928

363

1/603

89,55

33,11

52

CHAUMONT

29 605

60

1/493

56,34

37,47

52

SAINT DIZIER

37 490

78

1/481

73,49

31,76

53

LAVAL

71 482

118

1/606

60,04

31,57

54

BRIEY

25 668

74

1/347

58,40

36,56

54

CONFLANS EN JARNISY

19 385

34

1/570

40,13

59,25

54

DOMBASLE SUR MEURTHE

20 993

40

1/525

36,01

38,36

54

LONGWY

40 950

77

1/532

68,35

31,30

54

LUNEVILLE

24 011

45

1/534

56,27

27,54

54

NANCY

264 657

520

1/509

79,10

23,13

54

PONT A MOUSSON

22 466

49

1/458

48,21

37,86

54

TOUL

23 449

49

1/479

69,00

55,25

54

VILLERUPT

19 019

40

1/475

44,59

34,55

55

BAR LE DUC

23 097

67

1/345

60,27

51,36

55

VERDUN

29 367

61

1/481

72,87

46,03

56

LORIENT

126 751

229

1/553

72,13

31,22

56

VANNES

54 773

139

1/394

65,01

30,58

57

FORBACH

46 187

97

1/476

49,10

38,54

57

FREYMING MERLEBACH

47 838

102

1/469

46,47

37,47

57

HAGONDANGE

44 803

96

1/467

53,79

38,67

57

METZ

197 309

392

1/503

86,80

30,62

57

SARREBOURG

18 162

47

1/386

52,42

50,21

57

SARREGUEMINES

23 774

56

1/425

61,96

57,09

57

THIONVILLE

112 152

189

1/593

62,25

37,01

58

NEVERS

43 082

107

1/403

96,51

43,29

59

ANICHE

23 963

48

1/499

42,44

38,84

59

ARMENTIERES

49 521

79

1/627

68,48

35,83

59

AULNOYE AYMERIES

20 139

43

1/468

59,04

42,39

59

BAILLEUL

14 415

41

1/352

51,75

52,01

59

CAMBRAI

51 475

108

1/477

75,01

47,24

59

CONDE SUR ESCAUT

31 129

55

1/566

56,99

55,19

59

DENAIN ESCAUDAIN

78 003

133

1/586

61,36

35,46

59

DOUAI

138 610

286

1/485

56,18

31,31

59

DUNKERQUE

168 928

325

1/520

61,48

34,81

59

FOURMIES

19 486

38

1/513

60,61

42,17

59

GRAVELINES

25 452

41

1/621

47,19

34,22

59

HAZEBROUCK

22 114

46

1/481

51,28

43,74

59

JEUMONT

19 681

46

1/428

45,42

37,70

59

LILLE

566 603

1 521

1/373

110,49

19,24

59

MAUBEUGE

80 092

162

1/494

56,15

34,96

59

ROUBAIX

228 852

468

1/489

76,84

33,07

59

SAINT AMAND LES EAUX

20 542

39

1/527

58,17

39,83

59

SOMAIN PECQUENCOURT

43 766

73

1/600

38,82

36,55

59

TOURCOING

188 308

365

1/516

65,68

26,73

59

VALENCIENNES

174 966

343

1/510

74,55

33,18

60

BEAUVAIS

57 355

172

1/333

90,07

44,50

60

COMPIEGNE

52 974

90

1/589

85,82

30,38

60

CREIL

69 806

130

1/537

88,80

29,65

61

ALENCON

42 213

76

1/555

61,26

42,15

61

ARGENTAN

17 448

47

1/371

72,85

38,32

61

FLERS DE L’ORNE

24 012

45

1/534

42,94

58,20

62

ARRAS

80 728

295

1/274

76,49

30,09

62

AUCHEL

19 215

44

1/437

50,17

56,22

62

AVION

42 475

77

1/552

61,78

33,57

62

BARLIN

11 520

41

1/281

43,49

58,88

62

BERCK SUR MER

18 833

48

1/392

72,90

36,64

62

BETHUNE

94 304

192

1/491

57,36

34,68

62

BOULOGNE SUR MER

100 017

209

1/479

66,88

22,48

62

BRUAY LA BUISSIERE

31 605

58

1/545

60,69

39,31

62

CALAIS

90 763

205

1/443

78,79

24,26

62

CALONNE RICOUART

7 637

39

1/196

56,44

61,02

62

DIVION

16 183

37

1/437

38,56

47,92

62

LE TOUQUET PARIS PLAGE

5 640

48

1/118

181,03

23,60

62

LENS

313 536

572

1/548

72,52

31,33

62

LILLERS

9 892

41

1/241

59,85

63,34

62

MARLES LES MINES

17 283

40

1/432

41,43

55,59

62

NOEUX LES MINES

18 204

41

1/444

51,25

46,62

62

SAINT OMER

52 841

96

1/550

58,53

36,18

63

CLERMONT FERRAND

191 311

398

1/481

67,48

29,19

63

COURNON

35 656

65

1/549

34,89

35,21

63

GERZAT

21 593

53

1/407

38,90

35,12

63

RIOM

31 477

65

1/484

54,83

43,92

64

BAYONNE

85 646

210

1/408

81,53

34,80

64

BIARRITZ

35 489

79

1/449

73,46

30,61

64

PAU

137 098

289

1/474

55,96

22,54

64

SAINT JEAN DE LUZ

42 362

82

1/517

53,44

35,20

65

LOURDES

15 679

69

1/227

89,99

35,08

65

TARBES

76 516

155

1/494

62,73

32,85

66

PERPIGNAN

107 241

312

1/344

116,49

28,52

67

HAGUENAU

33 943

55

1/617

75,63

29,26

67

SELESTAT

17 514

44

1/398

74,85

39,05

67

STRASBOURG

378 720

914

1/414

105,46

27,21

68

COLMAR

67 163

110

1/611

74,37

29,23

68

GUEBWILLER

11 883

39

1/305

70,61

39,93

68

MULHOUSE

138 064

315

1/438

108,10

32,92

68

SAINT LOUIS

26 481

45

1/588

56,23

32,71

68

WITTENHEIM KINGERSHEIM

27 257

47

1/580

44,65

67,71

69

GIVORS

26 514

55

1/482

88,33

28,91

69

LYON

929 469

2 739

1/339

105,90

27,30

69

VILLEFRANCHE SUR SAONE

46 976

87

1/540

70,14

38,00

70

HERICOURT

10 433

41

1/254

69,01

62,50

70

VESOUL

29 828

81

1/368

78,01

41,30

71

CHALON SUR SAONE

71 641

160

1/448

78,54

36,18

71

LE CREUSOT

36 562

70

1/522

41,57

42,83

71

MACON

45 035

101

1/446

70,32

39,25

71

MONTCEAU LES MINES

42 771

83

1/515

39,58

37,27

72

LE MANS

170 697

310

1/551

71,51

32,07

73

AIX LES BAINS

26 110

54

1/484

92,19

29,58

73

ALBERTVILLE

18 190

45

1/404

71,41

34,10

73

CHAMBERY

80 998

160

1/506

75,15

33,19

74

ANNECY

69 640

137

1/508

87,49

26,60

74

ANNEMASSE

57 619

100

1/576

107,29

19,99

74

LEMAN

47 653

90

1/529

87,86

25,63

75

DCSP

 

263

 

 

 

76

BOLBEC LILLEBONNE

36 556

50

1/731

48,64

36,84

76

DIEPPE

47 563

91

1/523

65,05

36,91

76

FECAMP

24 643

43

1/573

54,09

33,31

76

LE HAVRE

246 786

489

1/505

99,83

26,91

76

ROUEN

435 439

1 039

1/419

73,60

29,98

77

CHELLES

70 634

105

1/673

79,15

26,24

77

CHESSY

16 159

114

1/142

371,37

48,29

77

COULOMMIERS

28 975

70

1/414

79,24

38,59

77

DAMMARIE LES LYS

41 252

98

1/421

77,28

33,50

77

FONTAINEBLEAU

46 766

92

1/508

72,00

30,68

77

LAGNY

59 580

99

1/602

83,17

27,16

77

MEAUX

73 638

179

1/411

93,42

29,42

77

MELUN

127 888

297

1/431

93,14

28,55

77

DDSP 77

 

336

 

 

130,06

77

MITRY MORY

23 538

72

1/327

123,37

47,80

77

MOISSY CRAMAYEL

62 929

114

1/552

92,41

33,59

77

MONTEREAU

34 836

114

1/306

73,60

32,80

77

MORET SUR LOING

33 096

61

1/543

52,42

37,81

77

NEMOURS

33 810

71

1/476

68,88

36,88

77

NOISIEL

88 737

146

1/608

78,58

28,38

77

PONTAULT COMBAULT

90 824

139

1/653

80,41

29,71

77

PROVINS

20 589

67

1/307

74,41

39,10

77

VILLEPARISIS

31 884

59

1/540

89,14

35,86

78

CONFLANS SAINTE HONORINE

78 769

128

1/615

78,52

31,50

78

ELANCOURT

95 211

140

1/680

76,13

21,48

78

GUYANCOURT

73 412

108

1/680

78,04

25,99

78

HOUILLES

42 293

56

1/755

61,14

25,02

78

LA CELLE SAINT CLOUD

30 294

52

1/583

63,51

21,15

78

LE VESINET

68 949

86

1/802

52,15

28,28

78

LES MUREAUX

64 956

117

1/555

97,07

27,20

78

MAISONS LAFFITTE

28 508

47

1/607

66,96

28,71

78

MANTES LA JOLIE

113 101

189

1/598

87,48

22,43

78

MARLY LE ROI

42 888

58

1/739

60,48

20,05

78

POISSY

91 447

147

1/622

71,92

23,70

78

RAMBOUILLET

38 771

68

1/570

69,46

26,29

78

SAINT CYR L’ECOLE

57 417

70

1/820

47,81

24,52

78

SAINT GERMAIN EN LAYE

70 212

113

1/621

59,49

28,82

78

SARTROUVILLE

50 560

96

1/527

73,54

35,77

78

TRAPPES

28 956

82

1/353

94,94

33,94

78

VELIZY VILLACOUBLAY

44 483

71

1/627

82,64

30,74

78

VERSAILLES

128 016

225

1/569

62,96

24,96

78

DDSP 78

 

478

 

 

179,95

79

NIORT

64 329

111

1/580

66,52

32,30

79

THOUARS

14 372

41

1/351

64,15

64,64

80

ABBEVILLE

25 439

58

1/439

73,31

44,93

80

AMIENS

169 851

355

1/478

87,29

34,90

81

ALBI

61 851

118

1/524

60,61

30,11

81

CARMAUX

15 889

44

1/361

40,85

46,53

81

CASTRES

45 413

82

1/554

58,64

37,66

81

GRAULHET

12 982

42

1/309

46,29

69,38

81

MAZAMET

18 335

42

1/437

48,70

40,54

82

CASTELSARRASIN

12 221

39

1/313

49,83

45,65

82

MONTAUBAN

54 421

119

1/457

91,56

28,70

83

DRAGUIGNAN

39 675

76

1/522

63,67

29,77

83

FREJUS SAINT RAPHAEL

79 093

138

1/573

96,92

24,34

83

HYERES

53 258

95

1/561

68,80

26,77

83

LA SEYNE SUR MER

67 642

121

1/559

76,98

29,07

83

SANARY

58 384

88

1/663

73,29

24,45

83

TOULON

249 611

626

1/399

77,20

31,29

84

AVIGNON

88 312

269

1/328

131,81

27,16

84

CARPENTRAS

36 947

66

1/560

75,92

36,79

84

CAVAILLON

25 058

56

1/447

111,50

28,78

84

ORANGE

28 889

57

1/507

74,01

42,52

84

PERTUIS

18 078

43

1/420

89,83

39,47

85

LA ROCHE SUR YON

52 947

109

1/486

75,47

35,16

85

LES SABLES D’OLONNE

39 907

73

1/547

71,57

29,80

86

CHATELLERAULT

35 795

82

1/437

63,56

37,85

86

POITIERS

117 705

215

1/547

85,07

28,50

87

LIMOGES

177 780

306

1/581

62,94

32,56

88

EPINAL

49 960

102

1/490

72,60

31,46

88

REMIREMONT

21 184

46

1/461

47,21

37,60

88

SAINT DIE

30 041

57

1/527

53,63

46,12

89

AUXERRE

43 588

107

1/407

99,84

27,90

89

SENS

36 503

87

1/420

95,12

37,87

90

BELFORT

76 538

145

1/528

69,74

34,60

91

ARPAJON

64 301

100

1/643

77,46

32,42

91

ATHIS MONS

37 226

72

1/517

56,68

22,56

91

BRUNOY

52 584

98

1/537

50,41

34,29

91

CORBEIL ESSONNES

39 951

103

1/388

97,02

19,27

91

DRAVEIL création en janvier 2004

54 160

86

1/630

59,90

27,59

91

ETAMPES

27 995

83

1/337

94,05

27,91

91

EVRY

88 662

240

1/369

108,61

23,74

91

DDSP 91

 

356

 

 

110,70

91

JUVISY SUR ORGE

86 620

169

1/513

76,39

22,40

91

LONGJUMEAU

38 026

88

1/432

76,32

26,50

91

MASSY

43 486

84

1/518

97,76

29,17

91

MONTGERON

58 048

92

1/631

71,72

23,85

91

PALAISEAU

112 482

191

1/589

68,11

30,83

91

SAINTE GENEVIEVE DES BOIS

73 022

115

1/635

74,57

28,91

91

SAVIGNY SUR ORGE

47 310

85

1/557

50,48

35,39

92

ANTONY

78 917

156

1/506

60,39

28,87

92

ASNIERES SUR SEINE

100 362

189

1/531

72,23

25,00

92

BAGNEUX

37 433

79

1/474

57,04

27,96

92

BOULOGNE BILLANCOURT

107 042

173

1/619

89,65

26,32

92

CLAMART

70 890

101

1/702

54,30

31,80

92

CLICHY

50 420

111

1/454

94,31

24,02

92

COLOMBES

77 184

134

1/576

81,61

32,88

92

COURBEVOIE

58 105

119

1/488

73,54

21,86

92

GENNEVILLIERS

42 733

120

1/356

97,91

30,00

92

ISSY LES MOULINEAUX

53 152

102

1/521

77,81

25,31

92

LA DEFENSE

23 000

113

1/204

196,43

36,63

92

LA GARENNE COLOMBES

24 181

57

1/424

49,92

29,41

92

LEVALLOIS PERRET

54 994

94

1/585

68,46

21,27

92

MEUDON

44 372

94

1/472

69,98

32,56

92

MONTROUGE

66 793

85

1/786

55,16

28,04

92

NANTERRE

86 219

184

1/469

78,01

33,05

92

DDSP 92

 

769

 

 

132,52

92

NEUILLY SUR SEINE

60 364

131

1/461

60,43

25,85

92

PUTEAUX

29 950

94

1/319

76,59

29,03

92

RUEIL MALMAISON

74 671

103

1/725

55,43

26,17

92

SAINT CLOUD

56 656

103

1/550

51,63

33,61

92

SCEAUX

74 618

115

1/649

56,13

28,89

92

SEVRES

52 463

93

1/564

53,03

30,12

92

SURESNES

40 594

90

1/451

68,56

30,83

92

VANVES

55 356

101

1/548

57,41

27,75

92

VILLENEUVE LA GARENNE

22 438

79

1/284

92,03

31,28

93

AUBERVILLIERS

63 524

148

1/429

125,21

21,51

93

AULNAY SOUS BOIS

127 530

256

1/498

89,16

22,43

93

BOBIGNY

44 318

171

1/259

141,84

34,41

93

DDSP 93

 

910

 

 

113,85

93

BONDY

65 643

111

1/591

82,99

27,29

93

DRANCY

62 624

111

1/564

76,89

27,79

93

EPINAY SUR SEINE

58 012

163

1/356

113,70

24,23

93

GAGNY

61 075

129

1/473

59,78

34,07

93

LA COURNEUVE

56 507

156

1/362

92,93

22,55

93

LE BLANC MESNIL

47 079

110

1/428

74,70

29,00

93

LE RAINCY

41 558

115

1/361

84,00

36,69

93

LES LILAS

93 864

175

1/536

82,07

23,07

93

LIVRY GARGAN

47 865

101

1/474

81,63

26,13

93

MONTREUIL SOUS BOIS

91 146

192

1/475

87,79

25,67

93

NEUILLY SUR MARNE

51 175

111

1/461

68,41

25,94

93

NOISY LE GRAND

64 415

124

1/519

91,72

32,87

93

NOISY LE SEC

37 460

90

1/416

42,66

34,29

93

PANTIN

50 070

112

1/447

113,28

23,84

93

ROSNY SOUS BOIS

66 729

129

1/517

99,15

32,50

93

SAINT DENIS

93 701

242

1/387

150,71

19,82

93

SAINT OUEN

40 015

144

1/278

153,39

28,79

93

STAINS

59 015

121

1/488

98,92

22,35

93

VILLEPINTE

67 920

128

1/531

84,35

25,92

94

ALFORTVILLE

36 392

88

1/414

70,67

29,67

94

BOISSY SAINT LEGER

81 155

133

1/610

59,57

24,51

94

CHAMPIGNY SUR MARNE

74 658

138

1/541

60,93

30,49

94

CHARENTON LE PONT

39 527

92

1/430

84,95

24,00

94

CHENNEVIERES SUR MARNE

86 152

123

1/700

54,50

26,73

94

CHOISY LE ROI

55 280

136

1/406

66,93

32,70

94

CRÉTEIL

98 982

222

1/446

97,67

27,74

94

DDSP 94

 

804

 

 

98,66

94

FONTENAY SOUS BOIS

51 264

115

1/446

85,97

37,55

94

GENTILLY

131 231

233

1/563

92,36

20,93

94

IVRY SUR SEINE

51 425

109

1/472

122,82

30,07

94

L’HAY LES ROSES

107 367

189

1/568

41,91

19,33

94

MAISONS ALFORT

51 749

102

1/507

80,95

31,06

94

NOGENT SUR MARNE

91 057

147

1/619

65,82

24,43

94

SAINT MAUR DES FOSSES

73 613

103

1/715

43,74

20,99

94

VILLENEUVE ST GEORGES

63 696

138

1/462

76,32

35,57

94

VINCENNES

63 916

106

1/603

78,70

22,25

94

VITRY SUR SEINE

79 322

137

1/579

68,53

23,23

95

ARGENTEUIL

141 125

262

1/539

80,43

26,07

95

BEZONS

26 480

58

1/457

76,13

36,36

95

CERGY PONTOISE

141 074

338

1/417

110,62

30,46

95

DDSP 95

 

283

 

 

181,11

95

DEUIL LA BARRE

40 995

90

1/456

81,11

28,06

95

ENGHIEN MONTMORENCY
(fusion 15/09/05)

72 128

152

1/475

87,57

26,14

95

ERMONT

100 832

168

1/600

66,26

27,93

95

GARGES LES GONESSE

40 213

96

1/419

85,74

42,26

95

GONESSE

65 694

128

1/513

89,46

28,02

95

HERBLAY

45 378

71

1/639

87,75

27,20

95

PERSAN BEAUMONT

35 579

100

1/356

86,34

31,74

95

SARCELLES

97 223

209

1/465

107,37

25,34

95

TAVERNY

58 007

94

1/617

70,91

30,95

971

BASSE TERRE

12 667

85

1/149

99,87

43,24

971

CAPESTERRE BELLE EAU

7 500

31

1/242

70,80

38,61

971

POINTE A PITRE

109 805

383

1/287

102,55

20,17

972

FORT DE FRANCE

94 778

454

1/209

97,31

25,56

972

LE LAMENTIN

35 951

104

1/346

43,53

32,27

973

CAYENNE

50 675

238

1/213

144,79

23,42

974

PORT DES GALETS OUEST

38 675

88

1/439

62,13

37,20

974

SAINT BENOIT EST

30 000

64

1/469

51,03

40,63

974

SAINT DENIS NORD

132 573

472

1/281

63,39

32,09

974

SAINT PIERRE SUD

48 770

95

1/513

50,42

30,34

976

MAMOUDZOU

42 000

121

1/347

143,52

65,84

987

PAPEETE

25 932

134

1/194

104,77

26,94

988

NOUMEA

77 453

350

1/221

111,24

42,82

   

29 584 763

69 821

1/424

   

* Sauf en ce qui concerne l’Île de France où les structures départementales sont quantitativement très importantes, les effectifs à vocation départementale des DDSP sont inclus parmi ceux de la circonscription du chef-lieu du département.

* Pour le taux de criminalité, la population retenue est celle au 2 janvier 2006.

DONNÉES STATISTIQUES RELATIVES AUX EFFECTIFS DE GENDARMERIE ET À LA SITUATION DE LA DÉLINQUANCE DANS LES DÉPARTEMENTS EN 2006

       

2005

1er Semestre 2006

Département

Population prise en charge par la gendarmerie

Effectif

Nombre
habitants
par militaire

Taux
criminalité
(en %)

Taux
élucidation
(en %)

Taux
élucidation
(en %)

Ain

436.368

454

961

41,52

28,25

30,08

Aisne

379.022

408

929

28,32

40,56

34,88

Allier

207.711

269

772

20,54

52,26

75,79

Alpes-de Haute-Provence

107.357

232

463

41,62

38,81

41,06

Hautes-Alpes

79.120

170

465

41,44

36,09

32,77

Alpes-Maritimes

358.417

473

758

65,95

33,34

31,28

Ardèche

218.089

319

684

35,00

34,22

35,91

Ardennes

209.042

307

681

30,92

51,41

53,53

Ariège

115.109

209

551

28,44

60,86

53,64

Aube

182.711

246

743

36,35

36,95

38,06

Aude

218.590

301

726

47,08

44,23

48,56

Aveyron

192.842

317

608

19,43

57,29

54,18

Bouches-du-Rhône

567.573

679

836

60,34

31,92

34,69

Calvados

409.003

450

909

27,19

59,72

48,98

Cantal

115.339

212

644

15,01

68,27

61,56

Charente

237.906

272

875

22,76

52,43

56,84

Charente-Maritime

387.521

416

932

41,12

37,00

37,38

Cher

203.632

258

789

27,04

43,56

40,64

Corrèze

164.674

233

707

25,84

87,68

78,75

Corse-du-Sud

310.479

196

362

47,84

35,72

41,16

Haute-Corse

453.480

246

394

39,14

32,29

35,21

Côte-d’Or

111.759

352

882

30,70

57,12

50,19

Côtes-D’armor

307.478

451

1.005

29,49

48,17

53,09

Creuse

309.068

190

588

18,71

56,90

55,38

Dordogne

288.912

390

788

30,44

46,33

49,66

Doubs

430.076

356

868

25,49

48,44

49,54

Drôme

290.543

390

741

41,96

35,05

39,32

Eure

618.464

459

937

39,43

43,66

44,19

Eure-et-Loir

71.001

314

925

30,22

37,67

29,33

Finistère

96.824

538

1.150

27,96

37,34

49,23

Gard

416.591

498

837

60,10

35,10

39,33

Haute-Garonne

619.059

711

871

39,81

33,36

31,64

Gers

152.681

221

691

28,79

61,32

57,91

Gironde

749.236

811

924

50,95

36,31

35,55

Hérault

534.116

629

849

64,05

29,05

30,23

Ille-et-Vilaine

583.148

499

1.169

34,83

58,75

55,07

Indre

171.665

206

833

26,12

45,87

39,13

Indre-et-Loire

352.497

337

1.046

29,89

51,89

39,62

Isère

787.328

850

926

52,78

26,33

26,89

Jura

206.620

281

735

26,09

48,70

54,36

Landes

267.579

314

852

42,07

35,18

52,01

Loir-et-Cher

226.485

238

952

26,62

47,42

36,59

Loire

336.020

338

994

27,41

47,33

49,77

Haute-Loire

176.374

234

754

20,78

60,70

55,75

Loire-Atlantique

688.882

653

1.055

43,54

29,44

30,23

Loiret

355.390

383

928

36,48

33,89

25,03

Lot

137.503

204

674

21,72

52,15

45,91

Lot-et-Garonne

234.154

320

732

32,77

42,10

43,36

Lozère

62.885

157

401

21,99

73,77

35,15

Maine-et-Loire

481.667

389

1.238

24,77

40,45

46,24

Manche

350.516

375

935

23,52

57,64

63,12

Marne

282.093

350

806

41,76

37,04

30,88

Haute-Marne

138.548

213

650

33,61

65.72

45,16

Mayenne

224.568

239

940

23,29

58.12

57,71

Meurthe-et-Moselle

309.591

360

860

33,04

56.01

55,47

Meuse

148.427

227

654

27,20

69.04

57,21

Morbihan

488.145

429

1.138

28,32

40,23

41,05

Moselle

592.039

638

928

29,20

67,81

65,64

Nièvre

188.359

246

766

28,00

39,47

38,78

Nord

813.112

865

940

25,27

59,45

55,19

Oise

610.161

683

893

50,47

29,22

28,37

Orne

220.143

274

803

24,41

57,54

60,84

Pas-de-Calais

618.488

647

956

26,54

63,30

60,31

Puy-de-Dôme

359.309

462

778

27,46

46,84

46,65

Pyrénées-Atlantiques

335.778

446

753

19,57

62,39

56,71

Hautes-Pyrénées

143.442

233

616

25,44

40,57

41,44

Pyrénées-Orientales

298.200

387

771

65,82

30,49

37,11

Bas-Rhin

645.148

608

1.061

31,81

39,99

43,81

Haut-Rhin

468.942

480

977

29,66

38,67

46,12

Rhône

689.969

694

994

47,14

29,37

34,20

Haute-Saône

195.617

260

752

23,75

58,05

71,52

Saône-et-Loire

374.754

453

827

27,03

41,51

43,83

Sarthe

380.468

376

1.012

27,39

43,81

39,40

Savoie

263.837

621

822

63,69

28,89

28,64

Haute-Savoie

478.417

489

978

53,34

27,15

32,34

Paris

212.525

101

2.104

 

35,40

116,10

Seine-Maritime

542.216

567

956

28,92

38,95

41,22

Seine-et-Marne

410.995

483

851

50,39

45,44

37,02

Yvelines

336.510

368

914

45,38

33,69

29,68

Deux-Sèvres

276.660

268

1.032

19,95

45,81

43,44

Somme

380.803

386

987

30,88

43,96

42,04

Tarn

210.435

283

744

23,70

37,08

42,28

Tarn-et-Garonne

149.148

193

773

35,82

42,45

35,11

Var

419.356

505

830

71,96

35,44

31,01

Vaucluse

326.908

394

830

54,41

25,49

31,18

Vendée

460.678

396

1.163

32,99

41,00

34,33

Vienne

251.966

286

881

27,16

55,03

63,99

Haute-Vienne

197.920

234

846

21,27

58,16

63,47

Vosges

293.926

323

910

28,55

54,96

63,70

Yonne

264.664

340

778

34,90

41,08

31,09

Territoire-de-Belfort

70.940

87

815

24,95

65,20

51,28

Essonne

401.766

446

901

49,39

28,02

26,99

Hauts-de-Seine

142.888

91

1.570

 

75,05

70,11

Seine-Saint-Denis

138.286

92

1.503

 

159,14

131,24

Val-de-Marne

122.725

83

1.479

 

133,10

118,61

Val-d’Oise

336.158

391

860

55,90

37,74

38,02

Guadeloupe

306.546

297

1.032

49,06

44,87

22,61

Martinique

264.869

267

992

46,22

42,28

18,69

Guyane

111.678

159

702

52,60

89,89

41,99

Réunion

495.638

368

1.347

38,70

40,53

18,09

Saint-Pierre-et-Miquelon

6.316

10

632

20,73

12,98

05,86

—  UNSA Police : M. Alain CORBION, secrétaire national.

—  Synergie officiers : M. Patrice RIBÉRO, secrétaire national, M. Éric BLOT, secrétaire régional Ile-de-France.

— Syndicat général de la police (SGP) : M. Nicolas COMTE, secrétaire général ?  M. Laurent FORINI, secrétaire général du bureau médico-social.

—  Syndicat national des officiers de police (SNOP) : M. Michel DJABIAN, secrétaire général adjoint.

— Syndicat des commissaires de police et des hauts fonctionnaires de la police nationale (SCHFPN) : Mme Sylvie FEUCHER , secrétaire nationale adjointe, M. José RAZAFINDRALANY, commissaire divisionnaire, membre du syndicat

—  Syndicat national indépendant des personnels administratifs et techniques de la police nationale (SNIPAT) : M. Bernard MEYNIER, secrétaire général,  M. Georges KNECHT, secrétaire général adjoint

—  Fédération professionnelle indépendante de la police (FPIP): M. Philippe BITAULT, secrétaire général, M. Pascal SADONES, directeur administratif

Seine-et-Marne :

—  M. Jacques BARTHÉLEMY, Préfet de Seine et Marne.

—  Police nationale : M. Jean-Claude MENAULT, directeur départemental de la sécurité publique, M. Jean-Louis MARTINEAU, directeur départemental des renseignements généraux, M. Thierry MATHÉ , chef de la circonscription de Pontault Combault.

—  Gendarmerie nationale : colonel Jean-Pierre MICHEL, commandant le groupement de gendarmerie départementale, chef d’escadron BERGER, Commandant de la compagnie de Melun, adjudant Jean ARNAUD, commandant par intérim la brigade de gendarmerie de Tournan en Brie

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