N° 3363
______
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 octobre 2006
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2007 (n° 3341),
PAR M. GILLES CARREZ,
Rapporteur Général,
Député.
——
ANNEXE N° 11
DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES
Rapporteur spécial : M. Hervé NOVELLI
Député
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INTRODUCTION 7
I.– LA MISE EN PLACE ENCORE INACHEVÉE DE LA MISSION DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES 9
A.– LA PREMIÈRE ANNÉE D’EXÉCUTION DE LA MISSION EN BUDGETS OPÉRATIONNELS DE PROGRAMME 9
1.– L’exécution du programme Développement des entreprises 9
2.– L’exécution du programme Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel 11
3.– L’exécution du programme Régulation et sécurisation des échanges de biens et services 12
4.– L’exécution du programme Passifs financiers miniers 15
B.– UNE ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE PERFECTIBLE 16
C.– LE PRINCIPAL OUTIL DE L’AIDE AUX ENTREPRISES : LES DÉPENSES FISCALES 18
1.– Le premier poste de la mission 18
2.– Une évaluation de l’utilité de chacune est indispensable 19
II.– LE PROGRAMME DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES : UN BUDGET AXÉ SUR L’EFFICACITÉ DE LA DÉPENSE 21
A.– LA POLITIQUE DE L’ÉNERGIE ET DES MATIÈRES PREMIÈRES 21
1.– Les crédits de l’action Politique de l’énergie et des matières premières 21
a) La subvention à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) 21
b) La subvention à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) 23
c) Le Partenariat mondial de lutte contre les menaces 24
d) La coopération internationale dans le domaine de l’énergie et des matières premières 25
e) La budgétisation de la subvention au Conseil supérieur de l’énergie 26
2.– La promotion des énergies renouvelables 26
B.– LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PME, DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBÉRALES 27
1.– L’accompagnement du développement des PME 28
a) Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) 28
b) L’agence pour la création d’entreprises (APCE) 33
c) Les aides au départ des commerçants et artisans et la prime de transmission accompagnée 34
d) La politique de formation et d’accompagnement 35
2.– Le soutien financier aux PME 36
a) L’extinction progressive des bonifications d’intérêts 36
b) Les garanties accordées par Oséo-Sofaris 36
C.– LE COMMERCE EXTÉRIEUR : UN EFFORT DE RATIONALISATION QUI PERMET DE RENFORCER LES PRIORITÉS 38
1.– La rationalisation du réseau 40
a) Le budget de fonctionnement de l’AFII 43
b) Le recentrage de la campagne « Image de la France » 44
c) Les actions de l’AFII 44
4.– La fin des contrats de plan État-régions 2000-2006 45
5.– Les procédures de soutien financier 45
a) Les garanties de la Coface pour le compte de l’État 46
b) Le fonds d’aide au secteur privé (FASEP-études) 47
c) La Réserve pays émergents (RPE) 47
6.– Le plan Cap Export 48
D.– LA PROMOTION D’UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE À L’INDUSTRIE 49
1.– L’environnement et la compétitivité des entreprises industrielles 49
2.– L’augmentation du financement des grandes écoles 51
3.– La baisse des crédits d’accompagnement des mutations industrielles 52
E.– LE DÉVELOPPEMENT DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 55
III.– LE CONTRÔLE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL 57
A.– LES CONTRÔLES TECHNIQUES DE SÉCURITÉ ET DE MÉTROLOGIE 57
1.– Les contrôles réalisés par les DRIRE 58
a) L’externalisation du contrôle technique des véhicules 58
b) Les contrôles techniques de sécurité 58
c) La surveillance du sous-sol 59
d) La métrologie 59
2.– L’Institut national de l’environnement des risques industriels (INERIS) 61
B.– L’AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE (ASN) 62
C.– UNE POLITIQUE INDUSTRIELLE TOURNÉE VERS L’INNOVATION 63
a) Les pôles de compétitivité 65
b) L’anticipation des mutations économiques 66
c) La déclinaison en région d’actions nationales 67
IV.– LA RÉGULATION DES MARCHÉS 69
A.– L’AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE DES DOUANES ET DE LA DGCCRF 69
1.– La DGCCRF 69
a) L’amélioration de la performance de la DGCCRF 69
b) La régulation concurrentielle des marchés 71
b) La protection économique du consommateur 72
c) La sécurité industrielle et alimentaire du consommateur 74
2.– La direction générale des douanes et des droits indirects 75
a) L’amélioration de la performance 75
b) La maîtrise et la régulation des flux de marchandises 77
c) La protection de l’espace national et européen 79
3.– Le renforcement de la coopération entre les deux directions 80
B.– LE RENFORCEMENT DES AUTORITÉS DE RÉGULATION 81
1.– Le Conseil de la concurrence 81
2.– L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) 85
3.– La Commission de régulation de l’énergie (CRE) 87
V.– LA GESTION DES PASSIFS MINIERS 91
1.– La gestion de l’après-mines 91
a) Géodéris 92
b) La disparition de l’agence de prévention et de surveillance des risques miniers (APSRM) 92
c) Les dépenses d’intervention 93
2.– L’indemnisation des sinistres de l’après-mines 95
3.– Les travaux de sécurité dans les mines et les expropriations 96
4.– Les prestations versées aux retraités des mines 98
a) L’agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) 98
b) les prestations servies par la CANSSM 103
c) Les prestations servies par la CNIEG aux anciens agents d’Afrique du Nord 104
EXAMEN EN COMMISSION 105
Article 44 : Revalorisation du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers 109
Article 45 : Taux maximum d’augmentation de la taxe pour frais de chambres de commerce, concernant les chambres de commerce et d’industrie ayant délibéré favorablement pour mettre en œuvre un schéma directeur régional 111
Article 46 : Modification du taux des taxes affectées à certains centres techniques industriels 113
Article 47 : Dissolution de l’Agence de prévention et de surveillance des risques miniers (APSRM) 116
IANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 121
L’article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.
À cette date, 92 % des réponses étaient parvenues à votre Rapporteur spécial.
La mission Développement et régulation économiques regroupe les crédits relatifs à la conduite de l’action économique du ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie ainsi que du ministère des PME, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales.
Cette mission participe pleinement à l’effort de rigueur budgétaire de l’État. Les crédits demandés pour 2007 sont en légère baisse. Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement atteignent près de 4 milliards d’euros, répartis de la façon suivante.
RÉCAPITULATION DES CRÉDITS DE LA MISSION
(en millions d’euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Développement des entreprises |
1.174 |
1.165 |
1.141 |
1.117 |
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel |
271 |
260 |
265 |
261 |
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services |
1.871 |
1.858 |
1.865 |
1.876 |
Passifs financiers miniers |
675 |
672 |
684 |
688 |
TOTAL |
3.992 |
3.955 |
3.955 |
3.943 |
Source : projet annuel de performance
Les dépenses gagnent en efficacité. Un an après la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF), cette mission intègre rapidement la culture de la performance, inhérente, il est vrai, à la politique économique.
La réduction des effectifs de 294 emplois traduit un réel effort de productivité, notamment dans le réseau économique à l’étranger, à la direction générale des douanes et des droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. L’amélioration globale de la productivité permet parallèlement d’augmenter le nombre d’emplois dans des secteurs prioritaires. Ainsi, des moyens humains supplémentaires sont accordés aux autorités administratives indépendantes chargées de la régulation des marchés, traduisant la volonté du Gouvernement de renforcer la protection des consommateurs.
Ce budget est axé sur la création d’un environnement favorable aux entreprises et à l’innovation, notamment à travers le développement des pôles de compétitivité, ainsi que sur l’accompagnement des plus petites d’entre elles, à travers des politiques très dynamiques de soutien aux PME et d’appui au commerce extérieur.
I.– LA MISE EN PLACE ENCORE INACHEVÉE DE LA MISSION DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES
La mission Développement et régulation économiques est composée de quatre programmes. Le programme Développement des entreprises a pour principale finalité de créer un environnement favorable au développement des entreprises et à leur compétitivité. Il implique à la fois les politiques de soutien aux PME, au commerce et à l’artisanat, à l’industrie, aux postes et télécommunications et au commerce extérieur.
Le programme Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel regroupe les crédits des directions régionales de l’industrie, la recherche et l’environnement (DRIRE). Il reprend l’ensemble de leurs activités : contrôles techniques, installations classées, sûreté nucléaire et développement industriel local.
La finalité du programme Régulation et sécurisation des échanges de biens et services est de garantir une concurrence saine et d’assurer un haut niveau de sécurité aux citoyens et consommateurs. Il implique deux grandes directions : la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). Il comprend également trois autorités administratives indépendantes : le Conseil de la concurrence, la commission de régulation de l’énergie (CRE) et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
Enfin, le programme Passifs financiers miniers prend en charge les conséquences de l’arrêt de l’exploitation minière en France, au plan financier (dettes des entreprises minières), de la sécurité (travaux dans les anciens sites miniers) et social (prise en charge des préretraites des mineurs et autres prestations sociales spécifiques).
Depuis l’entrée en vigueur de la LOLF, la gestion budgétaire des crédits est organisée par budgets opérationnels de programme (BOP). Les crédits de ce programme sont répartis en gestion dans six BOP.
L’action Politique de l’énergie et des matières premières est mise en œuvre par la direction générale de l’énergie et des matières premières (DGEMP) dans le cadre d’un BOP.
La mise en œuvre de l’action Développement des PME, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales s’appuie sur deux BOP : les Garanties financières sont confiées à la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) ; l’autre BOP relève de la direction du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL).
La mise en œuvre des actions Environnement et compétitivité des entreprises industrielles, Développement des télécommunications et Accompagnement des mutations industrielles est réalisée dans le cadre d’un seul BOP confié au directeur général des entreprises (DGE). Ce BOP comprend les crédits de personnels des services centraux de la DGE (y compris les effectifs participant à la mise en œuvre du programme Recherche industrielle et à l’exception de ceux pris en compte dans d’autres programmes).
L’action Offre de formation aux entreprises est mise en œuvre au travers d’un seul BOP placé sous l’autorité du responsable de programme, le vice-président du conseil général des mines.
Enfin, l’action Développement international de l’économie française est mise en œuvre par un BOP confié à la DGTPE. Celui-ci comporte l’ensemble du réseau à l’étranger et les directions régionales du commerce extérieur (DRCE).
Les crédits votés pour 2006 ont été répartis par BOP après constitution d’une réserve de précaution prévue par l’article 51 de la LOLF, et qui porte sur 0,1 % des dépenses de personnel et 5 % des autres titres. À cet égard, votre Rapporteur spécial tient à faire état d’une observation formulée par plusieurs gestionnaires de programme : la règle des 5 % de gels appliqués aux crédits autres que de personnel pénalise les organismes qui bénéficient de subventions. En effet, la règle est appliquée à l’ensemble de leur subvention, alors que celle-ci finance en partie des dépenses de personnel, par nature incompressibles. Il faudrait étudier la possibilité d’appliquer un taux de 0,15 % sur la part des subventions qui correspond à des emplois.
La répartition des crédits sur le BOP PME, commerce, artisanat tient compte de l’ouverture de 29,55 millions d’euros supplémentaires pour le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) par le décret d’avance n° 2006-365 du 27 mars 2006, ces crédits étant destinés à soutenir les entreprises confrontées à une baisse significative de leur activité du fait de l’épidémie de chikungunya ; l’aide est réservée aux entreprises qui n’appartiennent pas au secteur de l’hôtellerie, la restauration et le tourisme et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 800.000 euros hors taxes.
Le tableau suivant présente la consommation des crédits par BOP au 21 septembre 2006, en isolant les dépenses de personnel (titre 2).
CONSOMMATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES AU 21 SEPTEMBRE 2006
Budgets opérationnels de programme |
Répartition initiale des crédits |
Consommation | ||||
Titre 2 |
Hors titre 2 |
Titre 2 |
Hors titre 2 | |||
AE |
CP |
AE |
CP | |||
PME, commerce, artisanat |
13,98 |
191,97 |
196,87 |
66,64 |
52,14 |
41,76 |
DGEMP |
16,07 |
88,96 |
87,17 |
64,24 |
57,52 |
40,42 |
Industrie |
28,21 |
438,63 |
446,56 |
64,69 |
81,13 |
79,09 |
Formation |
69,39 |
94,46 |
94,23 |
79,12 |
77,45 |
77,30 |
Garanties financières |
– |
100,70 |
100,70 |
– |
60,83 |
60,83 |
Réseau |
131,85 |
109,04 |
109,14 |
72,96 |
74,13 |
74,79 |
Source : Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie. | ||||||
2.– L’exécution du programme Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel
Sur ce programme, la réserve de précaution prévue par l’article 51 de la LOLF a été constituée en début d’année à hauteur de 5 %. Elle représente 5,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et 4,9 millions d’euros en crédits de paiement. Une partie des crédits mis en réserve a été récemment annulée par les décrets n° 2006-365 du 27 mars 2006 (194.918 euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement) et n° 2006-954 du 1er août 2006 (561.521 euros en autorisations d’engagement et 568.786 euros en crédits de paiement).
Les crédits de ce programme ont été répartis à la fois en deux BOP de niveau national (direction de l’action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle – DARQSI, et direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection – DGSRN) et 24 BOP régionaux.
L’exécution budgétaire met en évidence un taux de consommation des crédits du programme de 45 % pour les dépenses de personnel et de 37 % pour les autres titres au 16 août 2006.
S’agissant des dépenses de personnel, l’action Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection enregistre un taux de consommation faible (29 %), imputable aux modalités spécifiques de remboursement des agents mis à disposition entrants (9,9 millions d’euros, soit un tiers de la dotation), qui nécessitent en gestion une opération de fongibilité vers le titre 3, due à la nature de la dépense (conventions de prestations de services soumises à TVA). Le faible taux d’engagement des crédits du titre 3 (38 %) est lié à la création de l’Autorité de la sécurité nucléaire (ASN), nouvelle autorité administrative indépendante, qui a eu pour effet de différer sur le second semestre un certain nombre d’engagements. Par ailleurs, sur le titre 5, les conventions d’études et d’expertises en cours de finalisation auront, comme d’habitude, un impact budgétaire au deuxième semestre.
En ce qui concerne l’action Contrôles techniques de sécurité et de métrologie, le titre 5, c’est-à-dire les études de surveillance du marché, fera l’objet d’engagements au second semestre seulement, puisque des conventions avec divers prestataires sont en cours de signature, pour des tests de conformité dans divers domaines (explosifs, instruments de mesure, appareils à gaz notamment).
Les dotations qui ont été notifiées aux BOP de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) intégraient la mise en réserve de 0,1 % des dépenses de personnel et de 5 % sur le reste des crédits. La direction générale, en gestion, a procédé à la répartition de ses crédits en trois BOP principaux : le BOP des directions d’enquêtes subdivisé en sept BOP territoriaux, le BOP de la direction des laboratoires et le BOP des services communs. Ce dernier BOP recouvre à la fois les crédits destinés au fonctionnement des services centraux de la direction générale ainsi que ceux des unités déconcentrées dont les effectifs ne permettent pas d’atteindre le seuil critique recommandé par la direction générale de la modernisation de l’État.
La répartition des crédits de la direction générale entre les trois actions concernées (Régulation concurrentielle des marchés, Protection économique du consommateur et Sécurité du consommateur) n’est réalisée qu’a posteriori, en fonction des résultats d’activité d’enquête enregistrés lors de l’exercice considéré.
Le tableau ci-après récapitule par BOP les crédits notifiés et la situation de la consommation des crédits au 31 juillet 2006 pour les crédits de fonctionnement et au 8 août pour le reste.
CONSOMMATION DES CRÉDITS DE LA DGCCRF À FIN JUILLET 2006
(en euros)
NOTIFICATIONS |
CONSOMMATION | ||||
BOP |
Titre 2 |
Hors titre 2 |
Titre2 |
Hors titre2 | |
AE = CP |
AE |
CP | |||
Nord |
12.100.000 |
2.158.732 |
7.037.444 |
1.428.569 |
1.125.326 |
Est |
13.700.000 |
1.539.988 |
8.085.862 |
794.955 |
642.210 |
Centre Ouest |
32.300.000 |
2.795.393 |
18.260.380 |
2.092.221 |
1.685.879 |
Centre Est |
26.900.000 |
2.719.933 |
15.531.982 |
2.241.396 |
1.726.587 |
Sud |
22.300.000 |
1.582.302 |
12.777.674 |
1.160.807 |
836.474 |
Sud Ouest |
24.700.000 |
1.757.319 |
14.590.597 |
1.245.677 |
1.056.488 |
Ouest |
22.000.000 |
1.388.828 |
12.739.261 |
1.147.887 |
721.822 |
Total BOP Enquêtes |
154.000.000 |
13.942.495 |
89.023.200 |
10.111.512 |
7.794.846 |
Laboratoires |
17.100.000 |
6.028.000 |
9.792.064 |
3.198.360 |
2.047.164 |
Services communs dont : |
55.443.729 |
19.393.760 |
33.008.827 |
10.275.259 |
10.275.259 |
Services centraux |
12.987.041 |
5.984.462 |
5.984.462 | ||
Unités déconcentrées |
6.406.319 |
4.290.792 |
4.290.792 | ||
TOTAL |
226.543.729 |
39.447.627(*) |
131.824.091 |
23.585.131 |
20.117.269 |
(*) Ce total comprend la dotation prévue en loi de finances initiale (40.749.426 euros), moins la réserve de 5 % (1.819.799 euros), plus les prévisions de recettes de fonds de concours (518.000 euros)
Source : Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie.
Les crédits de personnel et ceux des titres 3 (hors subventions aux établissements publics) et 5 sont actuellement disponibles à concurrence de 80 % auprès de chaque responsable de programme qui peut les avoir répartis entre ses unités opérationnelles. La consommation de crédits de paiement constatée au 31 juillet 2006 représente pour les crédits hors titre 2 un peu plus de 50 % du montant des dotations notifiées conformément à la régulation des dépenses dans le temps.
Le tableau ci-dessous détaille, au 1er juillet 2006, les consommations de crédits de chacun des BOP de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) relevant de ce programme.
ÉTAT DE CONSOMMATION DES CRÉDITS PAR BOP DE LA DGDDI AU 1ER JUILLET 2006
(en euros)
BOP |
Titre 2 |
Hors titre 2 |
Total |
Notification initiale |
Taux de consommation (en %) |
Administration centrale |
45.951.340 |
265.903.195 |
311.854.535 |
515.815.872 |
60 |
Lille |
36.324.990 |
3.144.644 |
39.469.634 |
77.415.063 |
51 |
Metz |
35.505.098 |
2.753.419 |
38.258.517 |
78.416.270 |
49 |
Dijon |
19.821.583 |
2.033.045 |
21.854.628 |
43.389.357 |
50 |
Lyon |
40.061.662 |
4.031.337 |
44.092.999 |
86.006.760 |
51 |
Méditerranée |
43.078.506 |
4.363.100 |
47.441.606 |
94.185.530 |
50 |
Montpellier |
18.271.563 |
1.738.758 |
20.010.321 |
40.621.250 |
49 |
Bordeaux |
29.129.311 |
2.491.096 |
31.620.407 |
63.092.143 |
50 |
Nantes |
35.947.184 |
3.510.678 |
39.457.862 |
79.417.610 |
50 |
Rouen |
26.411.001 |
2.101.670 |
28.512.671 |
57.836.766 |
49 |
Île de France |
34.181.638 |
4.113.284 |
38.294.922 |
78.715.087 |
49 |
Roissy |
29.860.650 |
1.906.302 |
31.766.952 |
64.819.750 |
49 |
Guadeloupe |
9.919.161 |
633.790 |
10.552.952 |
21.109.673 |
50 |
Martinique |
12.389.435 |
1.112.469 |
13.501.904 |
25.631.910 |
53 |
Guyane |
6.424.501 |
620.984 |
7.045.486 |
14.051.896 |
50 |
La Réunion |
8.604.993 |
692.519 |
9.297.512 |
17.670.447 |
53 |
Polynésie |
5.642.820 |
434.828 |
6.077.649 |
13.038.828 |
47 |
Nouvelle Calédonie |
4.832.428 |
467.969 |
5.300.397 |
10.876.876 |
49 |
DNRED |
21.562.544 |
5.904.062 |
27.466.606 |
52.896.143 |
52 |
CID |
6.160.640 |
825.963 |
6.986.604 |
14.630.973 |
48 |
DNSCE |
6.286.650 |
736.322 |
7.022.972 |
14.088.940 |
50 |
DNRFP |
14.526.532 |
1.870.991 |
16.397.523 |
32.646.807 |
50 |
Total |
490.894.231 |
311.390.426 |
802.284.656 |
1.496.373.952 |
54 |
Source : Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie.
54 % des crédits mis en place au sein des BOP conformément à la programmation budgétaire initiale (PBI) ont été consommés au cours du 1er semestre 2006. Cette apparente situation d’impasse de 4 % doit être nuancée par le fait qu’en plus de la réserve obligatoire prévue par la LOLF (0,1 % des dotations de titre 2 et 5 % des dotations hors titre 2), une réserve supplémentaire de 6 millions d’euros a été mise en place sur le titre 2 à la demande du responsable de programme. Par ailleurs, la consommation rapide des crédits du BOP d’administration centrale résulte du rythme des consommations de crédits d’intervention destinés à couvrir les dépenses réalisées au profit des débitants de tabacs, qui sont concentrées sur le premier semestre.
3,09 millions d’euros en AE et 3,13 millions d’euros en CP ont été annulés sur ce programme par le décret n° 2006-954 du 1er août 2006.
Votre Rapporteur spécial s’étonne de n’avoir pas obtenu d’informations sur la consommation des crédits des trois autorités administratives indépendantes de ce programme.
Les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2006 sur ce programme et avant application de la réserve de précaution prévue par l’article 51 de la LOLF s’élèvent à 672 millions d’euros en autorisations d’engagement et 675 millions d’euros en crédits de paiement. Les 5 % de crédits mis en réserve représentent 33,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et 33,6 millions d’euros en crédits de paiement. Compte tenu des crédits reportés de l’exercice 2005, les crédits disponibles pour 2006 sont de 654,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et 649,6 millions d’euros en crédits de paiement et sont ventilés entre les deux BOP du programme de la façon suivante :
– 612,3 millions d’euros en autorisations d’engagement comme et crédits de paiement pour le BOP de la direction générale de l’énergie et des matières premières (DGEMP) ;
– 41,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et 37,3 millions d’euros en crédits de paiement pour le BOP de la direction de l’action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI).
Au 30 juin 2006, 69,5 % des crédits disponibles étaient déjà consommés. La seule difficulté enregistrée à ce jour pour l’exécution de ce programme a été de dégager les crédits nécessaires à l’opération d’expropriation d’un ancien site minier situé à Moutiers (91 propriétés) et devenu dangereux pour les résidents proches. En l’absence d’une estimation du coût de cette expropriation par les services des domaines, la direction du budget n’a pas retenu son financement lors de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2006. Cette opération d’expropriation est engagée et devrait s’achever courant 2006 pour un montant de 26 millions d’euros. Par conséquent, les crédits nécessaires à cette opération ont dû être dégagés par redéploiement de crédits vers l’action Travaux de sécurité dans les mines et expropriations sur les sites miniers, faisant peser une contrainte forte sur les autres actions de ce programme, notamment sur les crédits des Mines de potasse d’Alsace et de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
La réserve de précaution ventilée par BOP est la suivante : 32,9 millions d’euros sur le BOP de la DGEMP et 0,9 million d’euros en autorisations d’engagement et 0,7 million d’euros en crédits de paiement sur le BOP de la DARQSI. Cette réserve de précaution est susceptible d’être dégelée totalement en cours de gestion 2006 conformément aux indications portées sur l’annexe à la circulaire du 12 décembre 2005 de la direction du budget relative à la mise en œuvre de la régulation budgétaire.
Le transfert du fonds d’industrialisation des bassins miniers (FIBM) du programme Développement des entreprises vers le programme Passifs financiers miniers dans le projet de loi de finances pour 2007 constitue un progrès. Toutefois, la maquette demeure imparfaite, surtout en ce qui concerne le programme Développement des entreprises.
Votre Rapporteur spécial a déjà montré l’an dernier que les contours du programme Développement des entreprises étaient mal calibrés. Ce programme a pour principale finalité de créer un environnement favorable au développement des entreprises et à leur compétitivité. Le fait de regrouper toutes les interventions en faveur des entreprises doit permettre une approche globale cohérente centrée sur les besoins de l’entreprise, et non plus déterminée par les structures administratives. Toutefois, le contenu de ce programme est très hétérogène, voir hétéroclite. C’est également l’avis du comité interministériel d’audit des programmes (CIAP), qui a rendu un avis sur ce programme en juin 2006.
Cela rend ce programme difficile à gérer. Un conseil de pilotage se réunit trimestriellement pour discuter des grandes orientations. C’est ainsi qu’a été prévue la mise en réserve en application de l’article 51 de la LOLF. Toutefois, la fongibilité des crédits entre les actions dans ce programme a des limites, dans la mesure où il regroupe les crédits de trois ministères différents, dont un ministère de plein exercice, celui des PME, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales.
Le comité interministériel d’audit des programmes (CIAP) évoque l’idée d’un regroupement des programmes Développement des entreprises et Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel. En effet, ce dernier contient des actions ayant la même finalité que le premier. C’est le cas de l’action Développement industriel qui contient les crédits des actions individuelles et collectives en faveur des PMI et des subventions aux pôles de compétitivité. C’est aussi le cas de l’action Contrôles techniques de sécurité et métrologie dont certains crédits se rapprochent d’autres crédits inscrits dans l’action Environnement et compétitivité des entreprises industrielles du programme Développement des entreprises, notamment la subvention au Laboratoire national d’essais (LNE).
Cependant, votre Rapporteur spécial pense que ce regroupement n’est pas une bonne solution. Le programme Développement des entreprises est déjà suffisamment vaste pour qu’on ne lui adjoigne pas d’autres crédits. Surtout, le programme Contrôle et prévention des risques, regroupant les activités des DRIRE, a une certaine unité qu’il serait dommage d’altérer. Rappelons que sa création a été préconisée, pour des raisons sur lesquelles on ne reviendra pas, par la mission d’information de votre commission des Finances sur la mise en œuvre de la LOLF au printemps 2004 (rapport d’information n° 1554, page 66).
À l’opposé, une autre option envisageable serait de réduire le contenu trop varié de ce programme. Ainsi, l’an dernier, la Commission avait adopté un amendement de votre Rapporteur spécial proposant la création d’un programme Développement international de l’économie française au sein de la mission. Il aurait regroupé les crédits relatifs au soutien des entreprises dans leur activité à l’international (exportations et investissements à l’étranger), reprenant les crédits de l’action Développement international de l’économie française actuellement dans le programme Développement des entreprises. La création d’un tel programme avait également été recommandée par la mission d’information sur la mise en œuvre de la LOLF au printemps 2004. Cette solution avait été rejetée par le Gouvernement qui estimait que la politique de soutien aux exportations était liée à la politique en faveur des entreprises, et notamment des PME, et qu’il était préférable qu’elle demeure dans le même programme.
Finalement, l’évolution la plus souhaitable est celle d’un recentrage du programme Développement des entreprises sur sa principale finalité. En effet, certaines actions ne concourent pas à cette finalité. C’est ainsi que l’action Télécommunications, postes, société de l’information, qui comporte 217 millions d’euros de crédits de paiement en 2007, est essentiellement composée de crédits qui ne concourent par à la politique de développement des entreprises. Ainsi, les crédits de subventions aux organisations internationales pourraient figurer dans le programme Régulation et sécurisation des échanges de biens et services.
L’emplacement budgétaire de l’aide au transport de presse est critiqué par le CIAP, qui estime que cette aide devrait figurer dans le programme Presse de la mission Médias. L’aide au transport de presse est répartie entre la direction des médias (Premier ministre) et le ministère de l’Industrie. Les deux aides n’ont pas le même objet. La direction des médias verse une aide au numéro pour la presse d’opinion, qui vise à favoriser le pluralisme. Le ministère de l’Industrie verse une aide qui compense le surcoût pour La Poste du transport de presse en milieu rural. Dans sa réponse au CIAP, le ministère reconnaît que les aides au transport de presse pourraient être réunies dans le programme Presse qui est géré par le Premier ministre. Toutefois, celles-ci sont régies par les accords entre l’État, la presse et La Poste qui arrivent à échéance fin 2007. C’est pourquoi, si la place de ces crédits dans l’architecture budgétaire doit faire l’objet de discussions, mieux vaut attendre la révision des accords pour décider d’un éventuel transfert.
S’agissant des crédits de l’Agence nationale des fréquences (ANFr), le ministère estime que l’établissement ne doit pas être transféré dans le programme Régulation. La première raison est que cette agence n’exerce pas de pouvoir de régulation et qu’elle ne dispose pas du pouvoir d’attribuer les fréquences. La deuxième raison invoquée est que la gestion du spectre radioélectrique doit s’appuyer sur une stratégie de mise en valeur économique.
Par ailleurs, le CIAP considère également que l’action Politique de l’énergie et des matières premières ne participe pas directement au développement des entreprises. « La maîtrise de l’énergie et la sécurité d’approvisionnement constituent en elles-mêmes des objectifs de politique publique suffisamment stratégiques et sensibles pour appeler à terme la constitution d’un programme spécifique ». Dans ce cas, votre Rapporteur spécial estime qu’il faudrait aller au bout de cette logique en rassemblant l’ensemble des crédits concourant à la politique de l’énergie. Les crédits de la recherche énergétique devraient être regroupés dans le programme de politique énergétique. Cependant, cette solution ne semble pour l’instant malheureusement pas envisageable, la mission Recherche et enseignement supérieur ayant été conçue de façon très large. Cela n’aurait pas de sens de créer un programme Politique de l’énergie sans la recherche, si bien qu’à court terme, il est préférable de laisser l’action correspondante dans le programme Développement des entreprises.
L’architecture imparfaite de ce programme traduit aussi la difficulté qu’il y a à résumer dans un programme une politique économique qui fait davantage appel à la réglementation et à des dépenses fiscales qu’à des interventions budgétaires.
Le projet annuel de performance (PAP) recense 96 dépenses fiscales pour près de 10 milliards d’euros, associées à titre principal ou secondaire à la mission Développement et régulation économiques ; elles concernent toutes le programme Développement des entreprises, sauf une qui est liée au programme Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel. On compte 9 dépenses fiscales de plus que dans le projet de loi de finances pour 2006.
Les principales dépenses fiscales en termes de montants sont les suivantes : l’exonération des gains de cessions de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (PEA) pour 1 milliard d’euros, la taxation réduite des plus-values à long terme provenant des cessions de titres de participation pour 2,3 milliards d’euros, le dégrèvement pour investissements nouveaux pour 1,5 milliard d’euros, le crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergies et du développement durable pour 1 milliard d’euros ainsi que les deux abattements et le crédit d’impôt sur le revenu, qui constituent ensemble le dispositif qui a remplacé l’avoir fiscal sur les dividendes de sociétés, pour un total de 2,2 milliards d’euros.
L’augmentation du nombre de mesures recensées résulte de la disparition de 3 mesures et de la création de 12 nouvelles. Parmi ces dernières figurent plusieurs mesures créées par la loi de finances rectificative pour 2005 n° 2005-1720 et visant à faciliter la transmission d’entreprises. Par ailleurs, la catégorie des « dépenses fiscales sur impôts locaux » est introduite pour la première fois dans les PAP pour 2007, élargissant la notion de dépense fiscale à certaines mesures applicables aux impôts directs locaux et compensées par l’État ainsi qu’aux dégrèvements d’impôts directs locaux. Deux dépenses fiscales de cette nature figurent dans le PAP de la mission, dont les dégrèvements pour investissements nouveaux, à hauteur de 1,48 milliard d’euros, pour le programme Développement des entreprises. Il s’agit du retrait de la base d’imposition de la taxe professionnelle des investissements productifs, dégrèvement créé en 2005 et pérennisé par la loi de finances pour 2006.
Une part importante de ces mesures n’est pas chiffrée, soit parce leur coût est trop faible, soit parce que cela n’a pas été encore réalisé. Votre Rapporteur spécial constate toutefois une amélioration : alors que dans le PAP pour 2006, 41,38 % des dépenses étaient non chiffrées, ce pourcentage est descendu à 30,21 % dans le PAP pour 2007.
L’estimation du coût des mesures doit être exhaustive. Chaque dépense fiscale devrait en outre faire l’objet d’une évaluation en termes d’impact sur l’économie. En effet, les dépenses fiscales reposent sur des exonérations, déductions, et réductions d’impôts constitutives de « niches fiscales », qui sont toutes plus ou moins susceptibles de porter atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques. Seul l’intérêt général peut justifier une atteinte à ce principe. Il convient donc d’examiner si ces mesures sont toujours justifiées aujourd’hui, et si elles ont un impact non seulement positif pour l’économie, mais à la mesure de leur coût pour le budget de l’État. Votre Rapporteur spécial souhaite donc que les dépenses fiscales du programme Développement des entreprises fassent l’objet d’une évaluation systématique.
II.– LE PROGRAMME DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES : UN BUDGET AXÉ SUR L’EFFICACITÉ DE LA DÉPENSE
RÉPARTITION DES CRÉDITS DE PAIEMENT DE L’ACTION EN 2006 ET 2007
(en millions d’euros)
Dépenses |
2006 |
2007 |
Dépenses de personnel |
16,3 |
17,6 |
Dépenses de fonctionnement |
3 |
2,9 |
Contrôle de la qualité des carburants |
2,0 |
2,0 |
Études relatives aux matières premières |
0,3 |
0,3 |
Études de l’observatoire de l’énergie |
0,7 |
0,5 |
Subventions pour charges de service public |
20,0 |
34,6 |
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) |
2,0 |
2,0 |
Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) |
18,0 |
32,6 |
Dépenses d’intervention |
37,2 |
13,3 |
ADEME |
15,2 |
– |
Remboursement de la TVA payée par la société Trapil |
9,5 |
– |
Partenariat mondial de lutte contre les menaces |
8,6 |
8,6 |
CLIS de Bure |
0,3 |
0,3 |
Coopération internationale |
3,6 |
4,2 |
Conseil supérieur de l’énergie |
– |
0,2 |
TOTAL |
76,5 |
68,4 |
Source : Projets annuels de performances 2006 et 2007.
La disparition du remboursement de la TVA payée par la société Trapil résulte du fait que les dépenses de fonctionnement et d’investissement réalisées par Trapil pour le compte de l’État pour l’exploitation des oléoducs implantés sur les territoires national et appartenant à l’OTAN ne sont plus soumis à la TVA.
Les effectifs consacrés à cette action sont de 212 équivalents temps plein travaillés (ETPT), soit 9 emplois de plus qu’en 2006, qui résultent de la création de 3 emplois et du transfert de 6 emplois : un au titre de la mission ITER et au titre 5 des services statistiques ministériels. Les emplois de cette action incluent les agents travaillant pour le programme Passifs financiers miniers (11 ETPT, contre 9 en 2006) et pour le programme Recherche dans le domaine de l’énergie (16 ETPT, contre 11 en 2006).
Le contrat d’objectifs 2005-2008 signé par l’ANDRA et ses ministères de tutelle prévoit que les actions de l’ANDRA qui s’inscrivent dans le cadre de missions d’intérêt général sont financées par l’agence sur ses ressources propres, abondées en tant que de besoin par une subvention inscrite au budget du ministère chargé de l’industrie. La subvention de 1,99 million d’euros inscrite pour 2007 dans le présent projet de loi de finances finance deux missions de service public :
– l’inventaire triennal (2005-2008) des déchets radioactifs, pour 788.000 euros ;
– l’intervention dans le cadre d’activités d’assainissement de sites ou de reprises de déchets orphelins lorsque le principe « pollueur payeur » ne peut pas être appliqué, soit parce qu’il ne peut y avoir de responsable identifié, soit parce que celui-ci est insolvable ; la dotation pour cette mission s’élève à 1,2 million d’euros.
La plupart des dépenses de l’ANDRA sont financées par ses ressources propres. En effet, compte tenu de leur nature, les activités de l’agence ont vocation à être financées par des contributions versées en application du principe « pollueur payeur ». Ce principe est notamment mis en pratique pour les activités industrielles, les centres de stockage de la Manche et de l’Aube et le centre de stockage des déchets très faiblement radioactifs (TFA) faisant l’objet d’une convention de financement conclue entre l’établissement et ses trois partenaires.
Le principe « pollueur payeur » était également mis en œuvre dans le cadre des activités de recherche menées par l’ANDRA sur les déchets « haute activité vie longue » (HAVL). Une convention pluriannuelle a ainsi été signée entre l’agence, EDF, COGEMA et le CEA pour la période 1999-2006. L’article 15 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs crée au sein de l’ANDRA un fonds destiné à assurer le financement des recherches et études menées sur l’entreposage et le stockage en couche géologique profonde ; ce fonds est alimenté par une taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base. Le produit de cette taxe viendra essentiellement en substitution aux ressources tirées de la convention pluriannuelle pour le financement d’activités de recherches (environ 94 millions d’euros par an). Au moment où l’ANDRA se voit renouveler ou assigner des objectifs importants en termes de sûreté, de réversibilité et de calendrier, il est en effet apparu opportun de conforter ses sources de financement et de la rendre plus indépendante de ses financeurs, les producteurs de déchets. Les recommandations de la Cour des comptes, de la mission de contrôle de l’État auprès de l’agence et le retour d’expérience disponible sur les modalités de gouvernance de l’établissement ont motivé une évolution dans ce domaine.
L’ANDRA emploie et rémunère 340 ETPT. Elle reçoit également 33 « thésards » et post-doctorants.
L’ADEME bénéficiera, en ce qui concerne le programme Développement des entreprises (n° 134), de 32,6 millions d’euros en 2007 en crédits de paiement (contre 33,2 millions d’euros en 2006), et de 31,6 millions d’euros d’autorisations d’engagement. L’ADEME reçoit des subventions en provenance de quatre autres programmes : Recherche dans le domaine des risques et des pollutions (n° 189), Recherche dans le domaine de l’énergie (n° 188), Prévention des risques et lutte contre les pollutions (n° 181) et Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable (n° 211).
ENSEMBLE DES DOTATIONS DE L’ÉTAT À L’ADEME
(en milliers d’euros)
Exécution 2005 |
LFI 2006 |
PLF 2007 | ||||
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement | |
Programme n°181 |
203.000 |
192.000 |
32.000 |
63.000 |
(1) |
(1) |
Programme n°189 |
29.423 |
29.423 |
28.423 |
28.423 |
28.544 |
28.544 |
Programme n°188 |
5.380 |
5.380 |
5.351 |
5.351 |
5.351 |
5.351 |
Programme n°134 |
40.400 |
41.300 |
30.522 |
33.007 |
32.000 |
33.000 |
Programme n°211 |
10.000 |
10.000 | ||||
Total des crédits budgétaires |
278.203 |
268.103 |
96.296 |
129.781 |
75.895 |
76.895 |
Taxes affectées |
185.000 |
185.000 |
207.000 |
207.000 | ||
Total général |
278.203 |
268.103 |
281.296 |
314.781 |
282.895 |
283.895 |
dont fonctionnement |
61.468 |
61.468 |
64.050 |
64.050 |
65.404 |
65.404 |
dont intervention |
216.735 |
206.635 |
217.246 |
250.731 |
217.491 |
218.491 |
(1) En 2007, la dotation budgétaire de l’ADEME est supprimée au profit de l’affectation à l’établissement de la totalité des produits de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) et de la taxe sur les véhicules les plus polluants.
Source : Annexe jaune au projet de loi de finances pour 2007 sur les opérateurs de l’État.
Les évaluations de recettes de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) s’élèvent à 170 millions d’euros en 2006 et 192 millions d’euros en 2007. Elle est entièrement affectée à l’ADEME en vertu de l’article 58 de la loi de finances initiale pour 2006, de même que la taxe sur les voitures particulières les plus polluantes, en vertu de son article 18 ; le produit de cette dernière taxe est de 7,5 millions d’euros en 2006 et 15 millions d’euros en 2007.
Les crédits inscrits sur le programme Développement des entreprises, outre ceux consacrés aux dépenses de personnel, répondent principalement à deux priorités : le développement de la chaleur renouvelable et la maîtrise de l’énergie dans le bâtiment. En 2007, l’ADEME également poursuivre la mise en œuvre des certificats d’économie d’énergie avec des travaux portant sur l’évaluation des performances techniques des matériels et sur la méthode de valorisation et d’attribution des certificats. S’agissant du développement de la chaleur renouvelable, l’ADEME prévoit la mise en œuvre ou la poursuite en 2007 des activités suivantes :
– développement du solaire collectif, avec un certain nombre de projets importants déjà identifiés : équipement d’un parc de 5.000 logements à Paris, de 7.000 logements pour la communauté urbaine de Strasbourg et de logements sociaux en Languedoc-Roussillon (25.000 logements concernés à terme) ;
– création et extension des réseaux géothermiques pour des études de faisabilité, des opérations exemplaires et des financements d’investissement avec, d’une part, de nouvelles réalisations de forages géothermiques (OPAC d’Orly, Marne-la-Vallée, quartier des Batignolles) et, d’autre part, l’extension de réseaux (Val de Marne) ;
– développement des chaufferies collectives au bois, notamment en Alsace et en Isère.
S’agissant d’autre part de la maîtrise de l’énergie dans le bâtiment, encadrée par loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005, l’ADEME prévoit :
– le financement des appels à projet dans le cadre du programme de recherche et d’expérimentation sur l’énergie dans les bâtiments ;
– la mise en place des bases de données nécessaires pour l’aide à la décision des particuliers sur les performances des matériels ouvrant droit au crédit d’impôt ainsi que sur les diagnostics de performance énergétique ;
– le volet concernant les opérations programmées d’amélioration thermique et énergétique des bâtiments et les opérations de réhabilitation thermique et énergétique dans le bâtiment.
Ces crédits permettent également d’accompagner la mise en place des dispositifs de certification et de démarche qualité, ainsi que, dans le domaine de transports, des projets relevant du Programme national de recherche et d’innovation dans les transports terrestres (PREDIT) : évaluation des véhicules « flex-fuel », évaluation des véhicules hybrides et impact énergétique des technologies de dépollution des oxydes d’azotes, etc.
Une partie des crédits de l’ADEME relevant de ce programme devrait être contractualisée dans le cadre des futurs contrats de projet État-régions.
Le programme de partenariat mondial de lutte contre les menaces a été adopté au sommet du G8 de Kananaskis en juin 2002 sur l’initiative des États-Unis. Il a pour objet de lutter contre les menaces nucléaires, biologiques et chimiques en Russie et en Ukraine et d’améliorer la sûreté nucléaire. Ce programme doit se dérouler sur 10 ans et bénéficier de 20 milliards de dollars, dont 10 milliards de dollars apportés par les États-Unis.
La France s’est engagée à hauteur de 750 millions d’euros sur 10 ans. La priorité est d’aider la Russie à assurer une gestion sûre du combustible et des déchets issus de l’assainissement de ses bases de sous-marins nucléaires désarmés. Dans ce cadre, le projet entre EDF et Rosenergoatom visant à améliorer la sûreté de la centrale de Kalinine sera également réalisé, pour un montant total de 30 millions d’euros sur 5 ans. Actuellement, 57,6 millions d’euros de crédits destinés à des actions bilatérales et 40 millions d’euros de crédits alloués au fonds multilatéral Northern dimension environmental partnership (NDEP) sont engagés sur la période 2003-2006 en faveur de la Russie. Les financements destinés à l’Ukraine, qui reprendront une partie des crédits déjà annoncés, sont en cours d’évaluation.
La maîtrise d’ouvrage du projet en France a été confiée au Commissariat à l’énergie atomique (CEA). Les contributions de la France couvrent des projets qui permettent aux industriels (notamment AREVA et EDF), aux organismes français (l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS), l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), le service de santé des Armées) et au CEA d’intervenir en Russie, soit sur des projets déjà identifiés par eux, soit sur de nouveaux projets sur lesquels les industriels ont une véritable valeur ajoutée et un intérêt commercial, ou dont on peut attendre un retour d’expérience intéressant pour le développement de l’énergie nucléaire en France. Les mêmes critères sont employés pour les volets chimique et biologique. Sont pris en compte dans le choix interministériel, à côté des critères d’ordre industriel, des critères relatifs à la réduction de la menace de prolifération, la lutte contre le terrorisme, la mise en valeur de l’action internationale de la France, l’intérêt de défense, la sécurité des populations et des travailleurs.
La dotation prévue pour le partenariat mondial de lutte contre les menaces est stable, à hauteur de 8,6 millions d’euros en crédits de paiement et 13,2 millions d’euros en autorisations d’engagement. Votre Rapporteur spécial rappelle que la dotation prévue dans le projet de loi de finances pour 2006 était insuffisante, et qu’elle avait été relevée par un amendement d’initiative gouvernementale.
Les principales opérations de coopération dans le domaine de l’énergie et des matières premières portent sur : le programme de délimitation du plateau continental, confié à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER), les actions de formation du Centre d’études supérieures des matières premières, des actions d’assistance technique, les actions de la Fondation Énergie pour le monde (FONDEM), la contribution française au forum international de l’énergie, la contribution française au réseau européen d’experts en cogénération (COGEN Europe) et la participation financière de la France à divers organismes internationaux.
4,2 millions d’euros sont prévus à ce titre en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement pour 2007, contre 3,6 millions d’euros en 2006.
Jusqu’à présent, les dépenses de fonctionnement du Conseil supérieur de l’électricité et du gaz étaient prises en charge par EDF et Gaz de France. L’article 70 de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique n° 2005-781 du 13 juillet 2005 a remplacé le Conseil supérieur de l’électricité et du gaz par le Conseil supérieur de l’énergie. La loi prévoit que ses frais de fonctionnement sont inscrits au budget de l’État. Il est prévu de laisser EDF poursuivre la gestion matérielle du fonctionnement du Conseil et de lui rembourser les frais engagés à ce titre au début de l’exercice budgétaire suivant. 175.000 euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement sont prévus à ce titre pour 2007.
La loi de programme précitée du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique détermine quatre grands objectifs de long terme : contribuer à l’indépendance énergétique nationale et garantir la sécurité d’approvisionnement, assurer un prix compétitif de l’énergie, préserver la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre et garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l’accès de tous à l’énergie. Pour les atteindre, quatre axes majeurs ont été définis : maîtriser la demande d’énergie, diversifier le bouquet énergétique, développer la recherche et l’innovation dans le secteur de l’énergie et assurer des moyens de transport et de stockage adaptés aux besoins.
Ces axes se traduisent pas des objectifs chiffrés ambitieux, notamment la réduction en moyenne de 2 % par an d’ici à 2015 de l’intensité énergétique finale (rapport entre la consommation d’énergie et la croissance économique), la production de 10 % des besoins énergétiques français à partir de sources d’énergies renouvelables à l’horizon 2010, une production intérieure d’électricité d’origine renouvelable à hauteur de 21 % de la consommation en 2010, le développement des énergies renouvelables thermiques pour permettre d’ici 2010 une hausse de 50 % de la production de chaleur d’origine renouvelable et l’incorporation de biocarburants et autres carburants renouvelables, à hauteur de 2 % d’ici au 31 décembre 2005 et de 5,75 % d’ici au 31 décembre 2010.
Aujourd’hui, 14,5 % de la production intérieure d’électricité est d’origine renouvelable. La production d’origine hydraulique représente à elle seule 13,5 %. Toutefois, on constate un réel décollage de la production d’origine éolienne. En octobre 2006, la production installée représente 1.300 MW, contre 757 MW fin 2005. Début mars 2007, plus de 2.000 MW sont attendus. En fait, de nombreux dossiers se concrétisent en ce moment. 3 ans de procédure en moyenne sont nécessaires pour installer des éoliennes. Actuellement, 5.000 MW sont en attente de permis de construire. Au rythme de 1.000 MW supplémentaires par an, on devrait atteindre l’objectif de 21 % de consommation d’origine renouvelable vers 2013.
Les énergies renouvelables bénéficient de crédits d’impôt. Ainsi, la mise en place au 1er janvier 2005 d’un crédit d’impôt au taux majoré de 40 %, porté à 50 % au 1er janvier 2006, en faveur des équipements utilisant une source d’énergie renouvelable et des pompes à chaleur a renforcé l’attractivité de ces formes de production d’énergie et constitue un réel succès pour le développement de ces filières dans le secteur domestique : près de 500.000 ménages ont profité de cette incitation fiscale pour s’équiper en 2005.
Enfin, le Gouvernement s’est donné des objectifs ambitieux pour développer les biocarburants, en fixant de nouveaux objectifs pour la part des biocarburants dans la teneur énergétique de la quantité totale d’essence et de gazole mise en vente sur le marché national à des fins de transport : 5,75 % en 2008, 7 % en 2010 et 10 % en 2015. Le plan « flexfuel » annoncé par le Gouvernement a pour objectif de permettre aux ménages de pouvoir acheter et utiliser un véhicule roulant soit à l’essence soit au bioéthanol (E85) à l’horizon 2010.
Participant à l’effort budgétaire global, les dépenses de l’action Développement des PME, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales sont en recul de 3,7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006. Elles s’élèvent à 279,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et 281,9 millions d’euros en crédits de paiement.
Les dépenses de personnel représentent 14,9 millions d’euros, en hausse de 5,7 % par rapport à 2006, en raison de l’augmentation des effectifs : ceux-ci passent de 188 ETPT à 193 ETPT, les 58 emplois supplémentaires résultant d’un transfert des services statistiques ministériels.
L’évolution des dépenses d’intervention de l’action est détaillée dans le tableau ci-dessous.
DÉPENSES D’INTERVENTION EN FAVEUR DES PME, DU COMMERCE,
DE L’ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBÉRALES
(en euros)
Dispositifs |
2006 |
2007 |
Évolution (en %) |
Soutien au développement des PME dont |
171.186.000 |
166.039.990 |
-3,0 |
FISAC |
80.000.000(1) |
81.500.000 |
+1,9 |
Comité professionnel de la distribution des carburants |
7.500.000 |
7.500.000 |
- |
Politique de formation et d’accompagnement (CEFAC, ISM, APCM, CFA, COET, COFOM, IFOCOP, AICP, ACFCI, CNASEA) |
11.170.000 |
11.140.000 |
-0,3 |
Stages CCI pour les créateurs et repreneurs d’entreprises |
1.200.000 |
1.200.000 |
- |
Agence pour la création d’entreprises (APCE) |
3.600.000 |
3.600.000 |
- |
Développement des réseaux d’appui aux entreprises |
1.900.000 |
900.000 |
-52,6 |
Tutelle et régulation des organismes consulaires et d’associations |
3.836.000 |
4.589.990 |
+19,7 |
Contrats de plan État-régions 2000-2006 (CPER) |
6.490.000 |
2.200.000 |
-66,1 |
Aide au départ des commerçants et artisans et prime de transmission accompagnée |
33.370.000 |
32.310.000 |
-3,2 |
Bonifications d’intérêts |
2.020.000 |
1.000.000 |
-50,5 |
Oséo-Sofaris (TPE) |
20.100.000 |
20.100.000 |
- |
Garanties financières aux entreprises dont |
105.970.000 |
100.900.000 |
-4,8 |
Oséo-Sofaris |
99.900.000 |
99.900.900 |
- |
Garanties diverses |
6.070.000 |
1.000.000 |
-83,5 |
TOTAL |
277.156.000 |
266.939.990 |
-3,7 |
Montants en autorisations d’engagement et crédits de paiement, sauf s’agissant des contrats de projet État-régions pour lesquels il n’y a pas d’engagements en 2007.
(1) 29,55 millions d’euros supplémentaires ont été ouverts en cours de gestion 2006 sur le FISAC, afin d’aider certaines entreprises à faire face à l’épidémie de chikungunya, portant le montant total du fonds à 109,55 millions d’euros.
Source : projet annuel de performances
Les dotations relatives aux contrats de plan État-régions (CPER) ne sont pas reconduites en 2007, car les actuels CPER 2000-2006 arrivent à leur terme et la future génération des contrats de projet ne comprend pas de volet « commerce-artisanat ». Toutefois, des crédits de paiement à hauteur de 2,2 millions d’euros seront ouverts en 2007, correspondant à la différence entre le cumul des autorisations d’engagement délégués régionalement et les crédits de paiement mandatés sur la période 2000-2006.
Le FISAC a été créé par l’article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, pour répondre aux menaces pesant sur l’existence de l’offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales, menaces liées, notamment, à la désertification de certains espaces ruraux, au développement de la grande distribution, en particulier à la périphérie des villes, ainsi qu’aux difficultés des zones urbaines sensibles.
Dispositif fondé sur la solidarité financière entre les petites entreprises commerciales et artisanales et la grande distribution, le FISAC était alimenté par un prélèvement sur l’excédent du produit de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA) acquittée par la grande distribution (entreprises dont la surface de vente est supérieure à 400 m²). Depuis la loi de finances pour 2003, le produit de cette taxe est affecté au budget général de l’État.
Depuis la circulaire du 17 février 2003 relative aux nouvelles modalités de mise en œuvre du FISAC, les opérations sont regroupées au sein de quatre grandes catégories : les opérations collectives, rurales ou urbaines, les opérations individuelles à destination des entreprises en milieu rural, les études et les actions collectives spécifiques décidées par le ministre chargé du commerce et de l’artisanat.
Les décisions d’attribution des aides sont prises par le ministre des PME sur la base des projets instruits au plan local par les préfectures et les délégations régionales au commerce et à l’artisanat. Par souci de simplification et de réduction des délais d’attribution des aides, le passage obligatoire des dossiers devant une commission nationale a été supprimé en 2003.
Dans le présent projet de loi de finances, 81,5 millions d’euros sont prévus en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement pour le FISAC. Cela représente une augmentation de 1,5 million d’euros par rapport à la dotation prévue en loi de finances initiale pour 2006, mais le FISAC fait l’objet de mesures de régulation budgétaire à hauteur de 7,5 millions d’euros. À l’inverse, il a bénéficié, en cours de gestion, de 29,55 millions d’euros supplémentaires ouverts par le décret d’avance n° 2006-365 du 27 mars 2006, ces crédits étant destinés à soutenir les entreprises confrontées à une baisse significative de leur activité du fait de l’épidémie de chikungunya. Peuvent en bénéficier les entreprises qui n’appartient pas au secteur de l’hôtellerie, la restauration et le tourisme et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 800.000 euros hors taxes.
ÉVOLUTION DES DOTATIONS DU FISAC
(en millions d’euros)
Dotations FISAC |
Montant |
Montant |
Montant |
Montant |
Montant |
Crédits prévus pour 2007 |
Loi de finances rectificative (n- 1) |
29 |
|||||
Loi de finances initiale |
67,08 |
71 |
71 |
71 |
80 |
81,5 |
Dotation totale |
67,08 |
71 |
71 |
100 |
80 |
81,5 |
Régulation budgétaire |
- 4,3 |
- 5 |
- 4 |
-7,5 |
- | |
TOTAL DISPONIBLE |
67,08 |
66,7 |
66 |
96 |
74,45** |
- |
* Hors provision de 29,55 millions d’euros constituée pour indemniser les entreprises ayant dû diminuer ou interrompre leur activité à la suite de l’épidémie du Chikungunya intervenue à La Réunion.
** Sur le total disponible de 74,45 millions d’euros, il convient de déduire une somme de 1 million d’euros destinée à financer l’aide aux groupements.
Source : documents budgétaires.
ÉVOLUTION DES DÉPENSES DU FISAC
(en millions d’euros)
Dépenses |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
|
Dépenses rattachables à chaque exercice : opérations urbaines et rurales développement économique opérations nationales diverses |
37,1 18,8 13,7 |
45,5 24,2 1,78 |
61,1 23,3 15 |
66,78 17,3 8,95* |
Total |
59,6 |
71,48 |
100,4 |
93,03 |
(*) Cette somme prend en compte les dépenses suivantes :
– dotation de l’EPARECA ;
– financement de la campagne de communication chèque emploi ;
– plan de dynamisation du commerce de proximité ;
– pôles d’innovation de l’artisanat ;
– subventions accordées dans le cadre de l’opération « Biens culturels » ;
– études préalables.
Source : ministère des PME, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales.
Le décalage entre les recettes et les dépenses en 2004 et 2005 s’explique en partie par les reports de crédits disponibles sur les années précédentes dans les comptes du régime social des indépendants. En effet, le montant de la subvention décidée est parfois supérieur au montant effectivement versé, par exemple dans le cas où la collectivité bénéficiaire aurait surestimé les dépenses éligibles prévisionnelles.
Ce décalage est également dû au rattrapage des retards de traitement des dossiers. L’année 2005 a été marquée par l’apurement du stock considérable de dossiers enregistrés au cours de l’année 2004. Au 31 décembre 2004, 712 dossiers étaient en attente de traitement. Au 31 décembre 2005, tous les dossiers reçus au cours de l’année 2004 avaient été traités et sur les 490 dossiers reçus en 2005, 235 avaient fait l’objet de décisions. Des délais normaux d’instruction ont ainsi pu être retrouvés à la fin du premier semestre 2006.
En ce qui concerne le premier semestre 2006, le montant des engagements au titre du FISAC s’élève à 65,4 millions d’euros. Ces engagements se répartissent de la manière suivante :
– 12,9 millions d’euros pour les opérations réalisées en milieu rural, dont 6,6 millions d’euros pour les opérations rurales individuelles, 0,9 million d’euros pour les opérations d’aménagement de centres-bourgs et 5,4 millions d’euros pour les opérations collectives de modernisation en milieu rural ;
– 23,6 millions d’euros pour les opérations urbaines ;
– 7,4 millions d’euros pour les opérations spécifiques nationales (chikungunya, seconde session du plan de dynamisation du commerce de proximité) ;
– 14,2 millions d’euros pour les actions de développement économique en faveur des entreprises artisanales, menées par les chambres de métiers et de l’artisanat et les organisations professionnelles nationales de l’artisanat ;
– 2,6 millions d’euros pour l’appui aux pôles d’innovation de l’artisanat ;
– 0,6 million d’euros pour les études ;
– 3,8 millions d’euros pour le financement des opérations que conduit l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) ;
– 0,3 million d’euros pour le financement du dispositif d’aide aux commerces de biens culturels.
Au 30 juin 2006, 1.038 dossiers avaient été examinés dans le cadre du dispositif mis en place à La Réunion pour venir en aide aux entreprises ayant dû diminuer ou interrompre leur activité à la suite de l’épidémie du chikungunya. 744 dossiers ont recueilli un avis favorable, 255 se sont vus opposer un avis défavorable et 39 ont été ajournés. Les aides attribuées représentaient à cette date une somme de 879.122 euros, soit un montant moyen de 1.181 euros par dossier.
Depuis 2004, quatre opérations ont donné lieu à une subvention d’un million d’euros ou plus :
– une opération nationale consistant en la mise en place d’un dispositif de soutien aux commerces de biens culturels. Une convention triennale (2003-2006) a été signée entre les ministres chargés de l’artisanat et de la culture, visant à accorder des aides aux commerces concernés dans la limite d’une dotation d’un million d’euros par an sur les trois ans ;
– une opération nationale consistant à valoriser le commerce de proximité par le biais, d’une part, d’une campagne de promotion et, d’autre part, d’un plan de dynamisation du secteur. Financée à hauteur de 5 millions d’euros par le FISAC, cette campagne, identifiable par le slogan « Commerçants : l’énergie de tout un pays », est intervenue au printemps 2005. Le plan de dynamisation du commerce de proximité visait à appuyer les actions de développement du commerce que mettent en œuvre les chambres de commerce et d’industrie et de mobiliser, à cette fin, tous les acteurs locaux : associations de professionnels concernées, chambres consulaires et collectivités territoriales. Un cahier des charges type, élaboré par la direction du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales, en liaison avec l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, a servi de support au dossier de candidature. Ainsi, au terme de la première session, 8 dossiers (Roanne, Lyon, Bordeaux, Angers, Metz, Nancy, Versailles et Mantes-la-Jolie) sur les 30 présentés ont été sélectionnés. Une subvention a été attribuée à chacune des chambres lauréates pour lui permettre de mettre en œuvre le programme défini avec tous les acteurs locaux du commerce, ce qui représente au total une somme de 3,55 millions d’euros. Les 22 dossiers qui n’ont pas été retenus au titre du plan feront quant à eux l’objet d’un financement dans le cadre du FISAC classique. La seconde session est sur le point de s’achever ;
– deux opérations urbaines à Châlons-en-Champagne et à Troyes. La première, financée par le FISAC à hauteur de 1.417.855 euros, comprenait des travaux d’aménagements urbains, la réalisation de places de stationnement, des aides directes aux entreprises et des actions d’accompagnement pour maintenir l’activité commerciale, renforcer l’animation et professionnaliser les commerçants. La seconde opération, financée par le FISAC à hauteur de 1.177.174 euros, s’articulait autour des priorités suivantes : réalisation d’études, opérations de communication commerciale, travaux d’aménagement urbain, réalisation de places de stationnement, aides directes aux entreprises.
Le FISAC finance l’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), qui intervient au profit des centres commerciaux dégradés installés en zones urbaines sensibles. Cet établissement s’est doté en 2005 d’un contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2005-2008 qui prévoit la rénovation de 9 centres commerciaux par an. Depuis l’année 2000, date de début de son fonctionnement effectif, l’EPARECA a été saisi par 166 villes de 213 demandes d’interventions : sur les 28 opérations engagées, 3 centres ont été réhabilités et revendus ; 14 autres sont en exploitation totale ou partielle ; enfin, 11 centres sont en phase de travaux. Le contrat d’objectifs devra faire l’objet d’un avenant visant à traduire la décision du comité interministériel des villes (CIV) du 9 mars 2006 qui prévoit le triplement du rythme d’intervention de l’EPARECA, ce qui appelle des aménagements concernant l’organisation et les méthodes de travail de l’établissement mais, plus encore, une reconfiguration de ses moyens humains et financiers. Son budget devrait être porté en 2007 à 7,8 millions d’euros, financé par le FISAC (contre 2,2 millions d’euros en 2005 et 3,8 millions d’euros en 2006).
S’agissant de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA), qui n’est d’ailleurs plus une aide au commerce et à l’artisanat depuis 2003, puisqu’elle est désormais affectée au budget de l’État et non plus au FISAC, le dossier n’est pas clos. L’article 29 de la loi de finances pour 2004 avait modifié les taux maximum et minimum de cette taxe. Cette modification est intervenue pour compenser partiellement, pour le budget de l’État, la suppression de la taxe sur les achats de viande (dite « taxe d’équarrissage ») déclarée non-conforme aux dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes (1). A la suite de cette réforme, la pression fiscale de la TACA a augmenté de 268 %, conduisant à un fort transfert de charges entre commerces puisque la hausse a porté sur tous les redevables de la TACA, alors que la taxe d’équarrissage ne pesait que sur les commerces alimentaires.
L’adoption d’un amendement de la commission des Finances, proposé par votre Rapporteur spécial, à la loi de finances rectificative pour 2005, a permis de réduire cette hausse de 20 %. Toutefois, cela n’est pas suffisant. Il faut maintenant réfléchir à une réforme de la structure de cette taxe. Le ministre des PME, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales devrait mettre en place un groupe de travail sur l’équipement commercial, chargé notamment de rénover la TACA dans le sens d’une plus grande équité entre les différents commerces.
L’Agence pour la création d’entreprises (APCE) assure, sous la tutelle du ministère chargé des petites et moyennes entreprises (PME), les missions de promotion de l’esprit d’entreprise, d’appui technique aux responsables territoriaux et aux réseaux de la création d’entreprise, et une fonction d’observatoire de la création d’entreprise.
En 2006, l’APCE a reçu une subvention de l’État de 4,2 millions d’euros (dont 3,6 millions d’euros prévus en loi de finances initiale, 0,4 million d’euros obtenus par redéploiement de crédits et 0,2 million d’euros reçus dans le cadre du plan de création d’entreprises dans les banlieues), couvrant 57 % de son budget de fonctionnement, auxquels il convient d’ajouter les recettes propres de l’organisme, issues des produits d’édition, de formation, multimédia et internet qui couvrent les 43 % restant. La dotation prévue pour 2007 est à nouveau sous-budgétée, et il est probable qu’il faudra procéder à un redéploiement de crédits en cours d’exercice ; le budget de l’agence pour 2007 s’appuie en effet sur une subvention de l’État de 4,1 millions d’euros. Le contrat pluriannuel signé avec l’État prévoit d’ailleurs une subvention annuelle de ce montant.
L’APCE emploie 42 personnes au siège. Certaines collectivités territoriales sous-traitent une partie de leur activité économique à l’agence. Celle-ci propose dans ce cas ses services à prix coûtant.
Le conseil d’administration de l’agence étudie actuellement son éventuel déménagement de la rue Delambre dans le XIVème arrondissement de Paris. Les deux schémas examinés devraient permettre de réduire le loyer de l’agence.
Les chefs d’entreprises individuelles, artisanales et commerciales peuvent bénéficier, lorsqu’ils envisagent de cesser leur activité professionnelle, d’une indemnité de départ, sous conditions de ressources, d’âge et de durée d’affiliation à leur régime de retraite. L’indemnité de départ, instaurée par l’article 106 de la loi de finances pour 1982, a pour objectif de compenser la perte de valeur des fonds artisanaux et commerciaux en accordant une aide à caractère social aux chefs d’entreprises artisanales ou commerciales les plus modestes, éprouvant des difficultés à trouver un repreneur, et qui remplissent certaines conditions lors de leur cessation d’activité.
En 2004, 3.803 demandes d’indemnités de départ ont été examinées et 3.008 agréées. Ce chiffre se décompose en 2.331 demandes agréées pour le régime d’assurance vieillesse des artisans (AVA) et 1.472 demandes pour le régime d’assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) (2). La dépense totale au titre de cette indemnité s’est élevée à 33,88 millions d’euros d’aides, soit 21,39 millions d’euros pour le régime des artisans et 12,49 millions d’euros d’aides pour le régime de l’ORGANIC. 86 demandes ont été agréées au titre de l’article 36 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 qui a ouvert le bénéfice de l’indemnité de départ aux commerçants et artisans âgés de 57 ans, lorsque le fonds exploité est situé dans une zone de restructuration du commerce et de l’artisanat.
En 2005, le montant total des aides accordées à la fois par le régime ORGANIC et le régime AVA s’élève à 37,08 millions d’euros pour 3.455 demandes agréées sur 4.128 dossiers examinés. Pour les artisans, le régime AVA a accordé 25,19 millions d’euros d’aides pour 2.203 agréments. Pour les commerçants, le régime ORGANIC a accordé 11,89 millions d’euros d’aides pour 1.252 agréments, soit 63,8 % de bénéficiaires parmi les artisans et 36,2 % parmi les commerçants. Par rapport au nombre global de dossiers examinés, le pourcentage de demandes rejetées est de 16,3 %. Le montant moyen de l’indemnité servie est de 8.410 euros en catégorie « isolé » et 12.420 euros en catégorie « ménage » pour les artisans, et de respectivement 7.937 euros et 10.108 euros pour les commerçants. La procédure de dérogation d’âge a bénéficié à 34 personnes sur 3.455 dossiers, soit 23 pour le régime AVA et 11 pour le régime ORGANIC.
Pour 2007, 32,3 millions d’euros sont prévus à ce titre, contre 33,4 millions d’euros en 2006. Cette baisse s’impute sur la prime de transmission accompagnée (PTA). En effet, ce dispositif prévu par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME, visant à octroyer au cédant d’un fonds de commerce une prime pour lui permettre d’assurer le tutorat de son successeur, n’est pas encore totalement opérationnel.
Le ministère des PME s’appuie sur les réseaux consulaires et divers organismes de formation professionnelle pour mettre en œuvre sa politique de formation. Les actions développées dans ce cadre visent à la formation et au perfectionnement des agents de développement économique qui exercent dans les chambres de métiers et de l’artisanat ainsi que dans les chambres de commerce et d’industrie. Le ministère des PME incite au développement de l’offre d’une formation adaptée à la demande de qualification des entreprises. Dans cette perspective, il contribue au financement de formations organisées par certains organismes de formation soit directement, soit par le biais de la rémunération de stagiaires de formation professionnelle. 11 millions d’euros de subventions sont prévus à ce titre, répartis entre 10 organismes.
À ce titre, l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie recevra 800.000 euros en 2007, comme en 2006. Dans le cadre de la tutelle exercée par le ministère des PME sur les CCI, la convention passée avec cet organisme porte pour l’essentiel sur le financement des instituts de promotion commerciale (IPC), établissements de formation continue qui s’adressent à un public spécifique d’adultes : demandeurs d’emploi désireux de se reconvertir dans le commerce ou salariés en congés individuels de formation désireux de perfectionner leurs connaissances pour accéder à de nouvelles responsabilités. Le concours de l’État est fixé à 45 % du total des dépenses estimées pour former environ 530 stagiaires.
S’agissant de la tutelle exercée par l’État sur les chambres de commerce et d’industrie, votre Rapporteur spécial tient à mentionner le rapport de la Cour des comptes daté de janvier 2006, qui confirme les diagnostics très sévères sur la tutelle de l’État faits par les différents corps de contrôle depuis 1995. La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a apporté des modifications importantes au régime des CCI et en a amélioré la gestion, mais elle n’a pas traité la question de la tutelle. Le rapport constate que la tutelle n’a pas les moyens de contrôler les CCI. Elle estime que le partage actuel entre tutelle centrale et tutelle déconcentrée est opaque. En définitive, la tutelle gère des données financières et administratives sur les CCI sans en faire aucun usage stratégique. Finalement, elle n’exerce ni un pilotage politique, ni un contrôle efficace. À cet égard, votre Rapporteur spécial rappelle que le décret d’application de l’article L. 712-10 du code de commerce, introduit par l’article 66 de la loi du 2 août 2005, qui doit préciser les modalités de la tutelle de l’État sur les chambres, n’a, à sa connaissance, toujours pas été pris.
Le montant consacré aux bonifications d’intérêt est divisé par deux, passant de 2 millions d’euros à 1 million d’euros. En effet, ce dispositif est en phase d’extinction, faisant progressivement place au mécanisme de garantie d’emprunts.
La politique de bonification d’intérêts, qui a perdu une grande partie de son efficacité en raison de la baisse des taux, a été abandonnée au profit d’un effort plus conséquent en faveur de la garantie. Le coût budgétaire de la mesure connaît une réduction rapide, accentuée par les remboursements anticipés et les défaillances de certains emprunteurs, de sorte que les dotations budgétaires inscrites au chapitre 44-98 se sont révélées supérieures aux consommations effectives.
DOTATIONS BUDGÉTAIRES ET CONSOMMATION DES CRÉDITS DE BONIFICATIONS D’INTÉRÊTS
(en millions d’euros)
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 | |
|
Chapitre 44-98 Consommation |
23,02 24,55 |
18,75 19,39 |
18,75 11,95 |
12,96 10,76 |
8,15 7,12 |
7,60 4,47 |
3,21 1,72 |
Source : Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie.
Le groupe Oséo-BDPME, filiale à 53,85 % de l’établissement public Oséo, exerce en faveur du financement des PME et en partenariat avec les banques et établissements financiers trois activités principales :
– la garantie de crédit (Oséo-Sofaris et Oséo-Sofaris régions) ;
– le cofinancement (Oséo-BDMPE) ;
– le financement de créances publiques.
En 2007 comme en 2006, 120 millions d’euros sont inscrits sur l’action Développement des PME, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales au titre des garanties d’emprunts accordées par Oséo-Sofaris, dont 20,1 millions d’euros pour les très petites entreprises.
L’activité de garantie d’Oséo-Sofaris a été marquée en 2005 par une hausse de 8 % des montants de concours garantis, qui atteignent 4,55 milliards d’euros. Compte tenu d’une quotité garantie moyenne pondérée de l’ordre de 44 %, la production nouvelle de garanties données au titre de 2005 s’élève à 2 milliards d’euros, en hausse de 11 %, hausse notamment due à l’accroissement de la taille des dossiers et au renforcement de l’activité d’Oséo-Sofaris en faveur des entreprises innovantes. En effet, deux produits en faveur des très jeunes entreprises innovantes ont été lancés en 2005 avec la mise en place d’une garantie de caution spécifique pour les entreprises de ce type qui accèdent à leurs premiers marchés et la création d’un fonds de garantie destiné à adosser le prêt participatif d’amorçage (PPA) au bénéfice des entreprises en amorçage.
BILAN D’ACTIVITÉ D’OSÉO-SOFARIS EN 2004 ET 2005
(en millions d’euros)
2005 |
2004 | |||
Montant des concours dont : |
4.550 |
4.209 |
||
Création |
1.526 |
34 % |
1.417 |
34 % |
Transmission |
1.072 |
24 % |
1.186 |
28 % |
Développement |
1.602 |
35 % |
1.455 |
35 % |
Renforcement des capitaux |
350 |
7 % |
150 |
3 % |
Montants des concours garantis par nature d’opération |
4.550 |
4.209 |
||
Prêt à moyen et long terme |
3.865 |
85 % |
3.719 |
88 % |
Financement à court terme |
516 |
11 % |
319 |
8 % |
Interventions en fonds propres |
169 |
4 % |
171 |
4 % |
Nombre d’entreprises accompagnées |
40.800 |
46.635 |
||
Création |
26.700 |
66 % |
33.877 |
73 % |
Transmission |
3.300 |
8 % |
3.624 |
8 % |
Développement |
9.900 |
24 % |
8.634 |
18 % |
Renforcement des capitaux propres |
900 |
2 % |
500 |
1 % |
Nombre de concours garantis |
44.600 |
52.445 |
||
Pour Oséo-Sofaris-régions, l’année 2005 a été marquée par la signature de conventions d’ouverture de fonds régionaux de garantie avec les régions Bourgogne, Limousin, Nord-Pas-de-Calais et Rhône-Alpes. Toutes les régions françaises ont confié à Oséo la responsabilité de gérer des fonds régionaux de garantie. 1.477 concours ont été garantis, représentant 241 millions d’euros de financements soit une hausse de 35 % par rapport à 2004. Ces fonds régionaux sont alimentés conjointement par Oséo. Selon les cas, les fonds interviennent au nom de la région ou au nom d’Oséo. Votre Rapporteur spécial demeure réservé sur ce mode d’intervention à géométrie variable qui peut comporter le risque d’un effacement de l’action de l’État.
En termes de secteur d’interventions, l’année 2005 confirme la plupart des tendances observées l’an dernier avec la croissance de l’activité auprès des secteurs du BTP, et tourisme et de commerce alors que la part de l’industrie se stabilise et celle des services, qui demeurent le principal secteur, diminue.
La dotation pour 2007 doit permettre le doublement des prêts à la création d’entreprise (PCE), conformément à l’engagement du Président de la République. Lancé en 2000, le PCE a pour objectif de faciliter l’installation de nouveaux entrepreneurs, en particulier les porteurs de petits projets (inférieurs à 45.000 euros), qui sont ceux qui rencontrent le plus de difficultés à accéder au financement bancaire. Il finance en priorité les besoins immatériels de l’entreprise (constitution du fonds de roulement, frais de démarrage, etc.). Sa commercialisation s’appuie sur un partenariat avec les réseaux d’aide et d’accompagnement à la création d’entreprise, ainsi que les banques.
Après une forte croissance en 2003 et 2004, où plus de 16.000 prêts ont été réalisés pour un montant de 93 millions d’euros, le dispositif a été réformé, en concertation avec les banques et les réseaux d’accompagnement, afin de mieux le cibler et stabiliser les ressources budgétaires qui lui sont allouées. Le montant du PCE est désormais compris entre 2.000 et 7.000 euros (contre 3.000 et 8.000 euros auparavant) et il complète un financement bancaire de deux à trois fois son montant. En outre, le différé de remboursement passe de 12 à 6 mois et le taux du PCE n’est plus fixe mais aligné sur celui des banques. Ces mesures ont conduit à une réduction du montant moyen du PCE qui passe de 6.557 euros en 2001 à 5.065 euros en 2005, une augmentation du montant moyen du prêt bancaire associé qui passe aux mêmes dates de 10.441 euros à 11.528 euros et un accroissement de l’effet de levier de 1,59 à 2,28.
À la fin décembre 2005, plus de 60.000 PCE avaient été réalisés depuis le lancement du produit ; ils ont permis de financer plus d’un milliard d’euros d’investissements et la création de plus de 80.000 emplois, pour un coût budgétaire par emploi créé inférieur à 1.700 euros.
Le déficit commercial de la France s’est fortement alourdi en 2005, atteignant 26,5 milliards d’euros (contre 8 milliards d’euros en 2004). En dépit d’une augmentation des ventes à l’étranger de biens d’équipements et de biens intermédiaires, le rythme des exportations (+ 4,1 %) est resté inférieur à celui des importations (+ 9,2 %). Les importations (+ 9,4 %) ont crû beaucoup plus nettement que les exportations (+ 4,1 %), entraînant mécaniquement la détérioration du déficit commercial.
Toutefois, cette détérioration ne doit pas être interprétée comme relevant purement de problèmes de compétitivité de l’économie française. D’une part, la dégradation est largement imputable au renchérissement historique des cours des matières premières (énergie et métaux), ce qui a conduit à un alourdissement marqué de la facture énergétique de la France, de plus de 9 milliards d’euros (sur une dégradation totale du solde commercial de 16 milliards d’euros). D’autre part, deux phénomènes macro-économiques ont conjugué leurs effets : le différentiel positif de croissance de la demande intérieure entre la France et ses principaux partenaires européens (+2,4 % en France en 2005, contre +0,5 % en Allemagne et +0,4 % en Italie) et l’appréciation de l’euro face au dollar entre 2002 et 2005, qui a renchéri nos exportations et favorisé nos importations.
Il n’en demeure pas moins que ce déficit record traduit certaines faiblesses du tissu productif français, notamment l’orientation géographique de nos échanges et la faible propension des PME à exporter. En 2004, 108.000 entreprises exportatrices ont été recensées en France (3). Les PME françaises indépendantes constituent le principal contingent (79 % des entreprises), mais elles ne contribuent qu’à 15 % des exportations. Ces 108.000 entreprises exportatrices représentent seulement 4 % des 2,5 millions d’entreprises implantées en France. Cette faible proportion masque des situations différenciées : plus les firmes sont de taille importante, plus la probabilité qu’elles exportent est forte. Ainsi, près de 70 % des entreprises de plus de 250 salariés sont exportatrices (96 % dans le seul secteur industriel), contre 22 % des PME comptant de 10 à 249 salariés, et 2 % des micro-entreprises.
La proportion d’exportateurs au sein des PME est du même ordre de grandeur qu’en Italie ou aux États-Unis (4 %), mais plus faible qu’en Allemagne (11 %). Ces écarts sont largement dus aux différences de structure des tissus micro-économiques : la part des PME de plus de 10 employés dans le total des PME est près de deux fois inférieure en France qu’en Allemagne. La taille contraint en particulier la conquête des marchés lointains, surtout quand ils sont en développement.
L’enjeu pour la politique économique est triple : favoriser la croissance des entreprises, ou à tout le moins la mutualisation de leurs moyens, encourager les petites entreprises à gagner une expérience à l’exportation sur les marchés de proximité et soutenir les entreprises de taille « intermédiaire », déjà actives à l’export, à conquérir les marchés lointains à potentiel. Tels sont les objectifs que poursuit la politique de soutien au commerce extérieur, dont l’évolution des crédits, qui traduit un effort de maîtrise de la dépense, est présentée dans le tableau suivant.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE SOUTIEN AU COMMERCE EXTÉRIEUR
(en millions d’euros)
LFI 2003 |
LFI 2004 |
LFI 2005 |
LFI 2006 |
PLF 2007 |
Évolution (en %) | |
Programme Développement et régulation économiques |
||||||
Dépenses de personnel |
142,60 |
134,42 |
126,41 |
133,30 * |
132,00 * |
-1,0 |
Fonctionnement des missions économiques et DRCE |
44,45 |
41,00 |
40,70 |
39,68 |
38,57 |
-2,8 |
Ubifrance |
39,80 |
39,80 |
34,80 |
34,59 |
34,05 |
-1,6 |
Plans sectoriels |
7,00 |
|||||
Agence française pour les investissements internationaux |
4,60 |
4,90 |
15,00 |
18,00 |
12,30 |
-31,7 |
Contrats de plan État-régions |
5,60 |
6,39 |
7,38 |
7,33 |
7,67 |
4,6 |
Expositions universelles ** |
2,12 |
|||||
Total du programme |
237,05 |
226,51 |
224,29 |
239,90 |
224,59 |
-6,4 |
Autres programmes |
||||||
Garanties Coface (114) |
61,00 |
61,00 |
61,00 |
51,00 |
52,00 |
2,0 |
FASEP (110) |
20,00 |
31,00 |
27,04 |
20,00 |
19,00 |
-5,0 |
Réserve pays émergents (851) |
155,00 |
125,00 |
105,00 |
150,00 |
150,00 |
0 |
TOTAL |
473,05 |
443,51 |
417,33 |
460,90 |
447,71 |
-2,9 |
Total sans RPE |
318,05 |
318,51 |
312,33 |
310,90 |
297,71 |
-4,2 |
* Les dépenses de personnel comprennent la contribution au Compte d’affectation spéciale Pensions à partir de 2006.
** Les expositions universelles étaient auparavant financées par des crédits ouverts en loi de finances rectificative. La dotation prévue pour 2007 vise à financer les expositions de Saragosse en 2008 et Shanghai en 2010.
Source : documents budgétaires.
La maîtrise de la masse salariale s’explique à la fois par des suppressions d’emplois et par le remplacement d’expatriés par des recrutements locaux. En 2007, le plafond d’emplois pour cette action s’élèvera à 2.168 ETPT, après la suppression de 46 emplois.
Le contrat de performance 2006-2008 de la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) fixe la réduction minimale des effectifs à 5,9 % des ETPT du réseau international (y compris agents affectés temporairement en administration centrale et en direction régionale du commerce extérieur). Cet engagement va bien au-delà du non-renouvellement des postes laissés vacants par les départs en retraite (seules 37 personnes atteindront 65 ans entre 2006 et 2008).
EFFECTIFS DU RÉSEAU DU MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE À L’ÉTRANGER
(en ETPT)
(au 31 décembre) |
1995 |
2002 |
2005 |
2006 |
Expatriés |
1.078 |
921 |
831 |
780 |
Volontaires internationaux en administration (VIA) |
232 |
187 |
224 |
239 |
Agents de droit local |
944 |
889 |
932 |
937 |
Total |
2.254 |
1.997 |
1.987 |
1.956 |
Source : ministère délégué au Commerce extérieur.
L’évolution des effectifs est caractérisée par une baisse régulière des effectifs expatriés, qui touche particulièrement les catégories B et C, remplacés par des agents de droit local. On note également une réduction sensible des agents de droit local entre 1995 et 2002, induite par la suppression d’implantations, en particulier en Afrique, et par la contraction des services (chauffeurs, gardiens, huissiers). Les effectifs de volontaires internationaux en administration ont diminué jusqu’en 2003, mais ils augmentent à nouveau, prenant le relais de la coopération au titre du service national.
La répartition géographique des emplois évolue également. L’implantation des missions économiques doit en effet être adaptée à l’évolution de la politique de soutien au commerce extérieur. 16 missions économiques ont été fermées en 3 ans. En Amérique latine, la fermeture des missions de Montevideo, Asunción, La Paz et Monterrey suit le désengagement progressif des entreprises françaises des petits pays de la région. En Europe, les missions de Luxembourg, Skopje, Munich, Stuttgart, Francfort, Hambourg, Édimbourg et Bilbao ont été supprimées entre 2004 et 2006. Aux États-Unis, la mission de Miami a été fermée et les missions de San Francisco et Los Angeles ont été fusionnées, ainsi que la mission de Washington avec l’agence financière. Au Maroc, les missions de Casablanca et Rabat ont fusionné. La mission d’Harare a été fermée.
À l’inverse, une mission a été ouverte à Chengdu en Chine, dans le cadre d’un poste mixte avec le consulat général.
Dans le cadre du contrat de performance 2006-2008, la DGTPE doit continuer le processus de recomposition à la baisse de son réseau en Afrique subsaharienne, et procéder à de nouveaux ajustements en Amérique du Nord, Amérique latine, dans les pays d’Asie du Sud-est et en Europe occidentale. En Chine et dans la Communauté des États indépendants, un accroissement pourra intervenir s’il est nécessaire pour répondre à la demande des entreprises.
Ubifrance, l’agence française pour le développement international des entreprises, a été créée par l’article 50 de la loi n° 2003-721 sur l’initiative économique du 1er août 2003. Elle résulte de la fusion du Centre français du commerce extérieur et de l’association Ubifrance. L’installation de l’agence en mars 2006 dans son nouveau siège parisien du boulevard Saint-Jacques, dans le même bâtiment que l’agence française pour les investissements internationaux (AFII), a clos le dossier de la fusion. Ubifrance a pour mission de soutenir les entreprises françaises dans leurs démarches à l’international, de la sensibilisation des dirigeants à leur accompagnement sur les marchés étrangers dans le cadre de conseils personnalisés ; l’agence organise également des manifestations collectives de promotion des produits français.
Les prestations de services offertes par Ubifrance sont de quatre sortes : information, prestations sur mesure, organisation d’opérations collectives de promotion et accompagnement des VIE.
Ubifrance emploie 480 personnes. Les prestations d’Ubifrance à l’étranger sont réalisées par le réseau des missions économiques auxquelles est reversée une partie des revenus des prestations facturées. Par ailleurs, Ubifrance confie ses activités régionales en France à des « partenaires régionaux agréés », sélectionnés par appel d’offre. 26 conventions de partenariats agréés ont été signées par l’agence avec des chambres de commerce et d’industrie, des chambres régionales de commerce et d’industrie et des agences régionales dans 18 régions. Ces partenaires seront les relais d’Ubifrance en région, et leur activité sera coordonnée par les DRCE.
Le 26 juin 2006, Ubifrance a signé avec la DGTPE une convention d’objectifs et de moyens couvrant la période 2006-2008. Elle comporte deux enjeux essentiels pour l’agence : d’une part, l’animation de l’ensemble du réseau des missions économiques et des directions régionales du commerce extérieur ; d’autre part, l’atteinte de cinq objectifs ambitieux : enregistrer une hausse annuelle de 10 % du nombre des entreprises clientes, des recettes commerciales et du nombre de participants à des opérations collectives ; augmenter le nombre de volontaires internationaux en entreprises (VIE) de 16 % ; maintenir le taux de satisfaction des entreprises clientes supérieur à 90 %.
Ainsi, deux indicateurs de performance du programme Développement des entreprises mesurent l’activité d’Ubifrance. Le premier est le nombre d’entreprises clientes des prestations payantes du réseau international du ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie et d’Ubifrance. La cible est de 15.500 en 2008. La réalisation était de 11.440 en 2005, supérieure à la prévision. Le ministère en prévoit 12.810 en 2006 et 14.091 en 2007. Cet indicateur mesure également le montant des recettes commerciales. Le deuxième indicateur est le niveau de satisfaction des entreprises clientes, qui était de 97 % en 2005.
Les résultats arrêtés au 31 juillet 2006 sont encourageants. Les ressources propres de l’agence ont crû de 22 % au cours des 12 derniers mois pour atteindre 11,3 millions d’euros. Sur les sept premiers mois de l’année, le nombre d’entreprises clientes a crû de 18,3 %, atteignant 12.523, celui des VIE de près de 30 % et celui des participants aux opérations collectives de promotion de 33 %. À ce jour, les objectifs de l’année 2006 sont déjà atteints.
La subvention à Ubifrance diminue de 1,6 %, conformément au contrat de performance, tandis que la subvention d’intervention pour les plans sectoriels (7 millions d’euros en 2006) n’est pas renouvelée. Ubifrance devra autofinancer ses crédits d’intervention sur ses gains en 2007.
L’AFII, établissement public industriel et commercial créé en 2001, dont le mode d’organisation et de fonctionnement est prévu par le décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001, est placée sous la co-tutelle de la DGTPE et de la direction interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT). Une convention d’objectifs et de moyens lie l’agence à ses tutelles depuis janvier 2006, pour une période de trois ans.
La subvention à l’AFII inscrite sur le programme Développement et régulation économiques comprend une part destinée au fonctionnement (5,3 millions d’euros) en légère baisse, et une part destinée au financement de la campagne « Image de la France » (7 millions d’euros), en baisse de 6 millions d’euros par rapport à 2006. En outre, la DIACT devrait verser une subvention de 7,7 millions d’euros à l’AFII.
En 2006, la subvention de fonctionnement finance trois postes de dépenses :
– les charges fixes et calculées, qui représentent 2,9 millions d’euros ; elles sont en baisse dès cette année grâce à l’installation du siège de l’AFII dans le même immeuble que celui d’Ubifrance. En année pleine, les charges de loyer devraient baisser de près de 20 %, économies qui seront affectées en partie à l’augmentation des dépenses de personnel. La recherche systématique de regroupement immobilier à l’étranger entre les bureaux de l’AFII et les missions économiques devrait également y contribuer, même si l’AFII paye annuellement sa quote-part de loyer et de charges ; 16 bureaux de l’AFII à l’étranger sur 22 sont hébergés dans les missions économiques ou dans les consulats ;
– les frais variables d’intervention, pour 3,8 millions d’euros, soit 23 % du total ;
– la masse salariale, correspondant à 126 ETPT pour 9,8 millions d’euros, soit 59 % du total.
En vue de renforcer son réseau de prospection à l’étranger, l’AFII bénéficie, dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens, du déploiement progressif d’agents de la DGTPE (19 à l’horizon de l’été 2008) et de 6 volontaires internationaux en administration. Ce déploiement d’agents équivaudra à une masse salariale de 1,9 million d’euros en 2009.
La campagne « Image de la France » a été dotée d’un budget de 10 millions d’euros en lois de finances initiales pour 2004 et 2005. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2006, les parlementaires ont réduit la dotation prévue de 15 millions d’euros à 13,5 millions d’euros. Pour 2007, la demande de crédits s’établit à 7 millions d’euros, soit une réduction de moitié.
Dans un environnement international où quasiment toutes les agences concurrentes mènent une campagne d’image au moins aussi onéreuse que celle de la France, la baisse du budget de la campagne pour 2007 résulte d’une réorientation importante des actions à mener. Ainsi, les opérations de publicité conduites dans les grands médias n’ont pas, sauf cas particulier, vocation à se proroger au-delà de la période de 3 ans définie au moment du lancement de la campagne. En revanche, les actions de communication hors médias, qui relèvent pour la plupart du marketing relationnel et constituent le principal volet de cette campagne, doivent s’inscrire dans la durée : il s’agit principalement de la participation à de grands événements internationaux, de rencontres bilatérales, de publications, de la participation à des salons portant sur des secteurs d’activité performants en France, et de la promotion des pôles de compétitivité. De même, le recentrage des priorités géographiques décidé courant 2006 va être reconduit, avec une intensification des actions aux États-Unis et au Japon, un maintien au Royaume-Uni, un léger recul en Allemagne et des opérations ciblées en Chine.
L’AFII a renforcé ses activités traditionnelles en conduisant une politique de prospection systématique. Elle a détecté et accompagné 631 projets en 2005, dont 245 ont abouti. Chaque chargé d’affaires en poste se consacre, en plus de la prospection proprement dite, à un ciblage en amont et à un suivi en aval, suivant en moyenne, potentiellement, un portefeuille de 2.000 entreprises.
L’AFII est devenue l’organisme de référence pour l’animation des politiques publiques en faveur de l’attractivité, notamment pour l’organisation de séminaires gouvernementaux et du Conseil stratégique de l’attractivité qui réunit 25 dirigeants de groupes internationaux, ainsi qu’à travers la tenue du « tableau de bord de l’attractivité de la France », document de référence opposable aux organismes internationaux en charge des indicateurs de compétitivité. Enfin, l’AFII participe à la promotion internationale des pôles de compétitivité.
Le volet des contrats de plan État-régions (CPER) 2000-2006 consacré au commerce extérieur a pour objectif de favoriser le développement des PME par le financement d’aides déconcentrées au développement international. La dotation s’élève à 66,3 millions d’euros pour la période 2000-2006.
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorise la délégation de la gestion de ces aides aux régions qui auront adopté un schéma régional de développement économique. Cependant, les futurs contrats de projets n’ayant pas de volet commerce extérieur, le ministre délégué au commerce extérieur a décidé de ne plus financer d’aides déconcentrées au développement international des entreprises dès 2007. Ubifrance prend le relais en développant ses partenariats et sa présence en région.
Cependant, des crédits de paiement sont nécessaires en 2007 pour honorer les engagements pris par l’État. Au 31 décembre 2005, 84 % de la dotation des CPER (55,46 millions d’euros) avaient été délégués en autorisations de programme. Les mandatements effectués au profit des PME sur la même période avaient été de 31,75 millions d’euros. 10,89 millions d’euros restaient à payer sur les autorisations de programme engagées, dont 7,48 millions d’euros en 2006. La loi de finances initiale pour 2006 prévoyait 7,34 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Cela ne suffisant pas à financer les sommes restant dues au titre des années antérieures (7,48 millions d’euros), seul l’engagement d’actions nouvelles dont l’échéance de paiement interviendrait en 2007 et au-delà a été autorisé. Le projet de loi de finances pour 2007 ne prévoit aucune autorisation d’engagement.
Les 7,67 millions d’euros de crédits de paiement demandés permettent de payer les engagements des années précédentes qui sont à honorer en 2007 ; resteront 700.000 euros à payer en 2008.
Les crédits correspondant à ces procédures ne figurent pas dans la mission Développement et régulation économiques, mais, en ce qui concerne la Coface, dans le programme Appels en garantie de l’État ; le FASEP-études se trouve dans le programme Aide économique et financière au développement de la mission Aide publique au développement ; la réserve pays émergents figure dans le programme Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructures du compte spécial Prêts à des États étrangers.
La France, comme tous les autres pays de l’OCDE, a développé un dispositif public de financement de grands contrats à l’exportation, qui vient compléter les financements bancaires, pour les opérations dont les banques ne sont pas disposées à assumer les risques. Alors que d’autres pays comme les États-Unis et le Canada ont une banque publique spécialisée, la France, comme la majorité des pays européens, a développé un système de garanties publiques, qui couvrent les risques des banques sur les prêts qu’elles octroient aux acheteurs étrangers. Ces garanties sont gérées par la Coface pour le compte de l’État, sur la base des dispositions du code des assurances (articles L. 432 et suivants).
Par ailleurs, l’État intervient, par le truchement de Natexis Banques Populaires, pour stabiliser les taux des crédits à l’exportation, afin de permettre aux exportateurs français de proposer à leur acheteur un taux d’intérêt fixe.
Les garanties en cours au 30 juin 2006 en assurance crédit moyen terme concernent environ 1.200 exportateurs. Après avoir reculé de manière sensible sur les périodes 1994-2000 et 2002-2003, le montant des affaires nouvelles acceptées en garantie par la Coface en 2005 a doublé par rapport à 2004, s’élevant à 17,3 milliards d’euros. Le montant des contrats conclus a également augmenté, passant de 6,9 milliards à 8,8 milliards d’euros. Le résultat comptable de l’assurance-crédit en 2005 est positif pour la douzième année consécutive. Il s’élève à 2,76 milliards d’euros.
L’assurance crédit constitue largement la majeure partie de l’encours des garanties prises pour le compte de l’État, avec plus de 50 milliards d’euros d’encours à fin 2005. La baisse progressive de l’encours depuis 2000 s’explique par la baisse des demandes des exportateurs français.
ENCOURS DES DIFFÉRENTES GARANTIES DE LA COFACE POUR LE COMPTE DE L’ÉTAT
(en millions d’euros)
Intitulé |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 | |
Moyen terme |
81.396 |
78.165 |
67.662 |
55.930 |
49.482 |
48.702 | |
Assurance-crédit |
Court terme |
3.005 |
1.526 |
2.058 |
2.378 |
2.058 |
1.655 |
Total |
84.401 |
79.691 |
69.720 |
58.308 |
51.540 |
50.357 | |
APN |
84 |
57 |
19 |
5 |
1 |
0 | |
APS |
78 |
14 |
- |
- |
- |
- | |
Assurance-prospection, foire |
Foires |
8 |
1 |
- |
- |
- |
- |
AP |
- |
89 |
107 |
116 |
106 |
106 | |
Total |
170 |
160 |
126 |
121 |
107 |
106 | |
Garantie de change |
5.190 |
4.720 |
4.260 |
3.420 |
2.360 |
1.930 | |
Risque économique |
5.289 |
4.941 |
4.944 |
4.942 |
4.796 |
4.796 | |
Stabilisation de taux |
Euro |
3.900 |
3.200 |
3.200 | |||
Dollar |
8.900 |
7.800 |
7.800 |
APS : assurance prospection simplifiée
APN : assurance prospection normale
AP : assurance prospection, nouvelle procédure remplaçant les trois anciennes
Source : ministère délégué au Commerce extérieur.
Depuis 1995, le montant des récupérations dépasse les indemnités versées, ce qui permet à la procédure d’assurance crédit de dégager un excédent. Ainsi, le reversement au budget de l’État a cru depuis 2000, pour atteindre 2 milliards d’euros en 2006. Dans le projet de loi de finances pour 2007, il est prévu un prélèvement de 2,35 milliards d’euros sur le compte de l’État à la Coface.
Le FASEP-études vise à favoriser l’offre française pour l’obtention de marchés et de financements à l’étranger, en fournissant des prestations d’étude, d’assistance technique ou de coopération. Son activité se stabilise à un niveau annuel de 15 millions d’euros environ. La dotation prévue pour 2007 en autorisations d’engagement est de 19 millions d’euros. Elle inclut un montant de 4 millions d’euros de crédits relatifs à un dispositif d’appui aux entreprises en Irak.
La dotation est également de 19 millions d’euros en crédits de paiement, montant correspondant aux prévisions de décaissement sur des engagements effectués au cours des précédents exercices. Les projets FASEP-études sont décaissés en général sur une durée de deux ans.
Si l’objectif premier de la RPE est l’aide au développement, elle permet également à des entreprises françaises d’acquérir des positions commerciales ou des références technologiques stratégiques, dans le cadre de projets participant aux développements des pays emprunteurs.
Après la faible activité liée au nombre réduit de projets d’infrastructures dans les pays émergents en 2002 et 2003, la relance des grands projets conduit à accroître les interventions de la RPE, particulièrement pour ceux qui s’inscrivent dans un contexte de forte concurrence internationale. C’est notamment le cas en Chine, en Afrique du Nord et au Vietnam, avec des projets de métro, de tramway et de grande vitesse ferroviaire, stratégiques pour l’industrie française.
La dotation en autorisations d’engagement était de 300 millions d’euros pour 2006. La signature de protocoles financiers est prévue pour un montant de 294 millions d’euros, dont la part à la charge de l’État représenterait un engagement budgétaire en autorisations d’engagement de 250 millions d’euros.
Pour 2007, une dotation de 300 millions d’euros est à nouveau demandée en autorisations d’engagement. Ce montant se justifie par la poursuite de la montée en puissance des besoins de financement de projets d’infrastructure dans un grand nombre de pays émergents. Dans le cadre d’une politique de concertation accrue avec les bailleurs de fond multilatéraux, se dessinent également des perspectives de financement parallèles avec des banques multilatérales, notamment en Chine et en Indonésie dans le secteur de l’environnement. Enfin, il faut tenir compte des engagements officiels de la France au titre de la facilité pour les opérations de reconstruction « post-tsunami » en Asie du Sud-est, soit une enveloppe de 300 millions d’euros de crédits très concessionnels sur trois ans, dont 100 millions d’euros au titre de la RPE.
S’agissant des crédits de paiement, la dotation de 150 millions d’euros pour 2007 correspond aux prévisions de décaissement de l’organisme gestionnaire relatives aux paiements sur des financements mis en place au cours des précédents exercices. Les projets financés ont en effet des périodes de décaissement de 5 ans et plus, et l’exécution d’un projet démarre en général 2 ans après la mise en place du financement, le temps de désigner les fournisseurs et de formaliser les contrats.
Le plan « Cap Export », annoncé par la ministre déléguée au Commerce extérieur en octobre 2005, vise à renforcer le dispositif d’aide à l’exportation à travers trois objectifs : favoriser l’emploi dans le domaine de l’export, gagner des marchés à l’étranger, et inciter les entreprises à mutualiser leurs démarches.
S’agissant du premier objectif, la loi de finances rectificative pour 2005 a prévu que les traitements et salaires perçus par des personnes ayant leur domicile fiscal en France, et qui exercent leur activité dans la prospection de marchés extérieurs pendant plus de 120 jours au cours de l’année civile dans un État autre que la France, sont exonérés d’impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l’activité exercée à l’étranger. Il s’agit de l’extension aux salariés travaillant à l’export d’un dispositif fiscal dont l’objet est de faciliter la mobilité de certaines catégories de salariés à l’étranger, et dont bénéficiaient déjà les personnes travaillant sur des chantiers à l’étranger. Les conditions d’application de la mesure d’exonération fiscale, qui s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2006, ont été publiées au bulletin officiel des impôts.
Afin d’inciter les entreprises à gagner de nouveaux marchés, la loi de finances rectificative pour 2005 a également étendu le crédit d’impôt prospection commerciale à compter du 1er janvier 2006 à l’Espace économique européen, et les indemnités des volontaires internationaux en entreprise (VIE) ont été ajoutées à la liste des dépenses éligibles. Le crédit d’impôt prospection commerciale, qui conditionne l’octroi d’une aide fiscale au recrutement par une PME d’un salarié dédié à l’exportation, est en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Il porte sur un montant de 40.000 euros avec un plafond de 50 % des dépenses de prospection engagées sur une période de 24 mois à compter de la date de recrutement d’un salarié dédié à l’export. Ce montant est doublé lorsque les entreprises se regroupent dans le cadre d’un GIE ou d’une association (type loi de 1901). Le nombre d’entreprises qui ont bénéficié du crédit d’impôt prospection commerciale en 2005 est de 301, pour un montant de 3,5 millions d’euros.
Afin de compléter ce dispositif, une mesure visant à créer 1.000 groupements d’entreprises à l’exportation, gérée par Ubifrance, permet d’octroyer une aide plafonnée à 20.000 euros à des groupements qui font appel aux services d’accompagnateurs, dont le rôle est de soutenir le groupement dans sa constitution et son fonctionnement.
Enfin, l’État fait un effort accru en matière d’assurance prospection s’agissant de cinq pays pilotes : la Russie, le Japon, la Chine, les États-Unis, et l’Inde, pour lesquels la quotité garantie par l’État est augmentée de 65 % à 80 %.
En outre, les missions économiques des cinq pays pilotes et de l’Allemagne bénéficient de moyens d’intervention exceptionnels afin d’intensifier localement les actions de promotion collective à fort effet de levier, susceptibles de faire venir de nouveaux fournisseurs français sur ces marchés. L’attribution d’une enveloppe de 500.000 euros pour chacun de ces pays en 2006, renouvelée en 2007, permet d’organiser des opérations visibles qui renforcent les synergies avec les partenaires locaux, les chambres de commerce et d’industrie, les importateurs et les distributeurs. Chaque mission a dû élaborer un plan d’action spécifique. Tandis que les missions des États-Unis, d’Inde et de Chine vont dépenser la totalité de l’enveloppe en 2006, celle d’Allemagne n’aura utilisé que 300.000 euros, et celles du Japon et de Russie seulement 120.000 euros chacune.
Pour cette action, 139,4 millions d’euros de crédits de paiement sont prévus pour 2007, et 145,6 millions d’euros d’autorisations d’engagement, soit une baisse respective de 4,3 % et 4,8 %. Cette baisse est principalement due à la débudgétisation progressive du financement des centres techniques industriels de la mécanique.
Les subventions pour charges de service public s’établissent à 49,3 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, destinées principalement à l’Association française de normalisation (AFNOR) et au Laboratoire national de métrologie et d’essais.
L’AFNOR est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, créée en 1926, qui rassemble tous les acteurs économiques concernés par la normalisation, y compris les pouvoirs publics, les industriels et les acteurs de la société civile. Elle est chargée, par le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984, d’une mission générale de recensement des besoins en normes nouvelles, de coordination, de diffusion et de promotion de la normalisation, de formation à la normalisation et de représentation des intérêts français dans les instances internationales non gouvernementales de normalisation. C’est l’association qui procède à l’homologation des normes, et qui veille au bon déroulement des travaux, notamment au respect du consensus et à l’arbitrage des conflits éventuels. 26 bureaux de normalisation agréés, liés le plus souvent aux organismes professionnels, établissent les projets de normes.
L’AFNOR (hors filiales) emploie environ 455 personnes (en ETP). Les bureaux de normalisation mobilisent environ 350 personnes dont une centaine à l’Union technique de l’électricité.
Le décret du 26 janvier 1984 délègue à l’AFNOR plusieurs attributions auparavant exercées directement par les pouvoirs publics. Il régit également les relations entre l’État et l’AFNOR. Le délégué interministériel aux normes représente les pouvoirs publics. Il est placé auprès du ministre chargé de l’Industrie pour l’exercice des attributions confiées au ministre par le décret précité. En outre, il assure le rôle de rapporteur général du Groupe interministériel des normes. Il exerce les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de l’AFNOR. Il peut s’opposer à l’homologation d’un projet de norme.
La part des subventions dans les ressources du budget de l’AFNOR est passée progressivement de 70 %, au début des années 80, à environ 25 % aujourd’hui. L’association a été incitée à accroître ses ressources propres, notamment en diversifiant ses prestations. Aujourd’hui, l’AFNOR exerce à travers ses filiales d’autres métiers que la normalisation, parmi lesquels la certification, le conseil et la formation, et la coopération internationale. Pour 2007, la subvention pour charges de service public en provenance de l’État est prévue à hauteur de 18 millions d’euros.
Il est prévu un renforcement du partenariat entre le laboratoire et le groupe AFNOR, dans le cadre de la fusion entre les associations AFNOR et AFAQ (certification) réalisée au 1er janvier 2005.
La dotation au laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) devrait être de 31 millions d’euros. Cet établissement public réalise des études, des recherches et des prestations relatives à la qualité et à la sécurité des produits industriels. Il procède à des mesures et essais relatifs à l’utilisation rationnelle de l’énergie et des matières premières ainsi qu’à la protection de l’environnement. Il apporte son concours aux tâches de normalisation et de certification par l’élaboration de méthodes d’essais (en amont) et la réalisation d’essais (en aval) pour le compte des pouvoirs publics ou de professionnels, dans un cadre à la fois national et européen. Depuis le 1er janvier 2005, le LNE s’est vu confier la mission de coordination de la métrologie française, antérieurement assurée par le Bureau national de métrologie. Pour remplir cette mission à dimension nationale et internationale, le LNE s’appuie sur les avis scientifiques d’un comité de la métrologie indépendant de l’établissement public.
Les subventions aux centres techniques industriels (CTI) et comités professionnels de développement économique seront de 39,8 millions d’euros en 2007, soit une baisse de 6,5 millions d’euros par rapport à 2006 afin de poursuivre le processus de débudgétisation des 5 centres techniques de la mécanique engagé en 2005 et compensé par l’augmentation des taxes affectées (se référer au commentaire de l’article 46 du projet de loi de finances, à la fin du présent rapport).
L’activité des CTI s’inscrit dans le cadre des missions de service public confiées par les dispositions de la loi du 22 juillet 1948 fixant leur statut juridique, aujourd’hui intégrées dans le code de la recherche, en ses articles L. 342-1 à L. 342-13. Les actions collectives menées par les centres font l’objet de contrats d’objectifs et de moyens, en cours de signature par l’État, l’organisme et les organisations professionnelles, qui définiront les actions à conduire, en précisant les objectifs à atteindre et les indicateurs de suivi.
La recherche appliquée constitue l’activité la plus importante des CTI ; elle est développée par chacun des centres en fonction des besoins des secteurs qui le concerne. Cette activité représente actuellement, en moyenne, plus de 40 % de leurs actions collectives. Au cours des dernières années, cette activité a évolué sensiblement, notamment par le développement de liens plus forts avec le monde de la recherche publique. Elle s’est traduite par l’implication forte de centres techniques dans les pôles de compétitivité. Elle se traduit aussi par la prise en compte de la dimension européenne, en particulier par la participation à des projets du programme cadre de recherche et de développement (PCRD). Cette prise en compte doit encore s’améliorer. Les CTI ont en particulier un rôle majeur à jouer pour favoriser la participation des PMI dans les projets du PCRD dont elles sont encore trop peu à tirer parti. Le transfert de technologie et la diffusion des connaissances (y compris la formation) constituent également des activités prioritaires des centres (en moyenne 30 % des actions collectives). Enfin, il convient de citer les activités conduites par les centres en matière de normalisation, certains d’entre eux abritant un bureau de normalisation ou jouant ce rôle.
Les crédits de l’action Offre de formation aux entreprises s’élèvent à 167,5 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, soit une augmentation de 3,7 % par rapport à 2006.
SUBVENTIONS AUX ÉCOLES DU MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
(en milliers d’euros)
Écoles des mines |
24.572 |
Écoles des télécommunications |
59.628 |
Supélec |
8.515 |
École nationale supérieure de la création industrielle (ENSCI) |
1.433 |
Total |
94.148 |
Les autorisations d’engagements égalent les crédits de paiement.
Source : projet annuel de performances.
La subvention aux écoles des mines est en augmentation de 9 % en raison de la hausse du coût des rémunérations des personnels contractuels des écoles, du fait notamment de la majoration de 8 % de l’allocation de recherche décidée par le Gouvernement.
Les crédits d’intervention à destination des écoles des mines s’élèvent à 2,41 millions d’euros. Ils financent les bourses allouées aux élèves ingénieurs justifiant de ressources insuffisantes. Celles-ci sont calculées selon les critères et barèmes de l’Éducation nationale. Le nombre de bénéficiaire en 2006 est de 1.158 soit environ un tiers de l’effectif total.
ÉVOLUTION DES EFFECTIFS DES ÉLÈVES
2003-2004 |
2004-2005 |
2005-2006 | |
Formation initiale (dont ISMEA) |
2.954 (dont 81) |
3.025 (dont 95) |
3.125 (dont 127) |
Formation continue diplômante (dont formations partenariales) |
715 (598) |
671 (568) |
679 |
Formations spécialisées |
447 |
425 |
464 |
Total Formations |
4.116 |
4.121 |
4.268 |
Élèves Chercheurs (doctorants et DEA) |
974 |
988 |
1.001 |
TOTAL élèves |
5.090 |
5.109 |
5.269 |
Source : Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie. | |||
La dotation accordée au groupe des Télécoms augmente de 3 millions d’euros par rapport à 2006 en raison de l’évolution de la masse salariale du groupe et de l’augmentation de la participation au groupement européen EURECOM.
Les subventions d’investissement pour la recherche des écoles sont inscrites sur le budget de la mission Recherche et enseignement supérieur.
Les crédits de l’action Accompagnement des mutations industrielles sont divisés par 3 en raison du transfert au programme Passifs financiers miniers des crédits du fonds d’industrialisation des bassins miniers (FIBM).
Il n’y a pas de nouveaux engagements depuis 2006 pour le fonds d’industrialisation de la Lorraine (FIL), dont les crédits de paiement, soit 2,9 millions d’euros, doivent couvrir les engagements contractés avant 2006.
Les aides à la reconversion et la restructuration industrielles représentent 7,3 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement.
Les aides à la restructuration sont prévues à hauteur de 1 million d’euros. Ces crédits sont utilisés pour accompagner, de manière exceptionnelle, des opérations de financement de retournement, ou de reclassement de salariés dans des projets de continuation ou de reprise totale ou partielle d’activité. La dépense se concentre sur les sinistres les plus graves du point de vue de l’ordre public, qui conduisent à des interventions conjuguées des collectivités territoriales, de l’entreprise et de l’État. L’évaluation des besoins est difficile à établir puisqu’il s’agit d’apporter des financements à des opérations par nature imprévues. Les versements interviennent généralement à hauteur de 80 % de l’engagement dès notification et 20 % en fin d’opération. Les crédits de paiement sont destinés à couvrir les interventions de 2007 et le solde d’éventuelles opérations de l’année 2006, deux dossiers étant en cours d’instruction ;
Les aides à la reconversion ont pour objet de financer le dispositif de conversion industrielle sous forme de délégation de service public. Il repose, d’une part, sur le recours à des prestataires chargés de détecter et d’accompagner des projets d’entreprises porteurs de création d’emploi et, d’autre part, un financement sous forme de garantie exceptionnelle de 70 % par la Sofaris des prêts accordés par les banques et liés à ces projets. Ce dispositif introduit, pour le prestataire, une obligation de résultat en terme d’emplois créés et de niveau de taux de défaillance des prêts sur une période d’exploitation de trois ans.
En 2002, la première opération de conversion sous forme de délégation de service public a concerné les sites affectés par le dépôt de bilan du groupe Moulinex en Basse-Normandie. Le coût de l’ensemble du dispositif s’élève à 13,72 millions d’euros pour un objectif de 3.600 emplois à recréer. Il est co-financé par l’Etat (6,1 millions d’euros), le Conseil régional (6,1 millions) et le Fonds européen de développement régional (FEDER – 1,5 million). Il inclut la rémunération de deux sociétés de conversion, Sofirem-Conseil et Geris, pour 4,72 millions d’euros, ainsi que les défaillances sur les garanties accordées par la Sofaris, soit 9 millions d’euros. Fin 2004, ce dispositif a permis de soutenir la création de 2.363 emplois. En 2003, une deuxième opération a été décidée dans le Nord-Pas-de-Calais pour revitaliser le site de Metaleurop. Le coût global est de 4,1 millions d’euros pour un objectif de 1.000 emplois à recréer. Il inclut la rémunération du délégataire de service public retenu, la société de conversion Finorpa, pour 1,4 million d’euros, ainsi que les défaillances sur les garanties accordées par la Sofaris pour 2,7 millions d’euros. Fin 2004, ce dispositif a permis de soutenir la création de 717 emplois.
Il n’y a pas eu de nouvelles interventions en 2004 et 2005. Toutefois, afin de compenser les suppressions d’emplois chez Euromoteurs, la convention pour le Calvados dans le cadre du plan Moulinex a vu son objectif d’emplois à créer passer de 2.300 à 2.500 emplois, avec une incidence budgétaire de 150.000 euros. Le dispositif de délégation de service public pour Moulinex a été prorogé une année. En 2006, deux interventions sont en cours d’engagement sur les bassins des Vosges et de Romans.
L’ouverture de 6,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour 2007 correspond, d’une part, à la couverture des engagements antérieurs (1,5 million d’euros) et d’autre part, au financement de nouvelles opérations.
Les subventions au secteur de la construction navale sont en baisse de 58,3 %. Sur les bases de la règlementation communautaire, le Gouvernement français poursuit sa politique par l’apport d’aides à la restructuration (cas des chantiers de réparation navale du Havre et de Marseille) et d’aides à la recherche en faveur, d’une part, des technologies nouvelles porteuses de produits nouveaux (navires rapides par exemple) ou de gains de productivité et, d’autre part, du développement de navires à haute valeur ajoutée ou de concepts d’avenir permettant aux chantiers de construire des navires ne se situant pas en concurrence totale avec l’Extrême-Orient.
Un régime d’aide à l’innovation, qui définit le cadre national pour soutenir l’innovation dans le secteur de la construction navale, dans la ligne de l’assouplissement autorisé par le nouvel encadrement, vient d’être établi. Ce régime, notifié à la Commission européenne, a été approuvé par cette dernière en mars 2005.
Les aides apportées par l’État au secteur naval peuvent prendre la forme soit d’aides à la commande pour la construction de navires, soit d’aides pour la transformation de navires, soit encore d’aides à la restructuration de nos chantiers.
La quasi-totalité des aides apportées par l’État à ce secteur entre 1998 et 2004 a été octroyée aux Chantiers de l’Atlantique pour leur permettre d’obtenir, avant le 31 décembre 2000, date de suppression des aides à la commande conformément au règlement communautaire de 1998, les commandes de paquebots nécessaires au maintien de son activité.
L’exécution des dépenses en 2005 se répartit entre l’aide à la commande du 1er méthanier pour les Chantiers de l’Atlantique, pour 10,44 millions d’euros, l’aide à la commande du 2ème méthanier pour 6,32 millions d’euros et la contribution au projet Cap compétences pour 0,18 million d’euros. De janvier à juillet 2006, 3,37 millions d’euros ont été consommés pour le paiement du troisième terme de l’aide relative au second méthanier et du deuxième versement intermédiaire du soutien au projet Cap Compétences.
Pour 2007, il est prévu une aide à la restructuration de Construction mécanique de Normandie, le versement du solde des aides à la commande des méthaniers ainsi que des soutiens à des projets d’innovation. Le présent projet de loi de finances propose ainsi l’ouverture de nouveaux crédits, à hauteur de 4 millions d’euros en autorisation de programme et de 7 millions d’euros en crédits de paiement.
Les crédits de l’action Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information sont en hausse de 2 %. Outre des subventions à diverses organisations internationales pour près de 10 millions d’euros, l’action comporte la subvention pour charges de service public à l’agence nationale des fréquences (ANFr) ainsi que l’aide au transport de presse.
L’ANFR est un établissement public de l’État à caractère administratif créé par la loi du 26 juillet 1996 portant réglementation des télécommunications. Elle compte 340 agents, répartis sur quatorze sites en France métropolitaine et trois outre-mer.
L’Agence a pour mission de gérer les ressources domaniales rares que constituent les fréquences radioélectriques. A cette fin :
-– elle prépare la position française et coordonne l’action de la représentation française dans les négociations internationales relatives aux fréquences radioélectriques ;
– elle répartit des bandes de fréquences entre catégories de services et entre administrations ou autorités affectataires ;
– elle établit et tient à jour l’ensemble des documents relatifs à l’emploi des fréquences ;
– elle organise et coordonne le contrôle de l’utilisation des fréquences, sans préjudice des compétences de contrôle spécifiques exercées par certaines administrations ou autorités affectataires ;
– elle assure, par l’intermédiaire de conventions, tout ou partie de la gestion des fréquences des administrations et autorités affectataires qui en font la demande.
Pour 2007, il est proposé une subvention pour charges de service public à l’ANFR de 33,2 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, soit une légère hausse par rapport à 2006. Cette subvention représente 96,5 % des recettes de l’agence, qui perçoit de l’ordre de 1.390.000 euros de ressources propres.
161,7 millions d’euros de crédits de paiement, contre 170,5 millions d’euros en 2006, sont prévus pour l’aide au transport de presse versée à la Poste.
L’accord État-Presse-La Poste signé le 24 juillet 2004, faisant suite à la mission confiée à M. Henri Paul en 2003, a modifié les conditions d’attribution de l’aide au transport postal de la presse. Depuis le 1er janvier 2005, les accords instaurent un nouveau dispositif d’aide publique au transport postal de la presse qui vise à assurer le pluralisme de l’information et l’égal accès des titres et des lecteurs à l’abonnement postal sur tout le territoire.
L’aide publique prend deux formes :
– une aide à l’exemplaire, versée à La Poste pour le compte des éditeurs, pour la diffusion postale des publications d’information politique et générale, des quotidiens à faibles ressources publicitaires ou de petites annonces. Ces publications permettent de favoriser le pluralisme et d’éclairer le jugement du citoyen. Les crédits correspondant à cette aide sont inscrits au budget des services généraux du Premier ministre, dans le programme Presse de la mission Médias ;
– une aide à l’exemplaire distribué en zones peu denses pour permettre l’égal accès des citoyens aux publications de presse. Cette aide versée à La Poste, compense une partie des surcoûts de distribution dans les zones considérées et permet le maintien d’un tarif égal sur l’ensemble du territoire. Les crédits correspondant à cette aide dépendent du ministère de l’Industrie et sont inscrits sur le programme Développement des entreprises.
L’Inspection générale des Finances a évalué la répartition des deux aides, à trafic constant, pour la période de 2005 à 2008, de la façon suivante :
RÉPARTITION DES AIDES À LA PRESSE
(en euros)
2005 |
2006 |
2007 |
2008 | |
Aide au pluralisme |
66.825.257 |
71.483.595 |
81.100.894 |
95.873.883 |
Aide à la péréquation rurale |
175.174.743 |
170.516.405 |
160.899.106 |
146.126.117 |
Total |
242.000.000 |
242.000.000 |
242.000.000 |
242.000.000 |
La baisse des crédits du programme Développement des entreprises est compensée en 2007 par la hausse des crédits du programme Presse.
III.– LE CONTRÔLE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL
Le programme Contrôle et la prévention des risques technologiques et développement industriel, dont la création avait été demandée par la mission d’information de la commission des Finances sur la mise en œuvre de la LOLF, lors de l’examen de la maquette budgétaire présentée par le Gouvernement au printemps 2004, est centré sur les missions des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE).
Les autorisations d’engagement demandées s’élèvent à 265 millions d’euros, contre 271 millions d’euros en 2006 (– 2,2 %). Les crédits de paiement sont quasiment stables, passant de 260 millions d’euros en 2006 à 261 millions d’euros en 2007 (+ 0,4 %).
Le plafond d’emplois de ce programme devrait augmenter globalement de 7 ETPT. 13 ETPT supplémentaires sont affectés à l’action Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, pour l’Autorité de sûreté nucléaire, autorité administrative indépendante qui reprend les missions et les moyens de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR). 4 emplois sont créés au sein de la DGEMP pour assurer l’interface entre la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et les ministères concernés. Votre Rapporteur spécial regrette que la création d’une autorité indépendante, censée améliorer l’efficacité de l’action de l’État, conduise à augmenter le nombre d’emplois, y compris dans l’administration centrale qui a cédé ses compétences à l’Autorité.
Il convient de noter que les effectifs correspondant à l’activité d’inspection des installations classées relèvent de la compétence du ministère de l’Écologie et du développement durable, au titre du programme Prévention des risques et lutte contre les pollutions. Le ministère de l’Écologie procèdera sur ce programme à un transfert en gestion des effectifs et crédits correspondants pour assurer cette activité.
Les crédits demandés au titre de l’action Contrôles techniques de sécurité et de métrologie diminuent d’un million d’euros pour s’établir à 50,9 millions d’euros. Cette baisse s’applique essentiellement sur les dépenses de personnel.
Le nombre d’emplois diminue de 76 ETPT, en raison de l’externalisation du contrôle technique des poids lourds. La plupart de ces emplois sont redéployés vers les autres actions du programme. Il s’agit essentiellement d’emplois de catégories B et C. Pour mémoire, les crédits de personnel avaient diminué de 67,6 millions d’euros à 48,6 millions entre 2005 et 2006 sur cette action, les centres de contrôle des poids lourds ayant été vendus.
Les contrôles effectués par les DRIRE au titre de cette action sont de quatre types. Ils tendent à être externalisés, les DRIRE exerçant de plus en plus un contrôle de « deuxième niveau », c’est-à-dire un contrôle des contrôleurs.
Les DRIRE assurent, pour le compte du ministère des Transports, deux types de missions :
- avant la mise en circulation, elles contrôlent la conformité des véhicules aux prescriptions techniques du code de la route concernant la sécurité et la protection de l’environnement ;
- elles surveillent la qualité du fonctionnement des réseaux nationaux et des centres de contrôle technique des voitures particulières, ainsi que, depuis 2005, les organismes privés agréés pour le contrôle technique des véhicules lourds, après le transfert de ces opérations au secteur privé ; il s’agit de « contrôles de deuxième niveau », le premier niveau de contrôle étant effectué par des personnes privées agréées.
Ils concernent les équipements sous pression, les canalisations et les installations domestiques utilisant le gaz. Ils sont supervisés par le bureau de la sécurité des équipements industriels (BSEI).
La surveillance de la fabrication et de l’utilisation des appareils à pression est une mission ancienne du ministère de l’Industrie. Ces appareils peuvent en effet présenter des dangers potentiels importants, compte tenu de la quantité d’énergie qu’ils contiennent. Le BSEI est chargé de l’élaboration de la réglementation qui s’applique à la fabrication et au contrôle en exploitation de ces équipements. Il anime et coordonne les actions des DRIRE, qui sont traditionnellement en charge de ces questions d’équipements sous pression depuis plusieurs décennies.
Les vérifications périodiques des équipements en exploitation étaient jusqu’au 1er juillet 2005 de la compétence des DRIRE. À partir de cette date, la responsabilité de ces opérations est transférée à des organismes du secteur privé, ce qui a nécessité la mise au point de certaines adaptations. Les modalités de surveillance des organismes en question, qui agissaient précédemment sous le couvert de délégations consenties par les DRIRE, doivent être revues pour tenir compte de la modification du cadre juridique de leurs interventions. Annoncées pour 2006, les nouvelles instructions ne sont toujours pas parues. Elles devraient paraître d’ici au début de l’année 2007.
Le BSEI, responsable de la sécurité des canalisations de distribution publique de gaz, a pris en charge, au cours de l’année 2004, les questions relatives à la sécurité de l’ensemble des canalisations de transport d’hydrocarbures, de produits chimiques et de gaz combustible.
Enfin, le BSEI est chargé de l’élaboration et du suivi de l’application de la réglementation sur la sécurité des installations domestiques utilisant le gaz. Il instruit les demandes d’habilitation ou d’agrément des organismes effectuant l’évaluation de la conformité des appareils à gaz et le contrôle des installations domestiques.
Elle est coordonnée par le bureau de la sécurité des installations industrielles (BSII). Il est en charge de l’inspection du travail dans les mines et carrières. Il assure aussi la surveillance des produits explosifs. Il délivre les agréments des produits explosifs au rythme d’environ 2.000 par an. La certification de matériels utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) se poursuit à un rythme d’environ 500 par an.
Les contrôles de métrologie visent à garantir la sincérité des transactions. La métrologie légale consiste à élaborer et faire appliquer la réglementation en matière d’unités de mesure, mais surtout à veiller à la fiabilité des instruments de mesure réglementés (37 catégories), utilisés dans les domaines tels que les transactions commerciales, les opérations fiscales, la sécurité routière et l’environnement.
Les services de l’État chargés d’appliquer cette mission sont :
- au niveau central, le bureau de la métrologie, au sein de la direction de l’action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) ; il compte 7 cadres techniques ;
- les DRIRE qui comptent un peu plus de 100 emplois techniques (ETP) en métrologie légale, dont 70 ingénieurs et techniciens (ETP).
La métrologie légale est en pleine réforme. L’entrée en application à compter de novembre 2006 d’une directive « nouvelle approche » sur les instruments de mesure (4) va mettre en concurrence les organismes techniques européens chargés de la certification des instruments de mesure, ces organismes devant préférablement être distincts des autorités publiques chargées de la mise en application des réglementations. Nombre de ces tâches étant assurées en France par le ministère de l’Industrie, il était nécessaire de les transférer à des organismes extérieurs, aptes à tenir une place importante dans la concurrence européenne.
Cette directive et les mesures qu’elle implique ont conduit à une réorganisation complète du contrôle métrologique qui repose sur une politique systématique de délégation des opérations du contrôle à des organismes extérieurs à l’administration, publics ou privés. Le processus de délégation des vérifications à des organismes privés a été poursuivi en 2006. Pour ce qui concerne la vérification primitive, des organismes ont été désignés pour 16 des 23 catégories pour lesquelles cela était nécessaire pour mener à bien le processus (contre 14 en 2005). Cela s’avère plus long que prévu à mettre en œuvre, du fait d’un manque de candidats. Pour ce qui concerne la délégation du contrôle périodique des instruments en service, le processus est déjà bien engagé et il a été jugé plus urgent d’améliorer certaines situations existantes (notamment pour les instruments de pesage à fonctionnement non automatique) plutôt que prévoir de nouvelles délégations.
En 2005, le secrétariat permanent du Bureau national de métrologie (BNM) a été transféré au Laboratoire national d’essais (LNE), devenu Laboratoire national de métrologie et d’essais (5).
Les DRIRE assurent les reliquats d’activités dites de premier niveau dans les domaines pour lesquels la délégation n’est pas opérationnelle. Pour le reste, conformément aux instructions données, l’activité des DRIRE s’est concentrée sur la surveillance des intervenants (vérificateurs, fabricants, réparateurs et installateurs), la surveillance du parc des instruments en service et la surveillance des instruments neufs mis sur le marché, dite surveillance du marché.
La surveillance des intervenants consiste à surveiller que chaque opérateur intervenant dans le cadre de la métrologie légale respecte ses obligations, notamment les vérificateurs « délégués ».
La surveillance du parc consiste notamment à vérifier que les détenteurs d’instruments font procéder aux vérifications réglementaires, mais aussi, chaque fois que possible, à apprécier la qualité métrologique du parc. Dans ce cadre, une opération de surveillance des pompes à essence a été organisée sous forme d’opération « coup de poing ». Cette opération a impliqué 180 agents environ, sur 2 semaines ; 2.911 stations-service et 29.060 pompes (soit 16 % du parc estimé) ont été contrôlées. Elle s’est déroulée sous le pilotage du bureau de la métrologie. Globalement, le taux d’instruments en parfaite situation réglementaire, soit 94,9 %, est satisfaisant. Une partie du parc a été vérifiée sur un plan métrologique. L’erreur relative moyenne du parc s’avère égale à 0,06 %, ce qui est très satisfaisant, puisque les erreurs maximales tolérées sont égales à plus ou moins 0,5 %. Néanmoins l’opération a donné lieu à la délivrance de 532 avertissements et de 82 procès-verbaux, principalement pour non-respect de dispositions administratives.
L’INERIS est un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de l’Environnement, dont la mission (6) est d’évaluer et prévenir les risques accidentels ou chroniques pour l’homme et pour l’environnement liés aux installations industrielles, aux substances chimiques et aux exploitations souterraines.
Il bénéficie d’un soutien public essentiellement en provenance du ministère de l’Écologie et du développement durable, du ministère de l’Économie des finances et de l’industrie ainsi que du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
La subvention inscrite sur ce programme est justifiée par les missions de service public qui sont confiées à l’INERIS en matière de sécurité industrielle. Elle est de 3,035 millions d’euros, contre 3,04 millions en 2006 et 3,034 millions en 2005. Cette subvention doit permettre à l’INERIS de remplir les missions suivantes :
– effectuer des études qui concourent à l’amélioration de l’hygiène et de la sécurité au travail dans les industries extractives ;
– améliorer les outils et méthodes permettant d’assurer la prévention des risques miniers sur les sites d’anciennes exploitations minières ;
– effectuer des études de sécurité industrielle dans des domaines spécifiques, tels que les stockages souterrains, les canalisations de transport de produits dangereux et la sécurité du gaz (transport, distribution et utilisation) ;
– maintenir un niveau de compétence adéquat dans les activités de certification des substances explosives et du matériel ATEX ;
– effectuer des essais dans le cadre de la surveillance du marché pour le compte de l’administration, notamment sur les explosifs et les matériels utilisables en atmosphère explosible ;
– participer, pour le compte de l’administration, l’activité des groupes de travail nationaux et européens chargés d’élaborer les projets de normes intéressant la sécurité industrielle.
La sûreté nucléaire et la radioprotection ont pour objectif la protection des personnes et des biens contre les risques et nuisances résultant des activités nucléaires, industrielles, de recherche ou médicales. L’organisation française repose sur le principe de la responsabilité première des exploitants : la responsabilité d’une activité à risque nucléaire ou radiologique incombe en premier à celui qui l’entreprend ou l’exerce. Les pouvoirs publics ont pour mission de veiller à ce que cette responsabilité soit pleinement assumée.
On désignait jusqu’à présent par « Autorité de sûreté nucléaire » l’ensemble formé par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) et ses services déconcentrés, les divisions de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DSNR) des DRIRE. L’article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire a donné le statut d’autorité administrative indépendante à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Elle est constituée d’un collège de cinq membres nommés par décret en raison de leur compétence dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Trois des membres, dont le président, sont désignés par le Président de la République. Les deux autres membres sont désignés par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. L’ASN exercera les compétences qui lui sont attribuées par la loi à compter de la première réunion formelle du collège de l’autorité, et au plus tard le 31 mars 2007 (article 63). D’après les informations obtenues par votre Rapporteur spécial, le décret organisant l’ASN et portant nomination des cinq membres du collège devrait intervenir dans les jours prochains, permettant à une première réunion de se tenir dans un court délai. À la date de cette réunion, les personnels de la DGSNR et ceux des services déconcentrés seront automatiquement transférés à l’ASN.
Les crédits demandés au titre de l’action Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection du programme Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel s’élèvent à 37 millions d’euros en crédits de paiement comme en autorisations de programme, soit 3 millions d’euros de plus qu’en 2005. Ils traduisent la montée en charge du contrôle de la radioprotection depuis 2002.
Cette hausse résulte essentiellement de l’augmentation des dépenses de personnel, qui s’élèvent à 32,4 millions d’euros (+ 2,4 millions d’euros). Après l’affectation de 22 emplois supplémentaires en 2006 sur cette action, 13 emplois seront encore créés en 2007. 315 emplois relèvent de cette action, sans compter les agents mis à disposition de l’ASN par d’autres organismes (IRSN, CEA, Assistance publique – Hôpitaux de Paris, ANDRA, ministère chargé de l’Équipement).
Les crédits de fonctionnement s’élèvent à 3,9 millions d’euros, en hausse de 28 % par rapport à 2005. Ce montant ne comprend pas l’ensemble des dépenses de fonctionnement employées par l’ASN : les autres crédits sont inscrits sur l’action Soutien aux DRIRE du même programme ainsi que dans le programme Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle de la mission Gestion et contrôle des finances publiques. L’utilisation de ces crédits fera l’objet de conventions passées par l’ASN respectivement avec la direction des personnels et de l’adaptation de l’environnement professionnel du ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie et la direction de l’action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI).
Ces crédits financent la formation des ingénieurs (500.000 euros), les réunions des groupes d’experts (200.000 euros), les subventions aux commissions locales d’information (300.000 euros), les dépenses d’informatiques, reprises en gestion directe sur ce programme (876.000 euros), ainsi que l’information du public sur la sûreté nucléaire. Cette dernière activité augmente de façon importante, passant de 1,3 million d’euros à 1,9 million d’euros. Les frais de déplacement, qui s’élevaient à 700.000 euros en 2006, ne sont pas financés par cette action. Ces frais élevés se justifient par les 750 inspections annuelles sur les installations nucléaires ainsi que par la participation à certaines réunions internationales sur la sûreté nucléaire.
L’ASN s’appuie sur l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), qui lui apporte une expertise technique, étayée le cas échéant par des recherches. Cet appui est financé par une partie de la subvention de l’État à l’IRSN inscrite dans le programme Recherche dans le domaine des risques et des pollutions de la mission Recherche et enseignement supérieur, à hauteur de 71 millions d’euros. L’ASN dispose également de crédits propres à hauteur de 888.000 euros pour bénéficier d’autres expertises.
DÉPENSES D’INTERVENTION DE L’ACTION DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL EN 2007
(en millions d’euros)
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement | |
Actions individuelles |
16 |
25 |
Actions collectives |
57 |
44 |
dont – pôles de compétitivité |
34 |
nc |
– anticipation des mutations économiques |
11 |
nc |
– déclinaison en régions d’actions nationales |
12 |
nc |
Total |
73 |
69 |
nc : non communiqué
Source : projet annuel de performance.
La politique d’aide de l’État aux PMI est orientée par les dispositions de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. L’article premier de cette loi, modifié par l’article 130 de la loi de finances rectificative pour 2005, renvoie à un schéma régional de développement économique expérimental qui, lorsqu’il est adopté, rend les régions compétentes, par délégation de l’État, pour attribuer tout ou partie des aides que celui-ci met en œuvre au profit des entreprises et qui font l’objet d’une gestion déconcentrée. Le calendrier de mise en œuvre de ce processus pourrait s’étaler sur plusieurs années en fonction du rythme d’adoption de ces schémas régionaux, de leur degré d’implication dans le soutien apporté aux entreprises et des résultats de l’expérimentation prévue pour 5 années par la loi.
À cet égard les circulaires du Ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire du 25 mars 2005 et du 23 janvier 2006, ainsi que celle du Ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie du 5 avril 2006, ont précisé que ces délégations de gestion étaient relatives aux du fonds de développement des PMI (FDPMI), du fonds régional d’aide au conseil (FRAC), et celles relatives au recrutement de cadres (ARC).
Le Fonds de développement des PMI (FDPMI), orienté prioritairement vers les zones défavorisées, a pour vocation d’encourager le développement des PMI en favorisant l’élévation de leur niveau technologique et de leur compétitivité. Les investissements soutenus doivent s’inscrire dans un projet global de développement et représenter un effort significatif de la part de l’entreprise.
Les Fonds régionaux d’aide au conseil (FRAC) ont pour objet d’inciter les PMI à recourir à des conseils extérieurs et de susciter l’émergence d’une offre régionale de conseil, par la prise en charge d’une partie des coûts des diagnostics et audits réalisés à la demande des entreprises par des cabinets de conseil du secteur concurrentiel.
L’ARC vise à encourager l’embauche d’un cadre pour la création d’une nouvelle fonction (ARC). Cette procédure vise à inciter les PMI à renforcer, à l’occasion d’une étape importante de leur développement, leur potentiel de matière grise par l’embauche de personnels hautement spécialisés sur la base d’un contrat à durée indéterminée. Le recrutement doit être motivé par la création d’une nouvelle fonction dans l’entreprise. Sont donc exclus du bénéfice de l’aide les recrutements de simple remplacement ou ceux liés au renforcement d’une fonction largement pourvue dans l’entreprise. En 2005, cette procédure a été utilisée pour mettre en œuvre le plan d’action annoncé par le Ministre de l’Écologie et du développement durable et visant à la création de 1.000 emplois de l’écologie dans les PME. Ce plan d’action se poursuit en 2006.
Les actions collectives sont des programmes d’actions visant plusieurs PME. Elles sont élaborées, sur mesure, par les DRIRE et leurs partenaires locaux pour répondre à un besoin collectif local tout en s’inscrivant dans les orientations nationales. Ces actions peuvent être nationales et dans ce cas couvrir soit l’ensemble d’une profession, le textile par exemple, soit porter sur une thématique, par exemple les technologies de l’information.
En 2005, 660 actions collectives ont été mises en œuvre. Après une phase de montée en puissance en 2005 et 2006, les DRIRE ont vocation à jouer pleinement leur rôle de pivot en termes de développement économique local des entreprises, au sein des pôles « gestion publique et développement économique » mis en place auprès des préfets de région, dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale de l’État.
Le budget prévu pour engager des actions collectives au cours de l’année 2007 est de 57 millions d’euros en autorisations d’engagement et 44 millions d’euros en crédits de paiement. Elles se répartissent entre les interventions dans le cadre des pôles de compétitivité, l’anticipation des mutations économiques et la déclinaison en région d’actions nationales.
Dans le cadre de la labellisation de 66 pôles de compétitivité a été prévu un accompagnement de ces pôles par les DRIRE, chargées de suivre la mise en œuvre d’une mission spécifique d’animation des pôles de compétitivité, s’articulant autour de cinq axes qui conditionnent largement la réussite des projets : assurer la veille technologique, participer activement à l’animation des pôles, favoriser la mise en réseau des partenaires dans une optique d’efficacité optimale, contribuer à la mise en place d’un marketing international pour assurer la commercialisation des produits et brevets issus du pôle et évaluer régulièrement l’avancement des travaux dans chaque pôle.
Les actions collectives que les DRIRE mettent en œuvre sont concentrées sur les quatre derniers champs, dans une approche collaborative pour les entreprises et en cofinancement avec les collectivités locales. Par exemple, on peut citer la mutualisation des achats de plusieurs PME, le regroupement de PME pour répondre à des appels d’offre, la diffusion de techniques de réduction des coûts, l’utilisation d’outils d’information et de communication communs, l’accès à des plates-formes d’essais, l’évolution des techniques de production au sein d’une chaîne de sous-traitance, l’intelligence économique défensive et offensive par la mise en place d’outils de veille mutualisée, etc.
Les besoins de financement pour toutes ces actions des DRIRE en faveur des pôles de compétitivité sont basés sur des prévisions de dépenses qui, en moyenne, sont les suivantes :
– pour les 16 pôles de compétitivité de niveau mondial, 1 million d’euros par pôle, correspondant en moyenne à deux actions collectives de grande ampleur ;
– pour les 38 autres pôles de compétitivité à dominante industrielle, 0,5 million d’euros par pôle pour les actions collectives des pôles industriels.
Tous les pôles n’évoluant pas à la même vitesse, 80 % des besoins devront être couverts, soit 28 millions d’euros.
Le budget annuel pour l’animation des pôles de compétitivité est de 3 millions d’euros. Le budget annuel pour structurer les filières industrielles en région est lui aussi estimé à 3 millions d’euros. Certaines d’entre elles pourront être labellisées en tant que pôle de compétitivité. Le montant total estimé pour les pôles de compétitivité et les filières industrielles en 2007 est donc de 34 millions d’euros en autorisations d’engagement en ce qui concerne cette action. Ce montant ne représente qu’une partie des concours publics aux pôles.
Le financement public des pôles doit représenter 1,5 milliard d’euros sur 3 ans, soit 400 millions d’euros de subventions directes de l’État (dont 95 millions en provenance de cette action), 800 millions d’euros de financements de l’Agence nationale de la recherche (ANR), de l’Agence de l’innovation industrielle et d’Oséo-Anvar et 300 millions d’euros d’exonérations fiscale et d’allègements de charges sociales.
Le comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires du 14 octobre 2005 a matérialisé l’engagement pris par le Premier ministre de mieux anticiper et accompagner les mutations économiques. Pour traiter des mutations économiques, ce comité interministériel s’appuiera sur deux piliers : le pôle interministériel d’anticipation et de prospective animé par la direction générale des entreprises et le réseau DRIRE avec le concours du ministère de l’Emploi, de la cohésion sociale et du logement, et le pôle d’accompagnement des mutations économiques créé au sein de la délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité du territoire.
Au titre du premier pilier, les DRIRE sont chargées d’élaborer des actions collectives sur les territoires pour accompagner les entreprises dans ces domaines. Pour les études en matière d’anticipation des mutations économiques (diagnostics de territoires, suivi de filières, faisabilité de plans d’actions), le besoin est estimé à 440.000 euros, soit 11 études à 40.000 euros chacune en moyenne. Pour ces actions collectives d’anticipation et d’accompagnement des mutations et des secteurs industriels et de services, le besoin de financement est estimé à 11 millions d’euros, en considérant en moyenne que par région une dotation de 0,5 million d’euros est un minimum pour réaliser des actions qui puissent avoir un impact et des retombées stratégiques sur l’emploi et la compétitivité des entreprises. Le besoin d’autorisations d’engagement pour 2007 est donc de 11,62 millions d’euros, mais en raison de contraintes budgétaires, il semble que ce montant ait été réduit de 0,5 million d’euros.
Le ministère de l’Industrie a lancé, en 2006, un appel à projet, doté de 2 millions d’euros, au niveau des filières et fédérations professionnelles, afin d’élaborer une ingénierie-type d’actions collectives, avec un volet méthodologique et un volet financier, permettant le développement du capital humain au sein des entreprises. Suite à cet appel à projet, les DRIRE pourront décliner en région, en 2007, des actions collectives de développement des compétences, intégrées dans la stratégie de l’entreprise, pour maintenir et développer la compétitivité ainsi que des études thématiques et sectorielles.
Le plan TIC-PME 2010 de développement des technologies de l’information et de la communication dans les PME a pour objectif de concevoir tout d’abord les outils nécessaires aux entreprises d’une même filière et permettant la création d’une « chaîne numérique » sur le modèle de celles mises en place par certains secteurs (aéronautique, automobile, etc). En 2007, ce plan sera décliné localement avec l’aide des DRIRE par des actions d’assistance à maîtrise d’ouvrage destinées à aider les entreprises à mettre en place les adaptations nécessaires pour intégrer les technologies de l’information et de la communication dans leurs processus internes et dans les relations avec leurs clients et fournisseurs, en favorisant la diffusion des outils technologiques les plus performants et en veillant à ce que l’accompagnement du changement soit au cœur des progrès des entreprises.
Les DRIRE devront lancer des actions collectives permettant la diffusion de technologies dans les filières industrielles de la région. D’autres appels à projet pourront aussi être relayés en région. Le budget nécessaire pour la déclinaison des appels à projet en région est de 12 millions d’euros en autorisations d’engagement.
IV.– LA RÉGULATION DES MARCHÉS
Le programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services » a deux finalités :
- la régulation des marchés et le respect de la concurrence ;
- la protection des consommateurs et du territoire national.
Il est doté de 1.876 millions d’euros pour 2007, contre 1.858 millions d’euros en 2006.
La masse salariale représente près des deux tiers du programme, pour 22.513 ETPT, contre 22.784 en 2006, soit une baisse de 271 ETPT.
La régulation des échanges et la sécurisation des marchés sont assurées par deux grandes directions : la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).
S’agissant des dépenses de personnel, le nombre d’emplois des trois actions qui concernent la DGCCRF diminue de 106 ETPT, résultat d’une politique délibérée d’amélioration de la productivité.
• La gestion des ressources humaines (RH) à la DGCCRF connaît une rénovation en profondeur sous l’effet de facteurs à la fois externes et internes.
La mise en œuvre de la LOLF introduit trois concepts importants : la fongibilité asymétrique, la suppression des emplois budgétaires et leur remplacement par les ETPT et la fixation d’objectifs et d’indicateurs permettant d’en mesurer la réalisation. La mise en œuvre de la fongibilité asymétrique implique un suivi attentif de la masse salariale avec la mise en place d’un suivi mensuel précis de la consommation de crédits, accompagné d’une prévision annuelle de leur évolution. Ainsi, le suivi mensuel de la masse salariale est-il devenu un des indicateurs de gestion mis en place au niveau de l’administration centrale. En 2006, la DGCCRF aura consommé la quasi-totalité de la masse salariale qui lui est allouée (à 20.000 euros près) La suppression des emplois budgétaires et leur remplacement par des ETPT nécessitent un suivi plus attentif, en particulier en ce qui concerne les prévisions, toujours difficiles, de départs en retraite. La consommation d’ETPT devrait s’établir à 3.793 pour un plafond d’emplois de 3887. Enfin, l’autonomie donnée aux responsables dans le cadre de la LOLF s’accompagne de la fixation d’objectifs et d’indicateurs. Ces indicateurs sont naturellement déclinés dans les objectifs individuels assignés aux cadres, en particulier régionaux. Les agents se voient aussi fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs cohérents avec les objectifs généraux de la DGCCRF.
Le deuxième facteur de changement est la régionalisation (7). Dotée précédemment pour ses services d’enquête d’une structure strictement départementale, la DGCCRF a adopté une organisation régionale. Administration de contrôle et de proximité, elle reste présente dans chaque département.
Enfin, un projet de modernisation « DGCCRF 2008 » a été mis en place, qui comporte un important volet en matière de ressources humaines avec comme objectif principal d’améliorer la qualité de la gestion. Cette amélioration passe par une adaptation des recrutements aux enjeux actuels en professionnalisant les épreuves de recrutement par concours et en recrutant des candidats possédant les compétences dont la DGCCRF a besoin : économistes et ingénieurs.
• Le contrat de performance 2006-2008 de la DGCCRF
La DGCCRF a signé un contrat de performance le 20 juin 2006. Il comporte 10 objectifs suivants, assortis d’indicateurs de résultat. Les six premiers points relèvent de la modernisation du service :
– renforcer l’action de la DGCCRF en matière de régulation concurrentielle (recherche des pratiques anticoncurrentielles, lutte contre les pratiques restrictives de concurrence, contrôle des concentrations), en renforçant notamment la présence des agents sur le terrain ;
– accroître la présence de la DGCCRF dans les secteurs les plus sensibles, où les consommateurs ne s’estiment pas assez protégés (banque, assurance, logement, santé, commerce électronique), et élargir les interventions en matière de sécurité des produits (sécurité alimentaire, sécurité industrielle) ;
– renforcer le service rendu aux consommateurs, en prenant des engagements de service précis (délai de réponse aux demandes d’information ou aux plaintes) et en s’appuyant sur les associations de consommateurs : un contrat d’objectifs et de moyens sera conclu en 2006 avec l’institut national de la consommation (INC) ;
– accroître l’efficacité des contrôles, en mettant en œuvre, en liaison avec les autorités judiciaires, des nouvelles mesures alternatives aux poursuites, ou des nouvelles formes de traitement judiciaire comme la transaction ;
– réussir le passage d’une organisation départementale à une organisation régionale des services de la DGCCRF, pour une plus grande efficacité administrative (2006) ;
– développer les synergies avec la Douane, en réalisant la fusion des deux réseaux de laboratoires d’analyse scientifique, et en améliorant la coordination des contrôles en matière de contrefaçons, produits industriels et alimentaires, commerce électronique.
Les trois objectifs suivants visent à améliorer la productivité et à maîtriser les coûts ; ils reposent sur 17 indicateurs précis et « auditables » :
– l’amélioration de la mesure de la performance, au travers d’audits de certification ;
– les réductions d’effectifs, permises par la réorganisation du réseau : 45 suppressions de postes sur la période 2006 – 2008 ;
– un budget évoluant en dessous du rythme de l’inflation en 2007 et quasiment stable en valeur en 2008.
Enfin, le dernier point a trait à aux ressources humaines. Au-delà de la déclinaison des décisions ministérielles sur la garantie de rémunération en cas de réforme, il concerne la prime d’intéressement aux résultats, la possibilité d’harmonisation indemnitaire et de prime pour les réformes de grande ampleur, les promotions internes, la formation professionnelle. La DGCCRF doit adapter ses recrutements, dynamiser les évolutions de carrière, en développant les possibilités de mobilité, et en approfondissant l’évaluation et la reconnaissance des mérites et améliorer la qualité des outils de travail, avec notamment un plan pluriannuel de renouvellement des matériels des laboratoires d’analyse scientifique.
995 ETPT, soit 235 de plus qu’en 2006, sont affectés à l’action Régulation concurrentielle des marchés. Cette action comprend uniquement des crédits de personnel, qui s’élèvent à 59 millions d’euros. La DGCCRF effectue une analyse des coûts précise, par agent, par jour enquêteur et par action de contrôle. Les dépenses de fonctionnement et d’investissement de la DGCCRF à ce titre sont regroupées dans l’action soutien de ce programme.
La DGCCRF a pour mission de faire respecter les règles de concurrence afin de favoriser le développement d’un marché ouvert et loyal. Elle effectue principalement un travail d’enquêtes visant à contrôler le respect des réglementations suivantes.
- Les ententes et abus de position dominante
Dans ce domaine, les rôles respectifs de la DGCCRF et du Conseil de la concurrence sont complémentaires : l’administration mène des enquêtes à sa propre initiative ; le ministre a, à l’issue de l’enquête, la faculté de saisir le Conseil de la concurrence. Lorsque le Conseil est saisi d’une plainte, la DGCCFR intervient comme enquêteur sous la responsabilité du Conseil.
La DGCCRF apporte également son appui à la Commission européenne. Dans l’exercice de son activité de contrôle, la Commission s’appuie sur l’assistance des autorités nationales de la concurrence.
- L’accès équitable et transparent à la commande publique
La DGCCRF a pour rôle de veiller à l’exercice d’une concurrence loyale, à travers trois types d’intervention : la surveillance du comportement des entreprises, la sensibilisation des acheteurs aux enjeux de la concurrence, et la contribution au contrôle de légalité effectué par les préfets.
- Le contrôle des concentrations
En matière de concentrations, c’est au ministre que revient le pouvoir d’autoriser les opérations (sous le seuil de compétence communautaire). Il peut saisir le Conseil de la concurrence pour avis, ou demander une enquête directement à la DGCCRF.
- La loyauté des relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs
La DGCCRF poursuit ses enquêtes pour révéler les pratiques abusives. Elle vérifie plus particulièrement que les services de coopération commerciale, souvent rémunérés par une partie substantielle du chiffre d’affaires des fournisseurs, sont effectivement rendus.
- La lutte contre les contrefaçons
La DGCCRF a activement participé à la mise en œuvre du plan de lutte contre la contrefaçon annoncé lors du conseil des ministres du 2 juin 2004. Elle a depuis sensiblement renforcé ses contrôles.
Cette action a pour finalité de fixer et de faire respecter les règles relatives à l’information des consommateurs et à la loyauté des pratiques commerciales vis-à-vis des consommateurs, notamment en matière de publicité, d’étiquetage et de traçabilité.
Pour cette action, 107 millions d’euros sont prévus en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. Cette action emploie 1.595 ETPT, soit 43 emplois de moins qu’en 2006. Ces personnels sont essentiellement affectés aux laboratoires de la DGCCRF.
On constate une stabilisation des crédits versés aux associations de consommateurs depuis 2005.
La subvention de fonctionnement de l’Institut national de la consommation (INC) au titre de ses charges de service public s’élève à 3,8 millions d’euros, comme en 2006. Cet établissement public fournit des informations au public et aux associations. Un contrat d’objectifs et de moyens va être conclu entre l’État et l’INC, permettant de mieux identifier les missions de service public remplies par l’INC et notamment celles en faveur des associations de consommateurs et de l’information des consommateurs.
Les missions de service public et les activités commerciales de l’INC sont définies à l’article R. 531-2 du code de la consommation : fournir un appui technique aux organisations de consommateurs, c’est-à-dire regrouper, produire, analyser et diffuser des informations, études, enquêtes et essais et mettre en œuvre des actions de formation et d’éducation sur les questions de consommation. Au cours de l’année 2004, l’INC s’est attaché à améliorer le service rendu aux organisations de consommateurs. Le recentrage de ses activités sur les actions en direction du monde associatif constitue une priorité pour les années à venir. L’objectif est de créer un véritable réseau de production et de diffusion documentaire, de développer des programmes de formation adaptés aux besoins des associations et de moderniser sa production audiovisuelle.
La situation économique et financière de l’INC s’est nettement améliorée depuis 2003. L’amélioration des ventes de « 60 millions de consommateurs » et une gestion avisée de l’ensemble des activités de l’Institut ont permis d’opérer un net redressement financier. Le résultat annuel de l’établissement a fait plus que doubler (287.000 euros en 2003, 700.000 euros en 2005).
La subvention versée par l’État représente 25 % de ses ressources en 2005. Ces crédits ne concernent pas l’activité de presse, qui est concurrentielle et représente 71 % des recettes de l’établissement. Les autres activités, qui relèvent du service public, sont financées, tout à la fois par subvention et par les excédents de l’activité presse.
Le centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC), association, est un organisme de recherche qui analyse le comportement des consommateurs. Il reçoit une subvention de 1 million d’euros.
La loi de finances prévoit une dotation globale de soutien aux associations de consommateurs de 7,4 millions d’euros. Elle concerne 752 associations dont 734 locales et 18 nationales. En moyenne, depuis cinq ans, 45 % des crédits (soit 3,5 millions d’euros) sont consacrés au financement des associations nationales de consommateurs, 28 % (soit 2 millions d’euros) aux centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) et 27 % (soit 1,8 million d’euros) aux associations locales de consommateurs.
Traditionnellement, le financement des associations était accordé en fonction de critères faisant prévaloir un logique quantitative formelle, telle que le nombre d’heures de permanence assurées par exemple. À l’occasion de la mise en œuvre de la LOLF, il a été décidé de négocier avec les associations des conventions pluriannuelles de financement pour la période 2006-2008.
Le tableau ci-dessous précise les dotations allouées en 2006 aux associations nationales de consommateurs.
SUBVENTIONS ALLOUÉES AUX ASSOCIATIONS NATIONALES EN 2006
(en euros)
Organisations nationales |
Acompte alloue au 1er semestre 2006 |
Subventions prévues pour 2006* |
Solde à verser |
ADEIC |
43.274 |
91.753 |
48.479 |
AFOC |
123.363 |
246.726 |
123.363 |
ALLDC |
49.466 |
104.867 |
55.401 |
ASSECO-CFDT |
35.125 |
80.741 |
45.616 |
CGL |
40.111 |
85.034 |
44.923 |
CLCV |
150.014 |
319.028 |
169.014 |
CNAFAL |
50.057 |
106.110 |
56.053 |
CNAFC |
41.435 |
90.869 |
49.434 |
CNL |
89.149 |
193.646 |
104.497 |
CSF |
108.478 |
233.464 |
124.986 |
FAMILLES DE FRANCE |
118.906 |
254.945 |
136.039 |
FAMILLES RURALES |
99.171 |
220.241 |
121.070 |
FNAUT |
16.717 |
33.434 |
16.717 |
INDECOSA-CGT |
65.334 |
130.667 |
65.333 |
ORGECO |
94.726 |
189.978 |
95.252 |
UFC |
268.889 |
553.910 |
285.021 |
UFCS |
84.560 |
179.120 |
94.560 |
UNAF |
|
27.441 |
27.441 |
SOUS-TOTAL |
1.478.775 |
3.141.974 |
1.663.199 |
Centre Européen des Consommateurs |
94.350 |
94.350 |
|
TOTAL |
1.573.125 |
3.236.324 |
1.663.199 |
* Financement des associations locales non compris
Source : DGCCRF.
Le soutien au mouvement consumériste se justifie par le fait que ces associations renforcent l’action de la DGCCRF et permettent de canaliser les plaintes individuelles.
La sécurité physique et la santé des consommateurs sont des missions essentielles de la DGCCRF, qui agit souvent dans ce domaine en partenariat avec d’autres services et organismes de l’État. Pour remplir cette mission, elle exerce une triple activité :
– de réglementation et de normalisation ;
– de surveillance du marché : si les professionnels ont l’obligation de mettre sur le marché des produits et des services sûrs, les pouvoirs publics doivent disposer de structures de contrôle aptes à vérifier que les professionnels remplissent leurs obligations ; les contrôles réalisés par la DGCCRF font l’objet d’une programmation nationale, régionale et départementale.
– de protection contre les accidents de la vie courante, qui sont à l’origine de 20.000 décès par an ; les données disponibles sur la survenue de ces accidents montrent qu’ils sont souvent dus à des comportements négligents lors de l’utilisation de produits ; à côté des contrôles de produits et de services, il est donc également essentiel de sensibiliser les consommateurs à ces dangers et de leur fournir des recommandations pour en diminuer la survenue.
ACTIONS DE LA DGCCRF SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS ET DES SERVICES
2004 |
2005 |
1er semestre 2006* | |
Vérification des contrôles effectués par l’entreprise |
9.377 |
12.544 |
6.121 |
Règles sécurité hygiène (personnel, locaux, matériel, denrées) |
78.635 |
84.267 |
33.288 |
Règles d’hygiène et de sécurité alimentaire |
91.615 |
90.676 |
39.653 |
Additifs, contaminants, polluants |
31.454 |
26.355 |
12.924 |
Sécurité des produits non alimentaires |
30.859 |
33.779 |
14.853 |
Sécurité des prestations de service (hors café, hôtels, restaurants) |
8.169 |
7.677 |
3.840 |
Autres règles de sécurité |
2.227 |
2.629 |
1.220 |
Total |
252.336 |
257.927 |
111.889 |
(*) : les chiffres du 1er semestre représentent moins de 50 % du total annuel en raison de l’imputation de ceux relatifs à l’opération interministérielle « vacances » sur le second semestre.
Les effectifs des deux actions gérées par la DGCCRF diminuent de 193 ETPT en 2007.
Depuis 2002, la DGDDI s’est engagée dans une démarche de modernisation impliquant, par étapes successives, tous ses secteurs d’activité. Cette dynamique s’est ouverte par deux grands chantiers, aujourd’hui achevés, concernant l’un les contributions indirectes et l’autre la surveillance terrestre. S’inscrivant dans des secteurs à forte sensibilité sociale, ces réformes ont permis la mise en place de services regroupés, plus efficaces et mieux adaptés aux évolutions de leur environnement.
Forte de l’expérience acquise, la Douane a procédé ensuite à la réforme de ses services déconcentrés d’administration générale dont la modernisation constitue la clef de voûte de sa démarche d’amélioration de l’efficacité.
Cette réforme a en effet pour objet de mettre en place une structure administrative davantage tournée vers l’orientation et le pilotage de l’activité des services afin de développer la culture de la performance et de décliner en Douane les nouveaux modes de gestion et de fonctionnement induits par la mise en oeuvre de la LOLF. Ces facteurs d’évolution ont conduit à distinguer les deux fonctions majeures de l’encadrement que sont le pilotage stratégique directement induit par la mise en place de la LOLF et le pilotage opérationnel.
Dans ce cadre, les directions régionales voient leur activité recentrée sur le pilotage opérationnel, le directeur régional étant dorénavant uniquement chargé de l’orientation des services. Les directions interrégionales, qui regroupent plusieurs directions régionales, sont quant à elles en charge du pilotage stratégique et assurent les tâches de gestion administrative sur les questions budgétaires, comptables et matérielles. Le regroupement des fonctions de gestion au niveau interrégional permet de conférer au gestionnaire une capacité optimale de pilotage et une masse financière suffisamment importante pour dégager des marges de manœuvre mais également de réduire le nombre de BOP et ainsi de faciliter les échanges entre l’administration centrale et les échelons territoriaux. Mise en place depuis le 1er janvier 2006, cette nouvelle répartition des fonctions, a permis de spécialiser les services administratifs en pôles « métiers » et de regrouper sous une même autorité les services intervenant dans le même domaine d’activité.
Dans le prolongement de cette réforme, la Douane s’est employée à donner une nouvelle impulsion à ses services du renseignement et de la lutte contre la fraude. Enjeu stratégique pour une administration de contrôle, cet objectif s’est concrétisé par la clarification du rôle respectif des directions régionales et des services spécialisés de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières. Le dernier volet de modernisation mis en œuvre à ce jour, concerne le dispositif aéronaval de la douane. Adoptée fin 2005, cette réforme repose sur la mise place progressive d’un dispositif plus resserré et plus homogène ainsi que sur le lancement d’un ambitieux programme d’investissement assurant une plus grande présence à la mer des moyens et une activité renforcée de contrôle des navires.
La modernisation du secteur du dédouanement parachève ce processus de réforme. Cette démarche, qui n’est pas encore entrée dans sa phase de mise en oeuvre, fait actuellement l’objet d’une importante réflexion dans le but de moderniser l’organisation des bureaux de douane, mais aussi l’ensemble du processus de dédouanement ainsi qu’une partie des fonctions fiscales exercées par la Douane. Dès l’automne 2006, cette réflexion se prolongera par une phase d’expérimentations, à laquelle seront associés les élus et les professionnels. Ces expérimentations seront mises en oeuvre dans 13 directions régionales, représentatives de la diversité de ce secteur. À l’issue de cette phase, un bilan sera établi à l’automne 2007 et fera l’objet d’une nouvelle consultation avec les personnels de manière à définir les modalités de leur généralisation.
La DGDDI, comme la DGCCRF, a signé un contrat de performance avec le ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie.
Il repose sur une quinzaine d’objectifs ambitieux évalués par des indicateurs précis et « auditables ». Le renforcement de la lutte contre la fraude économique, financière et douanière doit se traduire, d’ici 2008, par l’augmentation de 20 % des objectifs de saisie de cannabis, l’augmentation de 15 % du nombre de constatations de contrebandes de tabac et l’augmentation de 15 % des montants de saisies de marchandises contrefaites. La période 2006–2008 doit voir également la montée en puissance du service de la douane judiciaire, pour renforcer la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée et le renforcement des capacités opérationnelles de la surveillance à la fois terrestre et maritime.
La modernisation du dédouanement doit se traduire par la dématérialisation (l’objectif est d’avoir 75 % de clients en téléprocédure en 2008), la simplification (extension de la procédure de domiciliation unique) et le développement du partenariat avec les entreprises. La DGDDI devra réduire le délai moyen d’immobilisation de marchandises de 20 % entre 2005 et 2008. En effet, la durée des immobilisations est de nature à pénaliser la compétitivité du marché français.
La régionalisation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), et l’accompagnement de la promotion des énergies de substitution aux hydrocarbures font également partie du contrat.
Le développement des synergies avec la DGCCRF est intégré au contrat, avec la fusion des deux réseaux de laboratoires d’analyse autour d’un service à compétence nationale commun et le renforcement de la coopération en matière de contrôle des contrefaçons, des produits alimentaires, industriels et du commerce électronique.
Le contrat comporte également des objectifs et indicateurs de maîtrise des coûts et de réduction des effectifs, hors missions de surveillance.
Enfin, en matière sociale, le contrat inclut la déclinaison des décisions ministérielles sur la garantie de rémunération en cas de réforme, la prime d’intéressement aux résultats, l’harmonisation indemnitaire, les promotions internes et la formation professionnelle. Il prévoit un programme d’investissement de 80 millions d’euros dans de nouveaux équipements : scanners mobiles, hélicoptères biturbines, patrouilleurs garde-côtes, vedettes de surveillance rapide, équipement individuel des douaniers.
Cette action a pour finalité de soutenir le développement économique des entreprises dans le respect de la loyauté des échanges. L’activité de la DGDDI dans ce domaine concourt à assurer tant la protection des consommateurs que la défense des intérêts dont l’État est garant. Le bilan de la lutte contre la fraude (LCF) en la matière s’articule principalement autour de la fraude commerciale et du secteur des contributions indirectes.
En 2005, les services douaniers des opérations commerciales ont traité 12 millions de déclarations au titre des échanges commerciaux avec les pays tiers et près de 40 millions de déclarations d’échange de biens relatives au commerce intra-communautaire. Les recettes perçues par la douane en 2005 s’élèvent à 60,3 milliards d’euros (+ 2,5 % par rapport à l’année 2004), représentés à 41 % par les perceptions effectuées au titre de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et à 28 % par les recettes relatives au paiement de la TVA due à l’importation ou lors de la mise à la consommation d’huiles minérales.
En termes de contrôles, l’année 2005 a été marquée, à la demande du Gouvernement, par une mobilisation encore accrue des services douaniers en matière de lutte contre les contrefaçons qui s’est traduite, notamment, par une série d’actions de contrôles renforcés visant à accentuer, tout au long de la période estivale, la pression sur certains vecteurs saisonniers de propagation de la contrefaçon. S’inscrivant dans la continuité de celles déjà programmées en 2004, ces actions ont conduit à la réalisation de 42.543 contrôles. Depuis 1993, les résultats enregistrés dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon sont en hausse tendancielle. Ce mouvement s’est confirmé en 2005 puisque la douane a réalisé 11.419 constatations, niveau jamais atteint auparavant. Les quantités saisies ont progressé parallèlement. Ainsi, 5.643.777 articles de contrefaçon importés sans déclaration, en contrebande ou détenus irrégulièrement ont été saisis, contre 3.495.785 durant l’année 2004 (+ 61,4 %).
Les services douaniers se sont par ailleurs particulièrement mobilisés en 2005, comme depuis plusieurs années, dans la lutte contre la contrebande de cigarettes et de tabacs. À ce titre, en 2005, plus de 10.000 constatations ont été réalisées, soit 10 % de plus qu’en 2004. Cet objectif a été fixé à la douane au plan ministériel, afin de lutter contre la petite criminalité induite par l’émergence de nouvelles formes de fraude qui alimentent l’économie souterraine (vente à la sauvette, vente à distance par internet et par voie postale).
Enfin, au cours de l’année 2005, les services douaniers ont relevé 43.967 infractions dans le domaine de la fraude commerciale pour un montant total de 216,45 millions d’euros de droits et taxes compromis, en hausse de 18,2 % par rapport à 2004.
L’activité des services douaniers en 2005 dans le cadre de l’action Maîtrise et régulation des flux de marchandises se traduit également par une politique de dédouanement permettant de concilier le développement des flux commerciaux, la facilitation des procédures douanières et l’exercice des contrôles.
Les crédits du compte de tiers « remise sur vente au détail des tabacs manufacturés » s’élèvent à 376 millions d’euros, soit un million d’euros de plus qu’en 2006. Ce compte est intégré au budget général depuis la loi de finances initiale pour 2006. Ils sont destinés à la couverture des dépenses suivantes :
– le complément de remise versé mensuellement aux débitants de tabac (82,18 millions d’euros) ;
– les transferts à la caisse des dépôts et consignations (69,83 millions d’euros) au titre du régime d’allocation viagère des gérants de débit de tabac (cotisations des débitants et de l’État) ;
– les subventions visant à la sécurisation des débits de tabac (19 millions d’euros) ;
– le dispositif des parts de redevance (24,69 millions d’euros) ;
– les aides prévues par le contrat d’avenir des buralistes du 18 décembre 2003 (180,3 millions d’euros).
Pour cette action, les crédits sont en augmentation de 2 % par rapport à 2006, avec 526 millions d’euros de crédits de paiement prévus. Les dépenses de personnel atteignent 455 millions d’euros (8.698 ETPT). Les dépenses d’investissement passent de 34 millions d’euros de crédits de paiement en 2005, à 38,3 millions en 2006. Cet effort permettra la poursuite du renouvellement partiel du parc aéronaval et naval de la douane, de l’armement individuel des agents et la mise en œuvre du plan d’équipement en moyens de détection, pour renforcer l’efficacité de la lutte contre les trafics illégaux.
Les autorisations d’engagement s’élèvent à 24,5 millions d’euros en ce qui concerne les dépenses d’investissement. En matière immobilière, l’année 2007 verra la poursuite des chantiers de construction des bureaux de contrôle nationaux juxtaposés (BCNJ) de Delle-Boncourt, à la frontière suisse, et de Porta, à la frontière andorrane, qui résultent d’engagements internationaux pris par la France, la mise en œuvre d’une opération immobilière visant à la rénovation d’un des bâtiments de l’école nationale des brigades des douanes à La Rochelle.
Concernant les moyens lourds des services de surveillance, les crédits inscrits en 2007 permettront la poursuite de l’adaptation et de la modernisation du dispositif aéronaval de la douane. Il s’agit notamment à terme de renouveler partiellement les moyens lourds arrivant en fin de vie par l’acquisition de deux patrouilleurs et de 5 hélicoptères bi-turbines de surveillance aéromaritime. Les crédits permettront également la poursuite du renouvellement du parc des appareils à rayon X et du plan d’acquisition de scanners mobiles permettant un meilleur contrôle des flux de marchandises.
L’action des services douaniers en 2005, en termes de protection de l’espace national et européen, s’est caractérisée par la saisie de 74,3 tonnes de stupéfiants, dont 70 tonnes de cannabis, de 172,4 tonnes de cigarettes de contrebande, de 5.643.777 articles de contrefaçon, de près de 126,23 millions d’euros liés au manquement à l’obligation déclarative de sommes, titres ou valeurs et de plus de 6.600 armes. Par ailleurs, 4.668 personnes ont été interpellées par la douane au titre du contrôle de l’immigration irrégulière, parmi lesquelles 55 passeurs.
En termes de contrôles, l’année 2005 a été marquée, à la demande du Gouvernement, par une mobilisation accrue des services douaniers en matière de lutte contre les contrefaçons, qui s’est traduite, notamment, par une série d’actions de contrôle renforcé visant à accentuer, en particulier pendant la période estivale, la pression sur certains vecteurs saisonniers de propagation de la contrefaçon. S’inscrivant dans la continuité de celles déjà programmées en 2004, ces actions ont conduit à la réalisation de 42 543 contrôles.
Le 8 mars 2000, un protocole de coopération avait été signé par les deux directions. Son objet était de renforcer la coopération entre les deux directions dans l’ensemble des domaines touchant à la protection des consommateurs où ces deux directions sont amenées à intervenir de manière coordonnée, notamment lors de crises. Le Ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie et le Ministre délégué au Budget ont décidé de renforcer cette coopération, en en faisant un axe fort de la modernisation du ministère.
Les deux directions ont signé, le 8 février 2006, un protocole qui définit un cadre cohérent de coopération ; dégage les points communs d’intervention et vise à rationalisation les pratiques entre les deux directions. L’objectif est de renforcer les synergies pour améliorer l’efficacité des interventions en matière de lutte contre la fraude et leur donner une plus grande visibilité.
La coopération porte sur les secteurs des produits industriels, des denrées alimentaires et aliments pour animaux, des produits vitivinicoles, des contrefaçons de marques, du commerce électronique, et sur les laboratoires.
En ce qui concerne les produits vitivinicoles, la collaboration, à laquelle sont associés également l’Institut national des appellations d’origine et l’Office national interprofessionnel des vins (Onivins), a déjà donné lieu à une instruction spécifique signée le 16 septembre 2005.
Le protocole prévoit une coopération en matière d’échanges d’informations, aux niveaux central (préparation et mise en œuvre des réglementations communautaire et nationale, programmes d’enquêtes, bilans d’activité) et local (en particulier, transmission de renseignements présentant un caractère opérationnel).
Le protocole fixe les modalités de la coopération lors des contrôles. Les exigences nouvelles en matière de contrôle à l’importation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, prévues par le règlement CE n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, sont notamment prises en compte.
Les deux directions s’attacheront enfin, dans le cadre de ce protocole, à favoriser une communication concertée, notamment en période de gestion de crise afin de garantir la cohérence et la lisibilité de l’action des pouvoirs publics, à l’adresse des consommateurs et des professionnels.
Le protocole prévoit la mise en place de structures dédiées à cette coopération. Ainsi, un comité de liaison est chargé, au niveau central, d’impulser des programmes communs d’action, d’orienter et suivre les contrôles, d’œuvrer pour faciliter les échanges d’informations entre les deux directions et de dresser un bilan de la coopération. Des correspondants sont désignés aux niveaux national et local : ils ont notamment pour mission d’orienter les informations reçues vers les services les mieux placés pour les exploiter et d’organiser des actions communes qui peuvent prendre la forme de contrôles coordonnés ou conjoints.
La gestion des alertes et des crises donne lieu à un cadre spécifique avec, en cas de crise, la constitution d’un groupe de pilotage inter–directionnel au niveau central, ainsi que l’élaboration de mesures concertées et d’instructions pour les services déconcentrés des deux directions.
Un bilan de la mise en œuvre du protocole, qui pourra être complété par des protocoles locaux, sera établi chaque année.
Par ailleurs, un service commun des laboratoires est créé par un arrêté du 14 mars 2006, qui fonctionnera à partir du 1er janvier 2007. Les deux directions disposent chacune d’un réseau de laboratoires chargés des analyses et essais propres aux contrôles des produits prélevés par leurs services respectifs. Le service commun permettra notamment d’optimiser l’usage des équipements et de rationaliser les achats.
Le tableau suivant présente l’évolution du budget du Conseil de la concurrence.
ÉVOLUTION DES DOTATIONS BUDGÉTAIRES AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE
(en milliers d’euros)
Exécution 2005 |
LFI 2006 |
PLF 2007 | |
Dépenses de personnel |
5.876 |
8.889 |
9.245 |
Dépenses de fonctionnement |
2.613 |
2.527 |
3.100 |
Total |
8.489 |
11.417 |
12.354 |
Source : documents budgétaires. | |||
S’agissant des dépenses de personnel, les données 2006 ne peuvent pas être comparées en l’état avec celles de 2005. En effet, contrairement aux données 2006, les chiffres 2005 ne prennent en compte ni le compte d’affectation spéciale Pensions, ni la rémunération de certaines catégories de personnels comme les agents mis à disposition.
En 2007, le plafond d’emploi passe de 119 à 125 ETPT. Ces 6 emplois supplémentaires vont permettre au Conseil de créer et de renforcer des services transversaux. En effet, aujourd’hui, le Conseil a atteint une maturité reconnue et une maîtrise de sa procédure et de sa gestion administrative. Toutefois, les résultats, obtenus à moyens constants, sont fragiles au regard notamment de la multiplication des recours devant la cour d’appel de Paris et de l’élévation constante du standard de la preuve économique. Or, les ressources humaines sont affectées, en quasi totalité, à l’instruction des dossiers (rapporteurs) alors que les services transversaux sont embryonnaires. Le Conseil souhaite remédier aux carences constatées par la création de services transversaux distincts des services d’instruction, ayant pour vocation à intervenir :
– dans le domaine économique : la complexification croissante des dossiers due pour partie à l’interpénétration du droit et de l’économie nécessite pratiquement que chacun d’entre eux fasse l’objet d’une analyse économique fouillée et documentée ; les parties recourent de plus en plus fréquemment à des expertises économiques pour justifier le bien fondé de leurs pratiques ou leur absence de nocivité. Certes, le Conseil a recruté des économistes dans ses services d’instruction mais l’expérience montre qu’ils ont rarement la disponibilité nécessaire pour effectuer un travail d’analyse transversal sur les dossiers pour lesquels ils ne sont pas rapporteurs ;
– dans le domaine juridique : le Conseil doit pouvoir disposer d’un véritable service juridique qui aurait pour vocation de fournir un soutien aux rapporteurs dans leurs recherches, de valider les projets de décision avant signature en exerçant un contrôle de cohérence – aussi bien sur la procédure que sur le fond – afin de sécuriser les décisions et de préparer une trentaine d’interventions devant la cour d’appel par an (soit près d’une tous les dix jours). Ces fonctions sont à l’heure actuelle éparpillées entre les rapporteurs, les rapporteurs généraux et aussi les présidents lorsqu’il s’agit de la phase finale de rédaction et de relecture, avec des pertes de temps et d’efficacité évidentes et un accroissement des risques juridiques en cas d’erreur ;
– sur le plan communautaire et international, les besoins portent principalement sur le soutien aux rapporteurs traitant des affaires dans le cadre du réseau communautaire et la préparation des dossiers soumis pour avis à la Commission européenne, sachant que le Conseil assure actuellement 25 % des contentieux communautaires. Mais il existe aussi des besoins spécifiques qui sont liés à l’activité consultative : réunions des responsables des autorités de concurrence sous l’égide du commissaire à la concurrence ou son directeur général, réunions des groupes de travail sectoriels. Par ailleurs, le Conseil est fréquemment sollicité, y compris par des instances gouvernementales, pour intervenir dans des enceintes internationales ou assurer des missions d’assistance ou de coopération (Pays de l’ex-Yougoslavie, Roumanie, Tunisie, Maroc ).
En 2007, les crédits de fonctionnement augmentent de 600.000 euros, pour atteindre 3.100.000 euros. Les crédits supplémentaires vont permettre au Conseil de financer ses besoins en matière d’expertises et d’honoraires d’avocats.
Le recours à des experts extérieurs a été juridiquement rendu possible par la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 qui a inséré à l’article L. 463-8 du code de commerce les dispositions permettant au rapporteur général de décider de faire appel à des experts. L’article 41 du décret du 30 avril 2002 a précisé les conditions de déroulement de ces expertises. En pratique, le recours à des expertises extérieures est de plus en plus nécessaire pour mener à terme l’instruction des dossiers du Conseil de la concurrence.
Les besoins concernent principalement des expertises économiques. En effet, l’élévation constante du standard de la preuve économique, qui est une tendance de fond depuis quelques années, la nécessité d’évaluer de plus en plus précisément le dommage à l’économie ainsi que le caractère complexe et technique des questions économiques qui doivent être tranchées par le Conseil nécessitent de faire appel à des expertises externes conduites dans le respect du contradictoire. Il s’agit notamment d’expertises financières et comptables sur les coûts et sur les tarifs des entreprises, indispensables pour les dossiers sur les prix prédateurs ou les dossiers sur les effets de ciseaux tarifaires, sur le fonctionnement du marché, sur la substituabilité des produits et services pour la définition des marchés pertinents ou encore sur les effets des pratiques.
De plus en plus souvent, les entreprises mises en cause produisent elles-mêmes devant le Conseil, pour leur défense, des expertises économiques. Ces expertises visent généralement à démontrer que les pratiques reprochées n’ont pas eu d’effet ou que les évolutions du marché ne sont pas liées à la mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles (fonctionnement des marchés oligopolistiques notamment). Pour le Conseil, il est très difficile de répondre sans pouvoir s’appuyer sur les travaux d’économétrie de bon niveau et acceptés de manière contradictoire par les parties mises en cause.
Les besoins concernent également des expertises externes techniques sans lesquelles le Conseil n’est pas à même d’apprécier la réalité de la pratique dénoncée, par exemple lorsque le secteur en cause demande une connaissance technique particulière. Une expertise respectant les règles du contradictoire est nécessaire pour que le Conseil se prononce en toute connaissance de cause sur les pratiques dénoncées.
S’agissant des honoraires d’avocats, deux évolutions majeures justifient qu’aujourd’hui le Conseil fasse appel à des avocats pour organiser sa défense devant la cour d’appel de Paris : les recours de plus en plus nombreux et le fait que pour les décisions postérieures au 1er janvier 2006, le Conseil doit assurer sa propre défense devant la cour d’appel de Paris.
Les recours devant la cour d’appel de Paris sont chaque année de plus en plus nombreux et sont devenus quasi systématiques en cas de sanctions pécuniaires. Ainsi, en 2005, 28 décisions ont fait l’objet d’un recours. Le recours aux services d’un cabinet d’avocat ne saurait être systématique et se limitera, pour des contraintes financières évidentes, aux dossiers les plus importants. Il s’agit le plus souvent des dossiers dans lesquels les sanctions pécuniaires sont très élevées.
Le Conseil de la concurrence a réalisé un effort important ces dernières années pour résorber le stock des affaires. En 2000, il y avait plus de 400 affaires en stock. Fin 2005, ce nombre avait été ramené à moins de 200. Fin 2006, le Conseil estime, avec 160 dossiers environ, pouvoir traiter les affaires dans un temps raisonnable et proche du « temps économique ».
ÉVOLUTION DU STOCK D’AFFAIRES
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 | |
Stock au 1er janvier |
307 |
333 |
315 |
377 |
404 |
417 |
381 |
335 |
296 |
254 |
Affaires nouvelles |
142 |
120 |
192 |
155 |
144 |
127 |
108 |
97 |
100 |
105 |
Affaires terminées |
116 |
138 |
130 |
128 |
131 |
163 |
154 |
136 |
142 |
161 |
Variation du stock |
+26 |
-18 |
+62 |
+27 |
+13 |
-36 |
-46 |
-39 |
-42 |
-56 |
Stock au 31 décembre |
333 |
315 |
377 |
404 |
417 |
381 |
335 |
296 |
254 |
198 |
Source : Conseil de la concurrence
Le Conseil de la concurrence n’est pas compétent pour juger de l’application de l’ensemble du droit de la concurrence. Il est compétent pour le règlement des litiges en matière d’ententes (article L. 410-1 du code de commerce) et d’abus de position dominante (article L. 410-2). Il peut être saisi par le ministre chargé de l’Économie, par les organismes professionnels ou par une entreprise de toute pratique anticoncurrentielle, ou se saisir d’office. Le rapporteur du Conseil de la concurrence est chargé de l’instruction des dossiers, mais c’est la DGCCRF qui procède à des enquêtes. Lorsqu’il estime les pratiques établies, le Conseil peut enjoindre les entreprises de cesser les pratiques et/ou prononcer des sanctions pécuniaires. Ses décisions sont susceptibles d’un recours devant la Cour d’appel de Paris.
Le Conseil a également un rôle consultatif, obligatoire sur les projets de textes qui établissent des droits exclusifs ou qui fixent des prix, ou facultatif, sur toute question de concurrence ou sur les opérations de concentration, à la demande du ministre. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est commissaire du gouvernement auprès du Conseil. Toutefois, c’est le ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie qui autorise les concentrations jusqu’à un certain seuil (au-delà, c’est la Commission européenne qui est compétente).
Votre Rapporteur spécial souhaiterait que soit ouvert le débat sur l’organisation française du droit de la concurrence. Lorsque le Conseil a été créé en 1986, la France était considérée comme un précurseur. Aujourd’hui, alors que tous les pays européens ont unifiés leurs structures, la France semble disposer d’un système daté. Il faut bien entendu que l’État puisse avoir une appréciation politique des situations, avec un dernier mot du ministre sur les autorisations de concentrations. Toutefois, il faudrait réfléchir à un rapprochement de l’instruction et de l’enquête, du Conseil et de la DGCCRF, ce qui n’empêcherait pas que le politique ait le dernier mot, comme en Allemagne où l’office des cartels apprécie le bilan concurrentiel de l’opération ; le ministre apprécie ensuite, en fonction du bilan économique et social de l’opération. Avec un tel système, le ministre se concentre sur les questions stratégiques.
L’ARCEP bénéficie également d’une augmentation de ses emplois de 3 ETPT. Avec 173 ETPT, les dépenses de personnel s’élèvent à 13,7 millions d’euros. La subvention de fonctionnement s’élève à 8,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et 8 millions d’euros en crédits de paiement.
Les trois ETPT supplémentaires seront affectés au service de la régulation postale, activité qui croit avec l’application de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (8). L’observatoire des marchés postaux de l’ARCEP réunit désormais les données de volumes et de valeur des différents segments du marché postal.
Le monopole postal reste massif sur les envois de correspondance (86 % des lettres en relèvent), mais les marchés postaux sont d’ores et déjà dans une dynamique concurrentielle, d’une part parce que d’autres segments de marché de la distribution postale, tels les colis ou les imprimés connaissent une concurrence réelle, d’autre part parce que le traitement amont du courrier (la collecte et une partie du tri et du transport des objets) fait déjà l’objet d’une certaine concurrence puisque les utilisateurs ou des prestataires de service peuvent l’opérer eux-mêmes.
La concurrence apparaît effective sur les segments de marché qui sont aux deux extrêmes sur l’échelle de la valeur ajoutée des envois postaux, l’express (d’un prix moyen de 8 euros) et la distribution des imprimés (d’un prix moyen de 4 centimes), bien que la concentration soit forte sur ces segments.
Le portage de presse relève d’une logique différente, puisqu’il est quasi exclusivement le fait de réseaux « propriétaires » établis par les éditeurs de presse quotidienne régionale. Il est partiellement en concurrence avec la distribution postale de la presse.
Sur les autres segments que sont la distribution des lettres, colis et envois recommandés, le monopole porte sur une part très importante du marché des envois de correspondance (15 milliards d’objets sur 16,2 milliards au total avec un monopole jusqu’à 100 grammes). Cette position de monopole sur une part importante du marché se répercute sur les segments les plus proches de la distribution postale ; ainsi, selon les estimations généralement admises, les marchés concurrentiels immédiatement connexes que sont la correspondance de plus de 100g (50grammes depuis le 1er janvier 2006), les envois internationaux, les envois recommandés et le colis à destination des ménages sont dominés par La Poste.
Les premières décisions importantes de la régulation postale sont entrées en vigueur au premier semestre 2006 :
– l’Autorité a arrêté un plafond pour l’évolution des tarifs postaux au cours des trois années 2006 à 2008 ;
– elle a délivré les premières autorisations aux concurrents de La Poste.
Mais l’autorité est naturellement tributaire de l’entrée en vigueur des textes d’application de la loi postale pour une partie de ces décisions. Quatre décrets sont parus au Journal officiel du 4 mai 2006, mais certains textes importants sont encore en cours d’élaboration, notamment le décret sur les caractéristiques du service universel, l’arrêté sur les objectifs de qualité de service et le décret sur l’accès aux boîtes aux lettres particulières.
La régulation est chose récente dans le secteur postal : l’ARCEP s’est attachée depuis la mi-2005 à préparer le terrain de ses futures décisions. Elle a lancé trois initiatives qui ont trouvé leur aboutissement en 2006 :
– l’observatoire des marchés postaux : le manque de statistiques fiables sur les marchés postaux est un handicap pour le secteur postal. Pour offrir au secteur une image pertinente et à jour des marchés, l’ARCEP a mis en place une collecte régulière de statistiques sous la forme d’un observatoire ;
– l’étude des besoins des utilisateurs : aux termes de la loi de régulation postale, l’ARCEP veille au respect des dispositions législatives et réglementaires applicables au service universel postal. À ce titre, elle a choisi de débuter ses activités en menant une étude sur les attentes des utilisateurs ; les résultats permettront à l’Autorité de déterminer quelles sont les caractéristiques du service universel auxquelles les utilisateurs attachent le plus d’importance ;
– la concertation avec le secteur : pour dialoguer avec les acteurs et mieux cerner l’avenir du secteur, l’Autorité a consacré ses Xèmes « Entretiens » à la régulation du secteur postal et à ses enjeux.
La Commission européenne a rendu public le 18 octobre 2006 un projet de directive visant à ouvrir totalement le marché postal à la concurrence au 1er janvier 2009.
Les dépenses de personnel de la CRE, financées par cette action, s’élèvent à 10,7 millions d’euros en 2007, contre 10,3 millions d’euros en 2006. Leur augmentation résulte de la création de 6 nouveaux emplois.
Les crédits de fonctionnement s’élèvent à 7,72 millions d’euros, répartis entre :
– 830.000 euros pour le fonctionnement courant (matériel et fournitures de bureaux, reprographie, télécommunications, frais de correspondance, consommables informatiques, etc.) ;
– 400.000 euros pour les dépenses spécifiques liées à l’activité de la CRE : études et enquêtes, expertises dans des domaines où la CRE ne dispose pas des moyens techniques suffisants, missions de contrôle et d’audit prévues par la loi pour assurer le respect des règles de dissociation comptable entre les différentes activités des entreprises nationales et locales des secteurs du gaz et d’électricité et de garantir l’absence de discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence ;
– 2 millions d’euros pour les actions de communication, les déplacements, de la documentation, de la formation des personnels et le paiement des honoraires de conseils ;
– 4,26 millions d’euros de dépenses d’immobilier ;
– 200.000 euros de dépenses d’informatique.
L’augmentation des emplois de la CRE répond à l’élargissement de ses missions. Les marchés de l’électricité et du gaz ont été ouverts aux professionnels le 1er juillet 2004. Aujourd’hui ces marchés comptent 4,5 millions de sites éligibles (au lieu de 3.000 avant le 1er juillet 2004) et 640.000 pour le gaz (au lieu de 650). Les marchés de l’électricité et du gaz devraient être ouverts à l’ensemble des consommateurs domestique le 1er juillet 2007.
L’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz à une clientèle de masse implique pour la CRE d’orienter plus spécialement son action en 2007 sur les consommateurs. Elle doit s’organiser pour répondre à leurs questions et, de manière plus générale, les informer sur l’ouverture des marchés. Bien entendu, le budget pour 2007 a pris en compte cette ouverture prévisible du marché.
Par ailleurs, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif au secteur de l’énergie, l’Assemblée nationale a élargi les compétences de la CRE, en matière réglementaire dans le domaine du gaz. Elle a également étendu son pouvoir de surveillance des marchés de l’électricité et du gaz. En outre, la CRE doit désormais approuver le programme d’investissements des gestionnaires de transport de gaz.
Ces évolutions ne pouvaient pas être prévues au moment de la préparation du budget, mais la CRE devrait pouvoir faire face à ces missions grâce aux emplois supplémentaires prévus dans le budget pour 2007, comme cela a été indiqué lors des débats. Selon le nombre de demandes des consommateurs, le dispositif de la médiation pourra nécessiter davantage de moyens.
S’agissant de l’activité du collège de la CRE, les indicateurs ci-dessous peuvent être retenus.
ACTIVITÉ DU COLLÈGE DE LA CRE DU 1ER JUIN 2005 AU 31 MAI 2006
GAZ |
ELECTRICITE |
TOTAL | |
Nombre d’avis |
57 |
8 |
65 |
Nombre de communications/ recommandations |
1 |
5 |
6 |
Nombre de décisions |
4 |
11 |
15 |
Nombre d’auditions |
55 |
81 |
136 |
Nombre de consultations publiques |
3 |
4 |
7 |
Nombre de règlements de différend |
1 |
3 |
4 |
Source : commission de régulation de l’énergie.
Le nombre d’avis a plus que triplé par rapport à l’année précédente, en raison de l’intégration des tarifs des entreprises locales de distribution gazières dans le processus de décision instauré par l’arrêté du 16 juin 2005.
Le nombre de communications s’est légèrement accru. Les communications permettent à la CRE de compléter l’information apportée aux acteurs du marché de l’énergie. La communication du 10 janvier 2006 a, par exemple, fixé les premières conditions permettant aux consommateurs de choisir librement et facilement leurs fournisseurs dans le cadre de l’ouverture du marché au 1er juillet 2007.
Le nombre d’auditions reste soutenu avec 136 auditions, contre 129 l’année écoulée. Ces auditions ont permis à la CRE de recueillir les positions des acteurs concernés, préalablement à ses avis sur les tarifs, sur les textes réglementaires, sur les communications et sur les propositions tarifaires relatives à l’utilisation des réseaux et infrastructures. Cette démarche consultative a été utilisée pour les deux délibérations sur l’attribution d’un taux de rémunération majoré au projet de renforcement de l’artère de Guyenne et au projet de raccordement du terminal méthanier Fos Cavaou.
Le nombre de règlements de différend est passé de 21 à quatre. Les décisions de règlement de différend de la CRE créent une jurisprudence mieux appliquée par les opérateurs, de nature à limiter le recours à cette procédure. Cette année, la CRE a, pour la première fois, été saisie d’un règlement de différend afférent au secteur du gaz naturel, concernant les conditions d’accès au stockage souterrain.
V.– LA GESTION DES PASSIFS MINIERS
Pour le programme Passifs financiers miniers, 684 millions d’euros sont demandés pour 2007 en autorisations de programme et 668 millions en crédits de paiement, soit respectivement 1,3 % et 2,4 % de plus qu’en 2006. C’est dans la subvention à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) que réside cette hausse.
Il n’y a pas de dépenses de personnel sur ce programme. Pour calculer le coût complet de cette politique, il faut prendre en compte des crédits de soutien (dépenses de personnel et une part de dépenses de fonctionnement) en provenance de 3 autres programmes :
– 935.042 euros rémunérés sur le programme Développement des entreprises (10,6 ETP de la DGEMP) ;
– 2,87 millions d’euros rattachés au programme Contrôle et prévention des risques technologiques (32 ETPT du réseau des DRIRE) ;
– 0,43 million d’euros du programme Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle de la mission Gestion et contrôle des finances publiques pour la part des fonctions de la DARQSI revenant à ce programme.
Au total, il convient ainsi d’ajouter 4,2 millions d’euros (contre 2,4 millions d’euros en 2006) au coût du programme.
Par ailleurs, 180 emplois (en ETPT) sont rémunérés par les opérateurs du programme, dont, à l’erreur d’arrondi près, 151 par l’ANGDM et 30 par GEODERIS.
Le programme Passifs financiers miniers comporte quatre actions.
Les crédits demandés pour cette action s’élèvent à 74,45 millions d’euros en autorisations d’engagement et 78,2 millions d’euros en crédits de paiement contre 74,44 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement en 2006.
RÉPARTITION DES CRÉDITS DE PAIEMENT DE L’ACTION EN 2006 ET 2007
(en millions d’euros)
Dépenses |
2006 |
2007 |
Subventions pour charges de service public |
3,4 |
3,2 |
ANGDM |
0,2 |
– |
GEODERIS |
3,2 |
3,2 |
Dépenses d’intervention |
71,0 |
75,0 |
Passif de Charbonnages de France |
32,0 |
32,0 |
BRGM |
2,3 |
7,0 |
Mines de potasse d’Alsace |
36,7 |
25,0 |
Fonds d’industrialisation des bassins miniers |
– |
11,0 |
TOTAL |
74,4 |
78,2 |
Source : Projets annuels de performance 2006 et 2007.
Groupement d’intérêt public associant le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et l’Institut national d’évaluation des risques (INERIS), Géodéris a un rôle d’expertise sur les sites miniers et participe au diagnostic de mise en sécurité des sites miniers. C’est l’expert technique de référence de la DARQSI et des DRIRE pour l’après-mines.
Cet opérateur bénéficie d’une subvention pour charges de service public de 3,2 millions d’euros, comme en 2006. Cette subvention doit couvrir ses frais de fonctionnement, et notamment le coût salarial de 30 ETPT, constituant le personnel permanent du GIP, mis à disposition par le BRGM et l’INERIS. Cet effectif, atteint en 2005, correspond à l’objectif fixé lors de la création de Géodéris en 2001. Il n’est pas envisagé de l’augmenter.
Le siège de Géodéris se trouve à Metz, et ses agents sont répartis en trois antennes, près des pôles de compétence après-mines des DRIRE : Metz (Géodéris Est), Alès (Géodéris Sud) et Caen (Géodéris Ouest).
Conformément au souhait émis par votre Rapporteur spécial lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, l’APSRM va être supprimée.
Le ministre délégué à l’Industrie a adressé, en date du 21 février 2006, un courrier au président du conseil d’administration de l’APSRM l’invitant à maintenir en 2006 l’activité de l’agence dans les strictes limites statutaires et budgétaires fixées par le législateur. En outre, il lui a indiqué qu’il demandait à ses services de réexaminer les missions de l’agence en se demandant, pour chacune d’entre elles, si elle ne pouvait pas être assumée par un autre organisme. Cet examen, à mener avec les services de l’agence, devait être achevé avant le 30 avril 2006.
À partir des propositions de ses services et après avoir pris connaissance des observations de la direction de l’APSRM, le ministre a confirmé l’analyse conduisant à la nécessité de dissoudre cet établissement public. En effet, en ce qui concerne l’archivage, la mission confiée à l’agence est limitée puisqu’un grand nombre de dossiers déjà instruits par le passé lui échappent. L’agence n’est donc pas en mesure de constituer à terme un fonds d’archives exhaustif. En outre, l’archivage des dossiers d’arrêt définitif des travaux dont l’agence est chargée relève plus largement de la gestion des archives techniques des exploitants miniers, qui ont vocation, après reprise par l’entité après-mines récemment mise en place, à rejoindre les archives publiques territoriales. Cet archivage est également complémentaire de celui de l’administration chargée de l’instruction des dossiers concernés. Tant la conservation que l’accès du public intéressé à ces documents sont donc pleinement assurés sans qu’il soit nécessaire de maintenir un troisième jeu d’archives.
L’APSRM ayant été créée sous forme d’établissement public par une loi, sa dissolution implique une mesure législative : c’est l’objet de l’article 47 du présent projet. On se reportera ci-après au commentaire de cet article.
Aucune subvention de fonctionnement n’a donc été inscrite au titre de l’APSRM pour 2007.
Les dépenses d’intervention inscrites sur cette action s’élèvent à 71,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et 75 millions d’euros en crédits de paiement. L’année 2007 sera marquée par la montée en charge de l’activité du bureau de recherche géologique et minière (BRGM) en matière de gestion de l’après-mines. Les crédits du fonds d’industrialisation des bassins miniers (FIBM) sont transférés du programme Développement des entreprises sur le présent programme.
Organisme de recherche, le BRGM a créé un département spécialisé pour assurer les obligations minières (gestion des équipements des installations de sécurité sur les anciennes concessions minières) qu’il doit assurer pour le compte de l’État (articles 92 et 93 du code minier). L’activité des DRIRE à ce titre lui est transférée progressivement en 3 ans. En 2006 a été transférée l’activité relative à la région Nord-Pas-de-Calais, en 2007 seront transférées les zones minières situées dans l’Ouest et au Sud, et en 2008 l’Est.
À ce titre, la subvention au BRGM s’élève à 7 millions d’euros en 2007. En pleine activité, ce département du BRGM emploiera environ 80 personnes pour un budget de fonctionnement hors travaux compris entre 12 et 15 millions d’euros.
Le transfert de 32 millions d’euros à Charbonnages de France (CDF) correspond aux charges d’intérêt des emprunts souscrits par CDF pour le compte de l’État pour les années 1997 à 1999 en vue de couvrir le déficit d’exploitation de la houille, conformément à l’engagement de la France auprès de la Commission européenne. Le capital de ces emprunts (soit 654 millions d’euros au total) est remboursable à terme échu (2008, 2009 et 2010). Les montants dus en intérêts sont identiques chaque année jusqu’en 2007 inclus (soit 32 millions d’euros au total) ; ils seront de 21 millions en 2008 et 8 millions en 2009.
Dans le cadre de l’arrêt de l’exploitation de l’Entreprise minière et chimique (EMC) et de sa dissolution début 2006, les Mines de potasse d’Alsace (MDPA) ont été transférées à l’État à compter du 1er janvier 2005. En effet, si les MDPA ont aussi vocation à être dissoutes, elles inscrivent leur action dans un calendrier différent. L’exploitation potassique en France s’est arrêtée en 2002. Depuis lors, les MDPA n’ont plus d’activité commerciale. Les travaux de réhabilitation de l’environnement nécessitant cependant encore quelques années, la dissolution des MDPA n’est prévue qu’en 2009.
Les MDPA continuent à financer la gestion de l’après-mines dans le bassin potassique, sur les plans sociaux, techniques, de réindustrialisation et environnementaux. 25 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sont prévus pour 2007. Ils seront complétés par 3,6 millions d’euros financés directement par l’entreprise sur ses ressources propres. En 2006, les MDPA ont été dotées de 36,7 millions d’euros en loi de finances initiale. Toutefois, une partie de ces crédits a été redéployée sur l’action Travaux de sécurité dans les mines et expropriations sur les sites miniers afin d’indemniser l’expropriation de 91 propriétés à Moutiers.
Enfin, le FIBM figure désormais sur l’action Gestion de l’après-mines. En 2007, il devrait être doté de 7,25 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 11 millions d’euros de crédits de paiement, contre respectivement 9,4 millions d’euros et 13,9 millions d’euros en 2006.
L’évolution des moyens budgétaires accordés au FIBM de 2002 à 2007 est la suivante.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS ACCORDÉS AU FIBM (en millions d’euros) | ||||||
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 | |
Autorisations d’engagement L.F.I. L.F.R. A.E. disponibles A.E. engagées |
19,056 - 1,26 17,796 17,796 |
17 - 1,53 15,47 11,9 |
15 18,57 12 |
12,5 - 3 9,5 9,5 |
9,44 8,97 8,93 |
7,25 |
Crédits de paiement L.F.I. Transfert L.F.R. C.P. disponibles C.P. versés |
7,622 20,271 20,271 |
21 1,556 1,903 17,541 16 |
19 - 2,541 18 12,147 |
16 - 1,5 14,5 14,5 14,5 |
13,9 13,22 En cours |
11 |
Source : documents budgétaires. | ||||||
Les interventions du fonds visent à créer ou améliorer l’environnement des entreprises, de façon à favoriser l’implantation industrielle. Les programmes soutenus concernent notamment l’aménagement de terrains et de locaux industriels, la reconquête de friches industrielles, la création de centres de transfert de technologie ou le soutien à des programmes de formation initiale ou continue. L’intervention du fonds est le plus souvent complétée par celle des sociétés de reconversion Sofirem et Finorpa (sous forme de prêts et d’apports en fonds propres), ainsi que par les autres actions en faveur des entreprises engagées par l’Etat ou les collectivités territoriales.
En pratique, le programme d’intervention du FIBM pour chaque bassin est établi au plan local sous l’égide du préfet de région ou de département, en concertation avec les élus et les responsables socio-économiques concernés. Les aides sont versées au destinataire final (centres de formation, communes ou syndicats intercommunaux aménageant des terrains et locaux industriels) après établissement d’une convention avec Charbonnages de France.
Compte tenu de l’importance des actions déjà accomplies, et de l’arrêt total de l’exploitation minière en 2005, le FIBM n’a pas vocation à être pérennisé après la disparition des Charbonnages de France. En conséquence, la diminution progressive de la dotation du FIBM sera poursuivie. Dans les régions où les mines ont été fermées récemment, la Lorraine et la Provence, l’intervention du FIBM sera poursuivie jusqu’en 2010.
Les crédits demandés pour l’action Indemnisations liées aux sinistres de l’après-mines en 2007 s’élèvent à 500.000 euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, stables par rapport à 2006. Ce montant est fondé sur la constatation des besoins des années précédentes : en effet, les dommages à indemniser sont par nature imprévisibles.
La loi du 30 mars 1999 relative à l’après-mines oblige l’État à exonérer les dommages en cas de sinistres miniers. Pour permettre une indemnisation plus rapide des sinistrés, la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a confié la gestion de cette indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Ce dispositif est opérationnel depuis la publication du décret du 22 avril 2004 relatif à l’application de l’article L. 421-17 du code des assurances. Lorsque la responsabilité civile de l’État est invoquée en application des dispositions du code minier, le Fonds de garantie peut demander à l’État le remboursement des indemnités qu’il aura avancées. En fait, ce cas de figure ne s’est pas encore présenté depuis que la compétence du Fonds de garantie a été étendue aux dommages d’origine minière.
En 2005, un montant de 540.000 euros a été effectivement mobilisé, dont 443.420 euros au titre du déplacement de la partie du réseau d’adduction d’eau située dans la zone à risque d’effondrement brutal à Fontoy, et 97.071 euros pour l’accompagnement social des expropriés de Fontoy.
En 2006, il n’y a pas eu de sinistre minier, mais l’expropriation préventive de 91 propriétés à Moutiers. 365.000 euros ont été délégués ou sont prévus jusqu’en décembre, dont 15.000 euros de provisions en cas d’effondrement brutal de Moutiers ; un maximum de 350.000 euros seront délégués au cas par cas, sur la base de justifications du préfet de Meurthe et Moselle, pour l’accompagnement social des expropriés de Moutiers. L’indemnisation des expropriations elles-mêmes est inscrite sur l’action Travaux de sécurité dans les mines et expropriations.
Les crédits alloués à l’action Travaux de sécurité dans les mines et expropriations sur les sites miniers s’élèvent à 12,3 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, contre respectivement 14 millions et 11 millions d’euros en 2006.
DÉPENSES DE L’ACTION TRAVAUX ET EXPROPRIATIONS SUR LES SITES MINIERS
(en millions d’euros)
2006 |
2007 | |||
AE |
CP |
AE |
CP | |
Administration centrale (opérations sous-traitées par GEODERIS) |
4 |
4 |
4,8 |
4,8 |
Frais d’enquêtes publiques PPRM |
1 |
1 |
0,6 |
0,6 |
Études préalables et travaux de mise en sécurité définis par les DRIRE ou le BRGM |
4 |
3 |
5,6 |
5,6 |
Réhabilitation du site de Salsigne |
1 |
1 |
– |
– |
Expropriations sur les sites miniers |
4 |
2 |
1,3 |
1,3 |
Total |
14 |
11 |
12,3 |
12,3 |
Source : Projet annuel de performance
Les zones à risques sont identifiées par Géodéris. Si elles nécessitent des travaux de mise en sécurité, les DRIRE mettent en place des travaux avec des sous-traitants. L’activité des DRIRE à ce titre est transférée progressivement au BRGM, en 3 ans. En 2006 est transférée l’activité relative à la région Nord, en 2007 les zones minières situées dans l’Ouest et au Sud, et en 2008 l’Est. L’objectif de performance est de réduire l’écart entre le coût des travaux réalisés et les devis, ainsi que de réduire les délais d’exécution des travaux.
L’exploitation minière française a laissé derrière elle de nombreuses zones d’incertitudes sur lesquelles l’absence d’expertise empêche de définir les secteurs sur lesquels le développement de l’urbanisme doit être interdit ou contrôlé. Pour éviter des difficultés ultérieures de toutes natures, financières, politiques et sociales, l’État a engagé en 2004 une série d’investigations dites de « scanning », se déroulant sur 4 ans, de tous les bassins miniers. Ce scanning doit permettre, dans la concertation avec les collectivités locales concernées, d’adapter le développement de l’urbanisme aux caractéristiques des secteurs présumés à risques miniers et de prévoir des plans de prévention des risques miniers là où ils s’avèrent nécessaires.
En 2005, les travaux de mise en sécurité réalisés ont représenté un coût global de 6,4 millions d’euros et ont concerné 37 anciens sites miniers. Les principales opérations ont été les suivantes : fin du comblement du site minier de la cité du Stock à Thil en Meurthe-et-Moselle (1,7 million d’euros en 2005, sur un coût total de 2,5 millions d’euros), mise en place de réseaux de surveillance microsismique en Lorraine (1 million d’euros), fin du chantier d’abaissement de la nappe à Moyeuvre Grande en Lorraine (0,3 million d’euros), travaux dans le Limousin (0,7 million d’euros), mise en sécurité de mines en Provence-Alpes-Côte d’Azur (0,5 million d’euros), travaux en Midi-Pyrénées (0,2 million d’euros), opérations en Basse-Normandie (0,1 million d’euros) et mise en sécurité de l’ancienne mine d’Ersa en Corse (90.000 euros).
En 2006, les travaux réalisés ou prévus devraient représenter un coût global de 4,3 millions d’euros et concerner 28 anciens sites miniers. Les principales dépenses intervenues ou prévues en 2006 sont les suivantes : mise en sécurité de sites dans le Limousin (1,2 million d’euros), surveillance du Haut-du-lièvre à Nancy et mise en place de réseaux de surveillance microsismique en Lorraine (1,3 million d’euros), réhabilitation de Fontoy et Roncourt en Lorraine (0,4 million d’euros), opérations à Péchelbronn en Alsace (0,4 million d’euros), travaux de mise en sécurité sites en Provence-Alpes-Côte d’Azur (0,3 million d’euros), convention avec le département Prévention et sécurité minière du BRGM pour intervenir en Basse-Normandie, en Nord-Pas-de-Calais et en Bourgogne (0,45 million d’euros).
En cas de mise en évidence de risques forts pour la sécurité publique comme les effondrements brutaux, les fontis, l’explosion due à des émanations de gaz, les biens exposés à ces risques peuvent être expropriés par l’État, lorsque les moyens de sauvegarde s’avèrent plus coûteux que l’expropriation.
En loi de finances initiale pour 2006, 4 millions d’euros étaient inscrits en autorisations d’engagement et 2 millions d’euros en crédits de paiement, montants très insuffisants pour faire face à l’expropriation de 91 propriétés à Moutiers, qui était pourtant déjà prévue et estimée à 25 millions d’euros fin 2005. Votre Rapporteur spécial regrette que le projet de loi de finances pour 2006 n’en ait pas tiré les conséquences, affectant la sincérité de la répartition des crédits du programme.
Cette opération a nécessité le redéploiement de crédits d’autres actions du programme : ceux-ci ont été prélevés sur les sommes affectées aux Mines de potasse d’Alsace et à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM). Les crédits effectivement disponibles pour les expropriations en 2006 s’élèvent ainsi à 26,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et 21,6 millions d’euros en crédits de paiement.
La zone à risque d’effondrement brutal de Moutiers comprend 83 habitations et 7 entreprises. L’expropriation de cette zone a commencé en 2006 et devrait se terminer début 2007. Le coût total de cette opération a été estimé initialement à 26 millions d’euros, mais s’élèvera probablement à 24 millions d’euros.
La dotation budgétaire pour 2007 s’établit à 1,3 million d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour prendre en compte une zone à risque d’effondrement brutal à May-sur-Orne en Basse-Normandie. En principe, aucune dépense n’est à prévoir au titre de l’expropriation de Moutiers, l’opération ayant dû être normalement achevée au cours de l’exercice 2006.
Les différentes prestations servies aux mineurs sont gérées par deux organismes : l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM). L’ANGDM gère les droits sociaux des mineurs après la disparition des entreprises minières et ardoisières, à l’exception des prestations de retraites anticipées qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale et sont gérées par la CANSSM.
Pour l’action Prestations à certains retraités des mines, 597 millions d’euros sont demandés en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, en hausse de 1,9 % par rapport à 2006. 539 millions d’euros sont versés à l’ANGDM, 39,7 millions d’euros à la CANSSM et 18,3 millions d’euros à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG).
L’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) a été créée par le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004, en remplacement de l’Association nationale de gestion des retraités des Houillères (ANGR) qui a été mise en liquidation au 31 décembre 2004. Elle doit garantir l’ensemble des droits sociaux des mineurs après la disparition des entreprises minières et ardoisières, à l’exception de ceux relevant du régime spécial de sécurité sociale qui continuent d’être gérés par la CANSSM. L’ANGDM peut également gérer tout ou partie des mêmes droits pour le compte d’entreprises en activité.
Le conseil d’administration de l’ANGDM comprend, outre son président nommé par décret, 4 représentants de l’État nommés par arrêtés ministériels (Industrie, Budget, Affaires sociales, Logement), 5 représentants des organisations syndicales et 5 personnalités compétentes : un représentant des communes minières, ainsi que les présidents de la CANSSM, de Charbonnages de France, des Mines de potasse d’Alsace et de la Chambre syndicale des industries minières.
– D’importantes difficultés de fonctionnement
Le fonctionnement de l’ANGDM a fait l’objet de vives critiques des syndicats et de certains élus, pour deux principales raisons. D’une part, les règles juridiques et comptables applicables à un établissement public administratif sont plus strictes que celles applicables à une association, aussi le versement de certaines prestations, notamment en capital, a-t-il subi des retards. D’autre part, en raison de contraintes sociales, Charbonnages de France a souvent dans le passé interprété le statut du mineur de manière très extensive, et n’en a averti la tutelle que tardivement. Les syndicats considèrent ces interprétations comme des droits acquis, mais les nouvelles règles de gestion plus strictes en font apparaître le manque de base juridique, parfois même la contradiction avec les textes réglementaires d’application du statut.
Il a été demandé au directeur général de procéder aux améliorations nécessaires. Actuellement, l’ANGDM a retrouvé des délais de paiement comparables à ceux de l’ANGR : 75 % des prestations sont versées au cours du trimestre suivant l’ouverture du droit.
Pour diminuer le nombre de réquisitions de l’agent comptable par le directeur général (92 % des prestations sont aujourd’hui versées par cette voie) et assurer à l’ANGDM un fonctionnement plus normal, un arrêté du 7 juin 2006 a complété l’annexe du décret du 23 décembre 2004 en y ajoutant certains protocoles et décisions de Charbonnages de France, dont l’omission avait entraîné le non-paiement de prestations par l’agent comptable ; un groupe de travail s’est mis en place entre la direction des ressources énergétiques et minérales (DIREM), la direction générale de la comptabilité publique, la direction du budget et l’ANGDM, en réponse à une recommandation de la Cour des comptes qui dans son relevé de constatations provisoires sur l’ANGR a estimé abusif ce recours permanent à la réquisition.
D’autre part, le conseil d’administration a chargé un groupe de travail fonctionnant à la fois dans le cadre local (comités régionaux du logement) et national (commission nationale du logement) de rechercher et formaliser dans des conventions les us et coutumes qui ont été omis dans le recensement établi en 2001, et dont la plupart, comme indiqué ci-dessus, ont été accordés sans fondement juridique. Ses conclusions devaient être rendues en septembre 2006, mais finalement il semble qu’elles ne seront pas arrêtées avant janvier ou février 2007, étant donné l’ampleur de la tâche et la sensibilité du sujet. Les nouvelles conventions seront validées par un autre arrêté. Un projet de modification du décret du 23 décembre 2004 est en cours de finalisation. Il va permettre la création d’une commission de conciliation à pouvoir délibératif qui examinera les dérogations individuelles qui ne peuvent s’inscrire dans une convention, ainsi que les recours des ayants-droit.
Enfin, l’ANGDM doit signer prochainement un projet de contrat triennal d’objectifs et de performances avec l’État, qui permettra aussi d’améliorer son fonctionnement et de préparer la reprise des obligations des exploitants disparus, notamment celles de Charbonnages de France dont la dissolution est prévue au 1er janvier 2008.
– Le budget de l’ANGDM
Les ressources de l’ANGDM sont composées pour l’essentiel d’une subvention de l’État, à laquelle peuvent se rajouter des rémunérations pour services rendus. La subvention de l’État contribue au financement, d’une part, des prestations servies aux mineurs, d’autre part, du fonctionnement et de l’investissement de l’ANGDM. En 2007, l’ANGDM recevra 539 millions d’euros du budget de l’État : la subvention de fonctionnement devrait s’élever à 6,5 millions d’euros, la subvention d’investissement pour le schéma directeur informatique à 0,5 million d’euros et le financement par l’État des prestations à 532 millions d’euros.
L’augmentation du budget de l’ANGDM en 2007 s’explique par les éléments suivants :
– une minoration du budget 2006 pour tenir compte de l’excédent de trésorerie en 2005 ;
– une augmentation de la valeur de l’indemnité trimestrielle de chauffage et de logement sur la base de 2 % par an ;
– une augmentation de la valeur moyenne des loyers, incluant notamment les politiques de réhabilitation, estimée à 5 % par an ;
– une décroissance du nombre annuel de décès d’ayants droit en retraite normale cumulée à une augmentation des ayants droits en retraite anticipée.
Le tableau ci-après montre que l’ANGDM présente un déficit de 21,2 millions d’euros en 2006. Ce déficit sera couvert par l’excédent de trésorerie de l’exercice 2005, à hauteur de 16,2 millions d’euros, et par un redéploiement de crédits du programme Passifs financiers miniers, à hauteur de 5 millions d’euros.
Le résultat négatif de l’Agence en 2007, estimé à – 930.000 euros, est notamment lié au fait que le Fonds des mines métalliques qui finance les prestations de service militaire et service ouvrier, de raccordement et de rentes servies aux 1.500 ayants droit sera déficitaire à partir de 2007. La prise en charge par l’État d’un financement complémentaire est en cours d’instruction.
AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS (ANGDM)
(en euros)
Réalisé 2005 (provisoire) |
Probable 2006 |
Estimation 2007 | |
INTERVENTION | |||
Charges |
|||
Charbon |
633.661.220 |
633.404.000 |
635.799.922 |
Potasse |
36.363.069 |
36.758.280 |
36.964.900 |
Fer |
2.381.759 |
2.077.000 |
1.820.000 |
Mines Fermées |
21.904.374 |
21.650.000 |
22.030.800 |
Ardoisières d’Angers |
79.840 |
68.071 |
44.500 |
Minerais et Métaux non Ferreux |
1.521.338 |
1.489.600 |
1.249.000 |
Sté Minières en activité |
1.996.078 |
2.016.000 |
2.035.000 |
Salsignes Noailhac |
573.411 |
631.000 |
629.000 |
INERIS |
222.121 |
1.000 |
1.000 |
Moyeuvre Grande |
63.082 |
62.000 |
64.700 |
Entreprises en Autofinancement |
5.158.868 |
5.161.200 |
5.139.500 |
Service Spécial FNABE |
1.500.000 |
1.500.000 | |
Fond de solidarité |
|||
Total charges |
703.925.161,24 |
704.818.151 |
707.278.322 |
Produits |
|||
Financement État |
|||
Charbon |
475.896.000 |
456.710.000 |
482.048.000 |
Résultat des opérations en capital |
-5.000.000 |
-7.000.000 | |
Potasse |
30.702.000 |
29.156.000 |
30.558.000 |
Mines Fermées |
22.375.000 |
22.000.000 |
22.096.000 |
Autres |
6.362.000 |
5.508.000 |
4.298.000 |
Total État |
535.335.000 |
508.374.000 |
532.000.000 |
Autres Financements |
|||
CdF |
165.346.852 |
159.115.000 |
153.862.312 |
CANSSM |
6.444.344 |
6.732.000 | |
Ardoisières d’Angers |
5.975 |
7.068 | |
Minerais et Métaux non Ferreux |
1.521.338 |
800.000 | |
Sté Minières en Activité |
235.727 |
232.000 | |
INERIS |
222.121 |
1.000 |
1.000 |
Mines en Autofinancement |
|||
BRGM |
50.514 |
5.110.000 |
50.500 |
Elf |
5.108.353 |
51.200 |
5.089.000 |
Service spécial FNABE |
1.000.000 |
1.000.000 | |
Total Autres Financements |
178.935.225 |
173.048.268 |
167.348.637 |
Total État + Autres |
714.270.225 |
681.422.268 |
699.348.637 |
Opérations en capital |
|||
Retenues issues des rachats viagers |
-32.500.000 |
-34.500.000 | |
Nouveaux viagers |
27.500.000 |
27.500.000 | |
-5.000.000 |
-7.000.000 | ||
Résultat global d’Intervention |
10.345.063 |
- 18.395.884 |
- 929.685 |
FONCTIONNEMENT | |||
Charges |
|||
Masse Salariale |
7.980.304 |
9.300.000 |
9.326.500 |
Autres Dépenses |
2.513.815 |
4.627.000 |
2.818.820 |
Total des Charges (a) |
|||
Produits |
|||
Autres Produits de Gestion Courante |
3.740.085 |
3.525.000 |
3.355.320 |
Vente, Produits Prestations de service |
471.304 |
490.000 |
490.000 |
Produits financiers et Exceptionnels |
1.918.591 |
1.800.000 |
1.800.000 |
Total des ressources propres |
6.129.980 |
5.815.000 |
5.645.320 |
Subvention de l’État |
10.361.000 |
9.312.000 |
6.500.000 |
Ajustement annuel |
-4.000.000 |
||
Total des produits |
16.490.981 |
11.127.000 |
12.145.320 |
Résultat Fonctionnement |
+ 5.996.861 |
- 2.800.000 |
+ 0 |
INVESTISSEMENT | |||
Charges |
119.082 |
500.000 |
500.000 |
Subvention |
0 |
500.000 |
500.000 |
Total Charges |
714.538.363 |
719.245.151 |
719.923.642 |
Total Recettes État |
545.696.000 |
514.186.000 |
532.000.000 |
Total Autres Recettes |
185.065.205 |
183.863.268 |
186.993.957 |
Total Recettes |
730.761.205 |
698.049.268 |
718.993.957 |
Résultat de l’Agence |
16.222.842 |
- 21.195.884 |
- 929.685 |
Source : Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie, direction générale de l’énergie et des matières premières.
Les charges de fonctionnement du budget primitif 2006 ont été surestimées. La subvention de fonctionnement du budget de l’État est en baisse : elle s’élevait à 10,4 millions d’euros en 2005, 9,3 millions d’euros en 2006 et elle devrait être de 6,5 millions d’euros en 2007. Les dépenses de fonctionnement représentent 1,5 % des dépenses de prestations en 2005. Or, l’objectif fixé pour l’indicateur de performance correspondant est de 1,8 %. La sous-consommation des dépenses de fonctionnement en 2005 est en partie due aux retards enregistrés dans la mise en œuvre des projets de l’agence. Si la diminution des dépenses de fonctionnement de l’ANGDM par rapport à celles de Charbonnages de France, qui gérait ces prestations auparavant, est une bonne nouvelle, il faudra cependant réajuster la cible en fonction de l’évolution observée en 2006 et 2007.
ÉVOLUTION DES COÛTS DE GESTION DE L’ANGDM
2005 |
2006 |
2006 |
2007 |
2008 | |
Probable CA du 27/04/06 |
Primitif Voté 24/11/05 |
Probable |
Estimation Mai 2006 |
Estimation | |
Charges de fonctionnement en milliers d’euros (hors investissements) |
10.454 |
13.927 |
12.000 |
12.242 |
12.548 |
Charges d’intervention en milliers d’euros |
705.206 |
703.436 |
704.818 |
707.278 |
– |
Ratio Charges de fonctionnement / intervention |
1,48 |
1,98 |
1,70 |
1,73 |
– |
Nombre moyen d’agents gérés |
190.577 |
185.006 |
185.502 |
181.422 |
176.711 |
Valeur annuelle moyenne des prestations versées par agent en euros |
3.700 |
3.802 |
3.800 |
3.899 |
– |
Coût de gestion par agent en euros |
55 |
75 |
65 |
67 |
71 |
Source : Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie.
D’autres charges de Charbonnages de France restent financées par l’établissement jusqu’à sa dissolution prévue fin 2007. Elles seront transférées dans le budget de l’État à compter de 2008. Il s’agit notamment des charges de congés charbonniers de fin de carrière, de dispenses préalables d’activité, d’avantages en nature maintenus au personnel converti, des comptes épargne temps. Elles représentent une dépense supplémentaire comprise entre 160 millions et 180 millions d’euros par an. Par ailleurs, de nouvelles charges seront transférées dans le budget de l’État à compter de 2010, compte tenu de la dissolution des MDPA prévue fin 2009 (rentes, forfait eau, mutuelles…).
Le programme Passifs financiers miniers finance les allocations pour retraite anticipée de la CANSSM, pour un montant de 39,7 millions d’euros en 2007, contre 42,3 millions d’euros en 2006. Votre Rapporteur spécial rappelle que l’État verse également une subvention d’équilibre à ce régime, qui figure dans la mission Régimes sociaux et de retraite pour un montant de 845,4 millions d’euros en 2007.
Le montant des prestations de retraites anticipées gérées par la CANSSM est en baisse de 2,6 millions d’euros par rapport à 2006. Cette diminution s’explique en partie par le fait que l’année 2006 a été la dernière année pour laquelle l’État a versé une subvention à la CANSSM pour apurer le fonds de compensation des prestations de chauffage et de logement servies aux retraités et veuves des mines métalliques et diverses.
PRESTATIONS GÉRÉES PAR LA CANSSM ET PRISES EN CHARGE PAR LE PROGRAMME PASSIFS FINANCIERS MINIERS EN 2007
(en euros)
MESURES FINANCEES |
MONTANT 2006 |
EFFECTIF 2007 |
MONTANT 2007 |
Pensions de retraite anticipée des anciens agents de CDF |
29.600.000 |
2.900 |
30.416.000 |
Allocations anticipées de retraite pour travail au fonds versées aux anciens agents de CDF en reconversion |
1.820.000 |
160 |
1.400.000 |
Indemnités conventionnelles de cessation anticipées d’activité des anciens agents des MDPA |
6.900.000 |
650 |
6.410.000 |
Pensions de retraite anticipée des anciens agents des MDPA |
1.000.000 |
60 |
600.000 |
Pensions de retraite anticipée des anciens mineurs de fer |
200.000 |
7 |
70.000 |
Mesures d’âge des Mines d’Or de Salsigne |
588.000 |
75 |
740.000 |
Pensions de retraite anticipée des anciens mineurs de Noailhac Saint-Salvy |
12.000 |
2 |
14.000 |
Pensions de retraite anticipée des anciens mineurs des Ardoisières d’Angers |
100.000 |
5 |
50.000 |
Solde de l’écrêtement au taux de 3,5 % des charges de chauffage et de logement des retraités des mines métalliques et ardoisières en activité des exercices 2003 et 2004 |
2.100.000 |
– |
– |
TOTAL |
42.320.000 |
– |
39.700.000 |
Source : projet annuel de performance.
La Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) prend en charge, pour le compte de l’État, les retraites garanties aux anciens agents français des établissements publics, offices et sociétés concessionnaires des services publics d’Algérie, du Maroc, de Tunisie et d’outre-mer. Avant la création de la CNIEG en 2005, l’État remboursait ces prestations à EDF et GDF. En 2006, 3.276 bénéficiaires sont concernés, pour une prestation annuelle moyenne de 5.586 euros. 18,3 millions d’euros sont demandés pour 2007 au titre du remboursement des prestations versées par la caisse en 2006. Ce montant s’élevait à 19,7 millions d’euros l’an dernier.
Au cours de la séance du 31 octobre 2005 à 11 heures, votre commission des Finances a examiné les crédits de la mission Développement et régulation économiques et les articles 44, 45, 46 et 47 rattachés.
Votre Rapporteur spécial a indiqué que la mission Développement et régulation économiques est composée de quatre programmes : Développement des entreprises, Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel, Régulation et sécurisation des échanges de biens et services et Passifs financiers miniers. La mission participe pleinement à l’effort global de rigueur budgétaire de l’État. Les crédits sont quasiment stables, en très léger recul. Les autorisations d’engagement demandées s’établissent à 3,95 milliards d’euros, contre 3,99 milliards en 2006 et les crédits de paiement s’élèvent à 3,94 milliards d’euros contre 3,95 milliards d’euros en 2006.
Le programme Développement des entreprises a pour finalité de créer un environnement favorable au développement des entreprises et à leur compétitivité. Il concerne à la fois les politiques de soutien aux PME, au commerce et à l’artisanat, à l’industrie, aux postes et télécommunications et au commerce extérieur. S’agissant du ministère des PME, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales, les crédits du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) augmentent de 1,5 million d’euros. Le FISAC a poursuivi le rattrapage du traitement des dossiers en retard, et des délais normaux d’instruction ont pu être retrouvés à la fin du premier semestre 2006.
Le dossier de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA) n’est pas clos. La hausse de cette taxe prévue dans la loi de finances pour 2004 a été atténuée lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2005, par un amendement de la commission des Finances. Une réforme profonde demeure toutefois indispensable. Le Rapporteur spécial demandera au ministre des PME, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales de mettre en place un groupe de travail sur ce sujet.
S’agissant des garanties de prêts, les crédits d’Oséo-Sofaris sont maintenus à hauteur de 120 millions d’euros. En 2005, les concours garantis par Oséo atteignent 4,55 milliards d’euros. Par ailleurs, Oséo-Sofaris-régions gère des fonds régionaux de garantie pour le compte de toutes les régions. Cela peut comporter le risque d’un effacement de l’action de l’État au profit des régions.
En ce qui concerne le budget du commerce extérieur, la diminution des crédits s’explique par la baisse de la subvention à l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII). Les parlementaires avaient déjà décidé de réduire le montant des crédits de l’Agence lors de l’examen de la loi de finances pour 2006. Le nouveau président de l’AFII a proposé un budget dans lequel les dépenses de communication sont revues à la baisse. L’agence entreprendra des actions plus ciblées.
Il faut saluer l’initiative « Cap Export » de la ministre déléguée au Commerce extérieur. Cette initiative attribue des moyens d’intervention exceptionnels aux missions économiques de cinq pays pilotes : les États-Unis, le Japon, la Chine, l’Inde et la Russie, afin d’intensifier localement les actions de promotion collective à fort effet de levier. L’effort de réduction des effectifs et des dépenses de fonctionnement du réseau économique à l’étranger est également positif.
L’essentiel de la politique en faveur des entreprises ne réside pas tant dans les crédits du programme, mais dans les 96 dépenses fiscales qu’il recense, pour près de 10 milliards d’euros. Il faudrait enfin que l’on s’attaque à leur simplification et à l’évaluation du coût et de l’impact économique de chacune d’entre elles.
Le programme Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel regroupe les crédits des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE). Le principal fait marquant est la transformation de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) en autorité indépendante : l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), créée par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
Le programme Régulation et sécurisation des échanges de biens et services implique deux grandes directions : la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction générale des douanes et des droits indirects. Il comprend également trois autorités administratives indépendantes : le Conseil de la concurrence, la commission de régulation de l’énergie et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Les deux directions poursuivent leur effort de rapprochement et de réduction des effectifs. Le budget du Conseil de la concurrence passe de 11,4 millions d’euros à 12,4 millions d’euros. Il s’agit là de la poursuite d’un rattrapage nécessaire. En effet, le budget du Conseil n’a pas augmenté pendant plusieurs années, alors qu’il a besoin de renforcer sa capacité de réaction face à des entreprises qui font appel à un grand nombre d’avocats.
Le débat sur l’organisation de l’application du droit de la concurrence en France doit être ouvert. La plupart des pays européens ont unifié leurs structures, alors qu’en France l’instruction, menée par le Conseil de la concurrence, reste séparée de l’enquête, conduite par la DGCCRF, et le ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie y est toujours compétent pour les décisions en matière de concentrations.
Enfin, le programme Passifs financiers miniers prend en charge les conséquences de l’arrêt de l’exploitation minière en France. L’agence pour la prévention et la sécurité des risques miniers (APSRM) est supprimée, conformément à la proposition qu’avait faite le Rapporteur spécial lors de l’examen du budget pour 2006. Ses missions d’archivage seront reprises par le bureau de recherche géologique et minière (BRGM). Sa liquidation fait l’objet de l’article 47, rattaché.
En définitive, ce budget vise bien à l’efficacité de la dépense publique.
M. Denis Merville a souligné que les retards du FISAC devront être comblés et s’est félicité de ce que la réflexion sur la TACA se prolonge. Quel bilan a été tiré des expérimentations, en cours dans certaines régions, de rapprochement des DRIRE et des DIREN ? Des retards sont-ils à prévoir pour la mise en œuvre des programmes de protection des risques technologiques ? Enfin, les objectifs de la France en matière de valorisation des énergies renouvelables seront-ils tenus et les moyens donnés à l’ADEME seront-ils à la hauteur de ces objectifs ?
Votre Rapporteur spécial a indiqué qu’aucun bilan du rapprochement entre les DRIRE et les DIREN ne lui a été communiqué. Il considère, à titre personnel, que la rationalisation des services déconcentrés de l’État est un objectif important.
Si la nécessité de contrôle en matière industrielle demeure un impératif, rien ne s’oppose au rapprochement fonctionnel des services. Des renseignements vont être demandés au ministre sur la question des retards des programmes de protection des risques technologiques. Les crédits de l’ADEME sont partagés entre les missions Recherche et enseignement supérieur et Développement et régulation économiques. S’agissant de cette dernière mission, 32,6 millions d’euros sont prévus en 2007 en crédits de paiement contre 33,2 millions d’euros en 2006.
M. Édouard Leveau a fait part des difficultés d’une entreprise de sa circonscription qui cherche à embaucher 300 personnes dans une nouvelle usine, mais qui en est empêchée en raison de difficultés administratives. En effet, des retards dans la mise à jour de la carte des inondations empêchent la délivrance de l’autorisation de construction de l’usine.
Votre Rapporteur spécial a admis que le développement de la prévention des risques s’est accompagné d’un alourdissement des contraintes en matière d’urbanisation ou de construction de locaux industriels. Il faut respecter les obligations de la loi votée. L’attention du ministre sera néanmoins attirée sur cette difficulté locale.
La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Patrice Martin-Lalande tendant à supprimer les crédits de l’aide au transport postal de la presse.
Votre Rapporteur spécial a exprimé un avis défavorable à cet amendement, qui a déjà été déposé l’an dernier. Des discussions sont en cours. Le ministère délégué à l’Industrie est souvent plus rigoureux dans la gestion des crédits que le ministère de la Culture et de la communication.
La Commission a alors rejeté cet amendement.
Elle a ensuite adopté les crédits de la mission Développement et régulation économiques, suivant l’avis favorable du Rapporteur spécial.
La Commission a ensuite examiné les articles rattachés.
Revalorisation du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers
Texte du projet de loi :
Au a de l’article 1601 du code général des impôts, les montants : « 98 euros », « 8 euros » et « 16 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 100 euros », « 9 euros » et « 109 euros ».
Exposé des motifs du projet de loi :
Le présent article a pour objet de majorer les plafonds du droit fixe de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit des chambres de métiers de l’artisanat, et des chambres régionales des métiers et de l’artisanat.
Il est proposé pour 2007 de porter le montant du plafond du droit fixe des chambres des métiers et de l’artisanat de métropole de 98 € à 100 €. Cette revalorisation leur permettra d’assurer dans la continuité leurs missions de service public auprès des artisans.
Il est proposé en outre de porter le montant du plafond du droit fixe des chambres régionales de métiers et de l’artisanat de 8 à 9 €, pour tenir compte de l’accroissement progressif de leurs missions dans le contexte de la politique de décentralisation au niveau régional.
Le droit fixe est en conséquence porté de 106 (98€ + 8 €) à 109 € (100 € + 9€) pour les chambres de métiers et de l’artisanat de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.
Observations :
Cet article vise à revalorise le droit fixe de la taxe additionnelle perçue au profit des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres régionales.
I.– LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE MÉTIERS
La taxe pour frais de chambres de métiers est prévue à l’article 1601 du code général des impôts. Elle sert à financer les dépenses ordinaires des chambres de métiers, de leurs instances régionales et de la structure nationale, l’assemblée permanente des chambres de métiers (APCM).
Elle est acquittée par les entreprises (entreprises individuelles ou sociétés) tenues de s’inscrire au répertoire des métiers et celles qui s’y inscrivent volontairement.
La taxe est constituée de deux éléments : le droit fixe et le droit additionnel.
Le droit fixe (a de l’article 1601) est dû par tous les redevables de la taxe. Son montant est la somme de trois droits fixes arrêtés respectivement par :
- la chambre des métiers, dans la limite de 98 euros ;
- la chambre régionale de métiers, dans la limite de 8 euros ;
- l’Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM), dans la limite de 14 euros.
Pour les chambres de métiers et de l’artisanat des départements d’outre-mer, le montant maximum du droit fixe est de 106 euros. Ce montant correspond à la somme des droits des chambres des métiers et des chambres régionales en métropole.
Ces montants résultent de l’article 128 du projet de loi de finances pour 2006. En 2005, ils s’élevaient respectivement à 95,50 euros, 7 euros, 12,50 euros et 102,50 euros.
Le droit additionnel (b de l’article 1601) est dû par les seuls artisans imposés à la taxe professionnelle. Son produit est arrêté par les chambres de métiers. Il ne peut excéder 50 % du produit du droit fixe revenant aux chambres de métiers, majoré d’un coefficient de 1,12. Toutefois, les chambres peuvent être autorisées, dans le cadre de conventions conclues avec l’État, à porter cette limite à 85 % du produit du droit fixe, afin de mettre en œuvre des actions ou de réaliser des investissements.
II.– L’AUGMENTATION DES PLAFONDS DES DROITS FIXES
Le présent article propose d’augmenter le plafond des droits fixes à 100 euros pour les chambres de métiers, afin de leur permettre d’assurer leurs missions. Les chambres de métiers jouent un rôle très important dans l’économie, notamment dans la diffusion de l’information juridique, fiscale, sociale et économique auprès des artisans, ainsi que dans l’organisation de l’apprentissage.
L’article prévoit également de fixer à 9 euros le plafond du droit fixe pour les chambres régionales. En effet, les chambres régionales voient leurs missions se renforcer dans le contexte de la décentralisation de la politique économique au niveau régional. Le plafond du droit fixe perçu par l’Assemblée permanente des chambres de métiers n’est pas augmenté.
L’augmentation à 109 euros du plafond du droit fixe pour les chambres des départements d’outre-mer résulte de la somme des plafonds des droits des chambres de métiers et des chambres régionales métropolitaines.
D’après le tome I de l’annexe relative à l’évaluation des voies et moyens, le produit de la taxe pour frais de chambre de métiers s’est élevé à 151 millions d’euros en 2005. Les prévisions de recettes atteignent 153 millions d’euros en 2006 et 155 millions en 2007, soit une augmentation de 1,3 % prévue en 2007, inférieure à l’inflation prévue pour 2007 (1,8 %).
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Sur proposition de votre Rapporteur spécial, la Commission a adopté cet article sans modification.
Taux maximum d’augmentation de la taxe pour frais de chambres de commerce, concernant les chambres de commerce et d’industrie ayant délibéré favorablement pour mettre en œuvre un schéma directeur régional
Texte du projet de loi :
Pour 2007, l’augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie prévue par la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article 1600 du code général des impôts est fixée à 1 %.
Exposé des motifs du projet de loi :
Le présent article permet aux chambres qui ont délibéré favorablement pour mettre en œuvre un schéma directeur régional prévu par l’article L.711-8 du code de commerce, d’augmenter au maximum leur taux de 1 %, le principe d’augmentation lui-même étant affirmé par la deuxième phrase du II de l’article 1600 du code général des impôts.
Cette mesure est la reconduction de l’article 130 I de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005, loi de finances initiale de l’année 2006.
Observations :
Cet article a pour objet de préciser la proportion dans laquelle les chambres de commerce et d’industrie (CCI) qui ont délibéré favorablement pour mettre en œuvre un schéma directeur régional peuvent augmenter le taux de l’imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) prévue par l’article 1600 du code général des impôts.
Le paragraphe II de l’article 1600 résulte de la réforme du financement des CCI prévue par l’article 53 de la loi de finances rectificative pour 2004, modifié par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
Le premier alinéa du paragraphe II de l’article 1600 dispose que les CCI votent chaque année le taux de l’IATP, sans que celui-ci puisse être supérieur à celui de l’année précédente. Le deuxième alinéa prévoit cependant que les CCI qui ont délibéré favorablement pour mettre en œuvre un schéma directeur régional peuvent augmenter le taux de l’IATP dans une proportion maximale fixée par la loi de finances.
Le décret n° 2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d’industrie, pris en application de l’article L. 711-8 du code de commerce, prévoit les conditions dans lesquelles le schéma directeur régional est établi par les chambres régionales. Il fixe les règles d’organisation des CCI locales implantées sur le territoire de la région concernée.
Seules les CCI ayant adhéré au schéma directeur adopté par la chambre régionale dont elles dépendent sont fondées à bénéficier d’un taux d’IATP majoré. Cette disposition est de nature à améliorer l’organisation du réseau consulaire en renforçant sa hiérarchisation et en favorisant le regroupement des CCI.
L’article 130 de la loi de finances initiale pour 2006, qui résultait d’un amendement gouvernemental, a fixé la proportion dans laquelle les CCI qui ont délibéré favorablement pour mettre en œuvre un schéma directeur régional peuvent augmenter le taux d’IATP à 1 %. Le présent article propose de reconduire cette disposition.
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Votre Rapporteur spécial a précisé que les chambres de commerce et d’industrie ne peuvent pas voter des taux d’IATP supérieurs à ceux de l’année précédente. Cependant, lorsque les CCI ont délibéré favorablement pour mettre en œuvre un schéma directeur régional, elles peuvent augmenter le taux de l’IATP dans une proportion maximale fixée par la loi de finances. Cet article propose de fixer ce taux à 1 %, comme l’année dernière. Cette augmentation paraît raisonnable et il est nécessaire d’encourager les schémas directeurs régionaux, qui sont de nature à améliorer l’organisation du réseau consulaire en renforçant sa hiérarchisation et en favorisant le regroupement des CCI. Un rapport de la Cour des comptes a récemment mis en lumière les faiblesses de la tutelle sur les CCI.
M. Jean-Pierre Gorges a souhaité connaître la position du Rapporteur spécial sur l’activité des CCI et leur cohérence au niveau départemental. Peut-on rapprocher les chambres de commerce et les chambres des métiers, ce qui est un vieux projet ?
Votre Rapporteur spécial a indiqué que la réforme des CCI est à l’ordre du jour et qu’il est essentiel de favoriser les regroupements de certaines CCI départementales. Le niveau régional est souvent le plus pertinent.
M. Denis Merville a souligné que la situation n’est pas la même dans tous les départements et qu’il faut tenir compte des spécificités de chaque région. En Seine-Maritime par exemple, deux chambres ont depuis un certain temps demandé à fusionner, mais il semble que le dossier n’avance pas, malgré une volonté locale indéniable.
Votre Rapporteur spécial a indiqué qu’il chercherait à obtenir des explications sur les raisons de ce blocage particulier.
La Commission a alors adopté cet article, sans modification.
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Modification du taux des taxes affectées à certains centres techniques industriels
Texte du projet de loi :
I. - Dans le 1° du VII du E de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), le taux : « 0,091 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % ».
II. - Dans le 2° du VII du E du même article de la même loi, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,275 % ».
Exposé des motifs du projet de loi :
Afin de financer les missions de service public des centres techniques industriels, l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 a instauré des taxes affectées au profit de certains centres techniques industriels de la mécanique : Centre technique des industries mécaniques (CETIM), Institut de soudure (IS), Centre technique du décolletage (CTDEC) et Centre technique des industries de la construction métallique (CTICM).
En accord avec les organisations professionnelles concernées, il est proposé d’ajuster le taux des taxes affectées au CETIM, à l’IS, au CTDEC et au CTICM, afin que ces centres puissent disposer des ressources nécessaires à la prise en compte des besoins de ces secteurs.
Observations :
Cet article a pour objet de relever les taux de la taxe affectée à quatre des cinq centres techniques industriels (CTI) du secteur de la mécanique.
Les centres techniques industriels sont des établissements d’utilité publique à but non lucratif, issus d’une volonté commune des pouvoirs publics et des acteurs économiques de mutualiser les moyens de recherche et développement des branches industrielles (9). Ils sont créés par l’administration, et organisés sectoriellement par branche professionnelle. Ils exercent un rôle d’interface entre le monde la recherche et les PME-PMI, en facilitant les échanges d’information, l’acquisition de savoir-faire, la diffusion des progrès et les transferts de technologie. Ils reçoivent à la fois des financements publics (310 millions d’euros en 2004) pour leur mission de service public, et des ressources propres de prestations de services (160 millions d’euros).
La suppression des taxes parafiscales par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) a nécessité la recherche d’une solution de remplacement pour le financement des centres techniques industriels.
On distingue aujourd’hui trois groupes de CTI en fonction de leur mode de financement :
- certains ont choisi d’être financés à 100 % par dotation budgétaire ;
- d’autres ont conservé le financement par taxe, les taxes parafiscales ayant été remplacées par des taxes affectées ;
- les CTI des secteurs de la mécanique, des matériels et consommables de soudage, et du décolletage ainsi que de la construction métallique ont opté pour un régime de financement mixte, provenant pour un tiers d’une dotation budgétaire et pour deux tiers d’une taxe affectée (10).
En 2003, il a été décidé de mettre fin au régime mixte, afin de simplifier le dispositif. Les CTI de la mécanique ont choisi le financement à 100 % par taxe affectée. Le passage de la dotation budgétaire à la taxe affectée doit se faire en 4 ans, de 2005 à 2008, dans la proportion d’un quart par an.
Ainsi, dans le projet de loi de finances pour 2007, la dotation aux CTI (qui figure dans l’action Environnement et compétitivité des entreprises industrielles du programme Développement des entreprises) diminue de 6,5 millions d’euros, soit un quart de la dotation au secteur de la mécanique. En contrepartie, l’article 77 prévoit une augmentation des taux de la taxe affectée :
- le taux de la taxe affectée au Centre technique des industries mécaniques (CETIM), à l’Institut de la soudure (IS) et au Centre technique de l’industrie du décolletage (CTDEC) passe de 0,091 % à 0,1 % du chiffre d’affaires hors taxes ;
- le taux de la taxe affectée au Centre technique de la construction métallique (CTICM) passe de 0,25 % à 0,275 %.
En revanche, la taxe concernant le Centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) demeure au même niveau qu’en 2004 et 2005 (0,14 %).
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Sur la proposition de votre Rapporteur spécial, la Commission a adopté cet article, sans modification.
Après l’article 46 :
La Commission a ensuite examiné deux amendements identiques, le premier présenté par M. Thierry Carcenac, l’autre par M. Bernard Carayon, étendant le champ de la taxe pour le développement des industries de matériaux de construction aux roches ornementales.
Votre Rapporteur spécial a exprimé son désaccord avec ces amendements dans la mesure où ils aboutissent à créer une taxe supplémentaire. La concertation sur ces amendements ne lui a pas paru suffisamment approfondie.
La Commission a alors rejeté ces amendements.
Elle a ensuite examiné deux amendements identiques de M. Hervé Mariton et M. Michel Bouvard, visant à assujettir les entreprises des arts de la table à la taxe affectée au centre professionnel de développement de l’horlogerie et de la bijouterie.
Votre Rapporteur spécial a exprimé un avis défavorable à ces amendements, qui élargissent l’assiette d’une taxe déjà lourde.
La Commission a alors rejeté ces amendements.
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Dissolution de l’Agence de prévention et de surveillance des risques miniers (APSRM)
Texte du projet de loi :
I. - L’Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, créée par la loi du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l’exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l’exploitation, est dissoute et mise en liquidation au plus tard le 1er avril 2007 dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Les biens, droits et obligations de l’établissement sont transférés à l’État.
II. - L’article 4 de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l’exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l’exploitation est abrogé à la date de dissolution de l’établissement mentionné au I.
Exposé des motifs du projet de loi :
Le présent article vise à dissoudre l’Agence de prévention et de surveillance des risques miniers (APSRM), compte tenu de la reprise de ses missions d’archivage par un département spécialisé du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM).
La dissolution de l’Agence s’accompagnera de la mise en place :
- d’une commission nationale de concertation sur les risques miniers, chargée de donner des avis et de formuler des propositions dans le domaine de la prévention des risques miniers ;
- de commissions locales d’information sur les risques miniers, qui assureront l’information des concitoyens et des collectivités sur les risques miniers et les actions de prévention menées par les exploitants miniers et par l’État.
La date d’effet de la dissolution est fixée au plus tard le 1er avril 2007, permettant ainsi la publication préalable d’un décret en Conseil d’État fixant les modalités de liquidation de l’établissement.
Observations :
Cet article vise à dissoudre l’Agence de prévention et de surveillances des risques miniers (APRSRM).
I.– LES MISSIONS D’ARCHIVAGE DE L’APSRM PEUVENT ÊTRE EXERCÉES PAR UN AUTRE ORGANISME
Créée par l’article 4 de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l’exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l’exploitation, l’APSRM est un établissement public de l’État placé conjointement auprès des ministres chargés respectivement de l’industrie, de l’intérieur, du logement, de l’environnement et de l’aménagement du territoire.
L’agence a essentiellement une mission d’archivage des documents afférents aux arrêts des travaux miniers. Ainsi, le deuxième alinéa de l’article 4 de cette loi dispose : « L’agence recueille et conserve, sous sa responsabilité, les documents mentionnés à l’article 91 du code minier. Elle les met à la disposition de toute personne ou collectivité concernée par la prévention ou la réparation des dommages liés à l’exploitation. L’agence participe à la préparation des mesures de prévention liées aux risques miniers. » Les documents mentionnés sont les déclarations de l’exploitant visant à communiquer les mesures de sécurité qu’il compte mettre en œuvre ainsi que les mesures de surveillance qui s’avéreront nécessaires après l’arrêt des travaux, le bilan de ses activités et les conséquences de leur arrêt sur les eaux.
L’agence est administrée par un conseil d’administration où sont représentés à parité les collectivités locales, les assemblées parlementaires, les services de l’État et les établissements publics concernés.
Compte tenu de la multiplicité des organismes intervenant dans la gestion de l’après-mines, et compte tenu du fait qu’il lui semblait que les missions confiées à l’APSRM n’étaient pas spécifiques au point de justifier l’existence d’une structure isolée, votre Rapporteur spécial avait proposé, par un amendement au projet de loi de finances pour 2006, de supprimer l’APSRM. Souhaitant laisser du temps au dialogue les acteurs, le ministre délégué à l’Industrie avait demandé le retrait de l’amendement, s’engageant à engager une concertation sur le sujet.
Le ministre délégué à l’industrie a adressé un courrier au président du conseil d’administration de l’APSRM le 21 février 2006, invitant ses services à réexaminer les missions de l’agence en se demandant, pour chacune d’entre elles, si elle ne pouvait pas être assumée par un autre organisme. Cet examen devait être achevé avant le 30 avril 2006. À partir des propositions des services et après avoir pris connaissance des observations de la direction de l’APSRM, le ministre a confirmé l’analyse conduisant à la nécessité de dissoudre cet établissement public.
En effet, en ce qui concerne l’archivage, la mission confiée à l’agence est limitée puisqu’un grand nombre de dossiers déjà instruits par le passé lui échappe. L’agence n’est donc pas en mesure de constituer à terme un fonds d’archives exhaustif.
En outre, l’archivage des dossiers d’arrêt définitif des travaux relève plus largement de la gestion des archives techniques des exploitants miniers, qui ont vocation à rejoindre les archives publiques territoriales. Cet archivage est également complémentaire de celui de l’administration chargée de l’instruction des dossiers concernés. Tant la conservation que l’accès du public intéressé à ces documents sont donc pleinement assurés sans qu’il soit nécessaire de maintenir un troisième jeu d’archives.
Par ailleurs, la consultation de l’agence sur les plans de prévention des risques miniers (PPRM) n’a pas démontré sa réelle valeur ajoutée par rapport aux consultations, également prévues par les textes, du public, des élus et des services de l’État.
II.– LES MODALITÉS DE LA DISSOLUTION
Le paragraphe I de l’article 47 prévoit que la dissolution et la mise en liquidation de l’agence seront mises en œuvre par un décret en Conseil d’État. La date d’effet de la dissolution est fixée au 1er avril 2007 compte tenu du délai nécessaire pour publier et mettre en œuvre le décret.
La dernière phrase du paragraphe I dispose que « les biens, droits et obligations de l’établissement sont transférés à l’État », qui reprend donc les responsabilités contractuelles de l’APSRM.
L’APSRM n’a pas d’actif, mais est liée par quatre contrats : les trois contrats de travail du personnel de l’agence, ainsi que le bail de ses locaux. Les contrats de travail sont tous trois d’une durée déterminée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse. Ces contrats arrivent à échéance le 20 octobre 2006, 27 mai 2008 et le 16 août 2008.
Les locaux de l’APSRM ont fait l’objet d’un bail d’une durée de 9 ans à compter du 1er mai 2003. Le contrat stipule que le preneur a la faculté de donner congé à l’expiration de chaque période triennale en observant un préavis de six mois au moins. L’échéance du 1er mai 2006 ayant été manquée, l’application de cette disposition ne peut intervenir que pour celle du 1er mai 2009. Il s’agit donc de déterminer si la dissolution de l’APSRM est un motif permettant de mettre fin à ce bail avant l’échéance contractuelle. La direction des affaires juridiques n’a pas encore répondu à cette question.
Les missions opérationnelles d’archivage seront confiées au département après-mines du bureau de recherche géologique et minière (BRGM). Ce dernier est en effet chargé d’une mission globale de renseignement minier incluant la gestion des archives techniques des exploitants miniers, parmi lesquelles celles aujourd’hui rassemblées par l’APSRM.
Des commissions locales d’information sur les risques miniers seront mises en place, réunissant l’État, les élus, les exploitants miniers, les associations et plus généralement les citoyens concernés. Ces commissions auront vocation à informer, dans les zones concernées, sur les risques liés à l’après-mines et les actions menées par l’État et les exploitants pour y remédier.
Une Commission nationale de concertation sur les risques miniers sera également créée, réunissant l’État, les élus et les principaux organismes concernés. Cette dernière pourra formuler toute recommandation en matière de connaissance, de surveillance et d’expertise des risques miniers. Ces recommandations pourront également porter sur la prise en compte de ces risques dans l’urbanisation, sur la base des expériences locales, et dans une optique de bonne coordination.
Ces commissions ne sont pas de nouvelles structures permanentes mais des réunions ponctuelles des acteurs de l’après-mines.
Sur le plan budgétaire, aucune subvention de fonctionnement n’a été inscrite au titre de l’APSRM dans le projet de loi de finances pour 2007. En 2006, l’APSRM a bénéficié d’une subvention de 212.000 euros.
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Sur la proposition de votre Rapporteur spécial, la Commission a adopté cet article, sans modification.
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Liste des personnes entendues par votre Rapporteur spécial
– M. Jean Bassères, secrétaire général du ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie et responsable du programme Régulation et sécurisation des échanges de biens et services, ainsi que M. Guillaume Cerutti, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et M. Francis Mongin, directeur général des douanes et des droits indirects
– M. Jean-Jacques Dumont, vice-président du Conseil général des mines, responsable du programme Développement des entreprises
– M. Renaud Dutreil, ministre des PME, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales
– M. Philippe Favre, président de l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII)
– M. Philippe de Ladoucette, président de la CRE
– Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au Commerce extérieur
– M. Bruno Lasserre, président du Conseil de la concurrence
– M. Dominique Maillard, directeur général de l’énergie et des matières premières, responsable du programme Passifs financiers miniers
– M. Jean-François Roubaud, président de la confédération générale des PME (CGPME)
– M. Luc Rousseau, directeur général des entreprises et responsable du programme Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel
– MM. Jean-Claude Volot, président de l’APCE et Philippe Mathot, directeur général