N° 3239 _______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 juillet 2006 RAPPORT D'INFORMATION DÉPOSÉ PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE POUR L'UNION EUROPÉENNE (1), sur la transposition des directives européennes, ET PRÉSENTÉ par M. Christian PHILIP, Député. ________________________________________________________________ (1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page. La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Jean-Pierre Abelin, René André, Mme Elisabeth Guigou, M. Christian Philip, vice-présidents ; MM. François Guillaume, Jean-Claude Lefort, secrétaires ; MM. Alfred Almont, François Calvet, Mme Anne-Marie Comparini, MM. Bernard Deflesselles, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Nicolas Dupont-Aignan, Jacques Floch, Pierre Forgues, Mme Arlette Franco, MM. Daniel Garrigue, Michel Herbillon, Marc Laffineur, Jérôme Lambert, Robert Lecou, Pierre Lellouche, Guy Lengagne, Louis-Joseph Manscour, Thierry Mariani, Philippe-Armand Martin, Jacques Myard, Christian Paul, Didier Quentin, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Mme Irène Tharin, MM. René-Paul Victoria, Gérard Voisin. SOMMAIRE _____ Pages INTRODUCTION 7 PREMIERE PARTIE : UNE BAISSE DURABLE DU DEFICIT DE TRANSPOSITION GRACE A UNE FORTE IMPLICATION POLITIQUE 9 I. LES PRINCIPALES CONSTATATIONS AU 30 JUIN 2006 11 A. Le déficit de transposition pris en compte par la Commission européenne demeure supérieur aux exigences communautaires 11 B. Le nombre global de directives en retard de transposition évolue à la baisse 16 C. Un stock toujours trop élevé de directives ayant un retard de transposition supérieur à deux ans 16 D. Les progrès remarquables de plusieurs ministères 18 E. Une contrainte juridique accrue en 2006 21 1) Les premières condamnations de la France au paiement d'astreintes 22 2) Une jurisprudence constitutionnelle de plus en plus stricte 25 II. UN BILAN FAVORABLE ENCORE SUSCEPTIBLE D'AMELIORATIONS 27 A. Des progrès incontestables ces trois dernières années 27 1) Une forte réduction du déficit de transposition 28 2) Une véritable implication politique 30 3) Une organisation spécifique mise en place dans plusieurs ministères 31 B. Des améliorations semblent encore possibles 33 1) Les insuffisances résultant de l'analyse des directives en retard de transposition 33 2) Quelques suggestions pour conforter les résultats obtenus 38 DEUXIEME PARTIE : ANALYSE DE CHAQUE DIRECTIVE NON TRANSPOSEE 47 Liste chronologique 47 I. - MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER 57 II. - MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE 85 III. - MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES 109 IV. - MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT 127 V. - MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 137 VI. - MINISTERE DE L'AGRICULTURE 145 VII. - MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE 153 VIII. - MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION 159 IX. - MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 165 X. - PREMIER MINISTRE 169 TRAVAUX DE LA DELEGATION 173 ANNEXE : Liste des personnes entendues par le rapporteur 175 Mesdames, Messieurs, La nécessité de transposer les directives européennes dans les délais impartis est souvent présentée, au-delà de l'obligation juridique, comme une obligation morale et politique. La France se doit de tenir les engagements souscrits. En tant que pays fondateur de la construction communautaire, elle ne peut se satisfaire de figurer régulièrement parmi les « mauvais élèves » du classement établi par la Commission européenne. Dans sa décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, le Conseil constitutionnel a opportunément souligné que la transposition en droit interne d'une directive communautaire résultait d'une « exigence constitutionnelle ». L'arrêt du 14 mars 2006 de la Cour de justice des Communautés européennes (Affaire C-177/04) permet désormais de prendre une conscience exacte des risques financiers liés à une transposition incorrecte d'une directive. Dans ce dossier concernant la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, notre pays a été condamné au paiement d'une astreinte de 31 650 euros par jour de retard - soit 700 000 euros au total - devenant ainsi le troisième Etat membre (après la Grèce et l'Espagne) à subir une condamnation pécuniaire devant la Cour de justice des Communautés européennes. Conçu pour exercer une pression politique sur le Gouvernement et les administrations concernées, le rapport annuel de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne apparaît donc tout autant nécessaire aujourd'hui qu'il y a trois ans, lors de sa première publication. Des progrès incontestables ont pourtant été enregistrés ces dernières années. Le stock total de directives en retard de transposition au 30 juin 2006 est le plus faible pris en compte dans les quatre rapports de la Délégation. Le présent rapport - le dernier de législature - peut dresser un bilan globalement favorable de la politique engagée par la France en matière de transposition des directives, tout en mettant en avant les principales voies d'amélioration de nos performances susceptibles d'être encore mises en œuvre. PREMIERE PARTIE : Le précédent rapport de la Délégation de 2005 (n° 2447) avait souligné l'amélioration constante des résultats de notre pays, qui Cette tendance s'est confirmée par la suite puisqu'en décembre 2005 notre déficit de transposition s'établissait à 1,7 %, ratio constituant un nouveau record et s'approchant surtout de l'objectif de 1,5 % fixé par le Conseil européen de Stockholm du printemps 2001. En outre, à la même date, la Commission européenne observait que la France figurait parmi les cinq Etats membres(2) étant parvenus à réduire le nombre des procédures d'infraction ouvertes à leur encontre au cours des trois dernières années, conformément à la demande formulée par la Stratégie pour le marché intérieur 2003-2006(3). Selon les informations transmises au rapporteur, le prochain Tableau d'affichage de la Commission - qui devrait être rendu public le 17 juillet 2006 - pourrait constater un tassement de nos efforts, se traduisant par une légère remontée du déficit de transposition à 1,9 %. Cet infléchissement ne remet pas fondamentalement en cause l'évolution constatée depuis trois ans, mais doit inciter à demeurer vigilant et à explorer de nouvelles pistes pour adapter nos structures administratives aux contraintes de la transposition. L'état des lieux au 30 juin 2006 conduit à observer plusieurs traits saillants : - le déficit de transposition de la France demeure supérieur aux exigences communautaires ; - le nombre global de directives en retard de transposition évolue néanmoins à la baisse ; - la France est le pays rencontrant le plus de difficultés pour résorber le stock de directives accusant un retard de transposition supérieur à deux années ; - plusieurs ministères enregistrant habituellement de nombreux retards ont su mettre fin à cette défaillance ; - enfin, il faut mentionner l'accentuation des contraintes juridiques dans le domaine de la transposition. A. Le déficit de transposition pris en compte par la Commission européenne demeure supérieur aux exigences communautaires Tous les six mois, la Commission européenne publie son Tableau d'affichage, instrument précieux de comparaison entre les Etats membres et de motivation des administrations en charge de la transposition, même si l'on peut regretter que son champ soit limité aux seules directives touchant au marché intérieur. Cette vision partielle, qui écarte en particulier les décisions-cadres adoptées au titre du troisième pilier de l'Union européenne (Justice et affaires intérieures) permet néanmoins de retenir un échantillon extrêmement significatif, puisque les directives relatives au marché intérieur représentent au moins 70 % de l'ensemble des directives. La prochaine publication du Tableau d'affichage devrait faire apparaître un déficit de transposition de » 1,9 % pour la France, comme nous venons de le mentionner. En valeur absolue, cela signifie que la Commission recense 33 directives en retard de transposition dans notre pays, au 31 mai 2006. Directives en retard de transposition selon la Commission européenne
Ces résultats peuvent donner lieu à plusieurs commentaires : - tout d'abord, on ne peut nier qu'ils traduisent un certain tassement de notre effort de transposition, dans la mesure où le précédent Tableau d'affichage, publié en février 2006, ne retenait que 28 directives en retard de transposition, soit un déficit de 1,7 % ; - par voie de conséquence, la France ne parvient toujours pas à respecter l'exigence communautaire, fixant le déficit maximum à 1,5 %, alors qu'en février 2006, 17 Etats membres étaient parvenus à atteindre cet objectif ; - pour autant, ces derniers résultats ne doivent pas être perçus de façon trop négative. On peut ainsi remarquer que malgré l'augmentation de notre déficit de transposition, nous parvenons à gagner une place dans le classement des Etats membres, en devenant 17ème sur 25. Il faut également souligner que l'effort de transposition s'est poursuivi ces derniers mois à un rythme soutenu. En témoigne la notification par les autorités françaises de la transposition de 37 directives dans les jours précédant l'échéance du 31 mai 2006. A cet égard, on peut signaler une innovation importante dans la procédure de notification. Depuis le 6 mars 2006, la Commission européenne a généralisé la procédure de notification électronique mise en place en mai 2004 pour les dix pays ayant adhéré lors du dernier élargissement, supprimant ainsi toute notification sous forme « papier ». Répondant à un souhait exprimé dans le rapport de la Délégation de 2005, la Commission européenne s'est donc dotée d'un instrument électronique de suivi des transpositions plus performant que le dispositif précédent, autorisant une vision globale et quasiment en temps réel de l'état de transposition d'une directive. Compte tenu des difficultés rencontrées pour connaître l'état de la transposition dans divers pays - difficultés qui expliquent que les fiches individuelles figurant dans la seconde partie du rapport se limitent à mentionner les procédures en manquement mises en œuvre par la Commission dans la rubrique « Etat de la transposition dans les autres Etats membres » - le rapporteur aurait souhaité que le Parlement puisse disposer d'un accès simplement consultatif à cette base de données, mais les autorités françaises responsables de la gestion des accès n'ont pas souhaité donner suite à cette demande. Le rapporteur regrette également que, contrairement à l'an passé, la direction générale marché intérieur et services financiers de la Commission européenne n'ait pas accepté de lui communiquer, avant qu'ils ne soient rendus publics par elle-même, les éléments d'information concernant les autres Etats membres, se contentant - ce qui est déjà appréciable - de lui transmettre les données propres à la France. Dans ces conditions, on ne peut que rappeler le classement établi en février 2006 par la Commission, à partir d'informations arrêtées au 30 novembre 2005. Tableau d'affichage marché intérieur
LT : Lituanie - DK : Danemark - HU : Hongrie - FI : Finlande - PL : Pologne - SE : Suède - CY : Chypre - LV : Lettonie - MT : Malte - SI : Slovénie - NL : Pays-Bas - DE : Allemagne - EE : Estonie - SK : Slovaquie - UK : Royaume-Uni - AT : Autriche - ES : Espagne - FR : France - BE : Belgique - IE : Irlande Source : Commission européenne. Ce tableau permettait de confirmer, encore une fois, l'importance de l'implication du politique : l'Autriche, qui assure la présidence de l'Union, avait souhaité apparaître sous son meilleur jour et avait réduit son déficit de 2,1 % en juillet 2005 à 1,5 % en novembre suivant. En outre, tout comme l'an passé, ce classement mettait en avant la bonne performance globale des dix nouveaux Etats membres, dont le déficit moyen n'était que de 1,2 % contre 1,6 % pour l'ensemble des 25 partenaires. Cependant, la Commission soulignait que « le nombre élevé de procédures d'infraction ouvertes à l'encontre de la Pologne, de Malte et de la République tchèque semble indiquer qu'il existe, dans ces pays, des difficultés d'application de la législation du marché intérieur, auxquelles il importe de remédier ». On touche ici à une autre limite du Tableau d'affichage du marché intérieur, qui constitue un décompte purement formel des notifications, ne prenant pas forcément en considération la réalité et la pertinence de la transposition. Contrairement au Tableau d'affichage de la Commission, le rapport annuel de la Délégation cherche à dresser un état des lieux prenant en compte l'ensemble des directives et décisions-cadres et, de plus, s'efforce de mentionner des directives qui - bien que considérées comme notifiées par la Commission - n'ont pas totalement achevé leur processus de transposition dans les faits. Sur la base de ces critères, ce sont 63 textes qui ont pu être considérés en retard de transposition le 30 juin 2006. Là encore, la France confirme que les efforts engagés ces dernières années ne sont pas vains, puisque ce chiffre est le meilleur enregistré dans les quatre rapports annuels établis par la Délégation. Directives en retard de transposition
Depuis le Conseil européen de Barcelone de mars 2002, une « tolérance zéro » est préconisée à l'encontre des directives accusant un retard de transposition de plus de deux ans. Or, le rapport de la Délégation a régulièrement constaté les difficultés spécifiques de la France pour remplir cette exigence. Une nouvelle fois, on doit noter en 2006 la persistance de cette défaillance traditionnelle : le prochain Tableau d'affichage publié en juillet 2006 devrait comptabiliser, pour notre pays, 6 directives dites « de Barcelone », soit un nombre supérieur à celui de l'an passé (4 directives au 31 mai 2005). Le constat est encore plus sévère si l'on se réfère à l'ensemble des directives recensées dans le présent rapport comme étant en retard de transposition. Ce sont alors 17 directives sur 63 qui apparaissent avec un retard de transposition manifestement excessif, soit près du quart de ce stock. Ce résultat doit évidemment être mis en relation avec le fait que notre pays est (avec l'Allemagne) celui dont le délai moyen de transposition est le plus élevé : 15 mois en moyenne, contre 4 mois en Finlande, l'Etat le plus performant, et 9,2 mois pour l'ensemble des Etats. Délai moyen de transposition (en mois)
Si le déficit de transposition demeure encore trop élevé et si le stock global de directives en retard de transposition reste important, il importe pourtant de mettre en évidence les évolutions extrêmement positives de plusieurs ministères, ceux en charge de l'Ecologie, de la Justice et de l'Agriculture. Etat des transpositions au 30 juin 2006
Le ministère de l'Ecologie et du Développement durable, traditionnellement présenté comme une administration sans grands moyens, a su exploiter au mieux l'inscription à l'ordre du jour du Parlement d'un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement(4) (DDAC) pour supprimer l'intégralité de son stock de directives en retard de transposition, comme ses responsables auditionnés l'an passé par le rapporteur l'avaient annoncé. Au 30 juin 2006, ce ministère n'a donc plus qu'une seule directive en retard - contre 10 un an plus tôt - et encore faut-il noter qu'il s'agit d'un texte dont le délai de transposition très bref (20 jours) vient à peine de s'achever et que l'arrêté nécessaire devrait être publié en juillet. Une performance équivalente a été réalisée par le ministère de la Justice, passé de 11 à 0 directives en retard en l'espace d'une année, grâce notamment à l'adoption d'un DDAC dans le domaine de la justice(5). Dans une moindre mesure, le ministère de l'Agriculture et de la Pêche est également parvenu à réduire sensiblement ses retards (5 contre 11). A première vue, en revanche, les résultats du ministère des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer semblent s'être fortement dégradés, passant de 10 directives en retard à 15. Cette première approche mérite néanmoins d'être nuancée. D'abord, parce que 7 des 15 directives concernées ont vu leur délai de transposition prendre fin entre le 30 avril et le 30 juin 2006 et, dans la plupart de ces cas, la transposition est sur le point d'être achevée. Ensuite, comme l'ont souligné les responsables de la transposition au sein de ce ministère lors de leur audition, il faut avoir conscience que le secteur des « transports » est l'un de ceux qui donnent lieu à l'adoption d'un grand nombre de directives(6) et que le contenu de ces actes communautaires (ouverture du marché communautaire) rend délicate leur transposition sur le plan social et politique. Ceci explique peut-être le fait que ce ministère soit celui qui comptabilise le plus de directives ayant un retard de transposition supérieur à deux ans. Le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie rencontre des difficultés comparables, étant « chef de file » pour la transposition de directives nombreuses et souvent sensibles politiquement. Le rapport de la Délégation de 2004 (n° 1709) avait toutefois noté que ce ministère, pour lequel l'Europe n'avait pas toujours constitué une priorité, manifestait « une vraie volonté d'action ». Ceci se traduit dans les derniers indicateurs d'effort de la transposition pour la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2005 ; ayant transposé 12 directives sur 23 durant ce laps de temps, le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie obtient le deuxième meilleur indicateur de performance (juste derrière le ministère de l'Agriculture et de la Pêche). Indicateurs d'effort de la transposition des ministeres
L'analyse des fiches de la seconde partie du présent rapport semble cependant indiquer que des améliorations peuvent encore être apportées, au sein du ministère en charge de l'économie, tant dans l'anticipation des difficultés de transposition que dans la recherche de méthodes de transposition plus efficientes et dans la rationalisation des procédures administratives. Citons, par exemple : - la directive 2001/77 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, pour laquelle le ministère a confirmé au rapporteur qu'aucune étude d'impact n'avait été établie, ce qui a conduit à « découvrir » successivement qu'une mesure nationale d'exécution était nécessaire et qu'une mesure législative devait être complétée par un texte de nature réglementaire ; - la directive 2005/51 modifiant une annexe d'une précédente directive sur les marchés publics. Ce texte ne semble pas devoir faire l'objet d'une mesure spécifique de transposition car l'état du droit national est d'ores et déjà en conformité avec les exigences de la directive. Or, cette directive est considérée comme non transposée dans le Tableau d'affichage de la Commission car la direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie n'a toujours pas préparé la note nécessaire pour que le SGAE effectue une notification officielle de la transposition, alors même que cette direction a signalé l'inutilité d'une mesure nationale d'exécution depuis une réunion tenue le... 9 février 2006. Des marges d'amélioration du déficit de transposition de la France paraissent donc pouvoir être recherchées dans ce ministère. A côté de l'accroissement de la pression politique, les administrations françaises sont conduites à renforcer leur vigilance en matière de transposition du fait de la plus grande fermeté des autorités juridictionnelles communautaires et nationales. Le fait le plus notable en matière de transposition au cours de ces derniers mois a probablement été la condamnation de notre pays, par la CJCE, au paiement de deux astreintes. Dans le même temps, le Conseil constitutionnel ouvrait la porte à une extension de l'étendue de son contrôle sur les lois de transposition. 1) Les premières condamnations de la France au paiement d'astreintes Par un arrêt du 12 juillet 2005 (Affaire C-304/02, dite « poissons sous taille »), la CJCE a considéré que la France avait manqué aux obligations prévues par les règlements établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche et l'a condamnée en conséquence à payer : - une astreinte de 57,76 millions d'euros pour chaque période de six mois, à compter du prononcé de l'arrêt, au terme de laquelle les obligations précitées n'auront pas été respectées ; - une somme forfaitaire de 20 millions d'euros. Quelques mois plus tard, le 14 mars 2006, la CJCE condamnait de nouveau la France au paiement d'une astreinte de 31 650 euros par jour de retard pour ne pas avoir mis en œuvre correctement les mesures figurant dans la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Au total, cette astreinte a coûté 700 000 euros à la France, qui s'est mise en conformité avec le droit communautaire grâce à l'article 2 de la loi n° 2006-406 du 5 avril 2006. Notre pays est ainsi devenu le troisième Etat membre, après la Grèce en 2000 et l'Espagne en 2003, à être condamné au paiement d'une astreinte. On doit aussi souligner que l'astreinte exigée dans l'affaire dite « poissons sous taille » est la plus lourde jamais infligée par la CJCE (et encore doit-on préciser qu'une nouvelle astreinte de 57,76 millions d'euros pourrait être due à l'automne prochain, si la Commission ne jugeait pas suffisantes les dispositions de contrôle adoptées depuis la condamnation) et que c'est également la première fois qu'une amende forfaitaire est imposée à un Etat membre : la CJCE ayant estimé, à cette occasion, que le cumul des deux types de sanctions (amendes et astreintes) était possible. Certes, dans les deux cas, la condamnation ne sanctionne pas à proprement parler un défaut de transposition d'une directive : dans le premier exemple, c'est l'inexécution de règlements qui est en cause et, dans l'autre affaire, il s'agit plus d'une mauvaise transposition que d'une absence de transposition. Toutefois, la menace se précise et il ne fait plus guère de doutes aujourd'hui qu'une condamnation au paiement d'une astreinte pourrait être prononcée pour défaut de transposition dans les délais impartis. Dans une communication sur la mise en œuvre de l'article 228 du traité CE, en date du 13 décembre 2005(7), la Commission européenne a tenu à préciser les conditions de son intervention. Trois innovations importantes figurent dans cette communication : - le choix de la Commission de demander désormais systématiquement à la Cour, la condamnation de l'Etat membre défaillant au paiement, non seulement d'une astreinte mais d'une somme forfaitaire. Par ailleurs, un montant minimal de somme forfaitaire est fixé pour chaque Etat membre ; celui-ci s'élève pour la France à 10,9 millions d'euros ; - la décision de la Commission de ne plus se désister en cas de régularisation en cours d'instance, afin d'inciter les Etats à se mettre en conformité les plus rapidement possible ; - enfin, un effort dans le sens du respect du principe de proportionnalité dans la méthode de calcul des sanctions proposées à la Cour, c'est-à-dire une adaptation des montants, lorsque les circonstances le permettent, en fonction notamment des griefs et de la périodicité requise pour apprécier des résultats ou juger de l'efficacité de certaines mesures. Ces éléments ne sont pas à négliger lorsque l'on sait qu'une vingtaine d'affaires au titre de l'article 228 du traité (c'est-à-dire susceptibles d'aboutir à une condamnation assortie d'une astreinte) concernent actuellement notre pays. Pour s'en tenir aux procédures relatives à un défaut de transposition, on peut mentionner les six directives figurant dans le tableau suivant, pour lesquelles le stade d'avancement du dossier va de la simple demande d'informations à la saisine de la CJCE. Procédures au titre de l'article 228 ce liées à un défaut de transposition
On peut indiquer que, selon un rapport de notre collègue sénatrice, Mme Fabienne Keller, présentant les conclusions de sa mission de contrôle relative aux enjeux budgétaires liés à l'application du droit communautaire de l'environnement (rapport n° 342), le risque financier est aujourd'hui compris entre 109 et 1 200 millions d'euros pour les seules condamnations forfaitaires au titre de dix affaires litigieuses. Il faut préciser, enfin, que le Gouvernement a opportunément décidé d'imputer les amendes et astreintes sur le budget des ministères responsables des dossiers ayant abouti à une condamnation par la CJCE. A titre d'exemple, la répartition de l'amende et de l'astreinte dans le cadre de l'affaire « poissons sous taille » a été ainsi fixée : 50 % pour le ministère de l'Agriculture et de la Pêche (ce qui représente 38,85 millions d'euros) et l'autre moitié a été payée à parts égales par quatre ministères (Défense, Economie, Justice, Transports). 2) Une jurisprudence constitutionnelle de plus en plus stricte Après avoir précisé dans sa décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 que la transposition résultait d'une « exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution », le Conseil constitutionnel a récemment ébauché une extension de l'étendue de son contrôle sur les lois de transposition. Dans sa décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006, concernant la loi pour l'égalité des chances, il a considéré « que, si la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi en application de l'article 61 de la Constitution, d'examiner la compatibilité d'une loi avec les dispositions d'une directive communautaire qu'elle n'a pas pour objet de transposer en droit interne ». Conformément à son habitude, consistant à introduire une innovation sans la mettre en œuvre immédiatement, le Conseil semble ainsi annoncer - au travers d'une formulation « alambiquée » - un infléchissement de sa jurisprudence relative au contrôle de la conformité des lois au droit international. Sans abandonner sa jurisprudence constante, en vertu de laquelle il n'appartient pas au Conseil d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international, il pourrait réserver un sort particulier à la loi de transposition d'un acte du droit communautaire dérivé puisqu'une loi ayant pour objet de transposer une directive ne saurait être incompatible avec les objectifs de cette dernière sans violer l'article 88-1 de la Constitution(8). Le Conseil constitutionnel pourrait donc censurer dans l'avenir une loi de transposition méconnaissant les objectifs de la directive transposée. Une telle évolution jurisprudentielle ne serait pas sans conséquences sur le choix des méthodes de transposition, incitant le législateur à limiter sa marge de manœuvre, qui est d'ailleurs déjà très réduite en ce domaine. Le premier rapport annuel de la Délégation, publié en 2003 (n° 1009), se concevait comme un instrument « visant à aiguillonner le travail de transposition des autorités françaises ». A quelques mois du terme de la douzième législature, un premier bilan peut d'ores et déjà être dressé, mettant en avant de nombreux aspects positifs, mais ne permettant pas pour autant d'envisager l'arrêt de la publication du rapport annuel de la Délégation, compte tenu du stock encore trop élevé de directives en retard de transposition. Plusieurs éléments constituent indéniablement des motifs de satisfaction par rapport à la situation existante au moment de la publication du premier rapport de la Délégation : - en premier lieu, le déficit de transposition de la France a été fortement réduit ; - en deuxième lieu, les autorités politiques ont enfin compris l'importance d'une pleine et entière implication de leur part dans ce dossier ; - enfin - et en liaison directe avec la précédente observation - plusieurs ministères ont mis en place une organisation spécifique pour mieux satisfaire aux besoins de la transposition. 1) Une forte réduction du déficit de transposition Comme l'illustre le graphique suivant, le déficit de transposition de la France atteint désormais des niveaux très inférieurs à ceux constatés par le passé.
Avec une trentaine de directives prises en compte pour calculer nos derniers déficits (sur un total de 1 621 directives relatives au marché intérieur), le Secrétaire général du Gouvernement - M. Jean-Marc Sauvé - a pu estimer devant le rapporteur que le problème se concentre dorénavant sur une « micro-tête d'épingle », d'autant qu'il semble quasiment impossible d'envisager un stock de directives en retard de transposition inférieur à 20 textes ; seuil incompressible, selon lui, compte tenu des difficultés politiques soulevées par certaines directives ou des dépassements inévitables lorsque les délais de transposition sont très courts. Les derniers résultats obtenus sont en tout cas les meilleurs jamais réalisés par la France et lui permettent de se rapprocher de l'objectif de 1,5 % fixé par le Conseil européen. Cette amélioration de notre score de transposition s'inscrit dans un contexte général de progression des Etats membres : le déficit moyen de transposition de l'Union à vingt-cinq est passé de 7,1 % en juillet 2004 à 1,6 % en novembre 2005. Déficit de transposition des directives relevant du marché intérieur (en %)
Source : Commission européenne Dans de telles conditions, le rang de classement perd quelque peu de sa signification et il importe surtout de retenir le faible niveau du déficit de transposition de notre pays et de veiller à maintenir ce résultat, en visant néanmoins l'objectif de 1,5 %. 2) Une véritable implication politique Comme l'a montré l'étude comparative publiée dans le rapport de la Délégation de 2004 (n° 1709), le principal facteur explicatif des bons résultats de certains de nos partenaires réside dans l'affirmation du caractère prioritaire de la transposition par les autorités politiques. La Commission européenne a d'ailleurs souligné, à plusieurs reprises, le rôle essentiel de l'engagement personnel des chefs de Gouvernement. Ce message a enfin été entendu par la France. Dès sa déclaration de politique générale de 2002, le précédent Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, a mentionné sa volonté de faire de la question des transpositions une priorité. Destiné à mettre en œuvre cette nouvelle priorité, le « plan d'action » présenté au Conseil des ministres du 6 novembre 2002 par Mme Noëlle Lenoir, alors ministre déléguée aux Affaires européennes, n'a pas donné tous les résultats attendus, tant au niveau de la réorganisation de l'administration qu'au plan de l'amélioration de la phase législative des transpositions. Les deux ministres ayant successivement succédé à Mme Lenoir - Mme Claudie Haigneré puis Mme Catherine Colonna - ont donc cherché à développer l'action entreprise. Une étape fondamentale a été franchie avec la publication de la circulaire du 27 septembre 2004 relative à la procédure de transposition en droit interne des directives et décisions-cadres négociées dans le cadre des institutions européennes(9). Cette circulaire, analysée dans le précédent rapport annuel de la Délégation, a institué, en particulier, un « groupe à haut niveau » se réunissant quelques semaines avant la publication du Tableau d'affichage afin de faire le point de la situation et accélérer les procédures en cours. Cette structure, réunie sous l'autorité conjointe du Secrétaire général du Gouvernement et de la Secrétaire générale du SGAE, donne une visibilité à l'implication du Premier ministre et apporte une densité nouvelle aux travaux conduits par le SGAE. Au plus haut sommet de l'Etat, la question des transpositions est aussi abordée, à l'occasion de deux communications semestrielles faites en Conseil des ministres par la ministre déléguée aux Affaires européennes, dans les jours suivant la publication du Tableau d'affichage de la Commission européenne. On imagine aisément que les ministres présents ne souhaitent guère apparaître à cette occasion comme les responsables d'un département ministériel contribuant largement au déficit de transposition et que cela les incite à suivre régulièrement ce dossier. Enfin, sans trop de fausse modestie, on peut avancer que la publication du rapport annuel de la Délégation, depuis 2003, a sans doute participé à la stimulation des fonctionnaires en charge de la transposition. Le « rapport Philip » est aujourd'hui bien connu dans les administrations et l'on doit d'ailleurs se féliciter de l'excellente coopération des correspondants de la transposition dans les divers ministères(10). 3) Une organisation spécifique mise en place dans plusieurs ministères Mis « sous tension », les ministères ont souvent ressenti le besoin de revoir leur organisation administrative pour être en mesure de réduire les délais de transposition. Plusieurs exemples peuvent être brièvement examinés. Le ministère des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer s'est réorganisé par un décret n° 2005-471 du 16 mai 2005, ayant notamment pour but de promouvoir une organisation juridique plus efficace grâce à la création d'une direction des affaires juridiques dans un département ministériel longtemps dominé par une culture d'ingénieurs. Cette direction des affaires juridiques est chargée d'examiner tous les projets de loi et de décret de l'ensemble du ministère. Elle ne se limite pas à la coordination des directions opérationnelles dans ce travail normatif et participe directement à la rédaction des textes. Le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a également revu son mode de fonctionnement à la suite de la publication de la circulaire du Premier ministre du 27 septembre 2004. La direction des affaires juridiques est chargée de la coordination et de la mise en œuvre du suivi des transpositions. Un réseau de correspondants a été constitué dans les directions en charge des transpositions relevant de leur secteur de compétences, chaque direction opérationnelle restant en effet responsable des négociations des propositions de directives et de l'élaboration des textes de transposition. L'absence de véritables compétences transversales de la direction des affaires juridiques, dans ce ministère où les grandes directions disposent d'une forte autonomie, est souvent perçue comme un élément d'explication des défaillances parfois constatées (voir précédemment pp. 18 et 19). Le ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire se caractérise surtout par sa volonté d'assurer une continuité entre la phase de négociation d'une directive et la période de transposition. Un juriste suivant la matière traitée au plan national est présent dès le début des négociations, ce qui permet de mesurer l'impact de la proposition initiale sur la législation interne. Après l'adoption du texte communautaire, ce même juriste s'occupe de la transposition, étudiant les modifications à apporter à la législation nationale et identifiant les supports juridiques existants. Le ministère de l'Agriculture et de la Pêche confie également la responsabilité de la négociation et de la transposition à un même bureau. Le service des affaires juridiques, créé en 2000, est saisi obligatoirement pour avis de tout projet de loi ou décret (et facultativement sur les projets d'arrêtés) et veille au respect des délais de transposition. Le ministère de la Justice a entrepris une restructuration de ses activités européennes par le décret n° 2005-1015 du 24 août 2005. Le travail de transposition a ainsi pu être amélioré grâce à la participation aux négociations des spécialistes du droit interne en charge, par la suite, de la préparation des mesures nationales d'exécution, qui ont ainsi la possibilité d'apprécier de façon concrète l'impact des textes proposés par la Commission et d'anticiper les difficultés d'application. Par ailleurs, la réforme assure une meilleure coordination de l'agenda national et de l'agenda communautaire, ce qui a pour effet de mettre au même plan les questions internes et communautaires dans le dialogue avec les professionnels et de faciliter la préparation des transpositions. Le ministère de l'Ecologie et du Développement durable a d'abord procédé à une réflexion sur son organisation(11), ayant abouti à la rédaction d'une note d'analyse sur les difficultés liées à la transposition des directives. Puis, une « task force juridique » a été créée, se réunissant tous les mois pour suivre pas à pas les travaux de transposition menés par chacune des directions compétentes. L'étude des fiches individuelles des directives en retard de transposition fait apparaître des insuffisances identifiées depuis longtemps déjà, tant au niveau législatif qu'au niveau administratif, qui conduisent le rapporteur à reformuler certaines suggestions figurant dans les précédents rapports ou à proposer de nouveaux éléments de réponse à ces difficultés habituelles. 1) Les insuffisances résultant de l'analyse des directives en retard de transposition Une évolution notable est intervenue ces trois dernières années. Le Parlement, qui était souvent présenté par le Gouvernement comme le principal responsable des retards de transposition de la France, n'est désormais plus perçu comme tel. Le rapport public 2006 du Conseil d'Etat, dont le dossier principal a pour thème « Sécurité juridique et complexité du droit », souligne ainsi : « Si l'on se réfère aux mesures de transposition adoptées entre 2000 et 2004, seules 85 directives ont nécessité l'intervention du législateur, soit 17 % des directives transposées en droit interne ». Il est admis aujourd'hui qu'une faible part des directives nécessite l'intervention du législateur et que ce dernier ne saurait être seul à l'origine des nombreux retards de notre pays. Pour autant, on ne peut nier que les directives devant être transposées par la voie législative rencontrent des obstacles supplémentaires. Le tableau sur l'état des transpositions au 30 juin 2006 (voir page 16 du présent rapport) conduit à observer que sur 63 directives en retard, 45 relèvent - au moins en partie - de la compétence du législateur, soit 71 % du stock. Depuis 2003, cette proportion ne fait que croître : 21 % en 2003, 50 % en 2004, 60 % en 2005 et 71 % en 2006. Il semble donc que la France soit parvenue à diminuer son déficit de transposition en accélérant surtout les procédures n'impliquant que le pouvoir réglementaire. En revanche, le nombre de directives relevant du domaine législatif paraît se stabiliser (entre 45 et 50). Il est important de souligner que, dans la très grande majorité des cas, l'intervention du législateur a lieu après l'expiration du délai de transposition : sur les 45 textes précités, 10 seulement ont pu faire l'objet d'une transposition législative avant l'échéance fixée. Quand on sait que l'intervention du législateur doit presque toujours être complétée par des textes de nature réglementaire (décrets ou arrêtés), on comprend mieux pourquoi la France figure parmi les Etats membres ayant le plus grand nombre de directives accusant un retard de transposition supérieur à deux années. Les raisons des nombreux retards constatés pour les directives relevant du domaine de la loi en droit interne sont probablement multiples : - d'abord, plusieurs d'entre elles soulèvent à l'évidence des difficultés politiques, qui peuvent conduire à retarder l'inscription du texte de transposition à l'ordre du jour du Parlement. Le cas des directives relatives aux OGM est un bon exemple en la matière. De même, la loi de transposition de la directive 2001/84 sur le droit de suite au profit des artistes a été volontairement retardée par le ministère en charge de ce dossier ; - ensuite, les ministères en charge de la transposition se heurtent manifestement à des problèmes pour déterminer le vecteur législatif adéquat. Plusieurs fiches concernant le ministère des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer mettent en exergue des hésitations ayant abouti à des retards (directive 2003/42 concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile ; 2004/49 et 2004/50 en matière ferroviaire ou encore 2004/54 sur les tunnels du réseau routier transeuropéen) ; - enfin, la distinction propre au droit national entre le domaine législatif et le domaine réglementaire conduit parfois les administrations à s'interroger longuement sur la qualification juridique des mesures figurant dans le texte communautaire et, par voie de conséquence, sur la nature des textes nécessaires pour la transposition. Ces diverses remarques doivent nous conduire à chercher des solutions pour accélérer la procédure législative de transposition. Toutefois, il faut aussi regretter que les textes d'application des lois de transposition sont fréquemment publiés bien après l'adoption de la loi. Il faudrait donc veiller à préparer ces dispositions réglementaires en même temps que le projet de loi, pour autoriser l'achèvement de la transposition dans les semaines suivant l'intervention du législateur. Depuis 2003, ce sont toujours les mêmes constatations que l'on peut établir. Les insuffisances dans l'effort d'anticipation sont encore fréquentes. On a déjà évoqué, s'agissant du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, le cas de la directive 2001/77 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables, pour laquelle aucune étude d'impact n'avait été réalisée, ce qui n'a pas permis de préparer les textes nécessaires à la transposition durant le délai accordé pour cette procédure. Une défaillance similaire peut être relevée pour la directive 2001/84 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale. Le ministère de la Culture et de la Communication n'avait manifestement pas perçu durant les négociations de ce texte les problèmes qu'il allait soulever auprès des professionnels du secteur dans notre pays. En conséquence, cette directive qui accordait pourtant un délai très long pour sa transposition (plus de quatre ans) n'a toujours pas fait l'objet de l'ensemble des mesures nationales nécessaires à son exécution. Les multiples intervenants au stade de la concertation interministérielle ou des consultations obligatoires sont une explication constante des retards de notre pays. Il suffit de citer ici l'exemple de la directive 2004/112 concernant le contrôle des transports de marchandises dangereuses par route, dont la transposition implique six départements ministériels et de multiples consultations (Conseil d'Etat, groupe interministériel de la sécurité routière, commission interministérielle des matières dangereuses...). Une troisième cause récurrente des délais excessifs de transposition est imputable au perfectionnisme juridique de notre administration et aux méthodes mises en œuvre pour transposer. Plusieurs cas de figure peuvent être couverts par ce problème méthodologique. Il peut s'agir, en premier lieu, du refus opposé à une transposition par simple référence au texte communautaire ou du rejet manifesté à l'encontre des transpositions dites « a minima », c'est-à-dire reprenant mot à mot le texte de la directive. Les justifications fournies pour expliquer la position de principe de notre administration ne manquent pas de légitimité : il est exact que la qualité juridique de la rédaction de certaines directives est très contestable et que, par ailleurs, certaines notions résultant d'autres traditions juridiques doivent être adaptées à notre droit interne. Néanmoins, comme le rapporteur a déjà eu l'occasion de le souligner dans ses précédents rapports, cette approche de notre administration est source de retards et de contentieux communautaires pour manquement. A titre d'exemple, on peut signaler cette année le cas de la directive 2003/44 relative aux bateaux de plaisance, pour laquelle le Conseil d'Etat avait demandé que le décret de transposition s'écarte du texte de l'acte communautaire ; à la suite de l'intervention de la Commission européenne, il a finalement été décidé de reproduire le texte de la directive à l'identique. Le perfectionnisme juridique recouvre également les tentatives de renégociation d'un acte communautaire après son adoption par le Conseil. Le cas le plus exemplaire est encore une fois celui de la directive 2004/84 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale, puisqu'ayant mal mesuré les enjeux lors de la négociation, le ministère de la Culture et de la Communication cherche à obtenir désormais de la Commission européenne le droit d'accorder aux professionnels français une dispense dérogatoire comparable à celle obtenue par leurs collègues britanniques. Une autre facette du perfectionnisme juridique consiste dans la volonté de mettre à profit une transposition pour aller au-delà du texte de la directive et réformer la matière concernée. On peut citer le cas de la directive 96/29/Euratom fixant les normes de protection contre les dangers des rayonnements ionisants ou encore celui de la directive 2004/25 concernant les offres publiques d'acquisition (OPA). Dans ce dernier cas, l'Autorité des marchés financiers a exploité cette opportunité pour élaborer un règlement tendant à unifier ses procédures d'approbation des OPA. On relève, enfin, comme chaque année, quelques négligences, comme celles déjà mentionnées relative à la directive 2005/51 (sa transposition ne nécessiterait pas une mesure spécifique, mais le ministère n'a toujours pas préparé la note écrite indispensable pour que le SGAE réalise la notification à la Commission européenne). De même, une procédure en manquement aurait été engagée pour non-transposition de la directive 2004/53 car le ministère responsable s'est contenté de signaler par téléphone une difficulté liée aux travaux de comitologie, au lieu de transmettre une lettre écrite. A la décharge de l'administration française, il faut aussi observer que les retards de transposition ont parfois pour cause l'inaction de la Commission européenne. Ainsi, s'agissant de la directive 2004/8 sur la promotion de la cogénération, les Etats attendent l'adoption par la Commission des valeurs harmonisées de rendement, qui aurait du intervenir avant le 1er février 2006. Un problème similaire est signalé pour expliquer le retard de transposition de la directive 2004/52 sur les systèmes de télépéage routier, dont le volet réglementaire est suspendu à l'avancement des travaux de comitologie. 2) Quelques suggestions pour conforter les résultats obtenus La forte proportion de directives nécessitant une intervention du législateur dans le stock des textes en retard de transposition et le fait que cette intervention ait lieu fréquemment après l'échéance de transposition (alors même qu'il reste des dispositions d'ordre réglementaire à adopter pour achever la transposition) démontrent que le passage par le Parlement constitue manifestement un « goulot d'étranglement ». A l'approche des élections présidentielles et législatives du printemps 2007, le problème de l'inscription à l'ordre du jour risque de s'accroître singulièrement. Si aucune mesure particulière n'est mise en œuvre dans les prochains mois, on risque donc de voir le déficit de transposition de la France repartir à la hausse. Pour éviter cela, plusieurs moyens sont encore à notre disposition. l L'usage des projets de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire a déjà montré tout l'intérêt de cette procédure, bien plus réaliste que les « rendez-vous » mensuels envisagés par le « plan d'action » de 2002. Il semble indispensable de saisir pleinement l'opportunité de la prochaine session d'automne pour examiner plusieurs DDAC. A ce jour, seul un DDAC dans le domaine du médicament (projet n° 3062, déposé le 3 mai 2006) semble être prévu(12). On peut pourtant estimer que d'autres DDAC pourraient être présentés. Les responsables du ministère des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer auditionnées par le rapporteur lui ont ainsi affirmé qu'ils auraient matière à préparer un DDAC. l Le Règlement de l'Assemblée nationale contient des dispositions (articles 103 à 107) relatives à une procédure d'examen simplifiée, qui pourraient utilement être appliquées aux projets de loi de transposition. Règlement de l'Assemblée nationale 1 Le Président de l'Assemblée, le Gouvernement, le président de la commission saisie au fond ou le président d'un groupe peuvent, en Conférence des Présidents, demander qu'un projet ou une proposition de loi soit examiné selon la procédure d'examen simplifiée. Article 104 1 La demande d'examen du texte selon la procédure d'examen simplifiée est affichée, annoncée à l'Assemblée et notifiée au Gouvernement. 1 Les amendements des députés et des commissions intéressées sont recevables jusqu'à l'expiration du délai d'opposition. 1. L'examen du texte soumis à la procédure d'examen simplifiée débute par une intervention du rapporteur de la commission saisie au fond, pour une durée qui ne peut excéder dix minutes, suivie, le cas échéant, par une intervention du rapporteur de la ou des commissions saisies pour avis, pour une durée qui ne peut excéder cinq minutes chacune. Une discussion générale s'engage alors au cours de laquelle un représentant de chaque groupe peut s'exprimer, chacun pour une durée de cinq minutes au plus. Article 107 Lorsque l'Assemblée est saisie, dans les conditions prévues au présent chapitre, d'un projet de loi autorisant la ratification d'un traité ou l'approbation d'un accord international non soumis à ratification, le Président, par dérogation à l'article 106, alinéa premier, met directement aux voix l'ensemble du texte, sauf décision contraire de la Conférence des Présidents. Jusqu'à présent, cette procédure n'a été appliquée que pour l'examen des conventions internationales. Néanmoins, les dispositions de l'article 103 précité ne prévoient pas de restreindre la procédure d'examen simplifiée aux seuls accords internationaux : elles visent tout projet ou proposition de loi. Cette procédure devrait évidemment concerner uniquement les textes techniques. Dans l'hypothèse où une demande d'examen simplifié viendrait à s'appliquer à un projet de loi de transposition soulevant des difficultés politiques, l'article 104, troisième alinéa, donne la faculté au Gouvernement, au Président de la commission saisie au fond, ainsi qu'au Président d'un groupe de faire opposition à la mise en œuvre de cette procédure. L'intérêt principal de la procédure d'examen simplifiée serait la limitation de la durée d'examen en séance publique, puisque le nombre d'orateurs et leurs temps de parole sont strictement encadrés par l'article 106. Dès lors, il serait plus aisé d'inscrire à l'ordre du jour les textes concernés. Il importe de souligner, en outre, que la procédure d'examen simplifiée n'affecte en rien le droit d'amendement des parlementaires. Le recours à ce dispositif, déjà autorisé par le Règlement de l'Assemblée nationale, présenterait donc de nombreux avantages et serait préférable, en tout état de cause, à l'utilisation de l'article 38 de la Constitution visant à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions de nature législative nécessaires à la transposition de directives car, dans ce dernier cas, le Parlement est dépossédé de son droit d'amendement. l La Délégation pour l'Union européenne pourrait aussi exercer un contrôle plus fréquent de l'état de la transposition des directives en décidant d'interroger systématiquement les ministres qu'elle auditionne sur la situation de leur département ministériel en ce domaine. Les ministres, sachant à l'avance qu'ils auraient à justifier d'éventuels retards, auraient une tendance naturelle à accélérer les transpositions avant leur audition. En ce domaine, il semble surtout nécessaire d'accentuer l'effort d'anticipation, de renforcer la pression politique et d'assouplir la procédure suivie en s'inspirant des recommandations que devraient formuler le Conseil d'Etat dans le cadre d'une mission d'étude confiée par le Premier ministre. l L'effort d'anticipation repose en grande partie sur les études d'impact. L'annexe I de la circulaire du 27 septembre 2004 confirme que, dans notre pays, la mesure de l'impact des propositions de directive doit être réalisée par deux documents distincts : la fiche d'impact simplifiée (FIS) et l'étude d'impact proprement dite. La FIS constitue une première étape pour analyser les propositions communautaires transmises au Parlement dans le cadre de la procédure de l'article 88-4 de la Constitution. Les précédents rapports annuels de la Délégation avaient regretté la faible proportion de textes communautaires accompagnés d'une FIS. Une amélioration peut être mentionnée cette année : sur 34 propositions de directive transmises entre le 1er juillet 2005 et le 1er juin 2006, 23 ont été complétées par une FIS(13). Toutefois, ces documents demeurent souvent peu éclairants sur l'impact de la proposition communautaire et sur les difficultés prévisibles. Il faut dire que le guide élaboré par le SGAE pour aider les ministères à réaliser les FIS précise qu'elles n'ont « pas vocation à se livrer à une analyse complète des problèmes posés, rôle qui revient à l'étude approfondie ». Malheureusement, il est manifeste que le contenu des études d'impact demeure de qualité très inégale et l'on a déjà indiqué qu'elles ne sont parfois même pas réalisées. En la matière, la France pourrait probablement s'inspirer d'expériences étrangères, en particulier de l'exemple britannique. En 2004, le rapporteur avait noté qu'un rapport au Premier ministre, « Pour une meilleure qualité de la réglementation », rédigé par un groupe de travail présidé par M. Bruno Lasserre, formulait une telle recommandation. Elle vient d'être renouvelée par le Conseil d'Etat dans son rapport public 2006. Les études d'impact au Royaume-Uni Qu'ils s'agisse des textes nationaux ou des propositions de directive communautaire, les Britanniques procèdent à des études d'impact comportant quatre étapes : Source : Rapport public 2006 du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat ajoute que la transplantation d'expériences étrangères appelle toujours d'importants efforts d'adaptation, mais que deux éléments clefs doivent être mis en avant : - le niveau des autorités impliquées dans le lancement de la démarche et dans son suivi ; - la place dans la hiérarchie des normes, des actes juridiques pris pour mettre à la charge des autorités publiques des obligations contraignantes. Il s'interroge donc sur l'opportunité de recourir à une loi organique pour subordonner le dépôt d'un projet de loi à ce qu'il soit assorti d'une évaluation préalable de son impact. Cette proposition n'est pas adaptée au suivi des propositions communautaires, dont l'impact doit être analysé bien avant le dépôt du projet de loi de transposition. Dans ce dernier cas, il semble donc qu'il soit nécessaire d'insister sur le premier élément clef évoqué, à savoir l'implication du politique. l Le renforcement de l'impulsion politique pourrait d'ailleurs revêtir des formes diverses, ne se limitant pas à la réalisation des études d'impact. Les secrétaires généraux du SGG et du SGAE ont indiqué au rapporteur qu'ils envisageaient, par exemple, d'exiger une représentation hiérarchiquement élevée des ministères lors des réunions du groupe de haut niveau, pour contrecarrer une tendance des conseillers transposition à envoyer un suppléant et pouvoir directement mettre les principaux responsables devant leurs responsabilités. De même, ils souhaiteraient que la question des transpositions soit systématiquement inscrite à l'ordre du jour du Comité interministériel sur l'Europe, réuni depuis juillet 2005 sous la présidence du Premier ministre lui-même. Le rapporteur observe avec intérêt que le dernier comité, en date du 22 juin 2006, a effectivement examiné cette question et que M. Dominique de Villepin a rappelé son souhait que le Gouvernement soit exemplaire dans ce domaine. Le rapporteur suggère aussi d'augmenter la pression exercée sur les administrations par le rapport annuel de la Délégation, en demandant au Gouvernement de fournir une réponse écrite aux remarques, critiques ou propositions inscrites dans ce dernier. Il pourrait être intéressant, en outre, de réfléchir à des modalités tendant à mettre fin à la rupture actuelle entre l'examen des actes communautaires par la Délégation et l'étude des projets de loi de transposition par les commissions permanentes, qui empêche les rapporteurs de la Délégation de mettre à profit les compétences acquises dans la phase de négociation. l L'assouplissement de la procédure administrative de transposition semble actuellement pouvoir être orientée vers deux directions expressément mentionnées dans la lettre de mission du Premier ministre confiant au Conseil d'Etat la réalisation d'une étude comparative sur les modalités d'insertion dans le droit national des règles communautaires. Il s'agirait, en premier lieu, d'examiner le problème posé par les nombreuses procédures consultatives, qui ralentissent l'élaboration des textes de transposition, alors que souvent la marge d'appréciation laissée au législateur national ou au Gouvernement est particulièrement restreinte. Le rapport de la Délégation de 2004 avait proposé, à cet égard, de mener ces consultations durant la phase de négociation, après l'adoption d'une position commune par le Conseil, par exemple, ce qui contribuerait à améliorer l'information des négociateurs, et de ne les ressaisir après l'adoption du texte communautaire que si ce dernier comportait des modifications substantielles par rapport au texte préalablement examiné. En second lieu, le Premier ministre demande au Conseil d'Etat d'apprécier dans quelle mesure il serait possible d'adopter des méthodes de transposition plus économes, le cas échéant, en renvoyant au texte communautaire sans être contraint d'en reprendre la teneur dans l'acte de transposition. M. Jacques Biancarelli, conseiller d'Etat, responsable de la cellule de droit communautaire de cette institution, a précisé au rapporteur que le Conseil d'Etat devrait remettre son rapport fin septembre 2006. On peut donc espérer des évolutions significatives dans la démarche de transposition au cours de la prochaine année. Il reste à souhaiter que le prochain rapport de la Délégation, en 2007, puisse en constater les effets positifs. DEUXIEME PARTIE : Pages 89/48/CEE Directive du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans 61 90/219/CEE Directive du Conseil du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés 155 92/51/CEE Directive du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 89/48/CEE 62 94/33/CEE Directive du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail 129 96/29/Euratom Directive du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (normes de base en radioprotection) 111 98/81/CE Directive du Conseil du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés 155 2000/34/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 modifiant la directive 1993/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive 63 2000/79/CE Directive du Conseil du 16 novembre 2000 concernant la mise en œuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des transports (EFT), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association européenne des charters aériens (AICA) 65 2001/18/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE 155 2001/29/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information 161 2001/77/CE Directive du Parlement européen et du conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité 87 2001/84/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale 163 2002/44/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (dix-septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) 130 2002/74/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur 131 2002/91/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments 89 2002/92/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance 91 2002/98/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE 113 2003/9/CE Directive du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres 132 2003/10/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) 134 2003/18/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 27 mars 2003 modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail 135 2003/20/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 8 avril 2003 modifiant la directive 91/671/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes 67 2003/41/CE Directive du Parlement européen et du conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle 93 2003/42/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile 69 2003/44/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 modifiant la directive 94/25/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance 71 2003/55/CE Directive du Conseil du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE 95 2003/86/CE Directive du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial 139 2003/88/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail 141 2003/96/CE Directive du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité 96 2003/99/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil 147 2003/109/CE Directive du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée 142 2003/110/CE Directive du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne 143 2003/122/Euratom Directive du Conseil du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines 115 2004/8/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE. 97 2004/9/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire 116 2004/10/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (portant codification) 117 2004/17/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. 98 2004/18/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services 100 2004/23/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution de tissus et cellules humaines 119 2004/24/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes, la directive 2001/83/CE instituant un cadre communautaire relatif aux médicaments à usage humain 120 2004/25/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition. 102 2004/27/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un cadre communautaire relatif aux médicaments à usage humain 121 2004/28/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires 122 2004/33/CE Directive de la Commission 22 janvier 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relative au sang et aux composants sanguins 123 2004/36/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires 72 2004/38/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres 144 2004/48/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle 104 2004/49/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité 74 2004/50/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel 76 2004/52/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté 77 2004/54/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen 79 2004/67/CE Directive du Conseil du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel 105 2004/94/CE Directive de la Commission du 15 septembre 2004 portant modification de la directive 76/768/CEE du Conseil en ce qui concerne son annexe IX 124 2004/112/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2004 portant adaptation au progrès technique de la directive 95/50/CE concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route 80 2005/25/CE Directive du Conseil du 14 mars 2005 modifiant l'annexe VI de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes 149 2005/28/CE Directive de la Commission du 8 avril 2005 fixant des principes et des lignes directrices détaillés relatifs à l'application de bonnes pratiques cliniques en ce qui concerne les médicaments expérimentaux à usage humain, ainsi que les exigences pour l'octroi de l'autorisation de fabriquer ou d'importer ces médicaments 125 2005/49/CE Directive de la Commission du 25 juillet 2005 portant adaptation au progrès technique de la directive 97/245/CEE du Conseil relative aux parasites radioélectriques des véhicules et portant modification de la directive 70/56/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques 82 2005/51/CE Directive de la Commission du 7 septembre 2005 modifiant l'annexe XX de la directive 2004/17/CE et l'annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics 106 2005/70/CE Directive de la Commission du 20 octobre 2005 modifiant les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus de certains pesticides sur et dans les céréales et certains produits d'origine animale et végétale 150 2005/74/CE Directive de la Commission du 25 octobre 2005 modifiant la directive 90/642/CE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus d'éthofumesate, de lambdacyhalothrine, de méthomyl, de pymétrozine et de thiabendazole 151 2005/76/CE Directive de la Commission du 8 novembre 2005 modifiant les directives 90/642/CEE et 86/632/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus qui y sont fixées pour le trésoxim méthyl, la cyromazine, la bifenthrine, le méthalaxyl et l'azoxystrobine 152 2005/82/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 abrogeant la directive 90/544/CEE du Conseil relative aux bandes de fréquences désignées pour l'introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté 171 2006/11/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (version codifiée) 167 2006/28/CE Directive de la Commission du 6 mars 2006 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, la directive 72/245/CEE du Conseil relative aux parasites radioélectriques des véhicules et portant modification de la directive 70/56/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques 82 89/48/CEE Directive du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans 61 92/51/CEE Directive du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 89/48/CEE 62 2000/34/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 modifiant la directive 1993/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive 63 2000/79/CE Directive du Conseil du 16 novembre 2000 concernant la mise en œuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des transports (EFT), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association européenne des charters aériens (AICA) 65 2003/20/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 8 avril 2003 modifiant la directive 91/671/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes 67 2003/42/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile 69 2003/44/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 modifiant la directive 94/25/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance 71 2004/36/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires 72 2004/49/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité 74 2004/50/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel 76 2004/52/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité du système de télépéage routier dans la Communauté 77 2004/54/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen 79 2004/112/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2004 portant adaptation au progrès technique de la directive 95/50/CE concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route 80 2005/49/CE Directive de la Commission du 25 juillet 2005 portant adaptation au progrès technique de la directive 97/245/CEE du Conseil relative aux parasites radioélectriques des véhicules et portant modification de la directive 70/56/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques 82 2006/28/CE Directive de la Commission du 6 mars 2006 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, la directive 72/245/CEE du Conseil relative aux parasites radioélectriques des véhicules et portant modification de la directive 70/56/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques 82 DIRECTIVE 1989/48/CEE DU CONSEIL relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans · Objet : Cette directive vise à permettre la reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles, de façon à faciliter l'exercice des professions concernées dans les Etats membres autres que ceux où ont été acquises les formations professionnelles. · Date limite de transposition : 4 janvier 1991. · Etat de la transposition en France : Cette directive a été partiellement transposée notamment par l'ordonnance n° 2001-199 du 1er mars 2001, la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, le décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue, ainsi que le décret n° 2005-791 du 12 juillet 2005 relatif aux guide-interprètes. · Précontentieux et contentieux : La CJCE a rendu un arrêt en manquement le 20 janvier 2005. · Commentaire : L'achèvement de la transposition exigerait encore des mesures règlementaires. DIRECTIVE 1992/51/CEE DU CONSEIL relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 89/48/CEE · Objet : Cette directive régit l'ensemble des professions réglementées se situant au-dessous du niveau des trois ans d'enseignement supérieur, pour lesquelles il n'y a pas de directives spéciales ni de directives transitoires. Cette catégorie regroupe avant tout les professions du domaine paramédical et du domaine socio-pédagogique. · Date limite de transposition : 18 juin 1994. · Etat de la transposition en France : En réponse à la récente mise en demeure de la Commission, les autorités françaises ont fait savoir que le décret relatif aux éducateurs spécialisés devrait être publié à l'automne 2006. · Précontentieux et contentieux : La CJCE a cependant condamné la France pour défaut de transposition (affaires C-198-04 et C-402-02, à propos des éducateurs spécialisés). Une mise en demeure, au titre de l'article 228 du traité (c'est-à-dire susceptible de déboucher sur une condamnation au paiement d'une astreinte), a été transmise le 4 avril 2006. · Commentaire : L'achèvement de la transposition exigerait encore deux mesures règlementaires. DIRECTIVE 2000/34/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 22 JUIN 2000 modifiant la directive 1993/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive · Objet : La directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail, applicables aux périodes de repos journalier, aux temps de pause, au repos hebdomadaire, à la durée maximale hebdomadaire de travail, au congé annuel ainsi qu'à certains aspects du travail de nuit, du travail posté et du rythme de travail. La directive 2000/34/CE prévoit d'en étendre le champ d'application au secteur des transports et aux médecins en formation, qui en étaient jusqu'alors exclus. · Date limite de transposition : 1er août 2003. · Etat de la transposition en France : Cette directive n'est encore que partiellement transposée, par la loi n° 2005-810 du 20 juillet 2005 ratifiant l'ordonnance · Précontentieux et contentieux : L'affaire a en définitive été portée devant la Cour de justice, après les phases précontentieuses. La France a été condamnée le 17 novembre 2005 pour défaut de transposition (affaire C-73/05). · Commentaire : Comme dans d'autres cas, la lenteur du processus de transposition est imputée à la complexité comme à l'ampleur et à la diversité du domaine couvert. Outre les médecins en formation, les internes, la directive concerne l'ensemble des secteurs des transports, terrestres, maritimes et aériens. L'opération de consultation des partenaires sociaux est donc particulièrement importante. Néanmoins, au fil des années, la situation évolue beaucoup trop lentement. Près de trois ans après la date limite de transposition, il reste à publier six décrets, dont un en Conseil d'Etat, pour achever la transposition d'une directive adoptée il y a maintenant six ans... DIRECTIVE 2000/79/CE DU CONSEIL concernant la mise en œuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des transports (EFT), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association européenne des charters aériens (AICA) · Objet : Cette directive vise à harmoniser, pour les personnels mobiles du secteur du transport aérien, les règles relatives à l'aménagement du temps de travail, selon les modalités prévues par l'accord européen et la démarche entreprise par la directive 93/104/CE du Conseil concernant l'aménagement du temps de travail, qui vise à établir des prescriptions minimales en vue de promouvoir notamment l'amélioration du milieu du travail. · Date limite de transposition : 1er décembre 2003. · Etat de la transposition en France : La directive n'a encore été que partiellement transposée. · Précontentieux et contentieux : La France a fait l'objet d'une mise en demeure le 26 janvier 2004. · Commentaire : Les dispositions de l'ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 doivent être complétées par deux décrets en cours, l'un relatif à la détermination du temps de travail et des périodes d'inactivité, l'autre concernant la visite médicale d'embauche. La situation n'a pas évolué depuis un an. · Etat de la transposition dans les autres Etats membres : La Commission a adressé au début de l'année 2004 une mise en demeure à l'ensemble des quinze Etats membres. DIRECTIVE 2003/20/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 8 AVRIL 2003 modifiant la directive 91/671/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité · Objet : En vue de renforcer la protection des enfants, la directive précise les critères à remplir par les dispositifs de retenue utilisés dans les véhicules à moteur. · Date limite de transposition : 8 mai 2006. · Etat de la transposition en France : Cette directive a été transposée partiellement. · Commentaire : D'après les informations qui ont été portées à la connaissance du rapporteur, c'est la quasi-totalité de la directive qui a été transposée à ce jour. Le retard apporté à l'achèvement de la transposition est dû au fait que le Gouvernement a sollicité le 20 décembre 2005 auprès de la Commission la possibilité de bénéficier d'une dérogation prévue par une disposition de la directive. Cette démarche n'a pas permis au Comité interministériel de la sécurité routière de se prononcer comme prévu en janvier 2006 sur le décret en Conseil d'Etat modifiant le code de la route, nécessaire à l'achèvement de la transposition. Pour ne pas retarder davantage la publication de ce décret, le Gouvernement a renoncé au bénéfice de la dérogation et transmis le projet de décret au Conseil d'Etat. Ce décret devrait être publié très prochainement. Le ministère des Transports a fait également observer au rapporteur que le Gouvernement avait prévu d'anticiper la mise en application de la directive - fixée normalement au 8 mai 2009. C'est ainsi qu'elle sera applicable aux professionnels des transports routiers de voyageurs à compter du 1er janvier 2007 et aux particuliers à compter du 1er janvier 2008. DIRECTIVE 2003/42/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 13 JUIN 2003 concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile · Objet : La directive a pour objectif l'amélioration de la sécurité aérienne, en garantissant que les informations pertinentes en matière de sécurité sont communiquées, collectées, stockées, protégées et diffusées. · Date limite de transposition : 4 juillet 2005. · Etat de la transposition en France : Transposition partielle. · Précontentieux et contentieux : La Commission a notifié, le 3 octobre 2005, une mise en demeure aux autorités françaises. · Commentaire : Dans le présent cas d'espèce, les circonstances ayant empêché une transposition plus rapide tiennent non seulement à la concertation entre quatre ministères, mais aussi et surtout à la difficulté de déterminer le cadre législatif adéquat, alors que, dès le 10 décembre 2003, le ministère-pilote - à savoir le ministère des Transports - avait indiqué que la transposition nécessiterait des dispositions législatives. C'est ainsi que lors d'une réunion du SGCI du 22 octobre 2004, le ministère des Transports avait penché pour l'insertion des mesures concernées dans un projet de loi visant à améliorer la sûreté et la sécurité dans l'aviation civile. En revanche, le SGCI avait demandé au ministère d'examiner la possibilité d'inclure ces dispositions dans un DDAC (projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire). Finalement, il a été décidé lors d'une réunion SGCI du 10 octobre 2005, que l'article 7 du projet de loi sur la sécurité et le développement des transports constituerait la mesure nationale de transposition de la directive, au plan législatif. Par note du 13 février 2006, les autorités françaises ont notifié à la Commission la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports qui, dans son article 7, transpose la directive. Le volet réglementaire de la transposition comprendra un décret en Conseil d'Etat, lequel transposera également la directive 2004/36/CE concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires(14). Bien que le SGAE ait rappelé l'enjeu s'attachant à ce que ce texte soit publié au 31 mai 2006, il apparaît que cette publication ne pourra intervenir avant l'automne prochain. DIRECTIVE 2003/44/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 16 JUIN 2003 modifiant la directive 94/25/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives · Objet : La présente directive vise essentiellement à étendre l'harmonisation de la réglementation aux bateaux à moteur. · Date limite de transposition : 30 juin 2004. · Etat de la transposition en France : Les mesures réglementaires nécessaires à la transposition ont été adoptées, mais une modification de l'un des décrets concernés a été demandée par la Commission européenne. · Précontentieux et contentieux : Ayant été informée que les mesures de transposition avaient été prises, la Commission a décidé de classer la procédure en manquement par une décision du 5 juillet 2005. · Commentaire : Il est intéressant de noter que le décret dont la Commission a demandé la modification avait, à la demande du Conseil d'Etat, fait l'objet d'une rédaction s'écartant du texte de la directive. A la suite, de l'intervention de la Commission, il a été décidé de reproduire le texte de la directive à l'identique. DIRECTIVE 2004/36/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 21 AVRIL 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires · Objet : En vue d'établir et de maintenir un niveau élevé uniforme de sécurité de l'aviation civile en Europe et d'appliquer de manière efficace les normes internationales de sécurité dans la Communauté, la directive harmonise les règles et les procédures d'inspection au sol des aéronefs des pays tiers atterrissant sur les aéroports des Etats membres. · Date limite de transposition : 30 avril 2006. · Etat de la transposition en France : Transposition partielle. · Précontentieux et contentieux : Une mise en demeure a été notifiée à la fin du mois de mai 2006. · Commentaire : Lors d'une réunion tenue au SGCI le 22 octobre 2004, il était apparu que le code de l'aviation civile comportait déjà des dispositions conformes à la directive, mais qu'une disposition législative serait toutefois nécessaire, laquelle pourrait être incluse dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire (DDAC) relatif aux transports, qui devait être discuté à l'automne 2005. C'est au cours d'une réunion ayant eu lieu au SGCI le 10 octobre 2005, qu'il avait été décidé que l'article 67 du projet de loi sur la sécurité et le développement des transports constituerait la mesure nationale de transposition de la directive. En conséquence, par note du 13 février 2006, les autorités françaises ont notifié à la Commission la loi du n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports qui, dans son article 6, transpose la directive. Pour autant, d'après les informations obtenues par le rapporteur, cette disposition ne permet pas à elle seule d'achever la transposition, un décret en Conseil d'Etat et des arrêtés étant nécessaires pour préciser les conditions d'application de la loi, dans des matières au demeurant importantes, telles que les procédures d'inspection au sol des aéronefs. Le décret en Conseil d'Etat pourrait être publié à l'automne, la transmission du projet de décret au Conseil d'Etat n'ayant pu intervenir plus tôt, du fait de la nécessité où se trouvait le ministère des Transports de recueillir l'avis d'autres départements ministériels. Ce décret permettra également de réaliser la transposition de la directive 2003/42/CE précitée. DIRECTIVE 2004/49/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 29 AVRIL 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, · Objet : La présente directive a pour objet d'assurer le développement et l'amélioration de la sécurité des chemins de fer communautaires, ainsi que l'amélioration de l'accès au marché pour les services de transport ferroviaire, par : - l'harmonisation de la structure réglementaire dans les Etats membres ; - la définition des responsabilités des acteurs ; - la mise au point d'objectifs de sécurité communs et de méthodes de sécurité communes en vue d'harmoniser davantage les réglementations nationales ; - la création obligatoire, dans chaque Etat membre, d'une autorité de sécurité et d'un organisme chargé des enquêtes sur les incidents et les accidents ; - la définition de principes communs pour la gestion, la réglementation et le contrôle de la sécurité ferroviaire. · Date limite de transposition : 30 avril 2006. · Etat de la transposition en France : Transposition partielle. · Commentaire : Comme c'est le cas de plusieurs autres directives, le processus de transposition a compris, en la circonstance, un volet législatif et un volet réglementaire. L'élaboration du volet législatif s'est heurtée à certaines difficultés, en particulier celles tenant à la définition du cadre législatif qui serait retenu. Car, initialement, le ministère des Transports avait prévu d'inclure les mesures législatives de transposition dans un projet de loi DDAC qu'il élaborait alors. Puis, ultérieurement, c'est dans le projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports - devenu loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 - que ces dispositions ont été insérées. Quant au volet réglementaire, il comporte plusieurs décrets dont la quasi-totalité a déjà été notifiée à la Commission. Un décret en Conseil des ministres doit encore être publié, afin de parachever le processus de transposition. Le projet de décret pourrait être transmis très prochainement au Conseil d'Etat. Il y a lieu de noter que ce décret en Conseil des ministres sera également nécessaire à la transposition de la directive 2004/50(15), modifiant la directive 96/48 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse. DIRECTIVE 2004/50/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 29 AVRIL 2004 modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel · Objet : La directive a pour objet d'établir les conditions propres à réaliser, au sein du territoire communautaire, l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et de définir, à cet effet, un niveau optimal d'harmonisation. · Date limite de transposition : 30 avril 2006. · Etat de la transposition en France : Transposition partielle. · Précontentieux et contentieux : La Commission a notifié une mise en demeure, au début du mois de juin 2006, aux autorités françaises. · Commentaire : Les difficultés entourant l'achèvement du processus de transposition de la directive sont les mêmes que celles déjà évoquées précédemment à propos de la directive 2004/49. C'est pourquoi, le rapporteur renvoie aux développements correspondants. DIRECTIVE 2004/52/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 29 AVRIL 2004 concernant l'interopérabilité des système de télépéage routier · Objet : La présente directive fixe les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des systèmes de télépéage dans la Communauté. Elle s'applique à la perception électronique de tous les types de redevances routières, sur l'ensemble du réseau routier communautaire, urbain et interurbain, grands ou petits axes routiers et ouvrages divers tels que tunnels, ponts et bacs. A cet effet, un service européen de télépéage est créé, complémentaire de ceux existant dans les Etats membres, en vue de garantir l'interopérabilité sur l'ensemble du territoire de la Communauté. · Date limite de transposition : 19 novembre 2005. · Etat de la transposition en France : Transposition partielle. · Précontentieux et contentieux : La Commission a notifié une mise en demeure aux autorités françaises le 9 février 2006. · Commentaire : Le rapporteur relèvera d'emblée qu'avant même que n'expire la date-limite de transposition, la Commission, par note du 10 novembre 2005, avait interrogé les autorités françaises sur les mesures de transposition qu'elles entendraient adopter. En effet, dès une réunion du 27 janvier 2005 tenue au SGCI, il avait été envisagé que les dispositions législatives nécessaires à la transposition seraient incluses dans le projet de loi DDAC relatif aux transports qui devait être examiné par le Parlement à l'automne. Des décrets devaient ensuite être adoptés. Or, les mesures de transposition initialement inscrites dans le projet de loi sur la sécurité et le développement des transports ont été retirées, à l'automne 2005, puis réintroduites dans le projet devenu loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Cette loi a été notifiée à la Commission. Quant au volet réglementaire, il comprendra un décret et un arrêté. Toutefois, la mise en œuvre par ces textes réglementaires des modalités concrètes du télépéage dépendra de l'établissement de règles et de normes qui devront être fixées par le comité du télépéage, visé à l'article 5, paragraphe premier de la directive. Mais ces travaux ne devraient toutefois aboutir qu'en juillet 2006, d'après les informations communiquées au rapporteur. Dans le présent cas d'espèce, le retard apporté à l'achèvement du processus de transposition n'est donc pas imputable aux autorités nationales mais au rythme des travaux de comitologie. Néanmoins, selon les informations transmises au rapporteur, le ministère chef de file n'aurait pas informé la Commission de cette difficulté par une lettre écrite, se contentant de l'informer par courriel ou par téléphone. Or, ces informations ne sont pas prises en compte par la Commission, ce qui expliquerait l'envoi d'une mise en demeure en février dernier. DIRECTIVE 2004/54/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 29 AVRIL 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables · Objet : La directive vise à assurer un niveau minimal de sécurité pour les usagers de la route dans les tunnels - d'une longueur supérieure à 500 mètres - du réseau routier transeuropéen par la prévention des événements critiques qui peuvent mettre en danger la vie humaine, l'environnement et les installations des tunnels, ainsi que par la protection en cas d'accidents. · Date limite de transposition : 30 avril 2006. · Etat de la transposition en France : Transposition partielle. · Commentaire : Comme d'autres directives, le retard apporté à la transposition définitive tient à l'hésitation initiale quant au mode de transposition des mesures à caractère législatif : leur insertion dans la loi précitée du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports - notifiée à la Commission - a finalement été préférée au mécanisme envisagé initialement de leur inclusion dans le projet de loi portant DDAC dans le domaine des transports. Un décret en Conseil d'Etat, qui doit notamment comporter la liste des tunnels concernés, est également nécessaire à la transposition. Le projet de décret a été transmis au Conseil d'Etat. Sa publication devrait intervenir prochainement. DIRECTIVE 2004/112/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 13 DECEMBRE 2004 portant adaptation au progrès technique de la directive 95/50/CE concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route · Objet : La directive vise à modifier la directive 95/50/CE du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route. Les modifications sont nécessaires en vue de tenir compte de la directive 2003/28/CE de la Commission du 7 avril 2003 portant quatrième adaptation au progrès technique de la directive 94/55 du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route. · Date limite de transposition : 14 décembre 2005. · Etat de la transposition en France : Transposition partielle. · Précontentieux et contentieux : La Commission a notifié une mise en demeure le 9 février 2006. · Commentaire : Le retard apporté à la transposition de cette directive illustre les difficultés pouvant résulter d'une très ample concertation, préalable à la publication des textes d'application. En l'espèce, un décret et un arrêté sont nécessaires pour préciser les conditions d'application de l'article 24 de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. Le décret établira ainsi un classement des infractions aux prescriptions de la réglementation du transport des matières dangereuses en trois catégories de risques et prévoira la possibilité d'immobiliser les véhicules pour certaines contraventions. Quant à l'arrêté, il devra préciser les catégories d'infractions. Six départements ministériels sont concernés par la transposition, tandis que le décret et l'arrêté ont dû être obligatoirement transmis pour avis respectivement au groupe interministériel de la sécurité routière, le 13 janvier 2006, et à la Commission interministérielle des matières dangereuses. Les autorités françaises ont précisé, en réponse à la mise en demeure notifiée par la Commission, que le projet de décret devrait encore recueillir l'avis du Conseil d'Etat. S'agissant de l'arrêté, il a été examiné pour avis par la Commission interministérielle du transport des matières dangereuses. D'après les informations qui ont été recueillies par le rapporteur, le décret qui vient d'être transmis au Conseil d'Etat, pourrait être publié à l'automne prochain. DIRECTIVE 2005/49/CE DE LA COMMISSION portant adaptation au progrès technique de la directive 97/245/CEE du Conseil relative aux parasites radioélectriques des véhicules et portant modification de la directive 70/56/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques DIRECTIVE 2006/28/CE DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, la directive 72/245/CEE du Conseil relative aux parasites radioélectriques des véhicules et portant modification de la directive 70/56/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur · Objet : Ces deux directives, de nature technique, sont relatives aux bandes de fréquences pour les systèmes radar à courte portée. · Date limite de transposition : 30 juin 2006. · Etat de la transposition en France : Le dispositif de la directive 2005/49/CE réglementait deux bandes de fréquences (24 GHz et 79 GHz). Or, il est rapidement « devenu évident » qu'il n'était pas nécessaire de régir la bande des 79 GHz. En attendant, l'intervention d'une directive modificative (finalement intervenue le 6 mars 2006, avec la directive 2006/28/CE) le ministère en charge de la transposition a préféré attendre, afin de transposer les deux textes par une mesure commune. · Commentaire : L'arrêté nécessaire à la transposition de ces deux directives devrait être publié très prochainement. Son élaboration a nécessité de nombreuses réunions de concertation avec les industriels et le service des Mines. II. - MINISTERE DE L'ECONOMIE, Pages 2001/77/CE Directive du Parlement européen et du conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité 87 2002/91/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments 89 2002/92/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance 91 2003/41/CE Directive du Parlement européen et du conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle 93 2003/55/CE Directive du Conseil du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE 95 2003/96/CE Directive du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité 96 2004/8/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE. 97 2004/17/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. 98 2004/18/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services 100 2004/25/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition 102 2004/48/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle 104 2004/67/CE Directive du Conseil du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel 105 2005/51/CE Directive de la Commission du 7 septembre 2005 modifiant l'annexe XX de la directive 2004/17/CE et l'annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics 106 DIRECTIVE 2001/77/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 27 SEPTEMBRE 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité · Objet : La directive fixe l'objectif d'une augmentation de 14 % (en 1997) à 22,1 % (en 2010) de la part de l'électricité d'origine renouvelable dans la consommation brute d'électricité, au niveau européen, en cohérence avec le « livre blanc sur les énergies renouvelables » de 1997 par lequel l'Union européenne se fixait l'objectif de porter de 6 % (en 1997) à 12 % (en 2010) la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie communautaire. Cette augmentation est déclinée pour tous les pays de l'Union européenne. Pour la France, la directive prévoit l'engagement d'accroître la part d'électricité d'origine renouvelable de 15 % (1997) à 21 % (2010). · Date limite de transposition : 27 octobre 2003. · Etat de la transposition en France : Des décrets et des arrêtés, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ont déjà été publiés. Au niveau législatif, une disposition relative à la garantie d'origine de l'électricité produite, a été insérée dans la loi · Commentaire : Le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie avait considéré, dans un premier temps, que cette directive ne nécessitait pas une mesure spécifique de transposition. Par la suite, ce ministère a longtemps indiqué qu'une disposition législative suffirait pour assurer la transposition. Puis, après la promulgation de la loi du 13 juillet 2005, il a « découvert » qu'un décret était nécessaire pour préciser les conditions de délivrance des garanties d'origine et la tenue du registre, les tarifs d'accès à ce service, ainsi que les pouvoirs et moyens d'action et de contrôle attribués aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité. Ce décret nécessite des procédures de consultation et ne devrait pas être publié avant l'automne 2006. Le cas de cette directive illustre les insuffisances parfois constatées dans les études d'impact du droit communautaire sur le droit national. · Etat de la transposition dans les autres Etats membres : En novembre 2003, des mises en demeure ont été adressées à la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Finlande. DIRECTIVE 2002/91/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 16 DECEMBRE 2002 sur la performance énergétique des bâtiments · Objet : Afin de promouvoir l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments dans la Communauté, la présente directive fixe des exigences en ce qui concerne : - le cadre général d'une méthode de calcul de la performance énergétique intégrée des bâtiments ; - l'application d'exigences minimales en matière de performance énergétique aux bâtiments neufs ; - l'application d'exigences minimales en matière de performance énergétique aux bâtiments existants de grande taille lorsque ces derniers font l'objet de travaux de rénovation importants ; - la certification de la performance énergétique des bâtiments ; - et l'inspection régulière des chaudières et des systèmes de climatisation dans les bâtiments, ainsi que l'évaluation de l'installation de chauffage lorsqu'elle comporte des chaudières de plus de 15 ans. · Date limite de transposition : 4 janvier 2006. · Etat de la transposition en France : Les mesures législatives nécessaires à la transposition de cette directive ont été adoptées dans plusieurs textes (loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, ordonnance · Précontentieux et contentieux : Une mise en demeure a été transmise le 9 février 2006. · Commentaire : Ce texte donnait un délai de trois années aux Etats membres pour assurer la transposition, soit une durée supérieure à la moyenne. Néanmoins, sa transposition ne devrait pas être achevée avant le premier semestre 2007. DIRECTIVE 2002/92/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 9 DECEMBRE 2002 sur l'intermédiation en assurance · Objet : Cette directive a pour objet de parachever l'harmonisation de la réglementation relative aux différentes catégories d'intermédiaires d'assurance. Elle vise à améliorer la coordination des dispositions nationales relatives aux exigences professionnelles et à l'immatriculation de ces intermédiaires (courtiers, agents et sous-agents), pour permettre une plus grande protection des assurés. Parmi les modifications les plus importantes figurent notamment l'obligation pour tous les intermédiaires d'assurance ou de réassurance de s'immatriculer sur un registre national et la mise en place d'un guichet unique permettant aux assurés de vérifier que l'intermédiaire auquel ils font appel remplit effectivement l'ensemble des conditions d'exercice de cette activité. · Date limite de transposition : 14 janvier 2005. · Etat de la transposition en France : Cette directive a fait l'objet d'une transposition partielle. · Précontentieux et contentieux : La Commission européenne avait adressé, le 22 mars 2005, une mise en demeure à la France, et a présenté un avis motivé à son encontre le 12 octobre 2005. Le 19 avril 2006, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice. · Commentaire : Le Gouvernement avait initialement envisagé de procéder à la transposition de cette directive par voie d'ordonnance, mais il a été dans un deuxième temps décidé d'inclure les dispositions correspondantes dans un projet de loi. Une partie du retard pris est ainsi expliqué. La loi en question a été adoptée : il s'agit de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance. Le décret nécessaire à l'achèvement de la transposition est encore en cours d'élaboration : il a été examiné les 22 et 23 mai 2006 par le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières et par le Conseil supérieur de la mutualité, et il est actuellement en instance d'examen au Conseil d'Etat. · Etat de la transposition dans les autres Etats membres : Le 19 avril 2006, la Commission a décidé d'assigner l'Allemagne, la Grèce, la France, Malte, l'Espagne et le Portugal devant la Cour de justice européenne pour ne pas avoir transposé la directive 2002/92/CE dans leur droit national. L'Allemagne, la Grèce et le Portugal ont informé la Commission que le processus législatif est en cours, mais qu'il n'est pas encore terminé. La France, Malte et l'Espagne ont communiqué certaines mesures nationales, mais ont indiqué que d'autres textes nationaux devront être adoptés. DIRECTIVE 2003/41/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 3 JUIN 2003 concernant les activités et la surveillance · Objet : Cette directive fixe les règles relatives à l'accès aux activités des institutions de retraite professionnelle (IRP) et à leur exercice. Elle vise à assurer un haut niveau de protection des futurs retraités tout en garantissant l'efficacité de l'investissement par l'instauration de trois ensembles de règles : des règles prudentielles ; des règles d'investissement adaptées aux caractéristiques des IRP ; des règles permettant une gestion transfrontalière des régimes de retraite professionnelle. · Date limite de transposition : 22 septembre 2005. · Etat de la transposition en France : Cette directive est partiellement transposée, les dispositions législatives qui lui sont nécessaires étant intervenues tant dans le cadre de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites que de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine des assurances et de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires. · Précontentieux et contentieux : Une mise en demeure a été adressée à la France le 5 décembre 2005, suivie d'un avis motivé le 4 avril dernier. · Commentaire : Les dernières dispositions règlementaires nécessaires à l'achèvement de cette transposition, étaient en cours de finalisation à la date de la rédaction du présent rapport. Etat de la transposition dans les autres Etats membres : Des avis motivés ont été adressés par la Commission à plusieurs Etats membres, la Belgique, Chypre, la République tchèque, l'Espagne, la Finlande, l'Italie, la Slovaquie, la Slovénie et le Royaume-Uni. DIRECTIVE 2003/55/CE DU CONSEIL DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 26 JUIN 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE · Objet : La présente directive établit des règles communes concernant le transport, la distribution, la fourniture et le stockage du gaz naturel. Elle définit les modalités d'organisation et de fonctionnement du secteur du gaz naturel, d'accès au marché, ainsi que les critères et procédures applicables en ce qui concerne l'octroi d'autorisations de transport, de distribution, de fourniture et de stockage du gaz naturel, et l'exploitation des réseaux. Elle prévoit notamment l'ouverture complète des marchés à la concurrence à partir du 1er juillet 2007. · Date limite de transposition : 1er juillet 2004. · Etat de la transposition en France : Une transposition partielle de cette directive a déjà été réalisée grâce à des dispositions législatives figurant dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et dans la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. De même, cinq décrets ont été publiés. · Précontentieux et contentieux : Une mise en demeure a été transmise le 10 avril 2006. · Commentaire : Les autorités françaises avaient informé la Commission européenne, à l'automne 2004, de l'achèvement de la transposition de cette directive. Toutefois, il est apparu que des mesures législatives étaient encore nécessaires. DIRECTIVE 2003/96/CE DU CONSEIL restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité · Objet : Cette directive fixe un cadre pour les modalités d'une harmonisation progressive de la fiscalité de l'énergie entre les Etats membres et les différentes sources d'énergie. · Date limite de transposition : 31 décembre 2003. · Etat de la transposition en France : Cette directive est de fait partiellement transposée, le droit national étant en matière de taxation de l'énergie conforme à la plupart de ses dispositions. · Précontentieux et contentieux : Une mise en demeure a été adressée à la France le 22 mars 2004. · Commentaire : Les mesures législatives nécessaires à la transposition intégrale de cette directive concernent le domaine du gaz naturel. Elles relèvent du domaine de la loi de finances, dans le cadre d'un aménagement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel actuellement acquittée par les seules grandes entreprises. Il faut rappeler que les termes de la directive avaient eux-mêmes exigé un important délai, en raison de la complexité de la matière et du niveau des enjeux. Néanmoins, au fil du temps, la situation demeure, les mêmes arguments étant présentés d'année en année. DIRECTIVE 2004/8/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 11 FEVRIER 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE · Objet : L'objet de la présente directive est d'accroître l'efficacité énergétique et d'améliorer la sécurité d'approvisionnement en créant un cadre pour la promotion et le développement de la cogénération à haut rendement de chaleur et d'électricité, compte tenu des particularités nationales, notamment en ce qui concerne les conditions climatiques et économiques. · Date limite de transposition : 21 février 2006. · Etat de la transposition en France : L'article 33 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a permis de transposer les dispositions relatives à la garantie d'origine pour l'électricité. Deux décrets et deux arrêtés doivent encore être publiés. · Commentaire : Il est à noter qu'en vertu de l'article 5 de la directive, les Etats disposent d'un délai supplémentaire pour transposer les dispositions relatives à la garantie d'origine de l'électricité. Ce délai de six mois commencera à courir à compter de l'adoption par la Commission des valeurs harmonisées de rendement. Or, cette dernière n'a pas respecté l'échéance du 1er février 2006 qui lui était fixée. DIRECTIVE 2004/17/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 31 MARS 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux · Objet : La directive procède à la refonte de la directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 - modifiée par la directive 2001/78/CE de la Commission, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. Elle est fondée sur la jurisprudence de la Cour de justice, en particulier celle relative aux critères d'attribution, qui précise les possibilités pour les entités adjudicataires de répondre aux besoins de la collectivité, y compris dans les domaines environnemental et/ou social, pour autant que ces critères soient liés à l'objet du marché. · Date limite de transposition : 31 janvier 2006. · Etat de la transposition en France : Cette directive a été transposée partiellement. · Précontentieux et contentieux : La Commission a adressé une mise en demeure, le 27 mars 2006, aux autorités françaises. · Commentaire : Une première phase de transposition a été réalisée avec la publication de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et de deux décrets. Une seconde phase est en cours qui achèvera la transposition de cette directive par la publication du code des marchés publics et plus particulièrement de sa partie II relative aux entités adjudicatrices. D'après les informations qui ont été communiquées au rapporteur, le projet de code des marchés publics a été déposé pour examen au Conseil d'Etat. Les dernières informations disponibles permettent d'espérer une publication au début du mois de juillet. Ses arrêtés d'application sont prêts et seront publiés en même temps. DIRECTIVE 2004/18/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 31 MARS 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services · Objet : A l'occasion de nouvelles modifications intervenues : - de la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, - de la directive 93/36/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, - de la directive 93/37/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, - la directive 2004/18/CE procède à leur refonte en un seul acte. Elle est fondée comme la directive 2004/17/CE sur la jurisprudence de la Cour de justice(16). · Date limite de transposition : 31 janvier 2006. · Etat de la transposition en France : Transposition partielle. · Précontentieux et contentieux : La Commission a adressé une mise en demeure, le 27 mars 2006, aux autorités françaises. · Commentaire : Comme pour la directive 2004/17 précédemment analysée, une première phase de transposition a été réalisée avec la publication de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et de deux décrets. A l'exemple de la directive 2004/17, il reste une seconde phase de transposition avec la publication du code des marchés publics, et plus particulièrement de sa première partie relative aux pouvoirs adjudicateurs. Comme il a été indiqué précédemment(17), la publication du décret portant code des marchés publics et de ses arrêtés d'application pourrait intervenir au début du mois de juillet. DIRECTIVE 2004/25/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 21 AVRIL 2004 concernant les offres publiques d'acquisition · Objet : Ce texte harmonise les législations nationales encadrant les offres publiques d'achat. · Date limite de transposition : 20 mai 2006. · Etat de la transposition en France : En octobre 2004, le ministère des Finances a souligné la nécessité d'une transposition par la voie législative de cette directive. Un projet de loi n'a été présenté au Sénat qu'en juillet 2005, après que le Gouvernement ait fait le choix, compte tenu du caractère sensible du sujet, de ne pas recourir à un DDAC, mais plutôt à un texte spécifique, faisant suite à aux travaux d'un groupe d'experts, présidé par M. Jean-Louis Beffa et constitué en avril 2005. Au bout plusieurs lectures, la loi a été finalement publiée au JO du 1er avril 2006 (loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition). L'opération de transposition a incité l'Autorité des marchés financiers à exploiter l'opportunité qui se présentait pour élaborer un règlement tendant à unifier ses procédures d'approbation des OPA, ce qui n'a fait qu'alimenter le retard. Celle-ci a constitué un groupe de travail sur le sujet dès octobre 2005, mais n'a pu soumettre son projet à la consultation qu'à la fin d'avril 2006. Le règlement devrait être adopté par le collège de l'AMF en juillet 2006, avant d'être homologué par le ministère des Finances. Par ailleurs, il y a lieu de noter que le ministère de la Justice prépare un décret, qui s'insère dans le cadre plus large de la réforme du décret de 1967 relatif au droit des sociétés, dans le but de préciser les dispositions de la loi concernant le délai de convocation des assemblées générales. Toutefois, selon les informations fournies par le ministère de la Justice, ce décret, est entièrement autonome par rapport la directive et ne conditionne pas la transposition de la norme communautaire. · Commentaire : Le retard de transposition s'explique par deux facteurs : - le choix politique de recourir à un projet de loi spécifique, très débattu, puisqu'il a connu deux lectures à l'Assemblée nationale et trois lectures au Sénat, la dernière étant un « conforme » ; - la volonté de l'AMF de se greffer sur le processus de transposition pour des raisons « internes ». DIRECTIVE 2004/48/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 29 AVRIL 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle · Objet : L'objectif de la présente directive est de rapprocher les différentes législations nationales en matière de procédures et de réparations relatives aux droits de propriété intellectuelle. · Date limite de transposition : 29 avril 2006. · Etat de la transposition en France : Aucune mesure de transposition n'est encore intervenue. Il est prévu d'insérer une disposition dans un prochain projet de loi sur la contrefaçon et d'adopter plusieurs mesures réglementaires. DIRECTIVE 2004/67/CE DU CONSEIL DU 26 AVRIL 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel · Objet : La présente directive énonce des mesures visant à sauvegarder un niveau adéquat de sécurité de l'approvisionnement en gaz. Sont ainsi prévus, en particulier, un groupe de coordination pour le gaz, ainsi que l'élaboration de mesures nationales d'urgence. · Date limite de transposition : 19 mai 2006. · Etat de la transposition en France : Plusieurs dispositions législatives ont d'ores et déjà été adoptées dans le cadre de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz, ainsi que de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Il reste à publier un arrêté relatif à l'élaboration du plan national d'urgence. · Commentaire : On doit regretter que, malgré des rappels réguliers du SGCI, le ministère des Finances ait attendu près d'une année après l'adoption de la directive pour faire connaître les mesures de transposition que ce texte nécessite. DIRECTIVE 2005/51/CE DE LA COMMISSION modifiant l'annexe XX de la directive 2004/17/CE et l'annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics · Objet : Les formulaires standard établis par la directive 2001/78/CE du 13 septembre 2001 ne tiennent pas compte de la totalité des informations requises en vertu des directives 2004/17 et 2004/18 précédemment analysées(18). Des mesures d'application vont établir de nouveaux formulaires standard. La directive 2005/51 tire donc la conséquence du fait que les renvois à la directive 2001/78 dans l'annexe XX de la directive 2004/17 et dans l'annexe VIII de la directive 2004/18 ne sont plus valides et modifie ces deux textes. · Date limite de transposition : 31 janvier 2006. · Etat de la transposition en France : Non transposée. · Précontentieux et contentieux : La Commission a adressé une mise en demeure, le 27 mars 2006, aux autorités françaises. · Commentaire : Lors d'une réunion tenue au SGAE le 9 février 2006, la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a fait valoir que l'état du droit national était d'ores et déjà en conformité avec les exigences de la directive. La seule obligation imposée par celle-ci aux Etats membres est d'y faire référence dans les textes de transposition. Or, cette mention a déjà été intégrée dans les visas des textes réglementaires de transposition publiés, à savoir les décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Le SGAE a demandé à la DAJ de préparer un projet de note à la Commission faisant état de la transposition de la directive. III. - MINISTERE DE LA SANTE Pages 96/29/Euratom Directive du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (normes de base en radioprotection) 111 2002/98/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE 113 2003/122/Euratom Directive du Conseil du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines 115 2004/9/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire 116 2004/10/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (portant codification) 117 2004/23/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution de tissus et cellules humaines 119 2004/24/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes, la directive 2001/83/CE instituant un cadre communautaire relatif aux médicaments à usage humain 120 2004/27/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un cadre communautaire relatif aux médicaments à usage humain 121 2004/28/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires 122 2004/33/CE Directive de la Commission du 22 mars 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins 123 2004/94/CE Directive de la Commission 15 septembre 2004 de la Commission du 15 septembre 2004 portant modification de la directive 76/768/CEE du Conseil en ce qui concerne son annexe IX 124 2005/28/CE Directive de la Commission du 8 avril 2005 fixant des principes et des lignes directrices détaillés relatifs à l'application de bonnes pratiques cliniques en ce qui concerne les médicaments expérimentaux à usage humain, ainsi que les exigences pour l'octroi de l'autorisation de fabriquer ou d'importer ces médicaments 125 DIRECTIVE 96/29/EURATOM DU CONSEIL fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (normes de base en radioprotection) · Objet : Elle détermine les normes de base permettant la protection de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. · Date limite de transposition : 13 mai 2000. · Etat de la transposition en France : La directive n'a encore été que partiellement transposée, par l'ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants, le décret n° 2001-1154 du 5 décembre 2001, le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002, le décret n° 2003-270 du 24 mars 2003 et les décrets nos 2003-291 et 2003-296 du 31 mars 2003, ainsi que plusieurs arrêtés. Précontentieux et contentieux : La France a fait l'objet d'une mise en demeure le 28 juillet 2000 et d'un avis motivé le 17 janvier 2001. Elle a été condamnée par la CJCE le 15 mai 2003 (affaire C-483/01). · Commentaire : Pour justifier le retard de transposition, sont invoqués, d'une part, le délai pour modifier le code de la santé publique et le code du travail (le Gouvernement ayant souhaité attendre de pouvoir intégrer les dispositions de transposition dans des textes plus larges) et, d'autre part, la volonté du Gouvernement d'alors d'achever préalablement la réforme de l'organisation de la radio-protection en France, opération qui s'est terminée en 2002. La transposition devrait être achevée à l'issue de la publication d'un dernier arrêté relatif au radon, selon les informations communiquées au cours de la rédaction du présent rapport. DIRECTIVE 2002/98/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 27 JANVIER 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain et des composants sanguins, · Objet : Elle a pour objet de constituer un socle minimal en matière de qualité et de sécurité des opérations de transfusion sanguine dans l'ensemble des pays européens. Elle s'applique tant à la collecte et au contrôle du sang et de ses composants, quelle que soit leur destination, qu'aux autres opérations relatives aux produits destinés à la transfusion, sous réserve de certaines exceptions, et vise au développement des dons sur une base volontaire et gratuite, et rappelle le principe de l'anonymat entre le donneur et le receveur. Elle prévoit également un dispositif complet d'hémovigilance, reposant notamment sur l'identification et la traçabilité intégrale de chaque don du sang et chaque unité de produit sanguin. · Date limite de transposition : 8 février 2005. · Etat de la transposition en France : La directive a déjà été largement, mais pas totalement, transposée par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 et les décrets nos 2006-99 et 2006-215. · Précontentieux et contentieux : Une mise en demeure est intervenue le 3 octobre 2005. · Commentaire : L'achèvement de cette transposition exige une décision du directeur de l'AFSSAPS (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) sur les bonnes pratiques en matière de transfusions, dont la publication est prévue pour l'été prochain. DIRECTIVE 2003/122/EURATOM DU CONSEIL relative au contrôle des sources radioactives scellées · Objet : La présente directive a pour objet de prévenir l'exposition des travailleurs et de la population à des rayonnements ionisants résultant d'un contrôle inadéquat des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines et d'harmoniser les contrôles en place dans les Etats membres, en fixant des exigences spécifiques visant à garantir que chaque source est maintenue sous contrôle. · Date limite de transposition : 31 décembre 2005. · Etat de la transposition en France : La transposition de cette directive devrait être réalisée grâce à un décret modifiant le code de la santé publique, à un décret complétant le code du travail et à trois arrêtés. · Précontentieux et contentieux : Une mise en demeure a été envoyée à la France le 9 février 2006. DIRECTIVE 2004/9/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 11 FEVRIER 2004 concernant l'inspection et la vérification · Objet : Le présent texte vise à codifier, dans un souci de clarté et de rationalité, les modifications intervenues à plusieurs reprises de la précédente directive 88/320/CE du 7 juin 1988 concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire pour les essais effectués sur les produits chimiques. Il s'agit de faire en sorte que les résultats d'essais émanant d'un laboratoire d'un Etat membre soient reconnus par les autres Etats membres. · Date limite de transposition : Cette directive de codification est entrée en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne (20 février 2004). · Etat de la transposition en France : S'agissant d'une directive de codification, il avait été considéré - dans un premier temps - qu'elle ne nécessitait aucune mesure nationale d'exécution. Toutefois, le ministère en charge de la santé a finalement estimé qu'il convenait de remédier aux lacunes de transposition des directives abrogées et remplacées par cette nouvelle directive. Une modification législative du code de la santé publique a donc été réalisée par l'intermédiaire de la loi · Commentaire : Il reste à publier un décret portant création d'un groupe interministériel des produits chimiques relevant de la compétence du ministère de l'Industrie. Ce décret tarde à intervenir. DIRECTIVE 2004/10/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 11 FEVRIER 2004 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques · Objet : Dans le cadre d'une codification, cette directive prévoit les bonnes pratiques des laboratoires en matière d'essais sur les substances chimiques, notamment pour les cosmétiques et les médicaments, ainsi que les modalités de contrôle de leur application. · Date limite de transposition : Les dates de transposition des deux directives abrogées, à savoir le 30 juin 1988 pour la directive de base 87/18, et le 30 septembre 1999 pour la directive modificatrice 1999/11 n'ont pas été affectées. · Etat de la transposition en France : La directive n'est que partiellement transposée, en raison de lacunes dans la transposition des deux textes antérieurs. · Précontentieux et contentieux : Aucune mesure précontentieuse ni contentieuse n'est intervenue. · Commentaire : Il est apparu, dans le cadre de l'examen de cette directive, que la transposition des directives antérieures était incomplète. Après l'intervention de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et de plusieurs arrêtés (dont le dernier est en date du 20 juillet 2005), la complète transposition de cette directive ne nécessite plus que la publication d'un décret simple, relevant de la compétence du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, portant création d'un groupe interministériel des produits chimiques. Ce décret tarde néanmoins à intervenir, alors même que les consultations interministérielles sont achevées. DIRECTIVE 2004/23/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 31 MARS 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, · Objet : Elle a pour objet de fixer des normes de qualité et de sécurité et d'encadrer tout le processus et toutes les étapes qui vont de la collecte des tissus ou cellules jusqu'à leur cession en vue d'une greffe. Cette directive oblige dorénavant les États membres à superviser les activités d'obtention et de contrôles de tissus et cellules (agrément, inspection, traçabilité et registre) ; elle définit des règles (normes et spécifications) relatives à la qualité et à la sécurité des tissus et cellules. · Date limite de transposition : 7 avril 2006. · Etat de la transposition en France : Une amorce de transposition est intervenue dans le cadre de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique. · Précontentieux et contentieux : Aucune mesure précontentieuse ni contentieuse n'est intervenue. · Commentaire : L'achèvement de cette transposition exige une ordonnance actuellement prévue par le projet de loi n° 3062 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, déposé à l'Assemblée nationale le 3 mai dernier, ainsi que de nombreuses mesures d'ordre réglementaire. La préparation de ces divers textes a nécessité de nombreuses consultations. DIRECTIVE 2004/24/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 31 MARS 2004 modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes, la directive 2001/83/CE instituant un cadre communautaire relatif aux médicaments à usage humain · Objet : Elle prévoit une procédure d'enregistrement simplifiée spéciale pour certains médicaments traditionnels. · Date limite de transposition : 3 octobre 2005. · Etat de la transposition en France : Aucune mesure de transposition n'est intervenue. · Précontentieux et contentieux : Une mise en demeure a été adressée à la France le 5 décembre 2005. · Commentaire : Cette transposition exige une ordonnance actuellement prévue par le projet de loi n° 3062 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, déposé à l'Assemblée nationale le 3 mai dernier, ainsi qu'un décret. DIRECTIVE 2004/27/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 31 MARS 2004 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un cadre communautaire relatif aux médicaments à usage humain · Objet : Elle apporte divers aménagements aux règles communautaires relatives au médicament. · Date limite de transposition : 3 octobre 2005. · Etat de la transposition en France : Cette directive a été partiellement transposée par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et le décret n° 2005-156 du 18 février 2005 relatif aux modifications d'autorisations de mise sur le marché. · Précontentieux et contentieux : Aucune mesure précontentieuse ni contentieuse n'est intervenue. · Commentaire : L'achèvement de cette transposition exige une ordonnance actuellement prévue par le projet de loi n° 3062 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, déposé à l'Assemblée nationale le 3 mai dernier, ainsi que sept décrets. DIRECTIVE 2004/28/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 31 MARS 2004 instituant un code communautaire relatif · Objet : Cette directive fixe dans le cadre d'un code communautaire, les règles relatives au médicament vétérinaire, notamment à sa mise sur le marché. · Date limite de transposition : 30 octobre 2005. · Etat de la transposition en France : Cette directive n'a pas été transposée. · Précontentieux et contentieux : Une mise en demeure a été adressée à la France le 5 décembre 2005. · Commentaire : Les dispositions législatives nécessaires à cette transposition sont contenues dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, enregistré le 3 mai dernier à la Présidence de l'Assemblée nationale. Les mesures règlementaires actuellement prévues consistent en quatre décrets. DIRECTIVE 2004/33/CE DE LA COMMISSION DU 22 MARS 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins · Objet : Cette directive d'application fixe les exigences techniques en matière sanguine, pour garantir la sécurité sanitaire du sang et des composants sanguins. · Date limite de transposition : 8 février 2005. · Etat de la transposition en France : Cette directive a été transposée par l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, le décret n° 2006-99 du 1er février 2006 et un arrêté du 19 juillet 2005. · Précontentieux et contentieux : La France a fait l'objet d'une mise en demeure le 3 octobre 2005. · Commentaire : L'achèvement de la transposition exige encore 3 décisions de l'AFSSAPS. DIRECTIVE 2004/94/CE DE LA COMMISSION portant modification de la directive 76/768/CEE du Conseil · Objet : Ce texte ajuste, s'agissant des produits cosmétiques, le dispositif sur les méthodes alternatives à l'expérimentation animale. · Date limite de transposition : 17 septembre 2004. · Etat de la transposition en France : Cette directive n'a pas été transposée. · Précontentieux et contentieux : La France a fait l'objet d'une mise en demeure le 15 décembre 2004 et d'un avis motivé le 13 juillet 2005. Il y a cependant eu classement le 13 décembre 2005. · Commentaire : Le défaut de transposition était volontaire, la France contestant devant la Cour la validité de l'article 4 bis de la directive 76/768/CEE tel qu'inséré par la directive 2003/15/CE. Sa demande a été rejetée, par un arrêt du 24 mai 2005, France contre Parlement et Conseil (C-244/03). Un arrêté est nécessaire pour procéder à la transposition. Sa validité exige une base législative qui est prévue dans le cadre du projet de loi (n° 3062) portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 mai dernier. DIRECTIVE 2005/28/CE DE LA COMMISSION fixant des principes et des lignes directrices détaillés relatifs à l'application de bonnes pratiques cliniques en ce qui concerne les médicaments expérimentaux à usage humain, ainsi que les exigences pour l'octroi de l'autorisation de fabriquer ou d'importer ces médicaments · Objet : Cette directive fixe dans le cadre spécifique applicable aux médicaments expérimentaux à usage humain. · Date limite de transposition : 29 janvier 2006. · Etat de la transposition en France : Cette directive n'a pas été transposée. · Précontentieux et contentieux : Une mise en demeure a été adressée à la France le 27 mars 2006. · Commentaire : La transposition de cette directive exige trois arrêtés, dont deux en cours de publication et une décision du directeur de l'AFSSAPS en cours de rédaction. IV. - MINISTERE DE L'EMPLOI, Pages 94/33/CEE Directive du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail 129 2002/44/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (dix-septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) 130 2002/74/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur 131 2003/9/CE Directive du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres 132 2003/10/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) 134 2003/18/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 27 mars 2003 modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail 135 DIRECTIVE 94/33/CEE DU CONSEIL DU 22 JUIN 1994 relative à la protection des jeunes au travail · Objet : Cette directive pose le principe général de l'interdiction du travail des enfants, tout en prévoyant des dérogations pour certaines activités ou les « petits travaux ». · Date limite de transposition : 22 juin 1996. · Etat de la transposition en France : En dépit de son ancienneté, cette directive n'a pas encore été totalement transposée, les dispositions de l'ordonnance n° 2001-174 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 94/33/CE devant être complétées. · Précontentieux et contentieux : Après avoir adressé à la France une mise en demeure le 30 mai 1997 et un avis motivé le 12 janvier 1998, la Commission européenne a saisi la Cour de justice d'un recours en manquement La France a été condamnée par un jugement du 18 mai 2000. · Commentaire : Les mesures nécessaires à l'achèvement de la transposition doivent intervenir par décret, mais le ministère s'interroge aussi sur la nécessité éventuelle d'une modification de la partie législative du code du travail. · Etat de la transposition dans les autres Etats membres : La directive a été totalement ou partiellement transposée par l'ensemble des autres Etats membres. DIRECTIVE 2002/44/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 25 JUIN 2002 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (dix-septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) · Objet : Elle fixe les valeurs d'exposition aux vibrations, ce qui vise notamment les marteaux-piqueurs et brise-béton. · Date limite de transposition : 6 juillet 2005. · Etat de la transposition en France : La directive n'a pas été que partiellement transposée, par les décret n° 2005-746 et n° 2005-748 du 4 juillet 2005, ainsi qu'un arrêté du 6 juillet suivant. · Précontentieux et contentieux : Aucune action précontentieuse ni contentieuse n'a été engagée contre la France. · Commentaire : Selon les informations communiquées, un arrêté doit encore intervenir pour l'achèvement de la transposition de cette directive. Il sera pris sur la base d'une étude en cours de l'INRS (Institut national de recherche et de sécurité), puisqu'il s'agit de déterminer les équipements pour lesquels il sera fait usage de la période transitoire de 5 ans. Sa publication n'est pas prévue avant 2007. DIRECTIVE 2002/74/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 23 SEPTEMBRE 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés · Objet : Elle modifie la directive 80/987/CEE pour assurer le paiement des salaires non payés par toute entreprise faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité, qu'il s'agisse d'une liquidation ou non, prévoit une durée minimale pour la période donnant lieu au versement des créances impayées et, pour le cas d'entreprises implantées dans plusieurs Etats-membres, fait prévaloir le droit du territoire sur lequel est situé le lieu de travail. · Date limite de transposition : 8 octobre 2005. · Etat de la transposition en France : La directive n'a pas été partiellement transposée. · Précontentieux et contentieux : Une mise en demeure est intervenue le 5 décembre 2005. · Commentaire : Cette directive devrait être transposée par une ordonnance prise sur le fondement d'une habilitation législative intégrée dans le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (n° 3175). DIRECTIVE 2003/9/CE DU CONSEIL DU 27 JANVIER 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres · Objet : Ce texte a pour objet d'harmoniser les conditions d'accueil des demandeurs d'asile. · Date limite de transposition : 6 février 2005. · Etat de la transposition en France : Cette directive a été partiellement transposée par la loi · Précontentieux et contentieux : La Commission a adressé une mise en demeure à la France le 22 mars 2005, puis un avis motivé le 5 juillet 2005. La procédure a cependant fait l'objet d'un classement par décision de la Commission le 13 décembre 2005, compte tenu de l'état d'avancement de la procédure de transposition. · Commentaire : Un décret relatif aux allocations d'insertion doit achever la transposition. Ce décret soulève des difficultés d'ordre technique et a nécessité la consultation de la CNIL. · Etat de la transposition dans les autres Etats membres : La Commission a également lancé une procédure d'infraction devant la Cour de justice contre l'Autriche, le Luxembourg et la Grèce, le 13 décembre 2005. Un avis motivé a été adressé, par ailleurs, à la Belgique et au Danemark, le même jour. DIRECTIVE 2003/10/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 2003 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) · Objet : Elle fixe les valeurs d'exposition au bruit et précise les sujets sur lesquels doit porter la consultation des travailleurs, ainsi que la responsabilité des employeurs. · Date limite de transposition : 14 février 2006. · Etat de la transposition en France : La directive n'a pas été transposée. · Commentaire : Selon les informations communiquées, quatre mesures règlementaires (2 décrets et 2 arrêtés) devraient intervenir prochainement pour la transposition de cette directive. DIRECTIVE 2003/18/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 27 MARS 2003 modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition · Objet : Cette directive établit des valeurs limites et des prescriptions particulières harmonisées minimales pour la protection des travailleurs, et réduit l'exposition à l'amiante pour diminuer le risque pathologique qui en découle. · Date limite de transposition : 14 avril 2006. · Etat de la transposition en France : Cette directive n'a pas été transposée. · Commentaire : D'après les informations qui ont été portées à la connaissance du rapporteur, un décret modifiant le décret n° 96-98 du 7 février 1996 et deux arrêtés sont nécessaires à la transposition de cette directive. Leur publication serait prévue, compte tenu des consultations obligatoires, pour le second semestre 2006. V. - MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Pages 2003/86/CE Directive du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial 139 2003/88/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail 141 2003/109/CE Directive du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée 142 2003/110/CE Directive du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne 143 2004/38/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres 144 DIRECTIVE 2003/86/CE DU CONSEIL relative au droit au regroupement familial · Objet : Cette directive harmonise les conditions dans lesquelles est exercé le droit au regroupement familial. Elle rapproche la définition des membres de famille, les conditions pouvant être imposées au regroupant et les droits accordés aux bénéficiaires du regroupement familial. · Date limite de transposition : 3 octobre 2005. · Etat de la transposition en France : La loi n° 2003-119 du 26 novembre 2003, complétée par le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a anticipé la transposition de certaines dispositions de cette directive. Une mesure législative de transposition de l'article 10 § 3 a, de la directive, relatif au regroupement familial des mineurs réfugiés, doit encore être adoptée. Elle figure dans le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, adopté définitivement par le Parlement le 30 juin 2006. · Précontentieux et contentieux : La Commission a adressé une mise en demeure à la France le 5 décembre 2005. Cette directive fait, par ailleurs, l'objet d'un recours en annulation déposé par le Parlement européen. · Etat de la transposition dans les autres Etats membres : A l'expiration du délai de transposition (3 octobre 2005), six Etats membres seulement (la Belgique, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Slovénie) seulement avaient notifié à la Commission leurs mesures de transposition. DIRECTIVE 2003/88/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 4 NOVEMBRE 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail · Objet : Cette directive établit les prescriptions minimales applicables en matière de temps de travail ainsi que de modulation de ce dernier sur une période pouvant aller jusqu'à douze mois · Date limite de transposition : 1er août 2003. · Etat de la transposition en France : Cette directive n'a pas été que partiellement transposée, par l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004. · Précontentieux et contentieux : Aucune mesure n'est intervenue. · Commentaire : D'après les informations qui ont été portées à la connaissance du rapporteur, la publication d'un décret relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport de personnes serait encore nécessaire. DIRECTIVE 2003/109/CE DU CONSEIL relative au statut des ressortissants de pays tiers · Objet : Ce texte crée un statut harmonisé pour les ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ouvrant, en particulier, un droit de séjour dans un autre Etat membre. · Date limite de transposition : 23 janvier 2006. · Etat de la transposition en France : La loi n° 2003-119 du 26 novembre 2003 a anticipé une partie de la transposition de cette directive. L'essentiel de la transposition doit cependant être opéré par le chapitre V du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 17 mai 2006 et par le Sénat le 16 juin 2006. Un décret en Conseil d'Etat devra compléter ce dispositif. · Précontentieux et contentieux : La Commission a adressé une mise en demeure à la France le 27 mars 2006. · Etat de la transposition dans les autres Etats membres : A l'expiration du délai de transposition (23 janvier 2006), seuls cinq Etats membres (Autriche, Lituanie, Pologne, Slovénie et Slovaquie) avaient notifié à la Commission leurs mesures de transposition. DIRECTIVE 2003/110/CE DU CONSEIL concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne · Objet : Ce texte précise les modalités de l'assistance fournie par un Etat membre lorsqu'un vol d'éloignement organisé par un autre Etat membre transite sur son territoire. · Date limite de transposition : 5 décembre 2005. · Etat de la transposition en France : Un décret simple, en cours d'élaboration, doit transposer intégralement cette directive. Un ajustement législatif pourrait également être nécessaire, hors transposition (conséquence interne). · Précontentieux et contentieux : La Commission a adressé une mise en demeure à la France le 9 février 2006. DIRECTIVE 2004/38/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 29 AVRIL 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire · Objet : Ce texte vise à favoriser l'exercice du droit de libre circulation et de séjour des citoyens de l'Union européenne. · Date limite de transposition : 30 avril 2006. · Etat de la transposition en France : La loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité et le décret n° 2005-1332 du 24 octobre 2005 modifiant le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes ont anticipé la transposition de certaines dispositions de cette directive en supprimant l'obligation de détenir un titre de séjour pour les ressortissants des anciens Etats membres. Le chapitre IV du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, adopté définitivement par le Parlement le 30 juin 2006, achève la partie législative de la transposition. Un décret en Conseil d'Etat devra compléter ce dispositif. VI. - MINISTERE DE L'AGRICULTURE Pages 2003/99/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil 147 2005/25/CE Directive du Conseil du 14 mars 2005 modifiant l'annexe VI de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes 149 2005/70/CE Directive de la Commission du 20 octobre 2005 modifiant les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus de certains pesticides sur et dans les céréales et certains produits d'origine animale et végétale 150 2005/74/CE Directive de la Commission du 25 octobre 2005 modifiant la directive 90/642/CE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus d'éthofumesate, de lambdacyhalothrine, de méthomyl, de pymétrozine et de thiabendazole 151 2005/76/CE Directive de la Commission du 8 novembre 2005 modifiant les directives 90/642/CEE et 86/632/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus qui y sont fixées pour le trésoxim méthyl, la cyromazine, la bifenthrine, le méthalaxyl et l'azoxystrobine 152 DIRECTIVE 2003/99/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 17 NOVEMBRE 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant · Objet : La directive vise à coordonner les programmes de surveillance des maladies animales et à faire publier aux États membres, dans les délais les plus brefs, les résultats des relevés qu'ils opèrent dans ce domaine. · Date limite de transposition : 12 avril 2004. · Etat de la transposition en France : Les dispositions législatives de cette directive ont été transposées, hors délai, par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Quant au volet règlementaire, le décret « laboratoires » est certes intervenu (décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006), mais d'autres textes sont nécessaires et l'achèvement de la transposition n'est pas prévu avant novembre 2006. · Précontentieux et contentieux : La Commission a adressé, le 14 décembre 2004, un avis motivé à la France, après une mise en demeure du 28 mai précédent. La Cour a été saisie le 5 juillet 2005. · Commentaire : La transposition réglementaire de cette directive techniquement complexe est certes très lourde, puisqu'elle requiert encore : - un décret en Conseil d'État, le décret « épidémiologie » ; - deux arrêtés. Deux facteurs « traditionnels » se sont donc conjugués pour expliquer ce retard de transposition : les aléas du calendrier parlementaire, avec le recours à une loi, dont l'objet était bien plus large que celui de la transposition et qui a été substantiellement enrichie lors de son examen par le Parlement, et l'obligation de recourir à un corpus réglementaire impliquant la consultation d'organismes spécialisés. · Etat de la transposition dans les autres Etats membres : Des saisines de la Cour de justice des Communautés européennes sont intervenues à l'encontre de la Grèce et de l'Italie. DIRECTIVE 2005/25/CE DU CONSEIL DU 14 MARS 2005 modifiant l'annexe VI de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes · Objet : Cette directive fixe des principes uniformes applicables dans tous les Etats membres de l'Union, concernant l'évaluation et l'autorisation des produits phytopharmaceutiques concernant des microorganismes. · Date limite de transposition : 28 mai 2006. · Etat de la transposition en France : Cette directive n'a pas été transposée. · Commentaire : Un arrêté doit intervenir pour la transposition de ce texte, après un avis de l'AFSSA (Agence française de sécurité sanitaire des aliments). DIRECTIVE 2005/70/CE DE LA COMMISSION modifiant les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus de certains pesticides sur et dans les céréales et certains produits d'origine animale et végétale · Objet : Il s'agit de l'une des nombreuses directives visant à adapter les teneurs maximales en résidus de divers pesticides. · Date limite de transposition : 21 avril 2006. · Etat de la transposition en France : Un arrêté sur les produits d'origine animale, en date du 30 décembre 2005, a déjà été publié. La transposition nécessite un second arrêté sur les produits d'origine végétale. DIRECTIVE 2005/74/CE DE LA COMMISSION modifiant la directive 90/642/CE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus d'éthofumesate, de lambdacyhalothrine, de méthomyl, de pymétrozine · Objet : Ce texte modifie les teneurs maximales en résidus de divers pesticides. · Date limite de transposition : 26 avril 2006. · Etat de la transposition en France : Un arrêté est en cours de rédaction. DIRECTIVE 2005/76/CE DE LA COMMISSION modifiant les directives 90/642/CEE et 86/632/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus qui y sont fixées pour le trésoxim méthyl, la cyromazine, la bifenthrine, · Objet : Cette directive modifie les annexes de deux directives précédentes, afin d'adapter les teneurs maximales en résidus de plusieurs pesticides. · Date limite de transposition : 9 mai 2006. · Etat de la transposition en France : Un arrêté est en cours de rédaction. VII. - MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Pages 90/219/CEE Directive du Conseil du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés 155 98/81/CE Directive du Conseil du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés 155 2001/18/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE 155 DIRECTIVE 90/219/CEE DU CONSEIL DU 23 AVRIL 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes DIRECTIVE 98/81/CE DU CONSEIL DU 26 OCTOBRE 1998 modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés DIRECTIVE 2001/18/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 12 MARS 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE · Objet : Ces directives, qui forment le cadre de référence juridique pour la culture et la dissémination des OGM occupent, depuis la publication du premier rapport annuel sur la transposition des directives, une place de choix dans les textes pour lesquelles la France connaît un retard préoccupant, qui lui a valu d'être condamnée, en 2003, par la Cour de justice des Communautés européennes. · Date limite de transposition : - pour la directive de 1990, le 23 octobre 1991 ; - pour la directive de 1998, le 5 juin 2000 ; - pour la directive de 2001, le 17 octobre 2002. · Etat de la transposition en France : La partie législative de ces textes doit être transposée par le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, qui est actuellement examiné par le Parlement, dans le cadre de la procédure d'urgence. Le Sénat l'a adopté le 23 mars 2006. Le projet de loi n'a été présenté au Conseil des ministres qu'en février 2006, le caractère sensible du sujet, comme le choix d'attendre des conclusions, rendues en avril 2005, de la mission d'information créée sur le sujet à l'Assemblée nationale, expliquant ce délai. Le volet réglementaire de la transposition s'annonce exceptionnellement complexe, le SGAE ne cessant, d'ailleurs, de souligner toute l'importance d'une adoption rapide des mesures d'application de la future loi. Selon ce dernier, en effet, cette opération nécessitera l'adoption : - d'un décret « défense », d'un « décret « recherche », de deux arrêtés « installations classées » et, éventuellement, d'un décret sur la nomenclature des installations classées pour la directive de 1998 ; - d'un projet de décret en Conseil d'Etat sur les installations classées pour la protection de l'environnement, relevant du ministère de l'Environnement, d'un projet de décret en Conseil d'Etat relevant du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et d'un décret en Conseil d'Etat du ministère de la Défense pour la directive de 1990 ; - de quatre décrets pris en Conseil d'Etat concernant la santé ; de deux décrets concernant l'environnement, de plusieurs décrets relevant du ministère l'Agriculture, ainsi que du ministère des Finances. · Précontentieux et contentieux : - condamnation en manquement par l'arrêt du 27 novembre 2003 pour la non transposition des directives de 1990 et 1998. Pour ne pas s'y être conformée, la France court le risque de se voir imposer par la Cour une astreinte journalière de 168 800 euros, demandée par la Commission. La Cour a été saisie dans ce sens le 13 février 2006 ; elle devrait rendre son arrêt à l'automne prochain, selon les informations fournies par le SGAE ; - condamnation en manquement par l'arrêt du 15 juin 2004 pour la non transposition de la directive de 2001. La Commission a adressé, le 19 décembre 2005, à la France un avis motivé au titre de l'article 228 du traité, qui risque fort d'aboutir à une nouvelle saisine de la Cour et à l'imposition d'une deuxième astreinte journalière. · Commentaire : Le retard de transposition ne pourra pas être comblé de sitôt : selon le SGAE, même si beaucoup de décrets sont prêts, il faut compter avec le délai d'examen par le Conseil d'Etat, ce qui rend impossible une publication de la totalité de ces textes avant la fin de l'année. VIII. - MINISTERE DE LA CULTURE Pages 2001/29/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information 161 2001/84/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale 163 DIRECTIVE 2001/29/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 22 MAI 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et · Objet : Cette directive vise à établir un cadre juridique harmonisé du droit d'auteur, tenant compte des évolutions technologiques ayant permis l'émergence d'une société de l'information. Elle encadre, en particulier, les droits de reproduction, de communication au public et de distribution. · Date limite de transposition : 22 décembre 2002. · Etat de la transposition en France : La transposition de cette directive sera assurée par l'adoption du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, adopté définitivement par le Parlement le 30 juin 2006. · Précontentieux et contentieux : Une mise en demeure a été adressée à la France le 22 janvier 2003. La procédure en manquement s'est poursuivie et a donné lieu à une saisine de la Cour de justice des Communautés européennes le 16 décembre 2003. Un arrêt en manquement a été rendu le 27 janvier 2005. · Commentaire : La transposition de la directive consiste essentiellement à autoriser les mesures techniques de protection des œuvres - qui font l'objet de jurisprudences contradictoires en France - et à introduire des sanctions en cas de contournement de ces mesures. D'autre part, une exception au droit d'auteur en faveur de certains types de copies techniques effectuées lors des transmissions de contenus sur les réseaux numériques doit être instituée. La difficile conciliation d'intérêts divergents dans des domaines variés permet de comprendre, en partie, le retard constaté. Cependant, l'absence de transposition de ce texte dans les délais constitue aussi une illustration des insuffisances dans la procédure de suivi des transpositions. En effet, aux délais de la concertation interministérielle - la première réunion interministérielle a eu lieu en mars 2003, soit trois mois après l'expiration du délai - s'ajoute un long délai s'écoulant depuis le dépôt du projet de loi. Inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée les 6 et 7 juin 2005, l'examen en première lecture a dû être reporté à une date non fixée, en raison du changement de Gouvernement. La Commission a souligné l'importance de la transposition de cette directive du fait des discussions actuellement en cours à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). DIRECTIVE 2001/84/CE DU PARLEMENT EUROPEEN relative au droit de suite au profit de l'auteur · Objet : Ce texte régit le droit de suite de l'auteur d'une œuvre d'art originale, c'est-à-dire le droit inaliénable à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette œuvre réalisée après la première cession opérée par l'auteur et faisant intervenir des professionnels du marché de l'art. · Date limite de transposition : 1er janvier 2006. · Etat de la transposition en France : La disposition législative nécessaire à la transposition de cette directive a été insérée par amendement du Gouvernement dans le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, adopté définitivement par le Parlement le 30 juin 2006. Un décret d'application devra également être adopté. · Précontentieux et contentieux : Une mise en demeure a été transmise le 27 mars 2006. · Commentaire : Le délai de transposition accordé par cette directive était exceptionnellement long (plus de 4 ans). Pourtant notre pays n'a pas su adopter dans ce délai la disposition législative et le décret nécessaires, du fait de la réticence du ministère de la Culture à l'encontre de ce texte, que la France avait pourtant souhaité. Sur le plan législatif, la transposition devrait être prochainement achevée. Toutefois, on peut penser que le décret d'application n'interviendra pas rapidement, puisque pour tenter de réduire les inquiétudes des professionnels du secteur (galeries d'art et sociétés de vente volontaire), le Gouvernement souhaite obtenir de la Commission le droit d'accorder en France la dispense dérogatoire dont bénéficient, jusqu'en 2010, voire 2012, les galeries britanniques, qui jusqu'alors n'appliquent pas le droit de suite. En outre, le ministère de la Culture souhaiterait également pouvoir instituer un crédit d'impôt sur le marché de l'art. IX. - MINISTERE DE L'ECOLOGIE Page 2006/11/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (version codifiée) 167 DIRECTIVE 2006/11/CE DU PARLEMENT EUIROPEEN ET DU CONSEIL DU 15 FEVRIER 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté · Objet : Ce texte établit deux listes de substances dangereuses. Les Etats membres doivent éliminer la pollution des eaux par les substances énumérées dans la liste I et ils doivent réduire la pollution desdites eaux par les substances incluses dans la liste II. · Date limite de transposition : 24 mars 2006. · Etat de la transposition en France : L'arrêté transposant cette directive a été soumis au conseil supérieur des installations classées fin juin 2006 et devrait être publié en juillet. Page 2005/82/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 abrogeant la directive 90/544/CEE du Conseil relative aux bandes de fréquences désignées pour l'introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté 171 DIRECTIVE 2005/82/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET abrogeant la directive 90/544/CEE du Conseil relative aux bandes de fréquences désignées pour l'introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté · Objet : Cette directive abroge une précédente directive qui réservait la bande de fréquences 169,4 à 169,8 MHz pour un usage aujourd'hui abandonné, afin d'autoriser le partage de cette bande de fréquences pour d'autres applications, notamment pour l'assistance aux personnes handicapées.. · Date limite de transposition : 27 décembre 2005. · Etat de la transposition en France : La transposition devrait être réalisée par un arrêté adaptant un précédent arrêté du 8 septembre 2005 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences. Sa publication est attendue d'ici décembre 2006. La Délégation s'est réunie le mardi 4 juillet 2006, sous la présidence de M. Pierre Lequiller, Président, pour examiner le présent rapport d'information. L'exposé du rapporteur a été suivi d'un débat. Le Président Pierre Lequiller a remercié le rapporteur pour cette quatrième analyse annuelle de la transposition des directives en France, dont il a souligné la qualité. Il a estimé que, malgré les progrès accomplis, les retards de transposition constatés par le rapport restaient difficilement acceptables. Il a par ailleurs considéré qu'il convenait de privilégier les procédures de transposition simplifiées et que les méthodes pourraient être allégées en recourant à des transpositions a minima. M. Jérôme Lambert a regretté le fait que la France ait été, pour la première fois, condamnée à payer des amendes et des astreintes. Il a interrogé le rapporteur sur la destination des fonds versés à ce titre. Mme Arlette Franco a souhaité avoir des précisions sur les raisons des retards de transposition constatés. En réponse aux intervenants, le rapporteur a apporté les précisions suivantes : - même si des efforts importants restent nécessaires, il ne faut pas sous-estimer les efforts réalisés par la France, qui se trouve à présent à peu près au niveau de la Belgique ou de l'Irlande. Les plus « mauvais élèves » de l'Union dans ce domaine sont actuellement l'Italie, la Grèce et le Luxembourg. Le pays le mieux situé est le Danemark. La Grande-Bretagne est en bonne position avec un taux de non-transposition de l'ordre de 1,2 % ; - ce n'est que récemment que la Cour de justice a décidé d'imposer des amendes ou des astreintes à des Etats membres pour défaut de transposition (en 2000 pour la Grèce et en 2003 pour l'Espagne). La décision prise par la Cour à l'encontre de la France dans l'affaire des « poissons sous taille » concerne une directive qui date de 1991 et dont la mauvaise transposition a occasionné une procédure de manquement. Par conséquent, tous les gouvernements en charge depuis 1991 peuvent être, à cet égard, considérés comme responsables ; - les fonds versés par les Etats membres au titre d'amendes ou d'astreintes sont affectés au budget de l'Union ; - il faut distinguer les directives posant des difficultés politiques de celles soulevant des problèmes d'ordre technique. Les retards rencontrés pour la transposition des directives suscitant des difficultés politiques, telles celles relatives aux transports, à l'énergie ou aux OGM, s'expliquent aisément et sont compréhensibles. Il n'en va pas de même pour les directives soulevant des problèmes d'ordre technique, pour lesquels il ne devrait pas y avoir de retard. Ces retards s'expliquent notamment, lorsque la transposition nécessite l'intervention du législateur, par l'encombrement de l'ordre du jour parlementaire. Lorsque la transposition est réglementaire, les insuffisances dans l'effort d'anticipation et dans la réalisation des études d'impact, ainsi que les difficultés liées aux nombreuses procédures consultatives, peuvent être citées parmi les principaux facteurs d'explication. L'implication politique intervenue depuis 2002, qui s'est notamment traduite par la création du « groupe à haut niveau », doit cependant être soulignée. Il serait sans doute possible d'aller plus loin, en s'inspirant du modèle espagnol par exemple, où la commission générale des secrétaires d'Etat et sous-secrétaires assure un suivi hebdomadaire. Une mobilisation politique permanente au plus haut niveau est indispensable pour réaliser de nouveaux progrès. Le retard enregistré est encore trop important, mais aujourd'hui il y a une véritable volonté politique et administrative. Le Président Pierre Lequiller a souligné le rôle incitatif qui revient à la Délégation pour l'Union européenne sur cette question. Il a indiqué qu'il attirerait l'attention des ministres concernés sur les retards relevant de leur ministère, y compris lors de leurs auditions par la Délégation, et a souhaité qu'une large publicité soit faite à ce rapport. ANNEXE : Annexe-1l Secrétariat général du Gouvernement et Secrétariat général des affaires européennes - M. Jean-Marc SauvÉ, secrétaire général du Secrétariat général du Gouvernement (SGG) ; - Mme Pascale AndrÉani, secrétaire générale du Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) ; - M. Rainier d'Haussonville, conseiller technique du Premier ministre ; - M. Jean-Philippe Mochon, conseiller juridique du SGAE. l Conseil d'Etat - M. Jacques Biancarelli, conseiller d'Etat, responsable de la cellule de droit communautaire. l Ministère des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer - Mme Monique Liebert-Champagne, conseiller d'Etat, directrice des affaires juridiques ; -M. Jacques Beltran, conseiller transposition au cabinet du ministre. 1 () Le déficit de transposition indique le pourcentage de directives relatives au marché intérieur qui n'ont pas encore fait l'objet d'une notification de transposition par rapport au nombre total de ces directives devant être transposées. Dès lors, un déficit de transposition à 2,4 % signifie que 97,6 % des directives sont transposées dans le droit national. 2 () Les autres Etats concernés sont l'Autriche, la Belgique, l'Irlande et les Pays-Bas. 3 () Pour autant, la France demeurait parmi les trois Etats membres faisant l'objet du plus grand nombre de procédures d'infraction (113 au 1er octobre 2005, contre 31 pour le Danemark qui est le pays le moins touché par de telles procédures). 4 () Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005. 5 () Loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005. 6 () Sur 510 directives adoptées au cours des cinq dernières années, 77 concernent ce secteur. 7 () SEC (2005) 1658. 8 () « Article 88-1 : La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont institués, d'exercer en commun certaines de leurs compétences ». 9 () Voir le texte de cette circulaire en annexe 2 du rapport de la Délégation de 2005 (n° 2447). 10 () Tout principe supportant des exceptions, il faut regretter que le correspondant transposition des services du ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement n'ait pas daigné répondre à plusieurs demandes d'informations, dont l'une concernant la directive 94/33 sur la protection des jeunes au travail, qui constitue l'un des textes accusant le plus important retard. 11 () Voir le précédent rapport annuel de la Délégation, p. 20. 12 () Ce DDAC vise à transposer la directive 2004/27/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Il comporte aussi des dispositions habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition de cinq directives. 13 () Ce progrès doit certainement être mis en relation avec le fait que, depuis février 2006, des indicateurs ministériels d'élaboration des FIS sont présentés de façon semestrielle en Conseil des ministres. 14 () Voir, infra, note sous la directive 2004/36/CE. 15 () Voir infra. 16 () Voir, supra, note sous directive 2004/17. 17 () Voir, supra, note sous la directive 2004/17. 18 () Voir supra. |
