N° 40 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971...
N° 40 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT »
Le document N° 40 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT » n'a pas encore été édité.