Document mis en distribution le 1er décembre 2003 N° 1251 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 novembre 2003. PROJET DE LOI de ratification de l'ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant, (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ AU NOM DE M. JEAN-PIERRE RAFFARIN, Premier ministre, PAR M. JEAN-PAUL DELEVOYE, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Équipement - Aménagement du territoire - Environnement. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit a autorisé, en son article 9, le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification des procédures de concertation administratives relatives aux travaux d'aménagement de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, pour favoriser la déconcentration des décisions et abréger les délais d'instruction. L'ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant, prise sur ce fondement, a abrogé les dispositions que la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité avait substituées à la procédure dite d' « instruction mixte ». Cette suppression du cadre juridique contraignant dans lequel étaient insérées les procédures de concertation repose sur la conviction que les échanges entre collectivités et services peuvent être menés de façon souple et diversifiée, alors qu'un encadrement réglementaire en la matière est nécessairement cause de formalisme et de retard. La loi du 2 juillet 2003 précitée dispose en son article 35 qu'un projet de loi de ratification de chaque ordonnance prise sur son fondement doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. Le présent projet de loi a pour objet de ratifier dans le respect de cette échéance, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance du 19 septembre 2003. PROJET DE LOI Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Vu l'article 39 de la Constitution, Décrète : Le présent projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Article unique L'ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant est ratifiée. Fait à Paris, le 26 novembre 2003. Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN Par le Premier ministre : Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Signé : JEAN-PAUL DELEVOYE N° 1251 - Projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux de l'Etat et des collectivités territoriales
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