Document mis en distribution le 9 mars 2004 N° 1483 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 mars 2004. PROJET DE LOI portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ AU NOM DE M. JEAN-PIERRE RAFFARIN, Premier ministre, PAR M. NICOLAS SARKOZY, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale a été prise sur le fondement des articles 16 à 18 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, afin de favoriser la participation des électeurs aux opérations électorales, de permettre la participation de tous les citoyens de l'Union européenne aux élections de 2004 au Parlement européen, et de faciliter l'accomplissement des formalités requises des candidats. La loi du 2 juillet 2003 dispose en son article 35 qu'un projet de loi de ratification de chaque ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication. La présente loi a donc pour objet de répondre, pour l'ordonnance du 8 décembre 2003, et conformément à l'article 38 de la Constitution, à cette exigence. PROJET DE LOI Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Vu l'article 39 de la Constitution, Décrète : Le présent projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Article unique L'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale est ratifiée. Fait à Paris, le 3 mars 2004. Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN Par le Premier ministre : Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Signé : NICOLAS SARKOZY Imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118280-X
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