Document mis en distribution le 28 septembre 2004 N° 1824 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 septembre 2004. PROJET DE LOI ratifiant l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, (Renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ AU NOM DE M. JEAN-PIERRE RAFFARIN, Premier ministre, PAR M. SERGE LEPELTIER, Ministre de l'écologie et du développement durable. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Les mesures de nature législative nécessaires à la transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ont été prises par l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004. En application de l'article 11 de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire, un projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé au plus tard le dernier jour du deuxième mois à compter de l'expiration du délai imparti pour prendre l'ordonnance, lequel est fixé à quatre mois. L'article unique du présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance, conformément à ces dispositions. PROJET DE LOI Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable, Vu l'article 39 de la Constitution, Décrète : Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'écologie et du développement durable qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Article unique L'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement est ratifiée. Fait à Paris, le 22 septembre 2004. Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN Par le Premier ministre : Le ministre de l'écologie et du développement durable, Signé : SERGE LEPELTIER ------------- N° 1824 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-89 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
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