Document
mis en distribution
le 00 février 2005
No 2089
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 février 2005.
P R O J E T D E L O I autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présenté
au nom de M. Jean-Pierre RAFFARIN,
Premier ministre,
par M. Michel BARNIER,
ministre des affaires étrangères.
EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs,
La France et l'Arménie sont liées par la convention fiscale du 9 décembre 1997 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, entrée en vigueur le 1er mai 2001.
Il est cependant apparu nécessaire de rectifier des erreurs de coordination entre les articles visant les revenus relatifs aux intérêts et redevances et l'article prévoyant l'élimination des doubles impositions.
Dans ce but, par note du 5 février 2003, la France a proposé à l'Arménie de procéder à un échange de notes diplomatiques afin de modifier l'article 23 de la convention relatif à l'élimination des doubles impositions. Par note du 3 février 2004, le Gouvernement arménien a accepté cette proposition.
Cet échange de lettres, signées à Erevan les 5 février 2003 et 3 février 2004, formalise l'accord de la France et de l'Arménie sur l'adoption d'un avenant modifiant la convention fiscale franco-arménienne du 9 décembre 1997. *
* * Les articles 11 et 12 de la convention fiscale franco-arménienne du 9 décembre 1997 prévoient l'imposition des intérêts et des redevances dans l'Etat de résidence du bénéficiaire. Ils prévoient également une imposition à la source plafonnée, s'agissant des intérêts, à 10 % de leur montant brut avec de nombreuses exonérations et, s'agissant des redevances, à 5 % de leur montant brut pour les redevances payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur et à 10 % dans tous les autres cas.
Conformément au modèle français de convention, la double imposition est normalement éliminée par un crédit d'impôt égal à l'impôt supporté à la source dans la limite de l'impôt français sur ces revenus. Or, une erreur de référence (ces revenus sont visés au i du a du I de l'article 23 et non au ii) a conduit à éliminer la double imposition par le crédit d'un impôt égal à l'impôt français. Cette méthode, réservée aux revenus qui ne sont taxables que dans l'autre Etat, revient à une exemption avec taux effectif. Elle n'est pas pertinente s'agissant de revenus dont le droit d'imposer est partagé entre deux États, avec plafonnement du droit d'imposer à la source.
Afin de remédier aux défauts identifiés, le paragraphe 1 a de l'article 23 de la convention relatif à l'élimination des doubles impositions contiendra désormais au point ii la référence aux revenus visés au paragraphe 2 de l'article 11 (intérêts) et au paragraphe 2 de l'article 12 (redevances).
Cette modification, apportée par l'avenant à l'article 23 de la convention, permet à la France d'imposer les intérêts et redevance de source arménienne versés à un bénéficiaire résident français et d'éliminer la double imposition par l'octroi d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Arménie, conformément aux dispositions des articles 11 et 12 de la convention.
Toutefois, comme le prévoit le ii du paragraphe 1 a de l'article 23, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
L'avenant modifie aussi le point ii du paragraphe 1 c relatif à la définition de l'expression « montant de l'impôt payé en Arménie » en ajoutant la référence au point b, dans lequel l'expression est également visée. *
* * Telles sont les principales observations qu'appellent l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 décembre 1997, signées à Erevan le 5 février 2003 et le 3 février 2004, et qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution. PROJET DE LOI Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Article unique Est autorisée l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres, signées à Erevan le 5 février 2003 et le 3 février 2004 et dont le texte est annexé à la présente loi, modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 décembre 1997.
Fait à Paris, le 9 février 2005. Signé : Jean-Pierre Raffarin Par le Premier ministre : Le ministre des affaires étrangères,
Signé : Michel Barnier A V E N A N T
sous forme d'échange de lettres
modifiant la convention
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République d'Arménie
en vue d'éviter les doubles impositions
et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AMBASSADE DE FRANCE
EN ARMÉNIE Erevan, le 5 février 2003. M. Vartan Oskanian,
Ministre des affaires étrangères Monsieur le Ministre,
Me référant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 9 décembre 1997, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous proposer de supprimer le paragraphe 1 A ii) de l'article 23 relatif à l'élimination des doubles impositions et de le remplacer par le paragraphe qui suit :
« ii) Pour les revenus - soumis à l'impôt français sur les sociétés - visés à l'article 7 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13, et pour les revenus visés à l'article 10, au paragraphe 2 de l'article 11, au paragraphe 2 de l'article 12, au paragraphe 4 de l'article 15, à l'article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé en Arménie conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. »
et de supprimer le paragraphe 1 C ii) et le remplacer par le paragraphe qui suit :
« ii) Il est entendu que l'expression "Montant de l'impôt payé en Arménie" employée aux A et B désigne le montant de l'impôt arménien effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus et des éléments de fortune considérés, conformément aux dispositions de la convention, par le résident de France qui bénéficie de ces revenus ou possède ces éléments de fortune. »
Je vous serais obligé de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre gouvernement. Dans ce cas, la présente note ainsi que votre réponse constitueront l'accord sur ce point entre nos deux gouvernements. Chacune des parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour la mise en vigueur du présent accord. Celui-ci entrera en vigueur le jour de la réception de la dernière notification.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération. Henry Cuny
Ambassadeur de France MINISTÈRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
EREVAN Erevan, le 3 février 2004. Monsieur Henry Cuny,
Ambassadeur de France en Arménie J'ai l'honneur de me référer à votre note du 5 février 2003 dont le contenu est le suivant :
« Monsieur le Ministre,
Me référant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 9 décembre 1997, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous proposer de supprimer le paragraphe 1 A ii) de l'article 23 relatif à l'élimination des doubles impositions et de le remplacer par le paragraphe qui suit :
« ii) Pour les revenus - soumis à l'impôt français sur les sociétés - visés à l'article 7 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13, et pour les revenus visés à l'article 10, au paragraphe 2 de l'article 11, au paragraphe 2 de l'article 12, au paragraphe 4 de l'article 15, à l'article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé en Arménie conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. »
et de supprimer le paragraphe 1 C ii) et le remplacer par le paragraphe qui suit :
« ii) Il est entendu que l'expression "Montant de l'impôt payé en Arménie" employée aux A et B désigne le montant de l'impôt arménien effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus et des éléments de fortune considérés, conformément aux dispositions de la convention, par le résident de France qui bénéficie de ces revenus ou possède ces éléments de fortune.
Je vous serais obligé de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre gouvernement. Dans ce cas, la présente note ainsi que votre réponse constitueront l'accord sur ce point entre nos deux gouvernements. Chacune des parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour la mise en vigueur du présent accord. Celui-ci entrera en vigueur le jour de la réception de la dernière notification.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération. »
J'ai l'honneur de vous informer que la proposition mentionnée dans votre note est acceptable pour le Gouvernement arménien. Votre note et cette réponse constitueront l'accord entre nos gouvernements qui entrera en vigueur le jour de la réception de la dernière des notifications sur l'accomplissement des procédures internes requises pour la mise en vigueur de cet accord.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'expression de ma haute considération. Vartan Oskanian
Ministre des affaires étrangères ---------------- N° 2089 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
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