Document mis en distribution le 5 août 2005 N° 2507 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 août 2005. PROJET DE LOI ratifiant l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, (Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ AU NOM DE M. DOMINIQUE DE VILLEPIN, Premier ministre, PAR M. XAVIER BERTRAND, ministre de la santé et des solidarités. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ---- Ministère de la santé et des solidarités ---- NOR : SANX0500176L/B1
L'article 73 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures tendant à réformer les règles de fonctionnement des établissements publics de santé, les règles et les modes d'organisation budgétaires et comptables ainsi que les règles de gestion des établissements de santé, adapter et aménager les compétences des agences régionales de l'hospitalisation en ces matières et réformer les règles de gestion des directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'à réformer et simplifier l'organisation, le fonctionnement et la gestion des centres de lutte contre le cancer.
L'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé prise sur le fondement de cette habilitation tend à répondre aux attentes de l'ensemble des professionnels de santé et à leur attachement à l'institution hospitalière, en levant, conformément aux recommandations de plusieurs rapports parlementaires ou administratifs récents, les freins qui pèsent sur les hôpitaux, au moment où ces derniers, confrontés à des exigences économiques et de sécurité croissantes, doivent au contraire témoigner d'un dynamisme sans faille. Ces freins ont leur source dans l'ensemble des dispositions de nature à diluer les responsabilités.
L'hôpital est, par nature, appelé à s'adapter et à repenser son organisation, en fonction des besoins sanitaires de son environnement dont à bien des égards il est le miroir, en reflétant les valeurs, les savoirs, les techniques et l'économie de l'époque et du lieu. S'il puise dans sa longue et complexe histoire ses valeurs d'accueil, d'égalité et de qualité des soins, d'humanité et de fraternité, aujourd'hui conjuguées avec des exigences de technicité, il n'est pas toujours parvenu à s'affranchir de ses pesanteurs.
La réforme accomplie par l'ordonnance du 2 mai 2005, qui s'applique pour l'essentiel aux établissements publics, hôpitaux locaux- partiellement-, centres hospitaliers et centres hospitaliers universitaires (CHU), ambitionne de donner aux acteurs des établissements les moyens de leur réorganisation. Ses maîtres mots sont souplesse, reconnaissance et responsabilisation. L'ordonnance a recentré le conseil d'administration sur ses missions stratégiques d'évaluation et de contrôle et s'est employée, par la création d'un conseil exécutif et de pôles et par la révision des compétences des principales instances, à associer les directeurs et les praticiens à la gestion et à la mise en œuvre des orientations fondamentales de l'établissement.
Le recours à une démarche de contractualisation avec les pôles d'activité- dotés d'une masse critique suffisante pour constituer le support d'une gestion déconcentrée- doit permettre le « décloisonnement » des hôpitaux et ainsi améliorer la prise en charge des patients aussi bien que la qualité du travail pluridisciplinaire.
Les personnels hospitaliers participent au fonctionnement de cette organisation dans le cadre des conseils de pôles.
La responsabilité de l'Etat est cependant préservée, à travers l'instauration d'un dispositif de mise sous administration provisoire d'établissements en situation durable de difficulté financière, dont la mise en œuvre peut d'ailleurs résulter de la demande conjointe de la commission médicale et du comité technique d'établissement.
Plus particulièrement, pour les centres hospitaliers et universitaires, le cadre de la collaboration hospitalo-universitaire est renouvelé par la conclusion de nouvelles conventions qui re-dynamisent leurs mission de soins, d'enseignement, de recherche et d'innovation.
La coordination et l'interpénétration de ces missions trouvent de nouveaux fondements : la représentation de l'université au sein des instances hospitalières a été renforcée par l'ordonnance. Les représentants de l'université et des établissements publics scientifiques et technologiques sont parties aux contrats d'objectifs et de moyens conclus entre l'agence régionale de l'hospitalisation et les centres hospitaliers universitaires, du moins pour celles de leurs clauses relatives à l'enseignement et à la recherche qui les concernent et qui doivent obligatoirement figurer dans ces contrats.
L'ordonnance a défini une nouvelle organisation budgétaire et comptable en cohérence avec la réforme du financement de ces établissements ainsi que pour les établissements de santé privés financés par dotation globale.
Elle a modernisé le régime des centres de lutte contre le cancer institué par une ordonnance de 1945 définissant leurs missions ainsi que leurs règles d'organisation, de fonctionnement et de gestion.
Enfin, des mesures relatives à certains personnels de la fonction publique hospitalière simplifient leur gestion et apportent des aménagements découlant de la réforme de la « gouvernance ».
L'article 92 de la loi du 9 décembre 2004 dispose qu'un projet de ratification de chaque ordonnance prise sur son fondement doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de cette échéance, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance du 2 mai 2005.
PROJET DE LOI Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu l'article 39 de la Constitution, Décrète : Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de la santé et des solidarités qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Article unique L'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé est ratifiée. Fait à Paris, le 2 août 2005. Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN Par le Premier ministre : Le ministre de la santé et des solidarités, Signé : XAVIER BERTRAND ----------------- N° 2507 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé
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