Document mis en distribution le 5 août 2005 N° 2508 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 août 2005. PROJET DE LOI ratifiant l'ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative), (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ AU NOM DE M. DOMINIQUE DE VILLEPIN, Premier ministre, PAR M. PASCAL CLÉMENT, garde des sceaux, ministre de la justice. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'article 57 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a habilité le Gouvernement à modifier, par ordonnance, le code de justice administrative pour permettre aux membres d'une formation de jugement, lorsqu'ils sont simultanément affectés dans au moins deux juridictions d'outre-mer et que leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, de siéger et, au commissaire du Gouvernement, de prononcer ses conclusions, dans un autre tribunal dont ils sont membres, relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle. L'article L. 781-1 du code de justice administrative, créé par l'ordonnance, permet ainsi de répondre au problème résultant de l'éloignement géographique de tribunaux administratifs d'outre-mer ayant des membres communs, lorsque sont mise en oeuvre des procédures réclamant une intervention rapide de la juridiction, notamment en matière de référé-liberté ou en matière électorale. Le dispositif prévu par l'ordonnance s'inspire de celui prévu par le code de l'organisation judiciaire pour certaines juridictions de l'ordre judiciaire. Il déroge aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui interdisent, dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi de tout appareil permettant de transmettre la parole ou l'image. En revanche, il n'apporte aucune dérogation à la règle posée qui prohibe l'enregistrement ou la fixation des sons ou des images. Le présent projet de loi a pour objet de ratifier cette ordonnance. PROJET DE LOI Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 39 de la Constitution, Décrète : Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative), délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Article unique L'ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative) est ratifiée. Fait à Paris, le 2 août 2005. Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN Par le Premier ministre : Le garde des sceaux, ministre de la justice, Signé : PASCAL CLÉMENT ------------------------ N° 2508 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative)
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