Document mis en distribution le 30 août 2005 N° 2510 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 août 2005. PROJET DE LOI ratifiant l'ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières, (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ AU NOM DE M. DOMINIQUE DE VILLEPIN, Premier ministre, PAR M. THIERRY BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code de juridictions financières, prise en application de l'article 64 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. L'article 92 de cette même loi dispose que, pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication. Le présent projet de loi comporte un article unique ratifiant l'ordonnance précitée, publiée au Journal officiel daté du 7 juin 2005. Cette ordonnance a modifié le code des juridictions financières, dans les limites de l'habilitation législative, afin de : - permettre à plusieurs juridictions financières de réaliser des délibérés conjoints (1° et 2° de l'article ler). Le développement observé ces dernières années des politiques conjointes ou partagées entre l'Etat et les collectivités territoriales conduit à multiplier les contrôles menés simultanément par la Cour et une ou plusieurs chambres régionales des comptes dans une perspective de synthèse; de même les chambres régionales décident souvent de conduire des enquêtes sur des thèmes communs. Or ce type d'enquêtes n'était pas organisé par le code des juridictions financières. L'ordonnance, lorsqu'une enquête ou un contrôle relève à la fois des compétences de la Cour des comptes et de celles d'une ou plusieurs chambres régionales, ou de celles de plusieurs chambres régionales des comptes, permet à ces juridictions, d'une part, de définir, dans le cadre d'une formation commune, l'orientation des travaux, chaque juridiction conduisant les travaux qui lui incombent et délibérant sur leurs résultats, et, d'autre part, d'adopter, dans le cadre de la formation commune, la synthèse de ces travaux et les suites à lui donner : - compléter le rapport public annuel de la Cour des comptes par des rapports publics thématiques (3 ° à 7° et 14° de l'article 1er). La Cour publie régulièrement, et depuis des années, nombre de rapports particuliers consacrés à un thème spécifique. Or la liste des rapports de la Cour destinés à être rendus publics aux termes des dispositions du code des juridictions financières ne prenait pas en compte ce type de rapports alors même qu'ils sont établis et délibérés suivant les mêmes procédures que le rapport public annuel. L'ordonnance inscrit dans le code ces rapports publics thématiques : - étendre aux conseillers maîtres en service extraordinaire et aux rapporteurs auprès des juridictions financières les pouvoirs d'instruction des magistrats (8°, 9°, 10°, 12° et 13° de l'article 1er). La lecture stricte des textes conduisait à accorder des pouvoirs d'investigation différents aux magistrats des juridictions financières, aux conseillers maîtres en service extraordinaire ou aux rapporteurs auprès des juridictions financières, ce qui était source de complications et de retards. L'ordonnance confère les mêmes pouvoirs d'investigation à tous les membres des équipes de contrôle, tout en conservant aux seuls magistrats les attributions de nature juridictionnelle : - confier aux chambres régionales des comptes le contrôle de certains groupements d'intérêt public (11° de l'article 1er et article 2). La multiplication des groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public a accru la charge des contrôles juridictionnels obligatoires de la Cour. Or une grande partie de ces groupements est majoritairement composée de collectivités territoriales, ou conduit des politiques d'intérêt local; seuls les groupements d'intérêt public hospitaliers étaient soumis au contrôle des chambres régionales des comptes. L'ordonnance transfère aux chambres régionales des comptes le contrôle de tous les groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public et majoritairement composés de personnes morales de droit public relevant de leur compétence, ce qui donne plus de cohérence aux champs de compétence respectifs de la Cour et des chambres. Cette disposition s'applique aux comptes établis au titre des exercices 2005 et suivants. PROJET DE LOI Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu l'article 39 de la Constitution, Décrète : Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Article unique L'ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code de juridictions financières est ratifiée. Fait à Paris, le 25 août 2005. Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Signé : THIERRY BRETON Imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119380-1
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ------------------- N° 2510 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières
© Assemblée nationale | 