Document mis en distribution le 16 septembre 2005 N° 2525 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 septembre 2005. PROJET DE LOI ratifiant l'ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi, (Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ AU NOM DE M. DOMINIQUE DE VILLEPIN, Premier ministre, PAR M. JEAN-LOUIS BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ---- Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ---- NOR : SOCX0500180L/B1
L'article 53 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a habilité le Gouvernement à modifier par ordonnance le code du travail pour :
- aménager les formalités d'acquisition des prestataires de formation ;
- aménager les règles applicables aux prestataires de formation ;
- adapter et harmoniser les procédures de contrôle et les sanctions applicables en matière d'actions de formation professionnelle ;
- adapter les dispositions relatives à la définition des mesures destinées à anticiper et accompagner l'évolution des emplois et des compétences et organiser leur mise en place par voie de conventions conclues entre l'Etat et les organisations professionnelles et syndicales.
L'ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005, prise sur ce fondement, a donc allégé les obligations des organismes dispensateurs de formation leur ouvrant ainsi la possibilité de démarcher leur clientèle. Elle a simplifié les dispositions relatives à la publicité de ces organismes et celles relatives à la contractualisation pour l'achat d'actions de formation. De plus, elle a adapté les méthodes de contrôle aux nécessités d'une meilleure utilisation des fonds de la formation professionnelle. En matière d'emploi, elle permet à l'Etat de rénover son dispositif de soutien aux efforts réalisés par les organisations professionnelles de branche ou les organisations interprofessionnelles pour maintenir dans leur emploi les salariés rencontrant des difficultés d'adaptation, et notamment les salariés parvenus en seconde partie de carrière. Enfin, elle a abrogé, en matière de formation professionnelle, plusieurs dispositions du code du travail devenues obsolètes ou sans objet.
La loi du 9 décembre 2004 précitée dispose en son article 92 qu'un projet de loi de ratification de chaque ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier dans le respect de cette échéance, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005. PROJET DE LOI Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu l'article 39 de la Constitution, Décrète : Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Article unique L'ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi est ratifiée. Fait à Paris, le 13 septembre 2005. Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN Par le Premier ministre : Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Signé : JEAN-LOUIS BORLOO Imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
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