Document mis en distribution le 17 octobre 2005 N° 2578 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 octobre 2005. PROJET DE LOI ratifiant l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne », (Renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ AU NOM DE M. DOMINIQUE DE VILLEPIN, Premier ministre, PAR M. RENAUD DUTREIL, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne » a été prise en application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, qui, en son article 10-3, autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes dispositions de nature à « aménager les procédures relatives à l'exercice de la profession réglementée de courtier en vins ». La loi du 9 décembre 2004 susvisée dispose en son article 92 qu'un projet de loi de ratification de chaque ordonnance prise sur son fondement doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. Le présent projet de loi a pour objet de ratifier dans le respect de cette échéance, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance du 1er septembre 2005 susvisée. PROJET DE LOI Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, Vu l'article 39 de la Constitution, Décrète : Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne », délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Article unique L'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne » est ratifiée. Fait à Paris, le 12 octobre 2005. Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN Par le Premier ministre : Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, Signé : RENAUD DUTREIL Imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
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