Document
mis en distribution
le 28 octobre 2005
No 2605
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 octobre 2005.
P R O J E T D E L O I
autorisant l'approbation de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel,
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présenté
au nom de M. Dominique de VILLEPIN,
Premier ministre,
par M. Philippe DOUSTE-BLAZY,
ministre des affaires étrangères.
EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), une convention relative à la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel a été adoptée à Paris le 17 octobre 2003. Le contexte et le processus d'adoption Ce nouvel instrument complète le dispositif normatif de l'UNESCO dans le domaine de la culture, qui comprend déjà quatre textes auxquels la France est partie (la convention de l'UNESCO pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, ainsi que son premier protocole, adoptés à La Haye le 14 mai 1954 ; la convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels du 14 novembre 1970 ; la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel du 16 novembre 1972), ainsi qu'un second protocole à la convention de La Haye, adopté le 26 mars 1999, et la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique du 2 novembre 2001.
Sa négociation a répondu essentiellement à la demande d'Etats du Sud, notamment africains et océaniens, qui se reconnaissent peu dans les dispositions de la convention de 1972. Celle-ci n'appréhende le patrimoine culturel, pour le protéger et le valoriser, que sous l'angle du patrimoine bâti, au détriment d'une conception plus large incluant la dimension « immatérielle » du patrimoine, qui est à la fois plus fondamentale et plus vulnérable. De fait, son application enregistre un écart sensible entre ses cent soixante-dix-huit Etats parties : alors que la liste du patrimoine mondial compte actuellement sept cent quatre-vingt-huit biens inscrits, plus du tiers de ceux-ci sont concentrés dans dix Etats (dont cinq Etats d'Europe occidentale, notamment en France, au cinquième rang avec vingt-huit biens) et quarante-quatre Etats parties, dont quatorze africains, dix asiatiques et dix océaniens, n'en ont aucun.
Alors que le mandat de l'UNESCO se réfère expressément à la sauvegarde du patrimoine dans toutes ses dimensions, la question de la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel n'a jusque-là été abordée à l'UNESCO que sous un angle non normatif (Recommandation sur la sauvegarde de la culture traditionnelle et populaire, adoptée en 1989) et opérationnel (programme de Proclamation des chefs d'œuvre du patrimoine oral et immatériel de l'humanité). Or la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel revêt dans bien des cas un caractère d'urgence. C'est pourquoi il est apparu qu'une lacune devait être comblée par l'élaboration urgente d'un nouvel instrument inspiré de la convention de 1972.
Il a été décidé à la trente et unième session de la Conférence générale de l'UNESCO (15 octobre-3 novembre 2001) de lancer l'élaboration d'une convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, dont un avant-projet, accompagné d'un rapport, serait soumis par le directeur général à la trente-deuxième session. L'élaboration du texte a suivi la procédure habituellement observée à l'UNESCO : réflexion conceptuelle et élaboration d'un avant-projet par un groupe d'experts désignés par le directeur général (mai 2001-juillet 2002), puis négociation intergouvernementale (septembre 2002-juin 2003). Ces travaux ont bénéficié de l'impulsion politique donnée par la troisième Table ronde des ministres de la culture (Istanbul, Turquie, 16-17 septembre 2002), consacrée au « patrimoine culturel immatériel, miroir de la diversité culturelle » et d'une certaine volonté de décloisonner la réflexion (réunion d'experts avec observateurs, représentants d'Etats membres, d'OIG et d'ONG du 22 au 30 avril 2003).
Finalisé en juin 2003, l'avant-projet de convention a fait l'objet d'un rapport du directeur général à la cent soixante-septième session du Conseil exécutif en septembre 2003. A l'initiative du Japon, quarante-quatre Etats (sur les cinquante-huit membres du Conseil exécutif), dont la France, ont alors soumis un projet de décision, adopté par consensus, recommandant à la Conférence générale de considérer l'avant-projet comme un projet de convention et de l'adopter en tant que convention de l'UNESCO. A la trente-deuxième session de la Conférence générale (29 septembre-17 octobre 2003), la Commission IV (Culture) a recommandé par consensus l'adoption du projet de convention. La convention a été adoptée en séance plénière le 17 octobre 2003, par vote (120 pour, 0 contre, 8 abstentions : Australie, Canada, Danemark, Etats-Unis, Grande-Bretagne, Nouvelle-Zélande, Russie, Suisse). Les principales dispositions du nouvel instrument La convention vise à protéger le patrimoine culturel immatériel, défini comme « les pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire - ainsi que les instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associés - que les communautés, les groupes et, le cas échéant, les individus reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel ». Cette définition s'applique aux traditions et expressions orales (y compris la langue comme vecteur du patrimoine culturel immatériel), aux arts du spectacle, aux pratiques sociales, rituels et événements festifs, aux connaissances et pratiques concernant la nature et l'Univers, aux savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel, etc., toutes formes d'expression culturelle souvent fragiles ou menacées de disparition.
La convention prévoit que les Etats parties élaborent des inventaires nationaux des biens à protéger et, sur une base non contraignante, leur propose une palette d'instruments propres à mettre en valeur, à sauvegarder le patrimoine culturel immatériel et à en assurer la reconnaissance, avec la participation des communautés concernées.
Les engagements souscrits par les parties contractantes sont compatibles avec ceux relatifs aux droits de la propriété intellectuelle ou à l'usage des ressources biologiques et écologiques, ainsi qu'avec la convention de 1972.
L'architecture institutionnelle mise en place par la convention est minimale : une Assemblée générale des Etats parties, organe souverain de la convention, et un Comité intergouvernemental de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, composé d'un nombre limité d'Etats parties et chargé de promouvoir les objectifs de la convention. Le Comité sélectionne et met en œuvre les projets de programmes de sauvegarde, cœur opérationnel de la convention. Il constitue des listes représentatives du patrimoine culturel immatériel et des expressions de ce patrimoine nécessitant une sauvegarde urgente. Il fournit aux Etats parties une assistance à la mise en œuvre de la convention.
Un compromis a pu être trouvé, après de vifs débats avec les pays du Sud, sur les contributions au fonctionnement de la convention. Le texte institue un Fonds du patrimoine culturel immatériel et laisse aux Etats parties la possibilité de le financer, soit par des contributions obligatoires représentant au maximum 1 % de la contribution obligatoire à l'UNESCO (formule calquée sur celle du Fonds du patrimoine mondial), soit par des contributions volontaires qui « devraient se rapprocher le plus possible » de ce 1 %. Indépendamment de la formule retenue par un Etat partie concernant cette clause, il lui est également possible de verser au Fonds des contributions volontaires supplémentaires.
La référence aux « communautés et groupes » occupe une place centrale dans le texte. Le sixième considérant du Préambule mentionne également les « communautés autochtones ». Les négociateurs français ont accordé une attention particulière à cet aspect du texte, dans le but d'éviter que la convention consacre juridiquement l'existence de communautés séparées du peuple français et leur confère des droits collectifs, ce qui aurait posé des difficultés d'ordre constitutionnel. Au final, la convention, si elle part du principe que des communautés existent et participent à la formation et à la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, n'engage pas les Etats parties à donner à celles-ci un quelconque statut juridique. En outre, en faisant de ces communautés des acteurs mobilisables par les Etats parties pour mettre en œuvre des mesures positives pour sauvegarder le patrimoine culturel immatériel, elle ne confère directement aucun droit à quiconque, individus pris isolément ou en tant que membres d'un groupe. On peut ainsi estimer, sans exclure d'autres interprétations, que la référence aux notions de communautés et de groupes dans la convention ne contrevient pas aux principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français.
Les négociateurs français se sont également assurés que la convention ne posait pas de difficultés au regard du droit communautaire. Dans la mesure où la compétence conférée à la Communauté européenne pour agir dans le domaine de la culture (article 151, paragraphes 1 et 2, du Traité CE) est une compétence d'appui, il est apparu que les Etats membres sont parfaitement en droit de conclure seuls des accords dans le domaine culturel, pour autant que ceux-ci n'affectent pas les compétences dont dispose par ailleurs la Communauté, notamment en matière commerciale. La convention ne prévoyant pas l'adhésion d'organisations régionales, la Communauté ne pourra pas y devenir partie. La France et le nouvel instrument La France a apporté une contribution constructive à l'élaboration de la convention. Elle est notamment intervenue afin de clarifier le concept de patrimoine culturel immatériel, de ménager une articulation du nouvel instrument avec le droit international de la propriété intellectuelle qui garantisse le respect de ses engagements en la matière et de veiller à la conformité de la convention avec ses principes constitutionnels.
Intervenant le 14 octobre devant la trente-deuxième Conférence générale de l'UNESCO à Paris, le Président de la République a salué le nouvel instrument, qui « rend hommage à des peuples trop souvent ignorés, des peuples qui disparaissent, année après année, dans l'indifférence de l'humanité, des peuples pourtant dépositaires d'expériences irremplaçables pour notre avenir, ces peuples premiers qu'il est urgent de protéger, de respecter et de rétablir dans leurs droits ».
Certains biens culturels français sont susceptibles d'être inscrits sur les listes représentatives établies par le Comité intergouvernemental de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel créé par la convention. Une ratification de cet instrument par la France favoriserait ainsi, au plan interne, la reconnaissance et la valorisation de ce patrimoine dans notre pays, déjà engagée par la première Journée du patrimoine culturel immatériel en France, organisée le 6 avril 2004 par la Commission nationale française pour l'UNESCO avec le concours du ministère de la culture et de la communication et la Maison des cultures du monde.
Au plan international, une ratification rapide de la convention illustrerait notre forte implication dans la défense de la diversité culturelle, dans le contexte de la mondialisation. Elle nous permettrait également de peser sur les premières orientations données à la mise en œuvre de la convention, notamment en nous portant candidat au Comité intergouvernemental élu par l'Assemblée générale des Etats parties. Le rôle de ce Comité, qui sera mis en place dès l'entrée en vigueur de l'instrument, trois mois après la date du dépôt du trentième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, sera décisif. Pour l'heure, la convention compte douze Etats parties : Algérie, Maurice, Japon, Gabon, Panamá, Chine, Centrafrique, Lettonie, Lituanie, Biélorussie, République de Corée, Seychelles.
Telles sont les principales observations qu'appelle la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumise au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution. PROJET DE LOI Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Article unique Est autorisée l'approbation de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, signée à Paris le 17 octobre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 19 octobre 2005. Signé : Dominique de Villepin Par le Premier ministre : Le ministre des affaires étrangères,
Signé : Philippe Douste-Blazy C O N V E N T I O N
pour la sauvegarde
du patrimoine culturel immatériel La Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture ci-après dénommée « l'UNESCO », réunie à Paris du vingt-neuf septembre au dix-sept octobre 2003 en sa 32e session,
Se référant aux instruments internationaux existants relatifs aux droits de l'homme, en particulier à la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,
Considérant l'importance du patrimoine culturel immatériel, creuset de la diversité culturelle et garant du développement durable, telle que soulignée par la Recommandation de l'UNESCO sur la sauvegarde de la culture traditionnelle et populaire de 1989, par la Déclaration universelle de l'UNESCO sur la diversité culturelle de 2001 et par la Déclaration d'Istanbul de 2002 adoptée par la troisième Table ronde des ministres de la culture,
Considérant la profonde interdépendance entre le patrimoine culturel immatériel et le patrimoine matériel culturel et naturel,
Reconnaissant que les processus de mondialisation et de transformation sociale, à côté des conditions qu'ils créent pour un dialogue renouvelé entre les communautés, font, tout comme les phénomènes d'intolérance, également peser de graves menaces de dégradation, de disparition et de destruction sur le patrimoine culturel immatériel, en particulier du fait du manque de moyens de sauvegarde de celui-ci,
Consciente de la volonté universelle et de la préoccupation partagée de sauvegarder le patrimoine culturel immatériel de l'humanité,
Reconnaissant que les communautés, en particulier les communautés autochtones, les groupes et, le cas échéant, les individus, jouent un rôle important dans la production, la sauvegarde, l'entretien et la recréation du patrimoine culturel immatériel, contribuant ainsi à l'enrichissement de la diversité culturelle et de la créativité humaine,
Notant la grande portée de l'activité menée par l'UNESCO afin d'établir des instruments normatifs pour la protection du patrimoine culturel, en particulier la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972,
Notant en outre qu'il n'existe à ce jour aucun instrument multilatéral à caractère contraignant visant à la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel,
Considérant que les accords, recommandations et résolutions internationaux existants concernant le patrimoine culturel et naturel devraient être enrichis et complétés efficacement au moyen de nouvelles dispositions relatives au patrimoine culturel immatériel,
Considérant la nécessité de faire davantage prendre conscience, en particulier parmi les jeunes générations, de l'importance du patrimoine culturel immatériel et de sa sauvegarde,
Considérant que la communauté internationale devrait contribuer avec les États parties à la présente Convention à la sauvegarde de ce patrimoine dans un esprit de coopération et d'entraide,
Rappelant les programmes de l'UNESCO relatifs au patrimoine culturel immatériel, notamment la Proclamation des chefs-d'œuvre du patrimoine oral et immatériel de l'humanité,
Considérant le rôle inestimable du patrimoine culturel immatériel comme facteur de rapprochement, d'échange et de compréhension entre les êtres humains,
Adopte, le dix-sept octobre 2003, la présente Convention. I. - Dispositions générales
Article 1er
Buts de la Convention Les buts de la présente Convention sont :
a) la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel ;
b) le respect du patrimoine culturel immatériel des communautés, des groupes et des individus concernés ;
c) la sensibilisation aux niveaux local, national et international à l'importance du patrimoine culturel immatériel et de son appréciation mutuelle ;
d) la coopération et l'assistance internationales. Article 2
Définitions Aux fins de la présente Convention,
1. On entend par « patrimoine culturel immatériel » les pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire - ainsi que les instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associés - que les communautés, les groupes et, le cas échéant, les individus reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel. Ce patrimoine culturel immatériel, transmis de génération en génération, est recréé en permanence par les communautés et groupes en fonction de leur milieu, de leur interaction avec la nature et de leur histoire, et leur procure un sentiment d'identité et de continuité, contribuant ainsi à promouvoir le respect de la diversité culturelle et la créativité humaine. Aux fins de la présente Convention, seul sera pris en considération le patrimoine culturel immatériel conforme aux instruments internationaux existants relatifs aux droits de l'homme, ainsi qu'à l'exigence du respect mutuel entre communautés, groupes et individus, et d'un développement durable.
2. Le « patrimoine culturel immatériel », tel qu'il est défini au paragraphe 1 ci-dessus, se manifeste notamment dans les domaines suivants :
a) les traditions et expressions orales, y compris la langue comme vecteur du patrimoine culturel immatériel ;
b) les arts du spectacle ;
c) les pratiques sociales, rituels et événements festifs ;
d) les connaissances et pratiques concernant la nature et l'univers ;
e) les savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel.
3. On entend par « sauvegarde » les mesures visant à assurer la viabilité du patrimoine culturel immatériel, y compris l'identification, la documentation, la recherche, la préservation, la protection, la promotion, la mise en valeur, la transmission, essentiellement par l'éducation formelle et non formelle, ainsi que la revitalisation des différents aspects de ce patrimoine.
4. On entend par « États parties » les États qui sont liés par la présente Convention et entre lesquels celle-ci est en vigueur.
5. La présente Convention s'applique mutatis mutandis aux territoires visés à l'article 33 qui en deviennent parties, conformément aux conditions précisées dans cet article. Dans cette mesure, l'expression « États parties » s'entend également de ces territoires. Article 3
Relation avec d'autres instruments internationaux Rien dans la présente Convention ne peut être interprété comme :
a) altérant le statut ou diminuant le niveau de protection des biens déclarés du patrimoine mondial dans le cadre de la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972, auxquels un élément du patrimoine culturel immatériel est directement associé ; ou
b) affectant les droits et obligations des États parties découlant de tout instrument international relatif aux droits de la propriété intellectuelle ou à l'usage des ressources biologiques et écologiques auquel ils sont parties. II. - Organes de la Convention
Article 4
Assemblée générale des États parties 1. Il est établi une Assemblée générale des États parties, ci-après dénommée « l'Assemblée générale ». L'Assemblée générale est l'organe souverain de la présente Convention.
2. L'Assemblée générale se réunit en session ordinaire tous les deux ans. Elle peut se réunir en session extraordinaire si elle en décide ainsi ou si demande lui en est adressée par le Comité intergouvernemental de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel ou par au moins un tiers des États parties.
3. L'Assemblée générale adopte son règlement intérieur. Article 5
Comité intergouvernemental de sauvegarde
du patrimoine culturel immatériel 1. Il est institué auprès de l'UNESCO un Comité intergouvernemental de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, ci-après dénommé « le Comité ». Il est composé de représentants de 18 États parties, élus par les États parties réunis en Assemblée générale dès que la présente Convention entrera en vigueur conformément à l'article 34.
2. Le nombre des États membres du Comité sera porté à 24 dès lors que le nombre d'États parties à la Convention atteindra 50. Article 6
Élection et mandat des États membres du Comité 1. L'élection des États membres du Comité doit répondre aux principes de répartition géographique et de rotation équitables.
2. Les États membres du Comité sont élus pour un mandat de quatre ans par les États parties à la Convention réunis en Assemblée générale.
3. Toutefois, le mandat de la moitié des États membres du Comité élus lors de la première élection est limité à deux ans. Ces États sont désignés par un tirage au sort lors de cette première élection.
4. Tous les deux ans, l'Assemblée générale procède au renouvellement de la moitié des États membres du Comité.
5. Elle élit également autant d'États membres du Comité que nécessaire pour pourvoir les postes vacants.
6. Un État membre du Comité ne peut être élu pour deux mandats consécutifs.
7. Les États membres du Comité choisissent pour les représenter des personnes qualifiées dans les divers domaines du patrimoine culturel immatériel. Article 7
Fonctions du Comité Sans préjudice des autres attributions qui lui sont conférées par la présente Convention, les fonctions du Comité sont les suivantes :
a) promouvoir les objectifs de la Convention, encourager et assurer le suivi de sa mise en œuvre ;
b) donner des conseils sur les meilleures pratiques et formuler des recommandations sur les mesures en faveur de la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel ;
c) préparer et soumettre à l'approbation de l'Assemblée générale un projet d'utilisation des ressources du Fonds, conformément à l'article 25 ;
d) s'efforcer de trouver les moyens d'augmenter ses ressources et prendre les mesures requises à cette fin, conformément à l'article 25 ;
e) préparer et soumettre à l'approbation de l'Assemblée générale des directives opérationnelles pour la mise en œuvre de la Convention ;
f) examiner, conformément à l'article 29, les rapports des États parties, et en faire un résumé à l'intention de l'Assemblée générale ;
g) examiner les demandes présentées par les États parties et décider, en conformité avec les critères objectifs de sélection établis par lui et approuvés par l'Assemblée générale :
i) des inscriptions sur les listes et des propositions mentionnées aux articles 16, 17 et 18 ;
ii) de l'octroi de l'assistance internationale conformément à l'article 22. Article 8
Méthodes de travail du Comité 1. Le Comité est responsable devant l'Assemblée générale. Il lui rend compte de toutes ses activités et décisions.
2. Le Comité adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres.
3. Le Comité peut créer temporairement les organes consultatifs ad hoc qu'il estime nécessaires à l'exécution de sa tâche.
4. Le Comité peut inviter à ses réunions tout organisme public ou privé, ainsi que toute personne physique, possédant des compétences avérées dans les différents domaines du patrimoine culturel immatériel, pour les consulter sur toute question particulière. Article 9
Accréditation des organisations consultatives 1. Le Comité propose à l'Assemblée générale l'accréditation d'organisations non gouvernementales possédant des compétences avérées dans le domaine du patrimoine culturel immatériel. Ces organisations auront des fonctions consultatives auprès du Comité.
2. Le Comité propose également à l'Assemblée générale les critères et modalités de cette accréditation. Article 10
Le secrétariat 1. Le Comité est assisté par le secrétariat de l'UNESCO.
2. Le secrétariat prépare la documentation de l'Assemblée générale et du Comité, ainsi que le projet d'ordre du jour de leurs réunions et assure l'exécution de leurs décisions. III. - Sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
à l'échelle nationale
Article 11
Rôle des États parties Il appartient à chaque État partie :
a) de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire ;
b) parmi les mesures de sauvegarde visées à l'article 2, paragraphe 3, d'identifier et de définir les différents éléments du patrimoine culturel immatériel présents sur son territoire, avec la participation des communautés, des groupes et des organisations non gouvernementales pertinentes. Article 12
Inventaires 1. Pour assurer l'identification en vue de la sauvegarde, chaque État partie dresse, de façon adaptée à sa situation, un ou plusieurs inventaires du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire. Ces inventaires font l'objet d'une mise à jour régulière.
2. Chaque État partie, lorsqu'il présente périodiquement son rapport au Comité, conformément à l'article 29, fournit des informations pertinentes concernant ces inventaires. Article 13
Autres mesures de sauvegarde En vue d'assurer la sauvegarde, le développement et la mise en valeur du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire, chaque État partie s'efforce :
a) d'adopter une politique générale visant à mettre en valeur la fonction du patrimoine culturel immatériel dans la société et à intégrer la sauvegarde de ce patrimoine dans des programmes de planification ;
b) de désigner ou d'établir un ou plusieurs organismes compétents pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire ;
c) d'encourager des études scientifiques, techniques et artistiques ainsi que des méthodologies de recherche pour une sauvegarde efficace du patrimoine culturel immatériel, en particulier du patrimoine culturel immatériel en danger ;
d) d'adopter les mesures juridiques, techniques, administratives et financières appropriées visant à :
i) favoriser la création ou le renforcement d'institutions de formation à la gestion du patrimoine culturel immatériel ainsi que la transmission de ce patrimoine à travers les forums et espaces destinés à sa représentation et à son expression ;
ii) garantir l'accès au patrimoine culturel immatériel tout en respectant les pratiques coutumières qui régissent l'accès à des aspects spécifiques de ce patrimoine ;
iii) établir des institutions de documentation sur le patrimoine culturel immatériel et à en faciliter l'accès. Article 14
Éducation, sensibilisation et renforcement des capacités Chaque État partie s'efforce, par tous moyens appropriés :
a) d'assurer la reconnaissance, le respect et la mise en valeur du patrimoine culturel immatériel dans la société, en particulier grâce à :
i) des programmes éducatifs, de sensibilisation et de diffusion d'informations à l'intention du public, notamment des jeunes ;
ii) des programmes éducatifs et de formation spécifiques au sein des communautés et des groupes concernés ;
iii) des activités de renforcement des capacités en matière de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel et en particulier de gestion et de recherche scientifique ; et
iv) des moyens non formels de transmission des savoirs ;
b) de maintenir le public informé des menaces qui pèsent sur ce patrimoine ainsi que des activités menées en application de la présente Convention ;
c) de promouvoir l'éducation à la protection des espaces naturels et des lieux de mémoire dont l'existence est nécessaire à l'expression du patrimoine culturel immatériel. Article 15
Participation des communautés, groupes et individus Dans le cadre de ses activités de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, chaque État partie s'efforce d'assurer la plus large participation possible des communautés, des groupes et, le cas échéant, des individus qui créent, entretiennent et transmettent ce patrimoine, et de les impliquer activement dans sa gestion. IV. - Sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
à l'échelle internationale
Article 16
Liste représentative du patrimoine culturel
immatériel de l'humanité 1. Pour assurer une meilleure visibilité du patrimoine culturel immatériel, faire prendre davantage conscience de son importance et favoriser le dialogue dans le respect de la diversité culturelle, le Comité, sur proposition des États parties concernés, établit, tient à jour et publie une liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité.
2. Le Comité élabore et soumet à l'approbation de l'Assemblée générale les critères présidant à l'établissement, à la mise à jour et à la publication de cette liste représentative. Article 17
Liste du patrimoine culturel immatériel
nécessitant une sauvegarde urgente 1. En vue de prendre les mesures de sauvegarde appropriées, le Comité établit, tient à jour et publie une liste du patrimoine culturel immatériel nécessitant une sauvegarde urgente, et inscrit ce patrimoine sur la Liste à la demande de l'État partie concerné.
2. Le Comité élabore et soumet à l'approbation de l'Assemblée générale les critères présidant à l'établissement, à la mise à jour et à la publication de cette liste.
3. Dans des cas d'extrême urgence - dont les critères objectifs sont approuvés par l'Assemblée générale sur proposition du Comité - celui-ci peut inscrire un élément du patrimoine concerné sur la Liste mentionnée au paragraphe 1 en consultation avec l'État partie concerné. Article 18
Programmes, projets et activités de sauvegarde
du patrimoine culturel immatériel 1. Sur la base des propositions présentées par les États parties, et conformément aux critères qu'il définit et qui sont approuvés par l'Assemblée générale, le Comité sélectionne périodiquement et fait la promotion des programmes, projets et activités de caractère national, sous-régional ou régional de sauvegarde du patrimoine qu'il estime refléter le mieux les principes et objectifs de la présente Convention, en tenant compte des besoins particuliers des pays en développement.
2. A cette fin, il reçoit, examine et approuve les demandes d'assistance internationale formulées par les États parties pour l'élaboration de ces propositions.
3. Le Comité accompagne la mise en œuvre desdits programmes, projets et activités par la diffusion des meilleures pratiques selon les modalités qu'il aura déterminées. V. - Coopération et assistance internationales
Article 19
Coopération 1. Aux fins de la présente Convention, la coopération internationale comprend en particulier l'échange d'informations et d'expériences, des initiatives communes ainsi que la mise en place d'un mécanisme d'assistance aux États parties dans leurs efforts pour sauvegarder le patrimoine culturel immatériel.
2. Sans préjudice des dispositions de leur législation nationale et de leurs droit et pratiques coutumiers, les États parties reconnaissent que la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel est dans l'intérêt général de l'humanité et s'engagent, à cette fin, à coopérer aux niveaux bilatéral, sous-régional, régional et international. Article 20
Objectifs de l'assistance internationale L'assistance internationale peut être accordée pour les objectifs suivants :
a) la sauvegarde du patrimoine inscrit sur la liste du patrimoine culturel immatériel nécessitant une sauvegarde urgente ;
b) la préparation d'inventaires au sens des articles 11 et 12 ;
c) l'appui à des programmes, projets et activités conduits aux niveaux national, sous-régional et régional, visant à la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel ;
d) tout autre objectif que le Comité jugerait nécessaire. Article 21
Formes de l'assistance internationale L'assistance accordée par le Comité à un État partie est réglementée par les directives opérationnelles prévues à l'article 7 et par l'accord visé à l'article 24, et peut prendre les formes suivantes :
a) des études concernant les différents aspects de la sauvegarde ;
b) la mise à disposition d'experts et de praticiens ;
c) la formation de tous personnels nécessaires ;
d) l'élaboration de mesures normatives ou autres ;
e) la création et l'exploitation d'infrastructures ;
f) la fourniture d'équipement et de savoir-faire ;
g) d'autres formes d'assistance financière et technique y compris, le cas échéant, l'octroi de prêts à faible intérêt et de dons. Article 22
Conditions de l'assistance internationale 1. Le Comité établit la procédure d'examen des demandes d'assistance internationale et précise les éléments de la demande tels que les mesures envisagées, les interventions nécessaires et l'évaluation de leur coût.
2. En cas d'urgence, la demande d'assistance doit être examinée en priorité par le Comité.
3. Afin de prendre une décision, le Comité procède aux études et consultations qu'il juge nécessaires. Article 23
Demandes d'assistance internationale 1. Chaque État partie peut présenter au Comité une demande d'assistance internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire.
2. Une telle demande peut aussi être présentée conjointement par deux ou plusieurs États parties.
3. La demande doit comporter les éléments d'information prévus à l'article 22, paragraphe 1, et les documents nécessaires. Article 24
Rôle des États parties bénéficiaires 1. En conformité avec les dispositions de la présente Convention, l'assistance internationale attribuée est régie par un accord entre l'État partie bénéficiaire et le Comité.
2. En règle générale, l'État partie bénéficiaire doit participer, dans la mesure de ses moyens, au coût des mesures de sauvegarde pour lesquelles une assistance internationale est fournie.
3. L'État partie bénéficiaire remet au Comité un rapport sur l'utilisation de l'assistance accordée en faveur de la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. VI. - Fonds du patrimoine culturel immatériel
Article 25
Nature et ressources du Fonds 1. Il est créé un « Fonds pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel », ci-après dénommé « le Fonds ».
2. Le Fonds est constitué en fonds-en-dépôt conformément aux dispositions du Règlement financier de l'UNESCO.
3. Les ressources du Fonds sont constituées par :
a) les contributions des États parties ;
b) les fonds alloués à cette fin par la Conférence générale de l'UNESCO ;
c) les versements, dons ou legs que pourront faire :
i) d'autres États ;
ii) les organisations et programmes du système des Nations Unies, notamment le Programme des Nations Unies pour le développement, ainsi que d'autres organisations internationales ;
iii) des organismes publics ou privés ou des personnes privées ;
d) tout intérêt dû sur les ressources du Fonds ;
e) le produit des collectes et les recettes des manifestations organisées au profit du Fonds ;
f) toutes autres ressources autorisées par le règlement du Fonds que le Comité élabore.
4. L'utilisation des ressources par le Comité est décidée sur la base des orientations de l'Assemblée générale.
5. Le Comité peut accepter des contributions et autres formes d'assistance fournies à des fins générales ou spécifiques se rapportant à des projets déterminés, pourvu que ces projets soient approuvés par le Comité.
6. Les contributions au Fonds ne peuvent être assorties d'aucune condition politique, économique ou autre qui soit incompatible avec les objectifs recherchés par la présente Convention. Article 26
Contributions des États parties au Fonds 1. Sans préjudice de toute contribution volontaire supplémentaire, les États parties à la présente Convention s'engagent à verser au Fonds, au moins tous les deux ans, une contribution dont le montant, calculé selon un pourcentage uniforme applicable à tous les États, sera décidé par l'Assemblée générale. Cette décision de l'Assemblée générale sera prise à la majorité des États parties présents et votants qui n'ont pas fait la déclaration visée au paragraphe 2 du présent article. En aucun cas, cette contribution ne pourra dépasser 1 % de la contribution de l'État partie au budget ordinaire de l'UNESCO.
2. Toutefois, tout État visé à l'article 32 ou à l'article 33 de la présente Convention peut, au moment du dépôt de ses instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il ne sera pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du présent article.
3. Un État partie à la présente Convention ayant fait la déclaration visée au paragraphe 2 du présent article s'efforcera de retirer ladite déclaration moyennant notification au Directeur général de l'UNESCO. Toutefois, le retrait de la déclaration n'aura d'effet sur la contribution due par cet État qu'à partir de la date d'ouverture de la session suivante de l'Assemblée générale.
4. Afin que le Comité soit en mesure de prévoir ses opérations d'une manière efficace, les contributions des États parties à la présente Convention qui ont fait la déclaration visée au paragraphe 2 du présent article, doivent être versées sur une base régulière, au moins tous les deux ans, et devraient se rapprocher le plus possible des contributions qu'ils auraient dû verser s'ils avaient été liés par les dispositions du paragraphe 1 du présent article.
5. Tout État partie à la présente Convention, en retard dans le paiement de sa contribution obligatoire ou volontaire au titre de l'année en cours et de l'année civile qui l'a immédiatement précédée, n'est pas éligible au Comité, cette disposition ne s'appliquant pas lors de la première élection. Le mandat d'un tel État qui est déjà membre du Comité prendra fin au moment de toute élection prévue à l'article 6 de la présente Convention. Article 27
Contributions volontaires supplémentaires au Fonds Les États parties désireux de verser des contributions volontaires en sus de celles prévues à l'article 26 en informent le Comité aussitôt que possible afin de lui permettre de planifier ses activités en conséquence. Article 28
Campagnes internationales de collecte de fonds Les Etats parties prêtent, dans la mesure du possible, leur concours aux campagnes internationales de collecte organisées au profit du Fonds sous les auspices de l'UNESCO. VII. - Rapports
Article 29
Rapports des États parties Les États parties présentent au Comité, dans les formes et selon la périodicité prescrites par ce dernier, des rapports sur les dispositions législatives, réglementaires ou autres prises pour la mise en œuvre de la présente Convention. Article 30
Rapports du Comité 1. Sur la base de ses activités et des rapports des États parties mentionnés à l'article 29, le Comité soumet un rapport à chaque session de l'Assemblée générale.
2. Ce rapport est porté à la connaissance de la Conférence générale de l'UNESCO. VIII. - Clause transitoire
Article 31
Relation avec la Proclamation des chefs-d'œuvre
du patrimoine oral et immatériel de l'humanité 1. Le Comité intègre dans la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité les éléments proclamés « Chefs-d'œuvre du patrimoine oral et immatériel de l'humanité » avant l'entrée en vigueur de la présente Convention.
2. L'intégration de ces éléments dans la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité ne préjuge en rien des critères arrêtés conformément à l'article 16, paragraphe 2, pour les inscriptions à venir.
3. Aucune autre Proclamation ne sera faite après l'entrée en vigueur de la présente Convention. IX. - Dispositions finales
Article 32
Ratification, acceptation ou approbation 1. La présente Convention est soumise à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des États membres de l'UNESCO, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.
2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du Directeur général de l'UNESCO. Article 33
Adhésion 1. La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout État non membre de l'UNESCO invité à y adhérer par la Conférence générale de l'Organisation.
2. La présente Convention est également ouverte à l'adhésion des territoires qui jouissent d'une complète autonomie interne, reconnue comme telle par l'Organisation des Nations Unies, mais qui n'ont pas accédé à la pleine indépendance conformément à la résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale et qui ont compétence pour les matières dont traite la présente Convention, y compris la compétence reconnue pour conclure des traités sur ces matières.
3. L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du Directeur général de l'UNESCO. Article 34
Entrée en vigueur La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du trentième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, mais uniquement à l'égard des États qui auront déposé leurs instruments respectifs de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion à cette date ou antérieurement. Elle entrera en vigueur pour tout autre État partie trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. Article 35
Régimes constitutionnels fédératifs ou non unitaires Les dispositions ci-après s'appliquent aux États parties ayant un régime constitutionnel fédératif ou non unitaire :
a) en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l'application relève de la compétence du pouvoir législatif fédéral ou central, les obligations du gouvernement fédéral ou central seront les mêmes que celles des États parties qui ne sont pas des États fédératifs ;
b) en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l'application relève de la compétence de chacun des États, pays, provinces ou cantons constituants, qui ne sont pas en vertu du régime constitutionnel de la fédération tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral portera, avec son avis favorable, lesdites dispositions à la connaissance des autorités compétentes des États, pays, provinces ou cantons pour adoption. Article 36
Dénonciation 1. Chacun des États parties a la faculté de dénoncer la présente Convention.
2. La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l'UNESCO.
3. La dénonciation prend effet douze mois après réception de l'instrument de dénonciation. Elle ne modifie en rien les obligations financières dont l'État partie dénonciateur est tenu de s'acquitter jusqu'à la date à laquelle le retrait prend effet. Article 37
Fonctions du dépositaire Le Directeur général de l'UNESCO, en sa qualité de dépositaire de la présente Convention, informe les États membres de l'Organisation, les États non membres visés à l'article 33, ainsi que l'Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion mentionnés aux articles 32 et 33, de même que des dénonciations prévues à l'article 36. Article 38
Amendements 1. Tout État partie peut, par voie de communication écrite adressée au Directeur général, proposer des amendements à la présente Convention. Le Directeur général transmet cette communication à tous les États parties. Si, dans les six mois qui suivent la date de transmission de la communication, la moitié au moins des États parties donne une réponse favorable à cette demande, le Directeur général présente cette proposition à la prochaine session de l'Assemblée générale pour discussion et éventuelle adoption.
2. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des États parties présents et votants.
3. Les amendements à la présente Convention, une fois adoptés, sont soumis aux États parties pour ratification, acceptation, approbation ou adhésion.
4. Pour les États parties qui les ont ratifiés, acceptés, approuvés ou y ont adhéré, les amendements à la présente Convention entrent en vigueur trois mois après le dépôt des instruments visés au paragraphe 3 du présent article par les deux tiers des États parties. Par la suite, pour chaque État partie qui ratifie, accepte, approuve un amendement ou y adhère, cet amendement entre en vigueur trois mois après la date de dépôt par l'État partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
5. La procédure établie aux paragraphes 3 et 4 ne s'applique pas aux amendements apportés à l'article 5 relatif au nombre des États membres du Comité. Ces amendements entrent en vigueur au moment de leur adoption.
6. Un État qui devient partie à la présente Convention après l'entrée en vigueur d'amendements conformément au paragraphe 4 du présent article est, faute d'avoir exprimé une intention différente, considéré comme étant :
a) partie à la présente Convention ainsi amendée ; et
b) partie à la présente Convention non amendée à l'égard de tout État partie qui n'est pas lié par ces amendements. Article 39
Textes faisant foi La présente Convention est établie en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe, les six textes faisant également foi. Article 40
Enregistrement Conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies à la requête du Directeur général de l'UNESCO.
Fait à Paris, le 3 novembre 2003, en deux exemplaires authentiques portant la signature du Président de la 32e session de la Conférence générale et du Directeur général de l'UNESCO. Ces deux exemplaires seront déposés dans les archives de l'UNESCO. Des copies certifiées conformes seront remises à tous les États visés aux articles 32 et 33 ainsi qu'à l'Organisation des Nations Unies.
En foi de quoi ont apposé leurs signatures, le 3 novembre 2003. Le président
de la Conférence générale,
Michael Abiola Omolewa
Le Directeur général,
Koïchiro Matsuura ------------- N° 2605 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
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