N° 2699 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs, et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité, le code de la sécurité sociale et le code de la consommation




Document

mis en distribution

le 25 novembre 2005

N° 2699

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 novembre 2005.

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005

instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions

au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation

des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative

en matière de protection des consommateurs, et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité, le code de la sécurité sociale

et le code de la consommation,

(Renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,

à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus

par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,

Premier ministre,

PAR M. THIERRY BRETON,

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 83 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, des mesures instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et des mesures d'adaptation des pouvoirs d'enquête et de renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs.

L'ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs (publiée au Journal officiel du 2 septembre 2005) répond à cette habilitation.

En application de l'article 83. 1° de la loi, ce texte introduit une procédure de règlement transactionnel pour les pratiques passibles de contraventions contenues dans le code de la consommation ainsi que dans le code de commerce.

En application de l'article 83. 2° de la loi, il modifie, en vue de les adapter à la gravité des infractions et de les décliner en deux catégories de pouvoirs, les pouvoirs d'enquête relevant des livres I et III du code de la consommation. Ce texte prévoit également la compétence des agents sur l'ensemble du territoire national pour les pouvoirs qu'ils tiennent des livres I et III du code de la consommation et ceux des pouvoirs spécifiques de l'article L. 121-2 du code de la consommation relatif à l'infraction de publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur.

En application de l'article 83. 3° de la loi, il prévoit également l'introduction dans le code de la consommation de mesures d'adaptation relatives à la mise en œuvre du règlement communautaire relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, en date du 27 octobre 2004 publié au Journal officiel du CE du 9 décembre 2004.

En application de l'article 83. 4°de la loi, le texte prévoit enfin des mesures destinées à faire cesser les pratiques illicites contraires aux dispositions des livres I et III du code de la consommation.

L'article 92 de la loi du 9 décembre 2004 dispose qu'un projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

L'article 1er du projet de loi qui vous est soumis ici a pour objet de ratifier cette ordonnance dans le respect de l'échéance prévue à l'article susvisé.

Le second article tend à rectifier des erreurs matérielles qui se sont glissées dans l'ordonnance. Il s'agit d'opérer un renvoi à l'article L. 141-1 du code de la consommation, concernant les pouvoirs d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), tel que modifié par l'ordonnance du 1er septembre 2005, en lieu et place du renvoi à l'article L. 121-20-17 relatif aux pouvoirs d'enquête de la DGCCRF en matière de commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, ce dernier article ayant été abrogé par l'ordonnance du 1er septembre 2005. La modification proposée doit s'opérer dans trois dispositions législatives introduites par l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (article L. 112-2-1 du code des assurances, L. 221-18 du code de la mutualité, et L. 932-15-1 du code de la sécurité sociale).

Le même article 2 propose d'abroger l'article L. 121-85 du code de la consommation, donnant habilitation aux agents de la DGCCRF pour constater les infractions aux dispositions concernant les contrats de communications électroniques prévues aux articles L. 121-83 et 84 de ce code. Cette habilitation est en effet désormais prévue par le 7° du II de l'article L. 141-1.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs, et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité, le code de la sécurité sociale et le code de la consommation, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1er

L'ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs est ratifiée.

Article 2

I.- L'article L. 112-2-1 du code des assurances, l'article L. 221-18 du code de la mutualité et l'article L. 932-15-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs, sont ainsi modifié :

1° Au 1° du I, les références : « L. 121-20-10, L. 121-20-12 et L. 121-20-17 » sont remplacées par les références : « L. 121-20-10 et L. 121-20-12 ».

2° Au début du premier alinéa du VI, sont insérés les mots : «  Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article L. 141-1 du code de la consommation ».

3° Au second alinéa du même VI, la référence à l'article L. 121-20-17 est remplacée par la référence au 1° au I de l'article L. 141-1.

II.- L'article L. 121-85 du code de la consommation est abrogé.

Fait à Paris, le 23 novembre 2005.

Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Signé : THIERRY BRETON

 

Imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119582-0
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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