N° 2754 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane




Document

mis en distribution

le 16 décembre 2005

N° 2754

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 décembre 2005.

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 relative à

l'actualisation et à l'adaptation du droit domanial, du droit

foncier et du droit forestier applicables en Guyane,

(Renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du plan,

à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais

prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,

Premier ministre,

PAR M. FRANÇOIS BAROIN,

ministre de l'outre-mer.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005, prise en application de l'article 62-1 de la loi programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003, est relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane.

Cette ordonnance a été publiée au Journal officiel de la République française du 29 juillet 2005.

Elle étend et complète le code forestier et le code du domaine de l'Etat afin de tenir compte du contexte et des enjeux spécifiques de la forêt guyanaise. Elle dote ainsi la Guyane d'outils juridiques nécessaires à une gestion durable en prenant en compte de manière équilibrée l'ensemble des fonctions de ce domaine forestier. Elle renforce les moyens utiles pour garantir la protection de ce patrimoine forestier qui pourra s'engager dans une démarche d' ecocertification. Elle répond à l'attente des collectivités locales en créant à leur égard un dispositif de transfert à titre gratuit sous certaines conditions, des forêts appartenant au domaine de l'Etat. Les communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs subsistances de la forêt pourront obtenir des cessions ou concessions gratuites du domaine privé de l'Etat.

La loi du 21 juillet 2003 précitée dispose en son article 62 qu'un projet de loi de ratification de chaque ordonnance prise sur son fondement doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

L'article 1er du projet de loi autorise la ratification de l'ordonnance du 28 juillet 2005 susmentionnée.

L'article 2 permet de remplacer à l'article 7 de l'ordonnance, les termes de l'alinéa 2 de l'article L. 91-2-1 du code du domaine de l'Etat, «  en application de l'article L. 172-5 » par les mots : «  en application de l'article L. 172-4 ».

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'outre-mer, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1er

L'ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 relative à la partie législative du code forestier et du code du domaine de l'Etat est ratifiée, sous réserve des dispositions de l'article 2.

Article 2

Au second alinéa de l'article L. 91-2-1 du code du domaine de l'Etat, la référence à l'article L. 172-5 du code forestier est remplacée par la référence à l'article L. 172-4 de ce code.

Fait à Paris, le 14 décembre 2005.

Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'outre-mer,

Signé : FRANÇOIS BAROIN

Imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119630-4
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2754 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane


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