N° 2867 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants




Document

mis en distribution

le 14 février 2006

N° 2867

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 février 2006.

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique
pour les
indépendants,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,

Premier ministre,

PAR M. Xavier BERTRAND,

ministre de la santé et des solidarités

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants prise en application de l'article 71 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

Cette ordonnance institue un interlocuteur social unique pour le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions personnelles des travailleurs indépendants.

Avec la mise en place, au plus tôt au 1er janvier 2007 et au plus tard au 1er janvier 2008, de cet interlocuteur social unique, les professions artisanales, industrielles et commerciales auront un seul interlocuteur pour le recouvrement de l'ensemble de leurs cotisations et contributions sociales dues à titre personnel, au lieu de trois actuellement. Il s'agit d'une véritable simplification de ce recouvrement, complémentaire à la mise en place en 2006 du régime social des indépendants et souhaitée par les différents régimes dont ils relèvent.

Le régime social des indépendants assurera la relation personnalisée avec le cotisant et délèguera, pour les artisans ou commerçants, certaines fonctions aux Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). La répartition équilibrée des tâches entre les deux réseaux permettra de répondre à la fois aux préoccupations de simplification, aux exigences d'efficacité du recouvrement et de bonne gestion des caisses. Par ailleurs, les professions artisanales, industrielles et commerciales bénéficieront d'un fonds d'action sociale élargi qui les aidera à surmonter leurs éventuelles difficultés de paiement.

La création du régime social des indépendants et la mise en place de l'interlocuteur social unique simplifient grandement le service public de la sécurité sociale pour ses usagers et constituent l'une des réformes les plus importantes de cette dernière depuis 1945.

La loi du 9 décembre 2004 dispose en son article 92 qu'un projet de loi de ratification de chaque ordonnance prise sur son fondement doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de cette échéance, l'ordonnance du 8 décembre 2005 instituant l'interlocuteur social unique pour les indépendants.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de la santé et des solidarités, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants est ratifiée.

Fait à Paris, le 8 février 2006.

Signé : Dominique de VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et des solidarités,

Signé : Xavier BERTRAND

Imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119941-9
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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