N° 2882 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique




Document

mis en distribution

le 24 février 2006

N° 2882

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 février 2006.

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005
modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
relative à
l'aide juridique,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,

Premier ministre,

PAR M. PASCAL CLÉMENT,

garde des sceaux, ministre de la justice

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit autorise le Gouvernement à modifier par ordonnance la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, afin de simplifier les conditions et procédures d'admission ainsi que les effets de l'aide juridictionnelle.

L'article 92 dispose que cette ordonnance doit être prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la loi, et qu'un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans les trois mois suivants la publication de l'ordonnance.

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de ces échéances, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 prise dans le domaine de compétence du garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fondement du l° de l'article 6 de la loi d'habilitation.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ratifiée.

Fait à Paris, le 22 février 2006.

Signé : Dominique de VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice

Signé : Pascal CLÉMENT

Imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119967-2
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

----------

N° 2882 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique


© Assemblée nationale
Retour haut de page