N° 3109 - Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005




N° 3109

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 mai 2006

PROJET DE LOI

portant règlement définitif du budget de 2005

(renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)

présenté

au nom de M. Dominique de VILLEPIN

Premier ministre

par M. Thierry BRETON

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Jean François Copé,

Ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'Etat,

porte parole du Gouvernement

TABLE DES MATIÈRES

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS 7

I - La situation économique 9

II - La situation budgétaire 10

1. Caractéristiques générales du budget de 2005 10

A. Prévisions et résultats 10

B. Éléments d'appréciation 14

C. Les opérations de trésorerie 15

2. Évolution des autorisations et prévisions budgétaires 17

A. Les modifications liées à la loi de finances rectificative 17

B. Les mesures réglementaires 21

C. Les modifications de crédits demandées dans le projet de loi de règlement 26

3. Analyse de l'exécution 28

A. L'exécution du budget 28

B. Le budget général 30

C. Les comptes spéciaux 44

4. Synthèse générale 46

5. Règlement de la gestion 2005 49

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS PAR ARTICLE DU PROJET DE LOI 57

PROJET DE LOI 87

PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT

LISTE DES ARTICLES

Numéros

Titres

Pages

     

1

Résultats généraux de l'exécution des lois de finances pour 2005

89

     

2

Recettes du budget général

90

     

3

Dépenses ordinaires civiles du budget général

90

     

4

Dépenses civiles en capital du budget général

90

     

5

Dépenses ordinaires militaires du budget général

91

     

6

Dépenses militaires en capital du budget général

91

     

7

Résultat du budget général de 2005

91

     

8

Résultats des budgets annexes

92

     

9

Comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2006

92

     

10

Comptes spéciaux clos au titre de l'année 2005

93

     

11

Pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État

95

     

12

Reconnaissance d'utilité publique de dépenses comprises dans des gestions de fait

95

     

13

Transport aux découverts du Trésor des résultats définitifs de 2005

96

     
     

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS

I. LA SITUATION ÉCONOMIQUE

La croissance française s'établit à +1,4 % en 2005 et s'affiche en repli par rapport à l'année 2004, s'inscrivant ainsi dans le contexte du ralentissement mondial.

L'environnement international

Après une excellente année 2004, la croissance mondiale a été un peu moins vigoureuse en 2005, passant de 4,8 % à 4,2 %.

Deux facteurs principaux ont présidé à ce ralentissement : les politiques macroéconomiques ont été moins expansionnistes et le prix du pétrole a continué à progresser rapidement.

L'économie américaine a cru à un rythme plus faible, quoique encore dynamique en 2005
(3,5 % après 4,2 % en 2004). La consommation des ménages est restée le principal moteur de l'activité.

La croissance a été particulièrement soutenue en Asie. L'activité du Japon s'est fortement redressée en 2005 (+ 2,8 %) après une année 2004 décevante : l'investissement des entreprises est reparti et la consommation a également accéléré, notamment en raison de l'amélioration de l'emploi.

L'activité en Asie émergente est restée tirée par l'économie chinoise dont la croissance est restée très soutenue en 2005, sur un rythme proche de 10 %.

La zone euro s'inscrit en retrait de la croissance mondiale en 2005 avec une croissance de
1,3 % en moyenne annuelle. Le ralentissement de la demande mondiale a pesé sur les exportations de la zone sans que la demande intérieure prenne le relais.

Les hétérogénéités au sein de la zone euro restent par ailleurs importantes, aussi bien en termes de rythme de croissance que de composition de celle-ci. La croissance a principalement été tirée par de bonnes performances à l'exportation en Allemagne, tandis qu'elle était plus tirée par la demande intérieure en France et en Espagne.

La situation en France

La croissance a ralenti en 2005 pour atteindre 1,4 % en moyenne annuelle selon les chiffres provisoires de l'INSEE ( 2,3 % en 2004).

La croissance française est restée portée en 2005 par une demande intérieure plus dynamique que celle de la zone euro. L'investissement a progressé de 3,7 %, celui des ménages de 3,1 % et surtout la consommation des ménages est restée le principal moteur de la croissance en augmentant de 2,1 %.

En revanche, les évolutions des échanges ont fortement pesé sur la croissance, l'augmentation des exportations restant en retrait de la demande mondiale tandis que les importations progressaient vivement.

Ces résultats se sont accompagnés d'un recul progressif du taux de chômage revenu à 9,6 % en fin d'année (au lieu de 10 % en 2004) et d'une inflation maîtrisée (+ 1,8 %) malgré l'augmentation du prix du pétrole.

II. LA SITUATION BUDGÉTAIRE

Sont examinées ci-après :

. les principales caractéristiques du budget de 2005 et de son exécution comparées aux années antérieures ;

. l'évolution des autorisations et prévisions budgétaires résultant de la loi de finances rectificative et des mesures réglementaires ;

. l'analyse détaillée des opérations exécutées.

1. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DU BUDGET DE 2005

A. Prévisions et résultats

(En millions €)

 

Loi de finances initiale

Loi de finances rectificative n° 2005-1720 du 30-12-2005

Total avant intervention du projet de loi de règlement

Projet de loi de règlement

Écart projet de loi de règlement - loi de finances rectifiée

 

(I)

(II)

III = (I+II)

(IV)

(IV-III)

DEPENSES DU BUDGET GENERAL (1)

 

 

 

 

 

.ordinaires civiles

229 102

-1 775

227 327

239 528

12 201

.civiles en capital

16 937

-1 297

15 640

21 580

5 940

.militaires

42 425

-4

42 421

33 158

- 9 263

TOTAL DES DEPENSES DU BUDGET GENERAL (1)

288 464

-3 076

285 388

294 266

8 878

hors financement par fonds de concours

288 464

-3 076

285 388

288 445

3 057

financées par fonds de concours

 

 

 

5 821

 

RECETTES DU BUDGET GENERAL hors F.S.C. (1)

 

 

 

249 114

 

Hors fonds de concours

242 718

- 2 193

240 525

243 293

2 768

Recettes fiscales nettes

271 774

- 1 920

269 854

271 619

1 765

Recettes non fiscales hors recettes d'ordre

33 242

796

34 038

36 074

2 036

Prélèvements

- 62 298

- 1 069

- 63 367

- 64 400

- 1 033

Fonds de concours

 

 

 

5 821

 

Solde du budget général

- 45 746

883

- 44 863

- 45 152

- 289

Solde des comptes spéciaux ( hors F.M.I)

571

 

571

1 680

1 109

dont compte d'avances aux collectivités locales

-91

 

- 91

924

1 015

SOLDE D'EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES

 

 

 

 

 

.Hors F.M.I.

- 45 175

883

- 44 292

- 43 472

820

.Hors F.M.I., hors F.S.C.

- 45 175

883

- 44 292

- 43 472

820

 

 

 

 

 

 

1) Les dépenses sont ici mesurées hors remboursements et dégrèvements d'impôts et nettes des recettes d'ordre liées à la dette ; symétriquement, les recettes sont mesurées nettes des remboursements et dégrèvements d'impôts et hors recettes d'ordre.

En 2005, le déficit inscrit en loi de finances initiale (- 45,2 milliards €) est ramené à
- 43,5 milliards € hors F.M.I. - hors F.S.C. contre - 43,9 milliards € en 2004

Les principaux écarts par rapport aux prévisions de la loi de finances rectificative sont les suivants , s'agissant du budget général :

- en recettes :

Les recettes fiscales, hors dégrèvements et remboursements d'impôts, inscrites pour
271,8 milliards € en L.F.I., ramenées à 269,8 milliards € par le collectif de décembre, atteignent 271,6 milliards € (en augmentation de 1,8 milliard €).

Pour les recettes non fiscales1, les réalisations ont été supérieures aux prévisions rectifiées de 2 milliards €.

Au total, les recettes nettes du budget général, hors fonds de concours inscrits pour mémoire en L.F.I., sont supérieures de 1,2 % aux prévisions rectifiées.

- en dépenses :

Les dépenses du budget général1, se sont élevées à 294,3 milliards € hors dégrèvements et remboursements d'impôts.

L'écart de 5,8 milliards € par rapport à la loi de finances initiale doit être apprécié en tenant compte des crédits ouverts par voie de fonds de concours (+ 4,9 milliards €) et de la différence entre les crédits reportés à 2006 (- 4,6 milliards €) et ceux provenant de la gestion précédente (+ 9,7 milliards €), non compris par nature dans les prévisions, et du solde des ajustements de crédits demandés proposés en loi de règlement (- 0,4 milliard €).

L'indicateur pertinent pour mesurer l'écart aux lois de finances est la dépense hors fonds de concours. Déduction faite de ceux-ci, les dépenses du budget général sont ramenées à 288,5 milliards €, soit au niveau voté en loi de finances initiale.

Les opérations des comptes spéciaux du Trésor (hors F.M.I.)2 font apparaître en 2005 un excédent de 1,7 milliard €, contre + 1,5 milliard € en 2004 se décomposant comme suit :

- au titre des opérations à caractère définitif : + 0,4 milliard € (+ 0,1 milliard € en 2004) ;

- au titre des opérations à caractère temporaire : + 1,3 milliard € (+ 1,4 milliard € en 2004).

Les opérations à caractère définitif s'élèvent à 11,4 milliards € en recettes et à 11 milliards € en dépenses. Elles concernent pour plus de 90 % le compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés. Les recettes comme les dépenses de ce compte s'élèvent à
10 milliards €, soit un volume nettement supérieur à celui de 2004 (5,6 milliards € en recettes et en dépenses).

Les opérations à caractère temporaire sont en excédent de 1,3 milliard € en 2005 (après
+ 1,4 milliard € en 2004).

Les comptes d'avances présentent un solde créditeur de 0,8 milliard €. Ils comprennent, depuis l'année 2005, le compte d'avance de la redevance aux organismes de l'audiovisuel public qui enregistre tant en dépenses qu'en recettes un montant de 2,7 milliards €.

Le compte d'avances sur impôts locaux présente un excédent de 0,9 milliard € (+ 0,5 milliard € en 2004), il avait été inscrit en déficit de 0,1 milliard € en loi de finances initiale.

Les comptes de prêts sont en quasi équilibre (au lieu d'un solde créditeur de
0,6 milliard € en 2004) qui résulte de deux mouvements opposés :

- les prêts accordés à des États étrangers et à l'agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social sont en excédent de 0,3 milliard €, les remboursements (0,4 milliard €) étant supérieurs aux nouveaux prêts accordés (0,1 milliard €) ;

- les prêts à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers la France laissent un solde débiteur de 0,3 milliard du fait d'un montant de remboursements de 1,2 milliard € et de prêts accordés pour 1,5 milliard €.

Les comptes de commerce font apparaître pour leur part un excédent de 0,5 milliard € qui s'explique essentiellement par celui inscrit au compte « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'État » (+ 0,5 milliard €).

RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

de la prévision à l'exécution de 2005

(En millions €)

Désignation des recettes

Loi de finances initiale (I)

Loi de finances initiale rectifiée (II)

Écart LFR - LFI (III)

Projet de loi de règlement (IV)

Écart PLR - loi de finances initiale rectifiée
(IV-II)

A. Recettes fiscales

 

 

 

 

 

Impôt sur le revenu

55 029

55 960

931

56 437

477

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

8 216

7 600

- 616

4 206

- 3 394

Impôt sur les sociétés (1)

50 249

48 150

- 2 099

52 997

4 847

Autres impôts directs et taxes assimilées

16 229

17 755

1 526

17 605

- 150

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

20 189

19 096

- 1 093

18 926

- 170

Taxe sur la valeur ajoutée

163 927

161 800

- 2 127

162 490

690

Enregistrement, timbre, autres contributions taxes indirectes

26 450

27 784

1 334

28 381

597

TOTAL A

340 289

338 145

- 2 144

341 042

2 897

A déduire : dégrèvements et remboursements d'impôts

68 515

68 291

- 224

69 423

1 132

TOTAL A (net)

271 774

269 854

- 1 920

271 619

1 765

B. Recettes non fiscales

35 750

36 743

993

38 471

1 728

A déduire : recettes en atténuation des charges de la dette

2 508

2 705

197

2 397

- 308

TOTAL B (net)

33 242

34 038

796

36 074

2 036

C. Fonds de concours et recettes assimilées

Mémoire

   

5 821

5 821

TOTAL A à C (net)

305 016

303 892

- 1 124

313 514

9 622

D. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Collectivités locales

- 45 728

- 46 027

- 299

- 46 363

- 336

E. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes

- 16 570

- 17 340

- 770

- 18 037

- 697

TOTAL DES PRELEVEMENTS

- 62 298

- 63 367

- 1 069

- 64 400

- 1 033

TOTAL GENERAL NET ( hors fonds de concours)

242 718

240 525

- 2 193

243 293

2 768

 

 

 

 

(2)

 

(1) Y compris, en exécution, l'impôt sur les sociétés perçu par voie de rôle, suivi en prévisions budgétaires de la loi de finances à la ligne de recettes : « 0002- Autres impôts directs perçus par voie d'émissions de rôles ».

(2) Pour mémoire Total des recettes y compris fonds de concours 249 114 millions €

SOLDES DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
(Opérations à caractère définitif et temporaire)

de la prévision à l'exécution

(En millions €)

Catégorie de comptes spéciaux du Trésor

Loi de finances initiale (I)

Loi de finances rectificative (II)

Total avant intervention du projet de loi de règlement
(III)

Projet de loi de règlement (IV)

Écart Projet de loi de règlement - Loi de finances rectifiée
(II I- IV)

Opérations à caractère définitif

 

 

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

2

-

2

369

367

Opérations à caractère temporaire

 

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

- 2

-

- 2

- 4

- 2

Comptes de prêts

233

-

233

- 57

- 290

Comptes d'avances

- 95

-

- 95

846

941

(dont compte d'avances sur impôts locaux)

(- 91)

-

(- 91)

( 924)

( 1 015)

Comptes de commerce

328

-

328

495

167

Comptes d'opérations monétaires (hors F.M.I, hors F.S.C.)

105

-

105

31

- 74

TOTAL

571

-

571

1 680

1 109

B. Éléments d'appréciation

L'exécution des lois de finances pour 2005 peut être appréciée par comparaison avec celles des quatre dernières années au regard de plusieurs critères :

· la progression des dépenses et des recettes définitives ;

· la couverture des dépenses par les recettes ;

· l'évolution du déficit budgétaire ;

· l'évolution du besoin de financement des administrations publiques

LA PROGRESSION DES DÉPENSES ET DES RECETTES DÉFINITIVES
A STRUCTURE COURANTE (1)

(Budget général et opérations à caractère définitif des comptes spéciaux du Trésor )

(En milliards €)

 

2001

2002

2003

2004

2005

           

Recettes définitives

241,4

237,9

227,7

252,2

260,6

           

Évolution par rapport à l'année précédente (%)

+ 2,4

- 1,5

- 4,3

+ 10,8

+ 3,3

           

Dépenses définitives

272,8

287,6

284,8

297,6

305,3

           

Évolution par rapport à l'année précédente (%)

+ 3,0

+ 5,4

- 1,0

+ 4,5

+ 2,6

(1) Hors dégrèvements et remboursements d'impôts et hors recettes d'ordre venant en atténuation des charges de la dette.

LA COUVERTURE DES DÉPENSES PAR LES RECETTES (1)

(En milliards €)

 

2001

2002

2003

2004

2005

 
           
 

Recettes définitives

241,4

237,9

227,7

252,2

260,6

             
 

Dépenses définitives

272,8

287,6

284,8

297,6

305,3

             

% de couverture des dépenses par les recettes

88,5

82,7

80,0

84,7

85,4

(1) Hors dégrèvements et remboursements d'impôts et hors recettes d'ordre venant en atténuation des charges de la dette.

L'ÉVOLUTION DU SOLDE DES LOIS DE RÈGLEMENT
(Hors F.M.I., hors F.S.C.)

(En milliards €)

 

2001

2002

2003

2004

2005

           

Solde d'exécution

- 32,0

- 49,3

- 56,9

- 43,9

- 43,5

           

Pour l'ensemble des administrations publiques, le déficit au sens de Maastricht est ainsi ramené de 60,6 milliards € à 48,9 milliards €.

L'ÉVOLUTION DU DÉFICIT DES AMINISTRATIONS PUBLIQUES

(En milliards €)

 

2001

2002

2003

2004

2005

           

Déficit des administrations publiques

- 23,2

- 48,8

-66,6

-60,6

- 48,9

Déficit public en pourcentage du PIB total

-1,5

-3,2

-4,2

-3,7

-2,9

Source : Insee, Comptes Nationaux, Base 2000

C. Les opérations de trésorerie

Les opérations de trésorerie relatives à l'année 2005 correspondent en premier lieu à des flux relatifs aux opérations budgétaires exécutées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année civile se rapportant :

 

(En milliards €)

- aux opérations de la période complémentaire de la loi de finances de 2004

3,4

- aux opérations de la gestion courante de la loi de finances de 2005

- 45,9

- aux dépenses par anticipation de la loi de finances de 2006

- 3,2

Compte tenu de la variation des comptes d'imputation provisoire (- 0,2 milliard €), le besoin de trésorerie que le Trésor a dû financer en 2005 s'élève, à l'exception des opérations du F.M.I .3, à 45,9 milliards de €.

A cette charge imputable à l'exécution budgétaire s'ajoutent les charges résultant de l'exécution des opérations non budgétaires. Elles concernent les opérations suivantes :

 

(En milliards €)

- Remboursements de la dette financière négociable (hors BTF)

83,2

- O.A.T.

36,4

- B.T.A.N.

46,1

- Dette nette prise en charge par l'État et autres engagements

0,7

Soit un flux de trésorerie, à l'exception des opérations du F.M.I.4, de 129,1 milliards € au lieu de 122,1 milliards € en 2004.

Ce flux a été financé essentiellement par l'accroissement de la dette négociable qui a contribué à hauteur de 126,5 milliards € au lieu de 120,8 milliards € en 2004, à couvrir le besoin en trésorerie grâce à :

- des souscriptions d'OAT pour un montant de 77,5 milliards € contre 77 milliards € en 2004 ;

- des souscriptions de BTAN qui se sont élevées à 50,8 milliards € contre 55,4 milliards €
en 2004 ;

En revanche, le solde des émissions de BTF présente une variation de l'encours de 1,7 milliard €, après des remboursements de 203,9 milliards € (232,2 milliards € en 2004) et des émissions de 202,2 milliards € (220,7 milliards € en 2004).

La variation des dépôts des correspondants a apporté une ressource nette de 6,7 milliards €
(1,5 milliard € en 2004) grâce notamment aux dépôts des collectivités locales (3,2 milliards €) et ceux des autres correspondants (3,4 milliards €).

Au titre de la gestion active de la dette de l'État, la variation des opérations de placement à court terme de l'État s'élèvent au 31 décembre 2005 à 5,9 milliards €.

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 2005

(En millions €)

2. ÉVOLUTION DES AUTORISATIONS ET PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES

A. Les modifications liées à la loi de finances rectificative

Les prévisions initiales de 2005 ont été modifiées par la loi de finances rectificative
n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 qui a pris en compte les annulations de crédits intervenues par décrets au cours de l'exercice de 2005 et procédé à la ratification de cinq décrets d'avance pris pendant l'année 2005.

1- Évolution des prévisions de recettes

· La loi de finances rectificative n° 2005-1720 du 30 décembre 2005

Cette loi de finances rectificative comprend la révision des évaluations de recettes pour 2005 associée au projet de loi de finances pour 2006, et les modifications ultérieurement apportées à cette révision.

Les recettes nettes sont inférieures de 2 193 millions € à ce qui a été inscrit en loi de finances initiale :

 

(En millions €)

Révision des évaluations de recettes fiscales

dont :

- produit de l'impôt sur les sociétés

- produit de la taxe de la valeur ajoutée

- produit de l'impôt sur le revenu

- produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers

- 2 144

- 2 099

- 2 127

+ 931

- 1 093

Révision à la baisse des dégrèvements et remboursements d'impôts

+ 224

Total pour les recettes fiscales nettes

- 1 920

Révision des recettes non fiscales

+ 993

Révision à la hausse des recettes en atténuations des charges de la dette


- 197

Total pour les recettes non fiscales nettes

+ 796

Augmentation des prélèvements sur recettes

- 1 069

- au profit des collectivités locales

- 299

- au profit des communautés européennes 

- 770

TOTAL NET DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

- 2 193

Des réajustements de recettes sont intervenus au bénéfice du budget annexe de la Légion d'Honneur pour 2 millions €. Quant aux recettes des comptes spéciaux du Trésor, elles ont enregistré une majoration de 520 millions € dont 500 millions au titre du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » (902-34), créé dans le cadre de la loi de finances rectificative.

2- Évolution des crédits

a. Les ouvertures de crédits

Les ouvertures de crédits supplémentaires du budget général portent sur un total de
1 676 millions € (423 millions € en autorisations de programme5). Elles se répartissent comme suit :

(En millions €)

Budget Général

- dépenses ordinaires civiles6 1 072

- dépenses civiles en capital 47

- dépenses militaires ordinaires 35

Total pour le Budget Général 1 154

Budget Annexe de la Légion d'Honneur 2

Comptes Spéciaux du Trésor

- Compte 902-34 « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » 500

- Compte 903-60 « Avances aux organismes de l'audiovisuel public » 20

Total pour les Comptes Spéciaux du Trésor 520

Total général 1 676

b. Les décrets d'avances

Les cinq décrets d'avance, pris au cours de l'année 2005, ont porté sur un montant global de 1 874 millions €. Ils ont été pris afin de financer notamment des opérations dans les domaines tels que la coopération internationale, la défense, la fonction publique et l'action sociale.

Ces ouvertures ont été entièrement compensées par des annulations de crédits7 imputées sur le budget général.

c. Les annulations de crédits8

Outre les annulations de crédits mentionnées ci-dessus, un décret d'annulation de crédits en date du 3 novembre 2005 a été pris, en cours d'année, en application de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001. Les 3 063 millions € d'annulations de crédits de paiements ont été réparties ainsi :

(En millions €)

- dépenses ordinaires civiles 2 244

- dépenses civiles en capital 816

- dépenses militaires en capital 3

Les annulations9 de crédits associées au collectif portent sur un montant net de
1 232 millions € en crédits de paiements décomposées comme suit :

(En millions €)

- dépenses ordinaires civiles10 1 079

- dépenses civiles en capital 128

- dépenses militaires ordinaires 25

3- Évolution des prévisions de solde budgétaire

Après les modifications apportées par la loi de finances rectificative, le déficit initialement fixé à - 45 175 millions € est ramené à - 44 292 millions €.

Le solde des opérations à caractère définitif s'est amélioré de 883 millions € par rapport aux évaluations initiales. L'excédent de recettes des opérations temporaires inscrit initialement à 569 millions € est resté stable.

4- Récapitulation des modifications apportées par la loi de finances rectificative.

Le tableau ci-après retrace la situation de la prévision budgétaire après l'intervention de la loi de finances rectificative.

(En millions €)

 

Loi de finances

Décrets

Loi de finances rectificative n° 2005-1720 du
30 décembre 2005

Total des

 

initiale

d'avances et d'annulations

Annulations

Ouvertures

Total net

prévisions pour 2005

I. Opérations à caractère définitif

           

CHARGES

           

Dépenses civiles ordinaires

           

- Budget général (brutes)

300 125

-1 783

-1 398

1 379

-1 802

298 323

A déduire :

           

Dégrèvements et remboursements d'impôts

68 515

»

-334

110

-224

68 291

Recettes en atténuation des charges de la dette

2 508

»

» 

197

197

2 705

- Budget général (nettes)

229 102

-1 783

-1 064

1 072

-1 775

227 327

- Comptes d'affectation spéciale

902

»

»

100

100

1 002

Dépenses civiles en capital

           

- Budget général

16 937

-1 231

-113

47

-1 297

15 640

- Comptes d'affectation spéciale

4 505

»

»

400

400

4 905

Dépenses militaires

           

- Budget général

42 425

-14

-25

35

-4

42 421

Dépenses des budgets annexes

1 832

»

»

2

2

1 834

TOTAL DES CHARGES (nettes des dégrèvements et remboursements d'impôts et recettes en atténuation des charges de la dette)

295 703

-3 028

-1 202

1 656

-2 574

293 129

RESSOURCES

           

Budget général

           

- Recettes fiscales et non fiscales brutes

376 039

 »

-1 151

 »

-1 151

374 888

A déduire :

           

Prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes

-62 298

 »

-1 069

 »

-1 069

-63 367

- Recettes nettes des prélèvements

313 741

»

-2 220

»

-2 220

311 521

A déduire :

           

Dégrèvements et remboursements d'impôts

68 515

»

-334

110

-224

68 291

Recettes en atténuation des charges de la dette

2 508

»

» 

197

197

2 705

- Recettes nettes du budget général

242 718

»

-1 886

-307

-2 193

240 525

- Comptes d'affectation spéciale

5 409

»

»

500

500

5 909

Recettes des budgets annexes

1 832

»

»

2

2

1 834

TOTAL DES RESSOURCES (nettes des dégrèvements et remboursements d'impôts et recettes en atténuation des charges de la dette)

249 959

»

-1 886

195

-1 691

248 268

SOLDE DES OPÉRATIONS A CARACTÈRE DÉFINITIF

-45 744

3 028

-684

-1 461

883

-44 861

II. Opérations à caractère temporaire

           

CHARGES

           

Comptes d'affectation spéciale

2

»

»

»

»

2

Comptes de prêts

828

»

»

»

»

828

Comptes d'avances

66 699

»

»

20

20

66 719

Comptes de commerce (résultat net)

-328

»

»

»

»

-328

Comptes d'opérations monétaires (résultat net)

-105

»

»

»

»

-105

TOTAL DES CHARGES

67 096

»

»

20

20

67 116

RESSOURCES

           

Comptes d'affectation spéciale

»

»

»

»

»

»

Comptes de prêts

1 061

»

»

»

»

1 061

Comptes d'avances

66 604

»

»

20

20

66 624

TOTAL DES RESSOURCES

67 665

»

»

20

20

67 685

SOLDE DES OPÉRATIONS A CARACTÈRE TEMPORAIRE

569

»

»

»

»

569

SOLDE GÉNÉRAL

-45 175

3 028

-684

-1 461

883

-44 292

B. Les mesures réglementaires

Aux mesures législatives exposées précédemment se sont ajoutées des mesures de gestion à caractère réglementaire. Celles-ci peuvent être classées en deux groupes :

1. Les modifications affectant la répartition des crédits.

Ces mesures ne modifient pas le montant net des crédits, mais seulement leur ventilation entre les ministères ou à l'intérieur d'un même ministère. C'est le cas, notamment, des transferts, des répartitions de dotation globale et des virements.

2. Les modifications affectant - en augmentation ou en diminution - le volume des crédits.

Viennent accroître les dotations, les crédits reportés de 2004 à 2005, les ouvertures de crédits au titre des fonds de concours ainsi que les modifications de crédits liées à des plus-values de recettes (budgets annexes et comptes d'affectation spéciale).

Viennent, en revanche, diminuer le volume des crédits au titre de l'exercice 2005 les reports de crédits vers la gestion 2006 prononcés par arrêtés ministériels et les décrets d'annulations non associés aux décrets d'avances et au collectif de fin d'année.

COMPARAISON DES FONDS DE CONCOURS DES ANNÉES 2005 ET 2004

(En millions €)

DÉSIGNATION

2005

2004

Différences

%

A. Budget général

       

Dépenses civiles ordinaires :

       

Titre I Dette publique et dépenses en
atténuation de recettes

 »

 »

 »

 »

Titre II Pouvoirs publics

 »

 »

 »

 »

Titre III Moyens des services

440

373

67

18,0

Titre IV Interventions publiques

1 270

1 011

259

25,6

Total

1 710

1 384

326

23,6

         

Dépenses civiles en capital

       

Titre V Investissements exécutés par l'État

1 487

1 087

400

36,8

Titre VI Subventions d'investissement accordées par l'État


988


1 602


- 614


- 38,3

Titre VII Réparations des dommages de guerre

 »

 »

   

Total

2 475

2 689

-214

- 8,0

         

Total des services civils

4 185

4 073

112

2,7

         

Dépenses ordinaires militaires

       

Titre III Moyens des armes et services

462

459

3

0,7

Dépenses militaires en capital

       

Titre V Équipement

297

199

98

49,2

Titre VI Subventions d'investissement
accordées par l'État


 »


 »


 »


 »

Total des services militaires

759

658

101

15,3

         

TOTAL BUDGET GÉNÉRAL

4 944

4 731

213

4,5

         

B. Budgets annexes

       

Exploitation

 »

 »

»

»

Opérations en capital

5

5

»

»

TOTAL DES BUDGETS ANNEXES

5

5

»

»

C. Récapitulation

       

Budget général

4 944

4 731

213

4,5

Budgets annexes

5

5

»

»

TOTAL GÉNÉRAL

4 949

4 736

213

4,5

         

COMPARAISON DES REPORTS DE CRÉDITS DE 2005 A 2006 ET DE 2004 A 2005

(En millions €)

DÉSIGNATION

Reports
2005 à 2006

Reports
2004 à 2005

Différences

%

A. Budget général

       

Dépenses civiles ordinaires :

       

Titre III Moyens des services

658

1 328

- 670

- 50,5

Titre IV Interventions publiques

988

2 323

- 1 335

- 57,5

Total

1 646

3 651

- 2 005

- 54,9

Dépenses civiles en capital

       

Titre V Investissements exécutés par l'État

367

1 001

- 634

- 63,3

Titre VI Subventions d'investissement accordées par l'État

442

2 106

- 1 664

- 79,0

Titre VII Réparations des dommages de guerre

»

2

»

»

Total

809

3 109

- 2 300

- 74,0

Total des budgets civils

2 455

6 760

- 4 305

- 63,7

       

Dépenses ordinaires militaires

       

Titre III Moyens des armes et services

137

171

- 34

- 19,9

Dépenses militaires en capital

       

Titre V Équipement

1 960

2 735

- 775

- 28,3

Titre VI Subventions d'investissement accordées par l'État

36

40

- 4

- 10,0

Total du budget militaire en capital

1 996

2 775

- 779

- 28,1

Total du budget militaire

2 133

2 946

- 813

- 27,6

TOTAL BUDGET GÉNÉRAL

4 588

9 706

- 5 118

- 52,7

       

B. Budgets annexes

       

Exploitation

15

61

- 46

- 75,4

Opérations en capital

14

153

- 139

- 90,8

TOTAL DES BUDGETS ANNEXES

29

214

- 185

- 86,4

       

C. Comptes spéciaux du Trésor

       

Comptes d'affectation spéciale

       

Opérations à caractère définitif

573

498

75

15,1

Opérations à caractère temporaire

»

4

»

»

Comptes de prêts

»

1 479

»

»

TOTAL DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

573

1 981

- 1 408

- 71,1

         

D. Récapitulation

       

Budget général

4 588

9 706

- 5 118

- 52,7

Budgets annexes

29

214

- 185

- 86,4

Comptes spéciaux du Trésor

573

1 981

- 1 408

- 71,1

TOTAL GÉNÉRAL

5 190

11 901

- 6 711

- 56,4

         

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX LOIS DE FINANCES INITIALE

 

Prévisions

 

Virements

Transferts

DÉSIGNATION

des lois de
finances
initiale et
rectificative

(a)

Reports
de la gestion
précédente


Ouvertures


Annulations


Ouvertures


Annulations

             

I. Charges à caractère définitif

           
             

Dépenses ordinaires civiles :

           

Budget général

298 324

3 589

434

- 434

30 478

- 20 967

A déduire :

           

Dégrèvements et remboursements d'impôts

- 68 291

 »

 »

 »

 »

 »

Recettes en atténuation des charges de la dette

- 2 705

 »

 »

 »

 »

 »

 

227 328

3 589

434

- 434

30 478

- 20 967

             

Comptes d'affectation spéciale

1 001

270

 »

 »

 »

 »

             

Dépenses civiles en capital :

           

Budget général

15 640

3 208

29

- 29

1 586

- 207

Comptes d'affectation spéciale

4 906

191

 »

 »

 »

 »

             

Dépenses militaires :

           

Budget général

42 421

2 946

184

- 184

130

- 11 020

             

Total

291 296

10 204

647

- 647

32 194

- 32 194

             
             

Budgets annexes

1 834

214

5

-5

 »

 »

             
             

II. Charges à caractère temporaire

           
             

Comptes d'affectation spéciale

2

4

 »

 »

 »

 »

Comptes de prêts

829

1 479

 »

 »

 »

 »

Comptes d'avances

66 720

 »

 »

 »

 »

 »

Comptes de commerce (résultat net)

- 328

 »

 »

 »

 »

 »

Comptes d'opérations monétaires (résultat net)

- 105

 »

 »

 »

 »

 »

Total

67 118

1 483

 »

 »

 »

 »

             

(a) Chiffres déterminés sur la base des crédits répartis.

(b) Annulations de crédits de paiement ayant fait l'objet de décrets pris en fonction des dispositions de l'article 14 de la loi organique relative aux lois de finances non retenus dans les prévisions rectificatives.

ET RECTIFICATIVE PAR LES MESURES RÉGLEMENTAIRES

(En millions €)

Répartitions

 

Modifications

     

Situation

   

Fonds de

de crédits

Autres

Crédits

Reports

avant

Ouvertures

Annulations

Concours

liées à des

modifications

ouverts

à la gestion

l'intervention

     

plus-values
de recettes

réglementaires


(b)

 

suivante

du projet de loi
de règlement

               
               
               
               
               

809

- 831

1 710

 »

- 20

313 092

- 1 646

311 446

 »

 

»

 

»

 

»

 

»

- 68 291

 

»

- 68 291

 »

 

»

 

»

 

»

 

»

- 2 705

 

»

- 2 705

809

- 831

1 710

 »

- 20

242 096

- 1 646

240 450

               

 »

 »

 »

19

 »

1 290

- 153

1 137

               
               

17

- 22

2 475

 »

- 45

22 652

- 809

21 843

   

»

931

 »

6 028

- 420

5 608

               
               

178

- 151

759

 »

 »

35 263

- 2 133

33 130

               

1 004

- 1 004

4 944

950

- 65

307 329

- 5 161

302 168

               
               

 »

 »

5

4

»

2 057

- 29

2 028

               
               
               
               

 »

 »

 »

 »

 »

6

 »

6

»

 »

 »

 »

 »

2 308

 »

2 308

 »

 »

 »

 »

 »

66 720

 »

66 720

 »

 »

 »

 »

 »

- 328

 »

- 328

 »

 »

 »

 »

 »

- 105

 »

- 105

»

»

»

»

»

68 601

»

68 601

               

C. Les modifications de crédits demandées dans le projet de loi de règlement.

Le projet de loi de règlement comporte diverses mesures d'ouvertures et d'annulations de crédits se répartissant comme suit :

(En millions €)

DÉSIGNATION

Ouvertures
de crédits
complémen-taires

Annulations
de crédits
non consommés

Autorisations
de découvert
complémen-taires

A. Budget général

     

Dépenses ordinaires civiles :

     

I. Dette publique et dépenses en atténuation de recettes

1 279

482

 »

dont dégrèvements et remboursements d'impôts

(1 132)

 »

 »

II. Pouvoirs publics

 »

1

 »

III. Moyens des services

596

604

 »

IV. Interventions publiques

185

1 071

 »

Total

2 060

2 158

 »

Dépenses civiles en capital :

     

V. Investissements exécutés par l'État

 »

121

 »

VI. Subventions d'investissement accordées par l'État

 »

142

 »

VII. Réparation des dommages de guerre

 »

 »

 »

Total

 »

263

 »

Dépenses militaires :

     

III. Moyens des armes et services

66

38

 »

V. Équipement

 »

 »

 »

VI. Subventions d'investissement accordées par l'État

 »

 »

 »

Total

66

38

 »

TOTAL POUR LE BUDGET GÉNÉRAL

2 126

2 459

 »

       

B. Budgets annexes

     

Aviation civile

12

172

 »

Journaux officiels

54

24

 »

Légion d'honneur

1

 3

 »

Monnaies et médailles

 »

24

 »

Ordre de la libération

 »

 »

 »

TOTAL POUR LES BUDGETS ANNEXES

67

223

 »

       

C. Opérations à caractère définitif des comptes spéciaux du Trésor

     

Comptes d'affectation spéciale

4 609

276

 »

D. Opérations à caractère temporaire des comptes spéciaux du Trésor

     

Comptes d'affectation spéciale

 »

 1

 »

Comptes de commerce

 »

 »

 »

Comptes d'opérations monétaires

 »

 »

10 212

Comptes de prêts

 »

627

 »

Comptes d'avances

7 442

27

 »

Total des opérations à caractère temporaire

7 442

655

10 212

TOTAL POUR LES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

12 051

931

10 212

       

TOTAL GÉNÉRAL

14 244

3 613

10 212

       

Les ouvertures de crédits concernent principalement des chapitres aux dotations évaluatives dont les crédits sont en fin de gestion, portés à hauteur des dépenses nettes constatées conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ou à l'état F annexé à la loi de finances.

Au titre du budget général, les ouvertures se ventilent comme suit :

(En millions €)

OUVERTURES PAR GRANDES CATÉGORIES DE DÉPENSES

MONTANTS

   

Dépenses en atténuation de recettes

1 161

Dette publique

55

Garanties

63

Pensions

109

Cotisations et prestations sociales

258

Frais de justice et réparations civiles

295

Participations de l'État au service d'emprunts à caractère économique

91

Diverses interventions publiques

73

Retraite du combattant

21

TOTAL

2 126

Au titre des comptes spéciaux, des crédits complémentaires sont demandés pour un montant de 12 051 millions € dont 4 607 millions € concernant le compte d'affectation spéciale 902-24 "affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de société" et
6 322 millions € afférents aux avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires et 1 120 millions € afférents aux avances sur le montant des impositions revenant aux collectivités territoriales.

Par ailleurs, une autorisation de découvert de 10 212 millions € est demandée sur le compte « Opérations avec le F.M.I. » doté pour mémoire en loi de finances initiale.

3. ANALYSE DE L'EXÉCUTION

A. L'exécution du budget

L'exécution budgétaire de 2005 s'est traduite par une diminution du déficit du budget de l'État. Il s'établit à - 43,5 milliards € contre - 43,9 milliards € en 2004 en dépit d'une croissance moins favorable en 2005 qu'en 2004. Par rapport à la dernière prévision de déficit budgétaire associée au collectif de fin d'année (- 46,8 milliards €), l'amélioration est de
+ 3,3 milliards €, et par rapport à l'estimation initiale de LFI 2005, de + 1,6 milliard €.

Ce résultat a été obtenu grâce à :

- la maîtrise des dépenses de l'État : en 2005, pour la troisième année consécutive, les dépenses qui s'établissent à 288,5 milliards € ont respecté le plafond de dépenses voté par le Parlement. A structure constante, les dépenses (288,8 milliards €) progressent au même rythme que l'inflation (+ 1,8 %) ;

- la bonne tenue des recettes de l'État : elles atteignent 249,1 milliards €, en augmentation de 2,5 % par rapport à 2004.

Les modifications de périmètres en gestion 2005

(en millions €)

2005

 

 

Décentralisation dotation patrimoine rural non protégé (PRNP)

-5

Décentralisation conduite de l'inventaire

-2

Taxe sur les salaires liée au transfert d'emplois de l'État aux EP

1

Budgétisation financement des retraites anticipées de Charbonnages de France

127

Débudgétisation des CTI

-6

Décentralisation des conventions de restauration

-5

Budgétisation du FIATA

84

AFITF : débudgétisation du financement infrastructures de transports de France

-286

Budgétisation du FIATA : continuité territoriale

30

Décentralisation : formation sages femmes et professionnels médicaux

-13

Décentralisation : bourses professions médicales

-59

Décentralisation : formation initiale des travailleurs sociaux

-123

Décentralisation : bourses en travail social

-18

Décentralisation : financement des structures accueillant des personnes
âgées : CODERPA, CORERPA et CLIC

-19

Décentralisation : fonds d'aides aux jeunes et fonds d'impayés énergie

-26

Décentralisation de fonds de solidarité logement (FSL) et de l'aide à la médiation locale (AML)

-76

Total des modifications des changements de périmètre

-396

B. Le budget général

Le solde du budget général s'établit à - 45,2 milliards € (- 45,4 milliards € en 2004) et se décompose comme suit (opérations nettes des dégrèvements et remboursements d'impôts, des opérations avec le FSC et des recettes d'ordre relatives à la dette) :

· 249,1 milliards € en recettes nettes (243 milliards € en 2004) ;

· 294,3 milliards € en dépenses nettes. Si l'on excepte les fonds de concours de 5,8 milliards €, les dépenses s'élèvent à 288,5 milliards € et, après retraitement des changements de périmètre, à 288,8 milliards €.

1) Les recettes nettes du budget général (249,1 milliards €)

Les recettes nettes11 du budget général s'élèvent à 249,1 milliards € contre 243 milliards € en 2004, soit une augmentation de 2,5 %.

Hors fonds de concours, elles s'établissent à 243,3 milliards € contre 238,2 milliards € en 2004
(+ 2,1 %).

L'augmentation des recettes par rapport à l'année 2004 (+ 6,1 milliards €) s'explique principalement par l'évolution des recettes fiscales nettes (+ 5,9 milliards €), et pour une moindre part par l'augmentation des recettes non fiscales, (+ 2,4 milliards €).

Ces surplus de recettes sont atténués par l'augmentation des prélèvements sur recettes
(+ 3,2 milliards €) qui concerne essentiellement les prélèvements opérés au profit de l'Union européenne (+ 2,5 milliards €).

Les fonds de concours présentent une augmentation d'un milliard € (5,8 milliards € après
4,8 milliards € en 2004).

- Les recettes fiscales (271,6 milliards €)

Les recettes fiscales, nettes des remboursements et dégrèvements, s'élèvent à 271,6 milliards € en 2005 contre 265,6 milliards € en 2004, soit une augmentation de 2,2 % (+ 6 milliards €). Elles se décomposent en 341 milliards € de recettes brutes (330,1 milliards € en 2004, soit
+ 3,3 %) dont se déduisent 69,4 milliards € de remboursements et dégrèvements (64,5 milliards € en 2004, soit + 7,7 %).

L'analyse de la progression des recettes fiscales nécessite de distinguer les évolutions liées à l'impact des mesures fiscales de l'année 2005 ou des années antérieures, ayant une incidence nouvelle en 2005, de celles que l'on peut qualifier de spontanées (c'est-à-dire, à législation inchangée).

A législation inchangée (hors impact des mesures fiscales 2005), les recettes fiscales nettes progressent de 11,9 milliards € (soit 4,5 %), traduisant une élasticité par rapport à la croissance du PIB 12 de 1,7 (proche de l'élasticité des années 1999, 2000, 2001 et 2004). Cette élasticité était proche de 0,2 en 2003.

L'impact des mesures fiscales votées en 2005 et antérieurement a été de - 5,9 milliards € induisant une augmentation des recettes fiscales nettes de + 2,2 % entre 2004 et 2005.

_LES PRINCIPALES MESURES FISCALES S'EVALUENT COMME SUIT :

   
 

- le versement d'un acompte exceptionnel d'IS par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard € (+ 2,3 milliards €, LFR 2005) ;

- l'institution d'un prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices (+ 1,5 milliard €, LFI 2004) ;

- la suppression du précompte dans le cadre de la réforme de l'avoir fiscal (- 1,3 milliard €, LFI 2004) ;

- l'indexation de 1,7 % des tranches du barème de l'impôt sur le revenu pour
- 1,1 milliard € (LFI 2005) ;

- le transfert de droits sur les tabacs à la CNAM (- 1,1 milliard €, LFI 2005) ;

- le transfert de la taxe sur les conventions d'assurance aux départements (- 1 milliard €, LFI 2005) ;

- le transfert de TIPP aux régions et aux départements pour - 0,9 milliard € (LFI 2005 et LFR 2005) ;

- la réforme des plus-values immobilières des particuliers (- 0,6 milliard €, LFI 2004) ;

- la réduction à 1,5 % du taux de la contribution de l'IS (- 0,45 milliard €, LFI 2005) ;

- la pérennisation et le renforcement du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (- 0,4 milliard €, LFI 2004) ;

- le relèvement du plafond des recettes pour l'application du dispositif d'exonération des plus-values et la création d'une exonération dégressive des plus-values (- 0,4 milliard €, loi pour l'initiative économique).

 
       

L'IMPÔT SUR LE REVENU

Le produit de l'impôt sur le revenu (IR), y compris la contribution sur les revenus locatifs13 (CRL), s'élève à 56,4 milliards € contre 53,9 milliards € en 2004, soit une progression de 4,6 %.

A législation constante (législation de 2004), le produit de l'IR progresse de + 9,7 % contre
+ 4,3 % en 2004, évolution essentiellement imputable à la progression des revenus imposables et au dynamisme des plus-values immobilières réalisées en 2005.

Cette progression de l'IR est nette des mesures fiscales 2005 qui ont eu une incidence totale de - 2,7 milliards €. Les principales sont :

· l'indexation de 1,7 % des tranches du barème de l'impôt sur le revenu pour
- 1,1 milliard € (LFI 2005) ;

· la réforme des plus-values immobilières des particuliers pour - 0,6 milliard € (LFI 2005) ;

· le relèvement du plafond des recettes pour l'application du dispositif d'exonération des plus-values et la création d'une exonération dégressive des plus-values pour
- 0,4 milliard € (loi pour l'initiative économique).

L'incidence de la prime pour l'emploi (PPE) sur les recettes d'IR correspond à la fraction de la PPE qui n'excède pas l'impôt dû et se traduit par une diminution d'impôt. Cette diminution s'établit à 0,6 milliard € en 2005, selon les états de suivi des émissions de rôles d'impôt sur le revenu.

La fraction excédant l'impôt dû et réglée par lettre-chèque a été inscrite au chapitre 15-01
« dégrèvements, remises et annulations, remboursements et restitutions sur contributions direc-
tes » au paragraphe 42 qui en assure le suivi. Elle s'élève, pour 2005, à 2 milliards €.

Le coût total de la Prime Pour l'Emploi (PPE) est de 2,7 milliards € en 2005 (+ 10,4 % par rapport à 2004).

L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Les recettes nettes d'impôt sur les sociétés (IS), (y compris la contribution sur le revenu locatif), sont de 40,9 milliards € (38,9 milliards € en 2004, soit + 5 %). Si on intègre les recouvrements d'IS perçus par voie de rôle et sur avis de mise en recouvrement (3,4 milliards € contre 4,3 milliards € en 2004), le produit de l'IS net s'élève 44,3 milliards € contre 43,2 milliards € en 2004 (+ 2,5 %). Cette augmentation est moins importante qu'en 2004 (+ 9,4 %) mais se poursuit.

L'impôt sur les sociétés net (y compris celui perçu par voie de rôle et sur avis de mise en recouvrement) se décompose en 53 milliards € de recouvrements bruts dont se déduisent 8,7 milliards € de restitutions 14, qui évoluent respectivement de + 4,9 % et + 19 % à législation courante.

A législation constante (législation 2004), l'IS net (hors IS sur rôles) progresse de + 2,1 %, les recouvrements bruts de + 4,8 % et les restitutions augmentent de + 19 %.

Les mesures fiscales votées en 2005 ou antérieurement ont augmenté les recouvrements d'IS nets (hors IS perçu par voie de rôles) de + 1,1 milliard €. Les principales mesures
sont :

· le versement d'un acompte exceptionnel d'IS pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard € (+ 2,3 milliards €, LFR 2005) ;

· la réduction à 1,5 % du taux de la contribution de l'IS (- 0,45 milliard €, LFI 2005) ;

· la pérennisation et le renforcement du crédit d'impôt pour dépenses de recherche
(- 0,4 milliard €, LFI 2004) ;

· l'augmentation du taux d'amortissement dégressif de 30% pour une période de 12 mois suivant l'acquisition ou la fabrication de biens entre le 16/10/2001 et le 31/03/2002 : - 0,4 milliard € sur l'IS brut (LFR 2001) ;

· l'incidence de la réforme de la taxe professionnelle sur l'impôt sur les sociétés :
- 0,4 milliard € (LFI 1999).

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

Les recettes nettes de TVA s'élèvent à 126,6 milliards € (121 milliards € en 2004), soit une progression de 4,6 %. La TVA se décompose en TVA brute (162,5 milliards € en 2005 contre
155,6 milliards € en 2004, soit + 4,4 %), et en remboursements de crédits de TVA
(35,9 milliards € contre 34,7 milliards € en 2004, soit + 3,5 %).

A législation constante (législation 2004), la TVA nette augmente de + 5,7 milliards €, soit
+ 4,7 %, rythme nettement supérieur à celui de son assiette (emplois taxables 15 : + 3,6 %) et à celui de la consommation des ménages (+ 3,3 % en valeur).

La progression de la TVA brute est de + 4,5 % et celle des remboursements de crédits de TVA de + 3,5 %.

Les mesures fiscales votées en 2005 ou antérieurement ont eu pour effet de diminuer la TVA nette de - 0,09 milliard €.

LA TAXE INTÉRIEURE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS

La taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) diminue de 5,5 % pour atteindre
18,9 milliards €,
au lieu de 20 milliards € en 2004. Cette diminution est liée d'une part, au transfert aux régions depuis 2005 et aux départements d'une partie de la TIPP au titre des dépenses du RMI/RMA depuis 2004 et d'autre part, à une moindre consommation de produits pétroliers.

En 2005, le total des recettes de TIPP (État, régions et départements) s'élève à 24,8 milliards €, au lieu de 25 milliards €.

A législation constante (législation 2004), la TIPP diminue de 0,2 milliard €, soit - 1 %. Les consommations en produits pétroliers ont diminué de - 0,1 % entre 2004 et 2005 (+ 1,7 % sur le gazole, - 1% sur le super sans plomb).

Les mesures fiscales votées en 2005 ou antérieurement ont diminué les recouvrements de TIPP de 0,9 milliard € dont - 0,4 milliard € au titre du transfert de TIPP aux régions (LFI 2005) et - 0,5 milliard € aux départements, au titre d'une compensation correspondant à la différence entre les dépenses de RMI/RMA réellement effectuées par les départements en 2004 et le droit à compensation prévu par la loi (LFR 2005).

LES AUTRES RECETTES FISCALES NETTES

Le montant des autres recettes fiscales nettes (hors IS sur rôles) diminue de 8 % entre 2004 et 2005, passant de 27,6 milliards € à 25,4 milliards €. Le montant incluant l'IS sur rôles diminue de 9,6 % entre 2004 et 2005, passant de 31,8 milliards € à 28,8 milliards €.

A législation constante (législation 2004), les autres recettes fiscales nettes (y compris IS sur rôles) progressent de 0,4 milliard €, soit + 1,1 %. Cette augmentation s'explique par :

- la progression de l'ISF liée à la hausse de la croissance de valeurs mobilières et immobilières, ainsi que l'augmentation du nombre de contribuables soumis à l'ISF ;

- la progression des donations induite par l'effet incitatif des mesures mises en place à l'automne 2003 ;

- la progression des successions liée à une augmentation du nombre de transmissions de biens et à l'accroissement des patrimoines immobiliers ;

- la diminution des recouvrements d'IS par voie de rôle et avis de mise en recouvrement avec la disparition des écritures pour ordre ;

- la hausse des dégrèvements de taxe professionnelle.

Les mesures fiscales votées en 2005 ou antérieurement ont diminué les autres recettes fiscales nettes de 3,4 milliards €. Les principales mesures sont :

· l'institution d'un prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices (+ 1,5 milliard €, LFI 2004) ;

· la suppression du précompte dans le cadre de la réforme de l'avoir fiscal (- 1,3 milliard €, LFI 2004) ;

· le transfert de droits sur les tabacs à la CNAM (- 1,1 milliard €, LFI 2005) ;

· le transfert de la taxe sur les conventions d'assurance aux départements (-1 milliard €, LFI 2005) ;

· l'incidence sur les remboursements et dégrèvements de la modification du régime de la redevance audiovisuelle (- 0,4 milliard €, LFI 2005) ;

· l'incidence sur les dégrèvements de taxe professionnelle du crédit de taxe professionnelle pour le maintien de l'activité dans les zones d'emploi en grande difficulté face aux délocalisations : - 0,3 milliard € (LFI 2005) ;

· l'incidence du dégrèvement de la taxe sur les achats de viande (période du 01/01/1997 au 31/12/2000) : + 0,5 milliard € (arrêt de la CJCE du 20 novembre 2003).

- Les recettes non fiscales (36,1 milliards €)

Les recettes non fiscales atteignent, hors FSC et hors recettes d'ordre relatives à la dette,
36,1 milliards € au lieu de 33,7 milliards €
en 2004, soit une hausse de 7,1%.

LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Ils enregistrent une hausse de 4,9 % pour atteindre 4,3 milliards € contre 4,1 milliards € en 2004.

Les produits des participations de l'État dans les entreprises financières diminuent de
0,4 milliard 
du fait du dividende versé par la Caisse des Dépôts et Consignations ramené à
0,5 milliard € en 2005 au lieu de 0,9 milliard € en 2004. Les autres dividendes ne sont pas significatifs.

La contribution représentative de l'impôt sur les sociétés versée cette année par la Caisse des Dépôts et Consignations s'élève à 0,4 milliard € comme en 2004.

Les produits des participations de l'État dans les entreprises non financières et les bénéfices des établissements publics non financiers reçus en 2005 (1,7 milliard €) sont en hausse (1,1 milliard € en 2004). Ces produits proviennent principalement de GDF
(0,4 milliard €) et d'EDF (0,3 milliard €), de France Télécom (0,2 milliard €) ainsi que de la Direction des Constructions Navales ( 0,3 milliard €).

Les produits des jeux s'élèvent à 3,1 milliards € contre 2,9 milliards € et se répartissent comme suit :

LES PRODUITS ET REVENUS DU DOMAINE DE L'ÉTAT

Ces produits s'élèvent en 2005 à 0,4 milliard € (0,5 milliard € en 2004), et sont essentiellement constitués des produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts (0,3 milliard €) et des produits de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État (0,1 milliard €).

LES TAXES, REDEVANCES ET RECETTES ASSIMILÉES

D'un montant de 9,9 milliards €, elles sont en augmentation de 22,2 % (8,1 milliards € en 2004).

Les recettes liées aux frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes représentent 3,4 milliards € (3,2 milliards € en 2004).

Les produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des autres amendes et condamnations pécuniaires s'élèvent globalement à 2 milliards € au lieu de 1,3 milliard € en 2004. L'augmentation de ce poste s'explique principalement par le versement d'une amende de 0,5 milliard € par les opérateurs mobiles.

On enregistre également le reversement à l'État de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat d'un montant de 1,3 milliard €, sans équivalent en 2004.

LES INTÉRÊTS DES AVANCES ET DES PRÊTS

Le montant total des intérêts des avances et des prêts s'élève en 2005 à 1 milliard €, contre
0,4 milliard € en 2004.

Cette différence provient de montants d'intérêts des prêts du Trésor plus élevés qu'en 2004
(0,9 milliard € contre 0,3 milliard € en 2004).

Les recettes de ce poste correspondent, pour l'essentiel, aux intérêts de prêts en vue de favoriser le développement économique et, d'autre part, aux intérêts de prêts consentis par le Trésor français à des états étrangers dans le cadre des négociations pour la consolidation de leurs dettes. Si les premiers sont relativement stables dans le temps (de l'ordre de 0,2 milliard € par an), les seconds dépendent du calendrier et du résultat de négociations bilatérales et multilatérales marquées par une grande volatilité d'une année sur l'autre. Ceux-ci enregistrent en 2005 un montant de 0,8 milliard € contre 0,1 milliard € en 2004.

LES RETENUES ET COTISATIONS SOCIALES AU PROFIT DE L'ÉTAT

D'un montant stable par rapport à celui de 2004, ce poste atteint 10,2 milliards € et comprend notamment :

- les retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) de 4,6 milliards € ;

- la contribution aux charges de pensions de France Télécom (1,2 milliard €), de La Poste
(2,9 milliards €) et de divers organismes (0,9 milliard).

LE POSTE « DIVERS »

Ce poste s'élève à 12 milliards € en 2005 au lieu de 12,5 milliards en 2004.

Les prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations qui s'élèvent pour 2005 et pour les trois lignes concernées, à 1,2 milliard €, se décomposent ainsi :

Les reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur s'élèvent à 2 milliards € au lieu de 1 milliard € en 2004.

Les versements à la CADES s'élèvent à 3 milliards €, comme en 2004.

Les recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie (2,4 milliards € au lieu de 2,5 milliards € en 2004), enregistrent, pour l'essentiel, les recettes sur coupons courus perçues lors de l'émission d'obligations assimilables du Trésor (1,3 milliard €) ou de bons du Trésor à taux fixe et à intérêts annuels (0,6 milliard €) et d'autres produits de placements (dont celui des pensions sur titres d'État, 0,4 milliard €).

Les recettes accidentelles à différents titres s'élèvent à 1,4 milliard € au lieu de 0,7 milliard en 2004, du fait d'une recette exceptionnelle versée par la Banque de France au titre du culot d'émission de billets privés de cours légal ( 0,4 milliard €).

Les recettes diverses, pour leur part, sont en nette diminution sur 2004 (1,1 milliard € en 2005 au lieu de 2,6 milliards € en 2004) qui s'explique par le caractère exceptionnel des versements retracés sur cette ligne.

Pour 2005, les principales recettes sont les remboursements d'avances consenties à l'Aviation Civile (0,2 milliard €) et les reprises sur provisions afférentes au droit à primes des plans d'épargne populaire (0,7 milliard €).

- Les fonds de concours (5,8 milliards €)

Les recouvrements sur fonds de concours s'élèvent à 5,8 milliards € en 2005 contre 4,8 milliards € l'année précédente.

Les fonds de concours de 2005 se répartissent en :

· fonds de concours ordinaires et spéciaux : 3,2 milliards € (2,3 milliards € en 2004) ;

· coopération internationale : 2,6 milliards contre 2,5 milliards € en 2004. Ces fonds comprennent notamment les fonds structurels européens, parmi lesquels :

(en milliards €)

Cinq budgets sont les principaux bénéficiaires des fonds de concours, totalisant 4,7 milliards € sur un total de versements de 5,8 milliards €.

- Les prélèvements sur recettes (64,4 milliards €)

Les prélèvements sur recettes s'élèvent à 64,4 milliards € dont 46,4 milliards € opérés au profit des collectivités locales et 18 milliards € au profit des Communautés européennes, soit une augmentation globale de 5,2 % qui recouvre :

- une progression de 1,5 % des prélèvements opérés au profit des collectivités locales, après l'augmentation de 24,9 % enregistrée en 2004.

Le prélèvement au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2005 s'établit à 37,2 milliards € contre 36,9 milliards € en 2004, soit une hausse de 0,8 %. Il est rappelé que ce prélèvement a vu son périmètre considérablement modifié en 2004.

- une augmentation de 16,1 % des prélèvements opérés au profit des Communautés européennes, imputable essentiellement à l'évolution de la contribution financière basée sur le PNB (12,1 milliards € après 10,2 milliards € en 2004), et pour une moindre part, à la contribution financière provenant de la TVA ( 4,1 milliards € après 3,7 milliards €).

2) Les dépenses nettes du budget général (294,3 milliards €)

En 2005, les dépenses brutes s'élèvent à 366,1 milliards €.

Hors dégrèvements et remboursements d'impôts (69,4 milliards €), elles s'établissent à
296,7 milliards €.

Hors recettes d'ordre relatives à la dette venant en déduction des charges brutes de la dette, les dépenses s'élèvent à 294,3 milliards €.

Hors fonds de concours, les dépenses du budget général s'élèvent à 288,5 milliards €, en augmentation de 1,7 % par rapport à 2004. Après prise en compte des changements de périmètre, les dépenses s'élèvent à 288,8 milliards €, soit une progression de 1,8 %, strictement égale à l'inflation. Les dépenses n'ont donc pas augmenté en volume.

 

PRÉSENTATION DES DÉPENSES À PÉRIMÈTRE CONSTANT

   
 

Afin de comparer de façon pertinente la progression des dépenses d'une année sur l'autre, il est nécessaire de mesurer l'évolution sur un périmètre comparable, et de ne pas tenir compte des dépenses exceptionnelles.

Depuis la loi de finances pour 1999, la loi de finances initiale est accompagnée d'une présentation des modifications de périmètre apportées à la structure budgétaire d'une année sur l'autre.

Dans ces conditions, les dépenses 2005, comparables à celles de 2004, s'établissent à 288,8 milliards € (dépenses nettes hors fonds de concours), soit 294,6 milliards € y compris fonds de concours.

 
       

Évolution des dépenses à périmètre courant et constant
(en milliards €)

 

Périmètre courant

2005 à périmètre 2004

 

2004

2005

Évolution en %
2005/2004

Montant

Évolution
en %

Dépenses civiles ordinaires

238,3

239,5

0,5

239,8

1,0

Dette nette

38,1

38,9

2,0

38,9

2,0

Garanties, dégrèvements non déductibles des recettes

0,5

0,7

-

0,7

-

Pouvoirs publics

0,8

0,9

-

0,9

-

Rémunérations, pensions et charges sociales

96,2

83,9

-12,8

83,9

-12,8

Fonctionnement

22,5

39,3

74,5

39,3

74,5

Interventions économiques

33,7

31,2

-7,4

31,1

-7,7

Interventions sociales

27,2

26,0

-4,4

26,2

-3,7

Autres interventions

19,3

18,6

-3,6

18,8

-2,6

Dépenses civiles en capital

18,8

21,6

14,8

21,8

16,0

Dépenses militaires ordinaires

18,9

18,9

-

18,9

-

Dépenses militaires en capital

12,4

14,3

15,3

14,3

15,3

Total des dépenses du budget général

288,4

294,3

2,0

294,7

2,2

- Les dépenses civiles ordinaires (239,5 milliards €)

Les dépenses civiles ordinaires nettes16 augmentent de 0,5 % pour atteindre 239,5 milliards € au lieu de 238,3 milliards € en 2004.

LES DÉPENSES DE LA DETTE PUBLIQUE ET EN ATTÉNUATION DE RECETTES
(38,9 MILLIARDS €)

Les charges nettes de la dette publique (hors recettes d'ordre) augmentent de 2,0 % sur un an, passant de 38,1 milliards € en 2004 à 38,9 milliards € en 2005.

En termes de dépenses brutes (c'est-à-dire y compris les recettes d'ordre relatives à la gestion de la dette), ces charges s'établissent à 41,3 milliards € contre 40,6 milliards € en 2004
(+ 1,7 %).

Le service de la dette négociable qui constitue la quasi totalité des charges de la dette progresse de 1,5 % en 2005. L'évolution était de + 2,1 % entre 2003 et 2004.

La charge d'intérêts des OAT (31,2 milliards €) et des BTAN (7,5 milliards €) augmente respectivement de 1,1 % et 4,7 %. Cette évolution résulte de deux mouvements de sens oppo-sés : le maintien des taux d'intérêt à des niveaux bas (effet de taux) et l'augmentation de l'encours.

Pour sa part, la charge d'intérêt des BTF est en nette diminution (- 3,1 %) liée à la fois à une diminution des émissions et au maintien de taux bas.

Nette des recettes d'ordre liées aux émissions en cours d'année, la charge de la dette négociable progresse plus fortement (+ 1,8 %). Cette évolution s'explique par la diminution des recettes de coupons courus sur les émissions nouvelles d'OAT (- 4,6 %) et de BTAN (- 3,9 %).

Le service de la dette non négociable augmente de 16,2 %.

Avec moins de 1 % des dépenses enregistrées au titre de la charge de la dette, le service de la dette non négociable constitue un poste peu significatif (0,4 milliard €).

L'essentiel de la charge est constitué par la rémunération des dépôts de divers instituts d'émission et de banques centrales (0,2 milliard €) et les intérêts des comptes de dépôts des établissements publics nationaux (0,2 milliard €).

Les intérêts des bons sur formules, dont les émissions ont été stoppées à compter du 1er janvier 1999 poursuivent leur décroissance et deviennent désormais peu significatifs.

En ce qui concerne la dette de divers organismes reprise par l'État, les intérêts servis demeurent quasiment négligeables.

Les dépenses liées à la garantie de l'État s'élèvent à 0,4 milliard € contre 0,1 milliard € en 2004.

Les dépenses en atténuation de recettes, d'un montant de 69,7 milliards € (64,9 milliards € en 2004) sont constituées à hauteur de 69,4 milliards € par les Dégrèvements et Remboursements d'Impôts, qui enregistrent une augmentation de 7,7 %.

Cette évolution d'ensemble résulte des augmentations :

- des dégrèvements et remboursements sur contributions directes (31,3 milliards € contre
28,2 milliards € en 2004, soit + 11,1 %) ;

- des remboursements sur produits indirects et divers (38,1 milliards € en 2005 contre
36,3 milliards € en 2004, soit + 5 %).

       
 

Les remboursements, dégrèvements et restitutions sur impôts directs, imputés sur le chapitre 15-01, comprennent :

- Les dégrèvements et remboursements sur contributions directes revenant à l'État au titre de l'impôt sur le revenu, les contributions sociales et autres impôts atteignant
3,6 milliards € (4,2 milliards € en 2004, soit - 14,3%), et les admissions en non-valeur s'élevant à 2,6 milliards € ( 2,9 milliards € en 2004, soit - 9,3 %) ;

- La prime pour l'emploi, pour la fraction excédant l'impôt dû et réglé par chèque, s'élève à 2 milliards € (1,9 milliard € en 2004) ;

- Les restitutions d'impôt sur les sociétés, avec 8,7 milliards € contre 7,3 milliards € en 2004 enregistrent une hausse de 19 % ;

- Les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux s'élèvent à 11,1 milliards € (9,4 milliards € en 2004), soit une augmentation de 17,8 % qui s'explique par des versements relatifs à la taxe professionnelle (7,8 milliards € contre 6,2 milliards € en 2004) ; pour leur part, les remboursements et dégrèvements relatifs à la taxe foncière s'élèvent à
0,5 millliard €, et ceux afférents à la taxe habitation à 2,8 milliards € (2,7 milliards € en 2004).

- Les dégrèvements au titre de la redevance audiovisuelle (0,5 milliard €) en cohérence avec sa réforme et son adossement à la taxe d'habitation pour les particuliers et à la TVA pour les entreprises. Antérieurement, les exonérations étaient imputées sur le titre IV « Intervention publique».

Les remboursements sur produits indirects divers imputés sur le chapitre 15-02 sont en hausse de 5 % (38,1 milliards € au lieu de 36,3 milliards € en 2004) en raison des remboursements de TVA, qui en constituent la quasi-totalité (35,9 milliards €, + 3,5 %).

 
       

LES DÉPENSES CIVILES DE FONCTIONNEMENT (124,1 MILLIARDS €)

Les dépenses civiles de fonctionnement (Titres II-III) s'élèvent en 2005 à 124,1 milliards €
(119,5 milliards € en 2004)
, et présentent une augmentation de 3,8 %.

Les charges de personnel passent de 96,2 milliards € à 83,9 milliards €, soit une diminution de 12,8 %. Cette variation s'explique par l'évolution des crédits de rémunérations (- 28,4 %), liée principalement à l'incidence de la mise en œuvre d'expérimentations préfigurant certains programmes et actions prévus dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Certaines dépenses de rémunérations et de moyens de fonctionnement ont fait l'objet d'une budgétisation globale sur des chapitres expérimentaux de fonctionnement (expérimentation 2005 en vue de la LOLF). Ainsi, ces dépenses passent de 2,6 milliards € à 22 milliards € en 2005.

Par ailleurs, il convient de noter une hausse des dépenses de pensions (36,8 milliards € après 35,2 milliards € en 2004, soit + 4,7 %) et des charges sociales (10,6 milliards € après 10,2 milliards € en 2004, soit + 4,2 %).

Les subventions de fonctionnement enregistrent une diminution de 8,1 % (8,3 % en 2004), pour atteindre 7,7 milliards € au lieu de 8,3 milliards € en 2004.

Cette diminution concerne les subventions de fonctionnement de l'enseignement scolaire
(- 6,3 %), de la recherche (- 11,2 %) et de l'enseignement supérieur (- 20,6 %) du fait de reclassements dans le cadre des expérimentations LOLF.

LES DÉPENSES D'INTERVENTION PUBLIQUE (75,9 MILLIARDS €)

Les dépenses d'intervention (Titre IV) diminuent de 5,3 %, et s'élèvent à 75,9 milliards € contre 80,4 milliards € en 2004.

Cette diminution s'explique par la conjonction de plusieurs facteurs :

o le déport d'une partie des dépenses d'interventions économiques du ministère de l'agriculture et du ministère des finances vers des chapitres d'expérimentation LOLF 59 et 69 (dépenses en capital) ;

o le reclassement en dépenses en atténuation de recettes des dépenses relatives aux exonérations de redevance audiovisuelle prises en charge par l'État ;

o le reclassement de certaines dépenses d'interventions sociales du ministère de la santé (lutte contre l'exclusion, prime de Noël versée aux bénéficiaires du RMI) vers un chapitre expérimental de fonctionnement ;

o le transfert de ressources supplémentaires au fonds CMU qui engendre une diminution des dépenses d'intervention du ministère de la santé à due concurrence ;

o la forte diminution des interventions économiques du ministère de l'emploi au titre des allégements de charges sociales et des contrats aidés du fait d'une montée en charge du plan de cohésion sociale moins rapide que prévu.

Compte tenu de ces éléments de contexte, les principales évolutions par grands secteurs se décomposent de la manière suivante :

_ les interventions économiques s'établissent à 31,2 milliards € contre 33,7 milliards € en 2004, soit une diminution de 7,4 % ;

_ les interventions sociales s'élèvent à 26 milliards € contre 27,2 milliards € en 2004
(- 4,2 %) ;

_ les interventions en faveur de l'action éducative et culturelle atteignent 15,1 milliards € contre 15,9 milliards € en 2004.

Les dépenses civiles en capital enregistrent en 2005 une augmentation de 14,8 %, pour atteindre
21,6 milliards € (18,8 milliards € en 2004). Les investissements directs de l'État (5,7 milliards €) augmentent de 37,6 % et les subventions (15,9 milliards €) de 8,4 %.

Ces augmentations résultent principalement de la création de chapitres 59 et 69 dénommés « Expérimentations dans le cadre de la loi organique du 1er août 2001 » et traduisent l'incidence des transferts, à partir de dépenses ordinaires et notamment de dépenses d'interventions économiques, dans le cadre de la mise en œuvre de cette expérimentation.

- Les dépenses militaires (33,2 milliards €)

Les dépenses militaires (33,2 milliards € après 31,3 milliards € en 2004) enregistrent une augmentation de 5,8 %. Elles se décomposent en 18,9 milliards € de dépenses ordinaires (dont
13,9 milliards € au titre des charges de personnel) et 14,3 milliards € de dépenses en capital.

C. Les opérations des comptes spéciaux du Trésor (+ 1,7 milliard €)

Les opérations des comptes spéciaux du Trésor (hors FMI) font apparaître en 2005 un excédent de 1,7 milliard €, contre + 1,5 milliard € en 2004 se décomposant comme suit :

- au titre des opérations à caractère définitif : + 0,4 milliard € (+ 0,1 milliard € en 2004) ;

- au titre des opérations à caractère temporaire : + 1,3 milliard € (+ 1,4 milliard € en 2004).

Les opérations à caractère définitif s'élèvent à 11,4 milliards € en recettes et à 11 milliards € en dépenses. Elles concernent pour plus de 90 % le compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés. Les recettes comme les dépenses de ce compte s'élèvent à 10 milliards €, soit un volume nettement supérieur à celui de 2004 (5,6 milliards € en recettes et en dépenses).

Les recettes résultent pour l'essentiel :

- des produits des ventes de titres  par l'État : 5,5 milliards € dont 1,8 milliard € de cessions de titres France Télécom, 2,4 milliards de GDF et 1 milliard € de la SNECMA ;

- des remboursements d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital : 4,5 milliards € dont 4 milliards € par ERAP et 0,5 milliard € par Bull.

Les dépenses comprennent principalement :

- des dotations en capital, avances d'actionnaires et autres apports : 7,5 milliards € dont
4,1 milliards € à l'agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), 1,7 milliard € à l'agence Innovation industrielle, 0,3 milliard € à la SNCF,
0,2 milliard € à l'EPFR et 0,4 milliard € à l'Entreprise Minière Chimique.

- des achats de titres, de parts et de droits de société : 0,6 milliard € ;

- des apports à l'agence nationale pour la recherche et au GIP chargé de préfigurer celle-ci :
1,3 milliard € ;

- des aides à la restructuration à la société Bull : 0,5 milliard €.

Le compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » créé en loi de finances rectificative pour 2005, présente un solde créditeur de 0,4 milliard €, après avoir enregistré une recette de 0,5 milliard € et une dépense de 0,1 milliard € affectée à la contribution au désendettement de l'État.

Les opérations à caractère temporaire sont en excédent de 1,3 milliard € en 2005 (après
+ 1,4 milliard € en 2004).

Les comptes d'avances présentent un solde créditeur de 0,8 milliard €. Ils comprennent, depuis l'année 2005, le compte d'avance de la redevance aux organismes de l'audiovisuel public qui enregistre tant en dépenses qu'en recettes un montant de 2,7 milliards €.

Le compte d'avances sur impôts locaux présente un excédent de 0,9 milliard € (+ 0,5 milliard € en 2004), il avait été inscrit en déficit de 0,1 milliard € en prévision.

S'agissant des autres comptes d'avances, les avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics comprennent en 2005 l'avance habituelle versée à l'ACOFA (6,1 milliards €). Ces avances sont intégralement remboursées dans l'année.

Les comptes de prêts sont en quasi équilibre (au lieu d'un solde créditeur de
0,6 milliard € en 2004) qui résulte de deux mouvements opposés :

- les prêts accordés à des États étrangers et à l'agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social sont en excédent de 0,3 milliard €, les remboursements (0,4 milliard €) étant supérieurs aux nouveaux prêts accordés (0,1 milliard €) ;

- les prêts à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers la France laissent un solde débiteur de 0,3 milliard du fait d'un montant de remboursements de 1,2 milliard € et de prêts accordés pour 1,5 milliard €.

Les comptes de commerce font apparaître pour leur part un excédent de 0,5 milliard € qui s'explique essentiellement par celui inscrit au compte « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'État » (+ 0,5 milliard €).

Les comptes de commerce militaires présentent un solde quasi nul au lieu d'un excédent de
0,1 milliard € en 2004.

4. SYNTHÈSE GÉNÉRALE

(En millions €)

 

Prévisions
budgétaires

 

Situation

avant

Projet de loi
de règlement

Grandes rubriques

budgétaires

_

Loi
de finances initiale

(a)

_

Loi
de finances initiale et rectificative

(b)

_

Modifications
réglementaires

(c)

_

l'intervention
du projet
de loi de
règlement

_

Recettes

et

Dépenses

_

Ajustements

de

crédits

_

A. Opérations à caractère définitif

           

Ressources

           

Budget général (d)

313 741

311 521

»

311 521

320 934

»

Comptes d'affectation spéciale

5 409

5 909

950

6 859

11 448

»

Totaux des ressources

319 150

317 430

950

318 380

332 382

»

             

Budgets annexes

1 832

1 834

3

1 837

1 872

»

             

Charges

           

Dépenses ordinaires civiles :

           

Budget général (d)

300 125

298 324

13 122

311 446

311 348

- 98

Comptes d'affectation spéciale

902

1 001

136

1 137

1 069

- 68

Totaux

301 027

299 325

13 258

312 583

312 417

- 166

Dépenses civiles en capital :

           

Budget général

16 937

15 640

6 203

21 843

21 580

- 263

Comptes d'affectation spéciale

4 505

4 906

702

5 608

10 010

4 402

Totaux

21 442

20 546

6 905

27 451

31 590

4 139

Dépenses militaires :

           

Budget général

42 425

42 421

- 9 291

33 130

33 158

28

Totaux

42 425

42 421

- 9 291

33 130

33 158

28

Totaux des charges

364 894

362 292

10 872

373 164

377 165

4 001

             

Budgets annexes

1 832

1 834

194

2 028

1 872

- 156

             

Solde des opérations à caractère définitif


- 45 744


- 44 862


- 10 113


- 54 975
(d)


- 44 783
(e)


»

             

a. Chiffres déterminés sur la base de l'article relatif à l'équilibre des ressources et des charges

b. Chiffres déterminés sur la base des crédits répartis et des évaluations effectives de recettes

c. Cf. Exposé général des motifs : « Les mesures réglementaires ».

d. Y compris les dégrèvements et remboursements d'impôts et les recettes en atténuation des charges de la dette

e. Ces résultats ne sont pas à comparer aux résultats définitifs dégagés par la colonne 6 : ils comprennent les ouvertures de crédits sur fonds de concours (4 944 millions €) inscrites dans les modifications réglementaires, mais ne tiennent pas compte des recouvrements sur fonds de concours (5 821 millions €) ces derniers n'étant inscrits que « pour mémoire » dans les prévisions.

4. SYNTHÈSE GÉNÉRALE (suite)

(En millions €)

 

Prévisions
budgétaires

 

Situation

avant

Projet de loi
de règlement

Grandes rubriques

budgétaires

_

Loi
de finances initiale

(a)

_

Lois
de finances initiale et rectificative

(b)

_

Modifications
réglementaires

(c)

_

l'intervention
du projet
de loi de
règlement

_

Recettes

et

Dépenses

_

Ajustements

de

crédits

_

B. Opérations à caractère
temporaire

           

Ressources

           

Comptes d'affectation spéciale

»

»

»

»

1

»

Comptes de prêts

1 061

1 061

»

1 061

1 624

»

Comptes d'avances

66 604

66 625

»

66 625

74 981

»

Totaux des ressources

67 665

67 686

»

67 686

76 606

»

             

Charges

           

Comptes d'affectation spéciale

2

2

4

6

5

1

Comptes de prêts

828

829

1 479

2 308

1 681

- 627

Comptes d'avances

66 699

66 720

»

66 720

74 135

7 415

Comptes de commerce
(résultat net)

- 328

- 328

»

- 328

- 494

»

Comptes d'opérations monétaires (résultat net), hors F.M.I.

- 105

- 105

»

- 105

- 32

»

Totaux des charges

67 096

67 118

1 483

68 601

75 295

»

             

Solde des opérations à caractère temporaire

569

568

- 1 483

- 915

1 311

»

             

Solde global :

           

_ hors F.M.I.

- 45 175

- 44 294

- 11 596

- 55 890

- 43 472

»

_ hors F.M.I. et hors Fonds de Stabilisation des Changes


- 45 175


- 44 294


- 11596


- 55 890

(d)


- 43 472

(e)

»

             

a. Chiffres déterminés sur la base de l'article relatif à l'équilibre des ressources et des charges

b. Chiffres déterminés sur la base des crédits répartis et des évaluations effectives de recettes

c. Cf. Exposé général des motifs : « Les mesures réglementaires ».

d. Ces résultats ne sont pas à comparer aux résultats définitifs dégagés par la colonne 6 : ils comprennent les ouvertures de crédits sur fonds de concours (4 944 millions €) inscrites dans les modifications réglementaires, mais ne tiennent pas compte des recouvrements sur fonds de concours (5 821 millions €) ces derniers n'étant inscrits que « pour mémoire » dans les prévisions.

e. S'il était tenu compte des opérations du F.M.I. (- 1 417 millions €), le solde d'exécution des lois de finances pour 2005 se situerait
à  - 44 889 millions €.

5. RÈGLEMENT DE LA GESTION 2005

Conformément à l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances, le projet de loi de règlement doit, non seulement constater les encaissements de recettes et les dépenses nettes de la gestion, mais proposer les ouvertures de crédits complémentaires nécessaires et, en ce qui concerne les comptes spéciaux du Trésor, statuer sur l'affectation du solde au dernier jour de la gestion.

Les tableaux suivants décrivent la concordance des crédits et des dépenses telle qu'elle est obtenue par les mesures du projet de loi de règlement et dégagent les soldes des diverses catégories de comptes spéciaux du Trésor.

SITUATION DES

DU BUDGET

   

Modifications de crédits

     

Au titre des

Dépenses
par
grandes catégories

_

Crédits
initiaux

_

Variations des lois
de finances
rectificatives

_

Reports
de la gestion

précédente

_

Transferts
et
répartitions

_

Fonds
de concours

et dons et legs

_

           

Dépenses ordinaires civiles

300 126 163 177

- 1 802 208 818

3 589 167 618

9 488 764 467

1 709 973 878

           

Dépenses civiles en capital

16 936 758 000

- 1 296 781 293

3 207 660 569

1 374 443 483

2 474 947 403

           

Dépenses ordinaires militaires

27 226 500 225

621 450 000

171 376 433

- 9 501 327 948

462 424 166

           

Dépenses militaires en capital

15 197 998 000

- 625 269 622

2 775 146 484

- 1 361 880 002

296 485 239

           

Total du budget général

359 487 419 402

- 3 102 809 733

(1)

9 743 351 104

»

4 943 830 686

(1) Ce montant se décompose comme suit :

- Loi de finances rectificative : - 74 225 799

- ouvertures de crédits : 1 462 203 880

- annulations de crédits : - 1 536 429 679

- Décret d'avance (ouvertures) : 1 873 501 470

- Annulations (article 14) : - 4 902 085 404

CRÉDITS ET DES DÉPENSES

GÉNÉRAL

(En euros)

intervenues en cours d'année

     

mesures réglementaires

 

Ajustements de la loi de règlement

 

Autres
modifications
réglementaires

7

Total brut des crédits
(col. 2 à 7 incluse)

8

Reports
à la gestion
suivante

9

Total net des crédits
(col. 8 - col. 9)

10

Ouvertures
de crédits
complémentaires

11

Annulations
de crédits
non consommés

12

Montant des dépenses
(col. 10+11-12)

13

             

19 835 381

313 092 024 941

- 1 645 595 186

311 446 429 755

2 059 572 332,76

2 158 288 185,17

311 347 713 902,59

             

44 519 963

22 652 508 149

- 809 344 626

21 843 163 523

31,88

262 682 477,90

21 580 481 076,98

             


»


18 980 422 876


- 137 125 203


18 843 297 673


66 375 750,62


38 529 477,21


18 871 143 946,41

             


»


16 282 480 099


- 1 995 655 884


14 286 824 215


1,11


2,78


14 286 824 213,33

             

64 355 344

(2)

371 007 436 065

- 4 587 720 899

366 419 715 166

2 125 948 116,37

2 459 500 143,06

366 086 163 139,31

(2) Annulations de crédits non retenues en FLR 2005.

SITUATION DES CRÉDITS, DES

DES COMPTES

a. COMPTES SPÉCIAUX DU

   

Modifications de crédits intervenues

 

Désignation des catégories de comptes spéciaux

_

Crédits
initiaux

_

Variations
des lois
de finances
rectificatives
_

En liaison
avec la
réalisation
de ressources
_

Reports
de la gestion
précédente

_

Transferts
et
répartitions
_

           

I. Opérations à caractère définitif

         
           

Comptes d'affectation spéciale

         

- Comptes clos

5 406 813 500

500 000 000

950 261 296

461 174 919

»

           
           

Totaux (I)

5 406 813 500

500 000 000

950 261 296

461 174 919

 »

           
           

II. Opérations à caractère
temporaire

         
           

Comptes d'affectation spéciale
- Comptes clos


2 580 000


»


»


4 058 357


 »

Comptes de prêts
- Comptes clos


828 810 000


»


»


1 479 156 136


»

Comptes d'avances
- Comptes clos


66 699 020 000


20 420 000


»


»


»

           

Totaux (II)

67 530 410 000

20 420 000

»

1 483 214 493

 »

           

Totaux généraux (I + II)

72 937 223 500

520 420 000

950 261 296

1 944 389 412

 »

b. COMPTES SPÉCIAUX DU


Désignation
des catégories de comptes spéciaux


Autorisations
de découverts initiales


   

Comptes de commerce

- Comptes non clos

- Compte clos (904-22)

258 609 800

1 700 000 000

Comptes d'opérations monétaires

»

   
   

Totaux pour les comptes spéciaux du Trésor à découvert

1 958 609 800

DÉPENSES ET DES DÉCOUVERTS AUTORISÉS

SPÉCIAUX DU TRÉSOR

(En euros)

TRÉSOR DOTÉS DE CRÉDITS

en cours d'année

Situation des

Ajustements du projet de loi de règlement

 
     

crédits avant

     

Autres

Montant total

Reports

l'intervention du

Ouvertures

Annulations

Montant des

Modifications

brut des crédits

à la gestion

PLR

de crédits

de crédits

dépenses

réglementaires

(col. 2 à 7 incluse)

suivante

(col. 8 - col. 9)

complémentaires

non consommés

(col. 10 + 11 - 12)

7

8

9

10

_1

_2

_3

             
             
             
             

»

7 318 249 715

- 572 781 269

6 745 468 446

4 609 045 412,14

275 872 349,11

11 078 641 509,03

             
             

»

7 318 249 715

- 572 781 269

6 745 468 446

4 609 045 412,14

275 872 349,11

11 078 641 509,03

             
             
             
             
             


»


6 638 357


»


6 638 357


»


1 615 384,54


5 022 972,46

             

»

2 307 966 136

»

2 307 966 136

»

627 173 819,92

1 680 792 316,08

       

»

   

»

66 719 440 000

»

66 719 440 000

7 442 031 103,38

26 608 834,02

74 134 862 269,36

             

»

69 034 044 493

»

69 034 044 493

7 442 031 103,38

655 398 038,48

75 820 677 557,90

             

»

76 352 294 208

- 572 781 269

75 779 512 939

12 051 076 515,52

931 270 387,59

86 899 319 066,93

(En euros)

TRÉSOR DOTÉS D'AUTORISATIONS DE DÉCOUVERTS

Modifications apportées en cours
d'année aux autorisations
de découverts

Montant total
des autorisations
de découverts

Soldes débiteurs
au
31 décembre 2005

Autorisations de découverts complémentaires en loi de règlement

       

»

»

258 609 800

1 700 000 000

13 865 227,47

»

       

 »

»

10 212 353 973,14

10 212 353 973,14

       
       

 »

1 958 609 800

102 137 219 200,61

10 212 353 973,14

SITUATION RÉCAPITULATIVE DES OPÉRATIONS

Désignations des catégories

Soldes au 1er janvier 2005

Opérations de l'année 2005

 

de comptes spéciaux

1

Débiteurs

2

Créditeurs

3

Dépenses

4

Recettes

5

         

I. Opérations à caractère définitif (a)

       
         

Comptes d'affectation spéciale

       

- Comptes clos

 »

769 278 370,79

11 083 664 481,49

11 449 402 541,42

         

Totaux (I)

 »

769 278 370,79

11 083 664 481,49

11 449 402 541,42

         
         

II. Opérations à caractère temporaire (b)

       
         

Comptes d'affectation spéciale (pour mémoire. Opérations propres à 2005 seulement)

   

(5 022 972,46)

(1 543 691,97)

Comptes de commerce

       

- Comptes non clos

2 938 079,90

321 269 108,98

2 578 997 399,20

2 594 945 841,43

- Compte clos (904-22)

 

685 808 608,97

1 674 957 883,82

2 153 749 941,86

         

Comptes d'opérations monétaires

8 795 782 198,52

2 232 621 543,87

2 689 187 036,91

1 302 802 318,94

Comptes de prêts

- Comptes clos

14 951 545 182,01

 »

 »

1 680 792 316,08

1 623 696 142,80

Comptes d'avances

- Comptes clos

13 790 241 127,01

 »

74 134 862 269,36

74 980 717 808,70

         

Totaux (II)

37 540 506 587,44

3 239 699 261,82

82 758 796 905,37

82 655 912 053,73

         

Report (I)

 »

769 278 370,79

11 083 664 481,49

11 449 402 541,42

         

Totaux généraux

37 540 506 587,44

4 008 977 632,61

93 842 461 386,86

94 105 314 595,15

a. Y compris les opérations à caractère temporaire exceptionnellement réalisées sur ressources affectées, rappelées pour mémoire au paragraphe II ci-dessous en ce qui concerne 2005 et analysées à l'annexe IV (Cf. annexes).

b. Non compris les opérations à caractère temporaire exceptionnellement réalisées sur ressources affectées rappelées seulement pour mémoire au présent paragraphe en ce qui concerne 2005 et analysées à l'annexe IV (Cf. annexes).

DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

(En Euros)

Soldes au 31 décembre 2005

Soldes reportés à la gestion suivante

Soldes portés au compte de résultat

 

Débiteurs

_

Créditeurs

_

Débiteurs

_

Créditeurs

_

Débiteurs

__

Créditeurs

_

           
           
     

   
           

 »

1 135 016 430,72

 »

 (1)

 »

401 387 359,14

           

 »

1 135 016 430,72

 »

 »

 »

401 387 359,14

           
           
           
           
           
           

13 865 227,47

348 144 698,78

13 865 227,47

348 144 698,78

 »

»

»

1 164 600 667,01

»

(2)

 »

»

           

10 213 696 784,12

2 264 151 411,50

10 212 353 973,14

2 264 151 411,50

1 342 810,98

 »

15 008 641 355,29
(3)

»

(4)

 

»

593 182 345,85

»

12 944 385 587,67

 »

(5)

 

68 233 652,17

 
           

38 180 588 954,55

3 776 896 777,29

10 226 219 200,61

2 612 296 110,28

662 758 809,00

 »

           

 »

1 135 016 430,72

 »

 »

 »

401 387 359,14

           
           

38 180 588 954,55

4 911 913 208,01

10 226 219 200,61

2 612 296 110,28

662 758 809,00

401 387 359,14

(1) Non inscrit un montant de 733 629 071,58 € correspondant au solde net des comptes d'affectation spéciale repris en balance d'entrée à divers comptes spéciaux en gestion 2006.

(2) Non inscrit un montant de 1 164 600 667,01 € correspondant au solde du compte 904-22 « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'État», clos au 31 décembre 2005 et repris en balance d'entrée du compte spécial « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État» en gestion 2006.

(3) Y compris une somme créditrice 4,55 € relative à des régularisations comptables.

(4) Non inscrit un montant de 14 415 459 004,89 € correspondant au solde net des comptes de prêts repris en balance d'entrée à divers comptes spéciaux en gestion 2006.

(5) Non inscrit un montant de 12 876 151 935,50 € correspondant au solde net des comptes d'avances repris en balance d'entrée à divers comptes spéciaux en gestion 2006.

EXPOSE DES MOTIFS

PAR ARTICLE DU PROJET DE LOI

Conformément à l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances, le projet de loi de règlement doit, non seulement constater les encaissements de recettes et les dépenses nettes de la gestion, mais proposer les ouvertures de crédits complémentaires nécessaires et, en ce qui concerne les comptes spéciaux du Trésor, statuer sur l'affectation du solde au dernier jour de la gestion.

L'ordre du projet de loi est le suivant :

Articles 1 à 11 : constatation des mouvements réels de recettes et de dépenses, ouvertures de crédits complémentaires, affectation des soldes des comptes spéciaux du Trésor.

Article premier : résultats d'ensemble

Article 2 : recettes du budget général

Articles 3 à 6 : dépenses du budget général

Article 7 : résultat du budget général

Article 8 : résultats des budgets annexes

Article 9 : comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2006

Article 10 : comptes spéciaux clos au titre de l'année 2005

Article 11 : pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État.

Articles 12 à 13 : dispositions particulières et transport aux découverts du Trésor des résultats définitifs de 2005.

Article 12 : reconnaissance d'utilité publique de dépenses comprises dans une gestion de fait

Article 13 : transport aux découverts du Trésor des résultats définitifs de 2005.

Article 1er

Résultats généraux de l'exécution des lois de finances pour 2005

Texte de l'article.- Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2005 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :

(en euros)

   

Charges

Ressources

Solde

A. OPÉRATIONS A CARACTÈRE DÉFINITIF

     

Budget général

       

Recettes brutes

   

385 334 520 182,28

 

à déduire :

   

 

 

Prélèvements sur recettes au profit des Collectivités locales et
des Communautés européennes

 

64 400 392 740,05

 

Recettes nettes des prélèvements

   

320 934 127 442,23

 

à déduire :

   

 

 

Dégrèvements et remboursements d'impôts

 

69 423 516 106,61

 

Recettes en atténuation des charges de la dette

 

2 396 932 676,21

 
         
 

Dépenses ordinaires civiles brutes

 

311 347 713 902,59

à déduire :

       

Dégrèvements et remboursements d'impôts

 

69 423 516 106,61

   

Recettes en atténuation des charges de la dette

 

2 396 932 676,21

   

Dépenses ordinaires civiles nettes

 

239 527 265 119,77

   

Dépenses civiles en capital

 

21 580 481 076,98

   

Dépenses militaires

 

33 157 968 159,74

   

Total pour le budget général

 

294 265 714 356,49

249 113 678 659,41

-45 152 035 697,08

Comptes d'affectation spéciale à caractère définitif

       

Recettes

   

11 447 858 849,45

Dépenses ordinaires civiles

 

1 069 098 976,70

   

Dépenses civiles en capital

 

10 009 542 532,33

   

Total pour les comptes d'affectation spéciale

 

11 078 641 509,03

11 447 858 849,45

369 217 340,42

Totaux (budget général et comptes d'affectation spéciale)

305 344 355 865,52

260 561 537 508,86

-44 782 818 356,66

 

Budgets annexes

     

Aviation civile

 

1 573 223 828,23

1 573 223 828,23

 

Journaux officiels

 

196 706 817,21

196 706 817,21

 

Légion d'honneur

 

22 472 883,25

22 472 883,25

 

Monnaies et médailles

 

79 234 547,67

79 234 547,67

 

Ordre de la Libération

 

826 523,00

826 523,00

 

Totaux pour les budgets annexes

 

1 872 464 599,36

1 872 464 599,36

»

Totaux des opérations à caractère définitif (A)

 

307 216 820 464,88

262 434 002 108,22

-44 782 818 356,66

         

B. OPÉRATIONS A CARACTÈRE TEMPORAIRE

       

Comptes spéciaux du Trésor

     
         

Comptes d'affectation spéciale à caractère temporaire

5 022 972,46

1 543 691,97

- 3 479 280,49

 

Comptes de prêts

 

1 680 792 316,08

1 623 696 142,80

Comptes d'avances

 

74 134 862 269,36

74 980 717 808,70

845 855 539,34

Comptes de commerce (solde)

 

- 494 740 500,27

 

494 740 500,27

Comptes d'opérations monétaires (hors F.M.I.) (solde)

- 30 187 056,65

 

30 187 056,65

 

Totaux des opérations à caractère temporaire hors F.M.I. (B)

75 295 750 000,98

76 605 957 643,47

1 310 207 642,49

Solde d'exécution des lois de finances hors F.M.I. (A+B)

   

-43 472 610 714,17

Solde d'exécution des lois de finances hors F.M.I., hors F.S.C.

   

-43 472 826 771,79

Exposé des motifs.- L'article 35 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances dispose que « le projet annuel de loi de règlement constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses ».

Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances 2005 présentés dans le présent article sont à rapprocher de l'article 63 de la loi de finances initiale « Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges ».

Article 2

Recettes du budget général

Texte de l'article.- Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2005 est arrêté à 320 934 127 442,23 €.

La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.

Exposé des motifs.- Les explications générales concernant les recettes sont mentionnées dans l'exposé général des motifs du présent projet de loi. Le détail par ligne de recettes est fourni dans le développement des recettes budgétaires du compte général de l'administration des Finances.

La synthèse de ce développement est la suivante :

(En euros)

Restes
à recouvrer
au 1er janvier

_

Droits
pris
en charge

_

Total
des droits
constatés

_ _ _ _ _

Recouvrements
sur prises
en charge

_

Restes
à recouvrer
au 31 décembre

_ _ _ _ _

Recettes
au
comptant

_

Total
des
recouvrements

_ _ _ _ _

             

35 796 762 192,58

92 481 661 378,17

128 278 423 570,75

94 219 972 761,72

34 058 450 809,03

226 714 154 680,51

320 934 127 442,23

             

Article 3

Dépenses ordinaires civiles du budget général

Texte de l'article.- Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2005 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi.

(En euros)

   

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des titres

Dépenses

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

       

I.- Dette publique et dépenses en atténuation de recettes

111 383 894 133,94

1 279 322 251,00

481 985 861,06

       

II.- Pouvoirs publics

855 592 218,37

»

663 839,63

       

III.- Moyens des services

123 204 185 374,72

595 332 366,78

604 408 723,06

       

IV.- Interventions publiques

75 904 042 175,56

184 917 714,98

1 071 229 761,42

       

TOTAUX

311 347 713 902,59

2 059 572 332,76

2 158 288 185,17

Exposé des motifs.- Le détail par chapitre est indiqué dans les développements des dépenses budgétaires, inclus, après certification des ministres, au compte général de l'administration des Finances.

Les ouvertures de crédits complémentaires proposées dans le présent projet de loi, au titre des dépenses ordinaires civiles, se justifient comme il suit :

N_
des
chapitres

Services

Crédits
complémentaires demandés

Explications

       
 

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

   
       
 

Titre III.- Moyens des services

   
 

3ème partie.- Personnel en activité et en
retraite - Charges sociales

   
       

33-90

Cotisations sociales - Part de l'État

921 010,00

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 79 (état F) de la loi de finances pour 2005.

       

33-91

Prestations sociales versées par l'État

870 699,76

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 79 (état F) de la loi de finances pour 2005.

       
 

7ème partie.- Dépenses diverses

   
       

37-91

Réparations civiles et frais de justice

18 501 620,41

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

       
       

N_
des
chapitres

Services

Crédits
complémentaires demandés

Explications

 

AGRICULTURE, ALIMENTATION, PECHE ET AFFAIRES RURALES

   
       
 

Titre III.- Moyens des services

   
 

3ème partie.- Personnel en activité et en
retraite - Charges sociales

   
       

33-90

Cotisations sociales - Part de l'État

888 446,51

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 79 (état F) de la loi de finances pour 2005.

       
 

7ème partie.- Dépenses diverses

   
       

37-91

Droit d'usage - Frais d'instance - Indemnités à des tiers

24 372 237,10

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

       
 

ANCIENS COMBATTANTS

   
       
 

Titre IV.- Interventions publiques

   
 

6ème partie.- Action sociale -
Assistance et solidarité

   
       

46-21

Retraite du combattant

21 102 888,22

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

       
 

CHARGES COMMUNES

   
       
 

Titre I.- Dette publique et dépenses en atténuation de recettes

   
       
 

2ème partie.- Dette non négociable.-
Dette à vue

   

12-01

Intérêts des comptes de dépôt au Trésor

43 218 357,59

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

 

3ème partie - Charges diverses résultant de la gestion de la dette et frais de trésorerie

   
       

13-01

Charges diverses résultant de la gestion de la dette

11 975 386,65

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

 

4ème partie - Garanties

   
       

14-01

Garanties diverses

63 069 295,81

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

       
 

5ème partie.- Dépenses en atténuation de recettes

   
       

15-01

Dégrèvements, remises et annulations, remboursements et restitutions sur contributions directes

1 036 440 464,66

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

       

15-02

Remboursements sur produits indirects et divers

95 755 641,95

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

       

15-03

Frais de poursuites et de contentieux

28 863 104,34

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

N_
des
chapitres

Services

Crédits
complémentaires demandés

Explications

 

CHARGES COMMUNES (suite)

   
       
       
 

Titre III.- Moyens des services

   
       
 

2ème partie.- Personnel - Pensions et allocations

   
       

32-97

Pensions

109 314 267,88

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

       
 

3ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

   
       

33-91

Personnel en activité - Prestations et versements obligatoires

96 384 887,43

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 79 (état F) de la loi de finances pour 2005.

       
 

CULTURE ET COMMUNICATION

   
       
 

Titre III.- Moyens des services

   
       
 

3ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

   
       

33-90

Cotisations sociales - Part de l'État

1 610 192,41

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 79 (état F) de la loi de finances pour 2005.

       

33-91

Prestations sociales versées par l'État

562 721,13

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 79 (état F) de la loi de finances pour 2005.

 

Titre IV.- Interventions publiques

   
 

3ème partie.- Action éducative et culturelle

   
       
       

43-94

Dations en paiement faites en application de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968

19 072 368,00

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 79 (état F) de la loi de finances pour 2005.

       
 

ÉCOLOGIE ET
DÉVELOPPEMENT DURABLE

   
       
 

Titre III.- Moyens des services

   
       
 

3ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

   
       

33-91

Prestations sociales versées par l'État

16 578,06

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 79 (état F) de la loi de finances pour 2005.

       
 

ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

   
       
 

Titre III.- Moyens des services

   
       
 

7ème partie.- Dépenses diverses

   
       

37-91

Frais de justice et réparations civiles

24 933 391,59

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

       
 

9ème partie.- Expérimentations dans le cadre de la loi organique du 1er août 2001

   
       

39-02

Programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services » - Direction Générale des Douanes et Droits Indirects

5,28

Ajustements de crédits - de caractère limitatif- ce dépassement de crédits provient d'un montant de reports de crédits à la gestion 2006 supérieur aux crédits disponibles.

       

N_
des
chapitres

Services

Crédits
complémentaires demandés

Explications

       
 

ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE (suite)

   
       
 

Titre IV.- Interventions publiques

   
 

2ème partie.- Action internationale

   
       

42-07

Applications de conventions fiscales passées entre la France et des États étrangers

3 591 254,60

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 79 (état F) de la loi de finances pour 2005..

       
 

4ème partie.- Action économique -
Encouragements et interventions

   
       

44-97

Participation de l'État au service d'emprunts à caractère économique

91 412 623,57

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 79 (état F) de la loi de finances pour 2005..

       
 

ÉDUCATION NATIONALE
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE
I . ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

   
       
 

Titre III.- Moyens des services

   
 

3ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

   
       

33-90

Cotisations sociales - Part de l'État

12 011 898,93

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 79 (état F) de la loi de finances pour 2005.

       

33-91

Prestations sociales versées par l'État

38 793 345,31

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 79 (état F) de la loi de finances pour 2005.

       
 

7ème partie.- Dépenses diverses

   
       

37-91

Frais de justice et réparations civiles

2 494 465,92

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

       
 

II . ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

   
       
 

Titre III.- Moyens des services

   
 

3ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

   
       

33-90

Cotisations sociales - Part de l'État

12 038 531,18

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 79 (état F) de la loi de finances pour 2005.

 

ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, TOURISME ET MER

   
 

I. SERVICES COMMUNS ET URBANISME

   
       
 

Titre III.- Moyens des services

   
 

3ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

   

33-90

Cotisations sociales - Part de l'État

3 812 669,68

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 79 (état F) de la loi de finances pour 2005.

       

33-91

Prestations sociales versées par l'État

454 865,54

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 79 (état F) de la loi de finances pour 2005.

       
 

7ème partie - Dépenses diverses

   
       

37-72

Frais judiciaires et réparations civiles

5 826 918,20

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

       

N_
des
chapitres

Services

Crédits
complémentaires demandés

Explications

       
       
 

INTÉRIEUR, SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LIBERTÉS LOCALES

   
       
 

Titre III.- Moyens des services

   
 

3ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

   
       

33-90

Cotisations sociales - Part de l'État

35 496 106,77

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 79 (état F) de la loi de finances pour 2005.

       
 

7ème partie - Dépenses diverses

   
       

37-91

Frais de contentieux et réparations civiles

54 462 860,33

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

 

JUSTICE

   
       
 

Titre III.- Moyens des services

   
       
 

3ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

   

33-91

Prestations sociales versées par l'État

4 012 971,06

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 79 (état F) de la loi de finances pour 2005.

       
       
 

7ème partie - Dépenses diverses

   
       

37-11

Frais de justice

123 165 388,98

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

       

37-91

Réparations civiles

8 982 053,65

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

 

Titre IV.- Interventions publiques

   
       
 

6ème partie.- Action sociale - Assistance et solidarité

   
       

46-12

Aide juridique

1 238 578,80

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 79 (état F) de la loi de finances pour 2005.

       
 

OUTRE-MER

   
       
 

Titre III.- Moyens des services

   
 

3ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

   
       

33-90

Cotisations sociales - Part de l'État

1 088 622,43

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 79 (état F) de la loi de finances pour 2005.

 

7ème partie - Dépenses diverses

   
       

37-91

Frais de justice. Réparations civiles

589 421,52

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

N_
des
chapitres

Services

Crédits
complémentaires demandés

Explications

       
 

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

I - SERVICES GENERAUX

   
       
 

Titre III.- Moyens des services

   
 

1ère partie.- Personnel - Rémunération d'activité

   
       

31-09

Conseil supérieur de l'Audiovisuel - Indemnités et allocations diverses

59 949,63

Ajustements de crédits de caractère limitatif. Ce dépassement provient de l'intégration de la paye de décembre dans le système informatique sans qu'il ait été tenu compte de dépenses déjà ordonnancées sur ce chapitre

       
 

3ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

   
       

33-90

Cotisations sociales - Part de l'État

753 468,50

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 79 (état F) de la loi de finances pour 2005.

       
 

7ème partie - Dépenses diverses

   
       

37-11

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

222,34

Ajustements de crédits - de caractère limitatif - ce dépassement provient de la mise en paiement en décembre d'un relèvement d'indemnités pour le Délégué Général.

       
       

37-92

Réparations civiles et frais de justice

4 035 798,82

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

       
 

Titre IV.- Interventions publiques

   
       
 

6ème partie - Action sociale -
Assistance et solidarité

   
       

46-02

Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation et des victimes d'actes de barbarie pendant la deuxième guerre mondiale

48 500 000,00

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 79 (état F) de la loi de finances pour 2005.

       
       
 

TRAVA1L, SANTÉ ET
COHESION SOCIALE

   
 

I . EMPLOI ET TRAVAIL

   
       
 

Titre III.- Moyens des services

   
 

3ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

   
       

33-90

Cotisations sociales - Part de l'État

725 568,35

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 79 (état F) de la loi de finances pour 2005.

       
 

II . SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES HANDICAPÉES ET COHESION SOCIALE

   
       
 

Titre III.- Moyens des services

   
 

3ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

   
       

33-90

Cotisations sociales - Part de l'État

2 997 180,10

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 79 (état F) de la loi de finances pour 2005.

N_
des
chapitres

Services

Crédits
complémentaires demandés

Explications

       
 

II . SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES HANDICAPÉES ET COHESION SOCIALE (suite)

   
       
 

Titre III.- Moyens des services (suite)

   
 

3ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales (suite)

   
       

33-91

Prestations sociales versées par l'État

904 196,85

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 79 (état F) de la loi de finances pour 2005.

       
 

7ème partie - Dépenses diverses

   
       

37-91

Frais de justice et réparations civiles

4 249 801,99

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

       
       
       
 

Ensemble des ministères

   

Divers

Dépassements de centimes

4,93

Les comptes publics étant arrêtés en centimes tandis que les crédits le sont en euros, les mécanismes d'ouvertures en cours d'année et de reports créent des dépassements certes minimes mais qui doivent être mentionnés dans le projet de loi de règlement.

 

TOTAL GÉNÉRAL

2 059 572 332,76

 

Article 4

Dépenses civiles en capital du budget général

Texte de l'article.- Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2005 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi.

(En euros)

   

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des titres

Dépenses

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

       

V.- Investissements exécutés par l'État

5 685 508 433,71

30,40

120 672 886,69

       

VI.- Subventions d'investissement accordées par l'État

15 894 963 469,99

1,48

142 009 564,49

       

VII.- Réparations des dommages de guerre

9 173,28

»

26,72

       

TOTAUX

21 580 481 076,98

31,88

262 682 477,90

Exposé des motifs.- Le détail par chapitre est indiqué dans les développements des dépenses budgétaires, inclus, après certification des ministres, au compte général de l'administration des Finances.

L'ouverture de crédits complémentaires proposée dans le présent projet de loi, au titre des dépenses civiles en capital, se justifie ainsi :

N_
des
chapitres

Services

Crédits
complémentaires demandés

Explications

 

DÉPENSES CIVILES EN CAPITAL

   
       
 

OUTRE-MER

   
       
 

Titre IV.- Investissements exécutés par l'État

   
       
 

7ème partie.- Équipements administratif et divers

   
       

57-91

Équipement administratif

30,35

Ajustements de crédits - de caractère limitatif- ce dépassement de crédits provient d'un montant de reports de crédits à la gestion 2006 supérieur aux crédits disponibles.

       
 

Ensemble des ministères

   

Divers

Dépassements de centimes

1,53

Les comptes publics étant arrêtés en centimes tandis que les crédits le sont en euros, les mécanismes d'ouvertures en cours d'année et de reports créent des dépassements certes minimes mais qui doivent être mentionnés dans le projet de loi de règlement.

 

TOTAL GÉNÉRAL

31,88

 

Article 5

Dépenses ordinaires militaires du budget général

Texte de l'article.- Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 2005 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.

(En euros)

   

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des titres

Dépenses

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

III.- Moyens des armes et services

18 871 143 946,41

66 375 750,62

38 529 477,21

TOTAUX

18 871 143 946,41

66 375 750,62

38 529 477,21

Exposé des motifs.- Le détail par chapitre est indiqué dans les développements des dépenses budgétaires, inclus, après certification des ministres, au compte général de l'administration des Finances.

L'ouverture de crédits complémentaires proposée dans le présent projet de loi, au titre des dépenses ordinaires militaires, se justifie ainsi :

N_
des
chapitres

Services

Crédits
complémentaires demandés

Explications

 

DÉPENSES ORDINAIRES MILITAIRES

   
 

Titre III.- Moyens des services

   
       
 

3ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

   
       

33-90

Cotisations sociales - Part de l'État

13 214 613,19

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 79 (état F) de la loi de finances pour 2005.

       

33-91

Prestations sociales versées par l'État

30 222 920,75

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 79 (état F) de la loi de finances pour 2005.

       
 

7ème partie - Dépenses diverses

   
       

37-91

Frais de contentieux - Règlements des dommages et accidents du travail

22 938 216,41

Ajustements de crédits - de caractère
évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

       

Divers

Dépassements de centimes

0,27

Les comptes publics étant arrêtés en centimes tandis que les crédits le sont en euros, les mécanismes d'ouvertures en cours d'année et de reports créent des dépassements certes minimes mais qui doivent être mentionnés dans le projet de loi de règlement.

       
 

TOTAL GÉNÉRAL

66 375 750,62

 

Article 6

Dépenses militaires en capital du budget général

Texte de l'article.- Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 2005 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.

(En euros)

   

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des titres

Dépenses

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

V.- Équipement

14 116 152 865,01

1,11

2,10

VI.- Subventions d'investissement accordées par l'État

170 671 348,32

»

0,68

TOTAUX

14 286 824 213,33

1,11

2,78

Exposé des motifs.- Le détail par chapitre est indiqué dans les développements des dépenses budgétaires, inclus, après certification des ministres, au compte général de l'administration des Finances.

L'ouverture de crédits complémentaires proposée dans le présent projet de loi, au titre des dépenses militaires en capital, se justifie ainsi :

N_
des
chapitres

Services

Crédits
complémentaires demandés

Explications

 

DÉPENSES MILITAIRES EN CAPITAL

   
       

Divers

Dépassements de centimes

1,11

Les comptes publics étant arrêtés en centimes tandis que les crédits le sont en euros, les mécanismes d'ouvertures en cours d'année et de reports créent des dépassements certes minimes mais qui doivent être mentionnés dans le projet de loi de règlement.

       
 

TOTAL GÉNÉRAL

1,11

 

Article 7

Résultat du budget général de 2005

Texte de l'article.- Le résultat du budget général de 2005 est définitivement fixé comme suit :

Recettes

320 934 127 442,23 €

Dépenses

366 086 163 139,31 €

Excédent des dépenses sur les recettes

45 152 035 697,08 €

La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.

Exposé des motifs.- Les recettes et les dépenses du budget général de 2005 sont commentées dans l'exposé général des motifs du présent projet de loi.

Article 8

Résultats des budgets annexes

Texte de l'article.- Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi.

(En euros)

 

Totaux égaux

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des budgets

en recettes

et
en dépenses

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

Aviation civile

1 573 223 828,23

12 134 772,37

172 400 982,14

Journaux officiels

196 706 817,21

53 616 005,22

23 365 726,01

Légion d'honneur

22 472 883,25

1 090 895,19

3 361 749,94

Monnaies et médailles

79 234 547,67

»

23 490 895,33

Ordre de la Libération

826 523,00

36 635,74

36 635,74

TOTAUX

1 872 464 599,36

66 878 308,52

222 655 989,16

Exposé des motifs.- Les comptes des recettes et dépenses des budgets annexes joints, après certification des ordonnateurs correspondants, au compte général de l'administration des Finances, présentent :

- la situation définitive des recettes ;

- le tableau chronologique des ouvertures et annulations de crédits ;

- le tableau chronologique des reports de crédits à la gestion suivante ;

- la situation définitive des crédits ouverts et des dépenses constatées ;

- les résultats généraux des recettes et des dépenses.

Les tableaux des budgets annexes appliquant les règles inspirées du nouveau plan comptable sont complétés par :

- le compte de résultat ;

- le bilan ;

- un tableau récapitulatif des opérations budgétaires.

Les ouvertures de crédits complémentaires proposées dans le présent projet de loi, au titre des budgets annexes, se justifient ainsi :

N_
des
chapitres

Services

Crédits
complémentaires demandés

Explications

       
 

BUDGETS ANNEXES

   
 

________

   
 

AVIATION CIVILE

   
 

_________

   
 

1ère section.- Exploitation

   

64-08

Prestations sociales et familiales versées par l' employeur

305 348,34

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 79 (état F) de la loi de finances pour 2005.

       

65-04

Autres charges de gestion courante

6 987 470,97

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 79 (état F) de la loi de finances pour 2005.

       

66-01

Pertes de change

10 757,18

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 79 (état F) de la loi de finances pour 2005.

       

67-01

Frais judiciaires et réparation civile

4 831 195,88

Ajustements de crédits - de caractère
évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

 

Total pour l'Aviation civile

12 134 772,37

 
       
 

JOURNAUX OFFICIELS

   
 

_________

   
 

2ème section.- Opérations en capital

   
 

Augmentation du fonds de roulement

53 616 005,22

Ligne d'équilibre. Opération d'ordre correspondant à l'augmentation du fonds de roulement en considération des résultats de 2005.

 

Total pour les Journaux officiels

53 616 005,22

 
       
 

LÉGION D'HONNEUR

   
 

_______

   
 

1ère section.- Exploitation

   

69-42

Excédent à reverser au Trésor

830 101,19

L'ouverture de crédit proposée correspond à la constatation d'un excédent de recettes reversé au Trésor.

       
 

2ème section.- Opérations en capital

   
 

Augmentation du fonds de roulement

260 794,00

Ligne d'équilibre. Opération d'ordre correspondant à l'augmentation du fonds de roulement en considération des résultats de 2005.

 

Total pour la Légion d'honneur

1 090 895,19

 
       
 

ORDRE DE LA LIBÉRATION

   
 

__________

   
 

1ère section.- Exploitation

   
       

64-05

Prestations et cotisations sociales

3 314,90

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 79 (état F) de la loi de finances pour 2005.

       

69-00

Excédent d'exploitation

33 320,84

L'ouverture de crédit proposée correspond à la constatation d'un excédent d'exploitation. dont 9 563,18 € à reverser au Trésor.

       
 

Total pour l'Ordre de la Libération

36 635,74

 
       
       

Article 9

Comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2006

Texte de l'article I.- Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2006 sont arrêtés, au 31 décembre 2005, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I, annexé à la présente loi.

(En euros)

 

Opérations de l'année 2005

Ajustements de la loi de règlement

Désignation


Dépenses


Recettes

Ouvertures
de crédits complémentaires

Annulations
de crédits non consommés

Autorisations de découverts complémentaires

           

Opérations à caractère temporaire

         
           
           

Comptes de commerce

2 578 997 399,20

2 594 945 841,43

»

»

»

           

Comptes d'opérations monétaires

2 689 187 036,91

1 302 802 318,94

»

»

10 212 353 973,14

           
           

TOTAUX

5 268 184 436,11

3 897 748 160,37

»

»

10 212 353 973,14

II. Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2006, sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2005, aux sommes ci-après et répartis par ministère conformément au tableau I annexé à la présente loi.

(En euros)

 

Soldes au 31 décembre 2005

Désignation des catégories de comptes spéciaux

Débiteurs

Créditeurs

     
     

Comptes de commerce

13 865 227,47

348 144 698,78

     

Comptes d'opérations monétaires

10 213 696 784,12

2 264 151 411,50

     
     

TOTAUX

10 227 562 011,59

2 612 296 110,28

III. Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2006 à l'exception d'un solde débiteur de 1 342 810,98 € concernant les comptes d'opérations monétaires qui fait l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.

Exposé des motifs.- La mise en œuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances a rendu nécessaires certaines adaptations au regard des comptes spéciaux du Trésor.

La loi de finances pour 2006 a procédé à la suppression de nombreux comptes. Les comptes spéciaux visés dans cet article sont ceux reconduits à l'identique en 2006.

Le détail, par compte spécial, est indiqué dans le développement des opérations constatées aux comptes spéciaux du Trésor inclus, après certification des ministres gestionnaires, au compte général de l'administration des finances. En vertu de l'article 24 de la loi organique relative aux lois de finances, le solde de chaque compte spécial est reporté d'année en année.

Toutefois, le solde du compte « Pertes et bénéfices de change », qui fait partie de la catégorie des comptes d'opérations monétaires, est porté en fin d'année à un compte de résultats et n'est pas repris en balance d'entrée. Il est proposé au Parlement d'autoriser le transport aux découverts du Trésor du solde débiteur de 1 342 810,98 € au titre de 2005.

L'autorisation de découvert complémentaire proposée dans le présent projet de loi, au titre des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2006, se justifie ainsi :

N_
des
comptes

Services

Crédits
ou autorisations de découverts complémentaires demandés

Explications

 

COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

   
 

A. Comptes d'opérations monétaires

   
 

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

   

906-05

Opérations avec le fonds monétaire international

10 212 353 973,14

Ce compte est doté « pour mémoire ». Il s'agit d'inscrire une autorisation de découvert correspondant au solde débiteur de
8 795 782 198,52 € repris au 1er janvier 2005 augmenté du solde débiteur des opérations de l'année 2005 de
1 416 571 774,62 €.

Article 10

Comptes spéciaux clos au titre de l'année 2005

Texte de l'article. - I. Les résultats des comptes spéciaux du Trésor clos au 31 décembre 2005 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.

(En euros)

 

Opérations de l'année

Soldes au 31 décembre 2005

Ajustements de la loi de règlement

Désignation

Dépenses

Recettes

Débit

Crédit

Ouvertures

Annulations

             

I. Comptes d'affectation spéciale

           
             
             

902-10 Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle

491 590 577,15

466 776 191,52

»

115 819 407,48

983 413,15

25 169 223,00

             

902-17 Fonds national pour le développement du sport

260 960 896,55

274 165 325,63

»

310 736 061,42

»

198 106 750,45

             

902-19 Fonds national des courses et de l'élevage

139 307 020,20

107 346 575,67

»

11 853 005,82

»

3 654 460,80

             

902-24 Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés

10 035 786 549,32

10 032 328 575,11

»

200 329 299,96

4 606 577 730,32

3 791 181,00

             

902-31 Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie

48 782,74

»

»

1 737 390,70

»

0,26

             

902-32 Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, et de soutien à l'expression radiophonique locale

55 953 960,53

53 567 212,71

»

79 339 299,56

1 484 268,67

46 766 118,14

             

902-33 Fonds de provisionnement des charges de retraite

16 695,00

16 695,00

»

»

»

»

902-34 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

100 000 000,00

515 201 965,78

»

415 201 965,78

»

»

             

TOTAL I

11 083 664 481,49

11 449 402 541,42

»

1 135 016 430,72

4 609 045 412,14

277 487 733,65

 

Opérations de l'année

Soldes au 31 décembre 2005

Ajustements de la loi de règlement

Désignation

Dépenses

Recettes

Débit

Crédit

Ouvertures

Annulations

             

II. Comptes de prêts

           
             
             

903-05 Prêts du fonds de développement économique et social

1 078 000,00

17 391 944,47

226 901 183,75

»

»

31 255 418,00

             

903-07 Prêts du Trésor à des États étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social

170 919 408,13

429 931 612,21

9 106 207 862,12

»

»

79 522 333,87

             

903-15 Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor

»

222 125,14

138 721,81

»

»

150 000,00

             

903-17 Prêts du Trésor à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers la France

1 508 794 907,95

1 176 150 460,98

5 082 349 959,02

»

»

516 246 068,05

             

TOTAL II

1 680 792 316,08

1 623 696 142,80

14 415 597 726,70

»

»

627 173 819,92

             

III. Comptes d'avances

           
             

903-52 Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

128 702 915,94

117 891 100,56

68 233 652,17

»

»

16 297 084,06

             

903-53 Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et États d'Outre-Mer

»

83 846,96

289 584 587,40

»

»

6 800 000,00

             

903-54 Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes

65 021 033 291,00

65 944 718 819,96

12 422 933 426,51

»

1 120 033 291,00

»

             

903-58 Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

6 321 508 851,41

6 253 508 851,41

162 000 000,00

»

6 321 508 851,41

»

             

903-59 Avances à des particuliers et associations

888 250,04

1 786 228,84

1 633 921,59

»

 

3 511 749,96

             

903-60 Avances aux organismes de l'audiovisuel public

2 662 728 960,97

2 662 728 960,97

»

»

488 960,97

»

             

TOTAL III

74 134 862 269,36

74 980 717 808,70

12 944 385 587,67

 

7 442 031 103,38

26 608 834,02

             

IV. Comptes de commerce

           
             

904-22 Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'État

1 674 957 883,82

2 153 749 941,86

 

1 164 600 667,01

»

»

             

TOTAL IV

1 674 957 883,82

2 153 749 941,86

»

1 164 600 667,01

»

»

TOTAL GÉNÉRAL
(I + II + III +IV)


88 574 276 950,75


90 207 566 434,78


27 359 983 314,37


2 299 617 097,73


12 051 076 515,52


931 270 387,59

II. Les soldes, au 31 décembre 2005, arrêtés au I sont repris en gestion 2006 à l'exception d'un solde créditeur net de 333 014 985,16 € correspondant à un solde créditeur de 401 387 359,14 € concernant les comptes d'affectation spéciale, un solde débiteur de 138 721,81 € relatif aux comptes de prêts, d'un solde débiteur de 68 233 652,17 € concernant les comptes d'avances et à l'exception d'un solde débiteur de 593 043 624,04 € retracé aux comptes de prêts correspondant aux remises de dettes, qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.

Exposé des motifs.- S'agissant des comptes d'affectation spéciale, le I de l'article 45 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) a procédé à leur clôture, au 31 décembre 2005, afin de mettre en œuvre les adaptations rendues nécessaires par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

Le solde du compte 902-10 «Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle», créé par l'article 76 de la loi de finances pour 1960, est repris, selon les dispositions des A et B du I de l'article 50 de la loi de finances pour 2006, au compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».

Le solde du compte 902-17 « Fonds national pour le développement du sport», créé selon les dispositions de la loi n° 75-988 du 29 octobre 1975, d'un montant de 310 736 061,42 €, est transporté en atténuation des découverts du Trésor.

Le solde du compte 902-19 « Fonds national des courses et de l'élevage», créé par l'article 60 de la loi de finances pour 1984, d'un montant de 11 853 005,82 €, est transporté en atténuation des découverts du Trésor.

Le solde du compte 902-24 «Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés», créé par l'article 71 de la loi de finances pour 1993, est repris, selon les dispositions du II de l'article 48 de la loi de finances pour 2006, au compte spécial « Participations financières de l'État ».

Le solde du compte 902-31 « Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie», créé par l'article 61 de la loi de finances pour 1998, d'un montant de 1 737 390,70 €, est transporté en atténuation des découverts du Trésor.

Le solde du compte 902-32 «Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, et de soutien à l'expression radiophonique locale», créé par l'article 62 de la loi de finances pour 1998, est réparti selon les dispositions suivantes :

- III de l'article 50 de la loi de finances initiale pour 2006, le solde des opérations enregistrées sur la 1ère section, s'élevant à 77 060 901,20 €, est transporté en atténuation des découverts du Trésor ;

- C du I de l'article 50 de la loi de finances initiale pour 2006, le solde de la 2ème section est repris au compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».

Le solde du compte 902-34 «Gestion du patrimoine immobilier de l'État », créé par l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2005, est repris, selon les dispositions dudit article au compte spécial «Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».

En ce qui concerne les comptes d'avances et de prêts, le I de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 a procédé à la clôture, au 31 décembre 2005, de l'ensemble de ces comptes, afin de mettre en œuvre les adaptations rendues nécessaires par la LOLF et de laisser subsister qu'une seule catégorie, celle des comptes de concours financiers.

Le solde du compte 903-05 «Prêts du fonds de développement économique et social», créé par l'article 87 de la loi de finances pour 1960, est repris, selon les dispositions du III de l'article 46 de la loi de finances pour 2006, au compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

Le solde du compte 903-07 «Prêts du Trésor à des États étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social», créé selon les dispositions de la loi n°60-859 du 13 août 1960, est repris, selon les dispositions du IV de l'article 46 de la loi de finances pour 2006, au compte spécial « Prêts à des États étrangers ».

Le solde du compte 903-15 « Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor», créé par l'article 43 de la loi de finances pour 1984, d'un montant de 138 721,81 €, est transporté en augmentation des découverts du Trésor.

Le solde du compte 903-17 «Prêts du Trésor à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers la France», créé par l'article 62 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948, est repris, selon les dispositions du IV de l'article précité, au compte spécial « Prêts à des États étrangers ».

Nonobstant les dispositions du IV de l'article 46 de la loi de finances pour 2006, un solde débiteur de 593 043 624,04 € concernant les comptes de prêts 903-07 et 903-17 n'est pas repris en balance d'entrée au nouveau compte spécial « Prêts à des États étrangers ». Il correspond aux montants en capital et aux intérêts capitalisés des échéances de l'année 2005 annulés au titre des remises de dettes aux pays les moins avancés. Il est proposé au Parlement d'autoriser le transport aux découverts du Trésor de ces annulations qui font l'objet de développements annexés au présent projet de loi (Cf. annexe VII) et se ventilent comme suit :

(En euros)

a) résolution CNUCED

- Remises de dettes consenties en application de l'article 16 de la loi portant règlement définitif du budget de 1978 (n° 80-1095 du 30 décembre 1980) complétée par l'article 15 de la loi portant règlement définitif du budget de 1982 (n° 84-386 du 24 mai 1984) et par l'article 14 de la loi portant règlement définitif du budget de 1986 (n° 89-479 du 12 juillet 1989) portant remises de dettes consenties aux pays appartenant à la catégorie des moins avancés............................................................................

531 955,45

b) dispositif TORONTO

- Remises de dettes consenties en application de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988), du II de l'article 125 de la loi de finances pour 1990
(n° 89-935 du 29 décembre 1989), du II de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990
(n° 90-1169 du 29 décembre 1990), de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991
(n° 91-1323 du 30 décembre 1991), de l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 1993
(n° 93-1353 du 30 décembre 1993), de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 1994
(n° 94-1163 du 29 décembre 1994), de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 1995
(n° 95-1347 du 30 décembre 1995), de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1996
(n° 96-1182 du 30 décembre 1996), de l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n°99-1173 du 30 décembre 1999), du I de l'article 82 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n°01-1276 du
28 décembre 2001) et de l'article 116 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n°04-1485 du
30 décembre 2004 ..........................................................................................................

553 638 215,67

c) dispositifs DAKAR I et DAKAR II

- Remises de dettes consenties en application du I de l'article 125 de la loi de finances pour 1990
(n° 89-935 du 29 décembre 1989) et du I de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990
(n° 90-1169 du 29 décembre 1990 ).......................................................................................

29 332 002,63

- Remises de dettes consenties en application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994)..............................................................................

747 658,33

d) dispositif de YAOUNDE

- Remises de dettes consenties en application du II de l'article 82 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) .......................................................................

7 189 199,13

e) conversion de dettes - Club de Paris

- Remises de dettes consenties en application du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) et de l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994)

1 604 592,83

TOTAL

593 043 624,04

Le solde du compte 903-52 « Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur», créé par l'article 25 de la loi de finances pour 1984, d'un montant de
68 233 652,17 €, est transporté en augmentation des découverts du Trésor.

Le solde du compte 903-53 «Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et États d'Outre-Mer», créé par l'article 65 de la loi de finances pour 1984, est repris, selon les dispositions du II de l'article 46 de la loi de finances pour 2006, au compte spécial « Avances aux collectivités territoriales ».

Le solde du compte 903-54 «Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes», créé par l'article 34 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977, est repris, selon les dispositions du II de l'article 46 de la loi de finances pour 2006, au compte spécial « Avances aux collectivités territoriales ».

Le solde du compte 903-58 «Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics», créé par l'article 52 de la loi de finances pour 1980, est repris, selon les dispositions du V de l'article 46 de la loi de finances pour 2006, au compte spécial « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics».

Le solde du compte 903-59 «Avances à des particuliers et associations», créé par l'article 79 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, est repris, selon les dispositions du III de l'article 46 de la loi de finances pour 2006, au compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

Le solde du compte 903-60 «Avances aux organismes de l'audiovisuel public», créé par
l' article 55 de la loi de finances pour 2005, est repris, selon les dispositions du VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006, au compte spécial « Avances à l'audiovisuel public ».

Le compte 904-22 « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'État», créé par l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), est clos au 31 décembre 2005 par le VIII de l'article 46 de la loi de finances initiale pour 2006. Le solde de ce compte est repris au compte spécial « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État ».

Les ouvertures de crédits complémentaires proposées dans le présent projet de loi, au titre des comptes spéciaux clos au titre de l'année 2005, se justifient ainsi :

N_
des
comptes

Services

Crédits
complémentaires demandés

Explications

 

COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

   
 

A. Comptes d'affectation spéciale

   
 

CULTURE ET COMMUNICATION

   

902-10

Soutien financier de l'industrie cinématogra-phique et de l'industrie audiovisuelle.

983 413,15

Le dépassement constaté concerne les chapitres 06 et 09 « Restitutions des sommes indûment perçues » respectivement pour 375 183,83 € et 608 229,32 € dotés « pour mémoire » par la loi de finances pour 2005.

902-32

Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, et de soutien à l'expression radiophonique locale.

1 484 268,67

Les crédits complémentaires demandés concernent le chapitre 06 « Restitutions des sommes indûment perçues » doté « pour mémoire » par la loi de finances pour 2005.

       
 

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

   

902-24

Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés.

4 606 577 730,32

Les crédits complémentaires demandés concernent les chapitres suivants dotés de crédits évaluatifs, en vertu des dispositions de l'article 79 - état F - de la loi de finances pour 2005, il s'agit donc d'ajuster les crédits aux dépenses nettes effectuées.

- le chapitre 01 « dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques et aux établissements publics », à hauteur de 3 951 000 000,00 € ;

- le chapitre 02 « achats de titres, parts et droits de sociétés », à hauteur de 579 913 981,00 € ;

- le chapitre 03 « dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés », à hauteur de 7 417 249,32 € ;

- le chapitre 07 «investissements réalisés directement ou indirectement dans des fonds de capital-investissement », à hauteur de 2 730 000,00 € 

Par ailleurs, un crédit complémentaire de 65 516 500,00 € est demandé sur le chapitre 09 « dotations en capital initiales aux fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche » doté pour mémoire en loi de finances initiale.

 

C. Comptes d'avances

   
 

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

   

903-54

Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes.

1 120 033 291,00

Compte doté de crédits évaluatifs en vertu de l'article 79
- état F - de la loi de finances pour 2005.

903-58

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics.

6 321 508 851,41

Compte doté de crédits évaluatifs en vertu de l'article 79
- état F - de la loi de finances pour 2005.

Le dépassement constaté concerne :

- le chapitre 01 « avances aux budgets annexes », à hauteur de
80 000 000,00 € ;

- le chapitre 02 « avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires », à hauteur de 6 128 855 851,41 € ;

- le chapitre 03 « avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'État », à hauteur de
112 653 000,00 €.

903-60

Avances aux organismes de l'audiovisuel public.

488 960,97

Les crédits complémentaires demandés concernent le chapitre 02 « restitutions des sommes indûment perçues » doté « pour mémoire » par la loi de finances pour 2005.

       

Article 11

Pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État

Texte de l'article. - Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État est arrêté au 31 décembre 2005 à la somme de 2 286 325 556,96 € conformément au tableau ci-après :

(En euros)

Opérations

Dépenses

Recettes

 
 

Annuités non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor

2 518 596 623,39

 
     

Charges et produits financiers divers

   

- charges résultant de l'indexation du capital de l'emprunt
4,5 % 1952

773 887,20

 

- produits résultant de l'indexation du capital de l'emprunt
4,5 % 1952

 

118 926,76

     

Dotations aux amortissements - Charges financières

   
     

- dotations aux amortissements des décotes

904 317 587,73

 
     

Quote-part des primes sur emprunts et Bons du Trésor à intérêts annuels (BTAN)

 

1 389 687 775,82

     

Pertes et profits sur rachat de dette négociable

   

- pertes sur Obligations Assimilables du Trésor (OAT)

74 327 663,71

 

- profits sur OAT

 

2 949 200,06

- pertes sur BTAN

198 093 740,02

 

- profits sur BTAN

 

9 755 998,99

     

Pertes et profits divers sur emprunts et engagements

   

- pertes diverses

   

- profits divers

 

7 272 043,46

     

TOTAUX

3 696 109 502,05

1 409 783 945,09

SOLDE

2 286 325 556,96

 

Exposé des motifs.- Les opérations de pertes et profits qui font l'objet du présent article sont retracées dans le compte général de l'administration des finances pour l'année 2005 « Balance générale des comptes ». En vertu de l'article 35 de la loi organique relative aux lois de finances, la loi de règlement autorise le transport de leur résultat au compte permanent des découverts du Trésor.

Pour l'année 2005, ces opérations de pertes et profits comprennent essentiellement :

- les annuités non supportés par le budget général ou un compte spécial du Trésor
2 519 millions € dont 2 500 millions € au titre de la reprise de la dette contractée par la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) ;

- la part annuelle des décotes : 904 millions € dont 661 millions € sur OAT et 243 millions € sur BTAN,

- la part annuelle des primes : 1 390 millions € dont 1 002 millions € sur OAT et 388 millions € sur BTAN,

- des pertes (272 millions €) et profits (12 millions €) sur OAT et BTAN à la suite des opérations de rachat effectués au cours de l'année 2005.

Article 12

Reconnaissance d'utilité publique des dépenses
comprises dans une gestion de fait

Texte de l'article : Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 396 063,06 € les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'État, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 9 octobre 2002, 7 avril 2004 et 7 juin 2004 au titre du ministère de l'éducation nationale, de  l'enseignement supérieur et de la recherche.

Exposé des motifs :

Par arrêts, provisoire en date du 9 octobre 2002, puis définitifs en date des 7 avril et 7 juin 2004, la Cour des comptes a déclaré comptables de fait de l'État, à raison de dépenses réalisées de 1991 à 1994, étrangères à l'objet des crédits délégués au centre de ressources informatiques et télématiques pédagogiques, sur les chapitres 36-70 et 37-70 du budget de l'éducation nationale :

- la secrétaire générale de l'académie de Lille, l'ordonnateur et le comptable du centre académique de ressources informatiques et télématiques pédagogiques, conjointement et solidairement,

- et solidairement avec les précédents, chacun pour la période qui le concerne, les deux recteurs successifs de l'académie de Lille.

Par un arrêté du 22 septembre 1986 qui vise la circulaire n° 85-207 du 5 juin 1985 et la note de service n° 85-227 du 21 juin 1985 du ministère de l'éducation nationale relatives à la mise en place du plan « informatique pour tous », le recteur de l'académie de Lille a créé le centre académique de ressources informatiques et télématiques pédagogiques. Il lui a confié « la mission d'assurer le maintien en bon état de fonctionnement du parc académique de matériels informatiques et télématiques à usage pédagogique, le suivi de la politique de logiciels de l'académie et la formation progressive, dans les établissements, d'hommes ressources (techniciens ou enseignants) ». Ces missions entraient dans le champ prévu par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entres les communes, les départements, les régions et l'État et le décret n° 85-269 du 25 février 1985 fixant la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'État.

Le centre de ressources informatiques de l'académie a été rattaché au lycée Jean Rostand de Roubaix, le proviseur de cet établissement étant le responsable du centre de ressources et l'ordonnateur de ses dépenses, l'agent comptable du lycée en étant l'agent comptable.

Le rectorat a délégué au centre de ressources des crédits inscrits au budget de l'éducation nationale au chapitre 36-70, article 20, et destinés à la maintenance des matériels informatiques pédagogiques des établissements publics locaux d'enseignement de l'académie ; le centre de ressources a également reçu du rectorat des crédits inscrits au chapitre 56-37 et destinés à l'acquisition de matériels informatiques pédagogiques utilisés dans les établissements scolaires de l'académie. Il a enfin reçu, en application de conventions datées des 27 novembre 1991, 27 novembre 1992, 26 novembre 1993, 28 novembre 1994 et 25 novembre 1995, des crédits inscrits au chapitre 37-70 et destinés notamment à la formation de personnels enseignants à l'utilisation de matériels informatiques, télématiques et audiovisuels à usage pédagogique.

Une partie de ces fonds a été employée toutefois sur instruction du rectorat à d'autres fins que celles entrant dans la mission du centre de ressources informatiques, le rectorat conservant en la circonstance l'entière maîtrise des crédits délégués notamment par les conventions signées entre le secrétaire général de l'académie, par délégation du recteur, et le proviseur du lycée Jean Rostand.

Il résulte en effet de l'instruction que des matériels acquis au moyen de ces crédits et des prestations financées par le même moyen ont, en réalité, bénéficié au rectorat ou à ses services.

Il en est ainsi pour l'achat d'appareils et de mobiliers pour lesquels les factures précisent qu'ils ont été livrés au rectorat ; des logiciels ont de même été acquis pour l'Institut Universitaire de Formation des Maîtres (IUFM). En outre, des travaux d'aménagement du rectorat ont également été financés au moyen des crédits délégués au centre de ressources informatiques.

Des deniers de l'État ont donc été irrégulièrement extraits du Trésor Public et ainsi, tous ceux qui sans être comptable de l'État se sont ingérés dans l'emploi de ces crédits, se sont constitués comptables de fait des deniers de l'État.

La ligne de compte est arrêtée ainsi qu'il suit :

- la recette est admise pour 396 063,06 € (2 598 003,46 F),

- la dépense est allouée pour 396 063,06 € (2 598 003,46 F) ,sous réserve de la production par les comptables de fait d'une décision du Parlement, prise en la forme constitutionnellement requise pour le vote des lois de finances, statuant sur l'utilité publique des dépenses de la gestion de fait.

Des amendes ont été prononcées à l'encontre de la secrétaire générale de l'académie et des deux recteurs (500 €) ainsi qu'à l'encontre de l'ordonnateur et du comptable du centre de ressources informatiques (150 €).

Article 13

Transport aux découverts du Trésor

Texte de l'article - I. Le solde fixé à l'article 7, le solde débiteur mentionné au III de l'article 9, le solde débiteur des comptes de prêts mentionné au II de l'article 10 et le solde débiteur arrêté à l'article 11 sont transportés en augmentation des découverts du Trésor et récapitulés dans le tableau ci-dessous :

- Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 2005

45 152 035 697,08 €

- Résultat net du compte spécial du Trésor « Pertes et bénéfices de change » soldé chaque année

1 342 810,98 €

- Remises de dettes aux pays les moins avancés

593 043 624,04 €

- Pertes et profits sur emprunts et engagements

2 286 325 556,96 €

   

Total I - augmentation des découverts du Trésor

48 032 747 689,06 €

II. Le résultat net des comptes spéciaux clos visé au II l'article 10 est transporté en atténuation des découverts du Trésor :

- Résultat net des comptes spéciaux clos au 31 décembre 2005

333 014 985,16 €

 

Total II - atténuation des découverts du Trésor

333 014 985,16 €

     

Total net à transporter en augmentation des découverts du Trésor
(I - II)


47 699 732 703,90 €

Exposé des motifs.- Cet article a pour objet de récapituler les sommes à transporter au compte des découverts du Trésor au titre des résultats définitifs de l'année et des apurements effectués conformément aux dispositions de l'article 35 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, portant loi organique relative aux lois de finances.

PROJET DE LOI

PORTANT

RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET DE 2005

____

Le Premier ministre,

SUR le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

VU l'article 39 de la Constitution,

DÉCRÈTE :

Le présent projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement qui seront chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1er

(en euros)

 

Charges

Ressources

Solde

A. OPÉRATIONS A CARACTÈRE DÉFINITIF

     

Budget général

       

Recettes brutes

   

385 334 520 182,28

 

à déduire :

   

 

 

Prélèvements sur recettes au profit des Collectivités locales et
des Communautés européennes

 

64 400 392 740,05

 

Recettes nettes des prélèvements

   

320 934 127 442,23

 

à déduire :

   

 

 

Dégrèvements et remboursements d'impôts

 

69 423 516 106,61

 

Recettes en atténuation des charges de la dette

 

2 396 932 676,21

 
         
 

Dépenses ordinaires civiles brutes

 

311 347 713 902,59

à déduire :

       

Dégrèvements et remboursements d'impôts

 

69 423 516 106,61

   

Recettes en atténuation des charges de la dette

 

2 396 932 676,21

   

Dépenses ordinaires civiles nettes

 

239 527 265 119,77

   

Dépenses civiles en capital

 

21 580 481 076,98

   

Dépenses militaires

 

33 157 968 159,74

   

Total pour le budget général

 

294 265 714 356,49

249 113 678 659,41

-45 152 035 697,08

Comptes d'affectation spéciale à caractère définitif

       

Recettes

   

11 447 858 849,45

Dépenses ordinaires civiles

 

1 069 098 976,70

   

Dépenses civiles en capital

 

10 009 542 532,33

   

Total pour les comptes d'affectation spéciale

 

11 078 641 509,03

11 447 858 849,45

369 217 340,42

Totaux (budget général et comptes d'affectation spéciale)

305 344 355 865,52

260 561 537 508,86

-44 782 818 356,66

 

Budgets annexes

     

Aviation civile

 

1 573 223 828,23

1 573 223 828,23

 

Journaux officiels

 

196 706 817,21

196 706 817,21

 

Légion d'honneur

 

22 472 883,25

22 472 883,25

 

Monnaies et médailles

 

79 234 547,67

79 234 547,67

 

Ordre de la Libération

 

826 523,00

826 523,00

 

Totaux pour les budgets annexes

 

1 872 464 599,36

1 872 464 599,36

»

Totaux des opérations à caractère définitif (A)

 

307 216 820 464,88

262 434 002 108,22

-44 782 818 356,66

         

B. OPÉRATIONS A CARACTÈRE TEMPORAIRE

       

Comptes spéciaux du Trésor

     
         

Comptes d'affectation spéciale à caractère temporaire

5 022 972,46

1 543 691,97

- 3 479 280,49

 

Comptes de prêts

 

1 680 792 316,08

1 623 696 142,80

Comptes d'avances

 

74 134 862 269,36

74 980 717 808,70

845 855 539,34

Comptes de commerce (solde)

 

- 494 740 500,27

 

494 740 500,27

Comptes d'opérations monétaires (hors F.M.I.) (solde)

- 30 187 056,65

 

30 187 056,65

 

Totaux des opérations à caractère temporaire hors F.M.I. (B)

75 295 750 000,98

76 605 957 643,47

1 310 207 642,49

Solde d'exécution des lois de finances hors F.M.I. (A+B)

   

-43 472 610 714,17

Solde d'exécution des lois de finances hors F.M.I., hors F.S.C.

   

-43 472 826 771,79

Article 2

Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2005 est arrêté à
320 934 127 442,23 €. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.

Article 3

 

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des titres

Dépenses

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

       

I.- Dette publique et dépenses en atténuation de recettes

111 383 894 133,94

1 279 322 251,00

481 985 861,06

       

II.- Pouvoirs publics

855 592 218,37

»

663 839,63

       

III.- Moyens des services

123 204 185 374,72

595 332 366,78

604 408 723,06

       

IV.- Interventions publiques

75 904 042 175,56

184 917 714,98

1 071 229 761,42

       

TOTAUX

311 347 713 902,59

2 059 572 332,76

2 158 288 185,17

Article 4

 

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des titres

Dépenses

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

       

V.- Investissements exécutés par l'État

5 685 508 433,71

30,40

120 672 886,69

       

VI.- Subventions d'investissement accordées par l'État

15 894 963 469,99

1,48

142 009 564,49

       

VII.- Réparations des dommages de guerre

9 173,28

»

26,72

       

TOTAUX

21 580 481 076,98

31,88

262 682 477,90

Article 5

 

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des titres

Dépenses

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

III.- Moyens des armes et services

18 871 143 946,41

66 375 750,62

38 529 477,21

TOTAUX

18 871 143 946,41

66 375 750,62

38 529 477,21

Article 6

 

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des titres

Dépenses

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

V.- Équipement

14 116 152 865,01

1,11

2,10

VI.- Subventions d'investissement accordées par l'État

170 671 348,32

»

0,68

TOTAUX

14 286 824 213,33

1,11

2,78

Article 7

320 934 127 442,23 €

Dépenses

366 086 163 139,31 €

Excédent des dépenses sur les recettes

45 152 035 697,08 €

Article 8

Totaux égaux

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des budgets

en recettes

et
en dépenses

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

Aviation civile

1 573 223 828,23

12 134 772,37

172 400 982,14

Journaux officiels

196 706 817,21

53 616 005,22

23 365 726,01

Légion d'honneur

22 472 883,25

1 090 895,19

3 361 749,94

Monnaies et médailles

79 234 547,67

»

23 490 895,33

Ordre de la Libération

826 523,00

36 635,74

36 635,74

TOTAUX

1 872 464 599,36

66 878 308,52

222 655 989,16

Article 9

Opérations de l'année 2005

Ajustements de la loi de règlement

Désignation


Dépenses


Recettes

Ouvertures
de crédits complémentaires

Annulations
de crédits non consommés

Autorisations de découverts complémentaires

           

Opérations à caractère temporaire

         
           

Comptes de commerce

2 578 997 399,20

2 594 945 841,43

»

»

»

           

Comptes d'opérations monétaires

2 689 187 036,91

1 302 802 318,94

»

»

10 212 353 973,14

           
           

TOTAUX

5 268 184 436,11

3 897 748 160,37

»

»

10 212 353 973,14

Soldes au 31 décembre 2005

Désignation des catégories de comptes spéciaux

Débiteurs

Créditeurs

     
     

Comptes de commerce

13 865 227,47

348 144 698,78

     

Comptes d'opérations monétaires

10 213 696 784,12

2 264 151 411,50

     
     

TOTAUX

10 227 562 011,59

2 612 296 110,28

Article 10

Opérations de l'année

Soldes au 31 décembre 2005

Ajustements de la loi de règlement

Désignation

Dépenses

Recettes

Débit

Crédit

Ouvertures

Annulations

             

I. Comptes d'affectation spéciale

           
             
             

902-10 Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle

491 590 577,15

466 776 191,52

»

115 819 407,48

983 413,15

25 169 223,00

             

902-17 Fonds national pour le développement du sport

260 960 896,55

274 165 325,63

»

310 736 061,42

»

198 106 750,45

             

902-19 Fonds national des courses et de l'élevage

139 307 020,20

107 346 575,67

»

11 853 005,82

»

3 654 460,80

             

902-24 Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés

10 035 786 549,32

10 032 328 575,11

»

200 329 299,96

4 606 577 730,32

3 791 181,00

             

902-31 Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie

48 782,74

»

»

1 737 390,70

»

0,26

             

902-32 Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, et de soutien à l'expression radiophonique locale

55 953 960,53

53 567 212,71

»

79 339 299,56

1 484 268,67

46 766 118,14

             

902-33 Fonds de provisionnement des charges de retraite

16 695,00

16 695,00

»

»

»

 

902-34 Gestion du patrimoine immobilier de l'État

100 000 000,00

515 201 965,78

»

415 201 965,78

»

 
             

TOTAL I

11 083 664 481,49

11 449 402 541,42

»

1 135 016 430,72

4 609 045 412,14

277 487 733,65

Opérations de l'année

Soldes au 31 décembre 2005

Ajustements de la loi de règlement

Désignation

Dépenses

Recettes

Débit

Crédit

Ouvertures

Annulations

             

II. Comptes de prêts

           
             
             

903-05 Prêts du fonds de développement économique et social

1 078 000,00

17 391 944,47

226 901 183,75

»

»

31 255 418,00

             

903-07 Prêts du Trésor à des États étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social

170 919 408,13

429 931 612,21

9 106 207 862,12

»

»

79 522 333,87

             

903-15 Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor

»

222 125,14

138 721,81

»

»

150 000,00

             

903-17 Prêts du Trésor à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers la France

1 508 794 907,95

1 176 150 460,98

5 082 349 959,02

»

»

516 246 068,05

             

TOTAL II

1 680 792 316,08

1 623 696 142,80

14 415 597 726,70

»

»

627 173 819,92

             

III. Comptes d'avances

           
             

903-52 Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

128 702 915,94

117 891 100,56

68 233 652,17

»

»

16 297 084,06

             

903-53 Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et États d'Outre-Mer

»

83 846,96

289 584 587,40

»

»

6 800 000,00

             

903-54 Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes

65 021 033 291,00

65 944 718 819,96

12 422 933 426,51

»

1 120 033 291,00

»

             

903-58 Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

6 321 508 851,41

6 253 508 851,41

162 000 000,00

»

6 321 508 851,41

»

             

903-59 Avances à des particuliers et associations

888 250,04

1 786 228,84

1 633 921,59

»

»

3 511 749,96

             

903-60 Avances aux organismes de l'audiovisuel public

2 662 728 960,97

2 662 728 960,97

»

»

488 960,97

»

             

TOTAL III

74 134 862 269,36

74 980 717 808,70

12 944 385 587,67

»

7 442 031 103,38

26 608 834,02

             

IV. Comptes de commerce

           
             

904-22 Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'État

1 674 957 883,82

2 153 749 941,86

»

1 164 600 667,01

»

»

             

TOTAL IV

1 674 957 883,82

2 153 749 941,86

»

1 164 600 667,01

»

»

TOTAL GÉNÉRAL
(I + II + III +IV)


88 574 276 950,75


90 207 566 434,78


27 359 983 314,37


2 299 617 097,73


12 051 076 515,52


931 270 387,59

Article 11

Opérations

Dépenses

Recettes

 
 

Annuités non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor

2 518 596 623,39

 
     

Charges et produits financiers divers

   

- charges résultant de l'indexation du capital de l'emprunt
4,5 % 1952

773 887,20

 

- produits résultant de l'indexation du capital de l'emprunt
4,5 % 1952

 

118 926,76

     

Dotations aux amortissements - Charges financières

   
     

- dotations aux amortissements des décotes

904 317 587,73

 
     

Quote-part des primes sur emprunts et Bons du Trésor à intérêts annuels (BTAN)

 

1 389 687 775,82

     

Pertes et profits sur rachat de dette négociable

   

- pertes sur Obligations Assimilables du Trésor (OAT)

74 327 663,71

 

- profits sur OAT

 

2 949 200,06

- pertes sur BTAN

198 093 740,02

 

- profits sur BTAN

 

9 755 998,99

     

Pertes et profits divers sur emprunts et engagements

   

- pertes diverses

   

- profits divers

 

7 272 043,46

     

TOTAUX

3 696 109 502,05

1 409 783 945,09

SOLDE

2 286 325 556,96

 

Article 12

Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 396 063,06 € les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'État, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 9 octobre 2002, 7 avril 2004 et 7 juin 2004 au titre du ministère de l'éducation nationale, de  l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 13

45 152 035 697,08 €

- Résultat net du compte spécial du Trésor « Pertes et bénéfices de change » soldé chaque année

1 342 810,98 €

- Remises de dettes aux pays les moins avancés

593 043 624,04 €

- Pertes et profits sur emprunts et engagements

2 286 325 556,96 €

   

Total I - augmentation des découverts du Trésor

48 032 747 689,06 €

333 014 985,16 €

 

Total II - atténuation des découverts du Trésor

333 014 985,16 €

     

Total net à transporter en augmentation des découverts du Trésor
(I - II)


47 699 732 703,90 €

Fait à Paris, le 23 mai 2006

   
   
 

Dominique de Villepin

   
   
   

PAR LE PREMIER MINISTRE :

   

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

   
   
 

Thierry Breton

   
   

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État,
porte-parole du Gouvernement

   
   
 

Jean-François Copé

   

-----

N° 3109 - Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005

1 Hors recettes d'ordre relatives à la dette et F.S.C.

2 Le F.S.C. n'enregistre plus de mouvement au titre du compte spécial 906-01 « Pertes et bénéfices de change » depuis 1999.

3 - 47,3 milliards de €, y compris les opérations avec le FMI,

4 130,5 milliards de €, y compris les opérations avec le FMI

5 Ces autorisations de programme se répartissent ainsi : 19 millions € (dépenses civiles en capital), 4 millions € (Légion d'Honneur) et
400 millions € (compte 902-34).

6 Hors ouvertures de dégrèvements et remboursements d'impôts (110 millions €) et de recettes en atténuation des charges de la dette
(197 millions €).

7 Décrets n° 2005-195 du 25 février 2005, n° 2005-402 du 29 avril 2005, n° 2005-1207 du 26 septembre 2005, n° 2005-1363 du 3 novembre 2005 et n°2005-1488 du 1er décembre 2005.

8 Pour mémoire : 34 millions € d'annulations de crédits prises dans le cadre de décrets n'ont pas été retenues en LFR (5 millions € concernant les dépenses ordinaires civiles et 29 millions € concernant les dépenses civiles en capital).

9 Pour mémoire, n'ont pas été retenues en LFR 30 millions € qui se répartissent ainsi : 15 millions € sur les dépenses ordinaires civiles et
15 millions € sur les dépenses civiles en capital.

10 Hors annulations de dégrèvements et remboursements d'impôts : 334 millions €.

11 - Hors dégrèvements et remboursements d'impôts, hors FSC, hors recettes d'ordre relatives à la dette et prélèvements sur recettes au profit des Collectivités locales et Communautés européennes

12 Calculs fondés sur l'estimation du PIB 2005 publiée par l'INSEE le 31 mars 2006 ( soit 2,7% de croissance en valeur). L'élasticité des recettes fiscales au PIB publiée dans le CGAF était de 1,5 et s'appuyait sur un taux de croissance du PIB en valeur de 2,9 % .

13 La contribution sur les revenus locatifs (CRL) remplace la contribution représentative du droit de bail (CRDB).

14 La restitution correspond à un remboursement d'IS préalablement payé par l'entreprise alors que l'IS dû est inférieur
aux acomptes versés ou lorsqu'un dégrèvement est accordé.

15 Taux de croissance économique de la TVA comprenant les effets de structure

16 Nettes des dégrèvements et remboursements d'impôts et recettes d'ordre relatives à la dette.


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