N° 3272 - projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural



Document

mis en distribution

le 1er août 2006


N° 3272

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 juillet 2006.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales
et modifiant
le livre VI du code rural,

(Renvoyé à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,

Premier ministre,

PAR M. DOMINIQUE BUSSEREAU,

ministre de l’agriculture et de la pêche,

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural a été adoptée sur le fondement de l’article 85 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit autorisant le Gouvernement à codifier les dispositions relatives aux céréales et à adapter cette législation.

Cette ordonnance a été publiée au Journal officiel de la République française du 25 mai 2006.

L’article 92 de la loi n° 2004-1343 susmentionnée prévoit que la ratification des ordonnances prises sur son fondement doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de leur publication.

L’article 1er du projet de loi ratifie l’ordonnance du 23 mai 2006 susmentionnée.

Cette ordonnance toilette les dispositions législatives existantes, compte tenu notamment de l’évolution du droit communautaire et des pratiques des opérateurs en matière de commerce des céréales.

Elle codifie, en les clarifiant, des dispositions des décrets-lois du 30 octobre 1935 et 17 juin 1938 reprises en partie dans le code du blé, qui fixent les règles applicables à la fabrication de farine de blé pour le marché métropolitain.

Ces dispositions prévoient qu’à chaque moulin en activité est attaché un contingent de meunerie sans lequel le meunier ne peut produire de farine destinée à la consommation humaine en France métropolitaine et des droits à mouture issus de la transformation des contingents non utilisés. Il existe un marché privé de ces contingents et droits de mouture, qui peuvent être cédés ou loués aux entreprises qui en ont besoin.

Ce système de contingentement n’a pas empêché la restructuration de la filière (on est ainsi passé de près de 7 000 à 8 000 moulins en 1935 à environ 500 aujourd’hui), mais il a permis d’éviter des évolutions trop brutales, qui auraient été préjudiciables à une bonne répartition des moulins sur le territoire et à la qualité des produits fournis à la boulangerie artisanale. Son maintien se justifie encore, pour les mêmes raisons.

À l’occasion de sa codification, il est toutefois simplifié, notamment par la suppression de l’interdiction pour les moulins de dépasser une capacité annuelle d’écrasement d’un million de quintaux.

L’enregistrement de ces contingents est confié à l’Office national interprofessionnel des grandes cultures (qui exerce déjà cette mission). Les modalités de calculs des contingents et des droits de mouture ainsi que de leur transfert seront quant à eux définis par décret pris après avis de cet office.

Par ailleurs, le système de contingent s’avérant trop rigide pour son application aux petits moulins, destinés à une production à la ferme ou à intérêt touristique, qui se développent actuellement, l’ordonnance prévoit que ces moulins de très faible capacité d’écrasement seront exonérés de leur obligation de détenir un contingent sous réserve d’être enregistrés auprès de l’Office national interprofessionnel des grandes cultures. Un décret déterminera le seuil de production en dessous duquel un moulin bénéficiera de cette exonération. Ce seuil devrait être de l’ordre de 250 à 300 quintaux de farine par an.

Bien entendu, ces moulins resteront soumis à toutes leurs obligations légales et réglementaires dans les domaines fiscal, social et sanitaire.

L’article 2 du projet de loi modifie le III de l’article 2 de l’ordonnance. Il permet d’intervertir la section 2 « Dispositions spécifiques à l’office interprofessionnel des grandes cultures » et la section 3 « Dispositions particulières à chacun des offices prévus à l’article L. 621-1 » du chapitre Ier du titre II du livre VI, ce qui a dû être fait en partie réglementaire, afin de faciliter l’évolution de la section relative à l’Office interprofessionnel des grandes cultures, qui comporte également des dispositions relatives au marché des céréales qui devront être complétées en application de l’ordonnance.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche ;

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’agriculture et de la pêche qui est chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article 1er

L'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural est ratifiée.

Article 2

Dans le chapitre Ier du titre II du livre VI du code rural, les sections 2 et 3 deviennent respectivement les sections 3 et 2. L’intitulé de la nouvelle section 3 est le suivant : « Dispositions particulières à chacun des offices prévus à l’article L. 621-1 ».

Fait à Paris, le 26 juillet 2006.

Signé : Dominique de VILLEPIN

Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche
Signé
 : Dominique BUSSEREAU

Imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121417-5
ISSN : 1240 – 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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