N° 3341 - Projet de loi de finances pour 2007 - XIIe législature

I. LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES
DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007

Le projet de loi de finances pour 2007, deuxième budget présenté dans le cadre de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), poursuit simultanément trois objectifs majeurs :

- poursuivre la consolidation des finances publiques par la réduction du déficit de l’État et concourir ainsi à l’atteinte des objectifs de désendettement fixés par le Premier ministre à l’occasion du débat d’orientation budgétaire ;

- concilier la baisse sans précédent de la dépense de l’État en volume avec le respect des engagements du Gouvernement en faveur de l’emploi, de la préparation de l’avenir et de la consolidation des fonctions régaliennes de l’État ;

- mettre en œuvre et compléter la réforme fiscale décidée en loi de finances initiale pour 2006 par des mesures ciblées en faveur du pouvoir d’achat, de la justice sociale et de la compétitivité des entreprises.

1. La poursuite de la réduction des déficits est mise au service du désendettement

Le déficit de l’État est ramené à 41,6 milliards € pour 2007. Il s’établit ainsi en baisse de 5,3 milliards € par rapport à la loi de finances initiale pour 2006 (46,9 milliards €) et de 1,1 milliard € par rapport à l’estimation révisée pour 2006.

Au total, le déficit aura ainsi été réduit de 15 milliards € en quatre ans.

Ce net redressement de la situation budgétaire traduit l’effet tout à la fois d’une progression favorable des recettes fiscales et de la poursuite, à un degré d’exigence encore plus marqué, de l’effort de maîtrise des dépenses.

Ce résultat a été obtenu malgré certains éléments pesant en sens contraire :

- à nouveau en 2007, le budget de l’État est mis à contribution pour financer d’autres administrations publiques, que ce soit les collectivités locales et l’Union européenne, avec l’augmentation de 2,7 milliards € des prélèvements sur recettes, ou la sécurité sociale, avec le transfert de 480 millions € de recettes fiscales ;

- parallèlement, la réforme fiscale votée en loi de finances 2006 prend tous ses effets en 2007 et vient diminuer, avec la refonte du barème de l’impôt sur le revenu, la revalorisation de la PPE et la réforme de la taxe professionnelle, les recettes de l’État de l’ordre de 6 milliards €.

2. Un effort de redéploiement permet de concilier la baisse sans précédent des dépenses en volume
et le financement des priorités gouvernementales

L’effort en faveur de l’emploi et de l’égalité des chances est consolidé. Le budget de l’emploi traduit ainsi la montée en puissance des nouveaux contrats aidés prévus par le plan de cohésion sociale et des dispositifs du plan « services à la personne », ainsi que la mise en œuvre des mesures du plan emploi annoncées par le Premier ministre à Troyes le 31 août dernier. Les allègements de charges poursuivent par ailleurs leur montée en puissance, et seront renforcés pour les très petites entreprises dès le 1^er juillet 2007, pour un coût de 320 millions €, financé par l’affectation de droits tabacs à la sécurité sociale.

Les dispositions exceptionnelles prises à l’automne dernier en faveur de l’égalité des chances sont consolidées, tandis que le dispositif fiscal en faveur des zones franches urbaines poursuit sa montée en puissance. La mise en place de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ANCSEC) est destinée à assurer une plus grande cohérence et lisibilité à l’action de l’État dans ce domaine.

L’effort exceptionnel en faveur de la préparation de l’avenir par la recherche et l’enseignement supérieur se poursuit conformément aux engagements du Gouvernement. Pour la troisième année consécutive, 1 milliard € de moyens nouveaux est dégagé en application de la loi de programme pour la recherche, réparti entre crédits budgétaires, financement des agences (Agence nationale de la recherche et OSEO-ANVAR) et dépenses fiscales en faveur de la recherche et de l’innovation. Jusqu’à 2 000 emplois pourront être créés dans les universités et les établissements de recherche. Ces moyens nouveaux seront affectés en priorité aux pôles de compétitivité. Parallèlement, l’investissement n’est pas négligé. La montée en puissance de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), qui porte désormais tous les investissements routiers, se poursuit.

Le budget 2007 parachève l’effort de consolidation des fonctions régaliennes de l’État entrepris depuis 2002 pour répondre aux attentes de nos concitoyens en matière de justice, de sécurité et de rayonnement international de la France. Les lois de programmation sont strictement mises en œuvre, qu’il s’agisse de la loi d’orientation et de programmation de la justice, dont le budget progresse de 5 %, de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, avec le recrutement de 1 950 emplois de gendarmes et de policiers, ou de la loi de programmation militaire, dont la mise en œuvre se traduit par une progression des crédits d’équipement militaire de 3,3 milliards € par rapport à 2002. L’effort consacré à l’aide publique au développement (APD) est quant à lui porté à 0,5 % du revenu national brut, conformément à l’engagement pris lors de la conférence de Monterrey.

Toutes ces avancées sont possibles dans le cadre d’un budget 2007 dont la hausse est limitée à 0,8 %, soit 1 point de moins que l’inflation (1,8 %) grâce à la consécration d’une démarche sans précédent de modernisation de l’État. Le financement des priorités gouvernementales dans le cadre d’une enveloppe globale de crédits en diminution est assuré grâce à un effort généralisé de redéploiement, appuyé sur une démarche systématique de modernisation de l’appareil de l’État et de recherche de gains de productivité. Cette démarche tire parti de la mise en œuvre de la LOLF, qui accroît les marges de manœuvre des ministères, et s’appuie sur de nouveaux outils : les contrats de performance, destinés à donner de la visibilité aux ministères gestionnaires, et les audits de modernisation, grâce auxquels plus de 100 milliards € de dépenses ont d’ores et déjà été passés en revue.

2. La politique fiscale en 2007 : des mesures ciblées sur
le pouvoir d’achat, la justice sociale et la compétitivité des entreprises

Avec la loi de finances pour 2007, le Gouvernement s’est fixé trois objectifs en matière fiscale : soutenir le pouvoir d’achat et promouvoir le travail, améliorer la compétitivité de nos entreprises, poursuivre l’adaptation de la fiscalité aux réalités économiques.

Mesures de soutien du pouvoir d’achat et de la consommation :

La prime pour l’emploi (PPE) est revalorisée de manière substantielle afin de constituer pour ses bénéficiaires un véritable treizième mois de rémunération. Le montant maximal de la prime sera ainsi porté à 948 € en 2007, au lieu des 809 € initialement prévus par la loi de finances pour 2006.

Corrélativement, pour faire bénéficier plus rapidement les contribuables de la baisse de l'impôt sur le revenu prévue par la loi de finances pour 2006, le montant des acomptes provisionnels ou des prélèvements mensuels sera réduit de 8 %, dans la limite d’un plafond de 300 €.

Par ailleurs, afin de soutenir la consommation des ménages et d’encourager les particuliers à utiliser le crédit hypothécaire, alors qu’ils ne recourent aujourd’hui à cette forme de sûreté que pour garantir l’acquisition d’immeubles, le régime des hypothèques rechargeables est modifié. Dorénavant, les transformations d’hypothèques en hypothèques rechargeables seront exonérées de droit fixe d’enregistrement et de taxe de publicité foncière.

Enfin, le projet de loi de finances contient une disposition qui relève tant du soutien au pouvoir d’achat que de la justice sociale et de l’équité. Afin de mieux tenir compte dans le calcul de l’impôt des frais supportés par les personnes dépendantes qui sont accueillies dans des établissements spécialisés, le champ de la réduction d’impôt relative à ce type de dépenses est étendu aux frais d’hébergement et le plafond des dépenses retenues sera porté de 3 000 € à 10 000 € par personne hébergée.

Cette mesure a pour objet d’éviter que des personnes dépendantes qui doivent quitter leur domicile pour partir dans un établissement de long séjour ne subissent une hausse brutale de leur charge fiscale.

Mesures de renforcement de la compétitivité des entreprises :

Afin de soutenir la croissance des PME et de répondre à leurs besoins en matière de financement, deux mesures sont proposées :

- Les PME dites « de croissance » pourront bénéficier d’une réduction d’impôt destinée à neutraliser l’augmentation de la charge fiscale au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) et de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA). Ce dispositif sera assorti de la possibilité pour ces entreprises ainsi que pour les « Jeunes Entreprises Innovantes » de bénéficier d’un remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt recherche non utilisée ;

- Le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital des PME, qui arrivait à expiration au 31 décembre 2006, est modernisé et prorogé jusqu’en 2010. Les souscriptions réalisées par des investisseurs providentiels dans le cadre de holdings seront désormais éligibles à la réduction d’impôt et le report de la fraction excédentaire des versements pourra s’effectuer sur quatre ans au lieu de trois actuellement.

Enfin, dans le but de soutenir le secteur de la presse, le régime des provisions pour investissements est prorogé jusqu’en 2010 et son champ d’application est notamment étendu aux prises de participation.

Mesures d’adaptation de la fiscalité à la réalité économique :

Dans le but de mieux faire correspondre les recettes fiscales avec les résultats des entreprises, la modernisation du recouvrement de l’impôt sur les sociétés est poursuivie. Ainsi, il est proposé d’étendre aux sociétés dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 500 millions € le mode de calcul du dernier acompte d’impôt sur les sociétés des entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 5 milliards €.

Par ailleurs, le régime fiscal des frais d’acquisition de titres de participation est simplifié. Ces frais seront désormais intégrés au prix de revient des titres, mais pourront toutefois être amortis sur 10 ans.

Enfin, le régime fiscal d’imposition des plus-values des titres de placement détenus depuis plus de deux ans, dont le prix de revient est supérieur à 22,8 millions € et qui n’entrent pas dans le champ de l’exonération mise en place par l’article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004, est aligné sur le régime de droit commun.

II. L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE
DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007

1. Le solde budgétaire

Le solde budgétaire atteint - 41,65 milliards €, en amélioration de 5,3 milliards € par rapport à la loi de finances pour 2006. Par rapport au solde prévisionnel de l’année 2006, la réduction du déficit atteint 1,1 milliard €.

(En Md€)	LFI 2006	2006 Révisé	PLF 2007

Dépenses	266,1	266,1	268,3	+ 0,8%
Décentralisation			-0,9
Autres modifications de périmètre			0,4
Total des dépenses (i)	266,1	266,1	267,8

Recettes fiscales nettes	257,7	262,8	269,8
Décentralisation			-1,1
Autres transferts			-1,5
Total des recettes fiscales nettes (1)	257,7	262,8	267,2

Recettes non fiscales	24,8	24,6	26,6
Modification de périmètre et transferts			0,2
Total des recettes non fiscales (2)	24,8	24,6	26,8

Prélèvement collectivités locales	-47,4	-48,1	-49,4
Prélèvement Union européenne	-18,0	-17,8	-18,7
Prélèvements sur recettes (3)	-65,4	-65,9	-68,1

Recettes totales nettes (ii) = (1)+(2)+(3)	217,2	221,5	225,9

Solde du budget général = (ii) - (i)	-48,9	-44,6	-42,0

Soldes des comptes spéciaux (s)	2,0	2,0	0,3

Solde = (ii) - (i) + (s)	-46,9	-42,7	-41,6

2. Les dépenses

Les dépenses croissent à un rythme inférieur de 1 point à l’inflation conformément aux indications données au Parlement lors du débat d’orientation budgétaire de juin dernier.

Le Gouvernement s’inscrit ainsi pleinement dans le cadre des engagements pris par le Premier ministre en janvier 2006 lors de la conférence nationale des finances publiques et traduits devant la représentation nationale au printemps par l’engagement national de désendettement.

Les dépenses de l’État, à structure constante 2006, s’établissent ainsi à 268,3 milliards €.

3. Les recettes

Les recettes fiscales nettes pour 2006 sont révisées à la hausse de 5 milliards €.

Révisées à 262,8 milliards €, les recettes fiscales nettes seraient supérieures de 5,1 milliards € à la prévision contenue dans la loi de finances initiale pour 2006. Cette réévaluation provient pour l’essentiel d’une révision des recettes nettes de l’impôt sur les sociétés, de la TVA et de l’impôt sur le revenu. Dans leur ensemble, les recettes nettes progresseraient donc, en tendanciel, de 7,7 % en 2006 par rapport à l’année dernière.

Le produit net de l’impôt sur les sociétés est révisé à 43,7 milliards € sur la base des recouvrements constatés à mi-septembre et, notamment, des versements du troisième acompte pour les sociétés clôturant leur exercice en fin d’année. Cette révision traduit une évolution nettement plus favorable qu’anticipé des bénéfices fiscaux déclarés au titre de l’exercice 2005, qui atteindrait plus de 9 % selon les données déclaratives.

Le produit net de la TVA est également revu à la hausse à 127,4 milliards € au vu des recouvrements effectués depuis le début de l’année, qui témoignent d’une consommation toujours dynamique des ménages (prévue à + 4,4 % en 2006 au lieu de +3,8 % en LFI).

L’impôt sur le revenu est revu à la hausse de 700 millions € en raison, d’une part, des résultats enregistrés en 2005 (+1,4 milliard € constaté en exécution par rapport à la LFI 2005) et, d’autre part, de la progression des émissions constatées au cours de l’été, elle-même due à un élargissement de l’assiette des contribuables et à la progression des revenus imposables liée à la croissance. L’impôt sur le revenu s’établirait ainsi à 58,2 milliards € en 2006.

La taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) est maintenue à son niveau prévu en LFI à 19,3 milliards €. Cette stabilité, apparente, masque toutefois une baisse réelle du produit de la taxe, telle que reflétée par la diminution des consommations de carburant, du fait de la hausse concomitante des restitutions liées aux mesures fiscales en faveur des biocarburants.

Le produit des autres recettes nettes est globalement revu à la hausse de 0,6 milliard € par rapport aux évaluations initiales, à 14,3 milliards €, sous l’effet, notamment, de moindres remboursements et dégrèvements.

Les recettes fiscales pour 2007 sont estimées de manière prudente.

La progression spontanée des recettes fiscales nettes, avant toute mesure nouvelle, est estimée à 13,4 milliards € (après revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu) par rapport à l’évaluation tendancielle révisée pour 2006 (soit +5,1 %).

La prévision retenue pour 2007 correspond à une élasticité en valeur des recettes fiscales au PIB (4,1 % en valeur) de 1,2 contre 1,5 constatée en 2005 et 1,8 attendue en 2006. L’élasticité apparente des recettes fiscales nettes par rapport au PIB se rapproche ainsi de l’unité.

Avant mesures nouvelles et changements de périmètre, les principaux impôts progresseraient comme suit.

L’impôt sur les sociétés augmenterait de près de 3 % par rapport au niveau révisé pour 2006 (après une hausse qui devrait s’élever à 6,8 % entre 2005 et 2006). Cette évolution reflète le maintien de l’orientation favorable des résultats des entreprises en 2006.

La TVA nette évolue spontanément de +4,8 %, à un rythme légèrement plus élevé que celui de la consommation des ménages (+4,4 %) et voisin de celui qui devrait être enregistré en 2006 (+ 5,2 %)

En cohérence avec la poursuite de l’amélioration de l’emploi et la hausse toujours dynamique des revenus, la progression tendancielle de l’impôt sur le revenu hors imposition des plus-values s’élève à 5,5 %, soit un niveau proche de la croissance prévue en 2006 (+ 5,6 %) et assez prudente au regard des évolutions constatées sur le passé récent (+ 7 % en moyenne).

Le produit de la TIPP resterait stable, avant transfert de 0,5 milliard € aux régions en compensation des transferts de compétences, sous l’effet d’une stabilisation des prix et de la consommation des carburants.

Le projet de loi de finances pour 2007 introduit au total 0,7 milliard € de mesures nouvelles d’allègements.

Les ménages en seront les principaux bénéficiaires, notamment au titre du renforcement de la prime pour l’emploi (500 millions €), qui s’ajoute à la revalorisation déjà décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2006. Ils bénéficieront également du renforcement du crédit d’impôt pour les personnes dépendantes en établissement (70 millions €).

Des efforts supplémentaires sont, par ailleurs, consentis en faveur des entreprises « gazelles » (gel de l’impôt sur les sociétés pour un coût prévu de 60 millions €) et les entreprises investissant dans la recherche (extension du remboursement immédiat du crédit d'impôt en faveur de la recherche aux jeunes entreprises innovantes et remboursement immédiat du crédit d’impôt pour les gazelles pour 40 millions €).

Ces allégements sont financés par deux mesures de rationalisation de la fiscalité des entreprises, dont l’incidence s’élève à 0,8 milliard €. Il est ainsi proposé de supprimer la déduction des frais d’acquisition des titres de participation (0,5 milliard €) et d’exclure du périmètre de taxation au taux réduit de 15 % les placements de plus de 22,8 millions € et représentant moins de 5 % du capital (0,3 milliard €).

Dans le prolongement de la modernisation du régime de versement des acomptes de l’impôt sur les sociétés engagée dans la loi de finances rectificative pour 2005, applicable aux grandes entreprises, il est proposé d’étendre la mesure aux sociétés dont le chiffre d'affaires est compris entre 0,5 et 1 milliard € (0,5 milliard €).

L’impact budgétaire des mesures fiscales en 2007 (en milliards €) :

Montant révisé des recettes fiscales nettes en 2006	262,8
- Évolution spontanée	13,4
- Mesures d'allégements	-0,7
- Mesures fiscales d'harmonisation	0,8
- Mesure fiscale de modernisation	0,5
- Impact des mesures antérieures ayant une incidence en 2007	-7,1
Recettes fiscales nettes en 2007 à structure constante	269,8
- Transferts de recettes	-2,6
Recettes fiscales nettes en 2007 à structure courante	267,2

L’équilibre du projet de loi de finances comprend en outre l’effet en 2007 des mesures votées antérieurement. Les mesures fiscales décidées dans la loi de finances pour 2006 prennent, en particulier, leur plein effet en 2007. La refonte du barème de l’impôt sur le revenu (3,9 milliards €) et la mise en place du « bouclier fiscal », grâce auquel aucun contribuable ne pourra plus être taxé au-delà de 60 % de son revenu au titre des impôts directs (400 millions €), concrétisent la réforme de l’imposition des personnes adoptées l’année dernière. Les entreprises bénéficieront pour leur part d’un plafonnement de la taxe professionnelle à hauteur de 3,5 % de la valeur ajoutée ainsi que de dispositions fiscales plus favorables pour leurs investissements nouveaux (- 1,1 milliard €).

INCIDENCES FISCALES NOUVELLES EN 2007	En M€

MESURES DU PLF AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE SUR L'ANNÉE	630
Baisses d'impôts au profit des particuliers	-570
Amélioration du caractère incitatif de la prime pour l'emploi	-500
Augmentation et aménagement de la réduction d'impôt dépendance	-70
Baisses d'impôts au profit des entreprises	-100
Gel de l'impôt sur les bénéfices pour les PME de croissance	-60
Remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche pour les jeunes entreprises innovantes	-40
Modernisation fiscale	500
Extension de la modification du régime de versement des acomptes sur l’impôt sur les sociétés aux entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 millions € et 1 milliard €	500
Harmonisation fiscale	800
Non déduction des frais d'acquisition des titres de participation	500
Exclusion du périmètre de taxation au taux réduit de 15% des placements de plus de 22,8 M€ et représentant moins de 5% du capital	300
INCIDENCE SUR 2007 DES MESURES ANTÉRIEURES	-7 100
Loi de finances pour 2006 (principales mesures ayant une incidence en 2007)	-7 200
Réforme du barème de l'impôt sur le revenu	-3 900
Amélioration de la prime pour l'emploi	-500
Relèvement du taux du crédit d’impôt frais de garde de 25 % à 50 %	-340
Instauration du bouclier fiscal	-400
Suppression de la contribution sur les revenus locatifs (CRL)	-600
Réforme de la taxe professionnelle	-1 100
Réforme de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)	-190
Renforcement du caractère incitatif du crédit impôt recherche	-170
Autres	100

Le projet de loi de finances pour 2007 traduit également l’incidence des mesures de transfert de recettes pour -2,6 milliards € dont -1,1 milliard € au profit des collectivités territoriales en compensation des transferts des compétences décentralisées. Une affectation de 480 millions € sur le produit des droits sur les tabacs à la sécurité sociale permettra de financer le coût de l’exonération à compter du 1^er juillet 2007 de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale (hors cotisations accidents du travail et maladies les employeurs) au niveau du SMIC dans les entreprises de moins de 20 salariés et de couvrir les charges d’intérêts liées aux sommes restant dues par l’État au titre de ses relations avec la sécurité sociale (160 millions €). OSEO et l’Agence nationale pour la recherche (ANR) bénéficieront, par ailleurs, d’une affectation de la contribution à l’effort national de recherche (anciennement contribution sociale sur les bénéfices) à hauteur de 955 millions €, destinée à consolider leur mode de financement.

A structure courante et après prise en compte des mesures nouvelles, la prévision de recettes fiscales nettes s’établit ainsi à 267,2 milliards € en 2007.

	Exécuté 2005	LFI 2006	Révisé 2006	PLF 2007 à structure constante	Variation de périmètre	PLF 2007
TVA nette	126,6	125,7	127,4	133,5	-0,01	133,5
IR	56,4	57,5	58,2	57,1	0,00	57,1
IS net	40,9	41,5	43,7	46,1	0,00	46,1
TIPP	18,9	19,3	19,3	19,3	-0,48	18,8
Autres	28,8	13,7	14,3	13,8	-2,13	11,7
Total	271,6	257,7	262,8	269,8	-2,62	267,2

Le produit des recettes non fiscales attendu pour 2007 s’élève à 26,8 milliards €. Celui-ci progresserait ainsi de 2,2 milliards € par rapport à la prévision de l’exercice 2006, inférieure de 0,3 milliard € au montant inscrit en loi de finances initiale.

La forte augmentation des recettes non fiscales (+2,2 milliards € par rapport au révisé pour 2006) recouvre deux évolutions contraires. Elle traduit la progression extrêmement dynamique des dividendes reçus des entreprises et établissements financiers et non financiers (+3,3 milliards € par rapport au révisé pour 2006) que compense, en revanche, la perte de recettes exceptionnelles en 2006 (notamment le prélèvement de 1,4 milliard € sur le fonds de garantie à l’accession sociale). Un changement de périmètre de 0,3 milliard € lié à l’extension du versement de loyers par les administrations centrales occupant des biens immobiliers de l’État contribue également à majorer le montant des recettes non fiscales en 2007.

III. L’ÉVOLUTION DES EFFECTIFS DE L’ÉTAT
DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007

En 2007, le plafond global des autorisations d’emplois de l’ensemble des ministères et des budgets annexes s’établit à 2 307 664 équivalents temps plein travaillé (ETPT).

Par rapport à 2006 (hors le budget annexe des Monnaies et médailles, supprimé en 2007), ce plafond est réduit de 42 711 ETPT : 15 019 correspondent à un solde net de suppressions d’emplois, 24 191 à des transferts de personnels liés à la décentralisation et 3 501 à diverses mesures d’ordre.

Le solde net des suppressions d’emplois résulte de la création de 4 049 ETPT dans les secteurs prioritaires (enseignement supérieur et recherche, sécurité intérieure, justice, écologie) et de la suppression de 19 068 ETPT par ailleurs.

Cet effort de réduction des effectifs de l’État est appuyé sur une démarche sans précédent de recherche de gains de productivité, à travers les audits de modernisation, sans détérioration de la qualité du service public et sans remise en cause de l’ambition des politiques publiques.

IV. ANALYSE DES CHANGEMENTS DE LA PRÉSENTATION BUDGÉTAIRE
DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007

En application de l’article 51 alinéa 2 de la loi organique du 1^er août 2001, les effets des changements de la présentation budgétaire sur les recettes, les dépenses et le solde du projet de loi de finances pour 2007 sont analysés ci-après.

Deux mesures doivent être soulignées :

- la poursuite du mouvement de décentralisation, qui concerne notamment le réseau routier national et les personnels techniques, ouvriers et de services (TOS) du ministère de l’Éducation nationale, de la recherche et de l’enseignement supérieur, conduit à un transfert de crédits du budget de l’État vers celui des collectivités territoriales.

- l’extension de la pratique des loyers budgétaires à l’ensemble des immeubles de bureau d’administration centrale d’Île-de-France conduit à prévoir l’inscription de 278 millions € de crédits supplémentaires sur les missions concernées afin de permettre aux différents ministères de faire face à cette dépense nouvelle.

1. La notion de dépenses nettes

Pour 2007, le Gouvernement s’est assigné un objectif de diminution de 1 % en volume des dépenses de l’État dans le projet de loi de finances, par rapport aux dépenses de la loi de finances initiale pour 2006.

L’indicateur de référence pour apprécier le respect de cette règle de comportement est le total des dépenses nettes du budget général en projet de loi de finances pour 2007, soit 267,8 milliards €. Il équivaut au montant brut des dépenses du budget général (344,3 milliards €), duquel sont soustraites les opérations neutres pour le solde budgétaire que sont les remboursements et dégrèvements (76,5 milliards €).

Les remboursements et dégrèvements d’impôt ont la particularité de figurer en dépenses du budget général mais de venir en atténuation des recettes. Cette présentation est prévue par l’article 10 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances qui place au sein des crédits évaluatifs les remboursements, restitutions et dégrèvements. Les remboursements et dégrèvements, en tant que reversements d’impositions ou admissions en non valeur, constituent une charge du budget général et sont retracés à ce titre au sein de la mission « Remboursements et dégrèvements » qui comprend deux programmes dotés de crédits évaluatifs :

- programme n° 200 : « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État »,

- programme n° 201 : « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux ».

Mais leur objet étant de venir en atténuation des recettes, ils réduisent les ressources dont dispose effectivement le budget. Cette décomposition des flux, en recettes comme en dépenses, permet d’appréhender la réalité du coût budgétaire de ces mesures d’allégement de la fiscalité.

Les remboursements et dégrèvements concernent les impôts d’État comme les impôts locaux, et notamment :

- les remboursements au titre de l’impôt sur les sociétés pour 9 milliards € en 2007 (quand le montant des acomptes versés est supérieur à celui de l’impôt effectivement dû au titre du résultat fiscal définitif ou imputation, au-delà de l’impôt dû, de divers crédits d’impôts) ;

- les remboursements au titre de la TVA (crédits non imputables et remboursements aux exportateurs) pour 41,3 milliards € en 2007 ;

- les dégrèvements au titre de la taxe professionnelle pour 9,8 milliards € en 2007 ;

- le dispositif de plafonnement de la taxe d’habitation, institué par le projet de loi de finances rectificative pour 2000, en fonction du revenu fiscal de référence des redevables moyens et modestes pour 3,02 milliards € en 2007 ;

- les restitutions de trop perçu en raison de corrections d’erreurs ou de recours gracieux qu’il s’agisse des impôts d’État ou des impôts locaux.

La compensation d’allégements de fiscalité locale peut prendre la forme soit d’exonération soit de dégrèvement. L’exonération signifie la suppression de la base d’imposition. Le dégrèvement signifie que l’État prend en charge une imposition existante : il y a substitution de contribuable sans suppression de la base d’imposition.

2. La notion de structure constante

Afin de comparer de façon pertinente la progression des dépenses d’une année sur l’autre, il est nécessaire de mesurer l’évolution sur un périmètre comparable. Il convient à ce titre de retirer du montant des dépenses nettes du projet de loi de finances en cours d’examen les dépenses qui ne se trouvaient pas au sein du budget général l’année précédente : cette opération consiste à présenter le projet selon la structure de la loi de finances de l’année précédente.

Différents types d’opérations budgétaires ont une incidence sur le périmètre des dépenses du budget général de l’État qu’il est nécessaire de neutraliser :

- la modification de la procédure d’affectation entre le budget général et des comptes spéciaux ou des budgets annexes : cette opération conduit à inscrire sur le budget général des dépenses qui étaient retracées auparavant sur des entités distinctes du budget général que constituent les budgets annexes ou les comptes spéciaux dans l’hypothèse d’un transfert de dépenses vers le budget général. Elle augmente optiquement les dépenses du budget général ; il convient donc de retirer les dépenses correspondantes l’année du transfert vers le budget général afin de mesurer le taux d’évolution réel des dépenses du budget général par rapport à l’année précédente. La création d’une procédure d’affectation sur le budget de l’État à partir du budget général peut conduire au contraire à réduire optiquement les dépenses du budget général.

- la généralisation des loyers budgétaires : en 2007, l’ensemble des ministères verseront des loyers budgétaires pour leurs immeubles de bureau d’administration centrale d’Île-de-France. Les crédits nécessaires au paiement de ces loyers sont inscrits sur les missions concernées et augmentent d’autant les dépenses et les recettes du budget général. Il convient donc de neutraliser l’impact de cette augmentation.

- la suppression ou la budgétisation de taxes affectées compensées par le versement d’une subvention de substitution : dans le premier cas, il y a substitution de contribuable ; dans le second, l’opération s’analyse comme une modification du circuit comptable ; la compensation aux collectivités locales d’allégements d’impôts locaux entre par exemple dans ce cadre.

- la modification de la répartition des compétences entre l’État et d’autres personnes morales (collectivités territoriales, Sécurité Sociale, opérateurs) pour l’exercice d’une mission : ces opérations modifient le périmètre d’activité de l’État et il est donc nécessaire d’en neutraliser l’incidence en recettes comme en dépenses ; des transferts importants avec les organismes de sécurité sociale, depuis la loi de finances initiale pour 1999, sont intervenus à ce titre.

S’agissant des relations entre le budget général et les fonds de concours et comptes de tiers, aucune modification d’affectation n’est enregistrée en 2007.

3. Les changements de périmètre affectant le projet de loi de finances pour 2007

Les modifications de périmètre relatives aux dépenses :

					(En millions €)
Mission	Objet	Dépenses
Mission	Objet	Loyers budgétaires	Comptes spéciaux et budgets annexes	Modification affectation de taxes	Relations État / Autres personnes morales	Fonds de concours et comptes de tiers
Action extérieure de l’État	Loyers budgétaires	+27,11
Action extérieure de l’État	Compensation du relèvement du taux cotisations des opérateurs au CAS Pensions				+0,83
Administration générale et territoriale de l’État	Loyers budgétaires	+16,60
Administration générale et territoriale de l’État	Compensation du relèvement du taux cotisations des opérateurs au CAS Pensions				+0,02
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	Loyers budgétaires	+11,14
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	Compensation du relèvement du taux cotisations des opérateurs au CAS Pensions				+13,21
Aide publique au développement	Compensation du relèvement du taux cotisations des opérateurs au CAS Pensions				+0,11
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	Compensation du relèvement du taux cotisations des opérateurs au CAS Pensions				+1,62
Culture	Décentralisation inventaire				-0,95
	Taxe sur les salaires BNF			+5,08
	Loyers budgétaires	+15,04
	Compensation du relèvement du taux cotisations des opérateurs au CAS Pensions				+18,07
Défense	Loyers budgétaires	+67,07
Défense	Compensation du relèvement du taux cotisations des opérateurs au CAS Pensions				+0,81
Développement et régulation économiques	Centres techniques industriels : taxe affectée			-4,89
	BRGM : reprise progressive de dépenses financées par Charbonnages de France		+5,0
	Compensation du relèvement du taux cotisations des opérateurs au CAS Pensions				+0,96
	Loyers budgétaires	+0,04
Direction de l’action du Gouvernement	Loyers budgétaires	+16,02
Écologie et développement durable	Loyers budgétaires	+5,12
Écologie et développement durable	Compensation du relèvement du taux cotisations des opérateurs au CAS Pensions				+2,53
Enseignement scolaire	Compensation du relèvement du taux cotisations des opérateurs au CAS Pensions				+5,96
	Décentralisation personnels TOS et fonctionnement				-488,59
	Décentralisation personnels TOS de l’enseignement agricole				-3,63
	Décentralisation forfait d’externat				-248,62
	Loyers budgétaires	+23,24
	Taxe sur les salaires			+5,0
Gestion et contrôle des finances publiques	Loyers budgétaires	+52,06
Justice	Loyers budgétaires	+3,28
Outre-mer	Loyers budgétaires	+2,77
Politique des territoires	Compensation du relèvement du taux cotisations des opérateurs au CAS Pensions				+1,56
Recherche et enseignement supérieur	Compensation du relèvement du taux cotisations des opérateurs au CAS Pensions				+109,77
	Modification du régime de TVA des EPIC et Fondations			-12,80
	Décentralisation inventaire (recherche culturelle)				-0,32
Régimes sociaux et de retraite	Compensation du relèvement du taux cotisations des opérateurs au CAS Pensions				+0,60
Santé	Compensation du relèvement du taux cotisations des opérateurs au CAS Pensions				+0,35
Santé	Recentralisation des politiques de prévention sanitaire				+9,25
Sécurité	Compensation du relèvement du taux cotisations des opérateurs au CAS Pensions	+2,52
Sécurité civile	Compensation du relèvement du taux cotisations des opérateurs au CAS Pensions				+0,03
Sécurité sanitaire	Compensation du relèvement du taux cotisations des opérateurs au CAS Pensions				+1,42
Solidarité et intégration	Compensation du relèvement du taux cotisations des opérateurs au CAS Pensions				+1,33
Solidarité et intégration	Loyers budgétaires	+18,48
Sport, jeunesse et vie associative	Compensation du relèvement du taux cotisations des opérateurs au CAS Pensions				+0,37
Stratégie économique et pilotage des finances publiques	Loyers budgétaires	+3,43
Transports	Transfert en provenance du BACEA		+1,66
	Loyers budgétaires	+12,02
	Compensation du relèvement du taux cotisations des opérateurs au CAS Pensions				+8,97
	Décentralisation du réseau routier national et des équipements d’exploitation de la route				-193,20
Travail et emploi	Loyers budgétaires	+2,44
Travail et emploi	Compensation du relèvement du taux cotisations des opérateurs au CAS Pensions				+0,15
Ville et logement	Compensation du relèvement du taux cotisations des opérateurs au CAS Pensions				+0,16
	Totaux	+278,38	+6,66	-7,61	-757,23	-
	Totaux	-479,80

Les modifications de périmètre en recettes :

Un certain nombre de modifications de périmètre affecte le montant des recettes prévues dans le projet de loi de finances pour 2007 (voir le détail dans le tome I de l’annexe Évaluation des voies et moyens).

Les transferts de compétences aux collectivités territoriales, en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ont encore une incidence importante sur le montant des recettes transférées en 2007 (- 477 et - 650 millions € respectivement au profit des régions et des départements).

La décentralisation des personnels TOS de l’éducation nationale pour l’enseignement scolaire et pour l’enseignement agricole est ainsi compensée par l’affectation d’une part de TIPP aux régions (267 millions €) et d’une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aux départements (321 millions €), calculées sur le montant de leur droit à compensation respectif. La décentralisation du forfait d’externat se traduit par des affectations de recettes identiques, à hauteur de 251 millions € pour les régions et les départements, la ventilation entre collectivités devant être précisées d’ici la fin octobre 2006.

La décentralisation aux départements du réseau routier national non structurant se traduit par un transfert de 191 millions € sur le produit de la TSCA. Le transfert aux régions des instituts de formation des formations paramédicales entraîne une affectation supplémentaire de 93 millions € sur le produit de la TIPP.

Il est tenu compte, par ailleurs, de l’incidence du transfert à la sphère sociale de 480 millions € sur le produit des droits sur les tabacs, destiné à financer notamment le coût de l’exonération à compter du 1^er juillet 2007 de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale (hors cotisations accidents du travail et maladies les employeurs) au niveau du SMIC dans les entreprises de moins de 20 salariés.

Une série de mesures touche enfin à la clarification des relations financières entre l’État et ses établissements publics. Il est ainsi proposé d’affecter à l’Agence nationale pour la recherche (ANR) et à OSEO, dans la limite de respectivement 825 et 130 millions €, une part de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés, désormais dénommée « contribution à l’effort national de recherche ». Cette affectation permettra de financer le développement des recherches fondamentales, appliquées et finalisées, les partenariats entre le secteur public et le secteur privé ainsi que l’innovation et les transferts technologiques.

D’autres affectations de recettes, de moindre importance, concernent l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à créer (45 millions € sur le produit des droits de timbre sur les passeports), le Conservatoire du littoral (7 millions € sur la taxe de francisation des navires), l’Institut de recherche de la sécurité nucléaire (6 millions € sur la taxe sur les installations nucléaires de base).

Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit, par ailleurs, d’affecter dès 2006 une fraction de 70 millions € sur le produit des droits de mutations à titre onéreux au profit du Centre des monuments nationaux. Cette mesure explique la révision à la baisse du montant inscrit sur cette ligne dans la loi de finances pour 2006.

Les changements de structure affectant les recettes non fiscales sont limités en 2007. Ceux-ci touchent, pour l’essentiel, à la généralisation de l’expérimentation de loyers budgétaires aux administrations centrales de la région Île-de-France (278 millions €). Il est par ailleurs prévu d’affecter 20 millions € supplémentaires au Centre national pour le développement du sport sur le produit des jeux de la Française des jeux et 23 millions € au Conseil supérieur de la pêche sur le produit du prélèvement sur l’eau. Enfin, la modification de la répartition de la taxe de l’aviation civile entre le budget général et le budget annexe « Contrôle et exploitation aérien » se traduit par une mesure de périmètre négative de 19,6 millions €.

4. La progression des dépenses à structure constante
et la typologie depuis 2003 des changements de périmètre.

Le tableau ci-après présente pour chaque année, depuis le projet de loi de finances pour 1999, la progression des dépenses nettes du budget général à structure constante.

Le montant des budgétisations neutralisées est indiqué ; l’appréciation du volume se fait sur la base des hypothèses économiques associées au projet de loi de finances :

		En milliards €
	LFI 1999	PLF 2000 à structure 1999	Progression
	LFI 1999	PLF 2000 à structure 1999		*dont volume*
Dépenses nettes du budget général	254,7	256,95	0,9 %	0 %
Incidence des changements de périmètre		-3,8
Plafond des dépenses nettes, y compris rebudgétisations		253,2
	LFI 2000	PLF 2001 à structure 2000	Progression
	LFI 2000	PLF 2001 à structure 2000		*dont volume*
Dépenses nettes du budget général	253,8	257,6	1,5 %	0,3 %
Incidence des changements de périmètre		2,4
Plafond des dépenses nettes, y compris rebudgétisations		260,0
	LFI 2001	PLF 2002 à structure 2001	Progression
	LFI 2001	PLF 2002 à structure 2001		*dont volume*
Dépenses nettes du budget général	260,9	266,1	2 %	0,5 %
Incidence des changements de périmètre		-0,1
Plafond des dépenses nettes, y compris rebudgétisations		266
	LFI 2002 rebasée (1)	PLF 2003 à structure 2002	Progression
	LFI 2002 rebasée (1)	PLF 2003 à structure 2002		*dont volume*
Dépenses nettes du budget général	268,9	273,5	1,7 %	0,2 %
Incidence des changements de périmètre		0,2
Plafond des dépenses nettes, y compris rebudgétisations		273,7
	LFI 2003	PLF 2004 à structure 2003	Progression
	LFI 2003	PLF 2004 à structure 2003		*dont volume*
Dépenses nettes du budget général	273,8	277,9	1,5 %	0,0 %
Incidence des changements de périmètre		5,8
Plafond des dépenses nettes, y compris rebudgétisations		283,7
	LFI 2004	PLF 2005 à structure 2004	Progression
	LFI 2004	PLF 2005 à structure 2004		*dont volume*
Dépenses nettes du budget général	283,7	288,8	1,8 %	0,0 %
Incidence des changements de périmètre		-0,4
Plafond des dépenses nettes, y compris rebudgétisations		283,4
	LFI 2005 (2)	PLF 2006 à structure 2005	Progression
	LFI 2005 (2)	PLF 2006 à structure 2005		*dont volume*
Dépenses nettes du budget général	271,3	276,3	1,8 %	0,0 %
Incidence des changements de périmètre		-10,2
Plafond des dépenses nettes, y compris rebudgétisations		266,1
	LFI 2006	PLF 2007 à structure 2006	Progression
	LFI 2006	PLF 2007 à structure 2006		*dont volume*
Dépenses nettes du budget général	266,1	268,3	0,8 %	-1,0 %
Incidence des changements de périmètre		-0,5
Plafond des dépenses nettes, y compris rebudgétisations		267,8

(1) La progression des dépenses entre 2002 et 2003 est déterminée à partir de la loi de finances initiale pour 2002, augmentée des dépenses récurrentes de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002).

(2) hors allégements de charges.

N.B. Les montants des dépenses nettes peuvent varier de manière significative entre le projet de loi de finances (PLF) et la loi de finances initiale (LFI) : l’impact des amendements de majoration de dépenses lors de l’examen du PLF au Parlement a été en moyenne de l’ordre de 0,1 % sur la norme de progression des dépenses. Il faut noter que l’écart de 0,6 milliard € en 2000 traduit notamment une opération de changement de périmètre pour 0,3 milliard € (assujettissement à la TVA de la contribution de l’État aux charges d’infrastructure de RFF).

Le tableau ci-dessous présente un recensement par catégorie des différentes mesures intervenues depuis la loi de finances pour 2003, ayant eu une incidence sur le périmètre des dépenses de l’État :

Typologie des changements de périmètre intervenus depuis la LFI pour 2003

	LFI 2003	LFI 2004	LFI 2005	LFI 2006	PLF 2007
1. Modification procédure d’affectation entre le budget général et les comptes spéciaux et budgets annexes		1.582,2 M€	241,2 M€	-9.578,1 M€	6,7 M€
		Suppression du FNE (CAS n° 902-00), du FNDVA (CAS n° 902-20) et budgétisation des dépenses d’investissement de régénération de RFF et de la contribution à la dette de RFF (CAS n° 902-24)	Suppression du FIATA (CAS n° 902-25) Budgétisation du financement des retraites anticipées de Charbonnages de France (CAS n° 902-24)	Incidence création CAS Pensions Suppression FNDS et Fonds de modernisation de la presse Budgétisation activités régalienne budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » Budgétisation dotation de l’AFITF Dotation en capital Mines de potasse d’Alsace	Reprise progressive de dépenses financées par Charbonnages de France au profit du BRGM Transfert interne DGAC du budget annexe vers budget général
2. Suppression de fonds de concours et de comptes de tiers	10,4 M€	4,6 M€	-5,0 M€	379,0 M€	0
2. Suppression de fonds de concours et de comptes de tiers	Conséquence du transfert de personnels au Musée du Louvre (Culture) et produit du remboursement des dépenses effectuées par les sociétés de courses de chevaux (Agriculture)	Frais de contrôle (Équipement) et conséquence du transfert de personnels de divers établissements culturels (Culture)	Conséquence du transfert de personnels de divers établissements culturels (Culture) et du Secrétariat général de la Défense nationale (SGDN) Débudgétisation des Centres techniques industriels (Minéfi)	Fonds de concours (Agriculture) Compte de tiers débitants de tabacs
3. Suppression ou budgétisation de taxes affectées	319,1 M€	-4,9 M€	0 M€	-497,7 M€	-7,6 M€
3. Suppression ou budgétisation de taxes affectées	FISAC, aide au départ des commerçants et artisans, CPDC (Minéfi), budgétisation par fusion avec la TIPP de la taxe parafiscale affectée à l’IFP	Transfert au CNASEA des missions du service public de l’équarrissage, suppression de taxes parafiscales finançant des centres techniques industriels (CTI) et les comités professionnels de développement économique (CPDE), incidence du changement de statut de DCN et assujettissement à la taxe sur les salaires des assistants d’éducation		Modification du régime de TVA des EPST Taxe sur les salaires divers établissements Financement des centres techniques industriels (CTI)	Modification du régime de TVA des EPIC et Fondations Taxe sur les salaires divers établissements Financement des centres techniques industriels (CTI)

4 a. Modification de la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales ou compensation par le budget de l’État de la suppression ou de l’allègement d’impôts locaux	-15,5 M€	- 12.792,2 M€	-346,3 M€	-307,6 M€	-926,1 M€
	Traitement en remboursements et dégrèvements de l’exonération de taxe professionnelle des armateurs	Intégration dans la DGF (prélèvements sur recettes) de diverses dotations aux collectivités locales et compensation par la TIPP du transfert aux départements du RMI et du revenu de solidarité dans les DOM	Compensation par la TIPP et la TSCA (taxe spéciale sur les conventions d’assurance) du transfert de compétences aux collectivités locales en application de la loi du 13 août 2004.	Compensation par la TIPP et la TSCA du transfert de compétences aux collectivités locales en application de la loi du 13 août 2004 Transfert DGE au sein de la DGF	Compensation par la TIPP et la TSCA du transfert de compétences aux collectivités locales en application de la loi du 13 août 2004 Recentralisation politiques prévention sanitaire
4. Clarification de la répartition des compétences entre l’État et des tiers (Administrations de sécurité sociale et opérateurs, notamment)	-92,2 M€	16.950,3 M€	-285,5 M€	-189,0 M€	168,8 M€
	Transfert à la sécurité sociale du financement de la prise en charge médico-psychologique des personnes toxicomanes et des dépenses afférentes aux IVG non thérapeutiques, prise en charge par l’État du financement des stages des résidents en médecine	Budgétisation du FOREC et suppression de la subvention au BAPSA par affectation de droits sur les tabacs	Transfert à l’Agence de Financement des Infrastructures de Transport (AFIT) du financement des infrastructures de transport	Adossement régime maladie des marins (ENIM) au régime général Transfert financement des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques des usagers de drogues	Compensation du relèvement du taux de cotisations des opérateurs au CAS Pensions
5. Paiement de loyers budgétaires				23,4 M€ Loyers budgétaires	278,4 M€ Loyers budgétaires
Incidence budgétaire totale	221,8 M€	5.740,0 M€	-395,7 M€	-10.170,0 M€	-479,8 M€

V. MESURES ENVISAGÉES POUR ASSURER EN GESTION
LE RESPECT DU PLAFOND GLOBAL DES DÉPENSES
DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007

La capacité de l’État à stabiliser dans la durée ses dépenses constitue un élément essentiel de la stratégie de redressement de la situation des finances publiques du Gouvernement. C’est encore plus vrai pour 2007 dans la mesure où, après trois années consécutives de stabilité en volume des dépenses, le Gouvernement présente pour la première fois au Parlement un projet de loi de finances dans lequel les dépenses de l’État progressent moins vite que l’inflation.

Pour respecter les engagements pris devant la représentation nationale, le Gouvernement compte, en 2007 comme en 2006, sur le nouveau dispositif de réserve de précaution tel que prévu à l’article 51 de la loi organique relative aux lois de finances.

Le Gouvernement propose de reconduire pour 2007, quasiment à l’identique, les modalités de la réserve de précaution mise en place en 2006. Il sera ainsi procédé à la mise en réserve, sur chaque programme, de 0,15 % des crédits de paiement et autorisations d’engagement ouverts sur le titre des dépenses de personnel et 5 % sur les autres titres. Le montant des crédits ainsi mis en réserve s’élève à 5,6 milliards €.

L’information sur les mises en réserve, qui répond à l’obligation posée par la loi organique relative aux lois de finances, participe d’une exigence de transparence à la fois vis-à-vis du Parlement, qui vote les crédits, et des responsables de programmes, qui ont en charge leur gestion.

Elle préserve, en outre, à la veille des élections présidentielle et législatives qui se tiendront le printemps prochain, les marges de manœuvre nécessaires au futur Gouvernement pour mettre en œuvre la politique souhaitée par les Français, dans le respect du plafond de dépense voté par le Parlement.

Les Commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat seront destinataires d’une information régulière sur l’évolution des crédits mis en réserve.

Évaluation des recettes du budget général pour 2007

			(En millions €)
Désignation des recettes	Évaluations initiales pour 2005	Évaluations révisées pour 2006	Évaluations pour 2007
A. Recettes fiscales	326 269	334 956	343 652
Dont :
1. Impôt sur le revenu	57 482	58 180	57 095
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	7 240	6 080	6 200
3. Impôt sur les sociétés et CSB	49 455	54 020	55 575
Impôt sur les sociétés net des restitutions	41 487	43 670	46 080
4. Autres impôts directs et taxes assimilées	9 158	10 013	10 592
5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	19 324	19 300	18 822
6. Taxe sur la valeur ajoutée	162 664	166 100	174 787
Taxe sur la valeur ajoutée nette des remboursements	125 729	127 400	133 487
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	20 947	21 263	20 580
A déduire : Remboursements et dégrèvements	68 538	72 118	76 481
Dont :
-Restitutions d'impôt sur les sociétés	7 038	9 300	9 300
-Remboursements de TVA	36 935	38 700	41 300
-Autres remboursements et dégrèvements	24 565	24 118	25 881
A'. Recettes fiscales nettes	257 731	262 838	267 171
B. Recettes non fiscales	24 844	24 560	26 832
C. Prélèvements sur les recettes de l’État	65 397	65 932	68 112
Dont :
1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales	47 402	48 141	49 416
2. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes	17 995	17 791	18 696
Recettes totales nettes des prélèvements (A’ + B - C)	217 178	221 466	225 891
D. Fonds de concours et recettes assimilées	4 024		4 249
Recettes nettes totales du budget général, y compris fonds de concours (A' + B - C + D)	221 202		230 140

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l’État ;

Vu l’article 39 de la Constitution ;

Vu la loi organique relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et par le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

I. – La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d’être effectuée pendant l’année 2007 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :

1° A l’impôt sur le revenu dû au titre de 2006 et des années suivantes ;

2° A l’impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 ;

3° A compter du 1^er janvier 2007 pour les autres dispositions fiscales.

Exposé des motifs :

Cet article reprend l’autorisation annuelle de percevoir les impôts et produits existants et fixe, comme chaque année, les conditions de l’entrée en vigueur des dispositions qui ne comportent pas de date d’application particulière.

I. – Le I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 614 € le taux de :

« - 5,50 % pour la fraction supérieure à 5 614 € et inférieure ou égale à 11 198 € ;

« - 14 % pour la fraction supérieure à 11 198 € et inférieure ou égale à 24 872 € ;

« - 30 % pour la fraction supérieure à 24 872 € et inférieure ou égale à 66 679 € ;

« - 40 % pour la fraction supérieure à 66 679 €. » ;

2° Dans le 2, les montants : « 2 159 € », « 3 736 € », « 829 € » et « 611 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 198 € », « 3 803 € », « 844 € » et « 622 € » ;

3° Dans le 4, le montant : « 407 € » est remplacé par le montant : « 414 € ».

II. – Dans le deuxième alinéa de l’article 196 B du même code, le montant : « 5 398 € » est remplacé par le montant : « 5 495 € ».

III. – En 2007, les acomptes provisionnels ainsi que les prélèvements mensuels prévus respectivement aux articles 1664 et 1681 B du même code sont réduits au maximum de 8 % dans la limite totale de 300 €, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Ces dispositions ne privent pas le contribuable de la faculté de modifier ses acomptes provisionnels ou ses prélèvements mensuels, s’il estime que la totalité de ses versements après la réduction prévue au premier alinéa excède le montant de l’impôt dû.

Exposé des motifs :

Il est proposé d’indexer les tranches de revenus et les seuils du barème, adoptés aux articles 75 et 76 de la loi de finances pour 2006, comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2006 par rapport à 2005, soit 1,8 %.

Par ailleurs, afin de faire bénéficier rapidement les contribuables de la baisse de l'impôt sur le revenu prévue par la loi de finances pour 2006, il est proposé de réduire de 8 % le montant des acomptes provisionnels ou des prélèvements mensuels. Ces minorations seraient plafonnées au total à 300 €.

Les montants et taux applicables aux revenus de l'année 2006 figurant dans l’article 200 sexies du code général des impôts tel que fixé par le A du I de l’article 6 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont remplacés par les montants et taux suivants :

	Montants et taux figurant dans la loi 2005-1719	Montants et taux applicables
Au A du I	15 758	16 042
	31 514	32 081
	4 354	4 432
Au 1° du B du I, au 3° du A du II et au B du II	3 570	3 695
Au 1° du A du II	11 899	12 315
Aux 1° et 2° du B du I, aux 1° et 3° (a et b) du A du II et au C du II	16 659	17 227
Au 3° (b et c) du A du II	23 798	24 630
Aux 1° et 2° du B du I, aux 3° (c) du A du II et au C du II	25 376	26 231
Au 1° du A du II	6,8 %	7,7 %
Au 1° du A du II	17,0 %	19,3 %
Aux a et b du 3° du A du II	81	82
Au c du 3° du A du II	5,5	5,1
Au B du II	35	36
Au B du II	70	72

Exposé des motifs :

Il est proposé de revaloriser la prime pour l'emploi (PPE) afin qu’elle constitue pour ses bénéficiaires un véritable treizième mois de rémunération. Le montant maximal de la prime serait ainsi porté de 714 € en 2006 à 948 € en 2007, et non à 809 € comme il était initialement prévu par la loi de finances pour 2006.

I. – Le cinquième alinéa de l’article 2425 du code civil est ainsi rédigé :

« L’inscription de l’hypothèque légale du Trésor ou d’une hypothèque judiciaire conservatoire est réputée d’un rang antérieur à celui conféré à la convention de rechargement lorsque la publicité de cette convention est postérieure à l’inscription de cette hypothèque. »

II. – L’article 45-4 de la loi du 1^er juin 1924 est ainsi rédigé :

« Article 45-4 : L’inscription de l’hypothèque légale du Trésor ou d’une hypothèque judiciaire conservatoire est réputée d’un rang antérieur à celui conféré à la convention de rechargement lorsque la publicité de cette convention est postérieure à l’inscription de cette hypothèque. »

III. – L’avenant conclu et inscrit dans les conditions prévues par l’article 59 de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés est exonéré du droit fixe d’enregistrement prévu à l’article 680 du code général des impôts et de la taxe de publicité foncière prévue à l’article 844 du même code, sous réserve du respect des conditions suivantes :

1° il est conclu par une personne physique et concerne une hypothèque inscrite en garantie d’une obligation qu’elle a elle-même contractée ;

2° il fait l’objet d’une inscription prise avant le 1^er janvier 2009.

IV. – Les dispositions du III s’appliquent aux actes notariés dressés à compter du 27 septembre 2006.

Exposé des motifs :

L’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés a créé l’hypothèque rechargeable. Elle permet la transformation en hypothèques rechargeables des hypothèques inscrites antérieurement à la publication de l’ordonnance au Journal Officiel, afin d’encourager le développement de cette forme de crédit.

Pour encourager les particuliers à utiliser le crédit hypothécaire, alors qu’ils ne recourent aujourd’hui à cette forme de sûreté que pour garantir l’acquisition d’immeubles, et relancer ainsi la consommation, il est proposé d’exonérer de taxe de publicité foncière et de droit fixe d’enregistrement les transformations par les personnes physiques d’hypothèques en hypothèques rechargeables.

Par ailleurs, afin de garantir le recouvrement des créances publiques, il est proposé d’attribuer une priorité de rang identique à l’hypothèque légale du Trésor.

L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 199 quindecies. – Les contribuables, domiciliés en France au sens de l’article 4 B et qui sont accueillis dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans un établissement ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables et situé dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu’ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l’hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée. »

Exposé des motifs :

Il est proposé d’étendre aux dépenses d’hébergement proprement dites (nourriture, logement) le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu accordée aux personnes dépendantes accueillies au sein d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées.

Par ailleurs, le plafond de dépenses éligibles à la réduction d’impôt serait porté de 3 000 € à 10 000 € par personne hébergée.

Cette mesure permettra d’éviter que des personnes dépendantes qui doivent quitter leur domicile pour partir dans un établissement de long séjour ne subissent une hausse brutale de leur charge fiscale.

I. – Après l’article 220 nonies du code général des impôts, il est créé un article 220 decies ainsi rédigé :

« Article 220 decies. I. Une entreprise est qualifiée de petite et moyenne entreprise de croissance lorsqu’elle satisfait simultanément aux conditions suivantes :

« 1° Elle est assujettie à l’impôt sur les sociétés ;

« 2° Elle emploie moins de 250 salariés. En outre, elle a soit réalisé un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Ces conditions s’apprécient au titre de l’exercice pour lequel la réduction d’impôt mentionnée au II est calculée. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, ces seuils s'entendent de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs des sociétés membres de ce groupe ;

« 3° Son capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues au 2°, ou par des entreprises répondant aux conditions prévues au 2° mais dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises. Cette condition doit être remplie pendant la période correspondant à l’exercice en cours et aux deux exercices mentionnés au 4°. Pour apprécier le respect de cette condition, le pourcentage de capital détenu par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risque, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans l'entreprise n'est pas pris en compte, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe, la condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe ;

« 4° Elle emploie au moins 20 salariés et ses dépenses de personnel, à l’exclusion de celles relatives aux dirigeants, ont augmenté d’au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents, ramenés ou portés le cas échéant à douze mois.

« II. A. Les entreprises qui satisfont aux conditions mentionnées au I, bénéficient d’une réduction d’impôt égale au produit :

« 1° Du rapport entre :

« a. Le taux d’augmentation, dans la limite de 15 %, des dépenses de personnel, à l’exclusion de celles relatives aux dirigeants, engagées au cours de l’exercice par rapport aux dépenses de même nature engagées au cours de l’exercice précédent. Pour l’application de cette disposition, les exercices considérés sont, le cas échéant, portés ou ramenés à douze mois ;

« b. Et le taux de 15 %.

« 2° Et de la différence entre :

« a. L’ensemble constitué, d’une part, de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et, d’autre part, de l’imposition forfaitaire annuelle calculée en fonction du chiffre d’affaires réalisé au titre de ce même exercice ;

« b. Et le montant moyen de ce même ensemble acquitté au titre des deux exercices précédents.

« B. L’impôt sur les sociétés acquitté mentionné au A s’entend du montant de l’impôt sur les sociétés effectivement payé, après imputation éventuelle de réductions et crédits d’impôt. Pour les sociétés membres d’un groupe au sens de l’article 223 A, l’impôt sur les sociétés acquitté mentionné au A s’entend du montant qu’elles auraient dû acquitter en l’absence d’application du régime prévu à l’article 223 A.

« III. Pour l’application du 4° du I et du 1° du A du II, les dépenses de personnel comprennent les salaires et leurs accessoires ainsi que les charges sociales y afférentes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.

« IV. A. Pour la détermination du taux d’augmentation de la somme des dépenses de personnel défini au 4° du I et au a du 1° du A du II, les fusions, apports ou opérations assimilées sont réputés être intervenus l’exercice précédant celui au cours duquel ils sont réalisés.

« B. Pour la détermination de la variation des montants d’impôt sur les sociétés et d’imposition forfaitaire annuelle définie au 2° du A du II, les fusions, apports ou opérations assimilées sont réputés être intervenus l’avant dernier exercice précédant celui au titre duquel la réduction d’impôt est calculée.

« V. Les entreprises exonérées totalement ou partiellement d’impôt sur les sociétés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies, bénéficient de la réduction d’impôt prévue au II à compter de l’exercice au titre duquel toute exonération a cessé.

« Pour la détermination de la réduction d’impôt, ces entreprises calculent l’impôt sur les sociétés qu’en l’absence de toute exonération elles auraient dû acquitter au titre des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d’impôt est déterminée, après imputation des réductions d’impôt et crédits d’impôt dont elles ont bénéficié le cas échéant. Ces entreprises calculent également l’imposition forfaitaire annuelle qu’elles auraient dû acquitter en fonction du chiffre d’affaires réalisé au titre de chacun des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d’impôt est déterminée.

« VI. Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu qui se transforment en sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés bénéficient de la réduction d’impôt prévue au II à compter du premier exercice au titre duquel elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

« Pour la détermination de la réduction d’impôt, ces entreprises calculent l’impôt sur les sociétés sur le résultat imposable qui a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d’impôt est déterminée, après imputation des réductions d’impôt et crédits d’impôt dont elles ont bénéficié le cas échéant. Ces entreprises calculent également le montant d’imposition forfaitaire annuelle qu’elles auraient dû acquitter, en fonction du chiffre d’affaires réalisé au titre de chacun des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d’impôt est déterminée, comme si elles avaient été assujetties à cette imposition.

« VII. Les entreprises qui ont bénéficié de la réduction d’impôt mentionnée au II continuent à en bénéficier au titre de la première année au cours de laquelle, parmi les conditions mentionnées au I, elles ne satisfont pas à la condition énumérée au 4° et relative à l’augmentation des dépenses de personnel.

« VIII. Les dispositions des I à VII s’appliquent dans les limites et conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 du 12 janvier 2001 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis.

« IX. Un décret fixe les conditions d’application du présent article et notamment les obligations déclaratives. »

II. – Après l’article 220 R du même code, il est inséré un article 220 S ainsi rédigé :

« Article 220 S. La réduction d’impôt définie à l’article 220 decies est imputée sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au titre duquel cette réduction d’impôt a été calculée. »

III. – Dans le 1 de l’article 223 O du même code, il est inséré un s ainsi rédigé :

« s. de la réduction d’impôt calculée en application de l’article 220 decies ;

IV. – L’article 199 ter B du même code est ainsi modifié :

A. – Dans le huitième alinéa du I, après les mots : « par exception aux dispositions » sont insérés les mots : « de la troisième phrase » ;

B. – Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions de la troisième phrase du premier alinéa, la créance constatée par les petites et moyennes entreprises mentionnées à l’article 220 decies au titre des années au cours desquelles elles bénéficient de la réduction d’impôt prévue au même article ou celle constatée par les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l’article 44 sexies-0 A est immédiatement remboursable. »

V. – A. Les dispositions des I à III s’appliquent aux exercices ouverts entre le 1^erjanvier 2006 et le 1^er janvier 2009.

B. Les dispositions du B du IV s’appliquent aux créances déterminées à partir du crédit d’impôt recherche calculé au titre des dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2006.

Exposé des motifs :

Le manque d'entreprises de taille intermédiaire dans l'économie française est en partie dû à la difficulté des petites et moyennes entreprises (PME) à maintenir un rythme de croissance soutenu. En effet, si certaines PME peuvent connaître par moment une forte croissance, très peu d'entre elles parviennent en revanche à maintenir un rythme de croissance élevé au-delà de deux ou trois années consécutives, ce qui pèse sur les performances de l’économie.

Afin d’accompagner les PME les plus dynamiques dans cette phase de croissance, il est proposé de créer une réduction d’impôt visant à neutraliser l’augmentation de la charge fiscale, constituée de l’impôt sur les sociétés (IS) et de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA), à laquelle ces entreprises peuvent être confrontées.

Ainsi, les « petites et moyennes entreprises de croissance », c’est-à-dire les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, qui répondent à la définition de la PME prévue par le droit communautaire et dont la masse salariale a crû d’au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents, pourraient bénéficier d’une réduction d’impôt. Cette dernière serait calculée de manière à neutraliser, dans une proportion elle-même fonction du taux de croissance de la masse salariale constatée au cours de l’exercice, l’augmentation de la charge fiscale au titre de l’IS et de l’IFA de l’exercice par rapport à la moyenne de celle des deux exercices précédents.

Par ailleurs, les entreprises répondant aux conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt précitée pourront également bénéficier du remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt recherche non utilisée et constatée au titre des années au cours desquelles elles bénéficient de cette réduction d’impôt. Il en est de même pour les « Jeunes Entreprises Innovantes ».

I. – L’article 39 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Dans le premier alinéa du 1 :

1° Les mots : « soit un journal, soit une publication mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l’information politique, » sont remplacés par les mots : « un journal ou une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrés à l’information politique et générale » ;

2° L’année : « 2006 » est remplacée par l’année : « 2010 ».

B. – Le a du 1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« acquisition de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du journal ou de la publication, et prises de participation dans des entreprises de presse qui ont pour activité principale l’édition d’un journal ou d’une publication mentionnés au premier alinéa ou dans des entreprises dont l’activité principale est d’assurer pour ces entreprises de presse des prestations de services dans les domaines de l’information, de l’approvisionnement en papier, de l’impression ou de la distribution ; »

C. – Dans la première phrase du second alinéa du 2, le mot : « principalement » est supprimé.

D. – Il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Un décret en Conseil d’Etat précise les caractéristiques, notamment de contenu et de surface rédactionnelle, des journaux ou des publications mentionnés au 1 et au 2 qui sont regardés comme se consacrant à l’information politique et générale. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent au titre des exercices clos à compter du 1^er janvier 2007.

Exposé des motifs :

Il est proposé de reconduire et aménager le régime des provisions pour investissements applicables aux entreprises de presse.

Ainsi, d’une part, le dispositif de dotation à ces provisions serait prorogé jusqu’en 2010 et d’autre part, le champ d’application du dispositif serait modifié. La nature des publications susceptibles d’en bénéficier serait précisée et le domaine des investissements éligibles serait étendu à certaines prises de participation dans des entreprises de presse ou dans des entreprises dont l’activité principale est d’assurer des prestations dans les domaines de l’information, de l’approvisionnement en papier, de la production et de la distribution pour le compte des journaux ou publications.

I. – Dans le sixième alinéa de l’article 1668 du code général des impôts, les mots : « 1 milliard d’euros » sont remplacés par les mots : « 500 millions d’euros ».

II. – Dans la première phrase de l’article 1731 A du même code, les mots : « 15 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 1 million d’euros ».

III. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1^er janvier 2007.

Exposé des motifs :

Il est proposé de poursuivre la modernisation de la perception de l’impôt sur les sociétés afin que les recettes fiscales bénéficient plus vite de l’amélioration des résultats des entreprises. Le mode de calcul du dernier acompte prévu pour les sociétés réalisant entre 1 milliard et 5 milliards de chiffre d’affaires serait étendu aux entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires au moins égal à 500 millions d’euros au cours du dernier exercice ou de la dernière période d’imposition.

Parallèlement, l’intérêt de retard et la majoration de 5 % s’appliqueraient dès lors que l’écart entre le montant de l’impôt sur les sociétés effectivement dû et l’impôt estimé ayant servi au calcul des acomptes est supérieur à 10 % du montant dû et à 1 million d’euros (au lieu de 15 millions d’euros).

Les nouvelles dispositions s'appliqueraient aux acomptes dus à compter du 1^er janvier 2007.

I. – L’article 209 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. Les frais liés à l’acquisition de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 ne sont pas déductibles au titre de leur exercice d’engagement mais sont incorporés au prix de revient de ces titres. Pour l’application des dispositions de la phrase précédente, les frais d’acquisition s’entendent des droits de mutation, honoraires, commissions et frais d’actes liés à l’acquisition.

« La fraction du prix de revient des titres mentionnés au premier alinéa correspondant à ces frais d’acquisition peut être amortie sur dix ans à compter de la date d’acquisition des titres ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux frais engagés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 et liés à l’acquisition de titres de participation au cours de ces mêmes exercices.

Exposé des motifs :

Il est proposé de préciser et de simplifier le régime fiscal des frais d’acquisition des titres de participation, titres qui bénéficient d’une fiscalité particulièrement attractive. En effet, les dividendes et les plus-values de cession afférentes à ces titres sont désormais exonérés, sous réserve d’une quote-part de frais et charges.

Les frais d’acquisition (honoraires, commissions, frais d’acte notamment) des titres de participation engagés par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés seraient désormais incorporés au prix de revient des titres. Ils seraient toutefois déductibles sur une période de 10 ans.

I. – Dans le dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « ou, lorsque leur prix de revient est au moins égal à 22 800 000 €, qui satisfont aux conditions ouvrant droit à ce régime autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice » sont supprimés.

II. – Le I de l’article 219 du même code est ainsi modifié :

A. – Le a bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les moins-values à long terme existant à l’ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2005 sont imputées sur les plus-values à long terme au taux de 15 %. L’excédent des moins-values à long terme subies au cours d’un exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2005 et afférentes à des éléments autres que les titres de participations définis au troisième alinéa du a quinquies peut être déduit des bénéfices de l’exercice de liquidation d’une entreprise à raison des 15/33,33e de son montant.

B. – Avant le a sexies, il est inséré un a sexies–0 ainsi rédigé :

« a sexies-0. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2006, le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant de la cession des titres, autres que ceux mentionnés au a quinquies, dont le prix de revient est au moins égal à 22 800 000 € et qui satisfont aux conditions ouvrant droit au régime des sociétés mères autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice.

« Les provisions pour dépréciation afférentes aux titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme en application du premier alinéa cessent d'être soumises à ce même régime.

« Les moins-values à long terme afférentes à ces titres exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier alinéa, et restant à reporter à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2006, sont imputables sur les plus-values à long terme imposables au taux visé au a. ».

Exposé des motifs :

Les plus-values de cessions de titres de placement dont le prix de revient est supérieur à 22,8 M d’euros, qui n’entrent pas dans le champ de l’exonération mise en place par l’article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004 et qui sont détenus depuis au moins deux ans, bénéficient du régime des plus ou moins-values à long terme et sont donc soumises à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 %.

Il est donc proposé de soumettre leurs plus ou moins-values au taux normal de l’impôt sur les sociétés, à l’instar des autres valeurs mobilières de placement.

Le dispositif ne remet pas en cause le champ d’application de l’exonération mise en place par l’article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004.

La Caisse des dépôts et consignations verse en 2007 au budget général de l'État un montant égal au tiers de la plus-value nette constatée à l'occasion de la cession des participations qu'elle détient, directement ou indirectement, dans la société Caisse nationale des caisses d’épargne.

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet d’organiser le reversement au budget général de l’État d’un tiers de la plus-value de cession réalisée par la Caisse des dépôts et consignations à l’occasion de la cession de ses titres de participation dans la Caisse nationale des caisses d’épargne.

Le rapprochement de la CNCE et du groupe Banques Populaires a fait l’objet d’un accord avec la Caisse des dépôts. Ce dernier a fait l’objet d’un avis favorable de la commission de surveillance de la Caisse le 31 mai 2006 et du conseil de surveillance de la CNCE le 6 juin 2006 ; il prévoit la cession par la Caisse des dépôts de l’intégralité de sa participation dans la CNCE (représentant 35 % du capital de cette société), pour un montant de 6,8 milliards €.

La cession par la Caisse des dépôts et consignations de ces titres lui permettra de constater une plus-value importante, de l’ordre de 1,95 milliard €. En application de cet article, l’État percevra un tiers de la plus-value de cession constatée à cette occasion.

Ce prélèvement s’ajoute aux sommes qui seront normalement versées en 2007 par la CDC au budget de l’État, lesquelles s’élèvent à environ 2 150 millions €.

I. - Dans le II de l’article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les mots : « En 2004, en 2005 et en 2006 » sont remplacés par les mots : « En 2004, en 2005, en 2006 et en 2007 ».

II. - Dans le douzième alinéa du IV de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), les mots : « En 2004, en 2005 et en 2006 » sont remplacés par les mots : « En 2004, en 2005, en 2006 et en 2007 ».

III. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. - Dans le quatrième alinéa du 4° de l’article L. 2334-7, après les mots : « selon un taux égal » sont insérés les mots : « au plus ».

B. - Le cinquième alinéa de l’article L. 3334-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« A compter de 2006, le montant de la dotation de base par habitant de chaque département et, le cas échéant, sa garantie, évoluent chaque année selon des taux de progression fixés par le comité des finances locales. Ces taux sont compris pour la dotation de base et sa garantie respectivement entre 35 % et 70 % et entre 0 % et 50 % du taux de croissance de l’ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. »

C. - L’article L. 4332-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La dotation forfaitaire fait l’objet de versements mensuels. La dotation de péréquation fait l’objet d’un versement, intervenant avant le 31 juillet. »

D. - Au troisième alinéa de l’article L. 4332-7, les mots : « 75 % et 95 % » sont remplacés par les mots : « 60 % et 90 % ».

E. - 1° Le troisième alinéa de l’article L. 4332-8 est ainsi rédigé : « Les régions d’outre-mer bénéficient d’une quote-part de la dotation de péréquation dans les conditions définies à l’article L. 4434-9. »

2° Le dernier alinéa du même article est supprimé.

F. - L’article L. 4434-9 est ainsi modifié :

« La quote-part de la dotation de péréquation des régions mentionnée à l’article L. 4332-8 perçue par les régions d’outre-mer est déterminée par application au montant total de la dotation de péréquation du double du rapport, majoré de 33 %, entre la population des régions d’outre-mer, telle qu’elle résulte du dernier recensement général, et la population de l’ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse. »

Exposé des motifs :

En dépit des fortes contraintes qui pèsent sur les ressources de l’État, dont les dépenses évolueront à un rythme inférieur de 1 point à l’inflation en 2007, cet article propose la reconduction pour 2007 des modalités d’indexation des concours aux collectivités territoriales. L’indice de progression de l’enveloppe des concours de l’État aux collectivités territoriales et à leurs groupements est ainsi égal à la somme du taux prévisionnel d’évolution des prix hors tabac pour 2007 et de 33 % du taux d’évolution du PIB 2006.

Le respect de la norme globale d’évolution de l’enveloppe des concours de l’État continue d’être assuré par un ajustement sur le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP).

Cette indexation se traduit en 2007 par une progression de 985 millions € de l’enveloppe des concours de l’État par rapport à la loi de finances pour 2006.

Cet effort de l’État en faveur des collectivités territoriales est tout à fait substantiel. Il s’inscrit dans la volonté clairement affichée par le Gouvernement d’établir des relations de confiance avec les collectivités.

Cependant, dans le cadre des travaux du Conseil d’orientation des finances publiques installé le 20 juin dernier, le Gouvernement souhaite travailler en liaison avec les élus, sur les modalités d’une désindexation progressive du contrat en 2008 et 2009 pour atteindre une norme de progression compatible avec celle des dépenses de l’État.

Cet article vise également à élargir la marge de manœuvre dont bénéficie déjà le comité des finances locales dans la détermination de l’indexation des parts de la dotation forfaitaire des communes, des départements et des régions. Il permettra ainsi de dégager un solde plus important en faveur de la péréquation communale, départementale et régionale.

Il vise également à faciliter la gestion de la trésorerie des régions, par l’instauration d’un versement mensuel de la dotation forfaitaire.

L’article permet enfin d’introduire davantage de prévisibilité dans la quote-part dont bénéficient les régions d’outre-mer en matière de péréquation. Cette quote-part n’est plus calculée sur la base de la population régionale « éligible », mais sur la base de l’ensemble de la population régionale. Les phénomènes de ressaut liés aux mouvements d’entrée et de sortie dans l’éligibilité à la dotation de péréquation des régions sont évités.

I. - L’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa du I, les mots : « En 2006 » sont remplacés par les mots : « En 2006, en 2007 et en 2008 ».

2° Dans le troisième alinéa du I, les mots : « En 2006 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2006 ».

3° Le tableau figurant au I du même article est ainsi rédigé :

RÉGION	Gazole	Supercarburant sans plomb
ALSACE	2,63	3,72
AQUITAINE	1,35	1,91
AUVERGNE	1,54	2,17
BOURGOGNE	1,26	1,79
BRETAGNE	1,46	2,06
CENTRE	1,82	2,57
CHAMPAGNE-ARDENNE	1,35	1,91
CORSE	0,76	1,07
FRANCHE-COMTÉ	1,81	2,56
ÎLE-DE-FRANCE	7,68	10,85
LANGUEDOC-ROUSSILLON	1,12	1,58
LIMOUSIN	1,66	2,35
LORRAINE	1,73	2,45
MIDI-PYRÉNÉES	1,24	1,75
NORD-PAS-DE-CALAIS	2,28	3,22
BASSE-NORMANDIE	1,42	2,00
HAUTE-NORMANDIE	1,56	2,20
PAYS DE LOIRE	1,44	2,03
PICARDIE	1,78	2,51
POITOU-CHARENTES	1,42	2,00
PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR	1,65	2,33
RHÔNE-ALPES	1,92	2,71

4° Dans la deuxième phrase du II, les mots « En 2006 » sont remplacés par les mots « A compter de 2006 ».

II. - Dans le II de l’article 121 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « par le XI de l’article 82 et » sont supprimés.

Exposé des motifs :

Le présent article actualise les fractions régionales du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) affectées aux régions au titre de la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Cette compensation tient compte des ajustements intervenus sur le montant définitif de la tranche 2006, après avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC), et de la nouvelle tranche 2007 de transferts de compétences (transfert notamment des stages de l’Association pour la formation professionnelle des adultes et des TOS du ministère chargé de l’éducation nationale en poste dans les lycées).

Au total, le droit à compensation associé à cet article s’élève pour les régions de métropole à 1 373 millions €. La compensation assurée aux régions d’outre-mer prend la forme d’une attribution de dotation générale de décentralisation.

Le III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa, les mots : « En 2006 » sont remplacés par les mots : « En 2006, en 2007 et en 2008 ».

2° Dans le quatrième alinéa, les mots : « En 2006 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2006 ».

3° Dans le cinquième alinéa, le taux : « 1,787 % » est remplacé par le taux : « 5,622 % ».

4° Le tableau figurant au III du même article est ainsi rédigé :

AIN	0,884188%
AISNE	0,781810%
ALLIER	0,795061%
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE	0,344118%
HAUTES-ALPES	0,425547%
ALPES-MARITIMES	1,933420%
ARDÈCHE	0,820157%
ARDENNES	0,580118%
ARIÈGE	0,156943%
AUBE	0,655114%
AUDE	0,636706%
AVEYRON	0,352730%
BOUCHES-DU-RHÔNE	3,802298%
CALVADOS	1,001822%
CANTAL	0,355341%
CHARENTE	0,325181%
CHARENTE-MARITIME	1,223499%
CHER	0,734919%
CORRÈZE	0,679633%
CORSE-DU-SUD	0,704425%
HAUTE-CORSE	0,059768%
CÔTE-D'OR	1,028228%
CÔTES-D'ARMOR	0,535992%
CREUSE	0,200802%
DORDOGNE	0,558098%
DOUBS	0,721830%
DRÔME	0,868259%
EURE	0,618014%
EURE-ET-LOIR	0,699391%
FINISTÈRE	0,748249%
GARD	0,901357%
HAUTE-GARONNE	1,243342%
GERS	0,185377%
GIRONDE	1,521425%
HÉRAULT	1,531339%
ILLE-ET-VILAINE	1,605634%
INDRE	0,330153%
INDRE-ET-LOIRE	1,001731%
ISÈRE	2,647970%
JURA	0,643372%
LANDES	0,568579%
LOIR-ET-CHER	0,509235%
LOIRE	1,162520%
HAUTE-LOIRE	0,173020%
LOIRE-ATLANTIQUE	1,599190%
LOIRET	1,167166%
LOT	0,380099%
LOT-ET-GARONNE	0,380230%
LOZÈRE	0,230946%
MAINE-ET-LOIRE	1,193270%
MANCHE	0,566057%
MARNE	0,895144%
HAUTE-MARNE	0,286487%
MAYENNE	0,572725%
MEURTHE-ET-MOSELLE	1,098642%
MEUSE	0,438479%
MORBIHAN	0,692700%
MOSELLE	1,186864%
NIÈVRE	0,599158%
NORD	4,423495%
OISE	1,082231%
ORNE	0,679066%
PAS-DE-CALAIS	1,990873%
PUY-DE-DOME	0,852588%
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES	0,701940%
HAUTES-PYRÉNÉES	0,324963%
PYRÉNÉES-ORIENTALES	0,469189%
BAS-RHIN	2,275217%
HAUT-RHIN	1,722657%
RHONE	1,814014%
HAUTE-SAONE	0,201268%
SAÔNE-ET-LOIRE	1,061615%
SARTHE	1,290071%
SAVOIE	1,573300%
HAUTE-SAVOIE	2,032867%
PARIS	5,866163%
SEINE-MARITIME	1,109947%
SEINE-ET-MARNE	1,552281%
YVELINES	1,399572%
DEUX-SÈVRES	0,573551%
SOMME	0,907102%
TARN	0,313097%
TARN-ET-GARONNE	0,396082%
VAR	1,283544%
VAUCLUSE	0,671188%
VENDÉE	1,005129%
VIENNE	0,555771%
HAUTE-VIENNE	0,424681%
VOSGES	0,525538%
YONNE	0,675266%
TERRITOIRE-DE-BELFORT	0,303913%
ESSONNE	1,575186%
HAUTS-DE-SEINE	3,300157%
SEINE-SAINT-DENIS	2,130580%
VAL-DE-MARNE	1,628621%
VAL-D'OISE	1,078356%
GUADELOUPE	1,098312%
MARTINIQUE	0,221721%
GUYANE	0,174410%
RÉUNION	0,190606%
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON	0,000000%
MAYOTTE	0,000000%
TOTAL	100,000000%

Exposé des motifs :

Le présent article actualise le niveau de la fraction du taux de la taxe spéciale sur les contrats d’assurances automobiles (TSCA) allouée aux départements au titre de la compensation des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cette compensation tient compte des ajustements intervenus sur le montant de la tranche 2006, après avis de la CCEC, et des nouveaux transferts de compétences en 2007 (agents TOS du ministère chargé de l’éducation nationale en poste dans les collèges qui ont exercé leur droit d’option avant le 31 août 2006).

Au total, 776 millions € sont ainsi transférés aux départements.

Pour 2007, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 49 415 745 000 € qui se répartissent comme suit :

INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT	MONTANT (en milliers d’euros)

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	39 235 863
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	680 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	88 192
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	164 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	1 071 655
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	4 711 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	2 753 660
Dotation élu local	62 059
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	30 594
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	118 722
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	500 000
Total	49 415 745

Exposé des motifs :

Les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sont financés, pour l’essentiel de leur montant, sous forme de prélèvements sur les recettes de l’État. Le montant de ces prélèvements est évalué en projet de loi de finances pour 2007 à 49,416 milliards €. Ils représentent la plus grande part de l’enveloppe des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, évaluée pour 2007 à 67,476 milliards €.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales constitue l’essentiel de l’enveloppe de ces concours financés par prélèvements sur les recettes de l’État. Son montant en projet de loi de finances pour 2007 s’élève à 39,2 milliards €, soit 983 millions € de plus qu’en loi de finances initiale pour 2006.

En application des dispositions de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, ce montant est calculé par application d’un taux égal à la somme du taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) pour 2007 et de la moitié du taux d’évolution du PIB en volume pour 2006, au montant de la DGF 2006 révisé en fonction du dernier taux d’évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) connu pour 2006 et de celui du PIB en volume connu pour 2005.

La progression significative du montant de la DGF inscrit en projet de loi de finances pour 2007, ajoutée à la reconduction en 2007 des règles du contrat de croissance et de solidarité qui constitue l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités, garantit une évolution favorable des ressources des collectivités territoriales.

Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), dont les ressources sont également prélevées sur les recettes de l’État, bénéficie d’une inscription en hausse de 17 % en projet de loi de finances pour 2007. Cette hausse traduit la dynamique de l’investissement public local que l’État continue d’accompagner.

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts à la date de dépôt de la présente loi sont confirmées pour l’année 2007.

Exposé des motifs :

L’article 16 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances dispose que « certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses. Ces affectations spéciales prennent la forme de budgets annexes ou de comptes spéciaux ou de procédures comptables particulières au sein du budget général ou d’un budget annexe ». L’article 34-I-3 de la même loi organique prévoit que « la loi de finances de l’année comporte toutes dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget de l’État ».

En conséquence, l’objet de cet article est de confirmer pour 2007 les affectations résultant des lois de finances antérieures, sous réserve des dispositions de la présente loi.

I. - Sont clos à la date du 31 décembre 2006 le compte de commerce « Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française » et le budget annexe « Journaux officiels ».

II - A compter du 1^er janvier 2007, il est ouvert dans les écritures du Trésor un budget annexe intitulé « Publications officielles et information administrative ». Le Premier ministre en est l’ordonnateur principal.

Ce budget annexe, qui reprend en balance d’entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées sur le compte de commerce et le budget annexe mentionnés au I, retrace :

1° En recettes :

Le produit des rémunérations de services rendus par les directions des Journaux officiels et de la Documentation française, les produits exceptionnels et les recettes diverses et accidentelles ;

2° En dépenses :

Les dépenses de personnel, de fonctionnement et d’investissement, y compris les opérations en cours, des directions des Journaux officiels et de la Documentation française.

III. - Les articles 37 et 58 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) sont abrogés.

Exposé des motifs :

Le présent article crée un nouveau budget annexe réunissant dans une mission intitulée « Publications officielles et information administrative » deux programmes intitulés « Accès au droit, publications officielles et annonces légales » et « Édition publique et information administrative », correspondant à l’activité respective de la Direction des Journaux officiels et de la Direction de la Documentation française.

Ce dispositif clarifie le cadre budgétaire des activités de la Documentation française jusqu’ici retracées au sein du budget général et dans un compte de commerce. Il devrait favoriser des synergies entre les deux directions, tant en matière d’impression que d’édition. Enfin, il permet une mise en conformité de la mission avec la décision du Conseil Constitutionnel n° 2005-530 DC concernant la loi de finances pour 2006, selon laquelle une mission doit contenir au moins deux programmes distincts.

I. - Le budget annexe « Monnaies et médailles est clos à la date du 31 décembre 2006.

II. - A. - Le chapitre I^er du titre II du Livre I^er du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Il est créé une section 1 intitulée « Les pièces métalliques » comprenant les articles L. 121-1 et L. 121-2 ;

2° L’article L. 121-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 121-2 - Les pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France sont fabriquées par la Monnaie de Paris. » ;

3° Il est créé une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2. La Monnaie de Paris.

« Art. L. 121-3 - La Monnaie de Paris est un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial. Cet établissement est chargé :

« 1° A titre exclusif, de fabriquer pour le compte de l’État les pièces métalliques mentionnées à l’article L. 121-2 ;

« 2° De fabriquer et commercialiser pour le compte de l’État les monnaies de collection françaises ayant cours légal et pouvoir libératoire ;

« 3° De lutter contre la contrefaçon des pièces métalliques et procéder à leur expertise et à leur contrôle, dans les conditions prévues à l’article L. 162-2 ;

« 4° De fabriquer et commercialiser les instruments de marque, tous les poinçons de garantie des matières d’or, d’argent et de platine, les monnaies métalliques courantes étrangères, les monnaies de collection étrangères ainsi que les décorations ;

« 5° De conserver, protéger, restaurer et présenter au public ses collections historiques et mettre en valeur le patrimoine immobilier historique dont il a la gestion ;

« 6° De préserver, développer et transmettre^{son savoir-faire artistique et technique ; il peut à ce titre, et en complément de ses autres missions, fabriquer et commercialiser des médailles, jetons, fontes, bijoux et autres objets d’art.}

« Art. L. 121-4. - L’établissement public est régi par les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public qui s’appliquent aux établissements mentionnés au 1° de son article 1^er.

« En vue de l’élection de leurs représentants au conseil d’administration, les personnels de l’établissement sont, par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre II de cette loi, répartis en plusieurs collèges dans des conditions propres à assurer la représentation de toutes les catégories de personnels.

« Par dérogation aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à celles du chapitre II de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les fonctionnaires techniques en fonction dans l’établissement participent à l’organisation et au fonctionnement de leur entreprise, ainsi qu’à la gestion de son action sociale, par l'intermédiaire des institutions représentatives prévues au titre II et au titre III du livre IV du code du travail. Des adaptations justifiées par leur situation particulière peuvent être apportées par un décret en Conseil d'État.

« Art. L. 121-5 - Les ressources de l’établissement public sont constituées notamment par les recettes tirées des activités mentionnées à l’article L. 121-3, les autres produits liés à l’exploitation des biens qui lui sont apportés, remis en dotation ou qu'il acquiert, les dons et legs ainsi que les produits d’emprunts et autres dettes financières.

« Art. L. 121-6 - Les modalités d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’État. »

B. - Dans tous les textes législatifs, notamment dans l’article L. 162-2 du code monétaire et financier et dans les articles 9 et 13 du code des instruments monétaires et des médailles, les références à l’administration des monnaies et médailles sont remplacés par des références à la Monnaie de Paris.

III. - L’ensemble des biens et droits à caractère mobilier et immobilier du domaine public ou privé de l’État attachés aux missions des services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles, sont, à l’exception de l’Hôtel des Monnaies sis au 11, quai de Conti à Paris, transférés de plein droit et en pleine propriété à l’établissement public « La Monnaie de Paris », à compter du 1^er janvier 2007. Tous les biens transférés relèvent du domaine privé de l’établissement public, à l’exception des collections historiques qui sont incorporées à cette même date dans le domaine public de l’établissement.

L’ensemble des droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature attachés aux missions des services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles sont transférés de plein droit et sans formalité à l'établissement.

Les transferts mentionnés aux deux alinéas précédents n'ont aucune incidence sur ces biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations et n'entraînent pas leur résiliation. Ils sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucun impôt, droit, taxe, indemnité, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.

L’Hôtel des Monnaies est mis gratuitement à la disposition de l’établissement à titre de dotation. L’établissement est substitué à l’État pour la gestion et l’entretien dudit immeuble. Il supporte également le coût des travaux d’aménagement et des grosses réparations afférents à cet immeuble.

IV. - A. - Les personnels en fonction au 31 décembre 2006 dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles sont placés de plein droit, à la date de création du nouvel établissement, sous l’autorité du président du conseil d’administration de la Monnaie de Paris.

B. - La Monnaie de Paris est substituée à l’État dans les contrats conclus antérieurement au 1^er janvier 2007 avec les personnels de droit public ou privé en fonction dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles.

C. - Les règles statutaires régissant les personnels ouvriers en fonction à la direction des monnaies et médailles relevant pour leur retraite du régime des ouvriers des établissements industriels de l’État demeurent applicables jusqu’à la conclusion d’un accord d’entreprise.

D. - A compter du 1^er janvier 2007, les fonctionnaires du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie régis par le statut particulier des fonctionnaires techniques de l’administration des Monnaies et médailles exercent en position d’activité au sein du nouvel établissement public, qui prend en charge leur rémunération. Un décret en Conseil d’État précise les actes de gestion individuelle qui peuvent être accomplis à l’égard de ces fonctionnaires par le président du conseil d’administration de l’établissement.

Dans ce cadre, le calcul de la pension de retraite, ainsi que les modalités de définition de l’assiette et de la retenue pour pension de ces fonctionnaires techniques, sont déterminés, par dérogation aux articles L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans des conditions identiques à celles dont ils bénéficiaient en qualité de fonctionnaires techniques de l’administration des monnaies et médailles. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa.

Sont applicables à l’ensemble des personnels de l’établissement public les dispositions suivantes du livre II du code du travail :

- le titre III ;

- le chapitre III du titre VI ;

- le titre IV ;

- le chapitre IV du titre VI.

E. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au D ci-dessus en fonction dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles sont mis de plein droit à la disposition de l’établissement public à compter de sa création.

V. - Jusqu'à la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l’établissement public créé par le présent article, ces représentants sont désignés par décret sur proposition des organisations syndicales représentatives en fonction de la représentativité de chacune de ces organisations.

VI. - Les conditions d’application du présent article sont définies par un décret en Conseil d’État.

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet de créer l’établissement public dénommé « La Monnaie de Paris », par transformation en établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial du budget annexe des Monnaies et Médailles, qui ne répond plus à la définition des budgets annexes au sens de l’article 18 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Le gouvernement a souhaité que ce changement de statut juridique s’accompagne de l’élaboration d’un véritable projet industriel de moyen terme, ouvrant à La Monnaie de Paris de nouvelles perspectives de développement de ses activités industrielles et commerciales.

La forme juridique de l’EPIC présente des avantages déterminants pour les Monnaies et Médailles :

- pleinement compatible avec la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, elle permet de ne pas remettre en cause l’unité et l’intégrité des Monnaies et Médailles, en leur donnant une véritable personnalité morale ;

- elle permet de maintenir le statut des personnels dans le cadre du service public ;

- elle assoit la position des Monnaies et Médailles dans une perspective pérenne en tant qu’acteur industriel et commercial.

Le présent article comporte quatre parties principales :

- la suppression du budget annexe des Monnaies et Médailles à compter du 31 décembre 2006 ;

- la création de l’établissement public ; la définition de ses missions, sachant que dans ce cadre, et sous réserve que ses coûts soient compétitifs, l’établissement public pourra assurer, en tout ou partie, la découpe et le cuivrage des flans nécessaires à la frappe des monnaies métalliques ; et la définition de sa gouvernance et de son cadre de gestion.

- le transfert dans le domaine privé de l’établissement de l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers de l’Etat, ainsi que des droits, obligations et contrats de toute nature attachés aux missions des services relevant du budget annexe des Monnaies et Médailles, afin de lui permettre de gérer son patrimoine de façon souple et efficace. L’Hôtel des Monnaies ainsi que les collections historiques du musée font toutefois l’objet d’un traitement spécifique. Il est ainsi proposé que les collections historiques du musée soient transférées au domaine public de l’établissement public, et que l’Hôtel des Monnaies soit mis gratuitement à la disposition de l’établissement à titre de dotation.

- enfin, le transfert à l’EPIC des personnels en fonction au sein du budget annexe et le maintien de leur statut.

I. - A compter du 1^er janvier 2007, les quotités du produit de la taxe de l’aviation civile affectées respectivement au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l’État sont de 49,56 % et de 50,44 %.

II. - Au deuxième alinéa du II de l’article 302 bis K du code général des impôts, les mots : « ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « , d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou de la Confédération suisse ».

Exposé des motifs :

La taxe de l’aviation civile a été créée par l’article 51 de la loi de finances pour 1999. Chaque année, la loi de finances détermine la répartition de son produit entre le budget annexe et le budget général.

A compter du 1^er janvier 2007, il est proposé de fixer les quotités de répartition à 49,56 % pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (au lieu de 43,73 % en 2006) et à 50,44 % pour le budget général (au lieu de 56,27 % en 2006).

Par ailleurs, un accord sur le transport aérien, conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et entré en vigueur le 1^er juin 2002, reprend les règles de concurrence fixées aussi bien par le traité de la Communauté Européenne et le droit communautaire dérivé que par l’accord sur l’Espace économique européen.

Afin de rendre compatible l’article 302 bis K du code général des impôts avec cet accord, le présent article propose d’étendre aux passagers à destination de la Confédération suisse le tarif de la taxe de l’aviation civile applicable aux passagers à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au 2° du 1, les mots : « 440 millions d’euros en 2006 » sont remplacés par les mots : « 509 millions d’euros en 2007 » ;

2° Au 3, les mots : « 2006 sont inférieurs à 2280,5 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2007 sont inférieurs à 2281,4 millions d’euros ».

Exposé des motifs :

Le présent article a tout d’abord pour objet d’actualiser, au regard des prévisions de recouvrement de redevance audiovisuelle pour 2007, les données afférentes au compte de concours financiers intitulé « Avances à l’audiovisuel public ». Il vise par ailleurs à reconduire le dispositif de garantie de ressources des organismes de l’audiovisuel public déjà mis en place en 2005 et en 2006.

I. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de commerce intitulé : « Cantine des détenus et travail dans le cadre pénitentiaire », dont le ministre chargé de la justice est ordonnateur principal.

Ce compte comporte deux sections.

La première section, dénommée : « Cantine des détenus » retrace les opérations d’achat de biens et de services par l’administration pénitentiaire et leur revente aux détenus et comporte :

1° En recettes :

a) Les ventes de biens de cantine ;

b) Les ventes de prestations de service de cantine ;

c) Les recettes diverses et accidentelles ;

d) Les versements du budget général.

2° En dépenses :

a) Les achats de biens de cantine ;

b) Les achats de prestations de service ;

c) Les dépenses de matériel, d’entretien et de fonctionnement liées à l’activité de cantine ;

d) Les versements au budget général ;

e) Les dépenses diverses et accidentelles.

La seconde section, dénommée : « Travail des détenus en milieu pénitentiaire », retrace les opérations liées au travail des détenus accompli dans les conditions fixées par le code de procédure pénale et comporte :

1° En recettes :

a) Le produit du travail des détenus ;

b) Les recettes diverses et accidentelles ;

c) Les versements du budget général.

2° En dépenses :

a) Les versements aux détenus en contrepartie de leur travail ;

b) Les impôts et cotisations sociales dus au titre des versements mentionnés au a) ;

c) Les dépenses diverses et accidentelles ;

d) Les versements au budget général.

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1^er mars 2007.

Exposé des motifs :

Dans le prolongement de la réforme comptable de l’administration pénitentiaire initiée depuis le 1^er janvier 2006, le présent article a pour objet de créer un nouveau compte de commerce intitulé « Cantine des détenus et travail dans le cadre pénitentiaire ».

Ce compte retracera désormais :

- dans une première section, dénommée « Cantine des détenus », les opérations d’achat par l’administration pénitentiaire et de revente aux détenus de biens et de services d’usage courant ;

- dans une seconde section, dénommée « Travail des détenus en milieu pénitentiaire », les opérations liées au travail réalisé par les détenus dans des conditions définies par le code de procédure pénale.

Le montant des recettes et celui des dépenses sont estimés pour 2007 à 100 millions d’euros, dont 40 millions au titre de la première section, et 60 millions au titre de la seconde section.

I. - L’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

A. - Le II est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « Le ministre chargé du budget est l’ordonnateur principal de ce compte, qui » sont remplacés par les mots : « Ce compte » ;

2° Dans le quatrième alinéa, après le mot : « section » sont ajoutés les mots : « , pour laquelle le ministre chargé de l’économie est ordonnateur principal, » ; dans ce même alinéa, les mots : « ,territoires et établissements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « y compris la Nouvelle-Calédonie » ;

3° Dans le cinquième alinéa, après le mot : « section » sont ajoutés les mots : « , pour laquelle le ministre chargé du budget est ordonnateur principal, » ;

B. - Le III est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « Le ministre chargé du budget est l’ordonnateur principal de ce compte, qui » sont remplacés par les mots : « Ce compte » ;

2° Les six derniers alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

« Ce compte comporte deux sections.

« La première section, dénommée : « Prêts et avances à des particuliers ou à des associations », pour laquelle le ministre chargé du budget est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des :

« 1° Avances aux fonctionnaires de l’État pour l’acquisition de moyens de transport ;

« 2° Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat ;

« 3° Avances aux associations participant à des tâches d’intérêt général ;

« 4° Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement.

« La seconde section, dénommée : « Prêts pour le développement économique ou social », pour laquelle le ministre chargé de l’économie est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts pour le développement économique et social. »

C. - Dans le deuxième alinéa du V, les mots : « du budget » sont remplacés par les mots : « de l’économie ».

II. - L’article 47 de la même loi est ainsi modifié :

1° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« c) Les fonds de concours ; »

2° Après le septième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« b) Des versements au titre des dépenses d’investissement et de fonctionnement liées à des opérations de cession, d’acquisition ou de construction d’immeubles du domaine de l’État réalisées par des établissements publics ; » ;

3° Dans le huitième alinéa, le « b) » est remplacé par « c) ».

Exposé des motifs :

Le présent article apporte des aménagements à différents comptes spéciaux existants.

Le I précise la qualité des ordonnateurs principaux des comptes de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », « Avances aux collectivités territoriales » et « Prêts et avances à des particuliers ou organismes privés ».

Il complète en outre l’intitulé de la seconde section du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » par la mention de la Nouvelle-Calédonie.

Le II vise à compléter le dispositif de gestion active de l’immobilier public introduit par la loi de finances pour 2006. Le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » permet un suivi budgétaire de la politique d’optimisation foncière de l’État tout en systématisant l’intéressement financier des ministères.

Il est envisagé d’étendre le champ des recettes du compte d’affectation spéciale aux fonds de concours, en particulier pour les opérations immobilières impliquant plusieurs acteurs autres que l’État, comme les collectivités locales.

Simultanément, il est proposé d’étendre le champ des dépenses du compte devrait être étendu aux dépenses immobilières réalisées par des établissements publics, dès lors qu’elles concernent des immeubles du domaine de l’État.

I. - Les dispositions du III de l’article 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« III. - Les sommes à percevoir à compter du 1^er janvier 2007, au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l’article 575 du code général des impôts, sont réparties dans les conditions suivantes :

« a) Une fraction égale à 52,36 % est affectée au fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles mentionné à l’article L. 731-1 du code rural ;

« b) Une fraction égale à 30,00 % est affectée à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ;

« c) Une fraction égale à 6,43 % est affectée au budget général ;

« d) Une fraction égale à 4,34 % est affectée au fonds de financement de la protection maladie complémentaire de la couverture universelle du risque maladie mentionné à l’article L. 862-1 du code de la sécurité sociale ;

« e) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 351-6 du code de la construction et de l’habitation ;

« f) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante institué par le III de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;

« g) Une fraction égale à 3,39 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1° du III de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues aux dixième et onzième alinéas du 1°, au 2° et au 3° du III du même article ;

« h) Une fraction égale à 1,69 % est affectée à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et à la Caisse nationale des allocations familiales au prorata du montant des intérêts induits, pour chacune d’entre elles, par les sommes restant dues par l’État aux régimes obligatoires de base mentionnées à l’article LO. 111-10-1 du code de la sécurité sociale, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.

II. - Au e) de l’article L. 862-3 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 1,88 % » est remplacé par le pourcentage : « 4,34 % ».

III. - Le II de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Une fraction égale à 3,39 % du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l’article 575 du code général des impôts. »

IV. - En cas d’écart positif constaté entre le produit en 2006 des impôts et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnés au I de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale pour cette même année, le montant correspondant à cet écart est affecté en 2007 à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.

V. - Le III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les gains et rémunérations versés à compter du 1^er juillet 2007 par les employeurs de un à dix-neuf salariés au sens des articles L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail, le coefficient maximal est de 0,281. Ce coefficient est atteint et devient nul dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent. »

Exposé des motifs :

Le présent article modifie les clés de répartition du droit de consommation sur les tabacs antérieurement fixées par l’article 57 de la loi de finances initiale pour 2006.

Il prévoit d’affecter une fraction du droit de consommation sur les tabacs (1,69 %) aux caisses de sécurité sociale, afin de financer les charges d’intérêts qu’induisent les sommes restant dues par l’État au titre des relations financières entre l’État et la Sécurité sociale.

Il prévoit par ailleurs d’affecter à la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés le surplus de recettes constaté en 2006 au titre du financement des allègements généraux de charges patronales. Depuis le 1^er janvier 2006, le financement des allègements généraux est en effet assuré par une affectation à la Sécurité sociale d’impôts et taxes antérieurement affectés à l’État. Le produit des recettes ainsi transférés est supérieur de l’ordre de 300 millions € aux pertes de recettes liées à ces allègements de charges. Cet écart fera l’objet d’une régularisation définitive en 2007, sur la base des comptes définitifs. Dans ce contexte, la clé de répartition des droits tabacs est modifiée pour affecter 232 millions € de droits de consommation sur les tabacs au Fonds CMUC.

Enfin, le présent article prévoit, conformément aux engagements du Président de la République, que les employeurs de moins de 20 salariés seront exonérés à compter du 1^er juillet 2007 de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale au niveau SMIC (hors cotisations accidents du travail et maladies professionnelles). Le taux d’exonération de cotisations sur les bas salaires passera ainsi de 26 % à 28,1 % au niveau du SMIC.

Le coût de la mesure, soit 320 millions € en 2007, est financé par affectation d’une fraction du droit de consommation sur les tabacs (3,39 %) aux organismes concernés.

Le produit de la taxe mentionnée à l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est affecté en 2007 à concurrence de 10 millions d’euros, à l’établissement public dénommé : « Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ».

Exposé des motifs :

La taxe sur les installations nucléaires de base, assise sur la nature et la puissance installée des installations nucléaires, est perçue en contrepartie de l’action publique dans le domaine du nucléaire notamment en matière de sûreté.

Le Gouvernement souhaite affecter en 2007 une partie du produit de cette taxe à l’Institut de radioprotection et de la sûreté nucléaire (IRSN), qui remplit une mission de recherche et d’expertise dans les domaines de la radioprotection et de la sûreté nucléaire, afin de permettre à l’établissement de financer le renouvellement de ses équipements de recherche et de mesure de la radioactivité.

Au premier alinéa du 1 de l’article 224 du code des douanes, les mots : « à concurrence de 80 % » et : « et à concurrence de 20 % au budget général de l’État » sont supprimés.

Exposé des motifs :

Lors de la célébration du 30^e anniversaire du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, le 18 juillet 2005 à Rochefort, le Président de la République a rappelé l’ambition de préserver à terme le tiers de notre littoral et, par conséquent, la nécessité d’augmenter le budget du Conservatoire, dans un contexte de hausse très sensible du prix du foncier.

L’article 224 du code des douanes a en conséquence été modifié en loi de finances pour 2006, et le produit de la taxe affecté à l’établissement à hauteur de 80 %.

Cet article affecte au Conservatoire l’intégralité du droit de francisation, hors le produit revenant à la collectivité territoriale de Corse.

La mesure a pour conséquence de majorer de 6 millions € les ressources du Conservatoire, sur la base du révisé 2006.

Le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « à l’État » sont supprimés.

2° Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce prélèvement est affecté, à hauteur de 27,7 %, au Conseil supérieur de la pêche et, à hauteur de 72,3 %, au budget général de l’État. »

3° Le cinquième alinéa et le tableau qui le complète sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Pour 2007, le montant de ce prélèvement est fixé à 83 millions € et réparti comme suit :

Agence de l’eau Adour-Garonne

Agence de l’eau Artois-Picardie

Agence de l’eau Loire-Bretagne

Agence de l’eau Rhin-Meuse

Agence de l’eau
Rhône-Méditerranée-Corse

Agence de l’eau Seine-Normandie

6 917 000 €

5 533 000 €

12 527 000 €

4 842 000 €

18 444 000 €

34 737 000 €

».

Exposé des motifs :

Le présent article reconduit le montant du prélèvement de solidarité pour l’eau effectué auprès des agences de l’eau.

La répartition au titre de 2007 est établie en proportion du produit intérieur brut de chaque bassin, auquel est appliqué un coefficient de modulation qui tient compte du rapport entre la population totale et la population rurale de chaque bassin. Les populations prises en compte correspondent aux données du dernier recensement effectué par l’INSEE (1999).

Ce mode de calcul permet d’introduire une solidarité entre bassins, au bénéfice des bassins les plus ruraux, et la modulation correspondante permet de faire varier les prélèvements sur les budgets des agences dans une fourchette pouvant aller jusqu’à 10 %.

Il est proposé, au titre de 2007, d’attribuer une partie du prélèvement des agences au Conseil supérieur de la pêche, à concurrence de 23 millions €, afin de compenser la baisse du produit de la taxe piscicole, qui s’établira, en 2007, à 9 millions €, au lieu de 29,5 millions € en 2006, et de préparer la transformation du Conseil supérieur de la pêche en Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) envisagée dans le projet de loi sur l’eau qui est en cours de discussion au Parlement.

Au titre de l’effort national de recherche, le produit de la contribution mentionnée à l’article 235 ter ZC du code général des impôts perçu en 2007 est affecté, dans la limite de 955 millions d’euros, à l’Agence nationale de la recherche à hauteur de 86,4 % et à l’établissement public OSEO à hauteur de 13,6 %. Le reliquat éventuel du produit de la contribution est affecté au budget général de l’État.

Exposé des motifs :

Le présent article propose d’affecter pour l’année 2007 à l’Agence nationale de la recherche, dans la limite de 825 millions €, et à OSEO dans la limite de 130 millions € le produit de la contribution prévue à l’article 235 ter ZC du code général des impôts, afin de financer les missions de ces établissements en 2007.

Cette ressource affectée dénommée « Contribution à l’effort national de recherche », permettra ainsi de financer le développement des recherches fondamentales, appliquées et finalisées, les partenariats entre le secteur public et le secteur privé ainsi que l’innovation et les transferts technologiques.

Une fraction égale à 70 % du produit des taxes perçues en application de l’article 953 du code général des impôts est affectée, dans la limite de 45 millions d’euros, à l’Agence nationale des titres sécurisés à compter de la création de cet établissement public de l’État et au plus tard le 1^er juin 2007.

Exposé des motifs :

Le projet d’article prévoit l’affectation, dans la limite de 45 millions d’euros, d’une fraction du produit des timbres perçu sur les passeports, à l’établissement public dénommé « Agence nationale des titres sécurisés ».

Cette agence sera prochainement créée par décret afin de répondre aux objectifs suivants :

- permettre à la France d’être au premier rang dans l’emploi des nouvelles technologies pour la production des titres sécurisés (passeports, visas, titres de séjour, cartes nationales d’identité, etc.), tout en respectant les normes et les délais fixés au niveau international et notamment européen ;

- confier à une structure administrative unique le développement, l’acquisition, l’exploitation et la maintenance des moyens nécessaires à la mise en œuvre des procédures sécurisées permettant la délivrance des titres réglementaires. L’agence offrira ainsi à l’État les solutions les plus compétitives aux plans technique et industriel, dans le respect de la compétence de l’Imprimerie nationale pour la production matérielle des titres ; elle pourra également être chargée de veiller à l’acheminement des titres aux points de délivrance ;

- mutualiser les achats d’équipements nécessaires à l’exploitation des titres.

Le 1 du III de l’article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2007, le taux et le plafond du prélèvement complémentaire mentionnés à l’alinéa précédent sont portés respectivement à 0,45 % et à 43 millions d’euros. »

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet de majorer de 20 millions € en 2007 le prélèvement complémentaire de 23 millions € sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des Jeux qui est affecté au Centre national de développement du sport (CNDS) dans le cadre du Programme national de développement du sport 2006-2008 (PNDS).

I. - A compter du 1^er janvier 2007, une fraction égale à 25 % du produit de la taxe instituée au profit de l'État par le III de l'article 95 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est affectée, dans la limite de 70 millions d’euros, à l’établissement public dénommé : « Centre des monuments nationaux ». Au titre de l’année 2006, une même fraction du produit de la taxe est affectée à cet établissement.

II. - L'article L. 141-1 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il a pour mission d'entretenir, conserver et restaurer les monuments nationaux ainsi que leurs collections, dont il a la garde, d'en favoriser la connaissance, de les présenter au public et d'en développer la fréquentation lorsque celle-ci est compatible avec leur conservation et leur utilisation.

« Par dérogation à l’article L. 621-29-2, il peut également se voir confier la maîtrise d’ouvrage des travaux de restauration sur d’autres monuments historiques appartenant à l’État et affectés au ministère chargé de la culture ».

2° Dans le quatrième alinéa, après les mots : « redevances pour service rendu » sont insérés les mots : « le produit des taxes affectées par l’État ».

Exposé des motifs :

Le présent article élargit le champ des missions confiées par l’État au centre des monuments nationaux (CMN). En effet, au-delà de ses activités traditionnelles de gestion des monuments, le CMN assurera désormais la maîtrise d’ouvrage des travaux de restauration des monuments nationaux qui lui sont remis en dotation. Il pourra également se voir confier la maîtrise d’ouvrage sur les monuments historiques qui demeurent affectés au ministère de la culture et de la communication.

L’extension de la responsabilité du CMN, compétent à la fois sur la gestion et les investissements des monuments nationaux, permettra d’assurer une politique dynamique de conservation mais aussi de mise en valeur et de dynamisation de ces monuments et édifices. Au-delà des quelque 100 monuments qui lui seront remis en dotation, il importe que le CMN devienne le principal maître d’ouvrage sur les monuments historiques appartenant à l’État, que ceux-ci lui soient, où non, selon leurs spécificités, remis en dotation.

Afin de garantir au CMN des moyens pérennes pour assurer le financement de ces nouvelles missions, qui permettront d’optimiser la politique de restauration des monuments historiques appartenant à l’État, le présent projet d’article prévoit d’affecter à l’établissement une fraction du produit des droits de mutation à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers. Ainsi, au-delà des quelque 200 millions € affectés chaque année par le ministère de la culture et de la communication à l’entretien des monuments historiques, l’attribution au CMN de 70 millions € de recettes, chaque année et de manière pérenne, traduit la volonté du Gouvernement de répondre rapidement et fortement aux besoins avérés de financement pour l’entretien et la restauration des monuments historiques appartenant à l’État.

I. - La créance de 1 219 592 137 €, détenue par l'État sur l'Unédic, mentionnée à l'article 9 de la convention du 1^er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et inscrite dans les comptes de l’Unédic, est cédée au Fonds de solidarité mentionné à l'article 1 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.

II. - A l'article 5 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, les mots : « et 1 219 592 137 € en 2003 » sont abrogés.

Exposé des motifs :

Cet article a pour objet de transférer au Fonds de solidarité, établissement public administratif chargé de financer certaines prestations de solidarité, en particulier l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation équivalent retraite, la créance de 1,2 milliard € que l’État détient sur l’Unédic.

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l’exercice 2007 à 18,696 milliards d’euros.

Exposé des motifs :

La contribution au budget des Communautés européennes due par la France en 2007 est évaluée à 18,696 milliards €.

Cette contribution, qui prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État, est composée de différentes « ressources propres » dues par la France conformément à la décision du Conseil de l’Union européenne n° 2000/597/CE, Euratom du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes, dont l’approbation a été autorisée par le Parlement (loi du 21 décembre 2001).

L'accord sur les perspectives financières 2007-2013 trouvé lors du Conseil européen de décembre 2005 conduira à l'entrée en vigueur d'une nouvelle décision relative au système des ressources propres, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2007. Dans l'attente d'une nouvelle décision du Conseil et de sa ratification par l'ensemble des parlements des États membres de l'Union européenne, l'actuelle décision « ressources propres » reste appliquée.

L’estimation du montant du prélèvement est d’abord fondée sur les dernières données connues, tant en matière de dépenses que de recettes communautaires pour 2007, telles qu’elles résultent de l’avant-projet de budget pour 2007, déposé par la Commission en mai 2006. Cette estimation repose également sur une prévision relative au solde excédentaire de l’exercice 2006 qui sera reporté en 2007 et viendra donc diminuer le montant de la contribution due par chaque État membre.

I. - Pour 2007, les ressources affectées au budget évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

		(En millions d’euros)
	RESSOURCES	DÉPENSES	SOLDES

Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	343 652	344 328
A déduire : Remboursements et dégrèvements	76 481	76 481
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	267 171	267 847
Recettes non fiscales	26 832
Recettes totales nettes / dépenses nettes	294 003	267 847
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes	68 112
Montants nets pour le budget général	225 891	267 847	-41 956
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	4 249	4 249
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	230 140	272 096


Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	1 643	1 643
Publications officielles et information administrative	200	200
Totaux pour les budgets annexes	1 843	1 843
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	21	21
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	1 864	1 864


Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	52 738	52 938	-200
Comptes de concours financiers	96 507	96 300	207
Comptes de commerce (solde)	263		263
Comptes d’opérations monétaires (solde)	39		39
Solde pour les comptes spéciaux			309

Solde général			-41 647

II. - Pour 2007 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme	32,5
Amortissement de la dette à moyen terme	40,3
Engagements de l’État	0,1
Déficit budgétaire	41,6
Total	114,5

Ressources de financement

Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique	106,5
Annulation de titres de l’État par la CDP	8,1
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	11,6
Variation des dépôts des correspondants	-4,2
Variation du compte de Trésor et divers	-7,5
Total	114,5

2° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2007, dans des conditions fixées par décret :

a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État ;

d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d’autres instruments financiers à terme.

3° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2007, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 33,7 milliards d’euros.

III. - Pour 2007, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 307 664.

IV. - Pour 2007, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2007, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2007 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2008, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

Exposé des motifs :

L’article d’équilibre prévoit, en application de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, un certain nombre de dispositions.

I. Le détail des évaluations des recettes brutes du budget général figure dans l’annexe relative aux voies et moyens. Les recettes des budgets annexes et des comptes spéciaux font l’objet d’un développement dans l’annexe propre à chaque budget annexe ou aux comptes spéciaux. Pour l’évaluation des dépenses brutes, les renseignements figurent à l’« Exposé général des motifs », dans les « Analyses et tableaux annexes », ainsi que dans les fascicules propres à chaque mission.

Le montant des remboursements et dégrèvements d’impôts est déduit des recettes brutes comme des dépenses brutes du budget général. En outre, la présentation du tableau d’équilibre prend en compte l’inscription des montants des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes.

II. Cet article énonce désormais les autorisations relatives aux emprunts et à la trésorerie de l’État prévues à l’article 26, évalue les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier, présentées dans un tableau de financement, et fixe le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an :

- outre le renouvellement des autorisations données au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie nécessaires à la gestion de la dette et de la trésorerie de l’État, ainsi qu’à la réalisation d’opérations d’échange de taux d’intérêt effectuées en vue d’abaisser sur longue période le coût de la dette de l’État, il prévoit une autorisation relative aux instruments à terme destinée à permettre la réalisation des opérations de couverture financière des variations de change ou de coûts de matières premières ;

- le tableau de financement évalue le besoin de financement de l’État et les ressources mobilisées pour y répondre. En 2007, le besoin de financement se compose ainsi des amortissements de dette à moyen (BTAN) et long terme (OAT), ainsi que de l’amortissement de dettes reprises par l’État, pour un montant prévisionnel de 72,8 milliards € et du déficit pour un montant prévisionnel de 41,6 milliards €.

Les ressources proviennent des émissions nouvelles de dette à moyen et long terme (106,5 milliards €), des annulations de titres opérées par rachats de la Caisse de la dette publique (8,1 milliards €), ainsi que de la variation des bons du Trésor à taux fixe (11,6 milliards €), des dépôts des correspondants (-4,2 milliards €) et du compte de Trésor (augmentation de 7,5 milliards €) ;

- la variation nette de la dette négociable représente la variation entre le 31 décembre de l’année 2006 et le 31 décembre de l’année 2007 de la somme des encours d’OAT et de BTAN nets des amortissements et rachats, soit un montant prévisionnel de 33,7 milliards €.

III. Le III de l’article fixe en outre le plafond autorisé des emplois, exprimés désormais en équivalents temps plein rémunérés par l’État.

IV. Le IV de l’article précise enfin les modalités d’utilisation des éventuels surplus de recettes constatés par rapport aux évaluations de la présente loi de finances, en prévoyant l’affectation par principe de ces surplus à la réduction du déficit budgétaire.

Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 347 635 765 538 € et de 344 328 198 833 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Exposé des motifs :

Les demandes de crédits sont établies dans le cadre du projet annuel de performances de chaque programme ; ces projets figurent dans les annexes par mission relatives au budget général.

Les tableaux de comparaison, par mission et programme, des crédits ouverts en 2006 et de ceux prévus pour 2007 figurent dans la partie « Informations annexes » du présent document.

Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, la discussion des crédits du budget général donne lieu à un vote par mission ; les votes portent à la fois sur les autorisations d’engagement et sur les crédits de paiement.

Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 1 857 448 704 € et de 1 842 424 000 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Exposé des motifs :

Les demandes de crédits sont établies dans le cadre du projet annuel de performances de chaque programme ; ces projets figurent dans les annexes par mission relatives aux budgets annexes.

Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, les crédits des budgets annexes sont votés par budget annexe.

Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 149 435 590 043 € et de 149 237 790 043 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

Exposé des motifs :

Les demandes de crédits sont établies dans le cadre du projet annuel de performances de chaque programme ; ces projets, relatifs aux comptes d’affectation spéciale et comptes de concours financiers, figurent dans l’annexe relative aux comptes spéciaux.

Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, les crédits des comptes spéciaux sont votés par compte spécial.

I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2007, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 17 890 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, pour 2007, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

Exposé des motifs :

Les autorisations de découvert au titre des comptes de commerce et des comptes d’opérations monétaires sont établies dans l’annexe relative aux comptes spéciaux.

Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, les découverts sont votés par compte spécial.

Le plafond des autorisations d’emplois pour 2007, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

DÉSIGNATION DU MINISTÈRE OU DU BUDGET ANNEXE	PLAFOND exprimé en ETPT

I. Budget général	2 295 345
Affaires étrangères	16 463
Agriculture	38 253
Culture	12 149
Défense et anciens combattants	436 994
Écologie	3 775
Économie, finances et industrie	170 977
Éducation nationale et recherche	1 217 109
Emploi, cohésion sociale et logement	13 820
Équipement	91 297
Intérieur et collectivités territoriales	187 997
Jeunesse et sports	7 292
Justice	72 023
Outre-mer	4 895
Santé et solidarités	14 859
Services du Premier ministre	7 442

II. Budgets annexes	12 319
Contrôle et exploitation aériens	11 287
Publications officielles et information administrative	1 032

Total général	2 307 664

Exposé des motifs :

Les plafonds des autorisations d’emplois sont établis dans le projet annuel de performances de chaque programme ; ces projets figurent dans les annexes par mission relatives au budget général et aux budgets annexes.

Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, les plafonds des autorisations d’emplois font l’objet d’un vote unique.

Les reports de 2006 sur 2007 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des dotations ouvertes sur ces mêmes programmes par la loi n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 de finances pour 2006.

intitulé du programme	intitulé de la mission de rattachement
Équipement des forces	Défense
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	Gestion et contrôle des finances publiques
Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales
Stratégie économique et financière et réforme de l’État	Stratégie économique et pilotage des finances publiques

Exposé des motifs :

L’article 15 de la loi organique prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.

Le présent article fixe la liste des programmes bénéficiant d’une telle exception : il est proposé de déroger à l’article 15 pour les dépenses faisant l’objet d’une programmation pluriannuelle soit au titre d’une loi de programme (programme « Équipement des forces »), soit pour des investissements informatiques (Copernic et CHORUS), ou encore pour des investissements au profit des collectivités territoriales. Le montant des reports pour ces programmes se limite au montant de la dotation ouverte en loi de finances pour 2006.

I. – Dans le 4 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts, les mots : « sous déduction du montant repris en application de l'article 163 octodecies A, » sont supprimés.

II. – L’article 150-0 D du même code est ainsi modifié :

A. – Dans le deuxième alinéa du 12, les mots : « et s'exerce concomitamment à celle prévue au I de l'article 163 octodecies A » sont supprimés.

B. – Le c du 13 est abrogé.

III. – L’article 163 octodecies A du même code est abrogé.

IV. – L’article 199 terdecies-0 A du même code est ainsi modifié :

A. – Le I est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa devient le 1° ;

2° Les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« 2° Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1° est subordonné au respect, par la société bénéficiaire des souscriptions, des conditions suivantes :

« a) Les titres de la société ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;

« b) La société a son siège social dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;

« c) La société est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ;

« d) La société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;

« e) La société doit répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004 ; ».

3° Le e devient un f.

4° Dans le septième alinéa, les mots : « des c et d » sont remplacés par les mots : « prévues aux a à e ».

5° Dans les huitième et neuvième alinéas, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au f ».

6° Après le neuvième alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« 3° L'avantage fiscal prévu au 1° trouve également à s'appliquer lorsque la société bénéficiaire de la souscription remplit les conditions suivantes :

« a) La société vérifie l’ensemble des conditions prévues au 2°, à l’exception de celle tenant à son activité ;

« b) La société a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités mentionnées au d du 2°.

« Le montant de la souscription réalisée par le contribuable est pris en compte, pour l’assiette de la réduction d’impôt, dans la limite de la fraction déterminée en retenant :

« – au numérateur, le montant des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées par la société mentionnée au premier alinéa, avant la date de clôture de l’exercice au cours duquel le contribuable a procédé à la souscription, dans des sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 2°. Ces souscriptions sont celles effectuées avec les capitaux reçus lors de la constitution du capital initial ou au titre de l’augmentation de capital prise en compte au dénominateur ;

« – et au dénominateur, le montant total du capital initial ou de l’augmentation de capital auquel le contribuable a souscrit.

« La réduction d’impôt sur le revenu est accordée au titre de l’année de la clôture de l’exercice de la société mentionnée au premier alinéa au cours duquel le contribuable a procédé à la souscription. »

B. – Le II est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, dans la première phrase, l’année : « 2006 » est remplacée par l’année : « 2010 ».

2° Dans le deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

C. – Le IV est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, dans la première phrase, les mots : « , dans la limite du prix de cession » sont supprimés et après cette phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même si, pendant ces cinq années, la société mentionnée au premier alinéa du 3° du I cède les parts ou actions reçues en contrepartie de sa souscription au capital de sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 2° et prises en compte pour le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu. ».

2° Dans le troisième alinéa, les mots : « Ces dispositions » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du deuxième alinéa » et, après la phrase, sont insérées les phrases ainsi rédigées :

« Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l’obligation de conservation des titres transmis prévue au deuxième alinéa. A défaut, la reprise de la réduction d’impôt sur le revenu obtenue est effectuée au nom du donateur. ».

3° Dans le quatrième alinéa, les mots : « obtient sur sa demande, pour une souscription, l'application de la déduction prévue à l'article 163 octodecies A ou » ainsi que les mots : « de la déduction ou » sont supprimés.

V. – Dans le a du 1° du IV de l’article 1417 du même code, les mots : « 163 octodecies A, » sont supprimés.

VI. – Les dispositions du I à III, du 3° du C du IV et du V s’appliquent à compter du 1^erjanvier 2007.

Les dispositions du IV, à l’exclusion du 3° du C du IV, s’appliquent aux souscriptions réalisées par le contribuable à compter du 1^er janvier 2007.

Exposé des motifs :

Afin de répondre aux besoins de financement des petites et moyennes entreprises (PME), il est proposé de reconduire et moderniser le régime de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions à leur capital qui expire le 31 décembre 2006.

Ainsi, il est proposé, d’une part, de proroger le bénéfice de l’avantage fiscal jusqu’au 31 décembre 2010 et de l’étendre aux souscriptions au capital des PME de l’espace économique européen, et, d’autre part, grâce à l’aménagement du dispositif pour les investissements intermédiés, de permettre un meilleur financement de ces entreprises par des investisseurs providentiels (« business angels »).

En outre, il est également proposé d’autoriser le report de la fraction excédentaire des versements sur quatre ans (au lieu de trois ans actuellement) et de prévoir que, pendant le délai de cinq ans de conservation des actions ou parts souscrites, les donations seraient sans incidence sur les réductions d’impôt sur le revenu obtenues par le donateur dès lors que l’obligation de conservation serait reprise par le donataire.

Enfin, la déduction des pertes en capital du revenu global serait abrogée.

Au deuxième alinéa de l’article L. 514-1 du code rural, les mots : « pour 2006, à 2 % » sont remplacés par les mots : « pour 2007, à 1,8 % ».

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet de fixer, pour 2007, le plafond annuel d’augmentation du produit de la taxe pour frais de chambres d’agriculture, conformément au dispositif prévu à l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), applicable à l’ensemble des chambres départementales d’agriculture. Le plafond d’augmentation est fixé à 1,8% pour 2007.

La garantie de l’État est accordée à l’Agence Française de Développement (AFD) pour couvrir la contribution due par cette agence au titre du remboursement en principal et en intérêts de la première émission obligataire de la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFIm) pour un montant maximal de 372 800 000 euros courants. Cette garantie s’exerce dans le cas où le montant de l’annuité due par l’agence au titre de cette contribution est supérieur à la part des recettes annuelles du fonds de solidarité pour le développement attribuée, dans des conditions fixées par voie réglementaire, au financement de la contribution française à l’IFFIm, dont le montant est constaté par le comité de pilotage de ce fonds.

Exposé des motifs :

Le présent article vise à octroyer la garantie de l’État à l’Agence française de développement (AFD) sur les versements que cette dernière devra effectuer à la Facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFIm) au titre de la contribution française au remboursement de la première émission obligataire de cette facilité.

L’IFFIm est une initiative conjointe de la France et du Royaume Uni, à laquelle se sont ralliés d’autres pays européens (Italie, Espagne, Norvège et Suède). Il s’agit de dégager de nouvelles ressources destinées à l’aide publique au développement, par l’intermédiaire de mécanismes innovants de financement.

Établie comme « charity » (fondation caritative de droit britannique), l’IFFIm titrisera les promesses de dons de ses bailleurs pour lever 4 milliards $ sur les marchés obligataires sur dix ans, via plusieurs émissions. La première émission, qui interviendra avant la fin de l’année 2006, devrait être de l’ordre d’un milliard $.

La contribution française à cette première émission sera financée à partir du Fonds de solidarité pour le développement (FSD), géré par l’AFD, dans la limite de 10 % de ses recettes (produit de la contribution de solidarité sur les billets d’avion).

En engageant sa signature vis-à-vis de l’IFFIm, l’AFD prend un risque au nom de l’État, qui doit être couvert par la garantie de l’État qu’il est proposé d’octroyer.

I. - A compter du 1^er janvier 2007, aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 256 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, le chiffre « 35 » est remplacé par le chiffre : « 37 ».

II. - Par dérogation au deuxième alinéa du III de l’article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, cette mesure s'applique aux retraites du combattant visées au I du même article. »

Exposé des motifs :

Le présent article propose de poursuivre la revalorisation de la retraite du combattant effectuée en 2006 en augmentant, à compter du 1^er janvier 2007, de 2 points d’indice le montant de cette retraite.

Près de 1 500 000 anciens combattants bénéficient de cette retraite dont le montant annuel, initialement fixé le 1^er janvier 1978 à 33 points d’indice de pension militaires d’invalidité a été revalorisé à compter du 1^erjuillet 2006 à 35 points. Le montant annuel de la retraite du combattant est ainsi actuellement de 461,65 €.

Le coût annuel de cette mesure, qui s’appliquera également aux retraites du combattant des bénéficiaires des pays antérieurement placés sous souveraineté française, est évalué à 40 millions €.

Au a de l’article 1601 du code général des impôts, les montants : « 98 euros », « 8 euros » et « 106 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 100 euros », « 9 euros » et « 109 euros ».

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet de majorer les plafonds du droit fixe de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit des chambres de métiers de l’artisanat, et des chambres régionales des métiers et de l’artisanat.

Il est proposé pour 2007 de porter le montant du plafond du droit fixe des chambres des métiers et de l’artisanat de métropole de 98 € à 100 €. Cette revalorisation leur permettra d’assurer dans la continuité leurs missions de service public auprès des artisans.

Il est proposé en outre de porter le montant du plafond du droit fixe des chambres régionales de métiers et de l’artisanat de 8 à 9 €, pour tenir compte de l’accroissement progressif de leurs missions dans le contexte de la politique de décentralisation au niveau régional.

Le droit fixe est en conséquence porté de 106 (98€ + 8 €) à 109 € (100 € + 9€) pour les chambres de métiers et de l’artisanat de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.

Pour 2007, l’augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie prévue par la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article 1600 du code général des impôts est fixée à 1 %.

Exposé des motifs :

Le présent article permet aux chambres, qui ont délibéré favorablement pour mettre en œuvre un schéma directeur régional prévu par l’article L.711-8 du code de commerce, d’augmenter au maximum leur taux de 1%, le principe d’augmentation lui-même étant affirmé par la deuxième phrase du II de l’article 1600 du code général des impôts.

Cette mesure est la reconduction de l’article 130 I de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005, loi de finances initiale de l’année 2006.

I. - Dans le 1° du VII du E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), le taux : « 0,091 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % ».

II. - Dans le 2° du VII du E du même article de la même loi, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,275 % ».

Exposé des motifs :

Afin de financer les missions de service public des centres techniques industriels, l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 a instauré des taxes affectées au profit de certains centres techniques industriels de la mécanique : Centre technique des industries mécaniques (CETIM), Institut de soudure (IS), Centre technique du décolletage (CTDEC) et Centre technique des industries de la construction métallique (CTICM).

En accord avec les organisations professionnelles concernées, il est proposé d’ajuster le taux des taxes affectées au CETIM, à l’IS, au CTDEC et au CTICM, afin que ces centres puissent disposer des ressources nécessaires à la prise en compte des besoins de ces secteurs.

I. - L’Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, créée par la loi du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l’exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l’exploitation, est dissoute et mise en liquidation au plus tard le 1^er avril 2007 dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Les biens, droits et obligations de l’établissement sont transférés à l’État.

II. - L’article 4 de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation est abrogé à la date de dissolution de l’établissement mentionné au I.

Exposé des motifs :

Le présent article vise à dissoudre l’Agence de prévention et de surveillance des risques miniers (APSRM), compte tenu de la reprise de ses missions d’archivage par un département spécialisé du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM).

La dissolution de l’Agence s’accompagnera de la mise en place :

- d’une commission nationale de concertation sur les risques miniers, chargée de donner des avis et de formuler des propositions dans le domaine de la prévention des risques miniers ;

- de commissions locales d’information sur les risques miniers, qui assureront l’information des concitoyens et des collectivités sur les risques miniers et les actions de prévention menées par les exploitants miniers et par l’État.

La date d’effet de la dissolution est fixée au plus tard le 1^er avril 2007, permettant ainsi la publication préalable d’un décret en Conseil d’État fixant les modalités de liquidation de l’établissement.

L’article L. 423-21-1 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 423-21-1. - Le montant des redevances cynégétique est fixé pour 2007 à :

Redevance cynégétique nationale annuelle : 197,50 euros ;

Redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours : 118,10 euros ;

Redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours : 59,00 euros ;

Redevance cynégétique départementale annuelle : 38,70 euros ;

Redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours : 23,40 euros ;

Redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours : 15,30 euros.

A partir de 2008, les montants mentionnés ci-dessus sont indexés chaque année sur le taux de progression de l’indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Ils sont publiés chaque année par arrêté des ministres chargés de la chasse et du budget.

Les redevances cynégétiques sont encaissées par un comptable du Trésor ou un régisseur de recettes de l’État placé auprès d’une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et habilité, selon les règles et avec les garanties applicables en matière de droits de timbre. »

Exposé des motifs :

Le contrat d’objectif 2006-2008 définit les conditions d’un financement équilibré de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), qui passe notamment par une revalorisation des redevances, conformément aux engagements réciproques du président de la fédération nationale des chasseurs et du Gouvernement.

L’hypothèse d’évolution des prix à la consommation pour 2007 associée au projet de loi de finances pour 2007 soit 1,8 %, s’applique à l’augmentation du montant des redevances cynégétiques proposée et conduira à une augmentation du produit de la redevance de 1,2 million €, toutes choses égales par ailleurs.

I. - Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l’unité de valeur mentionnée au troisième alinéa de l’article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est fixé, pour les missions achevées à compter du 1^er janvier 2007, à 22,09 €.

II. - En 2007, par dérogation au troisième alinéa de l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’augmentation des plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle est limitée à 1,8 %.

Exposé des motifs :

I. L’article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique prévoit que l’Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau. Le montant de cette dotation résulte, d’une part, du nombre des missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau et, d’autre part du produit d’un coefficient par type de procédure et d’une unité de valeur de référence.

Le montant de l’unité de valeur de référence s’établit à 20,84 € depuis 2004.

Il est proposé de porter ce montant à 22,09 € en 2007, soit une hausse de 1,25 € (+ 6%).

II. Les dispositions de l’article 75 de la loi de finances pour 2006 ont eu pour effet d’augmenter de 25 % toutes les tranches du barème applicable aux revenus de 2006 par rapport aux limites effectives relatives au barème afférent aux revenus de 2005.

Or l’article 4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose que les plafonds de ressources permettant l’octroi de l’aide juridictionnelle sont revalorisés au 1^er janvier de chaque année « comme la tranche la plus basse du barème de l’impôt sur le revenu ».

En l’absence de mesure correctrice, les plafonds d’aide juridictionnelle seraient relevés de 25 % au 1^erjanvier 2007.

Le II de cet article permet de préserver le champ actuel de l’aide juridictionnelle.

Dans le premier alinéa de l’article 38 et le troisième alinéa de l’article 40 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, l’année : « 2006 » est remplacée par l’année : « 2007 ».

Exposé des motifs :

L’article a pour objet de reconduire en 2007 le versement de la dotation de rattrapage et de premier équipement ainsi que la perception de centimes additionnels à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (5 % de l’impôt sur le revenu) au profit des communes de Mayotte.

Compte tenu de l’absence de recettes de fiscalité directe locale des communes mahoraises et de leurs difficultés financières, la dotation de rattrapage de premier équipement (9,8 millions € en AE et en CP) ainsi que les centimes additionnels sont versés au fonds intercommunal de péréquation des communes de Mayotte jusqu’en 2006, date à laquelle le code général des impôts devait être étendu à Mayotte. Ce projet ayant pris du retard, il est nécessaire de proroger ces deux dispositifs en 2007, afin de maintenir une ressource non négligeable pour les communes de Mayotte et de poursuivre le travail de préparation de l’entrée en vigueur du code général des impôts.

Le V de l’article 24 de la loi de finances n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est abrogé.

Exposé des motifs :

Le présent article vise à supprimer le dispositif d’exonération partielle de charges sociales pour les entreprises des zones de recherche et développement (R&D) des pôles de compétitivité impliquées dans des projets agréés par les services de l'État prévu par l’article 24 de la loi de finances pour 2005. En effet, le Gouvernement a décidé de simplifier le dispositif d’appui aux pôles de compétitivité, en créant, en début d’année 2006, un fonds interministériel unique d'appui aux projets de R&D des pôles, abondé par les ministères contributeurs (Agriculture, Aménagement du territoire, Défense, Industrie, Transports, Santé).

La suppression du dispositif d'allègement partiel des charges participe de la rationalisation et de la simplification du soutien public de l'État aux pôles de compétitivité.

Les moyens correspondants ont été redéployés pour accroître les financements du fonds interministériel unique et ceux qu’Oséo-ANVAR consacre aux pôles de compétitivité, conformément aux attentes des gouvernances des pôles.

I. - Il est perçu par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments une taxe relative aux produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et aux matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l’article L. 255-1 du code rural pour chaque demande :

1° d’inscription d’une nouvelle substance active sur la liste communautaire des substances actives ;

2° d’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique ou d’homologation des matières fertilisantes ou des supports de culture, d’extension d’usage d’un produit phytopharmaceutique déjà autorisé, de modification d’autorisation de mise sur le marché ou d’homologation ;

3° de renouvellement d’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique, ou d’homologation des matières fertilisantes ou des supports de culture déjà autorisés ou de réexamen d’un produit phytopharmaceutique suite à l’inscription des substances actives, qu’il contient, sur la liste communautaire des substances actives ;

4° d’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique, ou d’homologation des matières fertilisantes ou des supports de culture, identique à une préparation phytopharmaceutique ou à des matières fertilisantes ou des supports de culture déjà autorisés en France ;

5° d’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique identique à un produit phytopharmaceutique déjà autorisé dans un autre État membre de l’Union européenne et contenant uniquement des substances actives inscrites sur la liste communautaire des substances actives ;

6° d’homologation d’un produit ou d’un ensemble de produits déclaré identique à un produit ou un ensemble de produit déjà homologué ou bénéficiant d’une autorisation officielle dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord instituant l’Espace économique européen ;

7° d’autorisation de mise sur le marché permettant l’introduction sur le territoire national d’un produit phytopharmaceutique provenant d’un État partie à l’accord sur l’espace économique européen dans lequel il est autorisé et identique à un produit phytopharmaceutique autorisé en France ou concernant une origine nécessitant une comparaison avec le produit autorisé en France ;

8° d’examen d’une nouvelle origine de la substance active ;

9° d’autorisation de distribution pour expérimentation ;

10° d’inscription d’un mélange extemporané sur la liste publiée au bulletin officiel du ministère en charge de l’agriculture et de la pêche.

II. - La taxe est due par le demandeur. Elle est versée par celui-ci dans son intégralité à l’occasion du dépôt de sa demande.

III. - Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget en tenant compte de la nature de la demande et de la complexité de l’évaluation. Ce tarif est fixé :

1° pour les demandes mentionnées au 1° du I entre 80 000 € et 100 000 € ;

2° pour les demandes mentionnées au 2°, 3° et 7° du I dans la limite d’un plafond de 33 000 € ;

3° pour les demandes mentionnées au 4°, 5°, 6° et 10° du I dans la limite d’un plafond de 15 000 € ;

4° pour les demandes mentionnées au 8° et 9° du I dans la limite d’un plafond de 4 500 €.

IV. - Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à hauteur de 86,5 % à l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, et à hauteur de 13,5 % au budget général.

V. - Le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour les taxes sur le chiffre d'affaires.

VI. - L’article 10 de la loi n° 525 du 2 novembre 1943, relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et l’article L. 255-10 du code rural sont abrogés.

Exposé des motifs :

La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a prévu le transfert à l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) de l’évaluation des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture.

Le nouveau dispositif permettra de créer au sein de l’AFSSA une structure spécialisée pour l’évaluation de ces produits, dotée des moyens nécessaires grâce au financement des professionnels de la protection des plantes et des matières fertilisantes et supports de culture. De fait, les industriels sont prêts à une augmentation de leur contribution - la taxe prélevée à l’occasion du dépôt des dossiers est actuellement l’une des plus faibles d’Europe. - qui permettra l’autofinancement de la structure afin que les demandes soient traitées dans les normes européennes de délais.

Dans ce cadre, il est proposé la création d’une taxe fiscale affectée pour partie à l’AFSSA et pour partie à l’État, dont le produit est évalué à 7,4 millions € pour 2007

Le premier alinéa de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :

1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ;

2° Elle n’a pas occupé d’emploi depuis une durée fixée par décret ;

3° La commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, précisée par décret. »

Exposé des motifs :

Le présent article vise à clarifier la notion d’ « impossibilité de se procurer un emploi » compte tenu du handicap qui fonde l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour une incapacité comprise entre 50 et 79 %, au titre de l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale. Cette condition souffre en effet de deux défauts majeurs. D’une part, elle est imprécise et donc difficilement appréciable par les Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ; il en résulte des disparités dans l’appréciation de cette condition, soulignées dès 1998 par le rapport d’enquête conjoint de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales sur l’allocation aux adultes handicapés et confirmées par le rapport d’audit de modernisation sur l’AAH réalisé en avril 2006. D’autre part, elle apparaît, par son caractère absolu, en contradiction avec la reprise d’une activité professionnelle et peut constituer un véritable frein au retour à l’emploi des allocataires.

En accord avec l’une des préconisations du rapport d'audit sur l’AAH, il est proposé de substituer à la notion d’« impossibilité de se pourvoir un emploi » celle de « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi » compte tenu du handicap, afin :

- de faciliter une application harmonisée de la législation par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées garantissant un traitement équitable des usagers sur le territoire national ;

- de conjuguer le bénéfice de l’AAH avec la reprise d’une activité professionnelle, objectif poursuivi par le gouvernement à travers les réformes récentes visant à encourager le retour à l’emploi des personnes handicapées ;

- d’apporter des réponses adaptées à la situation de la personne en fonction de son handicap, notamment en facilitant l’intervention du servie public de l’emploi auprès des personnes handicapées.

Une telle évolution s’inscrit dans la démarche de réforme des minima sociaux entreprise par le Gouvernement.

I. - L’article 1635-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 1635-0 bis du code général des impôts, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 3° de l’article L. 311-2 et ».

2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « entre 160 euros et 220 euros » sont remplacés par les mots : « entre 200 euros et 340 euros ».

II. - Le premier alinéa de l’article L. 341-8 du code du travail est modifié comme suit :

« Le renouvellement des autorisations de travail prévues à l’article L. 341-2 ou des titres de séjour valant autorisation de travail ou portant mention de celle-ci donne lieu à la perception, au profit de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations, d’une taxe dont le montant, établi entre 55 € et 110 €, est fixé par décret.

Cette taxe est recouvrée comme en matière de timbre, sous réserve, en tant que de besoin, des adaptations fixées par décret en Conseil d’État. »

III. - Dans l'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant : « 15 € » est remplacé par le montant : « 30 € ».

Exposé des motifs :

L’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations est issue du regroupement de l’Office des migrations internationales et du Service social d’aide aux émigrants en 2005. Pour financer les nouvelles missions de cette agence, il est proposé de revaloriser le tarif des trois taxes dont elle est affectataire :

- la taxe perçue à l’occasion de la délivrance du premier titre de séjour : son plafond est porté de 220 € à 340 €. Le montant de la taxe devrait s’établir par décret à 275 € en 2007, le montant prévu pour les étudiants demeurant à son niveau actuel (55 €) ;

- la taxe perçue lors du renouvellement des autorisations de travail et des titres de séjour valant autorisation de travail : il est proposé de porter le plafond de celle-ci de 55 € à 110 €, étant entendu que le taux de la taxe devrait s’établir par décret à 70 € en 2007 ;

- la taxe perçue lors de la demande de validation d’une attestation d’accueil : son montant, institué par référence au montant de la taxe perçue lors de la délivrance du certificat d’hébergement en vigueur jusqu’en 1998, serait porté de 15 € à 30 €.

Le produit de ces revalorisations, évalué à 20 millions €, sera mobilisé pour financer la mise en œuvre du contrat d’accueil et d’intégration, rendu obligatoire par la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, ainsi que du nouveau diplôme initial de langue française pour les personnes étrangères primo-arrivantes titulaires d’un titre de séjour.

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la base mensuelle de calcul visée à l’article L. 551-1, variable selon le nombre d’enfants à charge » sont remplacés par les mots : « du montant du revenu minimum d’insertion mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles ».

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet d’aligner le montant du forfait logement de l’allocation de parent isolé (API) sur celui du revenu minimum d’insertion (RMI), par souci de cohérence entre ces deux prestations au fonctionnement comparable et concernant des publics très proches.

Cette mesure s’inscrit dans la démarche d’harmonisation des minima sociaux entreprise depuis 2005, avec, en particulier, la loi du 23 février 2006 pour le retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux.

Le forfait logement constitue, pour la prise en compte des ressources du demandeur de l’API, un mode d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature que représente le fait de disposer d’un logement à titre gratuit ou du revenu de transfert procuré par le versement d’une aide au logement. L’article L. 524-1 du Code de la sécurité sociale pose le double principe que ce forfait est déterminé en pourcentage de la base mensuelle des allocations familiales et qu’il est variable selon le nombre d’enfants à charge. Afin d’harmoniser la réglementation applicable aux différents minima sociaux, il est proposé, pour le calcul du forfait, d’aligner le régime de l’API sur les règles en vigueur pour le RMI, soit un montant forfaitaire, fixé par décret, exprimé en pourcentage du montant du RMI.

I. - L’article L. 524-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 524-4. - La personne à laquelle est versée l’allocation de parent isolée est tenue de faire valoir ses droits aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles et de l’allocation de revenu minimum d’insertion mentionnée à l’article L. 262-1 dudit code.

Elle doit également faire valoir ses droits aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 212, 214, 255 et 342 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 dudit code.

L’organisme débiteur assiste l’allocataire dans les démarches rendues nécessaires pour la réalisation des conditions mentionnées aux premier et troisième alinéas.

Lorsque l’allocataire a fait valoir les droits mentionnés au présent article, l’organisme débiteur de l’allocation est subrogé dans les créances de l’allocataire vis-à-vis des débiteurs de ces droits, dans la limite des montants versés au titre de l’allocation de parent isolé.

La personne à laquelle est versée l’allocation peut demander à être dispensé de faire valoir les droits mentionnés au deuxième alinéa. L’organisme débiteur des prestations familiales statue sur cette demande en tenant compte de la situation du débiteur défaillant.

En cas de non respect des obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas, ou lorsque la demande de dispense est rejetée, le directeur de l'organisme débiteur met en demeure l’intéressé de faire valoir ses droits ou de justifier des raisons pour lesquelles il ne le fait pas. Si, malgré cette mise en demeure, l’intéressé s’abstient de faire valoir ses droits ou si une dispense ne lui est pas accordée au vu des justifications qu’il a présentées, l’allocation est réduite d’un montant au plus égal à celui de l’allocation de soutien familial mentionnée à l’article L. 523-1 due à un parent ayant un seul enfant.

Les contestations relatives aux refus de dispense et à la réduction du montant de l’allocation sont portés devant la juridiction mentionnée à l’article L. 142-1.

Un décret détermine le délai dont dispose l’allocataire pour faire valoir ses droits ainsi que les conditions de mise en œuvre de la réduction de l’allocation. »

II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux droits ouverts à l’allocation de parent isolé antérieurement au 1^er janvier 2007 à compter du 1^er mars 2007.

Exposé des motifs :

Le présent article vise à conférer un caractère subsidiaire à l’allocation de parent isolé (API). En effet, comme les autres minima sociaux financés par la solidarité nationale, l’API a vocation à compléter les autres ressources dont peuvent disposer ses bénéficiaires, et non à s’y substituer.

Figurent au nombre de ces ressources les prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, les créances alimentaires ou les prestations compensatoires. S’inscrivant dans la démarche d’harmonisation des minima sociaux entreprise par le Gouvernement, cette proposition rend applicable à l’API des dispositions analogues à celles en vigueur pour le revenu minimum d’insertion.

L’impact de cette mesure d’équité est estimé à 131 millions €.

I. - Aux I et II de l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, la date : « 31 décembre 2006 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2007 ».

II. - Le I du même article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2007, pour les employeurs dont l’activité principale est la restauration de type traditionnel, l’aide forfaitaire prévue au troisième alinéa est majorée d’un pourcentage prévu par décret.

« Pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2007, les aides prévues au quatrième alinéa accordées aux employeurs qui exercent une activité principale de restauration de type traditionnel, d’hôtel touristique avec restaurant, de café tabac ou de débit de boisson font l’objet de majorations particulières dans le cadre d’un barème fixé par décret.

« Pour la période du 1^erjanvier au 31 décembre 2007, le droit au versement de l’aide est subordonné au dépôt d’une demande dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l’aide est demandée. »

III. - Au premier alinéa du II du même article, le mot : « volontairement » et les mots : « en application du 5° de l’article L. 742-6 du code de la sécurité sociale. » sont supprimés, et les mots : « de l’article L. 742-9 du même code » sont remplacés par les mots : « du 2° de l’article L. 633-10 du code de la sécurité sociale ».

IV. - Au second alinéa du II du même article, il est ajouté la phrase suivante : « Son montant ne peut excéder les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 du 12 janvier 2001 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides « de minimis ».

Exposé des motifs :

Cet article proroge et augmente l’aide à l’emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, conformément au contrat de croissance signé le 17 mai 2006 entre le Gouvernement et les représentants des employeurs du secteur.

Le premier alinéa de l’article correspond au renouvellement de l’aide en 2007.

Les quatre ajouts qui suivent correspondent :

- pour les deux premiers, à la revalorisation de l’aide, qui sera déterminée par décret ;

- pour le troisième, à la limitation du délai pendant lequel celle-ci peut être exigible, conformément à la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, qui précise à son article 1 que les délais de déchéance particuliers doivent être édictés par la loi ;

- pour le quatrième, à la prise en compte du nouveau statut des conjoints collaborateurs conformément à la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et au décret du 1^er août 2006 relatif au conjoint collaborateur.

Le troisième alinéa du II de l’article L. 322-4-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les contrats conclus à compter du 1^er janvier 2007 avec des allocataires de l’allocation de solidarité spécifique âgés de 50 ans et plus et dont les droits ont été ouverts depuis au moins 24 mois à la date de conclusion du contrat, cette aide, dénommée « prime de cohésion sociale », n’est pas davantage dégressive. »

Exposé des motifs :

La prime de cohésion sociale permet la prise en charge par l’Etat de la quasi-intégralité de la rémunération des allocataires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) de plus de cinquante ans et éloignés durablement du marché du travail (ASS de plus de 2 ans), lorsqu’ils sont embauchés en contrat d’avenir, et ce dans la limite du salaire minimum de croissance.

En effet, malgré la décrue très forte du chômage, la situation sur le marché du travail des demandeurs d’emploi de longue durée âgés de plus de 50 ans reste tendue. 57% des allocataires de l’ASS âgés de 50 ans et plus sont au chômage depuis au moins trois ans, contre 42% des allocataires âgés de 40 à 49 ans, et 25% des moins de 40 ans. Le chômage des personnes de plus de 50 ans baisse beaucoup moins vite que la tendance générale.

Cette prime s’inscrit dans le cadre du suivi mensuel des demandeurs d’emploi de l’ANPE et de l’accompagnement des allocataires de l’ASS et vise à inciter les associations et les collectivités publiques à leur recrutement afin de permettre leur réinsertion professionnelle, et à terme leur retour sur le marché du travail.

I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du décret prévu au II du présent article, aux fins d'améliorer les conditions d’incitation financière au retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion, l'État peut confier aux départements mentionnés au II du présent article la charge de financer la prime de retour à l’emploi instituée par l’article L. 322-12 du code du travail et l’allocation de retour à l’activité instituée par l’article L. 832-9 du même code, en tant que celle-ci sont versées aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

La convention prévue au IX du présent article fixe les modalités de la prise en charge, par le département, du financement de la prime de retour à l’emploi ou de l’allocation de retour à l’activité.

II. - A titre expérimental, afin d'améliorer les conditions d’incitation financière au retour à l'emploi et de simplifier l’accès aux contrats de travail aidés, les départements mentionnés par le décret prévu à l’article LO. 1113-2 du code général des collectivités territoriales sont autorisés, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication dudit décret, à adopter, en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion, tout ou partie des dérogations aux dispositions du code du travail et du code de l'action sociale et des familles prévues au III et au IV du présent article, dans les conditions suivantes.

III. - Pour la mise en œuvre de l’expérimentation destinée à améliorer l’incitation financière au retour à l'emploi, dans le cas où les départements mentionnés au II du présent article prennent en charge le financement de la prime de retour à l’emploi et de l’allocation de retour à l’activité en application du I du présent article, ils sont autorisés à déroger aux dispositions de l’article L. 322-12 et de l’article L. 832-9 du code du travail, ainsi qu’aux dispositions suivantes :

1° aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, qui instituent une prime forfaitaire pour les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion qui débutent ou reprennent une activité professionnelle ou un stage de formation rémunéré et en fixent les modalités. Le département peut majorer le montant de la prime de retour à l'emploi et de la prime forfaitaire et peut, le cas échéant, fusionner ces primes en une aide modulable aux bénéficiaires du revenu minimum d’insertion qui débutent ou reprennent une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat d’avenir ou d’un contrat insertion – revenu minimum d’activité ;

2° au premier alinéa de l’article L. 262-12-1 du code de l’action sociale et des familles, en tant que celui-ci dispose que le montant de l’allocation de revenu minimum d’insertion versée aux bénéficiaires ayant conclu un contrat d’avenir ou un contrat insertion – revenu minimum d’activité est diminuée du montant de l’aide à l’employeur définie au premier alinéa du II de l’article L. 322-4-12 ou à l’article L. 322-4-15-6 du code du travail. Le département peut décider que le montant de l’allocation de revenu minimum d’insertion versée aux bénéficiaires ayant conclu un contrat d’avenir ou un contrat insertion – revenu minimum d’activité dans le cadre de l’expérimentation n’est pas diminuée du montant de l’aide versée à l’employeur en application des 3° et 4° du IV du présent article.

IV. - Pour la mise en œuvre de l’expérimentation destinée à simplifier l’accès au contrat insertion – revenu minimum d’activité institué à l’article L. 322-4-15 du code du travail et au contrat d’avenir institué à l’article L. 322-4-10 du même code, les départements mentionnés au II sont autorisés à déroger aux dispositions suivantes :

1° au sixième alinéa de l’article L. 322-4-11 du code du travail, en tant que celui-ci institue une convention d’objectifs signée par l’État et le département ; la convention prévue au IX du présent article inclut les éléments mentionnés à cet alinéa ;

2° au premier alinéa de l’article L. 322-4-12 du même code, qui définit le contrat d’avenir comme un contrat à durée déterminée, et à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en tant que celui-ci autorise les départements à recruter des agents non titulaires par contrat à durée déterminée. Le département peut conclure un contrat d’avenir sous la forme d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat de travail temporaire ;

3° aux premier et troisième alinéas du II de l’article L. 322-4-12 du même code, qui instituent des aides à l’employeur ayant conclu un contrat d’avenir et en fixent les modalités. Le département prend en charge la totalité des aides versées à l’employeur pour les contrats d’avenir conclus dans le cadre de l’expérimentation. Il peut créer une aide modulable en fonction du nombre d’heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l’employeur, des initiatives prises en matière d’accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d’accès à l’emploi ;

4° au troisième alinéa de l’article L. 322-4-15-6 du même code, qui institue une aide à l’employeur ayant conclu un contrat insertion – revenu minimum d’activité et en fixe les modalités. Le département prend en charge la totalité des aides versées à l’employeur pour les contrats insertion – revenu minimum d’activité conclus dans le cadre de l’expérimentation. Il peut créer une aide modulable en fonction du nombre d’heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l’employeur, des initiatives prises en matière d’accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d’accès à l’emploi ;

5° aux douzième et treizième alinéas de l’article L. 322-4-11 du code du travail, en tant qu’ils fixent la durée minimale, le nombre de renouvellements et la durée maximale de la convention individuelle conclue entre le bénéficiaire du contrat d’avenir et la collectivité chargée de la mise en œuvre de ce contrat, ainsi qu’aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 322-4-12 du code du travail, en tant qu’ils fixent la durée minimale et le nombre de renouvellements du contrat d’avenir. Les contrats d’avenir conclus par le département ont une durée minimale de deux mois. Lorsqu’ils revêtent la forme d’un contrat à durée déterminée, ils sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois. Les conventions individuelles afférentes ont une durée minimale de deux mois et sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois ;

6° au troisième alinéa de l’article L. 322-4-15-2 du code du travail, en tant qu’il fixe la durée maximale de la convention conclue entre la collectivité débitrice de la prestation et l’employeur du bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d’activité, et au cinquième alinéa de l’article L. 322-4-15-4 du code du travail, en tant qu’il fixe la durée maximale du contrat insertion-revenu minimum d’activité lorsque celui-ci est conclu pour une durée déterminée. Les contrats insertion-revenu minimum d’activité conclus dans le ressort du département ont une durée minimale de deux mois. Lorsqu’ils revêtent la forme d’un contrat à durée déterminée, ils sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois. Les conventions conclues entre ces départements et les employeurs de bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d’activité ont une durée minimale de deux mois et sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois ;

7° au sixième alinéa de l’article L. 322-4-12 du code du travail, en tant que celui-ci fixe à vingt-six heures la durée hebdomadaire de travail des personnes embauchées dans le cadre d’un contrat d’avenir. Le contrat d’avenir conclu par les départements mentionnés au II du présent article fixe une durée hebdomadaire du travail comprise entre une durée minimale de vingt heures et la durée légale du travail ;

8° au deuxième alinéa du IV de l’article L. 322-4-12 du code du travail, qui prévoit les cas dans lesquels le contrat d’avenir peut être suspendu. Lorsque le contrat d’avenir est conclu par le département pour une durée déterminée, il peut être suspendu, outre les cas déjà énumérés par cet alinéa, afin de permettre au bénéficiaire d’effectuer des stages en entreprise ou des missions de travail temporaire lorsque celles-ci ont une durée minimale de deux semaines ;

9° au troisième alinéa de l’article L. 322-4-10 du code du travail, qui charge le département ou la commune de résidence du bénéficiaire ou, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune de mettre en œuvre le contrat d’avenir, et au premier alinéa de l’article L. 322-4-15-1, qui subordonne la conclusion d’un contrat insertion-revenu minimum d’activité à la signature d’une convention entre la collectivité débitrice de la prestation et l’employeur du bénéficiaire. Le département assure seul la mise en œuvre des contrats d’avenir et des contrats insertion-revenu minimum d’activité conclus par les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion dans le cadre de l’expérimentation et signe les conventions afférentes à ces contrats.

V. - Les contrats conclus dans le cadre de l’expérimentation prévoient obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement au profit de leurs titulaires. Adaptées en fonction de la durée du contrat, elles peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci.

VI. - La prime de retour à l'emploi , la prime forfaitaire et l'aide modulable versées par les départements dans les conditions prévues au I et au 1° du III du présent article sont exonérés d’impôt sur le revenu et exclues de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

VII. - Les administrations publiques, les organismes de sécurité sociale et les personnes morales de droit public et de droit privé mentionnées à l’article L.116-1 du code de la famille et de l’aide sociale fournissent aux départements mentionnés au II du présent article, à leur demande, les données agrégées strictement nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de l’expérimentation.

VIII. - Les départements volontaires pour mettre en œuvre tout ou partie des expérimentations mentionnées aux I, II, III et IV du présent article se portent candidats auprès du représentant de l’État dans le département avant le 31 mars 2007, par une délibération motivée de leur assemblée délibérante. Ils lui adressent avant le 30 juin 2007 un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils entendent déroger ainsi qu’un protocole d’évaluation.

IX. - Dans les départements mentionnés au II du présent article, une convention de mise en œuvre de l’expérimentation est signée entre le représentant de l’État dans le département et le président du conseil général. Elle précise notamment les modalités de calcul et de versement de l’accompagnement financier versé par l’État au département pendant la durée de l’expérimentation.

X. - Les départements participant à l’expérimentation adressent chaque année un rapport sur sa mise en œuvre au représentant de l’État dans le département. Ce rapport contient les informations nécessaires à l’évaluation de celle-ci, notamment :

- les données comptables concernant les crédits consacrés aux prestations ;

- les données agrégées portant sur les caractéristiques des bénéficiaires et sur les prestations fournies ;

- les informations sur la gestion de ces prestations dans le département et sur l'activité des organismes qui y concourent ;

- les éléments relatifs à l’impact de ces mesures sur le retour à l’emploi.

Un comité scientifique national comprenant des représentants des départements, de l’État, de la caisse nationale d’allocations familiales et de la mutualité sociale agricole et des personnalités scientifiques dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des politiques publiques appuie les départements participant à l’expérimentation dans la conduite des études d’évaluation correspondantes. Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et des collectivités territoriales.

Avant l’expiration de la durée fixée pour l’expérimentation aux I et II du présent article, les départements participant à l’expérimentation adressent au représentant de l’État dans le département un rapport portant notamment sur les éléments énumérés à l’article LO. 1113-5 du code général des collectivités territoriales, assorti de leurs observations.

Avant l’expiration de cette même durée, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur l’ensemble des expérimentations mises en œuvre au titre du présent article. Un avis du comité mentionné au présent paragraphe portant sur chacune des expérimentations est annexé à ce rapport.

Exposé des motifs :

Cet article vise à autoriser les départements qui en feront la demande à expérimenter, dans des conditions prévues par l'article LO.1113-2 du code général des collectivités territoriales et pendant une durée de trois ans, des aménagements aux lois existantes, en matière de retour à l’emploi des bénéficiaires du RMI.

Les objectifs de cette expérimentation sont les suivants :

- améliorer les incitations financières associées à la reprise d'un emploi ;

- simplifier les conditions d'accès aux emplois aidés ;

- adopter des mesures innovantes destinées à réduire les autres obstacles au retour à l'emploi (conditions de garde des enfants, transport ou mobilité familiale par exemple).

Par ailleurs, l’article prévoit d’exonérer d’impôt sur le revenu, au même titre que leur montant en principal, les majorations dont les primes forfaitaires et de retour à l’emploi versées aux allocataires du revenu minimum d’insertion peuvent faire l’objet de la part des départements dans le cadre de l’expérimentation. Ces majorations seraient également exonérées de la contribution sociale généralisée et de la contribution eu remboursement de la dette sociale.

Enfin, il précise les conditions dans lesquelles l’État accompagnera financièrement ces expérimentations. S’agissant d’expérimentations conduites sur une base purement volontaire et n’entraînant aucune extension de compétence obligatoire pour le département, l’État n’est juridiquement tenu à aucune compensation financière. Soucieux toutefois de rendre possible ces expérimentations qui s’inscrivent dans le cadre de sa politique de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, le Gouvernement accompagnera ces expérimentations dans le cadre de la convention qui sera passée dans chaque département volontaire entre le représentant de l’État et le président du conseil général.

I. - L’article L. 118-6 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « totalement » est supprimé.

2° Au même alinéa, après les mots : « les cotisations sociales patronales », sont ajoutés les mots : « , à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, ».

3° Le deuxième alinéa est supprimé.

II. - A l’article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre 1^er du code du travail et relative à l’apprentissage, le mot : « totalement » et les mots : « , des accidents du travail » sont supprimés.

III. - Le paragraphe VI de l’article 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « la totalité des » sont remplacés par le mot : « les ».

2° Les mots « , des accidents du travail » sont supprimés.

IV. - Au premier alinéa de l’article L. 981-6 du code du travail, les mots : « , des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont supprimés.

V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

Exposé des motifs :

Cet article a pour objet de supprimer l’exonération de cotisation sociale patronale accidents du travail et maladies professionnelles actuellement associée aux contrats d’apprentissage et aux contrats de qualification à compter du 1^er janvier 2007.

Les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles ne sont pas des cotisations sociales patronales comme les autres. Elles visent non seulement à financer les dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles mais aussi à responsabiliser les entreprises face aux risques liés à la santé et à la sécurité au travail rencontrés par leurs salariés. Ce sont des primes d’assurance qui mettent à la charge des employeurs la valeur du risque observé dans les entreprises, c’est-à-dire le coût des accidents du travail. Il n’est donc ni juste ni pertinent de les exonérer.

I. - L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes mentionnée à l'article L. 311-1 du code du travail sera affectataire à partir de 2007 de la fraction de taxe d'apprentissage due par les entreprises de plus de 250 salariés en vertu du troisième alinéa de l'article 225 du code général des impôts.

II. - Le septième alinéa de l'article L. 118-2-4 du code du travail est complété par le membre de phrase suivant : « et au troisième alinéa de l'article 225 du code général des impôts ».

Exposé des motifs :

Cet article affecte à l’AFPA des recettes nouvelles provenant de la fraction de taxe d’apprentissage due par les entreprises de plus de 250 salariés qui n’ont pas dans leurs effectifs un seuil déterminé de jeunes en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. Il prévoit par ailleurs que les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage exceptionnelle suivent en comptabilité le produit de la taxe due par les entreprises de plus de 250 salariés.

I. - Dans le cinquième alinéa de l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « l’État, les collectivités locales, leurs établissements publics administratifs » sont supprimés.

II. - Il est ajouté à l’article L. 351-6 du code de la construction et de l’habitation un dernier alinéa ainsi rédigé : « Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations ».

III. - A titre transitoire, en 2007, le taux de la contribution mentionnée dans le 2° de l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 0,2 % pour l’État, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs.

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet l’alignement, en deux ans, des taux de cotisation des employeurs publics au Fonds national d’aide au logement (FNAL) sur ceux du secteur privé.

Actuellement, les cotisations employeurs au FNAL, définies à l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, sont les suivantes :

- une cotisation de 0,1 % assise sur les salaires plafonnés : cette cotisation est due par tous les employeurs qu’ils soient publics ou privés ;

- une contribution de 0,4 % assise sur la totalité des salaires : cette cotisation n’est pas due par les employeurs occupant moins de vingt salariés, l’État, les collectivités locales, leurs établissements publics administratifs et les employeurs relevant du régime agricole.

L’article vise à assujettir en deux ans les employeurs publics à cette deuxième contribution de 0,4 % (+ 0,2 % en 2007, + 0,2 % en 2008).

La contribution supplémentaire ainsi demandée permettra d’accroître les ressources du FNAL et répondra à un souci d’équité, en alignant les taux de cotisation des employeurs publics et privés, la différence de traitement n’étant plus justifiée.

Pour l’exercice 2007, la répartition entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle, des recettes prévisionnelles, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la redevance audiovisuelle, est établie comme suit :

France Télévisions :	1 879,52 millions €
Radio France :	508,20 millions €
Radio France internationale :	56,53 millions €
ARTE-France :	209,92 millions €
Institut national de l’audiovisuel :	78,80 millions €
TOTAL :	2 732,97 millions €

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet de définir, pour l’année 2007, la répartition entre les organismes du service public audiovisuel des ressources prévisionnelles de redevance audiovisuelle, en application de l’article 36 de la loi organique relative aux lois de finances.

Fait à Paris, le 27 septembre 2006.

	Dominique de VILLEPIN
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Thierry BRETON
	Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement
	Jean-François COPÉ

État A

I. BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)
Numérode ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2007

	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	57 095 000
1101	Impôt sur le revenu	57 095 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	6 200 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	6 200 000
	13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	55 575 000
1301	Impôt sur les sociétés	55 380 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	195 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	10 592 000
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	571 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	3 200 000
1403	Prélévements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV)	1 000
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices	0
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	3 846 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	35 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	50 000
1409	Taxe sur les salaires	521 000
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	2 302 000
1411	Taxe d’apprentissage	0
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	24 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	35 000
1414	Contribution sur logements sociaux	1 000
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière	0
1417	Recettes diverses	6 000
1418	Contribution de France Télécom au financement du service public de l’enseignement supérieur des télécommunications	0
	15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	18 822 469
1501	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	18 822 469
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	174 787 200
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	174 787 200
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	20 580 330
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	451 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	235 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	1 000
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	244 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	1 300 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	7 416 000
1711	Autres conventions et actes civils	380 000
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	221 000
1714	Taxe spéciale sur les conventions d’assurance	4 150 330
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	131 000
1721	Timbre unique	193 000
1722	Taxe sur les véhicules de société	1 070 000
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1724	Contrats de transport	0
1725	Permis de chasser	0
1731	Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs	240 000
1732	Recettes diverses et pénalités	495 000
1741	Taxe sur les primes d’assurance automobile	0
1742	Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire	0
1751	Droits d’importation	1 750 000
1752	Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits	0
1753	Autres taxes intérieures
1754	Autres droits et recettes accessoires	0
1755	Amendes et confiscations	29 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	490 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	213 300
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	310 000
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	608 000
1762	Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels	0
1763	Droit de consommation sur les produits intermédiaires	0
1764	Droit de consommation sur les alcools	0
1765	Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées	0
1766	Garantie des matières d’or et d’argent	3 000
1767	Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	220 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres	3 000
1771	Taxe sur les titulaires d’ouvrages hydroélectriques concédés	0
1772	Taxe sur les concessionnaires d’autoroutes	0
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	11 000
1775	Autres taxes	74 700
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	334 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	7 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	9 899 000
2107	Produits de l’exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l’exportation	0
2108	Produits de l’exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l’exportation	0
2109	Produits de l’exploitation du service des fabrications d’armements au titre de ses activités à l’exportation	0
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	2 505 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	300 000
2114	Produits des jeux exploités par la Française des jeux	1 974 800
2115	Produits de la vente des publications du Gouvernement	0
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	5 118 000
2129	Versements des budgets annexes	1 200
2199	Produits divers	0
	22. Produits et revenus du domaine de l’État	659 080
2201	Versement de l’Office national des forêts au budget général	0
2202	Recettes des transports aériens par moyens militaires	1 200
2203	Recettes des établissements pénitentiaires	2 000
2207	Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts	270 000
2208	Produit de la cession de biens appartenant à l’État réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation	200
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	302 180
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État	75 000
2299	Produits et revenus divers	8 500
	23. Taxes, redevances et recettes assimilées	9 344 870
2301	Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d’organisation des marchés de viandes	58 700
2302	Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses	0
2309	Frais d’assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes	3 731 200
2310	Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d’instance	7 200
2311	Produits ordinaires des recettes des finances	0
2312	Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	680 000
2313	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	790 000
2314	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907	983 800
2315	Prélèvements sur le pari mutuel	412 330
2318	Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l’État	32 000
2323	Droits d’inscription pour les examens organisés par les diffèrents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement	580
2325	Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	10 000
2326	Reversement au budget général de diverses ressources affectées	937 000
2327	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne	118 000
2328	Recettes diverses du cadastre	12 060
2329	Recettes diverses des comptables des impôts	90 000
2330	Recettes diverses des receveurs des douanes	40 000
2331	Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels	278 000
2332	Pénalité pour défaut d’emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre	2 000
2333	Frais d’assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle	24 000
2335	Versement au Trésor des produits visés par l’article 5 dernier alinéa de l’ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945	18 000
2337	Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l’État	0
2339	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	250 000
2340	Reversement à l’État de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat	600 000
2341	Produit de la redevance sur les consommations d’eau	0
2342	Prélèvement de solidarité pour l’eau	60 000
2343	Part de la taxe de l’aviation civile affectée au budget de l’État	170 000
2344	Redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l’importation de végétaux	1 000
2345	Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires	29 000
2399	Taxes et redevances diverses	10 000
	24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	520 350
2401	Récupération et mobilisation des créances de l’État	37 300
2402	Annuités diverses	400
2403	Contribution des offices et établissements publics de l’État dotés de l’autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d’économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l’État	50
2404	Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social	2 500
2406	Intérêts des prêts consentis aux organismes d’habitation à loyer modéré et de crédit immobilier	0
2407	Intérêts des dotations en capital et des avances d’actionnaire accordées par l’État	0
2408	Intérêts sur obligations cautionnées	0
2409	Intérêts des prêts du Trésor	440 000
2410	Intérêts des avances du Trésor	100
2411	Intérêts versés par divers services de l’État ou organismes gérant des services publics au titre des avances	0
2499	Intérêts divers	40 000
	25. Retenues et cotisations sociales au profit de l’État	595 000
2501	Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)	0
2502	Contributions aux charges de pensions de France Télécom	0
2503	Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l’État ou loués par l’État	500
2504	Ressources à provenir de l’application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d’activité	2 500
2505	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	590 000
2506	Recettes diverses des services extérieurs du Trésor	2 000
2507	Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l’État	0
2508	Contributions aux charges de pensions de La Poste	0
2509	Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics	0
2599	Retenues diverses	0
	26. Recettes provenant de l’extérieur	653 000
2601	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	95 000
2604	Remboursement par les Communautés européennes des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	497 000
2606	Versements du Fonds européen de développement économique régional	0
2607	Autres versements des Communautés européennes	50 000
2699	Recettes diverses provenant de l’extérieur	11 000
	27. Opérations entre administrations et services publics	79 000
2702	Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d’intérêt local et entreprises similaires	0
2708	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	75 000
2712	Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle	3 000
2799	Opérations diverses	1 000
	28. Divers	5 081 900
2801	Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction	15 000
2802	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l’actif de l’administration des finances	25 000
2803	Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l’État	2 000
2804	Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement	2 000
2805	Recettes accidentelles à différents titres	600 000
2807	Reversements de Natexis - Banques Populaires	50 000
2808	Remboursements par les organismes d’habitation à loyer modéré des prêts accordés par l’État	0
2809	Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d’aide sociale et de santé	0
2810	Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi n°83-8 du 7 janvier 1983)	0
2811	Récupération d’indus	200 000
2812	Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur	2 350 000
2813	Rémunération de la garantie accordée par l’État aux caisses d’épargne	700 000
2814	Prélèvements sur les autres fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	300 000
2815	Rémunération de la garantie accordée par l’Etat à la Caisse nationale d’épargne	0
2816	Versements de la Caisse d’amortissement de la dette sociale au budget de l’État	0
2817	Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes	0
2818	Versements de l’établissement public prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)	0
2899	Recettes diverses	837 900
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	49 415 745
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	39 235 863
3102	Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	680 000
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	88 192
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	164 000
3105	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	1 071 655
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	4 711 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	2 753 660
3108	Dotation élu local	62 059
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	30 594
3110	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	118 722
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	500 000
	32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes	18 696 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget des Communautés européennes	18 696 000
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours	4 249 426

Récapitulation des recettes du budget général

(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la rubrique	Évaluation pour 2007

	1. Recettes fiscales	343 651 999
11	Impôt sur le revenu	57 095 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	6 200 000
13	Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	55 575 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	10 592 000
15	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	18 822 469
16	Taxe sur la valeur ajoutée	174 787 200
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	20 580 330
	2. Recettes non fiscales	26 832 200
21	Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	9 899 000
22	Produits et revenus du domaine de l’État	659 080
23	Taxes, redevances et recettes assimilées	9 344 870
24	Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	520 350
25	Retenues et cotisations sociales au profit de l’État	595 000
26	Recettes provenant de l’extérieur	653 000
27	Opérations entre administrations et services publics	79 000
28	Divers	5 081 900
	Total des recettes brutes (1 + 2)	370 484 199
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	68 111 745
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	49 415 745
32	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes	18 696 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	302 372 454
	4. Fonds de concours	4 249 426
	Évaluation des fonds de concours	4 249 426

II. BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2007

	Contrôle et exploitation aériens
	Section des opérations courantes
7000	Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	1 807 000
7001	Redevances de route	1 037 600 000
7002	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	213 500 000
7003	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer	30 500 000
7004	Autres prestations de service	6 096 000
7005	Redevances de surveillance et de certification	32 300 000
7007	Recettes sur cessions	31 000
7008	Autres recettes d’exploitation	4 910 000
7009	Taxe de l’aviation civile	167 000 000
7010	Redevances de route. Autorité de surveillance	4 700 000
7011	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance	1 000 000
7100	Variation des stocks (production stockée)
7200	Production immobilisée
7400	Subventions d’exploitation
7500	Autres produits de gestion courante
7600	Produits financiers	500 000
7780	Produits exceptionnels	28 338 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	10 600 000
7900	Autres recettes
	Total des recettes brutes en fonctionnement	1 538 882 000
	Section des opérations en capital
9800	Dotations aux amortissements	186 267 000
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion
9700	Produit brut des emprunts	103 692 000
9900	Autres recettes en capital
	Total des recettes brutes en capital	289 959 000
	A déduire :
	Dotations aux amortissements	-186 267 000
	Total des recettes nettes	1 642 574 000
	*Fonds de concours*	*20 810 000*

(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2007

	Publications officielles et information administrative
	Section des opérations courantes
7000	Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	198 850 000
7100	Variation des stocks (production stockée)
7200	Production immobilisée
7400	Subventions d’exploitation
7500	Autres produits de gestion courante
7600	Produits financiers
7780	Produits exceptionnels	1 000 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions
7900	Autres recettes
	Total des recettes brutes en fonctionnement	199 850 000
	Section des opérations en capital
	Reprise de l’excédent d’exploitation	18 238 296
9800	Dotations aux amortissements
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion
9700	Produit brut des emprunts
9900	Autres recettes en capital
	Total des recettes brutes en capital	18 238 296
	A déduire :
	Reprise de l’excédent d’exploitation	-18 238 296
	Dotations aux amortissements
	Total des recettes nettes	199 850 000
	*Fonds de concours*

III. COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2007

	Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale	529 669 000
	Section 1 : Industries cinématographiques	269 816 000
01	Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques	121 068 000
02	Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d’incitation à la violence	350 000
03	Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d’incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France
04	Contributions des sociétés de programmes
05	Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	125 841 000
06	Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	22 257 000
07	Recettes diverses ou accidentelles	300 000
08	Contribution du budget de l’État
	Section 2 : Industries audiovisuelles	235 753 000
09	Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	223 718 000
10	Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	11 985 000
11	Produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel
12	Recettes diverses ou accidentelles	50 000
13	Contribution du budget de l’État
	Section 3 : Soutien à l’expression radiophonique locale	24 100 000
14	Produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision	24 100 000
15	Recettes diverses du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale
	Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route	140 000 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	140 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles
	Développement agricole et rural	98 000 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles	98 000 000
02	Produits résultant de la liquidation de l’Agence de développement agricole et rural
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	500 000 000
01	Produits des cessions immobilières	500 000 000
	Participations financières de l’État	5 000 000 000
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	4 970 000 000
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	10 000 000
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	10 000 000
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale	10 000 000
06	Versement du budget général
	Pensions	46 470 054 437
	Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	41 898 208 548
01	Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils (hors agents propres des offices ou établissements de l’État dotés de l’autonomie financière)	3 879 940 142
02	Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : agents propres des offices ou établissements de l’État dotés de l’autonomie financière
03	Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : validation des services auxiliaires	175 700 000
04	Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : primes et indemnités
08	Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires (hors agents propres des offices ou établissements de l’État dotés de l’autonomie financière)	605 994 542
09	Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : agents propres des offices ou établissements de l’État dotés de l’autonomie financière
10	Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : validation des services auxiliaires
11	Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : primes et indemnités
15	Retenues pour pensions civiles et militaires : contribution de France Télécom	216 256 000
19	Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : retenues sur cotisations salariales pour agents à temps partiel (loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites) ou en cessation progressive d’activité ayant opté pour une cotisation à taux plein (hors agents propres des offices ou établissements de l’État dotés de l’autonomie financière)
20	Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : retenues sur cotisations salariales pour agents à temps partiel (loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites) ou en cessation progressive d’activité ayant opté pour une cotisation à taux plein : agents propres des offices ou établissements de l’État dotés de l’autonomie financière
23	Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : rachats de périodes d’études
26	Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils (hors agents propres des offices ou établissements de l’État dotés de l’autonomie financière)	23 052 956 820
27	Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : agents propres des offices ou établissements de l’État dotés de l’autonomie financière	1 067 925 000
28	Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : allocation temporaire d’invalidité	140 003 978
29	Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : primes et indemnités
33	Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels militaires (hors agents propres des offices ou établissements de l’État dotés de l’autonomie financière)	7 764 089 373
34	Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : agents propres des offices ou établissements de l’État dotés de l’autonomie financière	5 000 000
35	Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : primes et indemnités
39	Contributions pour pensions civiles et militaires : contribution de France Télécom	1 056 480 000
42	Transferts et compensations : versement de l’établissement public prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom	395 413 489
45	Transferts et compensations : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 000 000
46	Transferts et compensations : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
48	Transferts et compensations : validation des services auxiliaires : personnels civils	91 700 000
49	Transferts et compensations : validation des services auxiliaires : personnels militaires
52	Transferts et compensations : compensations inter-régimes au titre de la compensation généralisée et de la compensation spécifique vieillesse : personnels civils
53	Transferts et compensations : compensations inter-régimes au titre de la compensation généralisée et de la compensation spécifique vieillesse : personnels militaires	162 549 204
57	La Poste : contribution aux charges de pensions	3 283 200 000
60	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
61	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
65	Recettes diverses : autres
	Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 708 379 000
71	Cotisations salariales et patronales	463 730 000
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE)	1 113 780 000
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	125 000 000
74	Recettes diverses	5 869 000
	Section 3 : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 863 466 889
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	755 000 000
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens
83	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général	1 018 889
84	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général	1 965 000 000
88	Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens
89	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général	13 700 000
90	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	116 000 000
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	130 000
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général	11 818 000
94	Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général	800 000
	Total	52 737 723 437

IV. COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2007

	Accords monétaires internationaux
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale (nouveau)
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores (nouveau)
	Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	14 101 000 000
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	14 000 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics (nouveau)	101 000 000
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l’État (nouveau)
	Avances à l’audiovisuel public	2 790 362 000
01	Recettes	2 790 362 000
	Avances aux collectivités territoriales	78 605 824 606
	Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	3 000 000
01	Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	3 000 000
02	Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
03	Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
	Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	78 602 824 606
05	Recettes	78 602 824 606
	Prêts à des États étrangers	996 850 000
	Section 1 : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure	462 000 000
01	Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents	462 000 000
	Section 2 : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	482 650 000
02	Remboursement de prêts du Trésor	482 650 000
	Section 3 : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	52 200 000
03	Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement	52 200 000
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	13 120 000
	Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations	1 120 000
01	Avances aux fonctionnaires de l’État pour l’acquisition de moyens de transport	200 000
02	Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat	350 000
03	Avances aux associations participant à des tâches d’intérêt général
04	Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement	570 000
	Section 2 : Prêts pour le développement économique et social	12 000 000
06	Prêts pour le développement économique et social (nouveau)	12 000 000
	Total	96 507 156 606

BUDGET GÉNÉRAL

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement

Action extérieure de l’État	2 565 785 431	2 264 334 183
Action de la France en Europe et dans le monde	1 752 257 010	1 450 805 762
Dont titre 2	506 192 367	506 192 367
Rayonnement culturel et scientifique	526 393 507	526 393 507
Dont titre 2	89 906 805	89 906 805
Français à l’étranger et étrangers en France	287 134 914	287 134 914
Dont titre 2	189 469 854	189 469 854
Administration générale et territoriale de l’État	2 720 215 958	2 497 858 111
Administration territoriale	1 655 548 199	1 615 349 269
Dont titre 2	1 304 598 761	1 304 598 761
Vie politique, cultuelle et associative	547 579 048	381 087 481
Dont titre 2	104 538 990	104 538 990
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	517 088 711	501 421 361
Dont titre 2	222 446 103	222 446 103
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	2 976 432 936	2 953 599 392
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural	1 505 792 202	1 489 320 552
Dont titre 2	383 374 425	383 374 425
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés	693 801 280	711 043 119
Forêt	303 192 611	312 086 207
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	473 646 843	441 149 514
Dont titre 2	330 677 324	330 677 324
Aide publique au développement	3 973 496 781	3 120 776 781
Aide économique et financière au développement	1 822 525 000	994 105 000
Solidarité à l’égard des pays en développement	2 150 971 781	2 126 671 781
Dont titre 2	242 771 781	242 771 781
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	3 751 977 961	3 749 515 981
Liens entre la nation et son armée	275 285 672	270 539 692
Dont titre 2	169 031 035	169 031 035
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	3 329 692 289	3 328 976 289
Dont titre 2	59 169 418	59 169 418
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	147 000 000	150 000 000
Conseil et contrôle de l’État	470 444 489	468 300 344
Conseil d’État et autres juridictions administratives	252 878 444	250 734 299
Dont titre 2	205 496 405	205 496 405
Conseil économique et social	35 856 045	35 856 045
Dont titre 2	31 130 881	31 130 881
Cour des comptes et autres juridictions financières	181 710 000	181 710 000
Dont titre 2	156 900 000	156 900 000
Culture	2 766 370 516	2 694 385 916
Patrimoines	1 131 146 255	1 040 710 317
Dont titre 2	147 042 064	147 042 064
Création	793 696 828	800 579 037
Dont titre 2	56 887 785	56 887 785
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	841 527 433	853 096 562
Dont titre 2	372 022 645	372 022 645
Défense	35 869 546 154	36 285 041 485
Environnement et prospective de la politique de défense	1 699 356 440	1 664 325 790
Dont titre 2	537 735 210	537 735 210
Préparation et emploi des forces	20 871 507 773	21 040 233 606
Dont titre 2	14 949 900 360	14 949 900 360
Soutien de la politique de la défense	3 117 272 640	3 168 078 551
Dont titre 2	1 728 322 712	1 728 322 712
Équipement des forces	10 181 409 301	10 412 403 538
Dont titre 2	878 307 608	878 307 608
Développement et régulation économiques	3 955 383 187	3 942 756 959
Développement des entreprises	1 141 153 237	1 117 135 729
Dont titre 2	265 711 903	265 711 903
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel	265 113 243	261 093 243
Dont titre 2	155 128 206	155 128 206
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services	1 864 866 707	1 876 527 987
Dont titre 2	1 260 805 783	1 260 805 783
Passifs financiers miniers	684 250 000	688 000 000
Direction de l’action du Gouvernement	558 796 286	532 006 658
Coordination du travail gouvernemental	383 696 252	358 274 341
Dont titre 2	162 503 071	162 503 071
Fonction publique	175 100 034	173 732 317
Dont titre 2	1 200 000	1 200 000
Écologie et développement durable	698 090 503	637 043 003
Prévention des risques et lutte contre les pollutions	141 089 740	133 441 440
Gestion des milieux et biodiversité	199 624 500	187 725 300
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable	357 376 263	315 876 263
Dont titre 2	227 047 000	227 047 000
Engagements financiers de l’État	40 862 600 000	40 862 600 000
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	39 191 000 000	39 191 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	292 600 000	292 600 000
Épargne	1 149 000 000	1 149 000 000
Majoration de rentes	230 000 000	230 000 000
Enseignement scolaire	59 867 082 328	59 559 509 375
Enseignement scolaire public du premier degré	16 132 574 728	16 132 574 728
Dont titre 2	16 057 963 548	16 057 963 548
Enseignement scolaire public du second degré	27 895 918 734	27 895 918 734
Dont titre 2	27 685 274 204	27 685 274 204
Vie de l’élève	5 332 700 986	5 332 700 986
Dont titre 2	3 535 637 843	3 535 637 843
Enseignement privé du premier et du second degrés	6 837 072 116	6 837 072 116
Dont titre 2	6 105 536 940	6 105 536 940
Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 083 256 546	2 081 183 593
Dont titre 2	1 338 434 568	1 338 434 568
Enseignement technique agricole	1 585 559 218	1 280 059 218
Dont titre 2	859 332 960	859 332 960
Gestion et contrôle des finances publiques	9 097 491 144	8 912 363 667
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	8 253 668 221	8 137 237 861
Dont titre 2	6 651 487 073	6 651 487 073
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle	843 822 923	775 125 806
Dont titre 2	380 773 534	380 773 534
Justice	7 102 320 542	6 271 153 147
Justice judiciaire	2 721 720 108	2 605 867 321
Dont titre 2	1 772 980 309	1 772 980 309
Administration pénitentiaire	2 869 257 498	2 246 007 498
Dont titre 2	1 414 492 042	1 414 492 042
Protection judiciaire de la jeunesse	820 600 781	798 996 125
Dont titre 2	393 733 432	393 733 432
Accès au droit et à la justice	369 456 877	338 480 591
Dont titre 2
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés	321 285 278	281 801 612
Dont titre 2	103 213 254	103 213 254
Médias	504 240 000	504 240 000
Presse	274 000 000	274 000 000
Chaîne française d’information internationale	70 000 000	70 000 000
Audiovisuel extérieur	160 240 000	160 240 000
Outre-mer	2 031 219 131	1 962 947 131
Emploi outre-mer	1 162 503 548	1 158 333 548
Dont titre 2	85 890 000	85 890 000
Conditions de vie outre-mer	459 682 437	392 182 437
Intégration et valorisation de l’outre-mer	409 033 146	412 431 146
Dont titre 2	67 640 748	67 640 748
Politique des territoires	643 029 386	612 519 007
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique	85 127 737	85 127 737
Dont titre 2	17 127 737	17 127 737
Information géographique et cartographique	75 561 976	75 561 976
Tourisme	86 195 270	83 613 593
Dont titre 2	22 693 593	22 693 593
Aménagement du territoire	317 197 843	300 167 843
Dont titre 2	9 317 843	9 317 843
Interventions territoriales de l’État	78 946 560	68 047 858
Pouvoirs publics	918 701 950	918 701 950
Présidence de la République	31 783 605	31 783 605
Assemblée nationale	529 935 000	529 935 000
Sénat	314 487 165	314 487 165
La chaîne parlementaire	26 345 000	26 345 000
Conseil constitutionnel	7 242 000	7 242 000
Haute Cour de justice	0	0
Cour de justice de la République	886 680	886 680
Indemnités des représentants français au Parlement européen	8 022 500	8 022 500
Provisions	80 000 000	80 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0
Dont titre 2	0	0
Dépenses accidentelles et imprévisibles	80 000 000	80 000 000
Recherche et enseignement supérieur	21 231 863 805	21 313 642 886
Formations supérieures et recherche universitaire	10 514 808 924	10 664 507 723
Dont titre 2	8 092 355 625	8 092 355 625
Vie étudiante	1 846 786 704	1 846 786 704
Dont titre 2	73 000 068	73 000 068
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	3 725 598 355	3 725 598 355
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 163 116 925	1 163 116 925
Recherche spatiale	1 261 947 058	1 261 947 058
Orientation et pilotage de la recherche	121 053 129	121 053 129
Dont titre 2	300 000	300 000
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	278 746 383	278 746 383
Recherche dans le domaine de l’énergie	663 640 184	663 640 277
Recherche industrielle	648 115 796	580 265 796
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat	382 765 266	380 510 455
Recherche duale (civile et militaire)	200 000 000	200 000 000
Recherche culturelle et culture scientifique	152 115 102	150 855 102
Dont titre 2	34 273 153	34 273 153
Enseignement supérieur et recherche agricoles	273 169 979	276 614 979
Dont titre 2	158 935 032	158 935 032
Régimes sociaux et de retraite	4 981 076 911	4 981 076 911
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	3 289 936 911	3 289 936 911
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	718 600 000	718 600 000
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	972 540 000	972 540 000
Relations avec les collectivités territoriales	3 179 086 438	3 069 853 438
Concours financiers aux communes et groupements de communes	727 440 521	656 753 521
Concours financiers aux départements	796 458 306	783 347 306
Concours financiers aux régions	1 447 459 165	1 431 024 165
Concours spécifiques et administration	207 728 446	198 728 446
Dont titre 2	8 405 610	8 405 610
Remboursements et dégrèvements	76 481 000 000	76 481 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	62 393 000 000	62 393 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	14 088 000 000	14 088 000 000
Santé	426 959 723	430 559 723
Santé publique et prévention	289 888 718	289 888 718
Offre de soins et qualité du système de soins	100 571 005	104 171 005
Drogue et toxicomanie	36 500 000	36 500 000
Sécurité	16 291 955 121	15 683 267 288
Police nationale	8 407 875 594	8 199 187 761
Dont titre 2	7 054 108 134	7 054 108 134
Gendarmerie nationale	7 884 079 527	7 484 079 527
Dont titre 2	6 030 507 270	6 030 507 270
Sécurité civile	566 076 016	429 430 016
Intervention des services opérationnels	270 256 592	239 746 592
Dont titre 2	136 101 592	136 101 592
Coordination des moyens de secours	295 819 424	189 683 424
Dont titre 2	26 548 443	26 548 443
Sécurité sanitaire	607 814 936	660 743 206
Veille et sécurité sanitaires	105 251 036	105 251 036
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	502 563 900	555 492 170
Dont titre 2	239 849 784	239 849 784
Solidarité et intégration	12 240 993 142	12 204 494 070
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 054 310 377	1 051 530 377
Accueil des étrangers et intégration	455 126 046	455 126 046
Dont titre 2	6 200 000	6 200 000
Actions en faveur des familles vulnérables	1 152 071 500	1 152 071 500
Handicap et dépendance	8 059 276 612	8 039 276 612
Protection maladie	398 140 000	398 140 000
Égalité entre les hommes et les femmes	28 344 519	28 344 519
Dont titre 2	9 470 000	9 470 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 093 724 088	1 080 005 016
Dont titre 2	788 432 285	788 432 285
Sport, jeunesse et vie associative	759 419 618	780 303 308
Sport	191 836 122	205 118 158
Jeunesse et vie associative	131 844 447	135 635 101
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	435 739 049	439 550 049
Dont titre 2	375 854 808	375 854 808
Stratégie économique et pilotage des finances publiques	816 203 899	860 112 899
Stratégie économique et financière et réforme de l’État	369 440 828	414 149 828
Dont titre 2	117 720 828	117 720 828
Statistiques et études économiques	446 763 071	445 963 071
Dont titre 2	370 975 578	370 975 578
Transports	8 883 067 189	8 809 009 941
Réseau routier national	545 943 011	499 640 011
Dont titre 2	13 840 011	13 840 011
Sécurité routière	106 161 159	111 861 159
Dont titre 2	12 978 330	12 978 330
Transports terrestres et maritimes	2 390 156 356	2 392 721 423
Dont titre 2	26 613 994	26 613 994
Passifs financiers ferroviaires	1 357 200 000	1 357 200 000
Sécurité et affaires maritimes	150 960 964	147 740 964
Dont titre 2	15 318 161	15 318 161
Transports aériens	189 826 492	170 746 492
Dont titre 2	59 433 992	59 433 992
Météorologie	166 283 893	166 283 893
Soutien et pilotage des politiques de l’équipement	3 976 535 314	3 962 815 999
Dont titre 2	3 574 664 181	3 574 664 181
Travail et emploi	12 450 619 057	12 636 947 057
Développement de l’emploi	1 254 914 000	1 254 914 000
Accès et retour à l’emploi	5 951 254 000	6 157 224 000
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques	4 411 691 363	4 399 691 363
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	62 950 000	83 370 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	769 809 694	741 747 694
Dont titre 2	534 416 302	534 416 302
Ville et logement	7 306 405 000	7 158 105 000
Rénovation urbaine	400 000 000	386 000 000
Équité sociale et territoriale et soutien	755 983 000	794 983 000
Aide à l’accès au logement	4 918 990 000	4 918 990 000
Développement et amélioration de l’offre de logement	1 231 432 000	1 058 132 000
Dont titre 2	149 447 000	149 447 000

Totaux	347 635 765 538	344 328 198 833

BUDGETS ANNEXES

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement

Contrôle et exploitation aériens	1 667 217 000	1 642 574 000
Soutien aux prestations de l’aviation civile	484 793 000	482 083 000
Dont charges de personnel	89 005 000	89 005 000
Dont amortissement	186 267 000	186 267 000
Navigation aérienne	1 222 336 000	1 199 546 000
Dont charges de personnel	722 957 000	722 957 000
Surveillance et certification	79 792 000	79 353 000
Dont charges de personnel	66 208 000	66 208 000
Formation aéronautique	66 563 000	67 859 000
Dont charges de personnel	46 748 000	46 748 000
Publications officielles et information administrative	190 231 704	199 850 000
Accès au droit, publications officielles et annonces légales	142 016 704	148 741 704
Dont charges de personnel	48 151 250	48 151 250
Édition publique et information administrative	48 215 000	48 215 000
Dont charges de personnel	21 165 000	21 165 000
Augmentation du fonds de roulement		2 893 296

Totaux	1 857 448 704	1 842 424 000

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement

Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale	529 669 000	529 669 000
Industries cinématographiques	269 816 000	269 816 000
Industries audiovisuelles	235 753 000	235 753 000
Soutien à l’expression radiophonique locale	24 100 000	24 100 000
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route	140 000 000	140 000 000
Radars	116 000 000	116 000 000
Fichier national du permis de conduire	24 000 000	24 000 000
Développement agricole et rural	98 000 000	98 000 000
Développement agricole et rural pluriannuel	87 950 000	87 950 000
Innovation et partenariat	10 050 000	10 050 000
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	500 000 000	500 000 000
Contribution au désendettement de l’État	75 000 000	75 000 000
Dépenses immobilières	425 000 000	425 000 000
Participations financières de l’État	5 000 000 000	5 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	1 400 000 000	1 400 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	3 600 000 000	3 600 000 000
Pensions	46 670 054 437	46 670 054 437
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	42 098 208 548	42 098 208 548
Dont titre 2	42 098 208 548	42 098 208 548
Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 708 379 000	1 708 379 000
Dont titre 2	1 699 719 000	1 699 719 000
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 863 466 889	2 863 466 889
Dont titre 2	13 700 000	13 700 000

Totaux	52 937 723 437	52 937 723 437

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement

Accords monétaires internationaux	0	0
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine	0	0
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale	0	0
Relations avec l’Union des Comores	0	0
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	14 153 700 000	14 153 700 000
Avances à l’Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	14 000 000 000	14 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	50 000 000	50 000 000
Avances à des services de l’État	103 700 000	103 700 000
Avances à l’audiovisuel public	2 790 362 000	2 790 362 000
Télévision	2 133 318 000	2 133 318 000
Radio	576 589 000	576 589 000
Patrimoine audiovisuel	80 455 000	80 455 000
Avances aux collectivités territoriales	78 348 624 606	78 348 624 606
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	6 800 000	6 800 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	78 341 824 606	78 341 824 606
Prêts à des États étrangers	1 194 250 000	996 450 000
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure	300 000 000	150 000 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	731 250 000	731 250 000
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	163 000 000	115 200 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	10 930 000	10 930 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des associations	930 000	930 000
Prêts pour le développement économique et social	10 000 000	10 000 000

Totaux	96 497 866 606	96 300 066 606

I. COMPTES DE COMMERCE

		(En euros)
Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
901	Approvisionnement des armées en produits pétroliers	75 000 000
912	Cantine des détenus et travail dans le cadre pénitentiaire	25 000 000
911	Constructions navales de la marine militaire
910	Couverture des risques financiers de l’État	910 000 000
902	Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État	0
903	Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État	16 700 000 000
904	Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes
905	Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses	0
907	Opérations commerciales des domaines	0
908	Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’équipement	180 000 000
909	Régie industrielle des établissements pénitentiaires	609 800
	Total	17 890 609 800

II. COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES

		(En euros)
Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
951	Émission des monnaies métalliques	0
952	Opérations avec le Fonds monétaire international	0
953	Pertes et bénéfices de change	400 000 000
	Total	400 000 000

I. Section de fonctionnement
	(En Md€)		(En Md€)
Recettes pour 2007		Dépenses pour 2007

1. Produits de gestion courante (recettes non fiscales)	26,31	1. Dépenses de fonctionnement	33,55
		Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	17,21
		Subventions pour charge de service public	16,34

2. Impôts et taxes (recettes fiscales)	267,17	2. Charges de personnel	119,15
		Rémunérations d’activité	74,68
		Cotisations et contributions sociales	43,18
		Prestations sociales et allocations diverses	1,29

		3. Autres charges de gestion courante	62,17
		Pouvoirs publics	0,92
		Interventions	61,27
		Garanties	0,29
		Comptes spéciaux	-0,31

3. Produits financiers	0,52	4. Charges financières : charge nette de la dette	39,19
Intérêts des prêts du Trésor	0,52

4. Produits exceptionnels	-	5. Charges exceptionnelles	-

5. Reprises sur amortissements et provisions	-	6. Dotations aux amortissements et provisions	-

		7. Reversements sur recettes	62,72
		Prélèvement au profit des Communautés européennes	18,70
		Prélèvements au profit des collectivités locales	44,03


Déficit de la section de fonctionnement	22,78

Total	316,78	Total	316,78

II. Section d’investissement
	(En Md€)		(En Md€)
Recettes pour 2007		Dépenses pour 2007

Déficit de la section de fonctionnement	-22,78	1. Dépenses d’investissement	18,58


1. Cessions d’immobilisations financières	5,00

2. Ressources d’emprunts	114,55	2. Dépenses d’opérations financières	78,19
		Remboursements d’emprunts et autres charges de trésorerie	72,90
		Opérations financières	5,00
		Participations (dotations en capital)	0,29

Total	96,76	Total	96,76


			(En €)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Mission / Programme	LFI 2006	PLF 2007	LFI 2006	PLF 2007

Missions constituées de dotations
Pouvoirs publics	871 981 683	918 701 950	871 981 683	918 701 950
Présidence de la République	32 465 683	31 783 605	32 465 683	31 783 605
Assemblée nationale	502 179 400	529 935 000	502 179 400	529 935 000
Sénat	308 917 700	314 487 165	308 917 700	314 487 165
La chaîne parlementaire	21 741 000	26 345 000	21 741 000	26 345 000
Conseil constitutionnel	5 732 000	7 242 000	5 732 000	7 242 000
Haute Cour de justice	0	0	0	0
Cour de justice de la République	945 900	886 680	945 900	886 680
Indemnités des représentants français au Parlement européen (nouveau)		8 022 500		8 022 500
Provisions	463 113 546	80 000 000	111 113 546	80 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0	0	0
Dépenses accidentelles et imprévisibles	463 113 546	80 000 000	111 113 546	80 000 000
Missions interministérielles
Aide publique au développement	5 857 519 904	3 973 496 781	2 980 903 868	3 120 776 781
Aide économique et financière au développement	3 714 326 913	1 822 525 000	966 060 877	994 105 000
Solidarité à l’égard des pays en développement	2 143 192 991	2 150 971 781	2 014 842 991	2 126 671 781
Enseignement scolaire	59 743 761 978	59 867 082 328	59 739 978 828	59 559 509 375
Enseignement scolaire public du premier degré	15 734 050 801	16 132 574 728	15 734 050 801	16 132 574 728
Enseignement scolaire public du second degré	27 732 708 072	27 895 918 734	27 732 708 072	27 895 918 734
Vie de l’élève	5 942 220 359	5 332 700 986	5 942 220 359	5 332 700 986
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 040 775 764	6 837 072 116	7 040 775 764	6 837 072 116
Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 006 065 191	2 083 256 546	2 002 015 541	2 081 183 593
Enseignement technique agricole	1 287 941 791	1 585 559 218	1 288 208 291	1 280 059 218
Médias	343 646 122	504 240 000	343 646 122	504 240 000
Presse	278 646 122	274 000 000	278 646 122	274 000 000
Chaîne française d’information internationale	65 000 000	70 000 000	65 000 000	70 000 000
Audiovisuel extérieur		160 240 000		160 240 000
Politique des territoires	881 449 267	643 029 386	718 714 201	612 519 007
Stratégie en matière d’équipement (ancien)	99 174 266		99 184 266
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique	91 054 286	85 127 737	89 958 500	85 127 737
Information géographique et cartographique	74 662 300	75 561 976	74 662 300	75 561 976
Tourisme	79 973 512	86 195 270	78 483 512	83 613 593
Aménagement du territoire	402 188 650	317 197 843	295 682 650	300 167 843
Interventions territoriales de l’État	134 396 253	78 946 560	80 742 973	68 047 858
Recherche et enseignement supérieur	20 520 562 669	21 231 863 805	20 651 921 476	21 313 642 886
Formations supérieures et recherche universitaire	9 907 409 423	10 514 808 924	10 096 579 230	10 664 507 723
Vie étudiante	1 738 414 465	1 846 786 704	1 738 414 465	1 846 786 704
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	3 601 649 274	3 725 598 355	3 601 649 274	3 725 598 355
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 136 785 577	1 163 116 925	1 136 785 577	1 163 116 925
Recherche spatiale	1 243 188 000	1 261 947 058	1 243 188 000	1 261 947 058
Orientation et pilotage de la recherche	376 983 793	121 053 129	377 166 293	121 053 129
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	278 746 383	278 746 383	278 746 383	278 746 383
Recherche dans le domaine de l’énergie	653 827 984	663 640 184	654 676 484	663 640 277
Recherche industrielle	575 065 942	648 115 796	524 765 942	580 265 796
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat	401 025 858	382 765 266	390 954 858	380 510 455
Recherche duale (civile et militaire)	200 000 000	200 000 000	200 000 000	200 000 000
Recherche culturelle et culture scientifique	147 503 440	152 115 102	147 251 440	150 855 102
Enseignement supérieur et recherche agricoles	259 962 530	273 169 979	261 743 530	276 614 979
Régimes sociaux et de retraite	4 491 460 000	4 981 076 911	4 491 460 000	4 981 076 911
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	3 001 040 000	3 289 936 911	3 001 040 000	3 289 936 911
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	684 180 000	718 600 000	684 180 000	718 600 000
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	806 240 000	972 540 000	806 240 000	972 540 000
Sécurité	16 049 414 074	16 291 955 121	15 284 494 716	15 683 267 288
Police nationale	8 624 838 047	8 407 875 594	8 012 360 778	8 199 187 761
Gendarmerie nationale	7 424 576 027	7 884 079 527	7 272 133 938	7 484 079 527
Sécurité sanitaire	939 284 660	607 814 936	639 893 915	660 743 206
Veille et sécurité sanitaires	103 511 920	105 251 036	103 088 828	105 251 036
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	835 772 740	502 563 900	536 805 087	555 492 170
Solidarité et intégration	12 192 767 544	12 240 993 142	12 173 203 154	12 204 494 070
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables (libellé modifié)	1 010 040 386	1 054 310 377	1 010 008 601	1 051 530 377
Accueil des étrangers et intégration	558 471 390	455 126 046	558 471 390	455 126 046
Actions en faveur des familles vulnérables	1 097 819 418	1 152 071 500	1 097 819 418	1 152 071 500
Handicap et dépendance	7 820 426 011	8 059 276 612	7 807 948 011	8 039 276 612
Protection maladie	607 013 150	398 140 000	607 013 150	398 140 000
Égalité entre les hommes et les femmes	27 422 699	28 344 519	27 422 699	28 344 519
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 071 574 490	1 093 724 088	1 064 519 885	1 080 005 016
Missions ministérielles
Action extérieure de l’État	2 419 297 811	2 565 785 431	2 377 237 314	2 264 334 183
Action de la France en Europe et dans le monde	1 458 979 234	1 752 257 010	1 417 948 737	1 450 805 762
Rayonnement culturel et scientifique	518 683 328	526 393 507	517 653 328	526 393 507
Français à l’étranger et étrangers en France	281 458 017	287 134 914	281 458 017	287 134 914
Audiovisuel extérieur	160 177 232		160 177 232
Administration générale et territoriale de l’État	2 555 519 767	2 720 215 958	2 211 873 804	2 497 858 111
Administration territoriale	1 742 278 870	1 655 548 199	1 588 515 255	1 615 349 269
Vie politique, cultuelle et associative	151 552 589	547 579 048	149 352 589	381 087 481
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	661 688 308	517 088 711	474 005 960	501 421 361
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	4 307 301 007	2 976 432 936	2 929 130 922	2 953 599 392
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural	2 365 104 875	1 505 792 202	1 457 493 573	1 489 320 552
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés	1 188 290 284	693 801 280	738 431 024	711 043 119
Forêt	292 951 369	303 192 611	301 789 345	312 086 207
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	460 954 479	473 646 843	431 416 980	441 149 514
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	3 895 671 595	3 751 977 961	3 879 911 595	3 749 515 981
Liens entre la nation et son armée	294 597 432	275 285 672	279 028 432	270 539 692
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	3 394 074 163	3 329 692 289	3 393 883 163	3 328 976 289
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	207 000 000	147 000 000	207 000 000	150 000 000
Conseil et contrôle de l’État	453 354 837	470 444 489	445 479 692	468 300 344
Conseil d’État et autres juridictions administratives	246 051 358	252 878 444	238 176 213	250 734 299
Conseil économique et social	35 625 757	35 856 045	35 625 757	35 856 045
Cour des comptes et autres juridictions financières	171 677 722	181 710 000	171 677 722	181 710 000
Culture	2 883 327 408	2 766 370 516	2 799 681 070	2 694 385 916
Patrimoines	1 079 811 299	1 131 146 255	973 847 801	1 040 710 317
Création	935 820 217	793 696 828	946 022 303	800 579 037
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	867 695 892	841 527 433	879 810 966	853 096 562
Défense	36 232 255 839	35 869 546 154	35 381 681 278	36 285 041 485
Environnement et prospective de la politique de défense	1 792 532 537	1 699 356 440	1 640 824 537	1 664 325 790
Préparation et emploi des forces	21 531 238 038	20 871 507 773	20 825 418 918	21 040 233 606
Soutien de la politique de la défense	2 383 304 233	3 117 272 640	2 307 908 792	3 168 078 551
Équipement des forces	10 525 181 031	10 181 409 301	10 607 529 031	10 412 403 538
Développement et régulation économiques	3 991 735 855	3 955 383 187	3 955 139 705	3 942 756 959
Développement des entreprises	1 174 134 428	1 141 153 237	1 165 035 928	1 117 135 729
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel	271 205 151	265 113 243	260 057 501	261 093 243
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services	1 871 267 823	1 864 866 707	1 857 917 823	1 876 527 987
Passifs financiers miniers	675 128 453	684 250 000	672 128 453	688 000 000
Direction de l’action du Gouvernement	535 784 302	558 796 286	535 064 302	532 006 658
Coordination du travail gouvernemental	398 109 944	383 696 252	397 389 944	358 274 341
Fonction publique	137 674 358	175 100 034	137 674 358	173 732 317
Écologie et développement durable	631 999 211	698 090 503	614 620 007	637 043 003
Prévention des risques et lutte contre les pollutions	177 220 497	141 089 740	173 112 997	133 441 440
Gestion des milieux et biodiversité	167 403 434	199 624 500	154 191 913	187 725 300
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable	287 375 280	357 376 263	287 315 097	315 876 263
Engagements financiers de l’État	40 749 500 000	40 862 600 000	40 749 500 000	40 862 600 000
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	39 028 600 000	39 191 000 000	39 028 600 000	39 191 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	283 900 000	292 600 000	283 900 000	292 600 000
Épargne	1 200 000 000	1 149 000 000	1 200 000 000	1 149 000 000
Majoration de rentes	237 000 000	230 000 000	237 000 000	230 000 000
Versement à la Caisse nationale d’allocations familiales (ancien)	0		0
Gestion et contrôle des finances publiques	9 019 302 414	9 097 491 144	8 805 721 487	8 912 363 667
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	8 300 905 032	8 253 668 221	8 092 219 032	8 137 237 861
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle	718 397 382	843 822 923	713 502 455	775 125 806
Justice	6 925 827 726	7 102 320 542	5 980 256 435	6 271 153 147
Justice judiciaire	2 701 009 329	2 721 720 108	2 505 769 329	2 605 867 321
Administration pénitentiaire	2 819 014 815	2 869 257 498	2 130 704 814	2 246 007 498
Protection judiciaire de la jeunesse	739 796 569	820 600 781	735 796 569	798 996 125
Accès au droit et à la justice	344 169 099	369 456 877	344 169 099	338 480 591
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés	321 837 914	321 285 278	263 816 624	281 801 612
Outre-mer	2 360 579 075	2 031 219 131	1 990 861 970	1 962 947 131
Emploi outre-mer	1 420 533 053	1 162 503 548	1 219 246 032	1 158 333 548
Conditions de vie outre-mer	538 698 636	459 682 437	410 278 636	392 182 437
Intégration et valorisation de l’outre-mer	401 347 386	409 033 146	361 337 302	412 431 146
Relations avec les collectivités territoriales	3 229 476 844	3 179 086 438	3 024 931 844	3 069 853 438
Concours financiers aux communes et groupements de communes	792 006 832	727 440 521	723 672 832	656 753 521
Concours financiers aux départements	786 043 390	796 458 306	771 158 390	783 347 306
Concours financiers aux régions	1 397 802 245	1 447 459 165	1 379 392 245	1 431 024 165
Concours spécifiques et administration	253 624 377	207 728 446	150 708 377	198 728 446
Remboursements et dégrèvements	68 538 000 000	76 481 000 000	68 538 000 000	76 481 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	55 048 000 000	62 393 000 000	55 048 000 000	62 393 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	13 490 000 000	14 088 000 000	13 490 000 000	14 088 000 000
Santé	409 452 376	426 959 723	399 573 023	430 559 723
Santé publique et prévention	253 289 091	289 888 718	241 836 738	289 888 718
Offre de soins et qualité du système de soins	100 925 004	100 571 005	102 498 004	104 171 005
Drogue et toxicomanie	55 238 281	36 500 000	55 238 281	36 500 000
Sécurité civile	468 781 764	566 076 016	462 562 764	429 430 016
Intervention des services opérationnels	259 500 667	270 256 592	255 431 667	239 746 592
Coordination des moyens de secours	209 281 097	295 819 424	207 131 097	189 683 424
Sport, jeunesse et vie associative	826 149 390	759 419 618	756 090 498	780 303 308
Sport	273 047 900	191 836 122	200 487 508	205 118 158
Jeunesse et vie associative	131 199 751	131 844 447	134 415 251	135 635 101
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	421 901 739	435 739 049	421 187 739	439 550 049
Stratégie économique et pilotage des finances publiques	1 085 079 035	816 203 899	878 171 035	860 112 899
Stratégie économique et financière et réforme de l’État	624 284 062	369 440 828	425 564 062	414 149 828
Statistiques et études économiques	460 794 973	446 763 071	452 606 973	445 963 071
Transports	9 286 890 699	8 883 067 189	9 385 885 699	8 809 009 941
Réseau routier national	891 309 354	545 943 011	910 809 354	499 640 011
Sécurité routière	125 074 377	106 161 159	121 474 377	111 861 159
Transports terrestres et maritimes	2 628 745 707	2 390 156 356	2 697 450 707	2 392 721 423
Passifs financiers ferroviaires	1 357 200 000	1 357 200 000	1 357 200 000	1 357 200 000
Sécurité et affaires maritimes	141 271 803	150 960 964	142 171 803	147 740 964
Transports aériens	146 007 063	189 826 492	165 757 063	170 746 492
Météorologie	155 383 527	166 283 893	155 383 527	166 283 893
Soutien et pilotage des politiques de l’équipement (libellé modifié)	3 841 898 868	3 976 535 314	3 835 638 868	3 962 815 999
Travail et emploi	13 645 736 572	12 450 619 057	13 156 860 072	12 636 947 057
Développement de l’emploi	845 983 324	1 254 914 000	845 983 324	1 254 914 000
Accès et retour à l’emploi	7 378 638 813	5 951 254 000	6 964 953 313	6 157 224 000
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques	4 551 479 512	4 411 691 363	4 541 539 512	4 399 691 363
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	128 818 450	62 950 000	81 537 450	83 370 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	740 816 473	769 809 694	722 846 473	741 747 694
Ville et logement	7 382 654 075	7 306 405 000	7 350 739 075	7 158 105 000
Rénovation urbaine	305 044 500	400 000 000	233 044 500	386 000 000
Équité sociale et territoriale et soutien	767 985 980	755 983 000	793 185 980	794 983 000
Aide à l’accès au logement	5 114 676 000	4 918 990 000	5 114 676 000	4 918 990 000
Développement et amélioration de l’offre de logement	1 194 947 595	1 231 432 000	1 209 832 595	1 058 132 000


Titre 1. Dotations des pouvoirs publics (en €)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Mission / Programme	LFI 2006	PLF 2007	LFI 2006	PLF 2007

Missions constituées de dotations
Pouvoirs publics	871 981 683	918 701 950	871 981 683	918 701 950
Présidence de la République	32 465 683	31 783 605	32 465 683	31 783 605
Assemblée nationale	502 179 400	529 935 000	502 179 400	529 935 000
Sénat	308 917 700	314 487 165	308 917 700	314 487 165
La chaîne parlementaire	21 741 000	26 345 000	21 741 000	26 345 000
Conseil constitutionnel	5 732 000	7 242 000	5 732 000	7 242 000
Haute Cour de justice	0	0	0	0
Cour de justice de la République	945 900	886 680	945 900	886 680
Indemnités des représentants français au Parlement européen (nouveau)		8 022 500		8 022 500
Provisions
Provision relative aux rémunérations publiques
Dépenses accidentelles et imprévisibles
Missions interministérielles
Aide publique au développement
Aide économique et financière au développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
Enseignement scolaire
Enseignement scolaire public du premier degré
Enseignement scolaire public du second degré
Vie de l’élève
Enseignement privé du premier et du second degrés
Soutien de la politique de l’éducation nationale
Enseignement technique agricole
Médias
Presse
Chaîne française d’information internationale
Audiovisuel extérieur
Politique des territoires
Stratégie en matière d’équipement (ancien)
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique
Information géographique et cartographique
Tourisme
Aménagement du territoire
Interventions territoriales de l’État
Recherche et enseignement supérieur
Formations supérieures et recherche universitaire
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
Recherche spatiale
Orientation et pilotage de la recherche
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
Recherche dans le domaine de l’énergie
Recherche industrielle
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique
Enseignement supérieur et recherche agricoles
Régimes sociaux et de retraite
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
Sécurité
Police nationale
Gendarmerie nationale
Sécurité sanitaire
Veille et sécurité sanitaires
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Solidarité et intégration
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables (libellé modifié)
Accueil des étrangers et intégration
Actions en faveur des familles vulnérables
Handicap et dépendance
Protection maladie
Égalité entre les hommes et les femmes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Missions ministérielles
Action extérieure de l’État
Action de la France en Europe et dans le monde
Rayonnement culturel et scientifique
Français à l’étranger et étrangers en France
Audiovisuel extérieur
Administration générale et territoriale de l’État
Administration territoriale
Vie politique, cultuelle et associative
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés
Forêt
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
Liens entre la nation et son armée
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Conseil et contrôle de l’État
Conseil d’État et autres juridictions administratives
Conseil économique et social
Cour des comptes et autres juridictions financières
Culture
Patrimoines
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Défense
Environnement et prospective de la politique de défense
Préparation et emploi des forces
Soutien de la politique de la défense
Équipement des forces
Développement et régulation économiques
Développement des entreprises
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services
Passifs financiers miniers
Direction de l’action du Gouvernement
Coordination du travail gouvernemental
Fonction publique
Écologie et développement durable
Prévention des risques et lutte contre les pollutions
Gestion des milieux et biodiversité
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable
Engagements financiers de l’État
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Épargne
Majoration de rentes
Versement à la Caisse nationale d’allocations familiales (ancien)
Gestion et contrôle des finances publiques
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle
Justice
Justice judiciaire
Administration pénitentiaire
Protection judiciaire de la jeunesse
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés
Outre-mer
Emploi outre-mer
Conditions de vie outre-mer
Intégration et valorisation de l’outre-mer
Relations avec les collectivités territoriales
Concours financiers aux communes et groupements de communes
Concours financiers aux départements
Concours financiers aux régions
Concours spécifiques et administration
Remboursements et dégrèvements
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
Santé
Santé publique et prévention
Offre de soins et qualité du système de soins
Drogue et toxicomanie
Sécurité civile
Intervention des services opérationnels
Coordination des moyens de secours
Sport, jeunesse et vie associative
Sport
Jeunesse et vie associative
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
Stratégie économique et pilotage des finances publiques
Stratégie économique et financière et réforme de l’État
Statistiques et études économiques
Transports
Réseau routier national
Sécurité routière
Transports terrestres et maritimes
Passifs financiers ferroviaires
Sécurité et affaires maritimes
Transports aériens
Météorologie
Soutien et pilotage des politiques de l’équipement (libellé modifié)
Travail et emploi
Développement de l’emploi
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
Ville et logement
Rénovation urbaine
Équité sociale et territoriale et soutien
Aide à l’accès au logement
Développement et amélioration de l’offre de logement


Titre 2. Dépenses de personnel (en €)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Mission / Programme	LFI 2006	PLF 2007	LFI 2006	PLF 2007

Missions constituées de dotations
Provisions	0	0	0	0
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0	0	0
Dépenses accidentelles et imprévisibles
Missions interministérielles
Aide publique au développement	202 553 278	242 771 781	202 553 278	242 771 781
Aide économique et financière au développement
Solidarité à l’égard des pays en développement	202 553 278	242 771 781	202 553 278	242 771 781
Enseignement scolaire	55 670 807 588	55 582 180 063	55 670 807 588	55 582 180 063
Enseignement scolaire public du premier degré	15 659 910 051	16 057 963 548	15 659 910 051	16 057 963 548
Enseignement scolaire public du second degré	27 525 837 042	27 685 274 204	27 525 837 042	27 685 274 204
Vie de l’élève	4 232 020 840	3 535 637 843	4 232 020 840	3 535 637 843
Enseignement privé du premier et du second degrés	6 078 065 810	6 105 536 940	6 078 065 810	6 105 536 940
Soutien de la politique de l’éducation nationale	1 306 771 444	1 338 434 568	1 306 771 444	1 338 434 568
Enseignement technique agricole	868 202 401	859 332 960	868 202 401	859 332 960
Médias
Presse
Chaîne française d’information internationale
Audiovisuel extérieur
Politique des territoires	104 095 000	49 139 173	104 095 000	49 139 173
Stratégie en matière d’équipement (ancien)	56 430 000		56 430 000
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique	17 357 000	17 127 737	17 357 000	17 127 737
Information géographique et cartographique
Tourisme	21 368 000	22 693 593	21 368 000	22 693 593
Aménagement du territoire	8 940 000	9 317 843	8 940 000	9 317 843
Interventions territoriales de l’État
Recherche et enseignement supérieur	8 173 716 070	8 358 863 878	8 173 716 070	8 358 863 878
Formations supérieures et recherche universitaire	7 660 151 491	8 092 355 625	7 660 151 491	8 092 355 625
Vie étudiante	44 173 405	73 000 068	44 173 405	73 000 068
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
Recherche spatiale
Orientation et pilotage de la recherche	274 254 825	300 000	274 254 825	300 000
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
Recherche dans le domaine de l’énergie
Recherche industrielle
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique	34 429 408	34 273 153	34 429 408	34 273 153
Enseignement supérieur et recherche agricoles	160 706 941	158 935 032	160 706 941	158 935 032
Régimes sociaux et de retraite
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
Sécurité	12 750 778 539	13 084 615 404	12 750 778 539	13 084 615 404
Police nationale	6 900 410 478	7 054 108 134	6 900 410 478	7 054 108 134
Gendarmerie nationale	5 850 368 061	6 030 507 270	5 850 368 061	6 030 507 270
Sécurité sanitaire	238 684 612	239 849 784	238 684 612	239 849 784
Veille et sécurité sanitaires
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	238 684 612	239 849 784	238 684 612	239 849 784
Solidarité et intégration	792 003 481	804 102 285	792 003 481	804 102 285
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables (libellé modifié)
Accueil des étrangers et intégration	5 787 049	6 200 000	5 787 049	6 200 000
Actions en faveur des familles vulnérables
Handicap et dépendance
Protection maladie
Égalité entre les hommes et les femmes	9 472 180	9 470 000	9 472 180	9 470 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	776 744 252	788 432 285	776 744 252	788 432 285
Missions ministérielles
Action extérieure de l’État	840 164 152	785 569 026	840 164 152	785 569 026
Action de la France en Europe et dans le monde	554 501 766	506 192 367	554 501 766	506 192 367
Rayonnement culturel et scientifique	89 062 728	89 906 805	89 062 728	89 906 805
Français à l’étranger et étrangers en France	196 599 658	189 469 854	196 599 658	189 469 854
Audiovisuel extérieur
Administration générale et territoriale de l’État	1 550 190 534	1 631 583 854	1 550 190 534	1 631 583 854
Administration territoriale	1 268 502 068	1 304 598 761	1 268 502 068	1 304 598 761
Vie politique, cultuelle et associative	58 003 944	104 538 990	58 003 944	104 538 990
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	223 684 522	222 446 103	223 684 522	222 446 103
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	719 267 425	714 051 749	719 267 425	714 051 749
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural	383 061 004	383 374 425	383 061 004	383 374 425
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés
Forêt
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	336 206 421	330 677 324	336 206 421	330 677 324
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	251 954 270	228 200 453	251 954 270	228 200 453
Liens entre la nation et son armée	191 100 602	169 031 035	191 100 602	169 031 035
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	60 853 668	59 169 418	60 853 668	59 169 418
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Conseil et contrôle de l’État	375 056 967	393 527 286	375 056 967	393 527 286
Conseil d’État et autres juridictions administratives	194 410 000	205 496 405	194 410 000	205 496 405
Conseil économique et social	30 775 699	31 130 881	30 775 699	31 130 881
Cour des comptes et autres juridictions financières	149 871 268	156 900 000	149 871 268	156 900 000
Culture	642 801 962	575 952 494	642 801 962	575 952 494
Patrimoines	178 207 534	147 042 064	178 207 534	147 042 064
Création	48 434 225	56 887 785	48 434 225	56 887 785
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	416 160 203	372 022 645	416 160 203	372 022 645
Défense	17 779 659 632	18 094 265 890	17 779 659 632	18 094 265 890
Environnement et prospective de la politique de défense	569 633 640	537 735 210	569 633 640	537 735 210
Préparation et emploi des forces	15 303 043 511	14 949 900 360	15 303 043 511	14 949 900 360
Soutien de la politique de la défense	894 984 951	1 728 322 712	894 984 951	1 728 322 712
Équipement des forces	1 011 997 530	878 307 608	1 011 997 530	878 307 608
Développement et régulation économiques	1 661 248 134	1 681 645 892	1 661 248 134	1 681 645 892
Développement des entreprises	262 410 180	265 711 903	262 410 180	265 711 903
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel	149 485 496	155 128 206	149 485 496	155 128 206
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services	1 249 352 458	1 260 805 783	1 249 352 458	1 260 805 783
Passifs financiers miniers
Direction de l’action du Gouvernement	181 002 499	163 703 071	181 002 499	163 703 071
Coordination du travail gouvernemental	181 002 499	162 503 071	181 002 499	162 503 071
Fonction publique		1 200 000		1 200 000
Écologie et développement durable	224 039 650	227 047 000	224 039 650	227 047 000
Prévention des risques et lutte contre les pollutions
Gestion des milieux et biodiversité
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable	224 039 650	227 047 000	224 039 650	227 047 000
Engagements financiers de l’État	0		0
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Épargne
Majoration de rentes
Versement à la Caisse nationale d’allocations familiales (ancien)	0		0
Gestion et contrôle des finances publiques	6 960 653 859	7 032 260 607	6 960 653 859	7 032 260 607
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	6 602 120 960	6 651 487 073	6 602 120 960	6 651 487 073
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle	358 532 899	380 773 534	358 532 899	380 773 534
Justice	3 544 788 158	3 684 419 037	3 544 788 158	3 684 419 037
Justice judiciaire	1 687 383 717	1 772 980 309	1 687 383 717	1 772 980 309
Administration pénitentiaire	1 356 898 699	1 414 492 042	1 356 898 699	1 414 492 042
Protection judiciaire de la jeunesse	372 714 426	393 733 432	372 714 426	393 733 432
Accès au droit et à la justice	27 719 589		27 719 589
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés	100 071 727	103 213 254	100 071 727	103 213 254
Outre-mer	163 208 510	153 530 748	163 208 510	153 530 748
Emploi outre-mer	97 976 032	85 890 000	97 976 032	85 890 000
Conditions de vie outre-mer
Intégration et valorisation de l’outre-mer	65 232 478	67 640 748	65 232 478	67 640 748
Relations avec les collectivités territoriales	8 141 627	8 405 610	8 141 627	8 405 610
Concours financiers aux communes et groupements de communes
Concours financiers aux départements
Concours financiers aux régions
Concours spécifiques et administration	8 141 627	8 405 610	8 141 627	8 405 610
Remboursements et dégrèvements
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
Santé
Santé publique et prévention
Offre de soins et qualité du système de soins
Drogue et toxicomanie
Sécurité civile	160 731 316	162 650 035	160 731 316	162 650 035
Intervention des services opérationnels	128 786 396	136 101 592	128 786 396	136 101 592
Coordination des moyens de secours	31 944 920	26 548 443	31 944 920	26 548 443
Sport, jeunesse et vie associative	361 846 612	375 854 808	361 846 612	375 854 808
Sport
Jeunesse et vie associative
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	361 846 612	375 854 808	361 846 612	375 854 808
Stratégie économique et pilotage des finances publiques	495 718 319	488 696 406	495 718 319	488 696 406
Stratégie économique et financière et réforme de l’État	112 958 403	117 720 828	112 958 403	117 720 828
Statistiques et études économiques	382 759 916	370 975 578	382 759 916	370 975 578
Transports	3 633 700 724	3 702 848 669	3 633 700 724	3 702 848 669
Réseau routier national	14 097 000	13 840 011	14 097 000	13 840 011
Sécurité routière	13 124 000	12 978 330	13 124 000	12 978 330
Transports terrestres et maritimes	25 454 000	26 613 994	25 454 000	26 613 994
Passifs financiers ferroviaires
Sécurité et affaires maritimes	15 414 000	15 318 161	15 414 000	15 318 161
Transports aériens	54 404 563	59 433 992	54 404 563	59 433 992
Météorologie
Soutien et pilotage des politiques de l’équipement (libellé modifié)	3 511 207 161	3 574 664 181	3 511 207 161	3 574 664 181
Travail et emploi	526 058 093	534 416 302	526 058 093	534 416 302
Développement de l’emploi
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	526 058 093	534 416 302	526 058 093	534 416 302
Ville et logement	148 164 200	149 447 000	148 164 200	149 447 000
Rénovation urbaine
Équité sociale et territoriale et soutien
Aide à l’accès au logement
Développement et amélioration de l’offre de logement	148 164 200	149 447 000	148 164 200	149 447 000


Titre 3. Dépenses de fonctionnement (en €)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Mission / Programme	LFI 2006	PLF 2007	LFI 2006	PLF 2007

Missions constituées de dotations
Provisions	463 113 546	80 000 000	111 113 546	80 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques
Dépenses accidentelles et imprévisibles	463 113 546	80 000 000	111 113 546	80 000 000
Missions interministérielles
Aide publique au développement	82 963 000	102 065 824	82 763 000	102 065 824
Aide économique et financière au développement	30 850 000	43 005 000	30 650 000	43 005 000
Solidarité à l’égard des pays en développement	52 113 000	59 060 824	52 113 000	59 060 824
Enseignement scolaire	733 940 937	808 706 012	734 255 937	809 313 012
Enseignement scolaire public du premier degré	48 095 152	73 549 820	48 095 152	73 549 820
Enseignement scolaire public du second degré	51 885 760	53 081 110	51 885 760	53 081 110
Vie de l’élève	50 409 604	48 422 463	50 409 604	48 422 463
Enseignement privé du premier et du second degrés	2 170 331	4 627 950	2 170 331	4 627 950
Soutien de la politique de l’éducation nationale	571 076 541	618 899 167	571 391 541	619 506 167
Enseignement technique agricole	10 303 549	10 125 502	10 303 549	10 125 502
Médias	107 795 977	109 412 916	107 795 977	109 412 916
Presse	107 795 977	109 412 916	107 795 977	109 412 916
Chaîne française d’information internationale
Audiovisuel extérieur
Politique des territoires	207 099 987	171 595 413	203 509 987	166 293 736
Stratégie en matière d’équipement (ancien)	41 186 804		41 196 804
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique	34 220 000	26 900 000	30 720 000	25 900 000
Information géographique et cartographique	74 662 300	75 561 976	74 662 300	75 561 976
Tourisme	41 123 123	50 626 677	41 123 123	46 365 000
Aménagement du territoire	14 496 000	15 300 000	14 496 000	15 300 000
Interventions territoriales de l’État	1 411 760	3 206 760	1 311 760	3 166 760
Recherche et enseignement supérieur	9 021 180 031	9 318 389 347	9 147 658 730	9 413 491 133
Formations supérieures et recherche universitaire	2 106 794 708	2 172 798 175	2 231 657 515	2 267 169 823
Vie étudiante	334 779 268	343 123 398	334 779 268	343 123 398
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	3 376 512 613	3 490 662 984	3 376 512 613	3 490 662 984
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 136 785 577	1 163 116 925	1 136 785 577	1 163 116 925
Recherche spatiale	521 600 000	543 217 058	521 600 000	543 217 058
Orientation et pilotage de la recherche	32 014 586	40 415 438	32 014 586	40 415 438
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	271 502 253	271 536 383	271 502 253	271 536 383
Recherche dans le domaine de l’énergie	645 571 959	655 384 215	646 420 459	655 384 215
Recherche industrielle	129 469 096	140 568 950	129 469 096	140 568 950
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat	105 111 516	109 028 547	105 096 908	109 025 205
Recherche duale (civile et militaire)	200 000 000	200 000 000	200 000 000	200 000 000
Recherche culturelle et culture scientifique	105 646 121	110 958 171	105 489 121	109 801 651
Enseignement supérieur et recherche agricoles	55 392 334	77 579 103	56 331 334	79 469 103
Régimes sociaux et de retraite	684 180 000	718 600 000	684 180 000	718 600 000
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	684 180 000	718 600 000	684 180 000	718 600 000
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
Sécurité	1 855 730 090	2 033 117 829	1 756 595 668	1 796 974 305
Police nationale	900 713 124	1 084 299 572	812 476 791	831 648 048
Gendarmerie nationale	955 016 966	948 818 257	944 118 877	965 326 257
Sécurité sanitaire	241 849 779	272 903 046	249 143 993	279 123 660
Veille et sécurité sanitaires	85 855 422	92 849 061	85 674 385	92 849 061
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	155 994 357	180 053 985	163 469 608	186 274 599
Solidarité et intégration	634 913 083	653 034 748	628 048 478	639 315 676
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables (libellé modifié)	2 649 963	2 641 620	2 649 963	2 641 620
Accueil des étrangers et intégration	44 046 807	31 438 529	44 046 807	31 438 529
Actions en faveur des familles vulnérables	5 930 000	6 198 000	5 930 000	6 198 000
Handicap et dépendance	317 683 075	314 097 493	317 683 075	314 097 493
Protection maladie	500		500
Égalité entre les hommes et les femmes	970 000	970 000	970 000	970 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	263 632 738	297 689 106	256 768 133	283 970 034
Missions ministérielles
Action extérieure de l’État	701 850 129	809 800 003	681 619 632	715 008 786
Action de la France en Europe et dans le monde	281 923 755	380 368 889	261 693 258	285 577 672
Rayonnement culturel et scientifique	355 657 000	364 018 902	355 657 000	364 018 902
Français à l’étranger et étrangers en France	64 269 374	65 412 212	64 269 374	65 412 212
Audiovisuel extérieur
Administration générale et territoriale de l’État	751 485 128	883 219 875	500 795 141	664 619 335
Administration territoriale	334 488 826	282 027 438	259 079 187	245 928 508
Vie politique, cultuelle et associative	15 926 587	336 530 000	13 926 587	177 080 000
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	401 069 715	264 662 437	227 789 367	241 610 827
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	572 872 302	662 534 046	559 681 657	629 681 418
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural	112 502 837	127 478 678	112 802 837	125 968 678
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés	177 083 316	172 380 255	177 083 316	172 380 255
Forêt	195 943 811	233 673 567	195 750 234	233 792 829
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	87 342 338	129 001 546	74 045 270	97 539 656
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	151 410 124	145 499 925	130 656 124	139 346 365
Liens entre la nation et son armée	98 885 870	92 640 587	78 322 870	87 203 027
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	52 524 254	52 859 338	52 333 254	52 143 338
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Conseil et contrôle de l’État	60 321 870	61 356 682	54 891 870	58 861 682
Conseil d’État et autres juridictions administratives	36 365 358	35 821 518	30 935 358	33 326 518
Conseil économique et social	3 850 058	3 725 164	3 850 058	3 725 164
Cour des comptes et autres juridictions financières	20 106 454	21 810 000	20 106 454	21 810 000
Culture	1 007 943 298	1 146 944 900	971 098 607	1 153 235 794
Patrimoines	501 274 001	601 127 099	461 125 716	607 754 312
Création	299 237 616	308 735 154	301 077 266	308 020 891
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	207 431 681	237 082 647	208 895 625	237 460 591
Défense	7 783 776 807	8 502 684 489	6 906 958 040	7 685 643 487
Environnement et prospective de la politique de défense	1 085 485 253	1 014 704 730	926 293 397	960 245 430
Préparation et emploi des forces	5 612 958 247	5 378 310 704	4 896 347 247	5 506 609 082
Soutien de la politique de la défense	397 414 435	489 494 062	356 129 524	431 568 232
Équipement des forces	687 918 872	1 620 174 993	728 187 872	787 220 743
Développement et régulation économiques	556 685 711	570 678 818	526 318 311	542 973 511
Développement des entreprises	293 105 563	339 942 932	290 498 163	314 297 625
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel	42 992 138	33 730 737	40 382 138	33 870 737
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services	207 364 010	186 805 149	182 214 010	184 605 149
Passifs financiers miniers	13 224 000	10 200 000	13 224 000	10 200 000
Direction de l’action du Gouvernement	280 376 016	303 953 067	277 229 945	303 323 156
Coordination du travail gouvernemental	147 356 689	143 013 781	144 210 618	142 383 870
Fonction publique	133 019 327	160 939 286	133 019 327	160 939 286
Écologie et développement durable	255 481 757	329 272 102	276 035 054	281 058 753
Prévention des risques et lutte contre les pollutions	103 909 531	84 004 875	128 768 871	86 859 333
Gestion des milieux et biodiversité	104 142 453	132 233 000	100 203 200	121 588 500
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable	47 429 773	113 034 227	47 062 983	72 610 920
Engagements financiers de l’État
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Épargne
Majoration de rentes
Versement à la Caisse nationale d’allocations familiales (ancien)
Gestion et contrôle des finances publiques	1 580 839 545	1 747 079 186	1 423 532 676	1 571 109 481
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	1 241 247 408	1 365 044 493	1 095 329 866	1 201 460 788
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle	339 592 137	382 034 693	328 202 810	369 648 693
Justice	2 290 112 298	1 917 598 602	1 692 545 007	1 791 778 276
Justice judiciaire	701 525 234	756 218 224	701 525 234	726 322 831
Administration pénitentiaire	1 054 940 935	551 150 437	492 940 934	521 950 437
Protection judiciaire de la jeunesse	337 248 949	406 809 499	337 248 949	380 019 499
Accès au droit et à la justice	4 157 960	3 580 118	4 157 960	3 580 118
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés	192 239 220	199 840 324	156 671 930	159 905 391
Outre-mer	45 916 129	50 180 479	45 846 619	49 860 479
Emploi outre-mer	27 863 789	28 063 789	27 863 789	28 063 789
Conditions de vie outre-mer	100 000	30 490	30 490	30 490
Intégration et valorisation de l’outre-mer	17 952 340	22 086 200	17 952 340	21 766 200
Relations avec les collectivités territoriales	1 071 000	1 555 145	1 071 000	1 555 145
Concours financiers aux communes et groupements de communes
Concours financiers aux départements
Concours financiers aux régions
Concours spécifiques et administration	1 071 000	1 555 145	1 071 000	1 555 145
Remboursements et dégrèvements
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
Santé	109 591 886	125 242 102	109 415 824	125 242 102
Santé publique et prévention	70 879 902	78 076 478	70 703 840	78 076 478
Offre de soins et qualité du système de soins	26 581 984	34 314 192	26 581 984	34 314 192
Drogue et toxicomanie	12 130 000	12 851 432	12 130 000	12 851 432
Sécurité civile	115 911 572	112 806 099	100 811 572	101 416 099
Intervention des services opérationnels	97 173 393	91 995 000	82 073 393	81 285 000
Coordination des moyens de secours	18 738 179	20 811 099	18 738 179	20 131 099
Sport, jeunesse et vie associative	78 062 035	63 021 913	78 062 035	63 021 913
Sport	18 587 355	12 881 133	18 587 355	12 881 133
Jeunesse et vie associative	9 089 553	9 256 539	9 089 553	9 256 539
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	50 385 127	40 884 241	50 385 127	40 884 241
Stratégie économique et pilotage des finances publiques	284 768 989	264 560 459	258 248 989	259 922 459
Stratégie économique et financière et réforme de l’État	228 275 659	210 870 000	209 555 659	206 349 000
Statistiques et études économiques	56 493 330	53 690 459	48 693 330	53 573 459
Transports	1 163 885 903	909 252 732	1 157 810 903	896 859 417
Réseau routier national	379 469 354	175 672 000	379 469 354	175 672 000
Sécurité routière	40 330 000	52 479 729	40 400 000	52 479 729
Transports terrestres et maritimes	234 408 915	72 573 700	233 663 915	74 303 700
Passifs financiers ferroviaires
Sécurité et affaires maritimes	24 762 400	32 753 625	24 762 400	32 753 625
Transports aériens	29 500 000	28 710 000	28 360 000	28 710 000
Météorologie	155 383 527	166 283 893	155 383 527	166 283 893
Soutien et pilotage des politiques de l’équipement (libellé modifié)	300 031 707	380 779 785	295 771 707	366 656 470
Travail et emploi	2 461 611 419	2 423 290 544	2 424 226 419	2 378 300 740
Développement de l’emploi	28 142 000	36 450 000	28 142 000	36 450 000
Accès et retour à l’emploi	1 636 050 265	1 596 547 000	1 636 050 265	1 596 547 000
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques	542 197 704	533 397 191	542 197 704	521 397 191
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	53 650 450	37 470 000	35 435 450	35 350 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	201 571 000	219 426 353	182 401 000	188 556 549
Ville et logement	22 140 000	27 485 000	21 725 000	27 485 000
Rénovation urbaine
Équité sociale et territoriale et soutien	7 600 000	8 600 000	7 600 000	8 600 000
Aide à l’accès au logement
Développement et amélioration de l’offre de logement	14 540 000	18 885 000	14 125 000	18 885 000


Titre 4. Charges de la dette de l’Etat (en €)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Mission / Programme	LFI 2006	PLF 2007	LFI 2006	PLF 2007

Missions constituées de dotations
Pouvoirs publics
Présidence de la République
Assemblée nationale
Sénat
La chaîne parlementaire
Conseil constitutionnel
Haute Cour de justice
Cour de justice de la République
Indemnités des représentants français au Parlement européen (nouveau)
Provisions
Provision relative aux rémunérations publiques
Dépenses accidentelles et imprévisibles
Missions interministérielles
Aide publique au développement
Aide économique et financière au développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
Enseignement scolaire
Enseignement scolaire public du premier degré
Enseignement scolaire public du second degré
Vie de l’élève
Enseignement privé du premier et du second degrés
Soutien de la politique de l’éducation nationale
Enseignement technique agricole
Médias
Presse
Chaîne française d’information internationale
Audiovisuel extérieur
Politique des territoires
Stratégie en matière d’équipement (ancien)
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique
Information géographique et cartographique
Tourisme
Aménagement du territoire
Interventions territoriales de l’État
Recherche et enseignement supérieur
Formations supérieures et recherche universitaire
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
Recherche spatiale
Orientation et pilotage de la recherche
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
Recherche dans le domaine de l’énergie
Recherche industrielle
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique
Enseignement supérieur et recherche agricoles
Régimes sociaux et de retraite
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
Sécurité
Police nationale
Gendarmerie nationale
Sécurité sanitaire
Veille et sécurité sanitaires
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Solidarité et intégration
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables (libellé modifié)
Accueil des étrangers et intégration
Actions en faveur des familles vulnérables
Handicap et dépendance
Protection maladie
Égalité entre les hommes et les femmes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Missions ministérielles
Action extérieure de l’État
Action de la France en Europe et dans le monde
Rayonnement culturel et scientifique
Français à l’étranger et étrangers en France
Audiovisuel extérieur
Administration générale et territoriale de l’État
Administration territoriale
Vie politique, cultuelle et associative
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés
Forêt
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
Liens entre la nation et son armée
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Conseil et contrôle de l’État
Conseil d’État et autres juridictions administratives
Conseil économique et social
Cour des comptes et autres juridictions financières
Culture
Patrimoines
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Défense
Environnement et prospective de la politique de défense
Préparation et emploi des forces
Soutien de la politique de la défense
Équipement des forces
Développement et régulation économiques
Développement des entreprises
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services
Passifs financiers miniers
Direction de l’action du Gouvernement
Coordination du travail gouvernemental
Fonction publique
Écologie et développement durable
Prévention des risques et lutte contre les pollutions
Gestion des milieux et biodiversité
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable
Engagements financiers de l’État	39 028 600 000	39 191 000 000	39 028 600 000	39 191 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	39 028 600 000	39 191 000 000	39 028 600 000	39 191 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Épargne
Majoration de rentes
Versement à la Caisse nationale d’allocations familiales (ancien)
Gestion et contrôle des finances publiques
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle
Justice
Justice judiciaire
Administration pénitentiaire
Protection judiciaire de la jeunesse
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés
Outre-mer
Emploi outre-mer
Conditions de vie outre-mer
Intégration et valorisation de l’outre-mer
Relations avec les collectivités territoriales
Concours financiers aux communes et groupements de communes
Concours financiers aux départements
Concours financiers aux régions
Concours spécifiques et administration
Remboursements et dégrèvements
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
Santé
Santé publique et prévention
Offre de soins et qualité du système de soins
Drogue et toxicomanie
Sécurité civile
Intervention des services opérationnels
Coordination des moyens de secours
Sport, jeunesse et vie associative
Sport
Jeunesse et vie associative
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
Stratégie économique et pilotage des finances publiques
Stratégie économique et financière et réforme de l’État
Statistiques et études économiques
Transports
Réseau routier national
Sécurité routière
Transports terrestres et maritimes
Passifs financiers ferroviaires
Sécurité et affaires maritimes
Transports aériens
Météorologie
Soutien et pilotage des politiques de l’équipement (libellé modifié)
Travail et emploi
Développement de l’emploi
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
Ville et logement
Rénovation urbaine
Équité sociale et territoriale et soutien
Aide à l’accès au logement
Développement et amélioration de l’offre de logement


Titre 5. Dépenses d’investissement (en €)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Mission / Programme	LFI 2006	PLF 2007	LFI 2006	PLF 2007

Missions interministérielles
Aide publique au développement	2 000 000		950 000
Aide économique et financière au développement
Solidarité à l’égard des pays en développement	2 000 000		950 000
Enseignement scolaire	54 980 987	46 694 253	45 029 837	38 011 300
Enseignement scolaire public du premier degré
Enseignement scolaire public du second degré
Vie de l’élève
Enseignement privé du premier et du second degrés
Soutien de la politique de l’éducation nationale	54 813 300	46 694 253	44 595 650	38 011 300
Enseignement technique agricole	167 687		434 187
Médias
Presse
Chaîne française d’information internationale
Audiovisuel extérieur
Politique des territoires	14 570 940	13 382 100	7 907 940	10 733 000
Stratégie en matière d’équipement (ancien)	387 000		387 000
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique	5 935 000	6 624 100	4 625 000	4 675 000
Information géographique et cartographique
Tourisme	198 940		198 940
Aménagement du territoire	504 000	500 000	504 000	500 000
Interventions territoriales de l’État	7 546 000	6 258 000	2 193 000	5 558 000
Recherche et enseignement supérieur	61 497 000	103 837 396	125 628 000	171 019 713
Formations supérieures et recherche universitaire	60 293 000	102 724 900	124 600 000	170 072 051
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
Recherche spatiale
Orientation et pilotage de la recherche
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
Recherche dans le domaine de l’énergie
Recherche industrielle
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique	1 204 000	1 112 496	1 028 000	947 662
Enseignement supérieur et recherche agricoles
Régimes sociaux et de retraite
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
Sécurité	1 395 257 886	1 129 063 333	729 685 950	751 593 024
Police nationale	796 711 886	244 309 333	265 050 950	284 032 024
Gendarmerie nationale	598 546 000	884 754 000	464 635 000	467 561 000
Sécurité sanitaire	1 860 000	1 565 644	1 860 000	1 800 000
Veille et sécurité sanitaires
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	1 860 000	1 565 644	1 860 000	1 800 000
Solidarité et intégration	26 534 500	2 858 000	26 344 500	2 858 000
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables (libellé modifié)
Accueil des étrangers et intégration
Actions en faveur des familles vulnérables
Handicap et dépendance	1 220 000	1 220 000	1 220 000	1 220 000
Protection maladie
Égalité entre les hommes et les femmes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	25 314 500	1 638 000	25 124 500	1 638 000
Missions ministérielles
Action extérieure de l’État	35 013 638	222 585 245	13 983 638	28 851 547
Action de la France en Europe et dans le monde	33 983 638	212 585 245	13 983 638	18 851 547
Rayonnement culturel et scientifique	1 030 000		0
Français à l’étranger et étrangers en France		10 000 000		10 000 000
Audiovisuel extérieur
Administration générale et territoriale de l’État	176 161 976	98 842 100	83 206 000	102 065 588
Administration territoriale	139 287 976	68 922 000	60 934 000	64 822 000
Vie politique, cultuelle et associative	600 000	600 000	400 000	539 228
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	36 274 000	29 320 100	21 872 000	36 704 360
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	45 132 217	22 978 046	28 886 473	26 292 407
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural	4 297 000	10 395 726	4 296 000	5 945 526
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés
Forêt	4 815 150		4 810 837	8 800 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	36 020 067	12 582 320	19 779 636	11 546 881
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	2 029 000	1 444 120	5 289 000	1 891 620
Liens entre la nation et son armée	2 029 000	1 444 120	5 289 000	1 891 620
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Conseil et contrôle de l’État	17 975 000	15 559 521	15 529 855	15 910 376
Conseil d’État et autres juridictions administratives	15 275 000	11 559 521	12 829 855	11 910 376
Conseil économique et social	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
Cour des comptes et autres juridictions financières	1 700 000	3 000 000	1 700 000	3 000 000
Culture	257 559 891	218 997 643	193 933 664	194 497 147
Patrimoines	210 886 746	169 368 527	141 471 901	135 899 731
Création	19 996 116	20 113 116	19 581 512	21 122 416
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	26 677 029	29 516 000	32 880 251	37 475 000
Défense	10 457 073 114	9 100 745 130	10 483 454 970	10 346 688 228
Environnement et prospective de la politique de défense	115 478 144	104 707 000	122 965 000	124 131 060
Préparation et emploi des forces	500 244 685	429 409 114	511 184 565	469 836 569
Soutien de la politique de la défense	1 016 085 656	883 702 316	981 961 776	1 005 845 412
Équipement des forces	8 825 264 629	7 682 926 700	8 867 343 629	8 746 875 187
Développement et régulation économiques	52 558 945	48 468 000	64 198 945	62 169 280
Développement des entreprises	1 491 000	1 150 000	1 491 000	1 150 000
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel	4 778 240	2 928 000	7 618 240	2 768 000
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services	32 289 705	32 090 000	44 089 705	45 951 280
Passifs financiers miniers	14 000 000	12 300 000	11 000 000	12 300 000
Direction de l’action du Gouvernement	53 498 303	71 600 441	56 004 374	45 440 724
Coordination du travail gouvernemental	51 498 303	61 343 400	54 004 374	36 551 400
Fonction publique	2 000 000	10 257 041	2 000 000	8 889 324
Écologie et développement durable	34 639 112	21 788 666	23 817 000	23 054 576
Prévention des risques et lutte contre les pollutions	27 148 487	14 132 865	14 159 500	16 625 042
Gestion des milieux et biodiversité	2 457 000	660 000	3 757 000	600 000
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable	5 033 625	6 995 801	5 900 500	5 829 534
Engagements financiers de l’État
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Épargne
Majoration de rentes
Versement à la Caisse nationale d’allocations familiales (ancien)
Gestion et contrôle des finances publiques	477 727 010	312 906 351	421 452 952	303 748 579
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	457 454 664	236 646 655	394 686 206	283 800 000
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle	20 272 346	76 259 696	26 766 746	19 948 579
Justice	728 605 506	1 112 527 011	381 401 506	438 956 228
Justice judiciaire	306 040 000	189 192 278	110 800 000	103 234 884
Administration pénitentiaire	366 860 162	888 700 000	241 350 162	295 450 000
Protection judiciaire de la jeunesse	26 775 344	17 000 000	22 775 344	22 185 344
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés	28 930 000	17 634 733	6 476 000	18 086 000
Outre-mer	28 933 750	15 650 000	16 733 750	16 040 000
Emploi outre-mer	19 000 000	6 000 000	8 900 000	8 110 000
Conditions de vie outre-mer	3 000 000	1 000 000	900 000	1 000 000
Intégration et valorisation de l’outre-mer	6 933 750	8 650 000	6 933 750	6 930 000
Relations avec les collectivités territoriales	1 930 000	1 115 000	2 014 000	1 115 000
Concours financiers aux communes et groupements de communes
Concours financiers aux départements
Concours financiers aux régions
Concours spécifiques et administration	1 930 000	1 115 000	2 014 000	1 115 000
Remboursements et dégrèvements
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
Santé
Santé publique et prévention
Offre de soins et qualité du système de soins
Drogue et toxicomanie
Sécurité civile	35 283 498	161 348 000	46 314 498	36 092 000
Intervention des services opérationnels	33 540 878	42 160 000	44 571 878	22 360 000
Coordination des moyens de secours	1 742 620	119 188 000	1 742 620	13 732 000
Sport, jeunesse et vie associative	111 280 000	47 412 109	39 056 000	63 198 535
Sport	101 610 000	43 412 109	30 100 000	55 387 535
Jeunesse et vie associative
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	9 670 000	4 000 000	8 956 000	7 811 000
Stratégie économique et pilotage des finances publiques	285 888 000	44 000 000	105 500 000	92 547 000
Stratégie économique et financière et réforme de l’État	283 000 000	40 700 000	103 000 000	89 930 000
Statistiques et études économiques	2 888 000	3 300 000	2 500 000	2 617 000
Transports	607 976 662	434 746 598	636 051 662	393 457 598
Réseau routier national	467 481 000	355 431 000	498 981 000	309 128 000
Sécurité routière	57 321 377	14 783 100	54 001 377	20 483 100
Transports terrestres et maritimes	9 708 000	6 493 000	8 913 000	8 733 000
Passifs financiers ferroviaires
Sécurité et affaires maritimes	20 306 285	20 062 498	21 206 285	16 842 498
Transports aériens	23 500 000	17 990 000	24 790 000	18 080 000
Météorologie
Soutien et pilotage des politiques de l’équipement (libellé modifié)	29 660 000	19 987 000	28 160 000	20 191 000
Travail et emploi	12 128 811	14 908 470	13 328 811	17 716 274
Développement de l’emploi
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	12 128 811	14 908 470	13 328 811	17 716 274
Ville et logement	400 000	358 000	400 000	1 358 000
Rénovation urbaine
Équité sociale et territoriale et soutien	400 000	358 000	400 000	1 358 000
Aide à l’accès au logement
Développement et amélioration de l’offre de logement


Titre 6. Dépenses d’intervention (en €)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Mission / Programme	LFI 2006	PLF 2007	LFI 2006	PLF 2007

Missions interministérielles
Aide publique au développement	5 570 003 626	3 628 659 176	2 689 105 090	2 774 391 931
Aide économique et financière au développement	3 683 476 913	1 779 520 000	929 878 377	949 552 755
Solidarité à l’égard des pays en développement	1 886 526 713	1 849 139 176	1 759 226 713	1 824 839 176
Enseignement scolaire	3 284 032 466	3 429 502 000	3 289 885 466	3 130 005 000
Enseignement scolaire public du premier degré	26 045 598	1 061 360	26 045 598	1 061 360
Enseignement scolaire public du second degré	154 985 270	157 563 420	154 985 270	157 563 420
Vie de l’élève	1 659 789 915	1 748 640 680	1 659 789 915	1 748 640 680
Enseignement privé du premier et du second degrés	960 539 623	726 907 226	960 539 623	726 907 226
Soutien de la politique de l’éducation nationale	73 403 906	79 228 558	79 256 906	85 231 558
Enseignement technique agricole	409 268 154	716 100 756	409 268 154	410 600 756
Médias	235 850 145	394 827 084	235 850 145	394 827 084
Presse	170 850 145	164 587 084	170 850 145	164 587 084
Chaîne française d’information internationale	65 000 000	70 000 000	65 000 000	70 000 000
Audiovisuel extérieur		160 240 000		160 240 000
Politique des territoires	555 683 340	408 912 700	403 201 274	382 115 098
Stratégie en matière d’équipement (ancien)	1 170 462		1 170 462
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique	33 542 286	34 475 900	37 256 500	33 187 000
Information géographique et cartographique
Tourisme	17 283 449	12 875 000	15 793 449	14 555 000
Aménagement du territoire	378 248 650	292 080 000	271 742 650	275 050 000
Interventions territoriales de l’État	125 438 493	69 481 800	77 238 213	59 323 098
Recherche et enseignement supérieur	3 035 001 244	3 175 557 204	2 979 678 380	3 103 184 182
Formations supérieures et recherche universitaire	80 170 224	84 710 224	80 170 224	84 710 224
Vie étudiante	1 352 412 812	1 423 614 258	1 352 412 812	1 423 614 258
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	225 136 661	234 935 371	225 136 661	234 935 371
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
Recherche spatiale	721 588 000	718 730 000	721 588 000	718 730 000
Orientation et pilotage de la recherche	70 714 382	80 337 691	70 896 882	80 337 691
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	7 244 130	7 210 000	7 244 130	7 210 000
Recherche dans le domaine de l’énergie	8 256 025	8 255 969	8 256 025	8 256 062
Recherche industrielle	445 596 846	507 546 846	395 296 846	439 696 846
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat	73 794 998	67 789 719	67 666 634	61 650 250
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique	6 223 911	5 771 282	6 304 911	5 832 636
Enseignement supérieur et recherche agricoles	43 863 255	36 655 844	44 705 255	38 210 844
Régimes sociaux et de retraite	3 807 280 000	4 262 476 911	3 807 280 000	4 262 476 911
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	3 001 040 000	3 289 936 911	3 001 040 000	3 289 936 911
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	806 240 000	972 540 000	806 240 000	972 540 000
Sécurité	47 647 559	45 158 555	47 434 559	50 084 555
Police nationale	27 002 559	25 158 555	34 422 559	29 399 555
Gendarmerie nationale	20 645 000	20 000 000	13 012 000	20 685 000
Sécurité sanitaire	456 890 269	93 496 462	150 205 310	139 969 762
Veille et sécurité sanitaires	17 656 498	12 401 975	17 414 443	12 401 975
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	439 233 771	81 094 487	132 790 867	127 567 787
Solidarité et intégration	10 739 316 480	10 780 998 109	10 726 806 695	10 758 218 109
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables (libellé modifié)	1 007 390 423	1 051 668 757	1 007 358 638	1 048 888 757
Accueil des étrangers et intégration	508 637 534	417 487 517	508 637 534	417 487 517
Actions en faveur des familles vulnérables	1 091 889 418	1 145 873 500	1 091 889 418	1 145 873 500
Handicap et dépendance	7 501 522 936	7 743 959 119	7 489 044 936	7 723 959 119
Protection maladie	607 012 650	398 140 000	607 012 650	398 140 000
Égalité entre les hommes et les femmes	16 980 519	17 904 519	16 980 519	17 904 519
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	5 883 000	5 964 697	5 883 000	5 964 697
Missions ministérielles
Action extérieure de l’État	842 269 892	747 831 157	841 469 892	734 904 824
Action de la France en Europe et dans le monde	588 570 075	653 110 509	587 770 075	640 184 176
Rayonnement culturel et scientifique	72 933 600	72 467 800	72 933 600	72 467 800
Français à l’étranger et étrangers en France	20 588 985	22 252 848	20 588 985	22 252 848
Audiovisuel extérieur	160 177 232		160 177 232
Administration générale et territoriale de l’État	77 682 129	106 570 129	77 682 129	99 589 334
Administration territoriale
Vie politique, cultuelle et associative	77 022 058	105 910 058	77 022 058	98 929 263
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	660 071	660 071	660 071	660 071
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	2 970 029 063	1 576 869 095	1 621 295 367	1 583 573 818
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural	1 865 244 034	984 543 373	957 333 732	974 031 923
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés	1 011 206 968	521 421 025	561 347 708	538 662 864
Forêt	92 192 408	69 519 044	101 228 274	69 493 378
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	1 385 653	1 385 653	1 385 653	1 385 653
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	3 490 278 201	3 366 921 263	3 492 012 201	3 370 165 343
Liens entre la nation et son armée	2 581 960	2 257 730	4 315 960	2 501 810
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	3 280 696 241	3 217 663 533	3 280 696 241	3 217 663 533
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	207 000 000	147 000 000	207 000 000	150 000 000
Conseil et contrôle de l’État	1 000	1 000	1 000	1 000
Conseil d’État et autres juridictions administratives	1 000	1 000	1 000	1 000
Conseil économique et social
Cour des comptes et autres juridictions financières
Culture	975 022 257	824 475 479	991 846 837	770 700 481
Patrimoines	189 443 018	213 608 565	193 042 650	150 014 210
Création	568 152 260	407 960 773	576 929 300	414 547 945
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	217 426 979	202 906 141	221 874 887	206 138 326
Défense	211 746 286	171 850 645	211 608 636	158 443 880
Environnement et prospective de la politique de défense	21 935 500	42 209 500	21 932 500	42 214 090
Préparation et emploi des forces	114 991 595	113 887 595	114 843 595	113 887 595
Soutien de la politique de la défense	74 819 191	15 753 550	74 832 541	2 342 195
Équipement des forces
Développement et régulation économiques	1 721 243 065	1 654 590 477	1 703 374 315	1 655 968 276
Développement des entreprises	617 127 685	534 348 402	610 636 585	535 976 201
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel	73 949 277	73 326 300	62 571 627	69 326 300
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services	382 261 650	385 165 775	382 261 650	385 165 775
Passifs financiers miniers	647 904 453	661 750 000	647 904 453	665 500 000
Direction de l’action du Gouvernement	20 907 484	19 539 707	20 827 484	19 539 707
Coordination du travail gouvernemental	18 252 453	16 836 000	18 172 453	16 836 000
Fonction publique	2 655 031	2 703 707	2 655 031	2 703 707
Écologie et développement durable	117 838 692	119 982 735	90 728 303	105 882 674
Prévention des risques et lutte contre les pollutions	46 162 479	42 952 000	30 184 626	29 957 065
Gestion des milieux et biodiversité	60 803 981	66 731 500	50 231 713	65 536 800
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable	10 872 232	10 299 235	10 311 964	10 388 809
Engagements financiers de l’État	1 720 900 000	1 671 600 000	1 720 900 000	1 671 600 000
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	283 900 000	292 600 000	283 900 000	292 600 000
Épargne	1 200 000 000	1 149 000 000	1 200 000 000	1 149 000 000
Majoration de rentes	237 000 000	230 000 000	237 000 000	230 000 000
Versement à la Caisse nationale d’allocations familiales (ancien)
Gestion et contrôle des finances publiques	82 000	4 505 000	82 000	4 505 000
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	82 000	490 000	82 000	490 000
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle		4 015 000		4 015 000
Justice	362 321 764	387 775 892	361 521 764	355 999 606
Justice judiciaire	6 060 378	3 329 297	6 060 378	3 329 297
Administration pénitentiaire	40 315 019	14 915 019	39 515 019	14 115 019
Protection judiciaire de la jeunesse	3 057 850	3 057 850	3 057 850	3 057 850
Accès au droit et à la justice	312 291 550	365 876 759	312 291 550	334 900 473
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés	596 967	596 967	596 967	596 967
Outre-mer	2 122 520 686	1 811 857 904	1 765 073 091	1 743 515 904
Emploi outre-mer	1 275 693 232	1 042 549 759	1 084 506 211	1 036 269 759
Conditions de vie outre-mer	535 598 636	458 651 947	409 348 146	391 151 947
Intégration et valorisation de l’outre-mer	311 228 818	310 656 198	271 218 734	316 094 198
Relations avec les collectivités territoriales	3 218 334 217	3 168 010 683	3 013 705 217	3 058 777 683
Concours financiers aux communes et groupements de communes	792 006 832	727 440 521	723 672 832	656 753 521
Concours financiers aux départements	786 043 390	796 458 306	771 158 390	783 347 306
Concours financiers aux régions	1 397 802 245	1 447 459 165	1 379 392 245	1 431 024 165
Concours spécifiques et administration	242 481 750	196 652 691	139 481 750	187 652 691
Remboursements et dégrèvements	68 538 000 000	76 481 000 000	68 538 000 000	76 481 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	55 048 000 000	62 393 000 000	55 048 000 000	62 393 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	13 490 000 000	14 088 000 000	13 490 000 000	14 088 000 000
Santé	299 860 490	301 717 621	290 157 199	305 317 621
Santé publique et prévention	182 409 189	211 812 240	171 132 898	211 812 240
Offre de soins et qualité du système de soins	74 343 020	66 256 813	75 916 020	69 856 813
Drogue et toxicomanie	43 108 281	23 648 568	43 108 281	23 648 568
Sécurité civile	156 855 378	126 771 882	154 705 378	126 771 882
Intervention des services opérationnels
Coordination des moyens de secours	156 855 378	126 771 882	154 705 378	126 771 882
Sport, jeunesse et vie associative	274 960 743	273 130 788	277 125 851	278 228 052
Sport	152 850 545	135 542 880	151 800 153	136 849 490
Jeunesse et vie associative	122 110 198	122 587 908	125 325 698	126 378 562
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative		15 000 000		15 000 000
Stratégie économique et pilotage des finances publiques	18 703 727	18 947 034	18 703 727	18 947 034
Stratégie économique et financière et réforme de l’État	50 000	150 000	50 000	150 000
Statistiques et études économiques	18 653 727	18 797 034	18 653 727	18 797 034
Transports	3 881 327 410	3 836 219 190	3 958 322 410	3 815 844 257
Réseau routier national	30 262 000	1 000 000	18 262 000	1 000 000
Sécurité routière	14 299 000	25 920 000	13 949 000	25 920 000
Transports terrestres et maritimes	2 359 174 792	2 284 475 662	2 429 419 792	2 283 070 729
Passifs financiers ferroviaires	1 357 200 000	1 357 200 000	1 357 200 000	1 357 200 000
Sécurité et affaires maritimes	80 789 118	82 826 680	80 789 118	82 826 680
Transports aériens	38 602 500	83 692 500	58 202 500	64 522 500
Météorologie
Soutien et pilotage des politiques de l’équipement (libellé modifié)	1 000 000	1 104 348	500 000	1 304 348
Travail et emploi	10 645 938 249	9 478 003 741	10 193 246 749	9 706 513 741
Développement de l’emploi	817 841 324	1 218 464 000	817 841 324	1 218 464 000
Accès et retour à l’emploi	5 742 588 548	4 354 707 000	5 328 903 048	4 560 677 000
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques	4 009 281 808	3 878 294 172	3 999 341 808	3 878 294 172
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	75 168 000	25 480 000	46 102 000	48 020 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	1 058 569	1 058 569	1 058 569	1 058 569
Ville et logement	7 211 949 875	7 129 115 000	7 180 449 875	6 979 815 000
Rénovation urbaine	305 044 500	400 000 000	233 044 500	386 000 000
Équité sociale et territoriale et soutien	759 985 980	747 025 000	785 185 980	785 025 000
Aide à l’accès au logement	5 114 676 000	4 918 990 000	5 114 676 000	4 918 990 000
Développement et amélioration de l’offre de logement	1 032 243 395	1 063 100 000	1 047 543 395	889 800 000


Titre 7. Dépenses d’opérations financières (en €)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Mission / Programme	LFI 2006	PLF 2007	LFI 2006	PLF 2007

Missions constituées de dotations
Pouvoirs publics
Présidence de la République
Assemblée nationale
Sénat
La chaîne parlementaire
Conseil constitutionnel
Haute Cour de justice
Cour de justice de la République
Indemnités des représentants français au Parlement européen (nouveau)
Provisions
Provision relative aux rémunérations publiques
Dépenses accidentelles et imprévisibles
Missions interministérielles
Aide publique au développement	0		5 532 500	1 547 245
Aide économique et financière au développement	0		5 532 500	1 547 245
Solidarité à l’égard des pays en développement
Enseignement scolaire
Enseignement scolaire public du premier degré
Enseignement scolaire public du second degré
Vie de l’élève
Enseignement privé du premier et du second degrés
Soutien de la politique de l’éducation nationale
Enseignement technique agricole
Médias
Presse
Chaîne française d’information internationale
Audiovisuel extérieur
Politique des territoires				4 238 000
Stratégie en matière d’équipement (ancien)
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique				4 238 000
Information géographique et cartographique
Tourisme
Aménagement du territoire
Interventions territoriales de l’État
Recherche et enseignement supérieur	229 168 324	275 215 980	225 240 296	267 083 980
Formations supérieures et recherche universitaire		62 220 000		50 200 000
Vie étudiante	7 048 980	7 048 980	7 048 980	7 048 980
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
Recherche spatiale
Orientation et pilotage de la recherche
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
Recherche dans le domaine de l’énergie
Recherche industrielle
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat	222 119 344	205 947 000	218 191 316	209 835 000
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique
Enseignement supérieur et recherche agricoles
Régimes sociaux et de retraite
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
Sécurité
Police nationale
Gendarmerie nationale
Sécurité sanitaire
Veille et sécurité sanitaires
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Solidarité et intégration
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables (libellé modifié)
Accueil des étrangers et intégration
Actions en faveur des familles vulnérables
Handicap et dépendance
Protection maladie
Égalité entre les hommes et les femmes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Missions ministérielles
Action extérieure de l’État
Action de la France en Europe et dans le monde
Rayonnement culturel et scientifique
Français à l’étranger et étrangers en France
Audiovisuel extérieur
Administration générale et territoriale de l’État
Administration territoriale
Vie politique, cultuelle et associative
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés
Forêt
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation		9 912 200		9 912 200
Liens entre la nation et son armée		9 912 200		9 912 200
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Conseil et contrôle de l’État
Conseil d’État et autres juridictions administratives
Conseil économique et social
Cour des comptes et autres juridictions financières
Culture
Patrimoines
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Défense
Environnement et prospective de la politique de défense
Préparation et emploi des forces
Soutien de la politique de la défense
Équipement des forces
Développement et régulation économiques
Développement des entreprises
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services
Passifs financiers miniers
Direction de l’action du Gouvernement
Coordination du travail gouvernemental
Fonction publique
Écologie et développement durable
Prévention des risques et lutte contre les pollutions
Gestion des milieux et biodiversité
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable
Engagements financiers de l’État
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Épargne
Majoration de rentes
Versement à la Caisse nationale d’allocations familiales (ancien)
Gestion et contrôle des finances publiques		740 000		740 000
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle		740 000		740 000
Justice
Justice judiciaire
Administration pénitentiaire
Protection judiciaire de la jeunesse
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés
Outre-mer
Emploi outre-mer
Conditions de vie outre-mer
Intégration et valorisation de l’outre-mer
Relations avec les collectivités territoriales
Concours financiers aux communes et groupements de communes
Concours financiers aux départements
Concours financiers aux régions
Concours spécifiques et administration
Remboursements et dégrèvements
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
Santé
Santé publique et prévention
Offre de soins et qualité du système de soins
Drogue et toxicomanie
Sécurité civile		2 500 000		2 500 000
Intervention des services opérationnels
Coordination des moyens de secours		2 500 000		2 500 000
Sport, jeunesse et vie associative
Sport
Jeunesse et vie associative
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
Stratégie économique et pilotage des finances publiques
Stratégie économique et financière et réforme de l’État
Statistiques et études économiques
Transports
Réseau routier national
Sécurité routière
Transports terrestres et maritimes
Passifs financiers ferroviaires
Sécurité et affaires maritimes
Transports aériens
Météorologie
Soutien et pilotage des politiques de l’équipement (libellé modifié)
Travail et emploi
Développement de l’emploi
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
Ville et logement
Rénovation urbaine
Équité sociale et territoriale et soutien
Aide à l’accès au logement
Développement et amélioration de l’offre de logement


			(En €)
Titre / Catégorie	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Titre / Catégorie	LFI 2006	PLF 2007	LFI 2006	PLF 2007

Titre 1er. Dotations des pouvoirs publics	871 981 683	918 701 950	871 981 683	918 701 950
Titre 2. Dépenses de personnel	118 161 035 211	119 149 598 305	118 161 035 211	119 149 598 305
Rémunérations d’activité	74 376 686 140	74 675 735 608	74 376 686 140	74 675 735 608
Cotisations et contributions sociales	42 260 411 262	43 184 062 310	42 260 411 262	43 184 062 310
Prestations sociales et allocations diverses	1 523 937 809	1 289 800 387	1 523 937 809	1 289 800 387
Titre 3. Dépenses de fonctionnement	34 308 880 348	35 325 841 303	31 903 645 741	33 554 893 660
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	18 167 977 545	19 069 094 310	15 659 861 126	17 212 185 463
Subventions pour charges de service public	16 140 902 803	16 255 291 260	16 243 784 615	16 341 252 464
Titre 4. Charges de la dette de l’Etat	39 028 600 000	39 191 000 000	39 028 600 000	39 191 000 000
Intérêt de la dette financière négociable	38 977 600 000	39 185 000 000	38 977 600 000	39 185 000 000
Intérêt de la dette financière non négociable	30 000 000	6 000 000	30 000 000	6 000 000
Charges financières diverses	21 000 000	0	21 000 000	0
Titre 5. Dépenses d’investissement	14 978 495 746	13 265 381 177	13 567 963 325	13 187 105 744
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’Etat	14 691 384 137	13 085 119 533	13 325 496 608	12 903 226 010
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’Etat	287 111 609	180 261 644	242 466 717	283 879 734
Titre 6. Dépenses d’intervention	136 610 477 737	139 496 874 623	130 852 286 344	138 040 877 749
Transferts aux ménages	34 398 963 494	35 184 264 758	34 316 554 749	34 947 343 666
Transferts aux entreprises	74 454 034 306	80 743 591 433	72 492 310 258	80 747 058 244
Transferts aux collectivités territoriales	8 007 812 555	7 700 882 963	7 716 988 094	7 518 175 833
Transferts aux autres collectivités	19 465 767 382	15 575 535 469	16 042 533 243	14 535 700 006
Appels en garantie	283 900 000	292 600 000	283 900 000	292 600 000
Titre 7. Dépenses d’opérations financières	229 168 324	288 368 180	230 772 796	286 021 425
Prêts et avances	229 168 324	213 735 980	225 240 296	221 861 980
Dotations en fonds propres	0	74 632 200		62 612 200
Dépenses de participations financières			5 532 500	1 547 245
Total général	344 188 639 049	347 635 765 538	334 616 285 100	344 328 198 833

Désignation du ministère ou du budget annexe	Nombre d’emplois pour 2006, exprimé en ETPT	Nombre d’emplois pour 2007, exprimé en ETPT
Budget général	2 338 472	2 295 345
Affaires étrangères	16 720	16 463
Agriculture	39 919	38 253
Culture	13 966	12 149
Défense et anciens combattants	440 329	436 994
Écologie	3 717	3 775
Économie, finances et industrie	173 959	170 977
Éducation nationale et recherche	1 250 488	1 217 109
Emploi, cohésion sociale et logement	13 925	13 820
Équipement	93 215	91 297
Intérieur et collectivités territoriales	185 984	187 997
Jeunesse et sports	7 149	7 292
Justice	71 475	72 023
Outre-mer	4 900	4 895
Santé et solidarités	14 931	14 859
Services du Premier ministre	7 795	7 442
Budgets annexes	12 562	12 319
Contrôle et exploitation aériens	11 329	11 287
Publications officielles et information administrative	574	1 032
Monnaies et médailles	659

Total général	2 351 034	2 307 664


			(En €)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Mission / Programme	LFI 2006	PLF 2007	LFI 2006	PLF 2007

Missions constituées de dotations
Pouvoirs publics
Présidence de la République
Assemblée nationale
Sénat
La chaîne parlementaire
Conseil constitutionnel
Haute Cour de justice
Cour de justice de la République
Indemnités des représentants français au Parlement européen (nouveau)
Provisions
Provision relative aux rémunérations publiques
Dépenses accidentelles et imprévisibles
Missions interministérielles
Aide publique au développement	165 600	300 000	165 600	300 000
Aide économique et financière au développement
Solidarité à l’égard des pays en développement	165 600	300 000	165 600	300 000
Enseignement scolaire	33 738 910	4 537 000	33 738 910	4 537 000
Enseignement scolaire public du premier degré
Enseignement scolaire public du second degré	30 320 000	520 000	30 320 000	520 000
Vie de l’élève
Enseignement privé du premier et du second degrés
Soutien de la politique de l’éducation nationale	618 910	1 417 000	618 910	1 417 000
Enseignement technique agricole	2 800 000	2 600 000	2 800 000	2 600 000
Médias
Presse
Chaîne française d’information internationale
Audiovisuel extérieur
Politique des territoires	28 695 000	92 019 500	33 830 000	44 373 175
Stratégie en matière d’équipement (ancien)	1 230 000		1 230 000
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique	11 245 000	5 453 500	26 480 000	10 787 175
Information géographique et cartographique
Tourisme	1 670 000	3 706 000	1 670 000	3 706 000
Aménagement du territoire	350 000	350 000	350 000	350 000
Interventions territoriales de l’État	14 200 000	82 510 000	4 100 000	29 530 000
Recherche et enseignement supérieur	38 954 000	44 406 000	66 719 000	63 406 000
Formations supérieures et recherche universitaire	32 900 000	31 400 000	60 300 000	50 400 000
Vie étudiante	6 000 000	5 000 000	6 000 000	5 000 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
Recherche spatiale
Orientation et pilotage de la recherche		7 810 000		7 810 000
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	15 000		15 000
Recherche dans le domaine de l’énergie
Recherche industrielle
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat	39 000	156 000	39 000	156 000
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique	0	40 000	365 000	40 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles
Régimes sociaux et de retraite
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
Sécurité	19 487 231	21 385 156	19 487 231	21 385 156
Police nationale	15 403 650	15 635 156	15 403 650	15 635 156
Gendarmerie nationale	4 083 581	5 750 000	4 083 581	5 750 000
Sécurité sanitaire	218 943 000	37 068 455	218 943 000	37 068 455
Veille et sécurité sanitaires	183 161 000	5 500 000	183 161 000	5 500 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	35 782 000	31 568 455	35 782 000	31 568 455
Solidarité et intégration	18 076 440	6 955 000	18 076 440	6 955 000
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables (libellé modifié)	12 200 000		12 200 000
Accueil des étrangers et intégration	3 968 000	4 844 000	3 968 000	4 844 000
Actions en faveur des familles vulnérables
Handicap et dépendance
Protection maladie
Égalité entre les hommes et les femmes	249 039	360 000	249 039	360 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 659 401	1 751 000	1 659 401	1 751 000
Missions ministérielles
Action extérieure de l’État	14 780 400	14 676 000	14 780 400	14 676 000
Action de la France en Europe et dans le monde	12 465 000	12 346 000	12 465 000	12 346 000
Rayonnement culturel et scientifique	2 150 400	2 150 000	2 150 400	2 150 000
Français à l’étranger et étrangers en France	165 000	180 000	165 000	180 000
Audiovisuel extérieur
Administration générale et territoriale de l’État	22 391 319	25 567 215	22 391 319	25 567 215
Administration territoriale	20 046 451	23 258 287	20 046 451	23 258 287
Vie politique, cultuelle et associative
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	2 344 868	2 308 928	2 344 868	2 308 928
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	8 977 000	8 235 006	8 977 000	8 235 006
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural	3 564 000	3 280 000	3 564 000	3 280 000
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés
Forêt	2 850 000	2 350 000	2 850 000	2 350 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	2 563 000	2 605 006	2 563 000	2 605 006
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	656 000	2 101 000	656 000	2 101 000
Liens entre la nation et son armée	306 000	1 012 000	306 000	1 012 000
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	350 000	1 089 000	350 000	1 089 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Conseil et contrôle de l’État	2 572 867	3 232 867	2 572 867	3 232 867
Conseil d’État et autres juridictions administratives	572 867	442 867	572 867	442 867
Conseil économique et social
Cour des comptes et autres juridictions financières	2 000 000	2 790 000	2 000 000	2 790 000
Culture	41 819 395	23 165 610	30 281 640	158 665 610
Patrimoines	39 711 750	16 353 500	27 411 750	151 853 500
Création	1 520 000	1 796 000	1 520 000	1 796 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	587 645	5 016 110	1 349 890	5 016 110
Défense	718 142 240	678 582 786	718 142 240	678 582 786
Environnement et prospective de la politique de défense	285 600	12 525 000	285 600	12 525 000
Préparation et emploi des forces	558 261 455	515 548 500	558 261 455	515 548 500
Soutien de la politique de la défense	63 716 800	49 959 067	63 716 800	49 959 067
Équipement des forces	95 878 385	100 550 219	95 878 385	100 550 219
Développement et régulation économiques	40 723 000	31 332 000	40 723 000	31 352 000
Développement des entreprises	12 780 000	3 682 000	12 780 000	3 702 000
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel	3 230 000	2 030 000	3 230 000	2 030 000
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services	24 713 000	25 620 000	24 713 000	25 620 000
Passifs financiers miniers
Direction de l’action du Gouvernement	279 800	243 220	279 800	243 220
Coordination du travail gouvernemental	279 800	243 220	279 800	243 220
Fonction publique	0	0	0	0
Écologie et développement durable	6 507 365	5 363 000	10 507 365	50 363 000
Prévention des risques et lutte contre les pollutions	4 290 000	2 348 500	8 290 000	47 348 500
Gestion des milieux et biodiversité	1 560 000	1 501 500	1 560 000	1 501 500
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable	657 365	1 513 000	657 365	1 513 000
Engagements financiers de l’État
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Épargne
Majoration de rentes
Versement à la Caisse nationale d’allocations familiales (ancien)
Gestion et contrôle des finances publiques	15 247 400	9 468 190	15 247 400	9 468 190
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	9 277 400	8 010 190	9 277 400	8 010 190
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle	5 970 000	1 458 000	5 970 000	1 458 000
Justice	748 000	3 970 000	748 000	3 970 000
Justice judiciaire	510 000	2 810 000	510 000	2 810 000
Administration pénitentiaire		414 000		414 000
Protection judiciaire de la jeunesse	238 000	746 000	238 000	746 000
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés
Outre-mer	10 080 000	4 633 250	10 080 000	4 633 250
Emploi outre-mer	9 300 000	3 840 000	9 300 000	3 840 000
Conditions de vie outre-mer	150 000	150 000	150 000	150 000
Intégration et valorisation de l’outre-mer	630 000	643 250	630 000	643 250
Relations avec les collectivités territoriales	604 458	580 377	604 458	580 377
Concours financiers aux communes et groupements de communes
Concours financiers aux départements
Concours financiers aux régions
Concours spécifiques et administration	604 458	580 377	604 458	580 377
Remboursements et dégrèvements
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
Santé	1 200 000	1 500 000	1 200 000	1 500 000
Santé publique et prévention
Offre de soins et qualité du système de soins	0		0
Drogue et toxicomanie	1 200 000	1 500 000	1 200 000	1 500 000
Sécurité civile	901 506	2 366 136	901 506	2 366 136
Intervention des services opérationnels	900 000	1 276 136	900 000	1 276 136
Coordination des moyens de secours	1 506	1 090 000	1 506	1 090 000
Sport, jeunesse et vie associative	6 089 766	5 037 454	6 063 804	6 019 151
Sport	1 310 000	4 927 454	1 310 000	5 909 151
Jeunesse et vie associative
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	4 779 766	110 000	4 753 804	110 000
Stratégie économique et pilotage des finances publiques	20 810 000	20 000 000	20 810 000	20 000 000
Stratégie économique et financière et réforme de l’État
Statistiques et études économiques	20 810 000	20 000 000	20 810 000	20 000 000
Transports	2 528 260 699	2 883 979 120	2 509 760 875	2 907 599 820
Réseau routier national	1 947 900 000	2 222 000 000	1 942 900 000	2 222 000 000
Sécurité routière	15 520 000	1 620 000	15 520 000	12 890 000
Transports terrestres et maritimes	395 340 000	506 790 000	381 879 000	518 569 000
Passifs financiers ferroviaires
Sécurité et affaires maritimes	4 510 699	3 429 120	4 471 875	4 000 820
Transports aériens	1 500 000	750 000	1 500 000	750 000
Météorologie
Soutien et pilotage des politiques de l’équipement (libellé modifié)	163 490 000	149 390 000	163 490 000	149 390 000
Travail et emploi	218 287 661	142 020 000	218 287 661	142 020 000
Développement de l’emploi
Accès et retour à l’emploi	25 900 000		25 900 000
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques	168 420 000	88 970 000	168 420 000	88 970 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	50 000	50 000	50 000	50 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	23 917 661	53 000 000	23 917 661	53 000 000
Ville et logement	297 500	150 000	373 500	226 000
Rénovation urbaine
Équité sociale et territoriale et soutien	71 500		71 500
Aide à l’accès au logement
Développement et amélioration de l’offre de logement	226 000	150 000	302 000	226 000

		(En €)
Ministère / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement

Affaires étrangères	4 876 997 212	4 551 245 964
Action de la France en Europe et dans le monde	1 752 257 010	1 450 805 762
Rayonnement culturel et scientifique	526 393 507	526 393 507
Français à l’étranger et étrangers en France	287 134 914	287 134 914
Solidarité à l’égard des pays en développement	2 150 971 781	2 126 671 781
Audiovisuel extérieur	160 240 000	160 240 000
Agriculture	5 337 726 033	5 065 765 759
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural	1 505 792 202	1 489 320 552
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés	693 801 280	711 043 119
Forêt	303 192 611	312 086 207
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	473 646 843	441 149 514
Enseignement technique agricole	1 585 559 218	1 280 059 218
Enseignement supérieur et recherche agricoles	273 169 979	276 614 979
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	502 563 900	555 492 170
Culture	2 918 485 618	2 845 241 018
Patrimoines	1 131 146 255	1 040 710 317
Création	793 696 828	800 579 037
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	841 527 433	853 096 562
Recherche culturelle et culture scientifique	152 115 102	150 855 102
Défense et anciens combattants	47 705 603 642	47 718 636 993
Environnement et prospective de la politique de défense	1 699 356 440	1 664 325 790
Préparation et emploi des forces	20 871 507 773	21 040 233 606
Soutien de la politique de la défense	3 117 272 640	3 168 078 551
Équipement des forces	10 181 409 301	10 412 403 538
Liens entre la nation et son armée	275 285 672	270 539 692
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	3 329 692 289	3 328 976 289
Recherche duale (civile et militaire)	200 000 000	200 000 000
Gendarmerie nationale	7 884 079 527	7 484 079 527
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	147 000 000	150 000 000
Écologie	976 836 886	915 789 386
Prévention des risques et lutte contre les pollutions	141 089 740	133 441 440
Gestion des milieux et biodiversité	199 624 500	187 725 300
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable	357 376 263	315 876 263
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	278 746 383	278 746 383
Économie, finances et industrie	136 318 201 160	135 268 086 548
Aide économique et financière au développement	1 822 525 000	994 105 000
Développement des entreprises	1 141 153 237	1 117 135 729
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel	265 113 243	261 093 243
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services	1 864 866 707	1 876 527 987
Passifs financiers miniers	684 250 000	688 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	39 191 000 000	39 191 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	292 600 000	292 600 000
Épargne	1 149 000 000	1 149 000 000
Majoration de rentes	230 000 000	230 000 000
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	8 253 668 221	8 137 237 861
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle	843 822 923	775 125 806
Présidence de la République	31 783 605	31 783 605
Assemblée nationale	529 935 000	529 935 000
Sénat	314 487 165	314 487 165
La chaîne parlementaire	26 345 000	26 345 000
Conseil constitutionnel	7 242 000	7 242 000
Haute Cour de justice	0	0
Cour de justice de la République	886 680	886 680
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0
Dépenses accidentelles et imprévisibles	80 000 000	80 000 000
Recherche dans le domaine de l’énergie	663 640 184	663 640 277
Recherche industrielle	648 115 796	580 265 796
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	972 540 000	972 540 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	62 393 000 000	62 393 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	14 088 000 000	14 088 000 000
Stratégie économique et financière et réforme de l’État	369 440 828	414 149 828
Statistiques et études économiques	446 763 071	445 963 071
Indemnités des représentants français au Parlement européen	8 022 500	8 022 500
Éducation nationale et recherche	76 914 834 205	77 062 460 051
Enseignement scolaire public du premier degré	16 132 574 728	16 132 574 728
Enseignement scolaire public du second degré	27 895 918 734	27 895 918 734
Vie de l’élève	5 332 700 986	5 332 700 986
Enseignement privé du premier et du second degrés	6 837 072 116	6 837 072 116
Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 083 256 546	2 081 183 593
Formations supérieures et recherche universitaire	10 514 808 924	10 664 507 723
Vie étudiante	1 846 786 704	1 846 786 704
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	3 725 598 355	3 725 598 355
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 163 116 925	1 163 116 925
Recherche spatiale	1 261 947 058	1 261 947 058
Orientation et pilotage de la recherche	121 053 129	121 053 129
Emploi, cohésion sociale et logement	21 294 804 999	21 330 052 999
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 054 310 377	1 051 530 377
Accueil des étrangers et intégration	455 126 046	455 126 046
Égalité entre les hommes et les femmes	28 344 519	28 344 519
Développement de l’emploi	1 254 914 000	1 254 914 000
Accès et retour à l’emploi	5 951 254 000	6 157 224 000
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques	4 411 691 363	4 399 691 363
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	62 950 000	83 370 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	769 809 694	741 747 694
Rénovation urbaine	400 000 000	386 000 000
Équité sociale et territoriale et soutien	755 983 000	794 983 000
Aide à l’accès au logement	4 918 990 000	4 918 990 000
Développement et amélioration de l’offre de logement	1 231 432 000	1 058 132 000
Équipement	13 521 254 349	13 442 360 613
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique	85 127 737	85 127 737
Information géographique et cartographique	75 561 976	75 561 976
Tourisme	86 195 270	83 613 593
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat	382 765 266	380 510 455
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	3 289 936 911	3 289 936 911
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	718 600 000	718 600 000
Réseau routier national	545 943 011	499 640 011
Sécurité routière	106 161 159	111 861 159
Transports terrestres et maritimes	2 390 156 356	2 392 721 423
Passifs financiers ferroviaires	1 357 200 000	1 357 200 000
Sécurité et affaires maritimes	150 960 964	147 740 964
Transports aériens	189 826 492	170 746 492
Météorologie	166 283 893	166 283 893
Soutien et pilotage des politiques de l’équipement	3 976 535 314	3 962 815 999
Intérieur et collectivités territoriales	15 190 451 849	14 496 497 169
Administration territoriale	1 655 548 199	1 615 349 269
Vie politique, cultuelle et associative	547 579 048	381 087 481
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	517 088 711	501 421 361
Aménagement du territoire	317 197 843	300 167 843
Concours financiers aux communes et groupements de communes	727 440 521	656 753 521
Concours financiers aux départements	796 458 306	783 347 306
Concours financiers aux régions	1 447 459 165	1 431 024 165
Concours spécifiques et administration	207 728 446	198 728 446
Police nationale	8 407 875 594	8 199 187 761
Intervention des services opérationnels	270 256 592	239 746 592
Coordination des moyens de secours	295 819 424	189 683 424
Jeunesse et sports	759 419 618	780 303 308
Sport	191 836 122	205 118 158
Jeunesse et vie associative	131 844 447	135 635 101
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	435 739 049	439 550 049
Justice	7 102 320 542	6 271 153 147
Justice judiciaire	2 721 720 108	2 605 867 321
Administration pénitentiaire	2 869 257 498	2 246 007 498
Protection judiciaire de la jeunesse	820 600 781	798 996 125
Accès au droit et à la justice	369 456 877	338 480 591
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés	321 285 278	281 801 612
Outre-mer	2 031 219 131	1 962 947 131
Emploi outre-mer	1 162 503 548	1 158 333 548
Conditions de vie outre-mer	459 682 437	392 182 437
Intégration et valorisation de l’outre-mer	409 033 146	412 431 146
Santé et solidarités	11 235 422 959	11 205 303 887
Santé publique et prévention	289 888 718	289 888 718
Offre de soins et qualité du système de soins	100 571 005	104 171 005
Drogue et toxicomanie	36 500 000	36 500 000
Veille et sécurité sanitaires	105 251 036	105 251 036
Actions en faveur des familles vulnérables	1 152 071 500	1 152 071 500
Handicap et dépendance	8 059 276 612	8 039 276 612
Protection maladie	398 140 000	398 140 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 093 724 088	1 080 005 016
Services du Premier ministre	1 452 187 335	1 412 354 860
Conseil d’État et autres juridictions administratives	252 878 444	250 734 299
Conseil économique et social	35 856 045	35 856 045
Coordination du travail gouvernemental	383 696 252	358 274 341
Fonction publique	175 100 034	173 732 317
Cour des comptes et autres juridictions financières	181 710 000	181 710 000
Presse	274 000 000	274 000 000
Chaîne française d’information internationale	70 000 000	70 000 000
Interventions territoriales de l’État	78 946 560	68 047 858

Solde des comptes spéciaux
		(En euros)
	LFI 2006	PLF 2007
Comptes d’affectation spéciale :
Recettes	61 524 024 208	52 737 723 437
Crédits de paiement	60 499 464 208	52 937 723 437
Solde	+1 024 560 000	-200 000 000
Comptes de concours financiers :
Recettes	92 332 580 000	96 507 156 606
Crédits de paiement	91 955 550 000	96 300 066 606
Solde	+377 030 000	+207 090 000
Solde des comptes de commerce	+504 055 000	+262 882 300
Solde des comptes d’opérations monétaires	+47 200 000	+38 534 000
Solde de l’ensemble des comptes spéciaux	+1 952 845 000	+308 506 300

(+ : excédent ; - : charge)


Autorisations de découvert des comptes spéciaux
		(En euros)
	LFI 2006	PLF 2007
Comptes de commerce	17 791 609 800	17 890 609 800
Comptes d’opérations monétaires	400 000 000	400 000 000
Total pour l’ensemble des comptes spéciaux	18 191 609 800	18 290 609 800