N° 3392 - Projet de loi modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur



Document

mis en distribution

le 27 octobre 2006


N° 3392

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2006.

PROJET DE LOI

modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973
instituant un
médiateur,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,

Premier ministre,

PAR M. PASCAL CLÉMENT,

garde des sceaux, ministre de la justice.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Un large débat sur la justice s’est instauré à la suite de l’affaire dite d’Outreau, qui a notamment fait ressortir une exigence accrue de responsabilisation des magistrats ainsi que la nécessité d’améliorer le traitement des réclamations relatives au fonctionnement du service de la justice.

L’article unique du présent projet de loi modifie la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur afin de créer une nouvelle procédure d’examen des réclamations relatives au fonctionnement de la justice. Dans le cadre de cette procédure, le médiateur de la République sera tenu, à condition qu’il les regarde comme sérieuses, de transmettre au garde des sceaux les réclamation relatives au fonctionnement du service de la justice qui mettent en cause le comportement d’un magistrat de l’ordre judiciaire.

Le garde des sceaux devra ensuite faire connaître au médiateur de la République les suites qu’il a réservées à cette réclamation.

Les articles 9, 10, 12 et 13 de la loi du 3 janvier 1973, relatifs aux pouvoirs d’enquête du médiateur, ne trouvent pas à s’appliquer dans le cadre de ladite procédure.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article uniqueAprès l’article 11 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :

« Art. 11-1. – Lorsqu’une réclamation relative au fonctionnement du service de la justice met en cause le comportement d’un magistrat de l’ordre judiciaire, le médiateur de la République, s’il l’estime sérieuse, transmet cette réclamation au garde des sceaux.

« Celui-ci fait connaître au médiateur de la République les suites réservées à cette réclamation.

« Les articles 9, 10, 12 et 13 de la présente loi ne sont pas applicables. »

Fait à Paris, le 24 octobre 2006.

Signé : Dominique de VILLEPIN

Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice


Signé :
Pascal CLÉMENT

Imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121528-7
ISSN : 1240 – 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
7, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 00 33


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