N° 3551 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval, et d'autre part à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest



Document

mis en distribution

le 31 janvier 2007


N° 3551 (rectifié)

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 janvier 2007.

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la convention

entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise

suite, d’une part, à la convention-cadre instituant la coopération

relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval, et d’autre part à la convention relative à la réalisation d’infrastructures liées au site de Belval-Ouest,

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères,

à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus

par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,

Premier ministre,

PAR M. PHILIPPE DOUSTE-BLAZY,

ministre des affaires étrangères.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Contexte

Le 6 mai 2004 ont été signées deux conventions de coopération transfrontalière par la France et le Grand-Duché de Luxembourg : d’une part, une convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet dit Esch-Belval ; d’autre part la convention relative à la réalisation d’infrastructures liées au site de Belval-Ouest. Cette seconde convention relative à la réalisation d’infrastructures retient (dans son article 1er) l’accord de principe en vue d’une rectification de frontière, destinée à mettre en adéquation l’emprise territoriale des deux parties avec leurs projets transfrontaliers d’infrastructures et, dans son article 2, précise les aménagements à opérer au titre de ces projets.

Les rapports cadastraux français et luxembourgeois établis en lien avec l’Etablissement public foncier (EPF) de Lorraine à l’automne 2005 ont permis la signature par l’ambassadeur de France et le ministre des affaires étrangères du Grand-Duché de Luxembourg, le 20 janvier 2006 à Senningen, d’une convention intergouvernementale portant rectification de la frontière.

La convention porte rectification de frontière au lieu-dit Gartenwiese, communes de Russange et de Redange.

Contenu

Selon les dispositions de la convention (article 1er), chaque pays devra céder à l’autre 8 hectares 96 ares 79 centiares soit 89 679 mètres carrés de son territoire. La rectification des frontières se fera dans les secteurs compris, du côté français, dans la commune de Russange, département de la Moselle, et du côté luxembourgeois dans la commune de Sanem.

L’article 2 stipule que la délimitation du nouveau tracé de la frontière établi en vertu des dispositions de la convention et son abornement sont effectués, dès l’entrée en vigueur du texte, par la commission franco-luxembourgeoise pour la révision de l’abornement prévue par la convention du 15-18 octobre 1853 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg pour l’entretien et la conservation des bornes de démarcation. Après achèvement desdits travaux un procès-verbal avec annexes est établi conjointement par les deux parties. Après approbation par les deux gouvernements, ce procès-verbal est réputé avoir la même force que la présente convention. Les frais induits par la modification de l’abornement rendu nécessaire par la présente convention sont supportés, pour moitié par chacune des deux parties.

La modification de la frontière ne prendra effet qu’après l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises par les deux parties, aux termes de la convention, soit le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la notification de la seconde ratification (article 3).

En annexe de la convention se trouve un plan dit « plan-masse » à l’échelle 1/2000e daté du 21 novembre 2005 et actant l’accord des services cadastraux de Thionville et du Luxembourg sur la vérification technique du projet d’échange de territoire.

Les parcelles françaises, sises sur le ban de la commune de Russange et transférées au Luxembourg, sont des champs agricoles appartenant à Arcelor et à un propriétaire privé, le chemin rural étant propriété de la commune de Russange. Elles sont situées dans le prolongement de la voie de contournement réalisée par le département de la Moselle, au contact de la voie ferrée et de la gare ferroviaire de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois. Les parcelles luxembourgeoises qui seront transférées en France sont aussi des champs agricoles appartenant à Arcelor, le chemin rural étant propriété de la commune de Sanem. Elles sont au contact du projet luxembourgeois de Belval-Ouest. Elles pourront servir d’assise foncière de projets créateurs à la fois d’activités économiques mais aussi d’emplois.

Intérêt et bénéfices escomptés pour la France

Le Grand-Duché de Luxembourg a entrepris depuis la fin des années 1990 un programme ambitieux de reconversion de ses friches sidérurgiques. A cet effet, deux sociétés d’aménagement ont été créées : AGORA (50 % GDL, 50 % Arcelor) dont la mission est de valoriser les terrains libérés de tous les bâtiments sidérurgiques et devant recevoir, soit des immeubles de bureaux (exemple : tour Dexia), soit des lotissements dédiés à l’habitation ; et le Fonds BELVAL (100 % GDL) qui a pour mission de valoriser les anciens bâtiments sidérurgiques en y introduisant des activités à dominante culturelle. Le Grand-Duché a décidé de financer sur ce site la création d’un pôle de recherche autour de la future université de Luxembourg et des archives nationales. Pour accompagner ce projet, il est prévu de réaliser une autoroute permettant la liaison d’un côté avec la France, de l’autre avec les infrastructures menant à Luxembourg ville ; un parking (« Park and Ride ») et une gare routière en relation avec le réseau ferroviaire de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois.

Le projet d’aménagement de Belval-ouest, au cœur du bassin transfrontalier de l’Alzette, est aussi susceptible d’apporter des bénéfices majeurs au nord de la région Lorraine, touché par les restructurations de l’industrie sidérurgique puis par l’échec de certaines implantations. Le comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 26 mai 2003 a été l’occasion pour le Gouvernement français de marquer son intérêt pour ce projet, en chargeant le préfet de région d’une mission d’animation et de réflexion avec l’ensemble des collectivités locales françaises concernées afin d’élaborer une vision partagée du développement du territoire Nord Lorrain mettant l’accent sur les complémentarités possibles avec le programme d’aménagement luxembourgeois de Belval-Ouest.

Une première étude de valorisation du bassin de l’Alzette a été réalisée par l’EPF de Lorraine en juin 2002. Dans le prolongement de cette étude et dans le cadre de la préparation du CIADT du 18 décembre 2003, a été produit un rapport identifiant les propositions d’action concernant le développement territorial du bassin. Parallèlement, les conseils généraux de Meurthe et Moselle et de Moselle ont décidé de réaliser, en concertation avec les services de l’Etat, une voirie reliée au projet luxembourgeois de Belval-Ouest et contournant les communes de Russange, Audun le Tiche, Villerupt et Thil. Cette voie est un élément primordial de désenclavement de la vallée supérieure de l’Alzette et permet, de plus, de désengorger les centres des villes saturés par la circulation de transit liée aux travailleurs transfrontaliers. Elle donnera accès au « Park and Ride » par l’intermédiaire d’un giratoire dénivelé et permettra aux travailleurs frontaliers français de prendre les navettes ferroviaires entre Esch-sur-Alzette et Luxembourg ville. Cette voie permettra aussi d’accéder en souterrain au cœur de Belval. Le CIADT du 18 décembre 2003 a pris acte de ce projet routier. Il a également retenu les propositions du préfet de région en faveur d’un projet concerté de développement autour du pôle tertiaire luxembourgeois de Belval-Ouest, et a décidé de poursuivre les études d’aménagement et de développement et d’en confier la maîtrise d’ouvrage à l’EPF de Lorraine.

L’aire de développement du projet français nouvellement intitulé « Alzette-Belval 2015 » s’inscrit dans un bassin transfrontalier de près de 80 000 habitants dont 19 000 pour les cinq communes françaises immédiatement concernées, sur une aire d’environ 1000 hectares, très hétérogène du point de vue de la nature et du statut des terrains considérés (friche, crassier, zones d’aléas miniers, zones urbanisables, zones agricoles). Le projet entre désormais dans sa phase pré-opérationnelle et vise à attirer des activités, des investisseurs de tous ordres, pour prétendre compter dans un espace transfrontalier à proximité de la Belgique, du Luxembourg, des Länder de Sarre et de Rhénanie Palatinat.

Dans cette perspective de complémentarité transfrontalière, il incombe à la partie luxembourgeoise de réaliser un certain nombre de travaux d’infrastructures destinées à améliorer la circulation dans l’agglomération de l’Alzette et la desserte du site de Belval. Pour que ces réalisations soient efficaces tout en gardant un aménagement équilibré, il est nécessaire d’implanter le giratoire et le « Park and Ride » sur des terrains français. Afin de permettre la construction de ces équipements aux normes luxembourgeoises, une convention particulière relative aux aménagement des accès au site de Belval du côté français a été signée en ce sens le 6 mai 2004, en même temps que la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier lié au projet Esch-Belval. Pour la gestion et l’entretien des infrastructures, la France et le Luxembourg se sont accordés sur la mise au point d’un échange de territoires, qui a nécessité la signature de la convention du 20 janvier 2006 complétant l’opération.

Cette rectification de frontière sur un espace très limité permet au Grand-Duché de Luxembourg de récupérer sur son territoire les infrastructures de débouché du site de Belval et qu’en contrepartie il cède à la France des terrains qui complèteront l’emprise sur laquelle une zone d’activité est envisagée. La construction des différents ouvrages est assumée financièrement en totalité par le Gouvernement luxembourgeois (convention relative au développement transfrontalier lié au projet Esch-Belval signée le 6 mai 2004, article 3, premier alinéa).

Telles sont les principales observations qu'appelle la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d’une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval, et d’autre part à la convention relative à la réalisation d’infrastructures liées au site de Belval-Ouest, signées le 6 mai 2004 à Esch-Belval et à Metz, signée à Sennigen le 20 janvier 2006, qui, comportant échange de territoires, est soumise au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d’une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval, et d’autre part à la convention relative à la réalisation d’infrastructures liées au site de Belval-Ouest, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d’une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval, et, d’autre part, à la convention relative à la réalisation d’infrastructures liées au site de Belval-Ouest, signées le 6 mai 2004 à Esch-Belval et à Metz, signée à Sennigen le 20 janvier 2006, ensemble l’échange de lettres du 18 décembre 2006, et dont les textes sont annexés à la présente loi.

Fait à Paris, le 3 janvier 2007.

Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Signé : PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

ANNEXE

C O N V E N T I O N

entre le Gouvernement de la République française

et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise

suite, d’une part, à la convention-cadre instituant

la coopération relative au développement transfrontalier

liée au projet Esch-Belval et, d’autre part,

à la convention relative à la réalisation d’infrastructures

liées au site de Belval-Ouest,

signées le 6 mai 2004 à Esch-Belval et à Metz,

signée à Senningen le 20 janvier 2006

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,

Ci-après dénommés les Parties,

Désireux de donner plein effet aux dispositions de la Convention du 6 mai 2004, entrée en vigueur le 1er juin 2005, relative à la réalisation sur le territoire français d’infrastructures, financées par le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, liées au site de Belval-Ouest, et notamment aux articles 1er et 2 de ladite Convention,

Sont convenus de procéder à un échange de territoires afin de rectifier leur frontière dans les conditions suivantes :

Article 1er

1. La Partie française cède à la Partie luxembourgeoise une portion de territoire d’une superficie totale de 8 ha 96 a 79 ca dans le système LUREF.

La Partie luxembourgeoise cède à la Partie française une portion de territoire d’une superficie totale de 8 ha 96 a 79 ca dans le système LUREF.

2. Le tracé de la frontière franco-luxembourgeoise entre le département de la Moselle, commune de Russange, et le Grand- Duché de Luxembourg, commune de Sanem, dans les secteurs compris entre les bornes anciennement numérotées de FL 11 à FL 21 et dont les nouvelles numérotations sont les suivantes :

Bornes FL 11 I jusqu’à FL 11 VII inclus ;

Bornes FL 13 I jusqu’à FL 13 VI inclus ;

Bornes FL 15 I jusqu’à FL 15 IV inclus ;

Borne FL 19 ;

Borne FL 19 II ;

Borne FL 19 III ;

Borne FL 19 III 1 jusqu’à FL 19 III 11 inclus ;

Borne FL 19 IV ;

Borne FL 19 IV 1 jusqu’à FL 19 IV 5 ;

Borne FL 19 V ;

Borne FL 19 VI ;

Borne FL 19 VI 1 jusqu’à FL 19 VI 5 inclus ;

Borne FL 19 VII ;

Borne FL 19 VII 1 ;

Borne FL 19 VII 2 ;

Borne FL 19 VIII ;

Borne FL 21,

est rectifié après échange de parcelles de surfaces égales conformément au plan numéro P6275203 à l’échelle de 1/2 000, joint à la présente convention en annexe 1 (1) et qui en fait partie intégrante.

3. Sont réservées les modifications de peu d’importance qui peuvent résulter de l’abornement de la frontière rectifiée.

Article 2

1. La délimitation du nouveau tracé de la frontière fixé en vertu de l’article 1er de la présente Convention et son abornement sont effectués par la commission franco-luxembourgeoise pour la révision de l’abornement, prévue par la Convention du 15-18 octobre 1853 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg pour l’entretien et la conservation des bornes de démarcation.

2. Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, les délégués permanents à l’abornement de la frontière franco-luxembourgeoise sont chargés de procéder, en ce qui concerne les secteurs définis à l’article 1er, à :

– l’abornement et la mensuration de la frontière ;

– l’établissement des tabelles, plans et description de la frontière.

3. Après achèvement desdits travaux, un procès-verbal est établi conjointement avec tabelles, plans et description du nouveau tracé. Après approbation des deux Gouvernements par un échange de notes, le procès-verbal est réputé avoir même force que la présente Convention.

4. Les frais de modification de l’abornement rendu nécessaire par la présente Convention sont supportés, par moitié, par chacune des Parties.

Article 3

Chacune des Parties notifie à l’autre l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises, en ce qui la concerne, pour l’entrée en vigueur de la présente Convention qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.

Fait à Senningen, le 20 janvier 2006, en double exemplaire en langue française.

Pour le Gouvernement

de la République française :

Pour le Gouvernement

du Grand-Duché

de Luxembourg :


© Assemblée nationale
Retour haut de page