Document
mis en distribution
le 16 janvier 2007
N° 3563
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 janvier 2007.
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre
la République française, le Royaume d'Espagne, la République italienne,
la République portugaise portant statut de l'EUROFOR,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi
dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 487 (2005-2006), 134 et T.A. 41 (2006-2007).
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l'EUROFOR (ensemble deux déclarations), signé à Lisbonne le 12 juillet 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 janvier 2007.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
ANNEXE
P R O T O C O L E A D D I T I O N N E L A U T R A I T É
entre la République française, le Royaume d'Espagne,
la République d'Italie, la République portugaise
portant statut de l'EUROFOR
(ensemble deux déclarations)
La République française, le Royaume d'Espagne, la République italienne et la République portugaise, ci-après dénommées « les Parties »,
Considérant la déclaration commune des ministres des affaires étrangères et de la défense de la France, de l'Espagne, de l'Italie et du Portugal sur l'EUROMARFOR adoptée le 15 mai 1995 à Lisbonne et le traité portant statut de l'EUROFOR signé à Rome le 5 juillet 2000,
En vue de contribuer à renforcer l'identité européenne de sécurité et de défense, de contribuer au renforcement de la politique européenne en matière de sécurité et de défense,
sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Le présent protocole additionnel a pour objet de définir le statut du personnel affecté par les Parties à la cellule permanente de l'EUROMARFOR. Celle-ci, placée sous les ordres du COMEUROMARFOR, assure la planification et la liaison avec les autorités navales des Parties.
Article 2
Les dispositions suivantes du traité portant statut de l'EUROFOR, signé à Rome le 5 juillet 2000, s'appliquent mutatis mutandis au personnel visé à l'article premier :
Article 3, alinéas 3, 4, 5, 6 ;
Articles 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19 ;
Articles 20, 21, alinéa 1 ;
Articles 25 et 33.
Article 3
Tout différend entre les Parties en ce qui concerne l'interprétation ou l'application du présent protocole additionnel est réglé par négociation entre elles.
Article 4
Sur la proposition d'une des Parties, le présent protocole additionnel peut être révisé à tout moment avec l'accord de l'ensemble des Parties :
Toute révision entre en vigueur conformément aux dispositions de l'article 6.
Article 5
Chaque Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent protocole additionnel par notification écrite préalable aux autres Parties.
Les effets de la dénonciation interviennent six mois après avoir accusé réception de la dernière notification.
Article 6
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois de la dernière notification des formalités d'approbation requises par le droit interne des Parties.
Fait à Lisbonne le 12 juillet 2005 en quatre originaux, chacun en langues française, espagnole, italienne et portugaise, chaque texte faisant également foi.
Pour la République française :
Pour le Royaume d'Espagne :
Pour la République italienne :
Pour la République portugaise :
Déclarations associées au Protocole additionnel
au traité portant statut de l'EUROFOR
(Déclaration espagnole)
La République française, la République d'Italie et la République portugaise prennent note de ce que le Royaume d'Espagne peut décider d'appliquer les dispositions mentionnées à l'article 2 du présent Protocole additionnel au traité portant statut de l'EUROFOR, aux observateurs détachés auprès de la cellule permanente de l'EUROMARFOR présente sur son territoire. Lorsque la cellule permanente de l'EUROMARFOR est sur son territoire et que des observateurs, qui y sont détachés, se voient appliquer ces dispositions, le Royaume d'Espagne en informe les Parties au présent Protocole.
(Déclaration portugaise)
La République française, le Royaume d'Espagne et la République d'Italie prennent note de ce que la République portugaise peut décider d'appliquer les dispositions mentionnées à l'article 2 du présent Protocole additionnel au traité portant statut de l'EUROFOR, aux observateurs détachés auprès de la cellule permanente de l'EUROMARFOR présente sur son territoire. Lorsque la cellule permanente de l'EUROMARFOR est sur son territoire et que des observateurs, qui y sont détachés, se voient appliquer ces dispositions, la République portugaise en informe les Parties au présent Protocole.
Pour la République française :
Pour le Royaume d'Espagne :
Pour la République italienne :
Pour la République portugaise :
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