N° 3682 - Projet de loi, modifié par le Sénat, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale



Document

mis en distribution

le 15 février 2007


N° 3682

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 février 2007.

PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT

tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale,

(Urgence déclarée)

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation
et del’administration générale de la République.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après déclaration d’urgence, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 3393, 3505 et T.A. 639.

Sénat : 133, 177 et T.A. 67 (2006-2007).

Chapitre IER A

Dispositions instaurant la collégialité de l’instruction

Article 1er A

Le premier alinéa de l’article 83 du code de procédure pénale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le président du tribunal ou, en cas d’empêchement, le magistrat qui le remplace, désigne, pour chaque information, une formation collégiale de trois juges d’instruction, dont un magistrat du premier grade exerçant les fonctions de juge coordonnateur. Il peut établir, à cette fin, un tableau de roulement.

« Ce collège de l’instruction exerce les prérogatives confiées au juge d’instruction par le présent code. Les décisions de mise en examen, d’octroi du statut de témoin assisté à une personne mise en examen, de placement sous contrôle judiciaire, de saisine du juge des libertés et de la détention et de mise en liberté d’office, ainsi que les avis de fin d’information, les ordonnances de règlement et de non-lieu doivent être pris de manière collégiale. Le juge d’instruction peut toutefois statuer seul avec le consentement de la personne recueilli en présence de son avocat. Les autres actes relevant de la compétence du juge d’instruction peuvent être délégués à l’un des juges d’instruction composant le collège. »

Article 1er B

…………………………… Conforme ………………………….

Article 1er C

I et II. – Non modifiés ………………………………………

III. – L’article 84 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « du juge » sont remplacés par les mots : « d’un ou plusieurs juges », et les mots : « d’un autre juge » sont remplacés par les mots : « d’un ou plusieurs autres juges » ;

2° Dans le troisième alinéa, les mots : « du juge chargé » sont remplacés par les mots : « de l’un des juges chargés », et les mots : « désigne le juge » sont remplacés par les mots : « peut désigner un juge » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

IV à XI. – Non modifiés …………………………………..

Article 1er D

I. – L’article 657 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, les mots : « juges d’instruction » sont remplacés par les mots : « collèges de l’instruction », et les mots : « des juges » sont remplacés par les mots : « des collèges » ;

2° Dans la deuxième phrase, le mot : « juges » est remplacé par les mots : « collèges de l’instruction saisis ».

II à IV. – Non modifiés ……………………………………...

Article 1er E

…………………………… Conforme ………………………….

Chapitre IER

Dispositions relatives aux pôles de l’instruction
et à la cosaisine des juges d’instruction

Article 1er

I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 52-1 ainsi rédigé :

« Art. 52-1. – Dans certains tribunaux de grande instance, les juges d’instruction sont regroupés au sein d’un pôle de l’instruction.

« Les juges d’instruction composant un pôle de l’instruction sont seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime. Ils demeurent compétents en cas de requalification des faits en cours d’information ou lors du règlement de celle-ci.

« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.

« La liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l’instruction et la compétence territoriale des juges d’instruction qui le composent sont déterminées par décret. Cette compétence peut recouvrir le ressort de plusieurs tribunaux de grande instance. Un ou plusieurs juges d’instruction peuvent être chargés, en tenant compte s’il y a lieu des spécialisations prévues par les articles 704, 706-2, 706-17, 706-75-1 et 706-107, de coordonner l’activité des juges d’instruction au sein du pôle, dans des conditions fixées par décret. »

II. – L’article 80 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I » ;

2° Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés :

« II. – En matière criminelle, ainsi que lorsqu’il requiert une cosaisine, le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel il n’y a pas de pôle de l’instruction est compétent pour requérir l’ouverture d’une information devant les magistrats du pôle territorialement compétents pour les infractions relevant de sa compétence en application de l’article 43, y compris en faisant déférer devant eux les personnes concernées.

« Dans les cas prévus au premier alinéa, le réquisitoire introductif peut également être pris par le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel se trouve le pôle, qui est à cette fin territorialement compétent sur l’ensemble du ressort de compétence de ce pôle, y compris pour diriger et contrôler les enquêtes de police judiciaire.

« Le procureur de la République près ce tribunal de grande instance est seul compétent pour suivre le déroulement des informations visées aux alinéas précédents jusqu’à leur règlement.

« En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, l’affaire est renvoyée, selon le cas, devant la juridiction de proximité, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises initialement compétents.

« III. – Si le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans lequel il y a un pôle de l’instruction constate qu’une personne est déférée devant lui en vue de l’ouverture d’une information en application du deuxième alinéa du II et qu’il estime qu’aucune information relevant de la compétence du pôle ne doit être ouverte, il peut, avant de transmettre le dossier de la procédure au procureur de la République territorialement compétent, requérir le placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire de la personne selon les modalités prévues par le troisième alinéa de l’article 394 et l’article 396. Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit comparaître devant le procureur de la République territorialement compétent au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. À défaut, elle est mise d’office en liberté. »

II bis et III. – Non modifiés ……………………………….

IV. – Le troisième alinéa de l’article 397-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, si les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction et qu’il n’existe pas de pôle au sein du tribunal de grande instance, cette comparution doit intervenir devant le juge d’instruction du pôle territorialement compétent dans un délai de trois jours ouvrables, à défaut de quoi le prévenu est remis en liberté d’office. »

V. – Non modifié  ……………………………………………

Article 2

I. – Non modifié …………………………………………….

II. – L’article 83-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 83-1. – Lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, l’information peut faire l’objet d’une cosaisine selon les modalités prévues par le présent article.

« Le président du tribunal de grande instance dans lequel il existe un pôle de l’instruction ou, en cas d’empêchement, le magistrat qui le remplace, désigne, dès l’ouverture de l’information, d’office ou si le procureur de la République le requiert dans son réquisitoire introductif, un ou plusieurs juges d’instruction pour être adjoints au juge d’instruction chargé de l’information.

« À tout moment de la procédure, le président du tribunal de grande instance peut désigner un ou plusieurs juges d’instruction cosaisis, soit à la demande du juge chargé de l’information, soit, si ce juge donne son accord, d’office ou sur réquisition du ministère public ou sur requête des parties qui doit être déposée conformément aux dispositions de l’article 81. Les parties ne peuvent pas renouveler leur demande avant six mois. Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le président désigne un ou plusieurs juges d’instruction pour être adjoints au juge chargé de l’information. Pour l’application du présent alinéa, lorsque l’information a été ouverte dans un tribunal où il n’y a pas de pôle de l’instruction, le président du tribunal de grande instance où se trouve le pôle territorialement compétent désigne le juge d’instruction chargé de l’information ainsi que le ou les juges d’instruction cosaisis, après que le juge d’instruction initialement saisi s’est dessaisi au profit du pôle ; ce dessaisissement prend effet à la date de désignation des juges du pôle.

« Lorsqu’elle n’est pas ordonnée selon les modalités prévues par l’alinéa qui précède, en l’absence d’accord du juge chargé de l’information ou, à défaut, de désignation par le président du tribunal de grande instance dans le délai d’un mois, la cosaisine peut être ordonnée par le président de la chambre de l’instruction agissant d’office, à la demande du président du tribunal, sur réquisition du ministère public ou sur requête des parties. Le président statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, qui est déposée conformément aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article 81 si elle émane d’une partie. Lorsque l’information a été ouverte dans un tribunal où il n’y a pas de pôle de l’instruction, le président de la chambre de l’instruction saisit la chambre de l’instruction aux fins de cosaisine. Dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, la chambre décide alors soit, s’il n’y a pas lieu à cosaisine, de renvoyer le dossier au magistrat instructeur, soit, si cette décision est indispensable à la manifestation de la vérité et à la bonne administration de la justice, de procéder au dessaisissement du juge d’instruction et à la désignation, aux fins de poursuite de la procédure, de plusieurs juges d’instruction.

« Les décisions du président du tribunal de grande instance, du président de la chambre de l’instruction et de cette dernière prévues par le présent article sont des mesures d’administration judiciaire non susceptibles de recours. »

III. – Après l’article 83-1 du même code, il est inséré un article 83-2 ainsi rédigé :

« Art. 83-2. – En cas de cosaisine, le juge d’instruction chargé de l’information coordonne le déroulement de celle-ci. Il a seul qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention, pour ordonner une mise en liberté d’office et pour rendre l’avis de fin d’information prévu par l’article 175 et l’ordonnance de règlement. Toutefois, cet avis et cette ordonnance doivent être cosignés par le ou les juges d’instruction cosaisis. »

IV et V. – Non modifiés ……………………………………..

Article 2 bis

…………………………… Conforme ………………………….

Chapitre II

Dispositions tendant à assurer le caractère exceptionnel
de la détention provisoire

Article 3

I. – L’article 144 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Art. 144. – La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants, et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire :

« 1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;

« 2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;

« 3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;

« 4° Protéger la personne mise en examen ;

« 5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;

« 6° Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ;

« 7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire. Toutefois, le présent alinéa n’est pas applicable en matière correctionnelle. »

II à V. – Non modifiés ………………………………………

Article 4

(nouveau). – Le dernier alinéa de l’article 137-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le juge des libertés et de la détention doit statuer à l’issue d’un débat contradictoire, le juge d’instruction peut indiquer dans son ordonnance si la publicité de ce débat lui paraît devoir être écartée au regard d’une ou plusieurs des raisons mentionnées au sixième alinéa de l’article 145. »

II. – L’article 145 du même code est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Si cette personne n’est pas déjà assistée d’un avocat, le juge l’avise qu’elle sera défendue lors du débat par un avocat de son choix ou, si elle ne choisit pas d’avocat, par un avocat commis d’office. L’avocat choisi ou, dans le cas d’une commission d’office, le bâtonnier de l’ordre des avocats en est avisé par tout moyen et sans délai. Si l’avocat choisi ne peut se déplacer, il est remplacé par un avocat commis d’office. Mention de ces formalités est faite au procès-verbal. » ;

2° Le sixième alinéa est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, les mots : « en audience de cabinet, » sont supprimés ;

b) Les deux dernières phrases sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées :

« Si la personne mise en examen est majeure, le débat contradictoire a lieu et le juge statue en audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou son avocat peuvent s’opposer à cette publicité si l’enquête porte sur des faits visés à l’article 706-73 ou si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l’instruction, à porter atteinte à la présomption d’innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d’un tiers. Le juge statue sur cette opposition en audience de cabinet par ordonnance motivée, après avoir recueilli les observations du ministère public, de la personne mise en examen et de son avocat. S’il fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, le débat a lieu et le juge statue en audience de cabinet. » ;

3° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour permettre au juge d’instruction de procéder à des vérifications relatives à la situation personnelle du mis en examen ou aux faits qui lui sont reprochés, lorsque ces vérifications sont susceptibles de permettre le placement de l’intéressé sous contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention peut également décider d’office de prescrire par ordonnance motivée l’incarcération provisoire du mis en examen pendant une durée déterminée qui ne saurait excéder quatre jours ouvrables jusqu’à la tenue du débat contradictoire. À défaut de débat dans ce délai, la personne est mise en liberté d’office. L’ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l’objet du recours prévu à l’article 187-1. »

Article 4 bis

…………………………… Conforme …………………………

Article 5I. – Après le premier alinéa de l’article 199 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En matière de détention provisoire, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa, si la personne mise en examen est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou la partie civile ou leurs avocats peuvent, avant l’ouverture des débats, s’opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l’instruction, à porter atteinte à la présomption d’innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d’un tiers, ou si l’enquête porte sur des faits visés à l’article 706-73. La chambre statue en chambre du conseil sur cette opposition après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n’est susceptible de pourvoi en cassation qu’en même temps que l’arrêt portant sur la demande principale. Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, les débats ont lieu et l’arrêt est rendu en chambre du conseil. Il en est de même si la partie civile s’oppose à la publicité, dans les seuls cas où celle-ci est en droit de demander le huis clos lors de l’audience de jugement. »

bis. – Non modifié …………………………………………

II. – Après l’article 221-2 du même code, il est inséré un article 221-3 ainsi rédigé :

« Art. 221-3. – I. – Lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, que cette détention est toujours en cours et que l’avis de fin d’information prévu par l’article 175 n’a pas été délivré, le président de la chambre de l’instruction peut d’office, ou à la demande du ministère public ou de la personne mise en examen, décider de saisir cette juridiction afin que celle-ci examine l’ensemble de la procédure. En cas de demande du ministère public ou d’une partie, il statue dans les huit jours de la réception de cette demande. Cette décision n’est pas susceptible de recours.

« La chambre de l’instruction statue après une audience à laquelle les avocats de l’ensemble des parties et des témoins assistés sont convoqués. La chambre de l’instruction ou son président peut ordonner la comparution des personnes mises en examen et des témoins assistés, d’office ou à la demande des parties. Si un mis en examen placé en détention provisoire demande à comparaître, le président ne peut refuser sa comparution que par une décision motivée. La comparution peut être réalisée selon les modalités prévues à l’article 706-71.

« Si la personne mise en examen est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou la partie civile ou leurs avocats peuvent, avant l’ouverture des débats, s’opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l’instruction, à porter atteinte à la présomption d’innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d’un tiers, ou si l’enquête porte sur des faits visés à l’article 706-73. La chambre statue sur cette opposition, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n’est susceptible d’un pourvoi en cassation qu’en même temps que l’arrêt portant sur la demande principale. Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, les débats ont lieu et l’arrêt est rendu en chambre du conseil. Il en est de même si la partie civile s’oppose à la publicité, dans les seuls cas où celle-ci est en droit de demander le huis clos lors de l’audience de jugement.

« Le président de la chambre de l’instruction peut également ordonner, d’office, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, que les débats se déroulent en chambre du conseil si la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l’instruction ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d’un tiers. Le président de la chambre de l’instruction statue par une ordonnance rendue en chambre du conseil qui n’est susceptible de pourvoi en cassation qu’en même temps que l’arrêt rendu à l’issue des débats.

« Deux jours ouvrables au moins avant la date prévue pour l’audience, les parties peuvent déposer des mémoires consistant soit en des demandes de mise en liberté, soit en des demandes d’actes, y compris s’il s’agit d’une demande ayant été précédemment rejetée en application de l’article 186-1, soit en des requêtes en annulation, sous réserve des articles 173-1 et 174, soit en des demandes tendant à constater la prescription de l’action publique.

« II. – La chambre de l’instruction, après avoir le cas échéant statué sur ces demandes, peut :

« 1° Ordonner la mise en liberté, assortie ou non du contrôle judiciaire, d’une ou plusieurs des personnes mises en examen, même en l’absence de demande en ce sens ;

« 2° Prononcer la nullité d’un ou plusieurs actes dans les conditions prévues par l’article 206 ;

« 3° Évoquer et procéder dans les conditions prévues par les articles 201, 202, 204 et 205 ;

« 4° Procéder à une évocation partielle du dossier en ne procédant qu’à certains actes avant de renvoyer le dossier au juge d’instruction ;

« 5° Renvoyer le dossier au juge d’instruction afin de poursuivre l’information, en lui prescrivant le cas échéant de procéder à un ou plusieurs actes, autres que ceux relatifs à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire, dans un délai qu’elle détermine ;

« 6° Désigner un ou plusieurs autres juges d’instruction pour suivre la procédure avec le juge ou les juges d’instruction déjà saisis, conformément à l’article 83-1 ;

« 7° Lorsque cette décision est indispensable à la manifestation de la vérité et à la bonne administration de la justice, et qu’il n’est pas possible de procéder aux désignations prévues au 6°, procéder au dessaisissement du juge d’instruction et à la désignation, aux fins de poursuite de la procédure, d’un ou plusieurs juges d’instruction de la juridiction d’origine ou d’une autre juridiction du ressort ;

« 8° Ordonner le règlement, y compris partiel, de la procédure, notamment en prononçant un ou plusieurs non-lieux à l’égard d’une ou plusieurs personnes.

« L’arrêt de la chambre de l’instruction doit être rendu au plus tard trois mois après la saisine par le président, à défaut de quoi les personnes placées en détention sont remises en liberté.

« Six mois après que l’arrêt est devenu définitif, si une détention provisoire est toujours en cours, et sauf si l’avis de fin d’information prévu par l’article 175 a été délivré, le président de la chambre de l’instruction peut à nouveau saisir cette juridiction dans les conditions prévues par le présent article. »

III (nouveau). – Dans la première phrase du premier alinéa de l’article 174 du même code, après les mots : « l’article 173 », sont insérés les mots : « ou de l’article 221-3 ».

Article 5 bis

…………………………… Conforme ………………………….

Chapitre III

Dispositions renforçant le caractère contradictoire
de la procédure pénale

Article 6

I. – L’article 64-1 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :

« Art. 64-1. – Les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisés dans les locaux d’un service ou d’une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire, font l’objet d’un enregistrement audiovisuel.

« L’enregistrement ne peut être consulté, au cours de l’instruction ou devant la juridiction de jugement, qu’en cas de contestation du contenu du procès-verbal d’interrogatoire, sur décision du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d’une des parties. Les huit derniers alinéas de l’article 114 ne sont pas applicables. Lorsqu’une partie demande la consultation de l’enregistrement, cette demande est formée et le juge d’instruction statue conformément aux deux premiers alinéas de l’article 82-1.

« Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en application du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

« À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de l’extinction de l’action publique, l’enregistrement est détruit dans le délai d’un mois.

« Lorsque le nombre de personnes gardées à vue devant être simultanément interrogées, au cours de la même procédure ou de procédures distinctes, fait obstacle à l’enregistrement de tous les interrogatoires, l’officier de police judiciaire en réfère sans délai au procureur de la République qui désigne, par décision écrite versée au dossier, au regard des nécessités de l’enquête, la ou les personnes dont les interrogatoires ne seront pas enregistrés.

« Lorsque l’enregistrement ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d’interrogatoire, qui précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République en est immédiatement avisé.

« Le présent article n’est pas applicable lorsque la personne est gardée à vue pour un crime mentionné à l’article 706-73 du présent code ou prévu par les titres Ier et II du livre IV du code pénal, sauf si le procureur de la République ordonne l’enregistrement.

« Un décret précise en tant que de besoin les modalités d’application du présent article. »

II et III. – Non modifiés ……………………………………..

Article 7

L’article 116-1 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :

« Art. 116-1. – En matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d’instruction, y compris l’interrogatoire de première comparution et les confrontations, font l’objet d’un enregistrement audiovisuel.

« L’enregistrement ne peut être consulté, au cours de l’instruction ou devant la juridiction de jugement, qu’en cas de contestation sur la portée des déclarations recueillies, sur décision du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d’une des parties. Les huit derniers alinéas de l’article 114 ne sont pas applicables. Lorsqu’une partie demande la consultation de l’enregistrement, cette demande est formée et le juge d’instruction statue conformément aux deux premiers alinéas de l’article 82-1.

« Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en application du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

« À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de l’extinction de l’action publique, l’enregistrement est détruit dans le délai d’un mois.

« Lorsque le nombre de personnes mises en examen devant être simultanément interrogées, au cours de la même procédure ou de procédures distinctes, fait obstacle à l’enregistrement de tous les interrogatoires, le juge d’instruction décide, au regard des nécessités de l’investigation, quels interrogatoires ne seront pas enregistrés.

« Lorsque l’enregistrement ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d’interrogatoire, qui précise la nature de cette impossibilité.

« Le présent article n’est pas applicable lorsque l’information concerne un crime mentionné à l’article 706-73 du présent code ou prévu par les titres Ier et II du livre IV du code pénal, sauf si le juge d’instruction décide de procéder à l’enregistrement.

« Un décret précise en tant que de besoin les modalités d’application du présent article. »

Article 7 bis (nouveau)

Deux ans après l’entrée en vigueur des articles 6 et 7, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en œuvre de l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ainsi que des personnes mises en examen et présente les possibilités d’une extension de ces dispositifs.

Article 8

I. – Après l’article 80-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 80-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 80-1-1. – Sans préjudice de son droit de demander l’annulation de la mise en examen dans les six mois de sa première comparution, conformément aux articles 173, 173-1 et 174-1, la personne mise en examen peut au cours de l’information, selon les modalités prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 81, demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté si elle estime que les conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l’article 80-1 ne sont plus remplies.

« Cette demande peut être faite à l’issue d’un délai de six mois après la mise en examen et tous les six mois suivants.

« Cette demande peut également être faite dans les dix jours qui suivent la notification d’une expertise ou un interrogatoire au cours duquel la personne est entendue sur les résultats d’une commission rogatoire ou sur les déclarations de la partie civile, d’un témoin, d’un témoin assisté ou d’une autre personne mise en examen.

« Le juge d’instruction statue sur cette demande après avoir sollicité les réquisitions du ministère public.

« Si le juge d’instruction fait droit à la demande, il informe la personne qu’elle bénéficie du statut de témoin assisté. Si la personne est détenue, le juge ordonne sa mise en liberté d’office.

« Si le juge d’instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il statue par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants justifiant sa décision. »

II et III. – Non modifiés …………………………………...

Article 9

I. – Le quatrième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Cette copie peut être adressée à l’avocat sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l’article 803-1. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande. »

II. – Après l’article 161 du même code, sont insérés deux articles 161-1 et 161-2 ainsi rédigés :

« Art. 161-1. – Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d’un délai de dix jours pour demander au juge d’instruction, selon les modalités prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert ou d’adjoindre à l’expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l’article 157.

« Si le juge ne fait pas droit, dans un délai de dix jours à compter de leur réception, aux demandes prévues au premier alinéa, il rend une ordonnance motivée. Cette ordonnance ou l’absence d’ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l’instruction. Ce dernier statue par décision motivée qui n’est pas susceptible de recours.

« Le présent article n’est pas applicable lorsque les opérations d’expertise et le dépôt des conclusions par l’expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours prévu au premier alinéa ou lorsque la communication prévue au premier alinéa risque d’entraver l’accomplissement des investigations.

« Il n’est pas non plus applicable aux catégories d’expertises dont les conclusions n’ont pas d’incidence sur la détermination de la culpabilité de la personne mise en examen et dont la liste est fixée par décret.

« Art. 161-2. – Si le délai prévu à l’article 161 excède un an, le juge d’instruction peut demander que soit auparavant déposé un rapport d’étape, qui est notifié aux parties selon les modalités prévues à l’article 167. Les parties peuvent alors adresser en même temps à l’expert et au juge leurs observations en vue du rapport définitif. »

III. – Le dernier alinéa de l’article 166 du même code est complété par les mots : « , au procureur de la République ou aux avocats des parties ».

IV à VI. – Non modifiés …………………………………..

VII. – 1. À la fin du premier alinéa de l’article 186-1 du même code, les mots : « et le quatrième alinéa de l’article 167 » sont supprimés, et avant les mots : « par le deuxième alinéa de l’article 156 », est inséré le mot : « et ».

2. Dans la première phrase de l’article 186 du même code, après la référence : « 148 », est insérée la référence : « 167, quatrième alinéa, ».

VIII. – Non modifié ……………………………………….

Article 10

…………………………… Conforme ………………………….

Chapitre IV

Dispositions tendant à assurer la célérité
de la procédure pénale

Article 11

…………………………… Conforme ………………………….

Article 12

I. – L’article 85 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ou s’il s’agit d’un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. La prescription de l’action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu’à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois. »

II. – Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article 86 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le procureur de la République peut également prendre des réquisitions de non-lieu dans le cas où il est établi de façon manifeste, le cas échéant au vu des investigations qui ont pu être réalisées à la suite du dépôt de la plainte ou en application du troisième alinéa, que les faits dénoncés par la partie civile n’ont pas été commis. »

III. – Non modifié …………………………………………...

IV. – L’article 800-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsqu’il est fait application des articles 177-2 ou 212-2 à l’encontre de la partie civile dont la constitution a été jugée abusive ou dilatoire, les frais de justice correspondant aux expertises ordonnées à la demande de cette dernière peuvent, selon les modalités prévues par ces articles, être mis à la charge de celle-ci par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction. Le présent alinéa n’est pas applicable en matière criminelle et en matière de délits contre les personnes prévus par le livre II du code pénal, ou lorsque la partie civile a obtenu l’aide juridictionnelle. »

Articles 13 et 13 bis

…………………………… Conforme ………………………….

Article 13 ter

Après l’article 585-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 585-2 ainsi rédigé :

« Art. 585-2. – Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation, doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la date du pourvoi. »

Article 13 quater (nouveau)

L’article 48-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Dans le neuvième alinéa, les mots : « , du juge d’instruction, du juge des enfants ou du juge de l’application des peines » sont remplacés par les mots : « ou des magistrats du siège exerçant des fonctions pénales » ;

2° Dans le dixième alinéa, les mots : « , les juges d’instruction, les juges des enfants et les juges de l’application des peines » sont remplacés par les mots : « et les magistrats du siège exerçant des fonctions pénales » ;

3° Dans le onzième alinéa, les mots : « et aux juges d’instruction » sont remplacés par les mots : « et aux magistrats du siège exerçant des fonctions pénales ».

Article 13 quinquies (nouveau)

I. – L’article 370 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la cour d’assises statue en appel, le président informe également l’accusé que pour la défense de son pourvoi le ministère d’un avocat à la Cour de cassation est obligatoire, cet avocat étant choisi par lui ou, à sa demande, désigné par le président de l’Ordre, et il indique à l’intéressé que les frais seront à sa charge sauf s’il remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle. »

II. – L’article 567 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sauf en ce qui concerne la déclaration de pourvoi prévue aux articles 576 et 577, le ministère d’un avocat à la Cour de cassation est obligatoire pour le demandeur au pourvoi et les autres parties.

« Cet avocat est choisi par le demandeur au pourvoi ou par la partie ou, à sa demande, désigné par le président de l’Ordre : la désignation intervient dans un délai maximum de huit jours lorsque le pourvoi porte sur les matières dans lesquelles la chambre criminelle est tenue de statuer dans un délai légal en application des articles 567-2, 574-1 et 574-2 ; les frais d’avocat sont à la charge du demandeur ou de la partie, sauf si les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle sont remplies. »

III. – Dans la première phrase du deuxième alinéa des articles 567-2, 574-1 et 574-2 du même code, les mots : « ou son avocat » sont supprimés.

IV. – L’article 585-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 585-1. – Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, et sous réserve des dispositions des articles 567-2, 574-1 et 574-2, la déclaration de l’avocat qui se constitue au nom d’un demandeur au pourvoi doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi. »

V. – À la fin de la première phrase de l’article 586 du même code, les mots : « , une expédition de l’acte de pourvoi et, s’il y a lieu, le mémoire du demandeur » sont remplacés par les mots : « et une expédition de l’acte de pourvoi ».

VI. – L’article 588 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 588. – Le conseiller rapporteur fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle. »

VII. – Les articles 584 et 585 du même code sont abrogés.

Chapitre V

Dispositions renforçant la protection des mineurs

Article 14

…………………………… Conforme ………………………….

Article 15

L’article 706-52 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « , avec son consentement ou, s’il n’est pas en état de le donner, celui de son représentant légal, » sont supprimés ;

2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « si le mineur ou son représentant légal en fait la demande » sont remplacés par les mots : « sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction, si l’intérêt du mineur le justifie » ;

3° Le troisième alinéa est supprimé ;

4° (nouveau) Après l’antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’enregistrement ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d’audition qui précise la nature de cette impossibilité. Si l’audition intervient au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire, le procureur de la République ou le juge d’instruction en est immédiatement avisé. »

Article 15 bis

…………………………… Conforme ………………………….

Article 15 ter

Le VI de l’article 4 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :

« L’enregistrement ne peut être consulté, au cours de l’instruction ou devant la juridiction de jugement, qu’en cas de contestation du contenu du procès-verbal d’interrogatoire, sur décision du juge d’instruction, du juge des enfants ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d’une des parties. » ;

3° Le même troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’une partie demande la consultation de l’enregistrement, cette demande est formée et le juge d’instruction statue conformément aux deux premiers alinéas de l’article 82-1 du code de procédure pénale. » ;

3° bis (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’enregistrement ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d’interrogatoire qui précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d’instruction en est immédiatement avisé. » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise en tant que de besoin les modalités d’application du présent VI. »

Chapitre VI

Dispositions finales

Article 16

I. – Les articles 3, 4, 4 bis, 8, 9, 10 et 12 et le chapitre V de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.

Toutefois, les dispositions des articles 173, 175 et 184 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l’article 10 de la présente loi, demeurent applicables aux informations ayant fait l’objet, avant cette date, de l’avis de fin d’information prévu par l’article 175 du même code.

bis. – Le chapitre Ier A entre en vigueur le premier jour de la troisième année suivant la date de publication de la présente loi. À compter de l’entrée en vigueur de ce chapitre, sont abrogés :

– les articles 83-1 et 83-2 du code de procédure pénale ;

– les deuxième et troisième alinéas de l’article 52-1 du même code ;

– dans le premier alinéa du II de l’article 80 du même code, les mots : « En matière criminelle, ainsi que lorsqu’il requiert une cosaisine, » ;

– le quatrième alinéa de l’article 118 du même code.

II. – L’article 2 entre en vigueur à la date fixée par le décret prévu par l’article 52-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du I de l’article 1er de la présente loi, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.

Toutefois, jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’article 2, un décret pris en application de l’article 52-1 du même code peut instituer des pôles de l’instruction dans les ressorts d’une ou plusieurs cours d’appel ou partie de ces ressorts, en fixant dans ces ressorts la date d’entrée en vigueur de l’article 1er de la présente loi.

Les juges d’instruction des juridictions dans lesquelles ne sont pas institués des pôles demeurent compétents pour poursuivre jusqu’à leur terme les informations en cours à la date d’institution des pôles pour des faits de nature criminelle, sans préjudice de la possibilité d’un dessaisissement s’il y a lieu à cosaisine.

III. – Non modifié …………………………………………...

IV (nouveau). – Les modifications apportées aux articles 370, 567, 567-2, 574-1, 574-2, 584, 585, 585-1, 586 et 588 entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la date de publication de la présente loi pour les pourvois formés contre les décisions rendues après cette date.

Article 17

I. – Non modifié ……………………………………………..

II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 804 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les dispositions des articles 52-1, 83-1 et 83-2 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna. » ;

1° bis Le premier alinéa de l’article 805 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les termes : “pôle de l’instruction” et “collège de l’instruction” sont remplacés par les termes : “juge d’instruction”. » ;

2° Dans l’article 877, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 52-1, 83-1, 83-2, » ;

2° bis Après le sixième alinéa de l’article 878, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les termes : “pôle de l’instruction” et “collège de l’instruction” sont remplacés par les termes : “juge d’instruction”. » ;

3° Au début du chapitre II du titre III du livre VI, il est inséré un article 905-1 ainsi rédigé :

« Art. 905-1. – Pour l’application du présent code, les termes : “pôle de l’instruction” et “collège de l’instruction” sont remplacés par les termes : “juge d’instruction”. Les articles 52-1, 83-1 et 83-2 ne sont pas applicables. »

Article 18

…………………………… Supprimé ………………………….

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 février 2007.

Le Président,

Signé : Chrisitan PONCELET


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