N° 191 - Proposition de loi organique de M. Bernard Perrut relative à la représentation des retraités au Conseil Economique et Social




N° 191
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 septembre 2002.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative à la représentation des retraités
au
Conseil économique et social.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

Par MM. Bernard PERRUT, Jean AUCLAIR, Mmes Martine AURILLAC, Sylvia BASSOT, MM. Patrick BEAUDOUIN, JoËl BEAUGENDRE, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean BESSON, Claude BIRRAUX, Roland BLUM, Jacques BOBE, Gilles BOURDOULEIX-RONDAERT, Michel BOUVARD, Jacques BRIAT, Dominique CAILLAUD, François CALVET, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Jean CHARROPPIN, Roland CHASSAIN, Jean-Marc CHAVANNE, Dino CINIERI, Georges COLOMBIER, François CORNUT-GENTILLE, René COUANAU, Alain COUSIN, Charles COVA, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Claude DECAGNY, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Francis DELATTRE, Patrick DELNATTE, Yves DENIAUD, Bernard DEPIERRE, Léonce DEPREZ, Jacques DOMERGUE, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Jean-Michel DUBERNARD, Gérard DUBRAC, Mme Marie-HélÈne des ESGAULX, MM. Christian ESTROSI, Jean-Michel FERRAND, Jean-Claude FLORY, Nicolas FORISSIER, Claude GAILLARD, Mme Cécile GALLEZ, MM. Claude GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Claude GIRARD, Maurice GIRO, Claude GOASGUEN, François GROSDIDIER, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Lucien GUICHON, Pierre HÉRIAUD, Sébastien HUYGHE, Denis JACQUAT, Christian JEANJEAN, Mansour KAMARDINE, Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Robert LAMY, Édouard LANDRAIN, Pierre LANG, Marc LE FUR, Jean-Pierre LE RIDANT, Michel LEJEUNE, Jean-Claude LENOIR, Gérard LÉONARD, Mme Gabrielle LOUIS-CARABIN, MM. Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Jean MARSAUDON, Alain MARTY, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Jacques MASDEU-ARUS, Christian MÉNARD, Denis MERVILLE, Gilbert MEYER, Pierre MICAUX, Pierre MORANGE, Mme Nadine MORANO, MM. Jean-Marc NESME, Jean-Marc NUDANT, Mme Françoise de PANAFIEU, MM. Jacques PÉLISSARD, Christian PHILIP, Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean ROATTA, Jean-Marc ROUBAUD, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Michel TERROT, André THIEN AH KOON, Jean-Claude THOMAS, Georges TRON, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, Christian VANNESTE, François VANNSON, Jean-Sébastien VIALATTE, René-Paul VICTORIA, Gérard VOISIN et Michel VOISIN,

Additions de signatures :
MM. Jacques Le Nay et Bernard Schreiner

M. René André, Mme Christine Boutin, MM. Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Gorges, Pierre Heinrich, Pierre Hellier, Jean-Claude Lemoine, Arnaud Lepercq, Pierre Lequiller, Mme Geneviève Levy, M. Patrice Martin- Lalande, Mme Nadine Morano, MM. Guy Teissier et Jean Tiberi

M. Jean-Claude Lemoine

MM. Laurent Hénard et Edouard Jacque

 

Députés.

Retraites : généralités.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les retraités occupent aujourd'hui une place de plus en plus importante dans la vie sociale de notre pays. Ce sont, pour la plupart d'entre eux, des hommes et des femmes en pleine santé, et l'expérience qu'ils ont de la vie et de leur métier peut être encore d'une grande utilité.Ils deviennent chaque année plus nombreux et représentent à ce jour plus du cinquième de notre population, comptant plus de 12 millions de personnes.Le vieillissement de la population, joint à l'abaissement de l'âge de la retraite, volontaire ou forcée, font que ce nombre ira croissant dans les années à venir.Or, les problèmes concernant les retraités sont spécifiques et ne se confondent pas nécessairement avec ceux relatifs aux personnes âgées.
C'est pourquoi il apparaît nécessaire et équitable d'assurer une représentation de cette catégorie de population au sein du Conseil économique et social, dont la composition doit s'adapter aux évolutions de la société française, aux nouvelles réalités sociologiques et démographiques.
Déjà, au cours des précédentes législatures, des propositions de loi ont été déposées en ce sens, mais elles n'ont pas été retenues.La loi organique du 24 juin 1984, qui a défini une nouvelle répartition des membres du CES, n'a pas tenu compte de cette demande des retraités, et il convient aujourd'hui de combler cette lacune et de répondre enfin à cette attente des intéressés en leur donnant la possibilité d'être représentés au sein du CES par des personnes qu'ils auraient eux-mêmes mandatées.
Il est juste, en effet, que ces 12 millions de Français qui ont cessé leur activité professionnelle puissent émettre des avis sur des sujets qui les concernent plus particulièrement.
Beaucoup d'entre eux se préoccupent de leur avenir, de celui de leurs enfants et petits-enfants, et sur nombre de questions concernant notamment les retraites, la santé..., il apparaît normal que les personnes dûment concernées puissent faire entendre leur voix.
Les retraités veulent être des citoyens actifs et reconnus. Forts de leur expérience et participant souvent à la vie associative, ils constituent une richesse pour notre pays.
Il s'agit par conséquent de savoir quelle place notre société entend accorder à nos aînés qui ne demandent qu'à participer à la vie de la nation.
C'est la raison pour laquelle il est proposé de modifier l'article 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958, modifiée par la loi du 27 juin 1984, en introduisant au sein du CES la représentation effective des retraités.Ces représentants seraient désignés par les organisations représentatives des retraités au plan national, dans des conditions fixées par décret.
Il vous est donc proposé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi organique suivante.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article unique
Après le 10° de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, modifiée par la loi organique n° 84-499 du 27 juin 1984, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
«11° dix représentants des retraités.»

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