N° 221 - Proposition de loi de M. Michel Bouvard modifiant l'article 91 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement en vue d'étendre aux zones périphériques des parcs nationaux l'obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques




No 221
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2002.
PROPOSITION DE LOI

modifiant l'article 91 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement en vue d'étendre aux zones périphériques des parcs nationaux l'obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques.

(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE

par MM. Michel BOUVARD, Jean-Claude ABRIOUX, René ANDRÉ, JoËl BEAUGENDRE, Patrick BEAUDOIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Étienne BLANC, Gilles BOURDOULEIX, LoÏc BOUVARD, Pierre CARDO, Richard CAZENAVE, François CALVET, Mme JoÊlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. Dino CINIERI, Jean CHARROPPIN, Roland CHASSIN, Jean-Louis CHRIST, Philippe COCHET, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Bernard DEFLESSELLES, Mme Françoise DEPANAFIEU, MM. Jean-Pierre DOOR, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Charles ESTROSI, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Jean-Christophe FLORY, Franck GILARD, Jean-Pierre GIRAN, François GROSDIDIER, Louis GUÉDON, Jean-Jacques GUILLET, Lucien GUICHON, Emmanuel HAMELIN, Pierre HERIAUD, Pierre HELLIER, Édouard JACQUE, Mme Maryse JOISSAINS MASINI, MM. Christian KERT, Yvan LACHAUD, Robert LAMY, Édouard LANDRAIN, Marc LEFUR, Céleste LETT, Mme GeneviÈve LEVY, M. Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Alain MARTY, Denis MERVILLE, Pierre MORANGE, Étienne MOURRUT, Bernard PERRUT, Mme Josette PONS, MM. Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Luc REITZER, Jacques RÉMILLER, Mme Julianna RIMANE, MM. Jean ROATTA, Vincent ROLLAND, Philippe ROUAULT, Martial SADDIER, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Guy TEISSIER, André THIEN AH KOON, Dominique TIAN, Jean UEBERSCHLAG et Michel VOISIN,

Députés.

Environnement.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 91 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a posé le principe de l'obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques sur le territoire d'un parc national, d'une réserve naturelle ou d'un site classé au titre de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection dès monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.
Il convient assurément de se féliciter d'une telle disposition susceptible d'éviter de graves atteintes à la qualité du paysage dans des zones où celui-ci nécessite une protection toute particulière.
Le législateur a cependant omis d'étendre le champ d'application de l'obligation d'enfouissement au territoire des zones périphériques des parcs nationaux délimitées par les décrets de création de ces parcs.
Or, les dispositions législatives relatives à ces zones, codifiées sous les articles L. 241-4 et L. 24 1 - 10 du code rural, précisent notamment que les mesures les concernant doivent rendre plus efficace la protection de la nature dans les parcs, nationaux proprement dits.
Parmi ces mesures, l'extension auxdites zones de l'obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques s'impose de matière évidente, compte tenu notamment de la dimension des installations des réseaux électriques à très haute tension.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi, qui complète en ce sens les dispositions susvisées de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, et que nous vous demandons en conséquence de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Dans le paragraphe I de l'article 91 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, après les mots : «d'un parc national», sont insérés les mots : «et de sa zone périphérique délimitée dans la zone périphérique délimitée dans les conditions fixées à l'article L. 241-4 du code rural».
Article 2
La perte de recettes est compensée à due concurrence par la relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
221 - Proposition de loi de M. Michel Bouvard au renforcement de la protection de l'environnement en vue d'étendre aux zones périphériques des parcs nationaux l'obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques.


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