N° 225
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2002.
PROPOSITION DE LOI
relative à l'élection au second tour des conseillers généraux. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE
par M. Damien MESLOT,
Député. Elections et référendums. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs,
Comme toute assemblée politique, les conseils généraux ont besoin de dégager des majorités claires et stables permettant d'engager des politiques durables. Le souci de favoriser une gestion des affaires départementales à l'abri des extrêmes, la volonté de respecter les v_ux de la majorité de l'opinion publique et de faire échec à l'arbitrage des minorités très relative à l'issue d'élections triangulaires, expliquent les termes de la présente proposition de loi.
En se fondant sur le mode de scrutin mis en place pour l'élection présidentielle, elle vise à n'autoriser que les deux candidats arrivés en tête au premier tour des élections cantonales à se présenter au second tour. PROPOSITION DE LOI
Article 1er Les trois derniers alinéas de l'article L. 210-I du code électoral sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Seuls peuvent se présenter au second tour les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour ». Article 2 La présente loi entrera en vigueur lors du premier renouvellement par moitié des conseillers généraux, prévu par l'article L. 192 du code électoral. Proposition de loi n° 225 de M. Damien Meslot sur l'élection au second tour des conseillers généraux
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