N° 567
(rectifié) ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 janvier 2003. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et conséquences de la décision de fermeture du site de Noyelles-Godault (Pas-de-Calais), prise unilatéralement par le groupe industriel Metaleurop, ainsi que les responsabilités sociales et financières qu'il lui appartient d'assumer. (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Alain BOCQUET, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Patrick BRAOUZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, Mme Marie-Georges BUFFET, MM.André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM.Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS (1). Députés. Entreprises. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La décision du groupe industriel Métaleurop «de ne pas octroyer de nouveaux financements à sa filiale Metaleurop Nord de Noyelles-Godault (Pas-de-Calais), (..) afin d'assurer la stabilité financière du groupe» fait depuis qu'elle a été rendue publique l'effet d'un coup de tonnerre dans notre pays et au-delà. L'indignation, l'écœurement, la colère s'expriment de toutes parts devant le triple scandale économique, environnemental et humain que cela constitue. Filiale d'un groupe multinational puissant conjuguant les apports d'une société française (Penarroya), d'une entreprise allemande (Preussag), de capitaux suisses (Glencore), Metaleurop Nord, en fermant ses portes, raye d'un trait de plume 830 emplois directs et met en danger immédiat plus de 1 000 emplois dérivés liés à son existence. Alors que Metaleurop, coté en Bourse, implanté en France, Allemagne, Espagne, Belgique et Italie, a dégagé un chiffre d'affaires de près de 650 millions d'euros en 2002, rien dans sa situation ne paraît de nature à justifier ou nécessiter la mise en œuvre sauvage d'un tel couperet. Et prioritairement à tout autre aspect du dossier, cela demande donc qu'une mise à jour fiable de l'activité, des moyens et résultats réels du groupe soit établie. La disparition de la plus importante fonderie d'Europe, à raison de 130 000 tonnes de plomb par an, porte un coup terrible à l'économie d'une région déjà dramatiquement sinistrée, où le chômage des jeunes atteint dans certaines des communes directement concernées les 25 %. Pour les collectivités territoriales touchées, c'est une catastrophe budgétaire et sociale qui compromet leur développement. Enfin, cette situation confronte des centaines de salariés et de foyers à la spirale infernale du chômage, de l'épuisement des ressources financières et morales, témoignant ainsi de l'inhumanité constitutive du système libéral. Celle-ci se double dans cette affaire d'un problème de santé que beaucoup de nos concitoyens découvrent avec stupéfaction. Problème directement lié à la pollution de l'atmosphère et des sols, tant par des rejets dans l'air que par la diffusion de métaux lourds sur des kilomètres à la ronde. Des salariés de l'entreprise sont atteints de saturnisme. Des taux de plombémie très alarmants ont été détectés par une enquête de l'Office régional de santé, effectuée en 2001-2002 : 11 % des jeunes garçons et filles testés ont du plomb dans le sang ; et ce chiffre atteint 25 %, notamment dans la commune d'Envin-Malmaison. Une plainte a d'ailleurs été déposée auprès du tribunal de Béthune, à l'initiative d'un comité de défense, pour empoisonnement et non-assistance à personne en danger. L'ensemble de ces éléments pose les questions les plus graves. Celles d'abord liées aux conditions actuelles de gestion des entreprises, que l'on décide tantôt de délocaliser, tantôt de fermer dans le secret de conseils d'administration, trop souvent pour des raisons d'intérêts financiers et boursiers. Celles ensuite liées au respect de la vie dans toutes ses dimensions : qu'il s'agisse des salariés ou des populations riveraines, familles, enfants; ou qu'il s'agisse de l'environnement naturel des sites d'activité. Celles enfin concernant les réglementations et les textes législatifs qui devraient permettre la prise en compte prioritaire des salariés et de la puissance publique, comptable de l'intérêt général et collectif. Incontestablement à cet égard, la situation créée par le diktat de Metaleurop confirme avec éclat la nocivité de la décision récente du gouvernement rejetant la loi de modernisation sociale adoptée sous la précédente législature, et qui améliorait les droits d'intervention, de regard, de défense et de proposition des personnels et de leurs représentants élus, face aux agissements de directions d'entreprises soumises aux exigences de l'actionnariat et promptes à faire jouer les licenciements boursiers. Il appartient donc au gouvernement de mobiliser tous les moyens permettant de faire d'urgence le point de la situation que tente d'imposer le groupe Metaleurop; d'établir sans faux-fuyant les responsabilités; de définir et d'engager non seulement tous les recours légaux, mais toutes les initiatives de nature à juguler les conséquences économiques et sociales, et à faire payer le prix de ce désastre écologique et sanitaire et de ce drame humain à leurs responsables. Pour contribuer à l'aboutissement de ces objectifs faisant y compris appel aux compétences du conseiller européen à l'environnement présent à Bruxelles, nous soumettons à l'Assemblée la proposition de résolution suivante. PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête de trentes membres chargée d'établir l'ensemble des effets entraînés par l'annonce du groupe industriel Metaleurop de fermer son site de Noyelles-Godault dans le Pas-de-Calais et de définir avec toutes les parties
concernées les conséquences économiques, sociales, écologiques et humaines d'une telle décision, et les responsabilités en cause, notamment au regard des enjeux de préservation de l'activité économique et de l'emploi, de protection sanitaire des
populations et de dépollution du site. N°
0567 - Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête
- causes et conséquences de la décision de fermeture du site de Noyelles-Godault (Pas-de-Calais), prise unilatéralement par le groupe industriel Metaleurop
(M. Alain Bocquet) (1) Constituant le groupe des député-e-s communistes et républicains.
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