N° 1102 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 octobre 2003. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du Consortium de réalisation (C.D.R.), société anonyme constituée en vue de céder les actifs du Crédit Lyonnais après sa défaisance, et sur les « risques » nouveaux et importants que cet organisme aurait transférés à l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR). (Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE PAR M. GILBERT GANTIER Député. EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Lors d'une réunion, le 24 septembre 2003, de la Commission des Finances, le représentant que celle-ci a nommé à l'Etablissement public de financement et de restructuration (E.P.F.R.), organisme de surveillance du Consortium de Réalisation (C.D.R.) des actifs du Crédit Lyonnais, a précisé qu'au 31 décembre 2002, l'E.P.F.R. connaissait un report à nouveau négatif de 14,6 milliards d'euros et que, si les actifs résiduels non encore transférés semblaient convenablement provisionnés, il n'en était pas de même de « 42 risques transférés à l'E.P.F.R. par le C.D.R. dont il convenait d'estimer le montant ». Le premier de ces risques est relatif à l'affaire Executive Life dont notre représentant a précisé que : « le coût au pénal - celui du plaider coupable - est de 485 millions de dollars, et le coût au civil pourrait atteindre jusqu'à 3 milliards de dollars, en vertu de la loi américaine dite RICO (Racketeer Influenced and Corrupt Organisation Act) ». Au cours de la discussion qui a suivi l'un des commissaires a déclaré au sujet de cette affaire : « Il s'agit de la plus importante transaction de ce type aux Etats-Unis dans la période contemporaine (...). Pendant des années le Crédit Lyonnais a affirmé son innocence, le C.D.R. aurait dépensé 500 millions (...) en honoraires d'avocats, et ce pour finir - notamment en raison des risques contentieux pesant sur des personnes physiques - par plaider coupable aux frais du contribuable, avec de graves conséquences sur le volet civil de l'affaire. ». Tant en raison des conditions particulières dans lesquelles semble avoir été engagée la responsabilité de l'Etat qu'en raison de l'énormité des sommes considérées et de l'opacité des décisions engageant la puissance publique, il importe de constituer rapidement une commission d'enquête afin d'assurer l'information complète du Parlement sur l'ensemble de cette affaire, ainsi d'ailleurs que sur les 41 autres « risques » transférés du C.D.R. à l'E.P.F.R. évoqués par le représentant de l'Assemblée nationale au sein de cet organisme. Compte tenu de ces observations, compte tenu également du fait que plusieurs anciens dirigeants des établissements concernés par cette affaire sont mis en cause par la justice américaine qui a demandé leur extradition, il vous est proposé d'adopter la proposition de résolution suivante. PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement, une commission d'enquête de trente membres sur le fonctionnement du Consortium de Réalisation (C.D.R.) constitué en vue de céder les actifs du Crédit Lyonnais lors de sa défaisance, et sur les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'Etat a été engagée à l'occasion du transfert par le C.D.R. de 42 risques à l'Etablissement public de financement et de réalisation (E.P.F.R.), notamment pour ce qui concerne l'affaire dite « Executive Life ». Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE 11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 E ISBN 2-11-118007-6 ISSN 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale 4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 N° 1102.- Proposition de résolution de M. Gilbert Gantier de création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du Consortium de réalisation (C.D.R.) constitué en vue de céder les actifs du Crédit Lyonnais après sa défaisance
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