N° 1357 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 janvier 2004. PROPOSITION DE LOI aménageant les conditions d'affiliation des propriétaires
de chambres d'hôtes à la sécurité sociale. (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Jean-Pierre ABELIN, Pierre-Christophe BAGUET, Patrick BALKANY,
Jacques-Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Gabriel BIANCHERI, Jérôme BIGNON, Etienne BLANC, Ghislain BRAY, Mme Chantal BRUNEL,
MM. Bernard CARAYON, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Jean-Yves CHAMARD,
Roland CHASSAIN, Dino CINIERI, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS,
Edouard COURTIAL, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT,Jean-Pierre DECOOL, Francis DELATTRE, Jean DIONIS DU SÉJOUR, Dominique DORD, Christian ESTROSI, Yannick FAVENNEC, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Mme Cécile GALLEZ, MM. François-Michel GONNOT, Emmanuel HAMELIN, Michel HEINRICH, Pierre HELLIER, Pierre HÉRIAUD, Francis HILLMEYER, Michel HUNAULT, Christian BLANC, Edouard JACQUE, Eric JALTON, Olivier JARDÉ, Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Robert LAMY, Jean LASSALLE, Dominique LE MÈNER, Jacques LE NAY, Maurice LEROY, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Franck MARLIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Jean-Marie MORISSET, Etienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Yves NICOLIN, Dominique PAILLÉ, Jacques PÉLISSARD, Michel PIRON, Mme Bérengère POLETTI,
MM. Jean-Luc PRÉEL, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean-Marc ROUBAUD, Joël SARLOT, François SCELLIER, Jean-Marie SERMIER, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, André THIEN AH KOON, Rodolphe THOMAS, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Christian VANNESTE, Francis VERCAMER, Gérard VIGNOBLE, François-Xavier VILLAIN, Gérard VOISIN et Michel VOISIN
Additions de signatures :
M. Arnaud LEPERCQ Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le tourisme rural se développe de façon importante depuis quelques années dans notre pays et devient porteur d'un développement économique de territoires jusque-là délaissés. Les vacanciers recherchent de plus en plus une rupture avec les contraintes de la vie urbaine, un ressourcement en famille dans un environnement accueillant et naturel. La campagne est le premier espace touristique fréquenté par les français en nombre de séjours (36 % en 2001), mais le deuxième en nombre de nuitées (32 % en 2001), après le littoral. Cependant, on constate une stabilité de ces données depuis plusieurs années. La part des courts séjours est plus importante en espace rural que dans les autres espaces : 59 % des séjours en 2000 sont des courts séjours (moins de 4 nuitées). C'est grâce à l'importance des courts séjours que la campagne est le 1er espace touristique fréquenté par les Français. En terme d'hébergement, la part des nuitées marchandes à la campagne aurait tendance à croître (+ 2 % de 1998 à 2000). A noter également la moindre fréquentation en espace rural des hôtels, locations, villages de vacances par rapport aux autres espaces. Par contre, les gîtes ruraux et chambres d'hôtes représentent un peu plus de 5 % des nuitées pour la campagne, contre 3 % tous espaces confondus. Dans de nombreuses régions françaises, les gîtes ruraux et maisons d'hôtes constituent un des éléments essentiels de l'offre touristique, auquel fréquemment les collectivités locales ont consacré un effort important pour en faciliter le développement, notamment dans le secteur où le plus souvent il n'existe pas d'offre hôtelière concurrentielle. De plus, l'existence dans des secteurs ruraux défavorisés d'une telle activité annexe pour certains habitants permet le maintien de la population et contribue ainsi à l'aménagement du territoire. Cette activité permet d'apporter un complément de rémunération aux agriculteurs, mais peut être également une activité à plein temps. Mais les petites structures sont tout de même les plus nombreuses. Or un jugement du tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Vienne a été rendu le 27 janvier 2003 visant à assimiler certains propriétaires de chambre d'hôtes à des travailleurs indépendants, les soumettant par voie de conséquence au versement des cotisations et charges liées à ce statut. En effet la perception de revenus au titre d'une activité professionnelle entraîne en principe l'assujettissement aux cotisations et contributions sociales correspondant à la nature de cette activité, y compris dans le cas où il s'agit d'une activité accessoire. Indépendamment des droits que les intéressés sont susceptibles d'acquérir en contrepartie du versement de leurs cotisations dans les régimes d'assurance vieillesse de travailleurs indépendants, il y a lieu de noter que le respect des règles de la concurrence impose que les mêmes activités soient soumises aux mêmes charges. Cependant, la détermination du caractère commercial de l'activité peut donner lieu à contestation, ce qui nécessite une clarification qui pourrait être apportée à la situation des propriétaires de chambres d'hôtes sans remettre en cause le principe d'assujettissement des activités commerciales aux contributions sociales dues par les travailleurs indépendants en prévoyant un seuil d'exonération. Alors que le cas des gîtes ruraux est défini réglementairement à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié relatif aux meublés de tourisme, celui des chambres d'hôtes ne l'est pas. C'est pourquoi je vous soumets cette proposition de loi qui vise à exclure du champ de l'affiliation obligatoire aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants, les personnes qui retirent de la location de chambres d'hôtes un revenu modeste et à empêcher leur assimilation aux hôteliers de manière à préserver une activité vitale pour certaines zones rurales. Nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi. PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 615-2 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Les personnes pratiquant des activités d'accueil chez l'habitant percevant à ce titre des revenus inférieurs à une limite fixée par décret. « Pour les revenus compris entre cette limite et une limite supérieure également fixée par décret, les cotisations dues en application de l'article L. 615-1 sont assises sur la seule fraction du revenu dépassant la première limite et font l'objet d'un abattement de 50 %. Elles sont perçues au taux de droit commun sur la fraction du revenu excédant la limite supérieure. » Article 2 L'article L. 622-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : "et des personnes visées au premier alinéa du 3° de l'article L. 615-2". Article 3 Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2005. Article 4 Les charges et les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118187-0
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 N° 1357 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Abelin aménageant les conditions d'affiliation des propriétaires de chambres d'hôtes à la sécurité sociale
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