N° 1379 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 janvier 2004. PROPOSITION DE LOI
tendant à compléter l'article 3 de la Constitution (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration PRÉSENTÉE par MM. Frédéric DUTOIT, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS (1) Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Il est plus que temps que l'ensemble des habitants de nos villes puissent pleinement participer à la vie civique. C'est aujourd'hui devenu un enjeu majeur : les habitants d'une ville forment ensemble une communauté de vie, d'histoire, de culture, de projets... Qu'ils soient de nationalité française ou d'une autre nationalité, ils ne sont pas étrangers à leur ville, ils s'impliquent ensemble dans sa vie quotidienne et son devenir. Aucun ne doit être laissé à l'écart du plein exercice de son droit d'expression, de sa citoyenneté. L'exercice de la citoyenneté est un facteur essentiel d'intégration à la société française. Dans notre histoire, des millions d'étrangers ont construit notre pays. Ils sont nombreux aussi à l'avoir défendu au nom de ses valeurs de liberté et de droits de l'homme. Aujourd'hui, alors que l'Irlande, la Suède, le Danemark, les Pays-Bas et la Belgique ont déjà accordé ce droit, alors que l'Espagne et le Portugal l'appliquent sous réserve de réciprocité, alors également que l'Allemagne et l'Italie ont ouvert le débat sur cette question, la France ne peut rester absente de cette réflexion. De plus, les ressortissants de l'Union européenne ont, depuis 2001, la possibilité de participer aux élections municipales. Il serait contraire au principe d'égalité que tous les étrangers n'aient pas les mêmes droits alors même que les élections municipales les concernent au même titre et de la même manière. L'article 3 de la Constitution indique que « sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi tous les nationaux français majeurs des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques ». Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union européenne est prévu par l'article 88-3 de la Constitution. Pour permettre aux étrangers non citoyens de l'Union européenne qui résident depuis plus de cinq ans en France de voter et d'être élus aux élections municipales, il est donc nécessaire de modifier l'article 3 de la Constitution. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE Article unique L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les catégories d'étrangers qui ne sont pas visées à l'article 88-3 du présent texte peuvent être électeurs et éligibles pour les élections municipales dans les conditions déterminées par la loi. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE Prix de vente : 0,75 € En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale ---------------- N° 1379 - Proposition de loi constitutionnelle sur le droit de vote et l'éligibilité des étrangers non communautaires dans les élections municipales (M. Frédéric Dutoit) 1 ( Constituant le groupe des député-e-s communistes et républicains. © Assemblée nationale |