N° 1385 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 janvier 2004. PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE tendant à modifier la composition de la Cour de justice
de la République, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Jacques-Alain BÉNISTI, Roland BLUM, Loïc BOUVARD, Georges COLOMBIER, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Léonce DEPREZ, Eric DIARD, Philippe DUBOURG, Jean-Michel FOURGOUS, Marc FRANCINA, Mmes Claude GREFF, Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Franck MARLIN, Daniel PRÉVOST, Mme Juliana RIMANE, MM. Bernard SCHREINER, Daniel SPAGNOU, André THIEN AH KOON, Léon VACHET, Christian VANNESTE et Michel VOISIN Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Actuellement, les trois magistrats de la Cour de justice de la République sont élus pour trois ans parmi les magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de cassation par l'ensemble de ces magistrats, l'un d'entre eux étant désigné dans les mêmes formes en qualité de président de la Cour de justice de la République. Dans la même logique, le ministère public près la Cour de justice de la République est exercé par le procureur général près la Cour de cassation (troisième et quatrième alinéa de l'article 68-2 de la constitution, article 8 de la loi organique). Il est proposé de modifier la rédaction du premier alinéa de l'article 68-2 de la constitution du 4 octobre 1958, en indiquant que la Cour de justice de la République comprend 24 juges dont huit magistrats élus pour trois ans par les magistrats membres de la formation du Conseil Supérieur de la Magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège. C'est pourquoi, le dispositif que vous trouverez ci-joint propose de maintenir le mode de désignation en vigueur, tout en précisant que le Président de la Cour de justice de la République est choisi parmi les parlementaires élus par les assemblées. En outre, pour conserver la parité entre les trois collèges composant la cour (huit magistrats, huit parlementaires, huit personnalités qualifiées désignées par le Président de la République sur une liste élue chaque année par le parlement), il est prévu de donner une voix prépondérante au Président désigné par les juges parlementaires, lors de leur prestation de serment. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE Article unique Le premier alinéa de l'article 68-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi rédigé : « La Cour de justice de la République comprend vingt-quatre juges : huit magistrats présentés par le Conseil supérieur de la magistrature, huit parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et huit personnalités qualifiées désignées par le Président de la République sur proposition de chaque assemblée. Le Président de la Cour de justice est un parlementaire. En cas de partage des voix, sa voix est prépondérante. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118216-8
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 --------------- N° 1385 - Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier la composition de la Cour de justice de la République (Mme Maryse Joisssains-Masini)
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