N° 1391 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2004. PROPOSITION DE LOI
relative à l'interdiction du travail de nuit (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, PRÉSENTÉE par Mme Muguette JACQUAINT, MM. François ASENSI, Gilbert BIESSY, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mme Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXES (1) Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'amélioration des conditions de vie et de travail constitue une aspiration qui ne cesse de grandir parmi nos concitoyens. Ces attentes sont légitimes. Elles correspondent aux potentialités et aux réalités économiques de notre époque. Or, la transposition de la directive n° 76/207/CEE du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, telle qu'elle a été adoptée au Parlement, a permis la suppression de l'interdiction du travail de nuit pour les femmes. Il s'est agi là de la remise en cause fondamentale d'une grande conquête sociale, qui s'inscrit dans la lutte des femmes contre l'exploitation au travail, pour leur émancipation, et garantit une protection de la mère et de l'enfant. La société toute entière, son devenir sont donc concernés par cet enjeu de civilisation. Les salariés ne sont pas condamnés à une telle régression sociale. Aussi, nous proposons d'y revenir, en réaffirmant l'interdiction du travail de nuit pour les femmes et les adolescents et en l'étendant aux hommes. Cette hypothèse est évoquée par le texte de la directive lui-même, mais également par l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 25 juillet 1991 (affaire Alfred Stoeckel) et par l'alinéa 8 de l'article 19 de la Constitution de l'Organisation internationale du travail. Ce nouveau dispositif sera accompagné des spécificités figurant déjà dans le code du travail pour les productions et les services dans lesquels le travail de nuit est inévitable. Sous le bénéfice de ces remarques, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, d'adopter cette propostion de loi. PROPOSITION DE LOI Article 1er Le début du premier alinéa L. 213-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Les hommes et les femmes ne peuvent être employés à aucun travail de nuit... (le reste sans changement). » Article 2 Dans le deuxième alinéa de l'article L. 213-1 du code du travail, le mot : « femmes » est remplacé par deux fois par les mots : « hommes et femmes ». Article 3 Dans le troisième alinéa de l'article L. 213-1 du code du travail, les mots : « femmes » et « salariées » sont remplacés respectivement par les mots « hommes et femmes » et « salariés ». Article 4 Dans l'article L. 213-4 du code du travail, le mot : « femmes » est remplacé par les mots : « hommes et femmes ». Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE Prix de vente : 0,75 € En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale N° 1391 - Proposition de loi relative à l'interdiction du travail de nuit pour les femmes et les hommes.(Mme Muguette Jacquaint)° 1 (1) constituant le groupe des député-e-s communistes et républicains. © Assemblée nationale |