N° 1393 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2004. PROPOSITION DE LOI visant à instaurer l'exercice démocratique du droit de grève
dans les services publics, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Maurice GIRO, Jean AUCLAIR, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, André BERTHOL, Jean-Michel BERTRAND, Jean-Marie BINETRUY, Etienne BLANC, Loïc BOUVARD, Ghislain BRAY, Mme Chantal BRUNEL, MM. Bernard CARAYON, Pierre CARDO, Roland CHASSAIN, Jean-Louis CHRIST, Philippe COCHET, Mme Geneviève COLOT, MM. Louis COSYNS, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Jacques DOMERGUE, Philippe DUBOURG, Gérard DUBRAC, Christian ESTROSI, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Jean-Michel FOURGOUS, Daniel GARD, Alain GEST, Franck GILARD, Bruno GILLES, Georges GINESTA, Jean-Pierre GIRAN, Jean-Pierre GORGES, François GROSDIDIER, Jean-Claude GUIBAL, François GUILLAUME, Pierre HÉRIAUD, Edouard JACQUE, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, M. Patrick LABAUNE, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Robert LAMY, Jean-Pierre LE RIDANT, Pierre LELLOUCHE, Arnaud LEPERCQ, Mme Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Patrice MARTIN-LALANDE, Christian MÉNARD, Pierre MICAUX, Jean-Claude MIGNON, Etienne MOURRUT, Jacques MYARD, Jean-Pierre NICOLAS, Mme Valérie PECRESSE, MM. Jacques PÉLISSARD, Philippe PEMEZEC, Bernard PERRUT, Mme Josette PONS, MM. Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Jean-François RÉGÈRE, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Jérôme RIVIÈRE, Jean-Marc ROUBAUD, Bernard SCHREINER, Daniel SPAGNOU, Mmes Michèle TABAROT, Hélène TANGUY, MM. Guy TEISSIER, André THIEN AH KOON, Dominique TIAN, Léon VACHET, Philippe VITEL et Michel VOISIN
Additions de signatures :
M. Léonce Deprez et Mme Bérengère Poletti
MM. Philippe Auberger, Émile Blessig, Jacques Bobe, Marcel Bonnot, Bernard
Brochand, Antoine Carré, Richard Cazenave, Jean-Michel Couve, Michel
Diefenbacher, Philippe Folliot, Marc Francina, Jean-Paul Garraud, Claude
Goasguen, Jacques Godfrain, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau,
Patrick Herr, Francis Hillmeyer, Philippe Houillon, Olivier Jardé, Marc
Laffineur, Jean-Marc Lefranc, Jean-Claude Lemoine, Gérard Lorgeoux, Franck
Marlin, Jacques Masdeu-Arus, Jean-Claude Mathis, Alain Merly, Gilbert Meyer,
Hervé Novelli, Nicolas Perruchot, Éric Raoult, Jean-Luc Reitzer, Dominique
Richard, Rudy Salles, Joël Sarlot, Mme Irène Tharin et M. Alfred Trassy-
Paillogues
MM. Emmanuel
Hamelin, Christian Jeanjean, Jacques Le Nay, Jean Lemière, Gilbert Meyer,
Jean-Marie Morisset, Michel Raison, Joël Sarlot
et
Michel Terrot
MM. Sébastien Huyghe, Christian Kert, Alain Ferry et
Jean-Louis Léonard
MM. Bernard Deflesselles, Bernard Depierre et Mme Marcelle
Ramonet
Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Liberté fondamentale s'il en est, « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». En dépit de la formule choisie par le constituant de 1946 et de l'accent mis par le Conseil constitutionnel - dans sa décision du 25 juillet 1979 - sur les responsabilités du législateur en la matière, ce dernier est fort peu intervenu pour organiser le droit de grève, sinon pour le retirer aux personnels indispensables au maintien de l'ordre public. Aussi, et en l'état de la législation actuelle, notre pays fait figure de leader européen pour le nombre de jours de grève comptabilisés dans les services publics. A titre d'exemple, en 1999, le nombre de jours de grève à la SNCF a été de 53 779, en 2000 de 85 094 et en 2001 de 105 527 jusqu'au mois d'octobre. Or, chaque journée de grève a un coût pour l'entreprise. Ainsi, la SNCF évalue-t-elle entre 15 et 20 millions d'euros le prix d'une journée de grève, et les arrêts de travail de mai-juin 2003 à plus de 250 millions d'euros. Air France quant à elle perd 35 millions d'euros chaque jour où ses avions sont immobilisés au sol par le contrôle aérien de la Direction Générale de l'Aviation Civile. Alors que les conséquences, surtout financières, de l'exercice du droit de grève sont faciles à établir, les conditions du déclenchement de la grève sont, pour leur part, beaucoup plus opaques. En effet, la grève est, la plupart du temps, déclenchée par une minorité au moyen de votes à mains levées, sans occulter qu'elle s'accompagne parfois d'une manifestation d'entrave à la liberté du travail. A cet égard, les propos de Bernard Zimmern sont éloquents : « Tout commence au niveau des assemblées générales où se vote la grève et dont l'organisation est rarement régulée. En l'absence d'un règlement et d'un vote à bulletins secrets, c'est toujours la minorité radicale qui l'emporte dans la fumée et le brouhaha d'une assemblée générale décidant à main levée ». Et constatant que l'une des grandes réformes du gouvernement britannique fut de réglementer le vote de la grève, l'auteur de La dictature des syndicats de poursuivre : « En France, rien de tel. Dans un pays qui se vante d'être à la pointe de la démocratie, il n'existe aucune loi qui interdise à une minorité agissante d'imposer sa volonté à la majorité que, pour la circonstance, on peut bien appeler silencieuse, sous couvert d'un vote qui se donne un caractère légitime mais qui n'est qu'une mascarade. » Par conséquent, il est nécessaire que le service public, dont l'intérêt général est la raison d'être, respecte le point de vue de tous ses agents. La décision d'exercer le droit de grève doit alors être prise par la majorité de tous les salariés concernés. C'est pourquoi la consultation du personnel concerné des services publics ou d'entreprises de service public, par un vote à bulletin secret, doit être effectuée avant tout dépôt de préavis de grève, de poursuite ou d'interruption du travail. Tel est, Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter. PROPOSITION DE LOI Article unique Le premier alinéa de l'article L. 521-3 du code du travail est ainsi rédigé : « La décision de faire usage du droit de grève par les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 doit faire l'objet d'un vote à bulletin secret des salariés à la majorité. La cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis ». Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118214-1
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ------------------- N° 1393 - Proposition de loi sur l'exercice démocratique du droit de grève dans les services publics (M. Maurice Giro)
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