N° 1397 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2004. PROPOSITION DE LOI permettant de déduire du revenu imposable
les cotisations d'assurance complémentaire santé. (Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par Guy TEISSIER
Additions de signature :
MM. Manuel
Aeschlimann, René André, Philippe Auberger, Jean Auclair, Mme Martine
Aurillac, MM. Jean Bardet, Patrick Beaudouin, Jean-Claude Beaulieu,
Jacques-Alain Bénisti, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, André Berthol,
Jean-Michel Bertrand, Claude Birraux, Étienne Blanc, Émile Blessig, Roland
Blum, Bruno Bourg-Broc, Loïc Bouvard, Ghislain Bray, Philippe Briand,
Dominique Caillaud, François Calvet, Antoine Carré, Roland Chassain,
Luc-Marie Chatel, Gérard Cherpion, Jean-Louis Christ, Philippe Cochet,
Georges Colombier, Louis Cosyns, René Couanau, Édouard Courtial, Jean-Yves
Cousin, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Hervé de Charette, Xavier de
Roux, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Patrick Delnatte, Jean-Marie
Demange, Bernard Depierre, Léonce, Deprez, Mme Marie-Hélène des Esgaulx, MM.
Eric Diard,, Jacques Domergue, Jean-Pierre Door, Philippe Dubourg, Nicolas
Dupont-Aignan, Christian Estrosi, Pierre-Louis Fagniez, Yannick Favennec,
Jean-Michel Ferrand, Alain Ferry, Jean-Michel Fourgous, Marc Francina, Guy
Geoffroy, Alain, Gest, Franck Gilard, Maurice Giro, François-Michel Gonnot,
Mme Arlette Grosskost, MM. Louis Guédon, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques
Guillet, Christophe Guilloteau, Gérard Hamel, Joël Hart, Michel Heinrich,
Pierre Hériaud, Francis Hillmeyer, Philippe Houillon, Jean-Yves Hugon,
Michel Hunault, Sébastien Huyghe, Denis Jacquat, Édouard Jacque, Olivier
Jarde, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Alain Joyandet, Aimé Kergueris,
Christian Kert, Jacques Kossowski, Yves Lachaud, Jean-Christophe Lagarde,
Mme Marguerite Lamour, MM. Robert Lamy, Édouard Landrain, Pierre Lasbordes,
Marc Le Fur, Michel Lejeune, Jean-Claude Lenoir, Jean-Louis Léonard, Céleste
Lett, Mme Geneviève Levy, MM. Lionnel Luca, Daniel Mach, Richard Mallié,
Thierry Mariani, Alain Marsaud, Philippe-Armand Martin, Mme Henriette Martinez, MM.
Patrice Martin-Lalande, Jacques Masdeu-Arus, Jean-Claude Mathis,, Christian
Ménard, Denis Merville, Gilbert Meyer, Jean-Claude Mignon, Mme Nadine Morano,
MM. Étienne Mourrut, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme,
Jean-Pierre Nicolas, Yves Nicolin, Dominique Paillé, Mme Valérie Pecresse,
MM. Jacques Pélissard, Bernard, Perrut, Étienne Pinte, Axel Poniatowski, Mme
Josette Pons, MM. Christophe Priou, Jean-François Régère, Jean-Luc, Reitzer,
Jacques Remiller, Marc Reymann, Mme Juliana Rimane, MM. Jean Roatta,
Jean-Marie Rolland, Vincent Rolland, Serge Roques, Philippe Rouault,
Jean-Marc Roubaud, André Samitier, André Santini, Bernard Schreiner, Daniel
Spagnou, André Thien Ah Koon, Dominique Tian, Jean Tiberi, Alfred
Trassy-Paillogues, Léon Vachet, Christian Vanneste, Alain Venot, Francis
Vercamer, Jean-Sébastien Vialatte, Philippe Vitel, Michel Voisin, Gérard
Weber et
Michel Zumkeller
Mme Bérengère Poletti
M. Bernard Brochand
M. Michel Sordi
Mme Hélène Tanguy
Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La santé est un facteur essentiel du progrès social et de la cohésion nationale. Chaque Français est personnellement concerné par l'avenir de l'Assurance maladie et du système de santé et attaché à ses principes fondateurs de solidarité, d'universalité, d'équité contributive et d'égalité d'accès. Dans le cadre de la réforme générale du système de santé et d'assurance maladie, les complémentaires santé sont appelées à prendre une place de plus en plus importante. Sans couverture complémentaire, de nombreuses personnes renoncent en effet à se soigner en raison des frais restant à leur charge. Il convient donc de garantir un accès aux soins plus équitable pour tous les Français à travers la meilleure couverture des risques que permettent les complémentaires santé. Aujourd'hui, la moitié des Français ne bénéficie d'aucune incitation fiscale : les personnes salariées souscrivant à une mutuelle santé à titre individuel ou au titre d'un contrat collectif non obligatoire dans le cadre de leur entreprise, mais également les étudiants, les fonctionnaires, les demandeurs d'emploi et les retraités ne bénéficient pas en effet de déduction d'impôt pour les cotisations de leur complémentaire santé, à la différence des salariés qui souscrivent à une complémentaire dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire dans leur entreprise, des artisans, des commerçants et professions libérales (depuis la loi Madelin). Si la couverture maladie universelle (CMU) a réduit certaines inégalités, toutes les personnes ayant un revenu légèrement supérieur au barème n'y ont toujours pas droit. Les classes moyennes éprouvent elles aussi des difficultés à accéder à des couvertures complémentaires et y renoncent parfois pour des raisons financières. Cette situation conduit finalement de nombreuses personnes à se passer de mutuelle, faute de moyens financiers, ou à s'orienter vers des couvertures complémentaires dont le contenu des prestations est médiocre : l'accès à des prestations spécialisées ou aux soins dentaires et optiques devient alors quasiment impossible. La perspective de pouvoir rendre déductibles du revenu imposable les cotisations d'assurance complémentaire santé doit permettre à chaque assuré social l'accès indispensable à une couverture complémentaire des soins de santé. Permettre à tous d'acquérir une complémentaire santé dans les meilleures conditions est ainsi un engagement essentiel vers une société plus solidaire et juste. C'est la raison pour laquelle je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi. PROPOSITION DE LOI Article 1er Après le 2oquinquies de l'article 83 du Code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2o sexies. - Les cotisations ou primes d'assurance complémentaire santé dans la limite de 50 % des sommes versées » Article 2 Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118221-4
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 N° 1397 - Proposition de loi : revenu imposable - cotisations d'assurance complémentaire santé (Guy Teissier)
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