N° 1402 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2004. PROPOSITION DE LOI relative à la retraite anticipée
des mères de famille fonctionnaires, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, M. Jean-Claude ABRIOUX, Mme Martine AURILLAC, MM. Gabriel BIANCHERI, Emile BLESSIG, Jacques BOBE, Yves BOISSEAU, Mme Chantal BOURRAGUÉ, M. Loïc BOUVARD, Mmes Maryvonne BRIOT, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. Roland CHASSAIN, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Jean-Jacques DESCAMPS, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Gérard DUBRAC, Christian ESTROSI, Pierre-Louis FAGNIEZ, Marc FRANCINA, Mmes Arlette FRANCO, Cécile GALLEZ, MM. Daniel GARRIGUE, Jean-Jacques GAULTIER, Guy GEOFFROY, Jean-Marie GEVEAUX, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GRAND, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Joël HART, Pierre HÉRIAUD, Jean-Yves HUGON, Edouard JACQUE, Jacques LAFLEUR, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Dominique LE MÈNER, Jean-Pierre LE RIDANT, Céleste LETT, Mme Geneviève LEVY, MM. Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Franck MARLIN, Philippe Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Mme Marie-Anne MONTCHAMP, MM. Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Dominique PAILLÉ, Mme Josette PONS, MM. Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Jean-François RÉGÈRE, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Dominique RICHARD, Mme Juliana RIMANE, MM. Vincent ROLLAND, Serge ROQUES, Philippe ROUAULT, Xavier DE ROUX, Martial SADDIER, Frédéric DE SAINT-SERNIN, André SAMITIER, Bernard SCHREINER, Daniel SPAGNOU et Philippe VITEL Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Les dispositions du code de pensions civiles et militaires de retraite permettent aux femmes fonctionnaires mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre de bénéficier d'une pension de retraite à jouissance immédiate dès lors qu'elles totalisent quinze années de services. Sont assimilés aux enfants vivants ou décédés pour faits de guerre les enfants adoptés et les enfants du conjoint ainsi que ceux qui ont été recueillis au foyer à condition qu'ils aient été élevés au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens de la législation sur les prestations familiales. Ces dispositions, qui ont été transposées dans les textes applicables aux membres de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, excluent les enfants décédés avant leur neuvième anniversaire. Au drame familial que représente la perte d'un enfant s'ajoute ainsi la remise en cause des possibilités d'anticipation de la retraite. La sécheresse de cette règle, qui peut pénaliser des mères de famille ayant perdu des enfants au terme de longues années de maladie, la rend difficilement acceptable. Il est donc proposé de l'assouplir de manière à prendre en compte les situations de toutes les fonctionnaires mères de trois enfants. Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé d'adopter la proposition de loi suivante : PROPOSITION DE LOI Article 1er Dans le premier alinéa du 3o du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots « vivants ou décédés par faits de guerre » sont supprimés. Article 2 Les dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite modifiées par l'article 1er de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Article 3 Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118230-3
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 --------- N° 1402 - Proposition de loi relative à la retraite anticipée des mères de famille fonctionnaires (Mme Marie-Hélène des Esgaulx)
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