N° 1531 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 avril 2004. PROPOSITION DE LOI relative à la revalorisation annuelle des abattements fiscaux
consentis dans le cadre de successions, (Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Claude ABRIOUX, René ANDRÉ, Jean AUCLAIR, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Gabriel BIANCHERI, Claude BIRRAUX, Etienne BLANC, Marcel BONNOT, Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, Mme Françoise BRANGET, MM. Yves BUR, Pierre CARDO, Roland CHASSAIN, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Mme Geneviève COLOT, MM. Louis COSYNS, René COUANAU, Edouard COURTIAL, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Bernard DEPIERRE, Jean-Jacques DESCAMPS, Jean DIONIS DU SÉJOUR, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Gérard DUBRAC, Christian ESTROSI, Pierre-Louis FAGNIEZ, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Marc FRANCINA, Gilbert GANTIER, Daniel GARD, Claude GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Franck GILARD, Bruno GILLES, Claude GOASGUEN, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Louis GUÉDON, Christophe GUILLOTEAU, Emmanuel HAMELIN, Joël HART, Pierre HELLIER, Pierre HÉRIAUD, Francis HILLMEYER, Olivier JARDÉ, Aimé KERGUERIS, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Jean-Christophe LAGARDE, Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Michel LEJEUNE, Jean-Louis LÉONARD, Mme Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Alain MARLEIX, Philippe Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Denis MERVILLE, Etienne MOURRUT, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Nicolas PERRUCHOT, Bernard PERRUT, Christian PHILIP, Axel PONIATOWSKI, Mme Josette PONS, MM. Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Jérôme RIVIÈRE, Jean ROATTA, Vincent ROLLAND, Serge ROQUES, Jean-Marc ROUBAUD, Max ROUSTAN, Martial SADDIER, André SAMITIER, Daniel SPAGNOU, Francis SAINT-LÉGER, Guy TEISSIER, André THIEN AH KOON, Georges TRON, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, Christian VANNESTE et Michel VOISIN
Additions de signatures :
M. Jean Tiberi Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'imposition du patrimoine intervient, notamment, au moment de sa transmission. Or, aujourd'hui, le constat est simple : le patrimoine est concentré entre les mains d'une population vieillie, alors même que l'allongement de la durée de la vie accentue la coexistence de plusieurs générations d'une même lignée. Cette évolution est porteuse de menaces, comme le risque de stérilisation d'un patrimoine, en particulier immobilier. Afin d'assurer la vitalité de notre économie et de notre société, de donner à notre pays les moyens d'une économie dynamique et attractive, d'insuffler l'esprit d'entreprise, il faut inciter à ce que le capital soit détenu par des Français en âge de le faire fructifier de la façon la plus mobile et la plus dynamique possible. La fiscalité est sans doute le levier le plus efficace pour assurer la fluidité des patrimoines vers les nouvelles générations, qui ont des besoins immédiats et surtout l'envie d'entreprendre. A ce jour, les transmissions à titre gratuit consenties entre parents et enfants bénéficient d'un abattement en faveur des enfants fixé à 46 000 euros, en application des dispositions de l'article 779-1 du code général des impôts. La seule application de cet abattement permet d'exonérer près de 80 % des successions en ligne directe. Par ailleurs, la règle du non-rappel des donations passées depuis plus de dix ans permet à des époux communs en biens de transmettre conjointement tous les dix ans, en franchise de droits, 92 000 euros à chacun de leurs enfants. Par ailleurs, afin de favoriser les transmissions anticipées de patrimoines consenties aux jeunes générations, l'article 12 de la loi de finances pour 2003 a porté de 15 000 à 30 000 euros l'abattement applicable aux donations consenties par des grands-parents à leurs petits-enfants. La revalorisation de ces abattements de 46 000 et 30 000 euros précités en fonction de l'inflation paraît difficile à mettre en œuvre, compte tenu des contraintes budgétaires actuelles. En effet, le code général des impôts ne comporte pas de disposition prévoyant une indexation automatique de charges ou d'avantages fiscaux. D'autre part, le code monétaire et financier qui ne s'impose pas en matière fiscale mais exprime toutefois des principes généraux en matière d'indexation, interdit, dans son article L. 112-2 toute forme d'indexation fondée sur le niveau général des prix ou des salaires. Dans ces conditions et afin de moderniser la fiscalité du patrimoine, il convient de proposer une disposition prévoyant une révision annuelle des abattements concernés. Je vous demande, en conséquence, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante. PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article 779 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « IV. - Les abattements visés par les dispositions ci-dessus font l'objet d'une révision annuelle dans le cadre d'une loi de finances. » Article 2 L'article 790 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'abattement fait l'objet d'une révision annuelle dans le cadre d'une loi de finances. » Article 3 Les pertes de recettes résultant par l'Etat des dispositions des articles ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés par les articles 402 bis et suivants du code précité. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118305-9
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 -------------- N° 1531 - Proposition de loi sur la revalorisation annuelle des abattements fiscaux consentis dans le cadre de successions (M. Pierre Morel-A-l'Huissier)
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