N° 1566 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 avril 2004. PROPOSITION DE LOI visant à instaurer une date limite
de paiement des salaires au mois de décembre,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Rudy SALLES Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La période des fêtes du mois de décembre est très propice à la consommation et au commerce en général. Nombre de commerçants y font en effet une grande partie de leur chiffre d'affaire annuel. Cependant, le volume des achats de fin décembre au cours de ces deux dernières années a été très en dessous des prévisions. A cet égard, il semble que la morosité économique actuelle n'explique pas à elle seule les résultats médiocres de la consommation à cette période de l'année. En effet, d'une manière générale, les commerçants observent que les français sont beaucoup plus dépensiers en début de mois, c'est-à-dire après avoir touché leur salaire qu'en fin de mois. Il est donc pour le moins regrettable que la période des fêtes qui est de loin la plus prolifique en matière de commerce soit située en fin de mois, c'est-à-dire quand les français, ayant déjà dépensé une grande partie de leurs émoluments, sont nettement moins prodigues. C'est pourquoi, afin d'encourager la consommation et les achats de fin d'année, l'objet de cette proposition de loi est de prévoir que le versement des salaires de décembre devra se faire au plus tard le 20 du mois. Ainsi, les français pourront envisager les dépenses des fêtes de fin d'année plus sereinement et surtout avec une bourse mieux remplie. PROPOSITION DE LOI Article unique Dans le premier alinéa de l'article L. 143-2 du code du travail, après les mots : « doivent être payés au moins une fois par mois », sont insérés les mots : « Et, en décembre, au plus tard le 20 du mois, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables ». Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118330-X
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ---------------- N° 1546 - Proposition de loi visant à instaurer une date limite de paiement des salaires au mois de décembre (M. Rudy Salles)
© Assemblée nationale |