N° 1600 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 mai 2004. PROPOSITION DE LOI visant à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties
les logements destinés à être loués
par des associations de réinsertion
à des personnes défavorisées, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Guy TEISSIER, Jean-Pierre ABELIN, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, Jean-Paul ANCIAUX, René ANDRÉ, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Yves BOISSEAU, Loïc BOUVARD, Michel BOUVARD, Mme Françoise BRANGET, MM. Jacques BRIAT, Bernard
BROCHAND, François CALVET, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Roland CHASSAIN, Louis COSYNS, Edouard COURTIAL, Jean-Pierre COUVE, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Eric DIARD, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Francis FALALA, Yannick FAVENNEC, Georges FENECH, Philippe FENEUIL, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Marc FRANCINA, Daniel GARD, Guy GEOFFROY, Franck GILARD, Maurice GIRO, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Mmes Arlette GROSSKOST, Pascale GRUNY, MM. Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, Michel HEINRICH, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Francis HILLMEYER, Jean-Yves HUGON, Sébastien HUYGHE, Edouard JACQUE, Olivier JARDÉ, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOASSAINS-MASINI, Aimé KERGUERIS, Christian KERT, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Yvan LACHAUD, Jean-Christophe LAGARDE, Edouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Céleste LETT, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Mme Corinne MARCHAL-TARNUS, MM. Thierry MARIANI, Franck MARLIN, Alain MARSAUD, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Bernard MAZOUAUD, Pascal MÉNAGE, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Etienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Robert PANDRAUD, Bernard PERRUT, Michel PIRON, Mme Bérengère POLETTI, MM. Daniel POULOU, Bernard POUSSET, Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Eric RAOULT, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean ROATTA, Serge ROQUES, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Michel SORDI, André THIEN AH KOON, Rodolphe THOMAS, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Christian VANNESTE, Francis VERCAMER, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL, Gérard VOISIN, Michel VOISIN et Gérard WEBER
Mme Chantal Brunel, MM. Lucien Degauchy, Patrice Martin-Lalande, Mme Irène
Tharin et M. René-Paul Victoria
Additions de signatures :
M. Jean-Pierre Gorges Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi entend répondre aux attentes du monde associatif en exonérant de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements destinés à être loués par des associations de réinsertion à des personnes défavorisées. Conformément au premier alinéa de l'article 1384 C du code général des impôts (issu de l'article 50-II de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998), les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat en application des 3o et 5o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition. Or les opérations ouvrant droit à l'exonération sont celles qui sont financées à l'aide des prêts prévus par l'article 331-1 du code de la construction et de l'habitation dont les modalités sont différentes selon l'établissement prêteur (Caisse des dépôts et consignations, Crédit foncier de France). Ainsi, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de quinze ans concerne les logements acquis en vue de leur location dès lors que le financement de l'opération est effectué dans le cadre des prêts destinés au logement locatif aidé. Il apparaît donc que le financement doit être assuré à la fois par une subvention et le prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation auquel ouvre droit la subvention. Or le mode de financement utilisé par les associations n'entre pas toujours dans la catégorie des prêts aidés, ce qui a pour effet de les assujettir à la taxe foncière et de les mettre dans une situation financière très fragile. Cette proposition de loi entend donc autoriser de façon générale aux associations de réinsertion des personnes défavorisées le bénéfice de l'exonération de taxe foncière. C'est la raison pour laquelle je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi. PROPOSITION DE LOI Article 1er I. - Le deuxième alinéa de l'article 1384 C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sont également exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans les logements visés au 4o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation qui sont loués ou attribués à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article premier de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en œuvre du droit au logement. » Article 2 Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour les collectivités locales de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation. Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 402 et suivants du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE 11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118356-3
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 N° 1600 - Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements destinés à être loués par des associations de réinsertion à des personnes défavorisées
© Assemblée nationale |