N° 1704 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 juin 2004. PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, PRÉSENTÉE par MM. Patrick BLOCHE, Jean-Marc AYRAULT, Didier MATHUS, Michel FRANÇAIX, Jean LE GARREC, Yves DURAND, Christian PAUL, Gaëtan GORCE, Henri EMMANUELLI, Mmes Martine DAVID, Danièle HOFFMAN-RISPAL, Patricia ADAM, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Serge BLISKO, Jean-Claude BOIS, Augustin BONREPAUX, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Thierry CARCENAC, Jean-Paul CHANTEGUET, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Marcel DEHOUX, Bernard DEROSIER, Marc DOLEZ, François DOSÉ, Julien DRAY, Pierre DUCOUT, Jean-Louis DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Albert FACON, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Joël GIRAUD, Alain GOURIOU, Mme Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, MM. David HABIB, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Jean-Pierre KUCHEIDA, Jérôme LAMBERT, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Yves LE DRIAN, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Jean-Claude LEROY, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Victorin LUREL, Bernard MADRELLE, Kléber MESQUIDA, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, M. Jean-Jack QUEYRANNE, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. Bernard ROMAN, Michel SAINTE-MARIE, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2). Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Après plus de vingt mois d'attente, le groupe Lagardère a fait connaître, fin mai, son choix du repreneur d'Editis. La Commission européenne l'avait, en effet, contraint de se séparer d'Editis afin de préserver la concurrence dans le secteur. C'est finalement un fonds professionnel d'investissement qui a été retenu, Wendel Investissement, présent dans l'appareillage électrique, les vaccins, l'informatique, la certification mais néophyte dans le secteur de l'édition. Ce fonds est, par ailleurs, spécialisé dans les acquisitions de sociétés non cotées en bourse, qui se paye sur les résultats de ces entreprises et qui les revend dans un délai de 10 à 15 ans, en bloc ou par « appartements ». En rachetant 60 % du capital d'Editis, Wendel Investissement présidé par Monsieur Ernest-Antoine Seillière, est devenu numéro 2 de l'édition en France, le numéro 1, le groupe Lagardère, voyant en lui un concurrent peu dérangeant pour ses intérêts stratégiques. Les conditions du rachat d'Editis avec absence d'un deuxième tour, ont provoqué des contestations et des inquiétudes dans le secteur de l'édition déjà très touché par une logique de concentration à l'œuvre depuis des années. Les repreneurs potentiels, dorénavant écartés, se sont indignés que la procédure de sélection pour le rachat d'Editis n'ait pas été loyale et que le vendeur ait fait son choix sans avoir fait une réelle mise en concurrence des candidats présélectionnés. Les candidats à la reprise d'Editis voient ainsi du favoritisme dans la période d'exclusivité accordée par le groupe Lagardère à Wendel Investissement et assurent que ce dernier a profité seul d'informations privilégiées (data-room, par exemple) qui lui ont donné la possibilité de surenchérir sur les offres des autres candidats. De plus, le passage de certains éditeurs de livres et de manuels scolaires sous le contrôle de Wendel Investissement suscite l'inquiétude du monde enseignant particulièrement attaché à la diversité et au pluralisme des contenus éducatifs. Pour toutes ces raisons, il apparaît indispensable qu'une commission d'enquête analyse en toute objectivité les conditions de la vente d'une partie importante d'Editis et étudie les conséquences économiques et sociales que pourraient avoir sur le paysage éditorial français les logiques de rentabilité appliquées par le fonds d'investissement Wendel aux sociétés qu'il rachète. PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique Il est créé en application des article 140 et suivants du règlement de l'Assemblée nationale, une commission d'enquête parlementaire de trente membres visant à analyser les conditions de la cession d'une partie d'Editis, premier groupe français d'édition, et à évaluer ses conséquences économiques et sociales dans le secteur de l'édition. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE Prix de vente : 0,75 € En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale ----------- N° 1704 - Proposition de résolution : création d'une commission d'enquête sur les conditions de cession d'une partie d'Editis et sur l'évaluation de ses conséquence économiques et sociales dans le secteur de l'édition (M. Patrick Bloche) 1 () Ce groupe est composé de : Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (Gers), Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque. 2 () MM. Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, François Huwart, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Christiane Taubira. © Assemblée nationale |