N° 1742 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 juillet 2004. PROPOSITION DE LOI visant à créer des délégations parlementaires
à la mondialisation, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Alain SUGUENOT
Additions de signatures :
MM. Alfred Almont,
Patrick Beaudouin, Jean-Claude Beaulieu, Jacques-Alain Bénisti, Marc
Bernier, Jacques Bobe, Mme Josiane Boyce, MM. Roland Blum, Yves Boisseau,
Pierre Cardo, Richard Cazenave, Jean-François Chossy, Mme Geneviève Colot,
MM. Louis Cosyns, Olivier Dassault, Léonce Deprez, Daniel Fidelin,
Jean-Claude Flory, Jean- Michel Fourgous, Marc Francina, Claude Gatignol,
Alain Gest, François Grosdidier, Mme Pascale Gruny, MM. Édouard Landrain,
Lionnel Luca, Daniel Mach, Richard Mallié, Mme Corinne Marchal-Tarnus, M.
Thierry Mariani, Mme Nadine Morano, M. Jean-Jacques Nesme, Mme Bernadette
Païx, MM. Jacques Pélissard, Axel Poniatowski, Daniel Prévost, Michel
Raison, Jacques Remiller, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Mme Juliana
Rimane, MM. Alfred Trassy-Paillogues, Christian Vanneste, Léon Vachet,
Michel Voisin
et Gérard
Weber Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Affectant chaque jour nos territoires et nos habitudes de vie et de consommation, la mondialisation est devenue un phénomène incontournable. L'ensemble des domaines d'activité de notre pays, qu'il s'agisse de l'économie, des affaires sociales, de l'agriculture, de la viticulture, de l'environnement, de la culture ou du sport, se conçoit aujourd'hui dans une perspective planétaire. Apparue dans les années quatre-vingts, elle est au cœur des préoccupations de nos concitoyens. La mondialisation est une question transversale, ne relevant ni de la politique étrangère de manière exclusive, ni d'un domaine particulier de l'action des pouvoirs publics. Sa dimension globale rend obsolète les perceptions nationales et cloisonnées des affaires publiques et privées. Le caractère transnational des défis qu'elle engendre a pu faire naître chez nos concitoyens une vision d'impuissance du pouvoir politique contemporain. Chez certains, elle est une source de crainte et elle génère une démarche de rejet et d'exclusion nourrissant ainsi les ambitions des mouvements xénophobes. Les citoyens français nous ont fait part de leurs angoisses devant cette mutation économique et politique à l'occasion de l'élection présidentielle le 21 avril 2002. Nous sommes aujourd'hui dans l'obligation de construire un nouveau système de gouvernance prenant en compte la dimension globale de nos sociétés et capable d'accompagner de manière positive cette évolution inéluctable de notre mode de vie et de production. La construction d'une mondialisation respectueuse de l'homme est un objectif majeur de nos sociétés avancées, libérales et ouvertes sur l'extérieur et sur les autres. La priorité des prochaines années est, en effet, de lutter contre les désordres économiques et financiers, de garantir un ordre international stable et d'améliorer le sort des plus démunis afin que la mondialisation profite au plus grand nombre. Confrontés aux développements de la construction européennes, les parlementaires ont su pendant près de vingt ans faire vivre les délégations de l'Assemblée nationale et du Sénat pour l'Union Européenne. Ces dernières fournissent des travaux de qualités qui ont pu, à de nombreuses reprises, éclairer les gouvernements sur des enjeux aussi cruciaux que l'Union Economique et Monétaire, le pacte de stabilité et de croissance, les ratifications des traités d'Amsterdam et de Nice et plus récemment la rédaction d'une Constitution Européenne. Or, aujourd'hui au Parlement, la mondialisation ne fait l'objet dans sa globalité ni d'études approfondies, ni d'un suivi permanent. Comment dès lors intervenir à bon escient et faire entendre la voix des parlementaires dans les grands forums mondiaux, qu'il s'agisse du Forum économique mondial de Davos ou du Forum Social Européen de Saint-Denis, des négociations multilatérales sur l'environnement ou de celles visant à développer les échanges économiques dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce ? Comment également suivre l'action du gouvernement sur ces dossiers, être une force de proposition ou assurer l'information de Parlement sur la position que prend le représentant de la France au Fonds Monétaire international, alors que la survie économique de millions d'individus en dépend, en Argentine ou ailleurs ? La construction d'un monde plus juste, plus équilibré et multipolaire fondé sur des institutions multilatérales ne peut se faire que grâce à une diplomatie française active et forte complétée par une approche parlementaire autonome et constructive. Cela suppose que soit créée une structure permanente au sein du Parlement et disposant de moyens adaptés, sous la forme d'une délégation parlementaire à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ces délégations auront pour mission, sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou de celle de la délégation pour l'Union européenne, d'informer les deux assemblées sur la politique du gouvernement, l'activité des organisations internationales dont la France est membre et la négociation des traités et accords multilatéraux. Elles auront, en outre, la mission d'assister les représentants des assemblées françaises au sein de ces organisations. Elles auront également pour tâche d'auditionner les responsables français et étrangers, d'entretenir le dialogue avec les organisations non gouvernementales (ONG), d'examiner les textes de loi qui leur seront soumis, de rédiger des rapports et de formuler des propositions sur des thèmes liés à leur domaine de compétence. Ces délégations seront composées de 36 membres désignés de manière à respecter la représentation proportionnelle des groupes parlementaires et des commissions permanentes. C'est pourquoi, il est proposé, suivant la procédure déjà utilisée pour la création des délégations parlementaires précédentes de compléter l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de créer deux délégations parlementaires à la mondialisation. Tel est l'objet de la présente proposition de loi. PROPOSITION DE LOI Article unique Il est inséré, après l'article 6 octies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, un article 6 nonies ainsi rédigé : « Art. 6 octies. - I. - Il est constitué dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire à la mondialisation. « II. - Chacune de ces délégations compte trente-six membres. Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires ainsi que des commissions permanentes. « La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci. « La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée. « Le mandat des députés prend fin avec le mandat parlementaire. « III. - Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des délégations pour l'Union européenne, les délégations parlementaires à la mondialisation ont pour mission : - d'informer les assemblées sur la politique menée par le gouvernement en la matière, sur l'activité des organisations internationales dont la France est membre et sur le déroulement des négociations relatives aux traités et accords multilatéraux ; - de suivre la mise en œuvre de ces accords ou traités ; - d'assister les représentants des assemblées françaises au sein de ces organisations. « Par ailleurs, les délégations parlementaires à la mondialisation peuvent être saisies sur les projets ou propositions de loi par : - le bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ; - une commission permanente ou spéciale, à son initiative ou sur demande de la délégation. « De surcroît, les délégations peuvent être saisies par la délégation pour l'Union européenne sur les textes soumis aux assemblées en application de l'article 88-4 de la Constitution. « Elles peuvent demander à entendre les ministres, les représentants de la France dans les organisations internationales dont la France est membre, les représentants de ces organisations et toute personne dont elles jugent utile l'audition dans l'accomplissement de leur mission. Le gouvernement leur communique les informations utiles et les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission. « IV. - Les délégations établissent, sur les questions dont elles sont saisies, des rapports comportant des recommandations qui sont déposés sur le bureau de l'assemblée dont elle relèvent et transmis aux commissions parlementaires compétentes, ainsi qu'aux délégations pour l'Union Européenne. Ces rapports sont rendus publics. « Elles établissent, en outre, chaque année, un rapport public dressant le bilan de leur activité et comportant, le cas échéant, des propositions d'amélioration de la législation, de la réglementation et de l'organisation administrative dans leurs domaines de compétence. « V. - Chaque délégation organise la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée. « La délégation de l'Assemblée nationale et celle du Sénat peuvent décider de tenir des réunions conjointes. « VI. - Les délégations établissent leur règlement intérieur. » Imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118451-9
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 N° 1742 - Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à créer des délégations parlementaires à la mondialisation
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