N° 1751 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 juillet 2004. PROPOSITION DE LOI
visant à rendre obligatoires la collecte sélective (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, PRÉSENTÉE par MM. Philippe VITEL, Manuel AESCHLIMANN, Alfred ALMONT, Mmes Martine AURILLAC, Brigitte BARÈGES, MM. Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Gabriel BIANCHERI, Claude BIRRAUX, Emile BLESSIG, Roland BLUM, Jacques BOBE, Roger BOULLONNOIS, Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, Mmes Josiane BOYCE, Françoise BRANGET, MM. Ghislain BRAY, Dominique CAILLAUD, François CALVET, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Roland CHASSAIN, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Mme Geneviève COLOT, MM. Alain CORTADE, Louis COSYNS, Edouard COURTIAL, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Paul-Henri CUGNENC, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Léonce DEPREZ, Michel DIEFENBACHER, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Olivier DOSNE, Guy DRUT, Jean-Michel DUBERNARD, Philippe DUBOURG, Gérard DUBRAC, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Mme Marie-Hélène des ESGAULX, MM. Christian ESTROSI, Pierre-Louis FAGNIEZ, Yannick FAVENNEC, Georges FENECH, Philippe FENEUIL, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. Daniel GARD, Guy GEOFFROY, Franck GILARD, Bruno GILLES, Maurice GIRO, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Mme Pascale GRUNY, MM. Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Christophe GUILLOTEAU, Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, Joël HART, Pierre HELLIER, Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Henri HOUDOUIN, Edouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Dominique JUILLOT, Mansour KAMARDINE, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Patrick LABAUNE, Edouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Dominique LE MÈNER, Jean-Pierre LE RIDANT, Michel LEJEUNE, Jean-Claude LEMOINE, Jean-Claude LENOIR, Jean-Louis LÉONARD, Pierre LEQUILLER, Céleste LETT, Mmes Geneviève LEVY, Gabrielle LOUIS-CARABIN, MM. Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Mme Corinne MARCHAL-TARNUS, M. Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Jean MARSAUDON, Philippe Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, Alain MARTY, Pascal MÉNAGE, Christian MÉNARD, Denis MERVILLE, Damien MESLOT, Pierre MICAUX, Jean-Claude MIGNON, Mme Nadine MORANO, MM. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Etienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Jean-Marc NUDANT, Mme Bernadette PAIX, MM. Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Mme Bérengère POLETTI, M. Axel PONIATOWSKI, Mme Josette PONS, MM. Bernard POUSSET, Daniel PRÉVOST, Jean PRORIOL, Didier QUENTIN, Mme Marcelle RAMONET, MM. Eric RAOULT, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean ROATTA, Vincent ROLLAND, Serge ROQUES, Jean-Marc ROUBAUD, Michel ROUMEGOUX, Francis SAINT-LÉGER, Jean-Marie SERMIER, Yves SIMON, Michel SORDI, Frédéric SOULIER, Mmes Michèle TABAROT, Hélène TANGUY, MM. Guy TEISSIER, Jean-Claude THOMAS, Dominique TIAN, Jean TIBERI, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Jean UEBERSCHLAG, Christian VANNESTE, Mme Béatrice VERNAUDON, MM. Jean-Sébastien VIALATTE, René-Paul VICTORIA, Gérard VOISIN et Michel VOISIN
Additions de signatures : M. Lucien Degauchy
Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'impératif de protection de l'environnement est une donnée de base pour les enfants de l'an 2000. L'éducation à l'environnement constitue un moyen privilégié pour sensibiliser les plus jeunes à ces sujets. Toutefois, à l'heure où la Charte de l'environnement, en voie de reconnaissance constitutionnelle, consacre le lien entre éducation, formation et environnement, force est de constater que l'absence, dans notre système éducatif, d'un enseignement spécifique et obligatoire constitue un frein au développement d'une véritable « éco-citoyenneté » au sein des générations futures. En effet, « (...) Parce que l'écologie est au cœur de la citoyenneté, elle doit faire partie des programmes d'enseignement dès l'école primaire, pour apprendre à nos enfants les lois de la nature et les gestes qui la protègent. » (1), il ne suffit plus aujourd'hui d'aborder les questions ayant trait à l'environnement dans le cadre global de l'éducation civique ou de limiter le spectre de cet enseignement à la transmission d'un savoir. L'éducation à l'environnement doit tout au contraire devenir une discipline à part entière et faire l'objet d'un enseignement adapté à chaque niveau scolaire afin que l'école apporte aux élèves dès leur plus jeune âge une formation qui leur permette de saisir les problèmes de l'environnement de façon intelligente et constructive. Tel est l'objet de la présente proposition de loi qui vise, en rendant obligatoire le tri sélectif dans les établissements scolaires, à mettre en œuvre une éducation concrète au respect de l'environnement. Adaptée à chaque niveau scolaire, la journée consacrée au tri sélectif permettra ainsi d'appréhender les grands enjeux de la maîtrise de l'environnement et du développement durable. En outre, les établissements scolaires seront encouragés à procéder au tri sélectif par l'attribution d'une part du papier recyclé. PROPOSITION DE LOI Article 1er Le chapitre II du titre I du livre III du code de l'éducation est complété par une section ainsi rédigée : « Section 10 « L'éducation à l'environnement « Art. L. 312-17. - Une éducation à l'environnement est dispensée dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins une journée annuelle dénommée « Recyclons » et consacrée au tri sélectif. » Article 2 Dans les communes sur le territoire desquelles est organisée la collecte sélective des déchets, les établissements scolaires sont tenus d'effectuer ce tri. A cette fin, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'élimination des déchets met à la disposition de ces établissements des conteneurs adaptés. Article 3 La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'élimination des déchets restitue aux établissements scolaires qui mettent en œuvre les dispositions prévues à l'article 2 un volume de papier recyclé correspondant à 10 % du papier trié. Article 4 Les charges éventuelles qui résulteraient pour les collectivités locales de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement. Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation visés aux articles 402 bis et suivants du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE Prix de vente : 0,75 € En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale N° 1751 - Proposition de loi visant à rendre obligatoires la collecte sélective et l'éducation à l'environnement dans les établissements scolaires (Philippe Vitel) 1 () Discours du Président de la République, Orléans, 3 mai 2001. © Assemblée nationale |