N° 1815 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 septembre 2004. PROPOSITION DE LOI instituant une servitude d'utilité publique
permettant aux communes d'entretenir
les stèles commémoratives de la seconde guerre mondiale
implantées sur un terrain privé, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Philippe FOLLIOT, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, Pierre ALBERTINI, René ANDRÉ, Pierre-Christophe BAGUET, Patrick BEAUDOUIN, Joël BEAUGENDRE, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Michel BERTRAND, Etienne BLANC, Jacques BOBE, Bruno BOURG-BROC, Jacques BRIAT, Bernard BROCHAND, Bernard CARAYON, Pierre CARDO, Roland CHASSAIN, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Edouard COURTIAL, Jean-Pierre DECOOL, Stéphane DEMILLY, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Jean DIONIS DU SÉJOUR, Gérard DUBRAC, Christian ESTROSI, Francis FALALA, Yannick FAVENNEC, Daniel FIDELIN, Daniel GARD, Franck GILARD, Maurice GIRO, Louis GUÉDON, Jean-Jacques GUILLET, Joël HART, Pierre HÉRIAUD, Antoine HERTH, Francis HILLMEYER, Edouard JACQUE, Olivier JARDÉ, Patrick LABAUNE, Edouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Jean LASSALLE, Maurice LEROY, Claude LETEURTRE, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Alain MARSAUD, Philippe-Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Etienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Dominique PAILLÉ, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Axel PONIATOWSKI, Mme Josette PONS, MM. Didier QUENTIN, Eric RAOULT, Jacques REMILLER,
Mme Juliana RIMANE, MM. Jérôme RIVIÈRE, François ROCHEBLOINE, Serge ROQUES, Michel ROUMEGOUX, Francis SAINT-LÉGER, Rudy SALLES, André SANTINI, François SAUVADET, Jean-Marie SERMIER, Michel SORDI, Guy TEISSIER, Jean-Claude THOMAS, Dominique TIAN, Léon VACHET, Jean-Sébastien VIALATTE, Gérard VIGNOBLE, Michel VOISIN et Gérard WEBER Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Comme les cérémonies commémoratives du soixantième anniversaire du Débarquement l'on récemment rappelé, le devoir de mémoire est nécessaire et utile. La célébration du souvenir permet d'exprimer la reconnaissance de la Nation envers ceux qui se sont engagés et souvent sacrifiés pour la défendre. Elle est aussi l'occasion d'une réflexion partagée, propice notamment à la réconciliation. Les nombreuses stèles commémoratives de la seconde guerre mondiale qui ont été érigées sur tout le territoire constituent autant de témoignages tangibles des blessures causées par ce conflit et de rappels historiques des sacrifices consentis. Les communes ou associations qui sont, le plus souvent, propriétaires des stèles commémoratives s'acquittent bien, en général, de leur devoir d'entretien de ces lieux de mémoire. C'est aussi souvent le cas lorsque les stèles ont été érigées sur des terrains privés, n'appartenant pas ou plus à la commune. Les propriétaires des terrains entretiennent eux-mêmes les stèles commémoratives ou ont recours aux services communaux pour faire réaliser les travaux d'entretien. Cependant, dans certains cas, les propriétaires privés n'entretiennent pas les stèles commémoratives et refusent tout accès à leur terrain, empêchant ainsi tout entretien. Afin de préserver ces stèles commémoratives qui font partie du patrimoine historique communal et doivent continuer de témoigner, il est proposé d'attribuer aux communes une servitude d'utilité publique destinée à leur permettre de les entretenir. Tels sont les motifs pour lesquels, il vous est demandé de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante. PROPOSITION DE LOI Article 1er Il est institué au bénéfice des communes ou groupements de communes une servitude d'utilité publique leur permettant d'entretenir, à leurs frais, les stèles commémoratives de la seconde guerre mondiale implantées sur des terrains privés. Le maire de la commune ou le président du groupement de communes notifie au propriétaire les modalités de mise en œuvre de la servitude ainsi que le délai dont il dispose pour présenter ses observations. Ce délai ne peut être inférieur à trois mois. Les travaux d'entretien ne peuvent être entrepris avant l'expiration de ce délai. En cas de contestation, les modalités de mise en œuvre de la servitude sont fixées par le président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé. Celui-ci autorise, à défaut d'accord amiable, l'introduction d'agents mandatés par le bénéficiaire de la servitude pour l'entretien de la stèle commémorative. L'indemnisation des dommages et préjudices certains et directs résultant de la servitude est, à défaut d'accord amiable, fixée par la juridiction de l'expropriation saisie par la partie la plus diligente. Le propriétaire doit, au moins un mois avant d'entreprendre des travaux de nature à affecter la stèle, prévenir le bénéficiaire de la servitude. Le bénéficiaire de la servitude est responsable des dommages qui trouvent leur origine dans les travaux d'entretien de la stèle qu'il a fait réaliser. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions d'accès des agents mandatés par le bénéficiaire de la servitude à la stèle commémorative. Article 2 Les charges éventuelles qui résulteraient pour les collectivités locales de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation. Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par l'augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118529-9
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
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