N° 1822 - Proposition de loi de M. Gérard Cherpion visant à réduire le commerce transfrontalier du tabac




 

N° 1822

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 septembre 2004.

PROPOSITION DE LOI

visant à réduire le commerce transfrontalier du tabac,

(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Gérard CHERPION

Additions de signatures :
MM. André Berthol, Jean-Marie Binetruy, Jacques Bobe, Bruno Bourg- Broc, Loïc Bouvard, Michel Bouvard, Georges Colombier, François Cornut-Gentille, Alain Cortade, Louis Cosyns, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Patrick Delnatte, Léonce Deprez, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Philippe Dubourg, Gérard Dubrac, Nicolas Dupont-Aignan, Francis Falala, Mmes Arlette Franco, Cécile Gallez, MM. Daniel Gard, Jean-Jacques Gaultier, Bruno Gilles, Jean Grenet, François Grosdidier, Lucien Guichon, Joël Hart, Pierre Hellier, Michel Heinrich, Denis Jacquat, Édouard Jacque, Christian Jeanjean, Alain Joyandet, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Patrick Labaune, Edouard Landrain, Pierre Lang, Gérard Léonard, Mme Geneviève Lévy, MM. Lionnel Luca, Daniel Mach, Thierry Mariani, Mme Henriette Martinez, MM. Christian Ménard, Damien Meslot, Gilbert Meyer,  Étienne Mourrut, Mmes Bernadette Païx, Béatrice Pavy, MM. Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, MM. Daniel Poulou, Daniel Prévost, Christophe Priou, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Vincent Rolland, Jean-Marc Roubaud, Michel Roumegoux, Francis Saint-Léger, André Schneider, Jean Tiberi, Léon Vachet et Michel Zumkeller
MM. Manuel Aeschlimann, René André, Jean-Michel Bertrand, Emile Blessig, Mme Françoise Branget, MM. Jacques Briat, François Calvet, Jean Charroppin, Bernard Depierre, Michel Diefenbacher, Olivier Dosne, Jean-Pierre Dupont, Claude Gaillard, Mmes Arlette Grosskost, Pascale Gruny, MM. Jean- Claude Guibal, Patrick Herr, Jean Lassalle, Dominique Le Mener, Richard Mallié, Pierre Morel À L’Huissier, Jean-Marc Nesme, Pierre-André Périssol, Frédéric Reiss, Mme Juliana Rimane, MM. Serge Roques, Michel Sordi, Daniel Spagnou, Jean-Claude Thomas
et Michel Voisin
MM Jean Dionis du Séjour, Bernard Schreiner et Mme Irène Tharin

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs

La lutte contre le cancer, grand chantier du président de la République mis en œuvre par le gouvernement depuis 2002, passe par la lutte contre le tabagisme. Celle-ci a montré des résultats convaincants, notamment chez les adolescents : ainsi, dès 2003, pouvait-on constater que le nombre de consommateurs quotidiens, en hausse constante depuis vingt ans, avait diminué de façon significative - passant de 25% des garçons et 28% des filles de 16-17 ans en 2003 contre respectivement 31% et 35% en 1999. Cette inversion de tendance est un progrès notable, à mettre en partie au crédit de la politique de hausse des prix du tabac.

Néanmoins, certains effets non souhaités de cette politique sont constatés aujourd'hui : plusieurs de nos voisins européens pratiquant des prix moins élevés que les nôtres, les achats transfrontaliers ont pris des dimensions spectaculaires dans la plupart des départements frontaliers. Dans ces départements, la chute des achats de cigarettes ne correspond que très partiellement à une baisse de la consommation de tabac, et le développement sans précédent de ces achats et de la contrebande a des conséquences désastreuses, pour les buralistes comme pour l'administration fiscale.

La cohérence de la politique budgétaire et de santé publique d'une part, le développement des zones rurales frontalières d'autre part, souffrent donc de ce commerce transfrontalier contre lequel il est nécessaire de lutter. A terme, seule l'harmonisation des prix au sein de l'Union européenne peut résoudre de façon durable ce problème ; le gouvernement français a d'ailleurs présenté à Bruxelles un mémorandum en ce sens fin 2003. Mais ce processus, dont nous souhaitons l'aboutissement, nécessitera des délais importants de mise en œuvre.

Dans l'immédiat, un dispositif législatif visant à limiter le transport de tabac, et donc le commerce transfrontalier, pourrait contribuer à atténuer ce phénomène. En effet, à l'heure actuelle, le code général des impôts dispose en son article 575 G que « les tabacs manufacturés ne peuvent circuler après leur vente au détail, par quantité supérieure à 2 kilogrammes, sans un document mentionné au II de l'article 302 M ». Ce texte rédigé en 1976 ne correspond plus, à l'évidence, aux réalités des déplacements transfrontaliers de 2004.

Aussi apparaît-il nécessaire de le modifier, en substituant à la quantité citée les quantités suivantes : « 200 unités pour les cigarettes, 100 unités pour les cigarillos, 50 unités pour les cigares, 250 grammes pour le tabac à fumer ».

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article 575 G du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les tabacs manufacturés ne peuvent circuler, après leur vente au détail, par quantité supérieure à 200 unités pour les cigarettes, 100 unités pour les cigarillos, 50 unités pour les cigares, 250 grammes pour le tabac à fumer, sans un document mentionné au II de l'article 302 M ».

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118538-8
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 1822 - Proposition de loi visant à réduire le commerce transfrontalier du tabac (M. Gérard Cherpion)


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